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Full text of "Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme] : comprenant la révision complète et annotée de toutes les causes rapporté es dans les différentes revues de droit de cette province, jusqu'au 1er janvier 1892, ainsi que des causes jugées par la Cour suprême et le Conseil privé sur appel de nos tribunaux"

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IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




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1.0 



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Photographie 

Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716)872-4503 






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CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHM/ICIVIH 
Collection de 
microfiches. 




Canadien Institute for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 





Technical and Bibliographie Notes/Notas tachniquas at bibliographiquaa 



Tha instituta has attamptad to obtain tha bast 
original copy availabia for fiiming. Faaturas of this 
copy which may ba bibliographically uniqua. 
which may altar any of tha imagas in tha 
raproduction, or which may signifficantly changa 
tha usual mathod of fiiming, ara chacitad baiow. 



L'Inatitut a microfilmé la mailiaur axampiaira 
qu'il lui a été possibla da sa procurar. Las détails 
da cat axampiaira qui sont paut-étra uniquas du 
point da vua bibiiographiqua, qui pauvant modifier 
una imaga raproduita, ou qui pouvant axigar une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



D 



D 



D 



□ 



s/ 



n 



Coioured covers/ 
Couverture de couleur 



I I Covers damaged/ 



Couverture endommagée 



Covers restored and/or iaminated/ 
Couverture restaurée et/ou peliicuiée 



I I Cover titie missing/ 



Le titre de couverture manque 



I I Coioured maps/ 



Cartes géographiques en couleur 

Coioured ink (i.e. other than blue or biack)/ 
Encre de couleur fl.e. autre que bleue ou noire) 



r~~| Coioured plates and/or Illustrations/ 



Planches et/ou illustrations en couleur 

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La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
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Blank laavas addad during restoration may 
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hâve bean omittad from fiiming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissant dans la texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 



□ Coioured pages/ 
Pages de couleur 



D 

n 



D 


n 
n 



D 



Pages damaged/ 
Pages endommagées 

Pages restored and/or Iaminated/ 
Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pagos discoloured, stained or foxed/ 
Papies décolorées, tachetées ou piquées 

pQCes detached/ 
''âges détachées 

Showthrough/ 
Transparence 

Quality of print varies/ 
Qualité inégale de l'impression 

Includes suppSamentary matériel/ 
Comprend dL matériel supplémentaire 



1 

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r~| Only édition availabia/ 



Saule édition disponible 

Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc., hâve been refilmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



D 



Additlonai commenta :/ 
Commentaires supp'émentaires; 



This item is filmed at the réduction ratio checked beiow/ 

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 



10X 








14X 








18X 








22X 








26X 








30X 






























J 























12X 



16X 



20X 



24X 



28X 



32X 



The copy filmed hère has been reproduced thanks 
to the generosity of : 

National Library of Canada 



L'exemplaire filmé fut reproduit grflce à la 
générosité de: 

Bibliothèque nationale du Canada 



The images appearing hère are the beat quallty 
possible considering the condition and legibility 
of the original copy and in keeping with the 
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Original copies in printed paper covers are filmed 
beginning with the front cover and ending on 
the lest page with a printed or illustrated impres- 
sion, or the back cover when appropriate. Ali 
other original copies are filmed beginning on the 
first page with a printed or illustrated impres- 
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or illustrated impression. 



The last recorded frame on each microfiche 
shall contain the symbol -^ (meaning "CON- 
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l\/laps, plates, charts, etc., may be filmed at 
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entirely included in one exposure are filmed 
beginning in the upper left hand corner, left to 
right and top to bottom, as many frames as 
required. The following diagrams iliustrate the 
method: 



Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand soin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
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filmage. 

Les exemplaires originaux dont la couverture en 
papier est imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration, soit par la second 
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires 
originaux sont filmés en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 

Un des symboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le symbole "-^ signifie "A SUIVRE", le 
symbole V signifie "FIN". 

Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être 
filmés à des taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
de l'angle supérieur gauche, de gauche è droite, 
et de haut en bas, en prenant le nombre 
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



1 


2 


3 




1 


2 


3 


4 


5 


6 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



nm LA 



PROVINCE DE QUÉBEC 



I 



n] 



EAI'PORTS 



JUDICIAIRES REVISES 



DE LA 

I 

PROVIJSCE DE QUÉBEC 

OOHPRENAMT LA 

REVISION COMPLÈTE ET ANNOTÉE DE TOUTES LES CAUSES RAP- 
PORTÉES DANS LES DIFFÉRENTES REVUES DE DROIT DE 
CETTE PROVINCE, JUSQU'AU 1er JANVIER 1892 

AINSI QUE 

DES CAUSEE JUGÉES PAR LA COUR SUPRÊME ET LE CONSEIL 
PRIVÉ SUR APPEL DE NOS XBIBUNAUX 

PAR I/MONOKABLE M. MATHIEU 

Juge do la Cour Hupôrleure de Montr<5«l, professeur ft la Faculté de Droit 
de l'Université Laval a Montréal 



TOME IV 



MONTRÉAL 

C. 0. BEAUCHEMIN & FILS, Libraires-Imprimeurs 
256 et 258, rue Saint-Paul 

1892 






Enregistré, conformément & l'acte du Parlement du Canada, en 
l'année mil huit cent quatre-vingt-douze, par W. J. Wilson, au bureau 
du Ministre de l'Agriculture, à Ottawa. 



CAUSES RAPPORTÉES et CITÉES 

DANS CE VOLUME 



en 
eau 



A 

Paok. 

Aubin dit Mignault v». Lisloia 170 

Aylwin et al, v». AUsopp et al. 37' 

Aylwin et al. & Gillonin 192 

B 

Baile r«. Nelson et al 348 et 349 

Bank of Upper Canada r«. 

Allain et al 365 

Bankier et ux. v». Wilson 339 

Banque du Peuple vê. Done- 

gani à Donegani, opp.~ 86 

Beaudry v». Bareille « 269 

Beaulieo v». Lee 480 

Bédard, requérant 117 

Bell V». Wilson 470 

Benson vi. Kyan 125 

Berry vs. Dixon 166 et 206 

Bertrand m. Saindon 483 

Bilodeau vu. Sylvain 57 

Black V». Esson 336 

Blanchette r«. Martin 6 

Boissonnault vs. Oliva 181 

Bonner r». Hamilton & Johns- 

ton, opp 484 

Borner*. Wilson «(a/ 269 

Boston V». L'Eriger dit La- 
plante 213 

Bouchard vs. Biais 199 

Boucher V8. Sénéchal 6 

Bowen vs. Hogan étal 217 

Bresslert'«. Bell 98 

Brown vs. Gugy (50 

Brunet à Desjardins H 

Bunker vs. Carter & Richard- 

son 36» 



Carignan & The Harbour 
f .'ommiflsioners of Montréal. 464 



Pag». 

Carpentier, requérant 174 

Castle v«. Baby 459 

Chouinard v«. Demera & 

Gareau, opp 403 

Clément et al. vs. Geer & Petits 

en désaveu vs. Drummond et 

al., & Clément, int 100 

Cooper v«. McDougall 170 

Cruickahanks, requérant 46 

Cussack et al. vs. Paton & 

Rooers, opp.» 33 

Cuviflier et <ù, vs. Munro. 117 et 303 



Dalton, requérant 40 

Danaindc Coté 334 

Davies vs Maguire 189 

Delisle vs. Ridiard & Richard, 

opp. 482 

Demers & Parent e( a/. 283 

Denis va. 8t«Hilaire et al 385 

Desharnais vs. Amiot dit 

Bocage 59 

Dewitt A Burroughs 289 

Dickerson v«. Fletcher 161 

Dinning r«. Jefferv 330 

Douglass & Dupré 20 

Doutre vs. The Montréal and 

Bytown Railway Company. 299 

Dubois «<«. Dubois 322 

Dumouchel, requérant 40 

Dupnis r«. Bourdages & Bour- 

dages, opp 172 

Duvernay & lassantes 114 

■m 

Earl et al. vs. Casey m 184 

Ensor vs. Orkney & Le maire 
et les conseillers de la (1té 

de Québec, (TI'*" •'• "^ 



vr 



CAUSES raim»okti5es kt cirr^Ks. 



I.! 



F 

Paobb. 

ForgUBon rs. Oilinour. M, 74, 75», et 

462 

Fergusoii m. Putton 200 

Filiaii. requérant 107 

Fitzbutk 1 1 ul. vu. ( 'halifour. ... 885 

FduruUfr ik. BlaÎH 18» 

FK'rliette es. Corbet H45 

O 

(iaHparcI nt. Paquet 220 et 222 

(JantliienYfl/., reciui'rautH 44 

Gluckiiit'yer et al. &. Perrault.. 208 

Cnwseliii ru. Cliaj>uuiii 481 

GreuvcH «Se MaoFarlaue 20 

Giienard r». (Juay 68 

Gugy t'f). Kerr 151 

H 

HalpinA Ryau 463 

llurt et <ii., VK, Molaon it ul 105 

Ilurvey, requérant 381 

HasHct rs. Mulcahcy 474 

llayes «VI. Kelly 366 

Heîiry r.v. Mitchell 460 

HoffuV et (il., requérant 14 

Ilolland VK. Tlubaudeau 102 

llnlnu-H m. Cartier << al 361 

Ilouk, re(|ucrant 43 

1 

Irwin et Boston <><«i/ 390 et 392 

J 

Jackson «7 al., & Paiiuet 256 

Jervis n. Kelly & Marquis, 

opp 85 

.Tohnston ivi. Boiiner 487 

Josepb r»". Cuvillier ft ai 297 

Jutbl CK. Esty et ux 472 

K 

Kerniirk r.'. Massue 29 

Kierzkowski vs. Morison 221 

L 

Lalonde et ul., vt, Lalonde 298 

Lumothe r». Chevalier et al.... 127 

La Reine t'4. Baird 177 



Paobs. 

La Reine vi. La Municipalité 
du comté de Shefford.. 338 et 330 

La Reine rs. Peltier 40 

La Reine ri. The Munici i)ality 
of the <M)unty of Twu Moun- 
tain» à Tiiu Montréal and 
Bytown Raihvay Company, 

lut 318 

Larocque et al. r». Andres 200 

Larocqne vs. Chirke 212 

Laruo vs. La Fabrique do St- 

Pascal 177 

Lavoie, requérant 299 

Ledair rs. Cilobenski & Ulo- 

benski, opp 113 

Lecours, requérant certiorari.. 205 
Lee t<«. L'Ausociation delà salle 

de musique 316 

Lefebvre dit Vermette vs. 

TuUock 287 

Leliùvre et ul. rs. Bai'.largeon 
& La Maison de la Trinité, 

tiers-saisie 25 

Lennau rs. The St. Lawrence 
and Atlantic Railroad Com- 
pany » 96 

Le Roy & Gingras et al 295 

Ijes curé et marguilliers de la 
paroi^se du Cap Saint-Ignace 

m. BeHubien et aL 175 

I^tourneau vs. Rouleau 101 

Leverson et al.iVS, Cunnigham. 837 

et 340 
Lynch rs. Papin 89 



Macfarlane & Aimbault et al. 93 
Macfarlane vs. Delesderniers 

& Delesderniers, tiers-saisi. 56 
Macphernon rs. The mayor 
and councillors of the City 

of Québec 223 

Maguiro rs. Harvey 349 

Mailloux, requérant 1 

MarHhall vy. The Grand Trunk 
Raiiway Company of Cana- 
da 367 et 369 

Martin r«. Coté 206 

McClure & Shepherd 391 

McCuUoch, requérante 238 

McDonald et al. vs. Seymour... 190 

McGillivray w. Grerrard 363 

McGillivray & The Montréal 

Assurance Company 404 

McKenzie rs. Jolin 288 

McPhersou rs. Irwin 392 

Mercure & I^aframboise et al. 322 



CAISSES HAPPORTÉK« RT (JITÉKS. 



VII 



Pages. 

Muntreul AsHurance Couipany 

& Mcimiivriiy... Mm, 440, 480 et 4ft5 

Moreaii r«. Mathewa & Fifliter, 

int 228 

Mon 11 m. Duly & I teroiisfelle, 

op|) 498 

Muriaon m, KierekuwBki 21tt 

Murria el al. r». Uiiwiii et tu:... 173 

Motz VH. Conotte 220 

Miirphy vu. Kiiup]i ft al 5)7 , 

Murruy, requérant 14 1 

Mnrray & MucpherBon 370 i 

ir 

Noail ♦•«. ïorraiice 220 i 

i 

Orr& Fiaher 477; 

I 
P 

Pelletier vf. Lajoie 388 ; 

Peltier r«. Le» cumniissaires ' 

(l'école oour la municipalité I 

de 8te-Philomène 20(> ! 

Peltier v». Larichelièro 298 | 

Pclton r». Murray 301 : 

Perrault r«. Arcand 235 i 

Perrault i^ Himard 475 et 477 

Quin r.'<. AteheHon 203 



Rangerez al. r». ( "lievalier rt al.. 320 ' 

Kffour ru. Senécal 216 ; 

Kegina i'«. Béruhé et ux 10 i 

Benière & Milette et al 203 | 

Rice vs. Bowker et al 23 I 

Richard & Les curé et niar- 

• (îuilliera de l'Œuvre et Fa- i 

brique de Québec 2(50; 

Rose, requérant 42; 

Roy vu. The Champlain and i 

8t. Lawrence Railroad Coin- ] 

pany 137 et 160 | 



Paukh. 

Kiiaton, requérant 237 

UuBton <& The Québec Bui Idin^ 
Society 17 



8uint Lawrence aud Ottawa 
(îraiid Junction Rttilway 
Company rt. Frothiughuiù 

et al ai7 

8amMon r«. MiH^anley IHl 

Sauvette r». Scott :Ui7 

Bavard w. Vallée 02 

Scott & Heâcroff. 3Ô0 

Seed r«. Courtney <;( (li 21 

Seymour et al. v>. Wright et al . 31 
Shaw r». McConnel. 02, 136,337, 348 

et 340 

Shaw m. Meiklehain 443 

Sheppard m. Pariuet 389 

Simard t'«. Jenkins 151 

Siuiard vs. Perrault 477 

Simard v». Tiittle 150 et 10(» 

Symes & Lampson 270 

T 

Têtu M. Lortie 58 

Têtu w. Martin 2 

Têtu et al.vê. Peltier 4N0 

Théberge v». Vilbon 3 

Thibeault r». Dupré et al 387 

Toussaint et al. vu. Leblam-.... 232 
Tremblay & La Comnagnie 
des propriétaires du chemin 
à lisses du Champlain et du 

8t-Laurent 13it 

Tremblay iv». Tremblay... 38 et 1H5 

Trudelle et al. zh. Roy dit Audy. 108 

W 

Whitney »% Brewster 29 

Wilson B». llay 127 

Wilson r«. Reid 120 

Withall r». EUiH Hij 

Wurtele et al. vk. Pricc... 347 et 340 



yiii 



ABRÉVIATIONS. 



ABRÉVIATIONS. 



F. D. T. M. .•—l'rina de* Dieinon» din TVifnmaux du dUtrict de Montréal, 
1854, par T. K. Kamhay et L. H. Muhin, avocats. 

I). T. B. C.:—Dicmonê den TrihunoMx du Ban-Canada en 17 volumes, 
commencées en 1851, par MM. Lbliévrk, Anukbh, Bkavury et 
Fi.RBT, avocats. 

J. : — Lower Canada Jurial, 

R. J. B. Q. : — Rapport» Judiciairt» Reviaé» de In prorince de Québec, par le 
juge Matiiiku. 

C. C. : — Code CirU du BoM-Caruida. 

C. P. C. :—Code de Procédure Cirile du Bas-Canada. 

S. R. Q. :~Statutf Re/ondun de la province de Québec. 

C, B. R. :-^Cour du Banc de la Reine, ou Cour du Banc du Roi. 

C. S. : — Cour Supéritwre du Ban-Canadu. 



■•tfr-.. • 



RAPPORTS JUDICIAIRE REVISÉS 



IIK I.A 



PKOVINCE I>E QUÉBEC 



ElfREGISTREHBlfT.-DROITS SEIOREOIUAUZ. 

Cou» Si:pK;uieu)!K, C^uébec 7 îuar» IHô'.i. 

PrtvscatH: P»o\VEN, Ju^'u on Cluîf, DUVAL, Juge. 

Ex pnrto Mailloi'x, et Diveks Oi'Posants. 

Jiujê: Qiu» liili' Vict., «'II. xv,h. 2, (|iii exempt»' les droits sei^'iieîiriiitix 
<le la f'orinulité de j'enre^i^ttreiiient, ne N'upplique pas aux iiiir'n'tK dus 
sur ict'ux, eu vertu d'une convention spécial» suhsétiuente. (1) 

Il s'iij^iKsait «le (listrilmcr le ])rix d'un inuneuble entre «les 
créanciers hypotliécaircs. Nairne, un Opposant, réclamait, 
connue seigneur, une sonnne de cin(| livres courant, pour arré- 
rages de cens v.t rentes, avec en outre, £8, pour dix années d'in- 
térêt, (pie son censitaire s'était obligé <le lui payei-, par acte 
autlienti(pie ; et il était collocpié pai* le prctjet de distribution 
l)our son principal et pour les intérêts. Simon, un créancier 
hypothécaire, dont la créance était enregistrée, contesta le 
projet de distribution, sur le pi'incipe (pie h; seigneui", n'ayant 
pas enregistré l'obligation au moyen de la(|uelle ces intérêts lui 
étaient promis, ne pouvait le primer. Il prétendait (pi'il n'y 
avait (pie les droits ])urement seigneuriaux, résultant de la loi 
ou du contrat originaire de concession, (pii étaient e.veiiipts de 
la formalité de l'inscription, et non des intérêts dus en vertu 
d'une stipulation subsi'ipiente, et (pli ne sont pas en eux-mêines 
de le.ssence du droit du seigneur. 

Nainie prétendait (pi'aux termes de la Vict., ch. xv, s. 2, tou8 
droits .seigneuriaux (luelcompus étaient ext'm])ts de la for- 
malité de l'inscription, et (jUe, consé«|Ueuiinent, les intérêts 

(1) V, art. 'imi V. ('. 

TOME IV. 1 



2 KAI'I'OHTS .lUDlClAlHES UEVISI^N 

(l'arrérii^cs (le rentes sei^ifiieiiriHies, toinbiiieiitdui.s cette chisse, 
en tant (lu'aecesHuires. (1) 

Peu CuiUAM : La Cour ne consMère pas tes intéivts connue 
faisant partiv; des droits sei^nieuriaux (|iie la loi exenij)te de 
la fornuilité de l'enregistrement : ils sont dus en vertu d'une 
convention ([ui n'a en soi rien de sei^nieuj'ial, et, consé(|Uein- 
nient, ils doivent être assinùlés aux autres ciéanees pureuient 
conventionnelles. 

La collocation de l'Opposant Xairne, cpiant aU\ intéivts, 
est en conséipience mise de côté, par défaut d'enre^dstremeiit. 
(8 D. T. B. a, p. 1!)2.) 

Lklikvre et AN(iEl{S, ])our Xairne. 

Casauj.T et LANfil.ols, pour Simon. 



ASSIGNATION-BREF DE SOMKATION. -HUISSIER. 

Sri'KUlou CoUKT, Quel)ec, 11) avril 1853. 
Before BoWE.V, C. J., DlVAI. and MehediI'H, Justices. 
Tetu vx. Martix. 

JiKjé : (^u'uii brof (»/((7) de soiiiiuiit.inii udressi' A iuiciiii des Huissiers 
rcxhimd dans un district, est valid)le, s'il est sijniiii»'' par un liuissicr 
nonnné [lour tel district. (2) 

\\\ this action, the writ of summons ad rcspoinlri.diiiii. 
Avas addressed to any of tlie liailiff's of tlie Su[)erior C'ouit, 
ltESII)lN(J in the district of Québec, instead of being addi-essed 
to any one of the hailiri's, ai'I'ointed foi- the district of 
Québec. 

Défendant plea<l<,'il this irre<ridarity by spécial demurrer as 
follows : "Défendant saith that said writ of summons <id 
rcspondcndaiii is ludl, inasnnich ms the same is invoulai-ly 
dirocted to ail and every the bailitt's of the Superior Court 
for Lower Canada, kesidino in tue distiîici' of Qiemec, 
whereas said writ should hâve been directcd to any of the 
bfiilitts of said court, ap]iointed for the di trict aforesaid, 
beiufi' the district in whicli the said writ of sommons hath 
isHued, as re(|uired by the twentieth. section of the provincial 

'1) (î Vict., ch. xv. " l'miix u tmijuins, (m'il ne sorii |;is lu'ot ssaiic <ri<nrc- 
j^islrtir iiuciui soininaire ilcs anvraj,'is ilc t^fiis et rc nlos, ou !ot« et \ entes dus 
au seigneur ou (nopriétaile du fonds, on ))our la einiseivation du letiidl cou- 
ventionel, ou tou.s autres droits seigneuiiiUix, seiviludes, iiseivcs, droits ou 
redevances, légiiux ou eonvenlionnels, <'t telle partie de la dite ordonnaïK'e, 
(4 V.. eh. xxx) (|ui iH'(|uieit tel enit^j-'istrenieut, c-t [lar le j'i'ii-ciit ra]] iKc." 

(•_') V. art. 4,S V. V. V. . 



I>K LA l'KOVINCK l>K t^lJftHEO. 



â 



statutc, jnisscd in tin- twcU'th yL'iir ot' Her Maji'sty's n'i^Mi, 
cliiiptt'i" tliirfcy-fiiflit, wlitirulty it is, niuoii^Ht titlier pi-ovisioiis, 
ciiact;'(l, " tluit iill writs ol' suimnons is.suin<; ont to tli»; 
" SupL-rior Court, i'xcvi>t writs oï ciiituix ad fr^poinlcndaiii, 
" .sii.i.sii'-urr't, \)vï{n•^• jyul'^UH'ut, s(i Is'u'-fjaijerie ur tmisli'-rercn- 
" dl('(ifii>n, .sinill I>l' dircetiMl t«t an<l execut(Ml aiul icturuftl Ity 
" any of tlic K.iiliHs oF tlic saitl court appoiuteil foi- the 
" «listricît iii wliifli tlic writ sliali issue, any law or custoiii to 
" tlu! coMtrary notwitlistandin^^." 

l'Iaintifi, in answcr, (M)nt('ii(k'<l tiiat aiiion^st tlic pcisfiiiH to 
wlioni tlic writ was a«l<lrcss«Ml,wt'rc coinpriscd tlic hailiHs ap- 
puintcd for tlic district of Qucbec, who couid serve tliè saiiic, 
ami tliat, inasmueli as, <!,' fm-tt), tlic writ liad liecn serve»! liy 
sueli a liaililt", tlic court werc liound to know tlieir owii otHccr. 

rpoii tliis ^^roiiiid, tlic Court disniisscd tlie spécial dciiiurrer. 
(:i l>. T. Il C, p. 104.) 

Lkmkvuk and Ax(ii:i{s, For Plaintifi'. 

SmiI'II and SKciiLTAX, for Défendant. 



PRESCRIPTION.— DIMES. 

Coru Sl'I'KUlKl'UE, MoNTllKAI., 15 déceinlire I.SÔ2. 
Présents : Dav, .Smitji et \'aNI'EL.suN, Ju^cs. 
TllKl'.KKfiK *'.s'. VlLIioX. 

.hiijl': (iu'eu re piivH les (l'iues ne s'iiirt'riijjcnt piiH ; i|ii(' l'iictien jMHir 
les n'ciiimcr est aiiiialn ; et (|iie lu iiiiroiMsieii n'est pua oljUgô troH'rir 
do justifier pur seniiuut ijn'il h^s a payées. (1 ). 

lia deiiiaiide était [lortée en la Cour de Ciiruit di; Terrelioinie, 
le 27 février lM.5l,p(jur la soiiinic île £10, réclaiiiée parle 
Deiiiandeur du Défendeur, pour valeur de la dîme des crains 
récoltés par ce dcrnicr.peiidant les années 1(S4() et l(S47.sur une 
terre située en l'Isle Jésus, desservie alors de Tcrrelioniic dont 
le Deinandeur était curé, les dîmes payaliles à l'n(|Ucs de 
cliat|Ue année, suivant la récolte, si mieux n'aimait le Défen- 
deur déclarer sous serment la (piantité des crains par lui récol- 
tés, et sujet' à diiiie pendant les tlitcs années, l't paver icelle 
dime. 

Sur évocation admise le (i mai IMSl, après coiitt-station, le 
Défendeur plaida pai' exception " "Mic le Demandeur est non 
" rcccvalilc II demander et réelainer la dîme des crains préten- 
" dus avoir été récoltés par le Défendeur pendant les années 

^1) V. art. Ii.!l4 et -.'-'."(O C. (_'. 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



" 1<S4() et 1S47, et (jiKf le Demandeur prétend être échue à 
" Pâ([Ues, suivant la récolte des crains, attendu que la dîme en 
" ce pays ne s'arrérage pas, et <jue l'action pour la réclamer 
" est annale ; (jue les arréraj^es que le Demandeur prétend lui 
" être dus pour les armées 1<S4() et 1847 sont prescrits. 

Le Demandeur répondit (|Ue cette exception était mal fondée 
pour les raisons déduites, comme suit : " l" parce (juc les 
" dîmes ne se prescrivent pas par le laps d'une année;" " 2" 
" [nirce qu'en supposant «pie les arréniges de dîmes réclamés 
" par le Demandeur soient sujets à la prescription annale, le 
" plauloyer de prescription t'ait par le Défendeur devrait être 
" accompagné de l'allégué de paiement, et <le l'offre du ser- 
" ment pour justifier du paiement, ce que le Demandeur n'a 
" pas fait." 

JrcEMEN'T: "La cour, considérant qu'en ce pays la dîn»e 
" ne s'arrér.'ige pas, et (|Ue l'action ])our la réclamer est annale, 
" et, de plus, considérant (jUe le Défendeur n'est pas obligé 
" d'ott'rir de justifier jmr serment (|U'il a payé K's arrérages 
" deman<lés en cette cause, déboute la dite répon.se en droit. 

VanfelsoX, juge, dissentiente : La présente action a été 
intentée à la Cour du (Mrcuitde Terrebonne, ])ar le curé de la 
paroisse, contre son paroissien, "Jxmr obtenir de lui le paiement 
de la dînie ft lui due pour les années 184(5 et 1847, sur les 
grains récoltés par le Défendeur, sur l'héiitage désigné dans 
la déclaration. 

Le Défende"r ayant évo<pié la cause devant ce tribunal, et 
l'évocation ayant été admise, le Défendeur a })laidé [jlusieurs 
exceptions à l'encontre de la demande, et, notamment, la 
])rescription annale, telli' «juadmise sous l'ancien régime en 
France, soutenant (|u'en droit l'action pour la perception do 
dîmes est annale, et ipie, la demande n'ayant pas été fcn-méc 
dans l'année île son échéance, le Demandeur était non receva- 
ble dans les conclu.sions de sa déclaration : .sur cette contesta- 
tion ainsi élevée ]>ar les parties, elles ont été entendues en 
droit, et la cour est a))pelée à statuer si la prescri])tion nnnale 
admise en France, est ou ])eut être considérée comme la juris- 
prudence en Canada, vu les changements inq)ortants tjui se 
sont opérés en vertu des loix coloniales pronmlguées en ce 
pays, après l'éilit de création du C^)nseil Su])érieur de l()(j3. 

Il était de maxime admise en France, cpie les arrérages de 
la dîme se prescrivent, et même (pie le décimateur ne peut 
demander au pos.ses.seur (pie la dernière année. ( I ) 

La jurisi)rudence en France soutient cette maxime, et l'on 
peut l'appuyer par plusieurs arrêts, et, notamment, de celui rap- 

(1) (» Ht'pcitoirc (le (iuyot, i/ot Dixme, p. 23« : N. l).,i7(o Dixiiie, p. .510, 
11'^ i> ; .S An»:. IV'iiizart, rho Dixnie, jt. I24, n" W). 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



"M. 



ÔIO. 



]iorté jiiir lo coinniontateur de M. Lonet, du .5 mars 1().S3. 
Lcttit' I)., ir n.d'un second anvt rapporté an l"'' vol. du Jtnir- 
nal du Palais, page 822, eu date du 18 décembre 1(572, <Vun 
troisième arrêt rendu au Parlement de Paris de l'aïuiée 170H, 
«|ui paraît avoir plus particulièrement réj,dé la jurisprudence 
sui' ce point, et sur lecpiel la plupart des auteurs s'appuyent 
plus particulièrement pour soutenir la doctrine ou maxime 
sur lacpielle ils se fondent poui- limiter la duive de l'action à 
une aimée seulement. Il est liien établi, de nos jours, et la 
((Uestion ne peut être révoquée en d<iute, (pie le droit du pas- 
teur d'exi<^er la dîme de ses paroissiens découle de la loi de 
rix^mme, et non du droit divin, (|ue ces lois se trouvent parmi 
les ordonnances des Rois île France, à remonter au capitulaire 
de Cliarlema^ne, à venir à l'ordonnance de Blois de 1579, et 
(|ue, dans aucune <le ces ordonnances, trouve-t-on la limita- 
tion d'action suivant cette préteiulue maxime admise par les 
écrivains, et soutenue de ces (piel(|ues arrêts ; or à défaut 
«l'aucune loi positive, il paraîtrait jdus juste et plus raisonna- 
ble «jue cette action, (|ui est pux'ement personnelle contre le 
paroissien, fût réglée par le droit commun, touchant la ])res- 
cription des actions en général. Je considère cette proposition 
d'autant mieux fondée, que la loi en (/anada, quant à la per- 
ception <le la dîme, est fondée sur des loix ]iroinulf;uées <lans 
la colonie, essentiellement dittérentes, dans leurs dispositions 
et dans leur opération, des anciennes lois de la France ; par 
les anciennes ordonnances, et les usa<,'es des lieux, la dîme a 
varié depuis le dixième jus(pi'au treizième, «piant à sa (piotité, 
rpinnt aux choses sur lescpielles elle était exigible, soit (pi'elle 
fût ))rélevée sur les animaux, les fruits ou lesffi'ains, ainsi tpie 
réglé pur l'usage des lieux : enfin, en France, la dîme était 
qiiéiuihlr, si bien «pie le curé ou son fermier allait la percevoir 
sur les lieux, lors(pU' les aiuionces usitées était'ut publiées dam^ 
la paroisse, soit au jirAiie ou autrement, et comme le paroissien 
était dans l'obligation d'attendre le curé ou son préposé, sans 
jiouvoir rien enlever, il lésultait de cet état <1e choses (pi'il 
fallait (pie clia(pie partie exeirât son droit sous an c( .irt délai, 
ce «(ui peut avoir été la raison, pour la«]Uelle en France, la 
prescription annale a été admise, mais en est-il de même en 
Canada ^ ison. Dans ce pays, le curé ne ))er(;oit la «lime (pie 
des grains seulement, il n'en r« (;oit pas sur les animaux, ni sur 
les fruits de la terre généralfinent, d'après le règlement <lu 4 
septembre l(i(i7, contirmé ])ar ('dit du Roi de France ddinié à 
St-(Jermain en Laye. au mois de mai l(i7!), et |)ar l'arrêt du 
Conseil Supérieur de Québec, (k 1705, où il est dit et déclaré, 
(pie, par le ivglement de 1(;()7, il fut arrêté (pie les dîmes 
seraient portables en Canada et non ipiéi-alijrs. i|ii'(llcs ne sr 
paieraient «pie d<!s grains, seulement, à raison du vingt-sixième 



% 



6 



lUPPOUTS JUI)IO£A[KES KEVLSIÎS 



iikinot, en coiisidératioii de ce qne les liuhitiuits seraient tenus 
(l(( l'ei^rrnn'>;er,l»!ittre,vjinn(ïr et porter au j)reHl)ytèrc. L'arrêt de 
1705 confirme celui de l(i(i7, et fait défense aux curés d'exi- 
ger davantafjje. Cette différence, <|Uant à la ])erception «les 
dîmes sur les lieux, la ir<luction faite en faveur du paroissien, 
les choses stuilenient sur les«|Uelles le cuié ])ent maintenant 
exip'r. la dîme, et l'obligation où est le ]ai"oissien de la porter 
au presl»ytère,présentant alisolunient un nouvel état de choses, 
me font croire et dii'e tjue <'ette courte l'reseiiption, (pii païaît 
avoir été intro<luite ou ttilérée en P'i-anee, n'est iniUeinent 
applicable aux droits des parties en Canada. En examinant la 
présente rjuestion, il ne m'est pas échappé d'exaniinei' (;t de 
prendre i-n considéi'ation (piehpies décisions isolées «pii se sont 
prési'utées dans le district de Montival, touchant la matièie 
dont est question dans le cas actuel, elles sont au nombre d(( 
trois : 

liji premiî're est rappoi-tée Tort au loiio- <lans le Î3'' vol. de la 
K«'VU»' de jurispi'Utlence, ]). 7-\, et huivantes (2 R. ./. A*. Q., 
]). "271 ). dans une cau.siî décidée en bS.Sîî. par iVu Son Honneur 
1»' juge l'y ke, juge de la ci-devant Cour »hi P)an<- du lloi, dans 
une causi^ de Hht nrlwttc vs. ilAr*7r//, dans la(|Uelle il passe en 
revue la maxime re(;ue en Fi'ance, au sujet de la perception 
de la dîme, et les arrêts lendus en consé(pience, fait obsei'ver 
les changements imi)ortants opérés dans ce pays, au moyen 
des ai rets du Roi de France rendus ])our la colonie; après 
tpioi, il décide contre la pi-escri|itioir aiuiale. La seconde en 
est une rendue au Circuit de 'rci'iebonnc, en IS4!), ijar un «les 
mendiri'S de ce tribunal, M. le juge ^b)ndell't, dans une cause 
de /{riiiu'f et /Ms/Vnv/i //.v, o\i le savant juge, daprés ini raisonne- 
ment des ))lus logi(pie, fondé sur les changements opérés en 
vertu du droit colonial, se range du même côté (|Ue feu Son 
Honneui' le juge Pyke, pour lépudier la ])i-escription annale. ( I ) 

La ti'oisième et dernièi'e décision en est une (pii n'a jamais 
été rapportée ni publiée, et dont les motifs ne sont ])as bim 
connus, c'est un jugement rendu ])ai' le tribunal au complet de 
la ci-devant Cour du Hanc de la Reine de ce district, le 5 
février 1S44, dans la cause de Ihniclicr vs. Séiiérlidl : Son Hon- 
neur, feu le Juge en Chef \' A M. lÎM'.KS, présidait la coni-, a.ssisté 
di's lionorablcs Juges Roi, l, AND. (Jai,K et Dav. Daus cette 
cause, la ('Oui' a décidé, à l'unanimité, en favi'in- du prinei])i' 
o])posé. c'est-à-dire, (]Ue la ])r<'scription annale avait lieu i-n 
Canada, et, en consé(|uence l'action intentée pai- les héiitiers 
ilu curé a étt' renvoyée, vu qu'il y avait |)lus d'un an (pie la 
dînu^ en question était due : si d'aotres cas .se sont prési'utés, 
il ne sont ])as ])arvenus à ma coiniaissance : (>n énonçant <lonc 



(Il Ci'tte ciUi.se est liippoiti'u ilaiis ."! /.'. J. II. (^^., \i. I.S.S, 



m: LA IMIOVIXC'K DE (iUfÎHEC. 7 

mon opinion, (iaiis le fiiH aetucl, j'ai cru «U^voir adopter les 
«li'cisionH «le l.S.'iîiet I.S40, (pioiciuc (''uuinant «lo Juridictions 
Intérieures, au lieu de la dérision solennelle de lu Cour du 
Banc de la Reine de 1844. 

Quolcjne tous les ju^'es (|ui ont opiné sur cette question 
aient totis la réputation île savants jurisconsultes, et (pioicjue 
la <lécision rendue par la Cour du Banc de-la Reine soit surtout 
diirne de respect, néanmoins, je n'Iiésiti^ pas à opter entre ces 
décisions, et à adopte)- pour principe celui consacré <lans les 
décisions de \H'V,] vt I84!>, etde soutenir avec confiance! «jue, 
d'après les changements opérés en C anada, par les arrêts ci- 
devant ra]>portés, la prescription annale ne peut valoir au 
préjudice du curé. Considérant donc (pie, ])ar l'arrêt <lu Conseil 
Supérieiu; «le (^uéhec, du 1(S novemhre 1705, confirmant le 
règlement du 1-i septend»re 16(57, hî détenteur <rhéritaf:fe, assu- 
jéti au payenientde la dîme, a obtenu une réduction considéra- 
ble d'icelle, vu (|u'il lui faut maintenant l'enj^ranger, battre, 
vanner et porter au presbytère, et (jue, pour cette raison, il n'y a 
pas lieu, en ce pays, d'applicpier justement le principe de la pres- 
cription invoquée par li; Défendeur, la(|Uelle avait pour cause 
et i-aison en France, l'obligation onéreuse à latpielle le parois- 
sien était assujéti de laisser sur le champ les fruits d'icelui., 
après les avoir mis en gerbes, sans pouvoir les enlever ou ent- 
porter, à moins <|u'il n'y eût laissé pour le curé telle partie ((ui 
était due pour la dîme ; Je suis d'opinion, (pie l'exception de 
prescription plaidéi; pai- le Déftiudeur, est malfondée, et (|u'en 
consé(|uence elle <levrait être délioutée. 

Dav, juge : L'opinion exprimée ]»ir mon savant collègue a 
développé le véritable point sur lequel roule la discussion en 
cette cause. Tout le raisonnement de mon .savan*^ confrère est 
basé sur la pivtention «pie la prescription ainiale était fondée 
sur le fait «pi'en France la dîme était (piérable et non portable. 
11 n'existe aucune «liffërence d'opinion sur le Banc quant à la 
maxime re<;ue en France, «pie les «Unies ne s'airéragent point ( 1 ) 
Les «»uvi'ag«'s élémentaires domient cette doctrine en termes 
expivs et (■«)nniie univiTsellement reçue. A m«)ins donc «pr«»n 
ne montre (pie cette règle n'étiit pas re(;ue partout, ou «|u'il 
n'y avait pas en France de dîme jiortabU', la distinction «|u'on 
veut faire ici ne peut être a«lmise. On ne peut nier (pie, dans 
certaines pai-oissi's, en France, les dîmes étaient portables. 
(RéjH'rt l't Déni/art, /or/.«< rll(itii<.) Si donc il y avait excep- 
tion à la ivglc pour ces cas pai'ticuliers, on doit la trouver 
(piel«|Ue paît, néanmoins «m ne la ti'«uive pas, «[uoitpie les 
auteurs «pii domient la règle fasst'ut «''gaiement mention des 

(I) Kcpirt. <k' Cuyot, (•/(() Dixiiie, p. I,"); Nouv. Déiii/.ait, rho Dixiiu", 
l>. ."(10. 



8 



HAIMMUITS JUDICIAIRES HEVlSÉfS 



l! 



exceptioiiH qu'elle souHre. Dénixait «loimc ) our laison do cette 
niaxinic »|nt' les dîmes ayant été étaMies scideiiieiit pour la 
nourriture du euré, elle» devenaient inutiles, s'il avait pu vivre 
()Uel(|Ues années sans elles. Telle est également l'exi lioation 
(le eette rè^de donnée par Dumoulin. Au 2*' Vol. du Dict. de 
J)roit eanonitpu', rho Dîmis, on trouve cette règle étalilie, 
avee exception pour le cas seulement où la dîme se paie par 
alioiniement. Mais nous avtais non seulement les oignions des 
auteurs.mais encore les décisions des cours .sur cette (|Uestion.(l) 
Aucun de ces arrêts ne s'appuie sur la (|ual."té <le (pu'rahle 
donnée à la dîme. Quant aux changements a])portés par le 
Conseil Su| ériein* de Québec, ils ont seulement ren<lu la dîmo 
poi'talile, après avoii- été battue, 1 1 l'on l'éduit du treizième au 
vingt-sixième minot, sur les grains seulemeïit. Mais ceci n'a 
pas eu l'etret de changer la règle générale. Qu;>nt à l'ordonnance 
de Dupuis, elle ne me paraît d'aucun j)()id.s. Les intendants 
avaient alors la ])olice dans leurs attributions et Jugeaient 
souvent en consétpience. ])ans ce cas, les paroi.s.sien de St- 
Antoine refusaient de payer la dîme : l'intendant déci a (pi'ils 
étaient tenus de la ])ayer, et, coimne ils ne l'avaient jamais fait 
ju,s(|u'alors, ils furent condamnés à la pnyer pour tout le tentp.s 
<|u'il-i l'avaient refusée. La (piestion de jirescrijition ne fut pf\s 
élevée. J)ai;.< l'îiri'èt de KiS/j. »|u'()n trouve au ('ode d(^s Curés, 
on ne ti'ouve aucune règle. D'où a-t-on tiré la prescription de 
deux iuis (|ui y ist mentioiniée '. Y-a-t-il ((Uelipie chose pour 
prouver (pie, s'il n'y a ])as prescription annnle, il y a une pres- 
cription de deux ans i II est évident (pie, dans cette cause-là, 
il y iivait (|Uel(pie point particulier i\\\'o\\ ne peut déc(Uivrir 
aujourd'hui. Mais on .sait (pi'en France la (lîme était souvent 
transportée aux laïques. C'était un abus dont on st' plaignait 
fortement. Il est admis (pie, dans (es cas, on s'écîirtait de la 
régie générale. Mais nidle part on ne voit <pie les décisions 
distinguas.si'nt entre la dîme portable et celle (pli était (piéi-able. 
Par l'Ordoinianci' de lilois, le paroissien était tenu de laisser 
la dîme sur le cham]), et c'était au curé à venii- la chercher, 
après (pi'avis lui en avait été donné, un délai lui était fixé 
pour ce faire, passé Uvpiel il était loisible au paroi.ssien de 
mettie ses troupeaux dans le champ, et la j)erte de la dîme 
retondtaitaloi'ssui' le cui'é. L'action n'était accordcV (pie lor.s(pie 
le paroi.ssien avait engrangé le grain de la dîme. Pcaircpioi alors 
la pre,scrij)tion annale, lorstpie la dînu' n'est pas perdue, mais 
(pl'elle est mi.se en sûreté, et (pi 'elle différence entre ce cas et 
celui où elle est portablt> i Kn outre, la dîme se payait aiis.si 
pour les troupeaux, et cette dîme n'était pas de naturi' à périr 



(1) Arrêt lie KW.'t, Dict. îles .\rivts du Hrilloii, r1>n ni.\nu'.s ; Ihitl., I(i7'2, 
\ •loiii'lial (lu l'iiliiiti, |). .'{42 ; IMil., VH\H, A.loiiiiial <lits Auilienut'H, p. \K^. 



DE LA PROVINCE lïK QUI^^BEC. 



9 



]»Mr IV'flt'i. <l('s siiisons ou du temps. Pour ces misons, ji' crois 
(lii'on doit siiivro la rô<,do, l't (pic la cour, sur des motifs 
])un>mcut S| cculatit's, ne ) eut maiuti nir la ilîmc, et se débar- 
ri'.sser de touscts incid» nts. Je drois ce|»iiulHut mentionner 
fine autorit»'' entièrement contraire : Dmiod, rho Dîmes, y. 40, 
dit (|Ue la ])rescription ne toui't jjas loi-siiue Us (iînies sont 
nlionnées (payabUs en arj<;( nt) ou {lortaliks, mais, (iuoi<|Ue 
l'atitorité de Dunod soit très res^)ectal)le, ceci n'est <|u'nne 
o])inioJi <|ui ne peut balîiucer les jugements (t l«s autres 
autorités (|Ue j'ai cités. Jl y a eu aussi deux juf,fements dans le 
le district «K- Montréal, l'un à la Cour de Circuit et l'autre au 
Tei-me Inférieiu' contre la ])rcscription annale, mais, dans la 
cau.se de Hutu-hcr vs. Séiiéclml, la Cour du Kanc de la Heine 
pour le disti'ict de Monti'éal a adopté notre manière «rtuvi- 
saf^-ei' cette qui'stion : après mûre considération, 1 1, (|uan(l 
même la (jnestion serait plus douteuse, je .seiais (;is|()^é à nie 
eoid'ormer à cette déeisi(.n. La ré]H)nse in droit àltxception 
de prescription est en consé(|Uence renvoyée. 

S.MITU, juf^e : L'obli^'ation du ])aroission est de ] ayei' en na- 
ture et non en espèce, on ne ])eut l'obliger à consiyver en granj^e 
les fruits de la dîme pendant 2f) ans, et comment] eut-on con- 
veitir cette obligation depayeren nature, en paienu lit tn es- 
pèce, ça ne se peut. Le cas d'alxamenient est ditiVrent, et là la 
convei'sion a eu lieu et la pi'escription annale ne peut être op- 
posée, c'est une obligation personnelle (pii dure 20 ans. ()n 
doit ()I)seiver de plus (pie, dans le cas de rente vingère en na- 
tui-e, il n'y a pas «l'action jiour aigent, ju.S(]u'à (e «|Ui' le débi- 
ti'ur aitété mis en demeure. 

Ci-suit le jugement: "La cour, après avoir entendu les 
parties, sur l'exception de prescription plaid('e en ju'emier 
lieu pai- le Défendeur en cette cause, examiné la procédure, et 
avoir délibéré, considérant (pi'en ce pays la dîme ne s'anérage 
pas, et «pie l'action pour la réclamer e.st annale, et, de plus con- 
sidérant (pie le J)éfendeui' n'est pas obligé d'otl'rir et justifier 
par serment «pi'il a payé les aiiéi-ages denifindés en c«'tte cause 
déboute la dite réponse en droit. ('.\ D. T. H. ('., p. l!)(i.) 

rKl.r.KTiEit et P.MMX, Procureurs du I)( man«leui-. 

DEpl.Eruv.Pi-ocureur du Défendeur. 






10 



UAi'i'ouTs .h'dioiaihk.s uKvisrîs 



)' ' 



ACCUSATION DE MEURTRE.-PREUVE.-AVEU. 

CoruT ov (^)rKKx's Iîkncii, C'hown Side, KaiiKniniska, 

u(»v»'iiilti"<' \HÎ)'2. 

Présent : P.W'KT, .Tustic»". 
llF.fiIXA rs. lÎKKrm'; et »1.\. 

ri'ox Indktmf.n't l'on MniDKii nv i'(>is(>mn(!. 

./w/^ ; C^tic la (U'scriptidu (lu'uno jK'rsduno niiiladc f'iiit dt' srs Hoiif- 
fraiici s |K'iit »"tr« nippurti'o coTiiinc une ja-oiivo ori<;im'llo, et ne doit pa» 
t'tio connidén'o <(>ninio un ouïslin-. 

Jjii pri.sonnièn' ('('sart'o Tht'rianlt, avait t'tt' arrôtt'e par lo constablo 
('Iialxit.ot tandis ijuVlle était sous sa ^'ardeeten sa <l(Mn«'nn', (îauvrcau, 
un niajristrat. outra l't dit t'u sa j)ri'8ouc(' : " ElU^ ferait mieux ii«> se 
rendre tt'iniiiu de la lîeine," à ()U()i Ouibot répondit: " 11 y a des lor- 
uialitt's pr liminaires à suivre d'abord ; " 

hu/é ; t^ie les aveux faits le même jour par lu prisonnière à Chabot, 
à sa femme et à un autre eonstable, ne pouvaient pas«*tre admis coui- 
ini- |)reuve, vu que la prisounii-re ('tait sous la <iarde de ces iiersounes, 
(pumd (iauvri'au lui adressa la parole, et vu (pi'elle [xinvait encore t'tre 
soii- rinllucnec du l'es^joir ipie (ianvreau lui avait fait entrevoir; 

^lu^' les a\eu.\ faits le jour suivant à Cliabot. loi'Squ'on la conduisait 
en i)risou, ne pouvaiei.t être adniis en preuve pour les mêmes raisons ; 

Que les aveux faits |)ar la prisonnière, le même jour (pie (ianvreau 
lui avait parlé, à un mcdcciu ((ui n'avait sur elle aiu'une autorité, et 
iiors de l.i i)rcsence des ollici(>rs de paix, jiouvaient être i)rovivés ; 

Ciu'nn eiifauf tpiel (pu^ soit son A;re, jteut être examiné comme témoin 
s'il peut distiufiiUM- tïntre le bien et lo mal. 

At the sittiiios of tlie ('(Uirt of Queeii's Bencli, crowii side, 
lieM at Kiiinoijifiska, in Novetnl)er, 1852, José})!! Hérubé ami 
Césarée Tliéiianlt, liis wife, wcre tried upon acharfrcol' niui'der 
i)y poisonin^, eoinmitted tipon the ])oi'son of one Sopliie Tal- 
liot, the tirst wife of Hénilié. Tlu' poisons alle^ed to hâve lieen 
iidniinistered were pliosphonis and arsonious acid or wliite 
arsenic. The eiiiiie \vas stated to liave heen pei'petrated (hi- 
l'ino- the nionth of Oetoliei", 1<S51 : S(»])liie Talhot diod (huino; 
the nio;l>t of \Ve(hies(hiy, the 29th Octoher, lîSôl, after tive 
<lays ilhu'ss. 

Joseph Hérnhé was a farnier, a^ed altout 45, wlio liad set- 
tK'd foiinerly in the jiaiish of l'Ish' Verte, in the foiirth Con- 
cession, and aliout lîS4î) had reinoved to the Townsliip of Vi<;er 
sitnate in the rear of sîiid parisli. His faniily consistée! ot" his 
wife, Sophie 'l'ail lot, t() whoni lie had heen niarried for nioro 
than twelve yeai's and of three chiidren, the eldest of 
whoni was iu)t niore than eleven or twelvi' years old. In 
his innnediate neij>hlH)nrhood, lived with lier fatlier, Césarée 
Thérianlt, a ,yonn^' woinaii of ahout 15 oi* 10 years of âge, 



i 



DE LA IMU>VI\<'E DE yUh-HEC. 



n 



wh») stMHi lu'CMiiu' liis pHriiiixnir, mi«l wliu »h»|m'mis t*» li.ivc 
luM'ii tlic ttccasioi» uf tlu' criiiic iittril»ut(Ml to tlic prisoinTH. 

At tlu- timc ot' Sophie Talhot's tk-iith, vh^uc siispiciuiis iit- 
tiiclit'd to tilt' i)riHoiM'rs, which .stiH])it'i()iis wcrc «'luTciiscd liy 
tlic fircuiiistiiiK'c <»f tlit'ii" tiuirrin^i' wliicli ti»<»k pliici' two 
iiioutliH iiftciNViinls, uiitil H (.'oroiuTS iii*|ii*>st, tlic cMiiiiiim- 
tiuii ot" tlif liohy ot" tlic (U'ccjisimI, nixl tli«' t-vidciict' atMiU'ctl liy 
sfvcial witiM'sst's, Icil t<» tlic arrest of tlic piisoncrs on tlic 2iitl 
«lîiy ol" Apiil, l.S5'2. uihI .s)ilis('()\i('iitly to tlicir trial ami coii- 
• U'iiinatinii. 

Tlic l'.illowiii^f is an t'xtraet tVom thc cvitlcucc. 

l'it'iTc Clialiot, liailitt', luul tlu' t'cnialt' prisonci- in custoily 
in liis liousi', on tlic .'{tl April. Ho «lid not thrcatcii lier in any 
way ; tlic piisoncr niadc a confession to hini. Miv N. (iauvrcau, 
ina<;istrat(', liatl coin»' to his (witncss') ludisc, and liad said t<> 
( 'csarét' 'riiciiauU, tliat, accordintj to tlic proof nuulc Iicforc 
tlic t\)ionci', slic liail hcttcr tuni (^hiccn's cvidcnci-, witncss 
tlicn said to Mr. '!aiivi-cau, tliat, in liis opinion tliat was not 
tlic timc to spcak of tliat, and tliat certain loiTialitics liad to 
lie t;one tliroiiifli lirst. Mr. ( Jauvreau went away, and slie niade 
no confession tlicn. Aliout an Ikhu' aftcr, I learncd tliat slie 
liad nia<Ie admissions to iiiy wifc. I licld (ait no ]»roiiiisi' of ' 
tlireat to lici', and slie niade me a confession tlieii. (('onffxsioii 
luih'il i>iit, tiii llic (/l'oinitl fltid slw nii(//if lnirr hccit 1 iif{ iwiiccil 
hji ic/hiJ Mr. (ùiiit'i'cd II /uni sdiil to lier, lie bel ni/ n /x'rsoii ni 
iiiilhiirit II, il iiil llii' riniti'>*><ii>il hi'iiiij miiih' to iii'rsinis lu ii'Imsc 
riistoil II tlu' i>risoiit'r icoti. 

Witncss arrested tlic feniale prisoner in a harii, in tlic 
townsliip of Vi<>;cr, wlicrc, aftcr soarehiji^' for aliout an liour, 
tliey f(amd lier conccaU-d in a lioap of liay : on tair way dowii, 
slie .said tliat she liad licard that lier sistcr (Jcnoffc liail madc a 
stroiio- déposition aj^ainst lier Itcforc tlic Coroiier. Slic addcd : 

// IS II ijri'iit niisfortii III- to t)i' tukcii /irisoiii'i' ; I iliil not 

liioir irliiit I iniK iloni(j ; lie (jorc tiii' to iniili'rstu ml tliaf 



tlicm ii'os no si ii in it." I said to lier: " V 



tliat if ycnidid aiiv liariii it was a siu. 



SI 



ou oui^lit to know 
le aiiswcrcil : " I/f 



" !l(iri' ïiu'.to aiiili'rstii lul tluit lii' iroalil prorarc mr m n piiritoo." 
On our way froiii St. Aii<lrc to Kamouraska, on tlic Suiidav, 
nie m tlic roitnrr, Itctwccii iiiy assistant and iiiysclf, slie 
m to cry : iipim askiiii»' lier wliv slic cried, slic .said to me. 



n'it. 



It is irlnit / sinil nlioitt tlic l'ittle h 



lo.r 



tloit 



llldh'l'S llll' 



Hiiliiipini." 1 said to lier: He told you tlicn tliat it was poi.son 
tliat was in it ^ Isit truc tiiatytui putsomc intotl e iircscrvcs :" 
( Tlir II iisiccr i>t t/ir prisoner is itltji'rti'il to ds Iminij ii rontinnn- 
liioi of tlir iidiiiissloiis iniiili' dftcrflii' expressions nidde use of 
li'l Mr. (Idiirrena ; rnleil ont on tlie (/rimml fl"if Un- > iiffnru.-'r 
of Mr. (TiimrreuH'a e.rpref;moiw niiijld still sahalst, aiid that 



r — if= 



12 



RAIM'Oin-S JDDICIAIUES UKVISÉS 



fin- \vUi}fMM {f/ic Ixnlijf C/mhof), h''ln(f rovuiifnnl u pfi'Mnv in 
aiif/i<n'it )/, iras pirsc lit ir/intt/iri/ imr iiffcrn/hi/ Mr/îdiirrctni.) 

NjirciNse, eliild oF Aui^ustiii 'hiôriault aiul Julie t)uellt't. 

Iiitorr.()y;iit(.'<l l»y tlic Jud^'c : 

Q. How old jir»' you ! 

A. I will 1)1' six yoirs oM in tlu' iii(»iith ot' Jiimmiy. 

Q. ])() you know wliat an oatli is :* 

A. 1 (lo nut nndt'rstand tliat. 

Q. Havt' y»»n K'anuMl your (^atcchism ? 

A. Ni>, liut 1 ani j,'<»'"^ to Icarn it. 

Q. Is tli.'iv a (Î()«I f 

A. Ycs. 

Q. ])() you know vvliat it is to tell truth ? 

A. Ycs. 

Q, Wltciv' aie pcoplc punislu'd wlio do nottcll tlu' trutli ? 

A. l.< H»ll. 

Q. Aiv pcoplc likcwisc ]iunisl)«>d in tliis world ^ 

A. Ycs. 

Q. VYliat {«raycrs liavc you Icarncd ? 

A. I <lo not undci'stand tliat. 

Q. Do you say youi' praycrs sonictinics ? 

A. Ycs, in tlic cvcniufjf, bcforc ^oinjf to 1»cd, and al.so in tlic 
ni(»rnini>;, l say a part l)y niyscll', an<l niy niothcr rcpcats tliu 



l'cniauK 



hr t( 



) nie. 



Q. Is it a sin to tdl a t'alschood upon oatl» ? 

A. Yt^s. 

Q. Whore will you l»e punishcd if you do not tdl tlic truth 



"I 



)on oi 



iitl) 



A. In Hcll, and I inif^ht also l»c punislicd in this woi'M. 

Ordci'ed to 1».' sworn and cxaniincd : 

Charles Tiaiotliée Diihé, of Tr )is Pistolcs, pliyeisian : — 

I .saw thc pr!s()!ier, at Hrcen Island, the day nïUn' thc Co- 
ronci's incjucit, the thinl ot' April last. 

She was at the house of one ("hahot. a hailift", I spoke to 
lier in the présence of Dr. Desjardins, and we wcre alone with 
lie)'. She told nie H(»nictliin^ relatin^ to the niatter which i.s 
the cause of this trial. I did not inake any promise or threat 
to lier. Dr. Desjardins did not speak to lier at ail. This took 
place at altout two o'cloek in the afternoon. Frobahly the pri- 
soner did not know that I was a jihysioia'v 'l'hc<tnly (picstiou 
I put to lier was this : " How did this unhappy occurrence 
take ])laci' ? " Mr. (iauvivau the ina^istrate was not then in 
the house. I ain under the iniprcHsion that lie liad seen the 
prisoner liefore, hut I hâve no pcrsonal knowlcdge of it. {T/tc 
praof of fhf (ivoivalx tliat t/ic /rrisinifi- imn/ /larc, viadc is (il>- 
jcctvil ti> un the part of thc di'fi'nir, Itcviinse It is pretrudcd ihut 
thosc (ivonuds wcre madc nftcr thc irordft spokcn hy the nuu/is- 



|)K l<A l'UOVINCK l»E l^l,'l?:HKC. 



l'A 



(rotr (hliiJwriiu,(Uiil irjiich nrr ir/tt'tift'il liif f/ic n'Ifnrss Clnilinf. 
Th'' ohji'vf'itui Is Mff liHiilr hi/ f/ic jiuli/r, ti fiini t/n- ijnnnul, t/iilt 
Dr. Diihê h<id IX) mUliorifif tirt-r f/iiprisaiirr, uml f/mt nu 
Itt'i'Kini, in aiif/torifif nuis thi'n /n'rsi'nt). 

Aftor I hiul M.'iid to lier: " How diil tliis unfortuiiiitt' occur- 
" rciicc takc place ! thc prisoiicr said t(» m»': Hc ^favi- iiic a 
" siiiall tin box, covored witli jtapcr, whieli was pastcd nwv 
" to kiH'p thf covcr oïl. I opciit-d it : it was ncarly rose colour, 
" aH liard as tallow : I put soin.' t\]\'{' tiiiu-s witli tlie Itladcof 
" a knift', iiito tlic prcsci-veH, aiid cacli timc tliat I took it, it 



SIIIO 



ki'd. 



I askcd lier if slic had put iiiticli of it: s)i<> told mv tliat shu 
liad only [>ut a littl*> : this was ail sli*' told )iic, aiid I ilid iiot 
wisli t<» kuow more. SIu' cricd a ^rcat dt-al. 

Tlu' substance, of which tlie prisoner spoke to nie, answtTH 
to SiaU/i's Ki'fiiriK,! mifor, the surface oF it is nearly oF a ro.se 
or Hesli colour. Tlie ErJcrmiiiiifor is sold in lio.\es covt'red 
witi» pap'T wliich is pasted. VVIien any oF it is takeii out, a 
li^^lit sinoke rises fi-oni it. 

Ml". Justice P.VN'KT cliarf,'ed tlie jury coininentin^ : Ist. upoii 
the eviflence wliich liad estaldished tliat tlie death ol" Sophie 
Talhot hail heeii occasioned hy poison: 2dly. upon the facts 
and circuiiistances wliich teiided to iniplicate the pri.soners, 
and lastly upon the confession oF (.V'.sarée Tliériault, as proved 
l»y Dr. J)ul)é, directin^ the jury to wei^di this évidence with 



d 



le ^rtvitest c:ire and précaution, and iiiipre.ssinir u 

coul 



'P 



pon tl 



leir 



nly be rcceived as atrainst tlu.' 



tl 

iiiiiid tliat this évidence 

prisoner C'ésarée Tliériault. 

The jury withdivîw for liai F an hour, and returned a verdict 
oF f^uilty afj;aiiist the two prisoners. 

The Judfje tlien proiiouiiced the sentence of death upon the 
])risoners : and the dav of exécution was Hxed tor tlic^ teiith 
day oF Deceiiiber, l<s:)2. ('.] l). T. li. ('., p. 202.) 

A\(!KI{S, oF C'ounsel foi- the Crown. 

T.\«'HK aiid Hl'DoN, of C(ninsel for the Prisoners. 



IIAlM'oUTs .11 l»|r| AIHKS HKVISfîS 



t: 



DEPENS. -INSPECTEUR DO REVENU. 

SiM'KiiioK i;<>rnr, Montit'iil, l.'J avril iHô.'i. 
lîtl'iuv D.vv, Smitm hikI Mondklkt, .lusticts. 
Kx |tiirtr H<»(ii K, aiul Mi'UUAV. 

.hiijé : t^n'iin in>4|MM-ttMir <lii revenu iiiiiiisiiiviiiit un iintii ilc la lit'inc 
le n^'oiis'i'iMiiriit lU'. |M'-iialif('-s iinpiiHt't's shiih rtiiicriitinii de l'Acte iU'h 
14 t't 1.") \'itl., rli. 1(10, I»! jHMit t'tru pas.sililc de l'iiiiM et ilépens. ( 1 ) 

In tlu'se ('!isc.s tilt' ouiivictions uf tlic justiccH of tlic pciicc, 
un int'nruritions l'or offenccs a^ainst tlie licciiso law, nnder 
tlie I4tii an<l l.'itli Vict.. cil. I()(). liad Ix'en (juashed, an<l tlu; 
i|U('sti<>n now Keforc tlie court was, wliethcr costs sliouM ^i> 
ai^ainst tlie fevenue inspectitr, in wliose naint' tlie information 
liail Ix'en lirouj^lit. 

Dav, .1. : Does tlu' revenue inspector, represeiitin^^ tlie 
C'i'own, rendei' liiniself lij»lj|e to pay costs, or dues lie coni».' 
witliin tlie ruie which exempts tlie ('rown t'roiii costs { Hy 
comnion law, in Kni^land. tlie Défendant lia<l no costs aj^ainst 
any one, and it is only undertlie statute law tliat tlie IMain- 
titi' lii'caiiie Maille to pay costs. But, l>y tlic 24tli Henry VI II, 
cil. VIII, (2) l'Iaintirts suin<^ to tnc u.sc of tlic Kiuf^ are c.\em|)- 
t 'il froiu tilt; payiiieiit of costs, wlien tliey arc nonsuited, or a 
v,'rdictpass(!S ai^ainst tliiim. Sotlie lawstooduntil tlie i.Stli Kliz., 
cil. V. made ,)t'r|»etual by 27tli Kliz., cli. x, wliicli enacted 
tliat any informer or IMaintirt*. on a pénal statute, sluaild pay 
costs, l)ut tliat tliis sli(jul<l not e.\tend to any otHcers that liavu 

(1) V. ait. 47cS c". P. ('. 

(li) ('(• .statut pas.sr i!u l.l.S'i est iiititnli'' " An act wlioru Defi'inlaiitM sliall 
" iiiit l'ccoviT any costs," vl il est, on ct's ternies : ' lîei'au.se as well niany 
" reciii^ni/.ances, oliligations, inilentures aiul otlier speeialtie.s, as aiso niany 
" contrac'ts iieretofore liave lieei»- takeii and niade liotwecn divers ]>ei's(ins 
" ln'ing of tlie King's niost iionoralile Coiiiieil, and olliers liis siilijeets, and liy 
"and lietweeii otlier iieisons, te tlie use and lielioof of our said Sovereign 
" Loi'd tlie King, for great sunis of nioiiey, tlien lieiiig to His (!race due, and 
" for liis provisions, and otlier eauses ; for whieli délits, actions liy tlie laws 
" of tliis realin lie to lie coniinenced, siied anil jirotecated to tlie Kiiig's use, 
" liy and in tlie naines and naines of tlu; ]ierson or persons to whoin tlie said 
" recogni/anccs, oliligations and otlier spi^cialties were inade, or hy tliose to 
" wlioni tlie said coiitracts were inade " : He it tlierefore oïdained and enacted 
liy autliority of tliit |>re.sent ])arliainent. Tliat allieit tliat tlie l'Iaintill' or 
l'Iaiiititl's lie or sliall lie nonsuited in any whatsoever action, suit, liill or 
plaint, coinineiiced, or to lie coninienced, sued, or to lie sned, to tlie use of 
our said Sovereign Lord tlie King, his lieirs or succcssors, King of /iiiiiliiiiil, 
or tliat it sliall happen any verdict lo pass againsl any siicli l'Iaiiilill' or 
l'Iaintirts, in any action, suit, hill or plaint, sned, or lo he sued, to tlie King's 
use; tlie Défendant or Défendants sliall not recover any costs against any 
sucli Plaintirt'or l'iaintitt's ; any act or statute niade in tliis pre.seiit l'arlia- 
meiit, or any otlier tliiiig to tlie coiitrary beiiig in any wise notwitli.staiiding. 



% 



m 












I>|; LA l'ItnVIN» !•; |>K VI'IMIIM'. 



16 



uscil t<i cxliiliit iiifoniiatiuiis on liclmlt' uF tlit- (Vciwii. The 
cuiistiMirtioii put upiHi tliis stiitutf WHs tliiit it «•xtcnilt'd Diily 
t(i iMiiiiiiiiiii iiifoniitTs, «It'i'iviii^f tlic wliulc hciiftit i»t' tlu- 
iK'iiiiIty, and nt»t wlu-rt' tlu- pt-niilty wnit tu tlif party ^'rirvcd, 
tii' ulicic part was i^ivt'ii tu tlu- Kin<,', ami jiai't to liini wIk» 
winiM Hiir t'cM' it. llut pi'osfciitoi's </*(//«//// wfif ItMikcd upun 
as cnininon infoinitTs and sliuuM |iay ('((sts, { I ) Tlicn, it' n-tVi- 
cntM' is niadi- to tlif PiMtvincial Statut»', I4tli and l.">tli Nict. 
cil. !()(), it will 'tf sci'n tliat tln' 2lHt .scc. ^>ï tliat Act niakfs it 
(iiMipul.soiy on tlu- rt'Vcntic in.spcctor to ptosciutt' parties 
oircndin'' airainst an\' of its in-ovisionn. Furtlit'i-, a l'oiin of 
d"ci nation is^^'ivcn in tlic art, liv wlncli tlii' l'cvcnuc inspcctor 
sucs in tlic nanic of tlic C^Uft-n. Ht' i.s conipi'llcd t<» do tins liy 
tlii' law, and it will liardiy 1»»' contcntlcd tliat an otliccr ,so 
situati'd is lialilc to jiay costs. Ht' clt-arly otaiifs witliin tlif 
t'Nfiiiptioiis ol" tlif Kn^disli law: unti tlK'Jutl^fiiii'iit i)t' tlif i-oiu't, 
tlit'it'l'ori', is tliat tlif convictions hc tiuaslictl siniply, lait nti 
foiidciiinatinn l'or costs can Ik- ^ivcii aj;ainst tlic rt'vcnuc 
iiisiM'ctor. (M />. T. Il ('.. p. 2.S7.) 
t".\itri;K. K., l'oi' Ai)i»licants, 



PRIVILEQES.-TAXB3 MUNICIPALES. 

C"tU li SlI'KUlKlIlK, (^)ut''l»t'C, l:} t)ctt)lil'c iN.'jl. 

l'rt'scnts : B tWKN, .luyc en CIicl', Dlv.M,, .lut,'c. 

IvN.stiit, Dt'iiiiindffc.ssc. rs. Oiîknkv, l)t''f('niK'ur, et Lii M.MUi; 
i;t I,i:s C'dnskilleks tic la ('itc de Quéltec, Oppo.sants, 

./("/»': <iiit' l;i t'oriMinitinii de lai'iti'^ «le 12iu''Ik'c n'a pas ik- |)ri\ ilijje 
.sur les iiimiciililf.s pniir li's fdtisatimis pir levées sur iciMi.x ; ce priviUVf 
iii^ lui ttaiil pas aftunlt'' par son acte (l'incoriioratioii, et n'existant pu» 
lie ili'iiit ciiiiiiMiin. 

L'op|)t»sante Kn.soi- rtrlaniait sur le ]»roduit île l'ininieulile 
vend\i sui' le Défendt'Ui-, une .somme de deniers, à titre tle pri- 
vili'(>;e, et le maire et les conseillers tle la citt'' tle C^ueliec rt''- 
elaniaient pai" privilèue le intaitant tles coti.sations impo.sées 
sui- le tlit immeulile. Le projet thi rappt)rt tle tlistrilaititui col- 
loipiait le maire et les ('t>n.seilleis, en p^'^'icnce ù l'Op] ;san- 
te. Cette tlernière ct)ntestait le rai)pt)rt tle ilistrilaitittn, sur le 
princi]»e i|Ue l'acte irincorpt»ratit»n île la citt' tle Qut'hec n'avait 
pas créé de ]ii'iviIt'Me sptrial pour les coti.sations, et tpril n'exis- 

(I) lîiuKii'.s .M.iiilg., Vol. •>, nrli. L'iists, Lettt-r K., p. .Sl'J. 

.\iitli(iiitii's citc'il 1111 licliiilf iif .\pnlicant,x : •_> Hiillook on Osts. pi. '_'17 
■2]S; '2 Hiiwkiii« 1'. ('..],. as-J. M . 



i 



u 



16 



RAPPORTS JUlJlOl AIRES RÉVISÉS 



tait pus do tel privilège de droit coininun, (1) et (|u"eu .suppo- 
sant (}Uo la contestation s'élovnt entre deu\ ])rivilégiés, celui 
de l'Opposante primait le privilège réclamé par la corpora- 
tion (2) 

De la part du maire et des conseilhu's de la cité de Québec, 
il fut préten<lu que le fisc, en France, avait nu jn-ivilège supé- 
rieur à tout autre privilège, ])onr des contributions analogues 
au droit de cotisation réclamé par leur opi)osition ; (-3) (pie 
dans ce pays les nninicijmlités représentaient le fisc en France, 
et que, par consécpient, le privilège du fisc devait s'appliipH'r 
aux réclamations de la corporation, corps nninicipal. (4) 

Jugement : Having lieard the pai'ties respectively, u[)on 
tlie contestation ot' the fourtii item or paragra|>li of the report 
ot' distribution in tins cause filed on the twenty-sixth day ol" 
May now last jiast, by and on the part of the said Plaintif!', 
Louisa Ensor of the collocation in favor of the mayoi' and 
tlie councillors of" the city of Québec; consideriiig, that the 
said mayor and councillors of the cityof Québec hâve not, by 
hiAV, any privilège for the paymeiit of the sinii of money men- 
tioned in and claimed bj»^ their said oppcjsition à fin dt; nm- 
m'vi'ev : it is, in conséquence, considered and adjudged that the 
said contestation by the said Louisa Ensor of tlie said coHct.'a- 
tion in favor of the said mayor and councillors of the city of 
Québec, Ite, and the same is hereby maintained ; and it is or- 
dered that the said report of distribution Ije amended aceor- 
dingly. (8 l). T. Il C, p. 2.SÎ).) 

LeijÎvVre et Axceus, pour Ensor. 

Hoi/r ET Irvine, pour le maire et conseillers. 

C.VKox, Conseil. • 



(I) Aiic. Deiiiziirl, rliit laillc, p. ().")l, ii" 1, p. (i."».S, ii'" 47, 48; Iliid., ilm 
capitation, p. 378 ; "2 lioinjoii, (»S;;, 'l'it. VIII, n^' 44, et -suiv. ; liiid., j). KKS, 
11" <.)0 à !)'2. 

(•2) Ane. Déni /.art, rlm privili-gi', 712, ii'» 2S, 2!) ot ;{(» ; lliid , rl,o oïdic, 
043, 11" lô ; 1 Heiiry.s, liv. IV, i^li. vi ; 2 Hoiiijou, 7.'W, 'lit. VIII, îles l'^xOcu- 

tiollS, cil. IV, HCC l.")(). 

(3) 1 IMgcaii, p. 810 ; 3 lîrillon, /fy/Hilliriiiip, p. .'{iHi ; Tliibr.ult, des Crims, 
pp. 17 et 18, 11" 21 ; 3 Dospeisses, p. ',Hh>, u" 47. 

(4) Persil, Néi/ime hi/iyjfMrairc, p 371 ; 3 Despcisses, p. 3()t). uol. 1. 



:l'i 



DE LA PROVINCE DE mJÉHEC. 



17 



RATIFICATION DE TITRE. 

SuPEiiiou Court, Québec, avril et mai 1858. 

Bufore BoWEN, C. J., Duval and Meredith, Justices. 

Ex parte Ruston, Petitioner, and The (Québec Building 
Society, Opposant. 

Jugé : Qu'un crt'anoior, qui a offert une enchère, dans le vas d'une 
demande pour lettres de ratification, conlbrm^'inent à la troisitino 
section do la (îco. IV, ch. xx, nVst pas tenu d'accoinpav:ner son offre 
du dcpôt de son enchère; <iu'il n'est pas tenu de donner avis de son 
caiitionueiiient ; (pie les cautions ne sont pas obligtes d'atlirrner qu'elles 
sont propriétaires de biens-fonds ; que le ciiutioniiement ne doit pas 
contenir une description d'immeubles affectés au dit cautionnement ; 
(pie tel créancier ne sera point déclaré l'acciuéreur, tant (ju'il n'aura pas 
mis l'acquéreur originaire en demeure de déclarer s'il entend retenir sa 
propriété, et payer le prix d'acciuisition ; que l'acquéreur ne ^lourra pas 
être admis à retenir la propriété, à moins qu'il ne dépose le prix d'acqui- 
sition et surenchère, et (lu'à son défaut, le créancier, surenchérisseur, 
sera admis à déposer tel prix, et sera déclaré l'aciquéreur. (1) 

Thomas Ruscon, the Petitioner, was applying for confirma- 
tion of a deed of sale of the <Sth May, 18.52. Morrin and Vt^zina, 
the oue as président, the other as secretary and treasurer of 
tiie Québec Building Society, had tiled an opposition à fil* de 
conserver, and had tendered and offered the sum of .£300, as 
an enchère of more than one tenth of the amount of the priée 
or considération for the sale of the lot of land and jiremises 
mentioned and roferred to in the deed of sale, in respect of 
which a jUdgment of confirmation, at the instance of Ruston, 
was to be applied for, and had given notice tliat they had put 
in good and sufficient se', ity, as recjuired by law. (2) 

Rusti)n, moved to reject this overbid and the bond fihïd 
with it, for the f(jllo\ving ri^asons : 1. because, when the tender 
or (jffer of an increase in the price was made by Opposants, 
no sum of money was paid into court by them ; 2. because the 
tender coiîtains no ort'er to restore to the purchaser lus costs 
îind hu\ Fui (îisbursements ; .S. because no notice was given to 
the purchaser, ])revious to the putting in security, of tlie time 
or place when such security vvould be put in, or of the names 
of the sureties ; 4. because the bond mentions no certain f-um 
of money, to theextentof u'hich the sureties were tobeliable ; 
5. because it does not ai)pear tiiat the sureties JustitiiMl as 
being proprietors of immoveable property ; (5. ïiecause the 
bond contains no description of an}' immoveable property to 
be h3'potliecate(l by the sureties. 



( I ) \. iu't. !»,■)!), !)00 et !t(il C'. P. (J. 

(•2) 9 Goc). IV, ch. XX, .ec. :\, Revised Stiitutes, p. !»'_'. 
TOME IV. 



2 



m 



% r 






18 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVIsfe 



Tho court (lismissed this rule of the Petitionor, declaring 
the bornl good and valid. lu deliveriug the judguient of the, 
court, Meredith, Justice, said : ' 

" The principal ground urged hy Petitionor, in .support of 
liis application to set aside the enchère oF the Building Society 
is, that the sureties who executed the hond on their behalf 
did not justify upon real estate. As a gênerai rule, it is, 
doubtless true that, when security is given, in i»ursuance of a 
statute, or in conforniity to a judicial order, the sureties 
(jught to justify as to their sufficiency upon real property. 
But, even in France, whertî but little importance was attached 
to Personal property, this rule was deviated from, in cases 
involving but little risk, (1) and I think, cousidering ail the 
circunistances of the présent case, it inay fairly be rogarded 
as one not involving niuch risk. (2) It is manifest that where 
Personal property under seizure is given up on sectirity to one 
of the parties, the Judge cannot be too strict in ix-ceiving 
security, for, even the best security is hardly an ecpiivalent 
to the opposite party : but, in the j)i'esent case, nothing is 
withdrawn from the court, and tlie sole tendency of the pro- 
ceeding is to add to the funds to be «listriltuted. Bearing in 
mind.that the bidding, upon apj)lications for sentences of 
ratitic.ition of title, is confined to the creditoi-s of the seller, I 
can hardly s^e any greater reason for recpiiring security from 
bidders upon those occasions than from bidders at an ordinary 
sheritt"s sale. 

" It was aiso contended by Petitioner that the Building 
Society ought to bave given him notice of their intention to 
bid, and in support of this position, ('A) Ti'oplong was cited. It 
will be found however that this authority is inapplicable : 
under the CiMlc civil, a creditor of the seller cannot, as a 
matter of course, bid for the property sold ; on the contraxy, 
lie nmst re(juire the purchaser to cause the property to be put 
up to pu])lic sah^, and it is of this recpiisition titat Troplong 
speiks, when he says notice is necessary. In France, afterthe 
property lias been put up to public sale, in conse(|Uence of 
such re(juisition, the law ja-ovides that the sale shall take 
])lHce " suivant les formes «''tablies pour h's expropriations 
forcées". (4) Were we to pursiie a ^onti'firy course, and to re- 
cuire e»ich bidder to give notie(^ of lus bid, and to cause a 
bond binding real estate to be executed, whicli bond would, 



(I) 2 .IiiUHse, p. 10"> ; 4 X(» iv. IViii/.., p. XV,i. 
{'2 'ri'oplfiiig, ('aiilioinii II iii'f N<* li '2. 
3) Tiv p'.ong, J'iir. vl llijii., \ Vol., N" i»4.S. 
(\) Co.l' Civ.. Art. 2, 187. 



DE LA PUOVINCE DE yUÉHEC. 



19 



of course, hâve to be re^istercd, \ve would subject t'iicli Itiddor 
to au cxpense oï two or three poumls, and it is obvions tbat 
tliis expense wonld hâve a direct te iidency to pre vent creditor;-) 
froni bidding. 

Another ground urgerl by Petitioner is that the Ijond is 
nulb because it <h)eH not mention any one by vvhoni it niay be 
enforced. I apprehenil, however, that, although the bond nuty 
not deserve to be regarchîd as a niodel, yet, that in respect ot' 
the niatter couiphiined of, it would hâve been diftienlt to 
changea it. Thi^ purchaser could not hâve been nanied for lie 
niay not hâve uiiy interest in the niatter beyond his costs nn<l 
disbnrscnients, //'</,/.s' et lujiau.x (UnH-s. The nanie of the vendor 
couliJ not hâve been inserted for his creditors are more bkely 
to reçoive the jii-'.c tluiii hiniself : and for the jnvsent, it 
would plainly he impossible to niake the bond payable to tlie 
ci'editors or any of them. The law requires security to be 
given for the perforuiance of certain acts, which lias lieen 
done ; ami probably those who niay be found to hâve an 
interest in the due performance of those acts, will hâve it in 
their power to enforce the bond. 'For thèse reasons, I am of 
opinion that the grounds assigned are not sufticient to cause 
the bid, enchère, of the Building Societj' to be set aside. 

JUDGMKNT: The court, con.sidering that the bond given is 
good and valid in law, and the grounds assigned in support of 
the motion made by and on the behalf of Thomas Rustoii, are 
not sufficient in law to cause said bond to be set aside, doth 
ordfU' that Thomas Ruston take nothing by said motion. 

Nbiriii et al., tiieii in(>ved to be declared purchasei-s, upon 
which the following Judgnient was ren<lered : The court, 
having heard the parties, upon the rule granted to Opposants, 
Morin et <(l., to be «leclared |)urcliasers, doth dismiss the saine, 
becaus'.', said Opposants bave not re<juire<l the purchaser to 
déclare whether lie will retain the property attlie priée ort'ered. 
Ruston having substMpieiitly delared his intention to retain 
the property, the Opposants Morin el td., then iiioved that the 
Petitioner sliould de[)osit the whole of the purchase monej' and 
the overbid. Uiion which, the followintr judL'nient was 
rendered : 

" The court, .seeing that Thomas Ruston did, on the thirtv- 
tii-st day of March last, déclare that lie would keep and retain 
the iiroperty, in respect of which a .sentence of confirmation 
liatli be»'n l»y liim applied for and that, for that purpose, he 
wouhl complète and make up, as re((uired by law, the highest 
price which had been bid for the same, the said highest priée 
beingthe sum of one thousiind thiee hundred poundw currency 
and œii8i<lering that Petitioner uannot legally complète and 
make up said price, to the satisfaction of tnis court, find so ms 



4 



20 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



to enalyle thi» court to permit liiiii to ktiop and retain tlie said 
property, othervvise than by depositing said priée in tlie liands 
of tlie prothonotary of tins court, which liath not yet heen 
doue ; doth, in consecpience, order Thomas Ruston, witlùn 
tit'teen days from the service upon liiiu of a copy of the présent 
judguïent, to pay said sum of one thousand three hundred 
ponnds currency, into the hands of the ])rotlionotary of this 
court, and, in default of his so doing, within the delay afore- 
said, the court <loth permit Oijposants, Joseph Morrin and 
François Vézina, in tlieir said capacities, to pay said aum of 
nioney into the hands of the prothonotary, for the purposes 
mentioned in their said niotion. {1} 

Mehedith, Justice, said : In ccmsequence of the conHicting 
judgments rendered in the case of Doitf/ldi^s and Dupré, 1 am 
désirons that tlie ground upon which I concur in the présent 
judgment sliould l)e understood. 

Petitione)', l)eing desircis of retaining the property even at 
the increase<l price ofïered, liastiled an instrument declaratory 
of his intentions iu tins respect, without hovvev'er depositing 
the price or any part of it. And the (piestion now to be deci<led 
by us, is, whetlier Petitioner can so retain the property, 
without depositing in court tlu^ sum which lie déclares lie is 
willing to pay for it. 

The words of the law are : " provided always, that it shall 
" and may be lawful for the purchaser or purchasers of such 
" immoveables to keep and retain the same, upon completing 
" and making \\\) the highest price and sum which lias beeii 
" lawfully bid for the same." 

In order, under this provision of law, to enable the court 
to pronounce a judgment, empowering Petitioner to keep and 
retain the property, lie must complète ond inake ivp the price 
l»id for it by Opjmsants ; and we know of no way in which it 
can be donc, to the satisfaction of a légal tribunal, l'xcept by 

(1) In the caseof DoiujIhk iiiitl Diipir, leported in '2 R. .J. R. Q. , p. "iSît, the 
Court of Ajipeiils, l)y judgnient ruiultTed tlie KItli .Jnne, 1847 (Rom.and, 
MoNDKi/KT, 1). Day and (iAiRONKH, Justices), reversed a judgment of tho 
Inferior Court, condenining Douglas to deposit liis purchase moncy, and in 
default thereof lo he iniprisoned. That judgment is as follows : " The court, 
consideriug that nuthing in the law in virtue of whicli A])pellant demands a 
confirmatiou of his title, reouires that he should deposit his piu'chase 
money, and that iu default thereof he should be imprisoned, aiul that the 
Inferior C'ourt ought to hâve granteil the letters of contirniation, sid)ject to 
the hypothecary claims of the opposing creditors, preserving tliem in tlieir 
rights, doth reverse tlie judgment of the said Inferior ( 'ourt." But, in this case, 
f hère had heen no overhid or increase of tiie purcha.se money, which evidently 
gives to the contract a more judicial character. However, it l'enuiins to Ite 
detormiued whetlier this lattercircumstaiice alters the .sale. It was tlie opinion 
of tho late ('hief Justice, Sut J a.mks Srii vkt, that the creditors had a right 
to >;nforcc the deposit of the purchase nioney, aiul he had nuule his opinion 
prevftil in the court in which ne sut. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



21 



tlic iictujil jmyinent of tho monoy into cdiirt. We cuiinot give 
il ]>îirty crédit, whon tlie luw does not expressly autlioi-ise us 
to (lo so, îind iio sucli tiuthority luis I»oon ^ivciii to us in tlio 
présent eiise. It luis heen said, tliat, if we compel Petitioner to 
pay ready nioney, we treat hini less t'avorably than tlio law 
treats Opposants who bave bid : Vnit sucb is not tbi' case. An 
Opp sant, in overbiddin^, bas no certainty tbat tlie property 
wiil be adjud^e<l to bini : and it would be unjust to compel 
liini to pay tlie price, before lie can bave any certaint^^ of 
ac(|uii'in^ tbe property, but it is otberwise as regards Petitioner, 
t'or it is certain tbat be bas ouly to pay tbe price, to seeure 
tbe property to biniself. Tbe efi'ect of our jud^nient is siinply 
to déclare tbat we cauîiot award tbe propeii}' to Petitioner, 
until tbe payaient of tbe pricf by bini be rendered legally 
certain. (:î D. T. H. C, p. 297.) 

H(»l,T an<l Irvixe, for Petitioner. 

AiJ.ËVN, for Morrin et >il. 



BILLET PROHISSOIRE.-PROTF.T.— PREUVE. 

SrPEiuoit Court, Montréal, 13 avril 1.S53. 

Befoi-e I).\v, Smith and Vankelson, Justices. 

SEEd rfi. CoURTEXEV et al. 

Jii{/é : Que (laiis une ])onr8uito contre l'ondosscnr d'un billot nrnniis 
Hoiro, il fiuit produire un donhlc do l'avi.s do protêt si>rni(ié il l'oudosseur, 
et (jue lo certificat du notaire (|u'il lui a duenienl sifiniti»'' tel avis est 
insu (lisant. (1) 

Action a^'ain.st tbe niaker and endorser of a |>ronnssory 
note. 

Plea : gênerai issue. 

Plaintitf' fyled tbe duplicate pi-otest of tbe notary wbo 
proteste<l tlu' note, but did not fyle tbe duplicate notice to 
tbe eiulorseï". Tbe only evidt'uce produced of sucb notice was 
tbe certiHcate on the back of tbe duplicate protest. tf. tbe 
effect tbat tbe notary bad " served due notice upon tbe 
" endorser tbereof, to wit upon G. P., by deliverinii' tbe sanie 
to a ^rown person of bis bousebold, at bis résidence, in 
" Monti-eal. " 

(1) Lu sous-section .5 de lu sec. !».S du cli. xxxrn des StiituLs du Ciinadii de 
1H1M», .Vl Vict., est en ces tenues : " Le protêt d'une lettre de elianj.'e ou il'un 
l)illet, et toute copie ijui en sera faite par le notaire ou le juge de piiix, dans 
une action, font preuve firimâ fari^ <le la inésentution et du refus d'accep- 
tation ou de paiement, ainsi (juo de la signification de l'avis de cette prf'-Hcn- 
lation et du refus tels qu'énoncés dans le protêt." 



TW 



55 



UAI'1'OUT.S JUDICIAIRES RÉVISÉS 



A motion was fylerl on the part of Défendant, to rejeet 
certain (lepositions taken l»y Plaintiff, on the ground tliattliey 
were in the liand-writin^' ol' l'hiintitfs Attorney. 

Day, Justice : An objection Iuih been niade to tlie le^ality 
of the évidence of the signature to the note ; that the <leposi- 
tions hâve been taken by tlie Plaintiflfs Attorney, and are in 
liis hand-writing, and not by tlie prothonotary, and a motion 
has been niade on this ground to rejeet them; but the court 
cannot take notice of tlie objecti(m in this forni. TheofHeerof 
the court niust be presunied to hâve donc his dut}'. This 
motion, therefore, is disniissed. A more successful objection 
is as to the i)roof of notice of protest to the endorser. The only 
évidence produeed of such notice is the certificate contained 
in the duplicate ju'otest, that due notice was given. It has 
been contended that this is not enough, and that duplicate 
notice should hâve been produeed : the coui't entertain no 
doubt thut this ol)jection is well founded. It is not for the 
notary to certify that due notice has been given : it is for 
the court alone to say whether the notice has been sufficient. 
Moreover, a dtiplicate notice is expressly re(juired by the 12th 
section of the Act 12th Vict., ch. xxil, in the schedule to which a 
form of the notice is given. (1) The action niust therefore be 
disniissed as to the endorser, savf à se ftoarvoir. Judgnient 
against the niaker. 

The foUowing is the portion of the judgment wliich refers 
to the (^ndors'er : " And the court, considei-iug thut Plaintiil' 
hath failed to prove b}'^ évidence that the notice of jirotest 
re(|uii'ed by Itiw was given to Défendant (3. K, the endorser 
of said promissory nott", and, inasuM'cli as no du]ilicate 
original of such notice is produeed and t'ylcd, doth dismiss 
said action, in .so far as said (J. 1>. is eoncerned, saving to 
l'iaintitf'such recimrseas by law he niav be entitled to against 
sai.l (J. H." (3 />. T. H. 0., p. iMn.) 

MoHHisoN, for Plaintiff. 

Nye, for Défendants. 

(I) y. la forme H, à lu fin «lu rli. xxxiii «les Statuts du Caïuula <le 1S!M>. 



!Î1"'!^ 



DE LA l'KOVINCE l>K (JUIÎBEC. 



2;^ 



-m 



BILLET PROMISSOIRE— DEMANDE DE PAIEMENT. 

Si'i'EHioR C()i;rt, Montréal, 20 avril 1853. 
Before Dav, V^\^'FELS<)\ ami Mondelet, Justices. 
RiCE vs. BOWKER et al. 

Ju()é: 1. Qu'à IViuMintro du fiiist'ur d'un billet proinLsHoiro, il i^est 
pas iM'soiu d«' lui fuiro (ieinaude de paiement, quoique le billet soit 
payable eu un lieu déterminé. 

2. Que la preuve d'absence de fonds au lieu du paiement dispense le 
Demandeur de prouver une demande préalable. 

3. Qu'un i)aiement partiel est un aliandon de tonte objection à raison 
du défaut de demande. (1) 

Action by payée against tlie niakers of a proniissory note, 
payable ' at the centre of Franklin, at the (Iwelling-houae of 
P. S. Oates." 

The déclaration alle^ed the making an<l signing and deli- 
very of the note )>y Défendants to Plaintift* a deniand at 
the placcî where it was niade payable, and the refusai of 
Défendants to pay. 

Défendants adniitted the making and .signing of the note, 
))ut especially denied that any deniand was ever niade at the 
place were it was niade payable. They also alleged the 
paynient of £5 on account, and that they had always been 
willing to pay the balance, aniounting to £47 17 9, at the 
place expressed in the body of the note. 

Plaintift" answered specially " that there never were any 
" funds at the place where the note was niade payable, nor 
" elsewhere, either at the tinies the note becanie due or 
" since." 

Admissions were given of the payaient of £ 5 by De- 
fendants, of tlie making, signing, and delivery of the note 
and that thei-e wi-i-e not, at the time of the alleged deniand, 

(l)Lii soctioii .V2 (hi ch. xxxiii de» StatutH «lu t'iuiada, ISiMj, contient les 
dispositions suiviiiitcs : 

" Lor8(|u'oii nu indiiiué aucun lieu pour le paiement dans la lettre de 
change ou raceeptation, la prcsei-tation au paiement n'est paa nécessaire pour 
lier 1 accepteur. 

" Lors(juon a inili(|Hc ]»n\v le paiement un lieu dans la lettre de change on 
l'acceptation, l'accepteur, en Talmence de stiiiulation formelle à cet effet, n'est 
pas libéré par le défaut de })ré8entation au paiement le jour de l'échéance de 
la lettre ; mais si «luchpie jxmrsuite ou action est intentée sur cette lettre 
avant la présentation, la cour proiuHicera sur les frais à sa discrétion." 

Le paiagraplie 2 de la sec. 88 du même statut est en ces termes : 

'• Pour l'application de ces dispositions, le souscripteur d'un billet est con- 
sidéré connue étant dans la même situation <|ue l'accepteur d'une lettre de 
change eu le premier eiulosseur d'un billet est assimilé au tireur d'une lettre 
de change acceptée payable à l'ordre de ce tiil'ui'. 



y 



24 



UAl'POllTS .lUDIOIAIRES REVISKS 



1'^ !' 



iiny l'unds ;it tho pliiCf wlioro thc note wa-i iniule payai île, 
i'or tho paymcnt tlu'reof. 

M«)Nl»i:LKr, JustitT, (iiHKoiitin<i-: The ((Ucstion which arises 
hère is wliether, wheii there is ro evidiMice of the absence of 
t'untls to pay a note, the note l)ein<^ ])ayable at a partieular 
place, a «leniand is neeessary. 1 ditt'cr with the niajority of the 
court. 1 think there is nothin<if to warrant us in pre.suniinfj 
either a deniand or that there were no i'unds. I hâve already 
expressed my opinion that vvhere a note is mado payable to 
a p»rticular jierson, at a particular place, a deniand nuist be 
shewn. In this ease, thei'e lias been a paynient of £5 on 
acconnt but 1 do not eonsider that this l'aises a presuniption 
of no I'unds, A presunij-tion is ^lounded on wliat generally 
happens uihUm- like cireunistances ; but it is no presuniption 
that, because a nian pays £5, lie lias ^ot no more. 

])ay, Justice : The niajority of the court take a différent 
view of the case. The action is brouf(ht on a pi'oniissory note, 
payable to Rice, the Plaintiff, or bearer, " at the centre of 
Franklin, at the dwellin^ liouse of P. S. Gates. " ])efendants 
are the niakers. No deniand is ]iroved. Tliree (piestions présent 
theniselves : 1. Wliether the alwence of évidence of a (leniand 
of paynient, at the place of paynient, is a sufficient ground for 
disniissinjj; the action ; 2. Wliether évidence of want of fuiids, 
at the place of paynient, is sufiicient to sustain the action, 
without a jirevioiis deniand at sucli ])lace ; 3. Wliether the 
paynient of £5, on acconnt, on the day wlien the note bi-caine 
due, relieves, the creditor froni the necessity of niakiiifî a 
deniand. 

1. As to the necessity of a previous deniand. Ail the autlio- 
rities, English and American, présent (piestions raised between 
parties, only conditionally and .secondarily liable, sucli as hol- 
ders and endorsers, but I can find no caseof an action aj>ainst 
the makcr of a proinis.sory note beiiif^ disniis.sed Un- want of 
proof of previous <leniand. In the présent ea.se, Défendants are 
priniarily liable, and it is quite inipos.sible to say that Plaintift" 
is to lose his recourse l>ecau.se lie lias not proved a previous 
deniand. The only effect of the want of ))revious deniand 
would be this, that Defendjint nii^ht reply to the action by 
saying that lie liad funds at the place of paynient, and that 
he would pay the note there ; or lie nii^ht brinj.î the moiiey 
into court, and, in conse(iuence of the want of previous 
deniand, tlirow the costs of the action upon Plaintif!". 

2. Whether évidence of no funds at the place of paynient, 
will excuse PlaintifT froni provinjj; a previous deniand there. 
This is largely sustained by the American authorities, as well 
as those to be found in Frencli books, wliere the (juestion asked 
is, " has the party suftered any injury ? " 



DE LA PltOVlNCE DE QUEBEC. 



25 



:î. Tins tlu're Ih'oii a partiiil paymont, aiid wliat is its oH'oct. 
TluTi' can Itc no doultt tliat, uikIct tlic uutlioriticH, Kii<i;IiMl), 
Krciic-li aiitl AiiK'iii-îUi, partial payiiiciit isa waivi'iof ail olijce- 
tion ot' want <>f <luiiiaii(l. It iiiu.st ho ho. A party uiidcrtakoH to 
pay at a certain tinie and place, oji tlie very day a^reed, a 
[)artial payuicnt 1.- niadf. Is iii<t lliis a pit-suniptitMi Lliatthcrc 
was a dcniand niade I It lias l.eon so lield on ail occasions, and 
tilt' décisions are consistent witli coninion sensé. If tlie pay- 
iiieiit was hiforc tlie note was due, tliore nii|j^lit l>e pjronnds 
for a différent opinion, Imt lioie it occurrcd on tlie very day 
tlie note Ijecame due. ( I ) 

Judgnient: " Considerin<>- tliat Plaintift" liatli estaMished tlie 
" iiiaterial alllegations of his déclaration, and more especially 
" tliat, at tlie tiine and i)laco at wliicli tlie proiiiissory note 
" tlierein mentioned was iiiade payable, becanie due, tlieie 
" were no t'unds provided for tlie paynient of tlie saine, and 
" tliat it appears tliat Défendants, on tlie day on wliicli .said 
" note Itecaine due, to wit: on tlie li)th Januaiy, 1.S4Î), ])aid to 
" V. S. (iates, tlie liolder tliereof, at wlio.se liouse tlie .saine was 
" niade payable, the sum of £5, on aecount of tlie said note, 
" dotli disiiiiss the e.xception by Défendants pleaded, and dotli 
" adjudge and condemn Défendants, Jointly and severally, to 
" pay to Plaintitf the suiii of £47 17 !>, balance due upoii the 
" said note witli intere.st." (.S 1). T. Il G., p. .SOo.) 

MoxiiEl.ET, Ju.stice, di.sseiiting. 

Rose an<l MoXK, for Plaintifi'. 

FioHElJTSox, A. and G., for Défendants. 



PILOTES. -PENSION.-INSAISISSABILITE. 

Coru DE ClHCUlT, Québec, 20 octobre bsrjîi. 

Présent : DuvAr,, Juge. 

Lelikvue et al. Demandeurs, vh. BA[rj..MU!EOX, Défenderesse, 
La Maison de la Tuixité, Tiers-Saisie. 

Juijé : (Jno Ira pensions ticconlées an.\ pilutes inCirnios, ot aux veuves 
et iui.\ enfants de i)ilotes, sur le toud.s créé A cet ell'et par la 4">'' (ico. III. 
<'li. xn , sec. 11, ne .sont pas sai.si.ssahles. iL') 

(1) The foUowiiig autlidrities wure ruferrcd to by the court, in support of 
thç judgineiit : Vtiwjham va. /''iil/er, 2.Striiuge, l'24(i, wiicii a part liavini; hccn 
paiil, Lee, V. .1. , held it suHicieiit tosupcr.sede ail proof of a dcniand : Ui.i/onl 
vs. ir;/w/i, 1 'l'auntoii, j). l-_>, wln^re the sanie doctrine was hv.Ul ; I liidra 
Coin., p. H:i'2 ; 4 .Arrêt» de Déni/art, nrho lettre de change. 

(2) Ces pensi<ni8 sont maintenant payables sous la sec. ttl du cli. J.X.x.V ilea 
Statuts Re visés du Canada, 1880. 



I 



2f{ 



IIAPI'OIITS JUDrorAriiEs ukvisks 



Pur le Statut Provineinl do la 45'" Oco. III, cli. Xll, s»>c 11, 
il «'st statuô " (juattciidu (lu'il est dôsiraldo (m'un f(»inlH soit 
»''tal)li pour le soulap.'nicnt des pilotes, et des veuves et eid'ants 
de pilotes (jui peuvent devtaiir iritinnes, <»u toiulxT dans la 
misère, la pauvreté et le Ijesoin, un tel fonds soit établi sous 
le nom de fonds des pilotes infirmes, au«|tiel eluuiue pilote 
<levra c:)ntril)Uer huit deniers pai* livre <les sonuiuts (piil 
recevra pour pil()taf:fe, payable entre les mains de la maison de 
la Trinité, et que la dite coi'poration soit autorisée <'t reipiise 
d'accorder tel aide, sur le dit fonds, aux pilotes infirmes et 
en détresse, et aux V(!uves et enfants de ]nlotes, (jue la dite 
corporation (tu la majorité d'icelle jugera juste et convenable." 

La Défenderesse, veiive <le pilote, avait obtenu l'octroi d'un 
tel aide sous forme de ])ension : les Demandeurs, (pli avaient 
un jugeutent contre elle, firent saisir cette; })ensi(»n ; la ((Uestion 
(pli s'éleva fut de savoir si les deniers arrêt(''s étaient saisissables. 

I'kr CruiAM : La cour est d'opinion (]ueces deniers octroy(''s 
dans le cas de pauvreté, de misî're et de besoin, pour tenir lieu 
d'aliments, ne sont pas saisissables. D'ailleurs, accordés pour 
le soutien de la veuve et de ses enfants, ils ne peuvent être 
saisis pour la dette due parla femme seulement. Saisie-arrêt 
(b'-clan'-e mille. (:} />. T. H. (l, p. 420.) 

LELlkvitE et Ancehs, Procureurs des Demandeurs. 

Lecaiîi';, Pi'ocureur de la Défenderesse. 



PR0CEDURE.-DELAIS8EMENT. 

Coi'ii d'Aim'EL, M(mtr«''al, 12 nctobi-e ISoS. 

Pi'ésents : Roi-LAND, Paxet et AvuviN, Juges. 

GllEAVEs (Demandeur en Cour Inférieure), Appelant, et Ma( - 
KAKI, AXE (Défendeur et Opposant en ('our Inférieure), 
Intimé. 



Jui/é : (.i»e U^ driivissenient, Kiir une iictioii liypotliécaire, [teiit ùtro 
fait au fjreffe, et iju'il n'est pas nécessaire d'en donner avis an Deman- 
deur (1). 

L'Appelant obtint jugement contre l'Intimé, le condamnant, 
connue détenteur d'un immt^uble, à payer à l'Appelant la 
sonnne de £58 (5 <S avec intérêt, etc., si mieux n'aimait le dit 
Intimé délaisser le dit innneuble, sous (piinze jours, à compter 
de la signification de la sentence. 

(1) V. art. 535 C. P. C. 



DE LA l'UOVIN'CE DE QUÉHEC 



27 



Cty incrément fut Hirrnitif' à l'Tntiiiu'' Iclcrjuiii isr)2. ot, lo 
12 juiii, îliititiH' ('(Hiiparut an ^wïïv, fit.soii (IrliiisHcmciit, <loiit 
acte fut ivdi^i' coinuii' suit: 

"PitoviNcKoF Canada, ) ,^. rj^y^y srPKKIOR COURT. 

J)|.STIU(T Ol' MoXTHKAI,. ) 

N' ,S(;7. .loiiN (ÎHKAVKs, Plaintiff, ?w. AiiriiiiiArj) Mackah- 
l,AXK. J)cfen(lant. 

" Ou tliis twclfth (lay <»f Juuc, one tlumsand cijrlit Iniudrcd 
auti lîft^'-two, pcrHoimlly canu; aud apjieariMl, iu tlu- i)r(»tli<)- 
uotaiy's otHi-i' of t!iis court, Arcliibald Macfarlanc, tlio Dc- 
fcudaut iii tliis cau.sc, who, in ordcr to avoid furtlicr cxpciisc 
ail 1 thc consiMiucnci'H of tlic judf^iuciit en (Ipcltirtit'uni d'/ii/iHt- 
llihliit', in tliis ciuisc icndo'cd on tlu; tliirty-tirst day of Ma}- 
last jiast, and m con.sc(|ucnoc of tlio option «fivcn liini liy thc 
cimlntin' and tlic said Judfjjnicnt dcdcrcs tliat, at tlio ri.sk, 
perd auil fortinic, rls(jues, périh et f<)rtHV<'s,of \\]u>u\ it niay 
appcrtain, lie aliandons, injustice, il HhIuîhkc en justice, so far 
as in liini lies, and lie niay lawfull}' do tlie sanie, tlie lot of 
land nientioned and descrilHid in tlie said Judpnent, as follows, 
to wit (ihlsii/iKifion de t'ivnnealde)] of ail wliich <trte is 
ffranted to liini, tlie said Arcliibald Macfarlane, tlie said De- 
fendant in tliis cause, tlie day, niontli and year tirst above 
writtt'ii, and liatli sitjned, tliese présents liavingbeen Hrstduly 
read to liini indue forni. (N(V/??n/), — AncHlHALD MacKAHLANF.. 

" Taken and acl<no\vle(lifed before us, tliis l"2tli daj^ of June, 
.isôl. (Si<ine(l),—M()^K, {'oFKiN & Papineat, P. S. (!." 

Nonobstant ce d(^laisseiiient, l'Appelant, le 20 juillet iSoi, 
lit émaner un bref d'exécution contre les meubles du Défen- 
deur dont rintiiiié denianda la nullité, par une opposition à fin 
d'ovmder, fondée sur son délaissement. 

L'Appelant contesta l'opposition, en autant (pie le délais- 
sement était informe, illé^yal et nul : (ju'il n'avait pas été fait 
avec la sanction ou l'intervention de la cour ; qu'acte n'en avait 
pas été demandé, par Macfarlane, ni octroyé par la cour, et 
(|ue le Demandeur n'en avait pas été notifié. (Ji-eaves alléguait 
lie ]tlus, (pie, lors du délaissement, riinmeuble (mi (juestion était 
sous la main d(( la justic(>, et saisi sur un nommé McDonald, 
(débiteur principal de l'Appelant), (pie l'Intimé ra\ait 
laissé v('ndre comme aiipartenant à McDonald, et avait fait 
oppos'ition à lji(listril)ution des deniers en provenant, pour 
être payé d'une créance (pi'il avait contre ce McDonald, et ([ue, 
de fait, il n'avait jamais pu délaisseï'. 

Le () décembre, 1H52, la Cour Supérieure, à Montréal, pro- 
noiKj'a (pie le délaissement de l'Intimé avait été fait confor- 



28 



n.M'I'OHTS .Mr|)H;|AlllKS IIKVISIÎS 



iiuMiiffit à la pmti<|U»' <!<• cette cour, et étiiit nu (léliiiNscnicnt 
sutlisant, aux tenues du ju^enicut, et que les laits allégués 
dans la CKiitestation de rA]i|ielfiiit ne pouvHient enipêclier l'dc- 
ti'oi des eniielusiciis de ! upiiositiou à lin d'annuler, <|ui fut en 
c<)nsé(|uence niainteiiue, et la cuur nnt à néant l'j l»ret' de //<'/'« 
fofuis émané eont'-e les uieuMes de l'Intiiné. 

(Jreaves a|»i)ela de c(* Juj^enient pour les i-aisons suivantes: 
1. parce (|u'un délaissement, pour être etlicace, d(»it être jiar la 
partie «(■///*« Kv rt'ffisfrc: 2. (|u'il doit être fait au ^'refîe du 
district où est situé l'innueulde, tandis (piici rien ne constate 
où il a été fait, mais il est dit seule nient (|Ue la paitie a com- 
paru "in tlie l'rotlionotary's «^tUce of tliis court; li. parce 
(|iie le délaissement doit être fait d'une manient absolue, et 
sajis aucune n-strietion, tandis ipu' le délaissement comporte 
(|u'il est fait seulement " en autant (jue le comparant peut le 
faire KValement : 4. parce «|Ue le délaissement est un contrat 
judiciaiie, par le(|uel une ))artie fait un transport, connue 
considéi'ation de sa liltération personnelle, du paiement «l'une 
sonnne de deniei's, et ne ])eut être censé fait lépdenient et 
avoii' sa i)erfection sans l'intervention du triliunal, sur la de- 
manrle d'aite «|ui lui en est faite, après avis donné à la per- 
Hoinie en faveur de (|ui le délaissement est fait; 5. parce (jue 
ledélaissementdevaitêtresienifiéenen laissant copie aii Deman- 
deur ; (i. parce (ju'un délaissement ne peut être fait (jUe loi'stjue 
la partie a la oosession alisolue et un titre de pro) riété do 
1 liéritajLje, et (|Ue, dans le cas actuel, la signature (l'un acte pai" 
lecjuel Macfarlane prétendait délaissi-r un liérita^', (pli en 
r»''alité était saisi et annoncé ])our être V('ndn, ne pouvait avoir 
l'eirt'et d'un délaissement. ( I ) 

Le juffement de la Cour Supérieure est confirmé. 

lloLli.vxi), ju^e : C''est une action hypotlié'caire. Le .juge- 
ment est suivant la forui! domiée par Pipeau, c'est-à-dii-e, ipi'il 
condamne le Défendeur ii pii 'er, si mieux il n'aime délaisser, 
c'est liien mettre la chanue devant les Ixeufs ; car. par l'action 
liypothécaire, c'est le i;'!i^)L' (jue l'on deniande, et la .seule con- 
damnation doit être de délaisser ce ^a^e, p(un' être vendu, et, 
à défaut de tel délaissement, le Demandeur pciit saisir l'im- 
meuble. La condamnation personnelle ne peut avoir lieu (pie 
comme punition du Défendeui* (pli ne veut ])as délais.ser. Dans 
le cas actuel l'acte de délai.ssement fait par l'Intimé est par- 
fait(Mnent bon et suivant la prati(pie re(;ue. Cet acte était dans 
le record, et le Demandeur n'a pu demander sa .saisie sans le 
voir. Quant à la prétention (pie le délaissement était insutlî- 

(I) Autoi'itt's cit(''e8 |iiii' rAi>i»eliint : 1 l'igciiu, l'roi: rir., pp. .">(l4-r> ; Ane. 
])(''iiiziirt, /7>.) (Ii''f5iini'pi. surneiit ; Murlin, li('i>ert.,\\m lici-xdt'InUciir : 2 (Ji'eiiii'r, 
Rnjhw hj//iothi'rnin\ p. (J'i ; ',i Duveigier, }). iôH, N" S'27 ; ."t Troploiig, 
Priri/^ijeH "et llypolhi'qiifx, p. 47(î. 



DE LA I'I10V[N\'K l)K gi'l^lHKC. 



29 



s.mt, il l'nut oliHi'ivt-r (|n<', (|U(»i(|n(' le •IrlHissciiiciit suit un 
nliaixlon, il nv ilcsHiiisit pas, ainsi ([u'il a rtr juf,'('' daiiH le cas 
(If Ki'riiilch vs. Mdssiii', *|iii a «''fc('' «{(''Itoutr. l'i^cau, fii parlant 
(liicniMtcur au (l/'hiissciucnt, nous dit (|U«> c'est un liunniic de 
pailli-, t't un liouiuif de paille ne fauche pas de l'oin. Le De- 
mandeur n'a de recours «[Ue coiîti'e son ^nirv. Le ju^etiient 
ordonnait au Défendeur de payer s'il ne délaissait; il a dé- 
laissé: il est Itien vrai <|u'il n'a pas donné avis, mais rien nu 
I y olili^oait, comme nous l'avons dit. Lt; jugement de la Ccair 
inférieure <|ui a déclai'é U* délaissement valaMe devra <lonc 
ètn; conlirmé. (M I). T. II. ('., p. 42(1.) 

l'ARTKU et KkkU, pour l'Appelant. 

lîETliiJKK et DuNKiN, p(air l'Intimé. 



ABSENT.-CURATEUR.-POURSUITE. 

SiJl'EUloK CouilT, Montréal, 15 décemlire 18.52. 
lîefore ])av, S.mith, and Vanfelson, Justices. 

WlllTN'KV r.s. P)|{E\V,STEI<. 

Jiii/i : (^110 le cnniUMir aux l)iiMiH vacants d'un absent ne |)ciit être 
p mrHuivi, ou sa (|nulité <\o ciiratenr. ponr dettes dnes par l'uhsent. 

<iiie le s(uil nieyen d'aHsifrnerun absent est jiar avis pnblic, snivant les 
diH|(usiti<ms eontennes en la i>4' section de l'Acte de Judicatnre, 12' Vie. 
ch. xxxviii. (1) 

Action aijainst Défendant, in his (juality of curatov to tlie 
vacant estate of William W. Janes, an nbsftiitce, for tlie 
amount of two promissory notes. 

The déclaration alle^ttd the makin^ of the notes hy Janes, 
to his own order, that they were eudorsed l»y him to oiie 
S(^aver,l)y whom they wero endor.Hed and delivered to l'Iaintitt': 
the appointment of Défendant as curato)' to the vacant estate 
of Janes, and the non-paynu'iit and protest of the notes: that 
Défendant was liabU;, in his said (piality to pay the notes, 
and prayed for his condennuititai. 

Défendant met the action Ist, hy a défense au fimds en- 
droit, based on tlie foilowin^- ^'i-uun<ls : 1. lîecause it does not 
appear hy the déclaration, that Défendant is liiihle to pay and 
.satisfy the doht: 2. Because, liy law, no action can lie af>ainst 
a curator to an absentée, the curator bein^' named for the 
sole object of taking care of and preservin<if the absentée 's 
property. 

(I) V. ait. «W €. P. C. et art. 91 C. C. 



30 



UAPI'OIITS .lUDICJAlUES REVISES 



At thu ar^'Uineiit, Morns, for Plaintitt", eontendefl thiit tlie 
action was brou<^lit in eonfonnity with j)nniouH practico, an<l 
waH sustainablo in law. Tho aet of l(S4f), was nierely ))(U'niissivc, 
siniply nuikin^ it lawt'ul to call in an absentée 1 ly advertisenient, 
but, wlien, a8 in this case, the court appointée!, on his ovvn 
pétition, a curator to the 'vacant estate f<»r tlie gestion, 
aibninistration and win<lin^ up thereof, such curator luust 
take tlu! oHice with ail its incidents. Sucli actions were cons- 
tantiy brought by curators, and it niight operate very unjustly 
it", at'ter having got in the effects o^ the estate, they were to 
be beyond ail recourse. It had been argued that, because the 
Ordinance of 10()7 did away with the cuiutor ttox ahscnlf--, 
the action niust be disnùssed.' Not so. The curator alhideil 
to in the Ordinance \v;.s appointed siniply that an action 
action niight be served on hini,an<l vvasentircly distinct Itohi 
the curator na,»' biens ructiiits ot* the absentée, wlio wms, to 
ail intents, the représentative ot' the estate, and could boUi 
sue and be sued. The wording ol" tluî Arfc de r.arafcllt' shewed 
that the appointnient was of this latter luitui-e, and, until the 
api)ointMient was set aside, the judgnient ot' the court which 
noniinated the curator nuist bo held valid. (I) 

Day, Justice : The (|Uestion raised is, whether an absentée, 
wliose estate lias l)een dedared vacant, should Ijc called in l»y 
advertiseuient, under the provisions ot' the Judicature Act, or 
whether the action shoulil be directed aifainst L'ie cui-atur to 
the Viicant estate. VVe niust look at the question as ')ne oF strict 
hiw. It is undeniable that in France, at'ter the Oïdinance ot" 
1()(J7, tliore was no such thini»; as suinif a curator t( a vacant 
estate. By an article of tliat Ordinance, the practice o ' a}»poin- 
ting curators, in cases oi /(li.llilc and long voyages, was abro- 
gated, and it was contiinied until the formation of the Code 
Napoléon, when the former usage, was revived. The Or<linance 
of I()(i7, however, in abrogating the old cusU)ni, supplied a 
mode by whicli absentées might be inipleade(l,by serving a no- 
tice at their last «iomicile. But the Provincial Ordinance of 
1785 re(juired that service of process should be personal, or by 
being left at tlie actiuil domicile of the party, the ett'ect lieiiig 
to repeal that part of the Ordinance ot I(J()7, *vhich alU)\ve(l 
service to be niade at the last tUttiilcile. Hence arose a ditticul- 
ty, to get over which the courts .sanctionned the appointmi'iit 
(.)f curators to absentées, and allowed actions to lie bi-ought 
against them : and this practice continue»! down to the time 
of the pas'sing of the présent Judicature Act. Thus the usage 
s[)rung up to supply a defect in tl»e law, whicli bas at last pro- 

(M ('ii'j;ii('t's (Joutume ilc l'iu-i.s, p. !!!( ; |)t''iii/.iu-t. rhn Ahsoncis p ."i(» ; lliiil., 
rlij liieiis viiwuit.s, p. .")()() lliid., p. 007 ; Hiutoimicr, rho Alismui', p. 7. 



UE LA l'UoVlN't'K l)K <^UKBE<:. 



81 



v'uhitl a. roiiuidy. The question now is, whether thc oM UKagc 
is tt) l)e Hustnined. The court think uot ; it Is in c(jnHict with 
il direct text ot' law, and it shouhlcease, a nevv reiiu'dy havin^ 
\i'Mn j)rovided, the old renjedy beconies nierged in it. There 
heing a mode by which Détendant can be inipleaih-d persoual- 
ly, lie cannot bvj inipleaded by his prui-itrator. 

Défense aivfoiuh en droit sustained, and action disniisned. 

" Con.siderinjr that, by virtue of tlie Statute in hucIi ca^>e 
]»r()vi<led, it is lawt'ul to suninion and iniph'ad any pei'son who 
saail liave k'ft his domicile in Lower Cîinada, by a writ issued 
in the usual courue, and up«)n tlu; return by the sheritf'or 
bailiff", tliat ])efen('ant cannot be i'oUnd in the disti'ict withiu 
wliieh such writ liath issue<l, it is lawt'ul for the court to order 
that Détendant shall, by advei'tisement, bc notifie»! to appear 
and answer to the action ; and that no other t'orni t)r mode ot* 
suunnonin^ or implea<ling persons, who, by reason of iiavin^ 
left their domiciles in the said Province, are connnonly culled 
and known >is absentées, by law exists. And considerin^', that 
tlie action of Plaintiff a^ainst said Benjamin Brewstei-, in iiis 
alle^ed (juality of curator to the vacant estate of said William 
W. Janes, an absentée, cannot by law be maintained, doth 
maintain the said défense an fonds en diolf, and disndss the 
said action. (H D. T.' Ji. C, p. 481). 

MoNTiZAMMKUT and MoRUis, for Plaintif}'. 

Rosi-: an<l MoN'k, for Défendant. 



BILLET PH0MISSQIRE.-EN00SSEUR.-AVEU.-DIVI8IBILITE. 

Sui'EHKJU CouiiT, Montréal, 25 mai l<sr)2. 
Before Smith, Vanfei.soN and MoNDELE'l", Justices. 
SeVMoUH et al. 'X WuKiHT et al. 

Jvijê : ]. Qn'iuu' i)iirtie(|ui eiKlo.s-se un billet eKttoiuie mîrsomu'lleiiit'r.l 
<|Ui)i(|uVlU'ireiit intontiou tle IV adosser qui' eoiinuu lù-ocureur, si elle 
n'a pas ]ilai(li'' l'iu-reur. 

L'. (^111' dans l'c !('re (la seule preuve l'dnsi.staiit dans les réponses de 
<'ette partie hiu- laits et articles) le» l'eniaudewrs avaient droit 
d'iuvo()uer la divisibilité de l'aveu, et île l'aire rejeter jtartiedes réjion.seM 
tendant ii e.vpliipier en ipielle ijualité la J»éleiideresse a>,'i.'s«ait, eo lait 
n'ayant pas et' plaidé. 

:i. (Jn'un avis île protêt adressé à une femme et eonimeneant |)ar le 
mut '• Sir " ne vaut L'aetion contre telle endosseur déboutée. 

Action a^'ainst the maker and the endorsers of two promis- 

soiy notes, cr parte aG;ainst Wri^dit. niaker. an<1 \Vrii;-!it. one 



II 



82 



KAFPUUTS JUDIOIAIUES liEVlsfc 



I 



(il 



oï fclie endorsens. The other oiKlorser, Lois llickt')-, widow oï 
TiberiuH Wright, .contcsted. 

The HaiiitittH in their decluratiou alleged, tluit " said Lois 
" Kicker endorsed and caused to Ite ondorsed on the t\v(j suid 
" notes lier nanie and signature in the folk)wing iiiamier, to 
" wit : " " L. Wright per (J. F. Wriglit," and that she delivered 
said notes to Phiintitts. 

Défendant pleaded a défense (lu foodK en fait, denying 
" particuhirly tliat she or an\- pei'son authorised on herbehalt' 
" ever endorsed the pronnsst)ry notes inentioned in Plaintitis' 
" déclaration." 

The only évidence adduced to ])rove tlie en(k)rsenient was 
the answers of Lois Ricker on interrogatories, in wliicli slie 
admitted tliat tl>e signature " L. Wriglit " was hei- usual 
signature, denied that it was endorsed on said notes hy lier 
agent, but admitted it to lie in lier own handwriting : that she 
signed in the nianner alleged through niistake, intending to 
sign as the agent ot* Cî. Y. Wright. 

At the argument, an objection was raised by Défendant, as 
to the suffieiency of notice of protest as to one of the notes, it 
appearing from the notice of protest tiled in court, wlilcli the 
notary cei'titied, that the said notice was sent to the addicss 
of each of the endorsers addresse<l " Sir." It was coutended 
that there was nothingto sliew that Mrs. Wright had received 
notice, an<l that notice addressed to lier in tliis M'ay was 
insufficient to charge lier with liability. 

Smith, Justice : This is an action against the niaker and 
the endorsers of two promissory notes, ex parte, as against 
the maker and Wright, one of tlie endor.sers : Lois Ricker, the 
last endorser, pleads that she never emlorsed. The (juestion 
turns on the eiidorsemeiit of Lois Ricker, which is as follows : 
" L. Wright, per (J. F. Wright." In the déclaration, Lois 
Rickei' is alleged " to hâve endorsed orcaused to be endrsed.'cSrc. 
In point of fact, the signature of Lois Ricker was not wr.uten 
by attorni'y, but by the endorser lierself. In lier answers to 
interrogatories. Lois Ricker admits lier signature, but goes on 
to say that she acted as attorney for (J. F. Wright, undi'r a 
gênerai power of attorney. There is no s])ecial jilea alleging 
this. Is this a valid eiidorseiiient :* The iiiajoi'ity uî tlu; court 
think that it is. The gênerai rule is, that were a party liolds 
himself ont to the world as an endorser, unless lie can show 
manifest eiTor. and that soine one else is the real (U'btor, lie 
is liable. This is a case in wliicli the Plaintifis are entitled to 
hâve the answeis t<» interi'ogatnries di\ideil, and therefore, 
that part of- the answers in whieh the Défendant sicks io 
explain the character in which she signed the note, niust be 
rtjected, the facts not having been pleaded Tt would be 



,4». 



•"i 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



33 



of 



carrying the principlc of non-divisibility of tlie <i,vfiii judiciaire 
too fiir tu fiUow a party, wlio lias endorscd a noto, to get rid 
of lus lialjility luorcly by declariufr that lie did it by error. Iii 
England, the rule is plain, that the ostensible endorser is 
ahvays liable, unless inanifest error is shown and pleaded. 
This is the case tlien as regards Lois Ricker; but there is an- 
other point separate froni this. Has she received sufficient 
notice of prote.st i On one of the notes, the court is of opinion 
that she has ; but as regards the other note, \ve (for the 
reasons stated at the argunient), see no such notice. The 
judginent, therefore, wil go against ail tlie Défendants on one 
of the notes, and against the two Wrights, on the other note, 
but not against Loia Ricker, the endorser, on the last note, as 
regards whoni the action so far is disniissed. 

His Honor Judgc MoNDELET, dissented, on the ground that 
there was no proof of the endorseinent, except the avea of 
the en<lorser, whichcould notbe ilivided. {o' D. T. B. C, p. 454.) 

Fleet and Doumax, for Plaintifîs. 

MoNiiZAMHEUT aud Chamherlaix, for Défendant Lois 
Ricker. 



VAISSEAU ENREGISTRE.-SAISIE. 

Sui'ERioR Court, Montréal, 2 décembre 1852. 

Before Day, Smi'I'h and Moxuelet, Justices. 

CussACK et al., Plaintitfs, ri^. Patox, Défendant, and RoUER.s, 
()ppo.sant. 

Jtnjê : 1. tiue pour la validité de la saisio d'un vaisseau enregistré, il 
faut ohsi^rver les formalités presca-ites par le Statut do la 8" Vie., 
el.. v.(l). 

L'. (.iiie la vente de la >?oélette " l'aton, " sous le nom de " John Paton, " 
est nulle, et n'en peut transférer la pri)priét'' il l'aeciuorenr. 

3. f^"'>/— Si le titre du nouvel acciuérenr a été réjiulièrement enregis- 
tré à la <l<>uane? 

Plaintitfs iiad taken in exécution, as the proporty of Défen- 
dant, a schooner ealled " Paton," lying in the basin of the 
Lachine canal, and de.sci'ibed in the provèn-verhaL oî the t-eizing 
bailitl' as follows : 

" A schooner or vessel hnving the nanie of "John Paton," 

" painteil on lier steru, witli two niasts, schooner rigged, witli 

lier booms, siiils, standing and runiiim»; riirii'ino', two an- 

• I . Il •111 o oo o ' 

• cliors, one eliaui cable, one joUy boat, one tow line or hawser, 
" ail lier cabin furniture, and ail other api)aratus to tlu! saiil 

(1) V. art. .KiOC. 1'. C. 

TOME IV. a 



F 



:^4 



IIAIM'OIITS JUDICIAIIIKS REVISI^;S 






" sclio(iner or vessel bulon^injif, an slic now lios, in the biisin 
" of the Lachine CîUiîil in tlio said city of Montréal, ami wliieh 
" said seliooner or vessel is on tlu; V)ooks of the Custonï 
" House in the city of Montréal, re^istered as follows, to wit :" 
[Hère follows the certificate of registry of the ship or vessel 
ealled Paton, John Paton, niaster and owner, reyfistered at 
Montréal, the 5th Septeniher, 1(S4K, the whole certitied under 
the hantl of the eollector of custonis at Montréal.] 

Rogers filed an opi)osition to this sciznre, on the ground 
that the schooner had heen previonsly seized by the sheritt' 
of the district of Québec, by the nanie of the " Johti Paton," 
at his, the Opposant's, suit, under a judginent issuing out of 
the Montréal Circuit Court, and being so seized was after- 
wards sold by sheriff's sale, and adjudged to hini as the highest 
bidder and delivery thereof niade to hiui. Conclusion, that he 
l)e declared proprietor of the schooner, the seizure declared 
null anil void, and riiainlevée granted to hin». 

With his opposition, he tiled. 1. A copy of the procèn-vcrhal 
of seizure in the cause Roçtc.rx vs. Fut on, in wliich the proper- 
ty seized was described as follows : " une goélette du nom de 
" John Paton ; " " deux ancres et deux chaînes : trois voiles et 
" apparaux de l'équipage : une chaloupe," without any certifi- 
cate of registration at the Custoni House ; 2. veceipt of the 
bailitt', for the aniountof the purchase nioney ; li. 2>rorèti-verbai 
of seizure by the Paintiffs. 

Plaintirt's by their contestation of this oppositi(»n set up ; 

1. That there was no vessel known or registered by the 
luinie of the "John Paton," and that Défendant never owned 
any such vessel, that the vessel scnztjd was the property of 
Défendant, and was registered in his nanie, at the port of 
Monti'eal, on the 5th Septendier, 1<S4<S, under the tenus of the 
.Statute of the Sth Victoria, chap. v, intituled " An Act for the 
ri'gistering of British vessels," under the nanie and <lesignation 
of the " Patf)n ; " that Opposant nevcr purchased the " Paton, " 
and that, neither at the tinie of the pretended sale, nor aftei"- 
wards, weie any of the fornialities n'([uired by law, in the sale 
of vessels eoniplied with, and that the ])retended décret was 
therefore null and void: 2. That the Opposant had never 
caused the schooner to bo registered, as by law he wus 
re(]uired to do, before he could in aiiv way becomo proy)rietor 
thereof, and that at the tinie of the seizure by Plaintitis, the 
vessel was registered in the office of the eollector of custonis 
at Montréal, in the sole nauie of Défendant. 

D.W, Justice : Opposant's pretensions are that, sonie tinie 
bofore the présent seizure, he obtained a judgment against 
Défendant, and causi'd tlu; schooner " John Paton " to be 
seized and sold by sheriff's sale, in the district of Québec, and 



DE LA PltoVlNCE DE QUÉBEC. 



U 



thîit lu- tlit'ii l)ocaiiU' tluî pui'cliaser ; und un thèse giouiul she 
asks iiitiliiJi'.oér of the sei/ure. On tliis, Pluintirts liave taken 
issue liy settin<^ ont tlmt the schooner was registered in con- 
forniity with the Act Hth V^ict., ch. v, under ohe naine of 
" Paton," that that is lier h'gal nanie, and tliat the sale of her, 
under the nanie oï " John Paton," i.s inoperative to pass tlie 
propei'ty to Opposant; that, nioreover, this sale could only he 
nia(k' iji the mode and with the observance of the fornialities 
pointod out in the Act ahove nientioned, wliich recjuii'es, tha,t on 
the sale of every vessel exceeding fifteen tons hurtlien, the 
certificate of the custoni house officer sliall he incorporated in 
the hill of sale, after which the title of the new owner nmst 
l»e r»'gister(!d. Thèse fornialities Plaintiffs say, Opposant lias 
not complied with, and the court are of that opinion. There is 
no doultt that the légal naine of tho sch(X)ner was " Paton," 
tli.-t it was afteiwards irregularly changed to " John Paton, " 
and that Opposant hought her under that nanie. In law also, 
there is no doulit that th(! sale under such ci reu instances is 
had and inoperative. TIk^ language of the Statute on tliis 
point is dear, and includes every description of sjile. It was 
the duty of the seizing hailifi' to hâve known the necessary 
fornialities: Plaintifts, on the other hand, took the proper 
course to luake their seizure g(K)d. The bailirt" went to the 
custoni house, an<l got the projier nanie and eiuhodied a copy 
of the register in hw /n'orès-verbal. Agaiii, the Opposant lias 
taken no steps to register liis title nt ii\e custom house, as re- 
(luired by aec. IG of the Act; if he ha<l, lie niight (although 
the court expiusses no decided opinion ou this point) hâve 
covered the previous defects, and coine into court with a 
Itetter case. As it is, the nanie of Défendant still stands on tho 
custoni house bouks as the légal owner of tiie vessel. Opposi- 
tion disiiiissed. 

JuDfiMENT: " Coiisidering that Opposant liath failed to 
establish that by reason of the niatters by liiin in liis oppo- 
sition and inoiji-nx of o|)positi()n, in the said cause file<l,alleged, 
and by the laws in force in this province, for the régulation 
of the sale and transfer of vessels over fifteen tons, lie had 
lu'coiiie, or was the lawful owner or po.ssessor of the schooner 
" Paton," seized under the exécution issued in this cause, at or 
before the tiiiie at which the said schooner was H<iseized, iiiain- 
taining the contestation of Plaintifts, doth disiiiiss said opiiosi- 
tion and inoijrnH of opjiosition." (3 1). T. B. ('., p. 4.71.) 

Rose ASl) MoxK, foi- Plaintifis. 

(jIi'ov, for Oj)posant. 



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36 UAPI'ORTS .JUDIUI AIRES RÉVISÉS 

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SAISIE-OPPOSITION. 

SiM'ERioR Court, Montréal, 3 May, 1853. 

Bufore Smith, Vankelson and Mondelet, Justices. 

La Hanh^ue du Peuple,- Plaintift" v.s. DoNEciAxi, Défendant, 
and DoNEUAN'l, Opposant. 

,fiigé : llue lorsque des |)aieiiient8 ont ^'té faits pur un Défendeur en 
déduction d'un jugement contre lui, le créancîier ne i»eut faire saisir, 
sans donner crOflit de ce qu'il a reçu, et que le Défendeur a droit d'ar- 
rêter l'exécntion jus(iu'à ce que la balance due sur ce jugement soit dé- 
ternuti''t'. (1 ^ 

Tho "^s ke ot' John Donegani had Iteentaken in exécu- 

tion 1»} tue .'^•Utjrifî", under a writ issued at the instance of the 
Banqu'; du Peuple, judgnient creditors for a debt exceeding 

£30,ou;). 

Défendant i.icd -m.! onpoiition afin dannnler on the grounds: 
1. That the lands seizcni did not belong to hini, but were the 
property of John W. J)onegani, his son, who was in possession 
at the tinie of the seizure, under a deed of cession dated in 
Februar}^ 18,50, with the knowle<lge of Plaintiffs ; 2. That, by 
reason of varions paynients, which Opposant setup, there had 
been paid to Plaintiils on their d<d)t the .suni of £19,000 10 1, 
which ought to hâve been deducted before proceeding to the 
présent .seizure, which seizure lie alleged to be null for that 
portion which exceeded the aniount actually due ; this was the 
principal ground relied on : 3. That PlaintifFs held in their 
liands the suni of £.5000 of bank stock belonging to Opposant, 
which he was e.ititled to set up in compensation of his délit, 
or at ail events to deniand that they should be sold and the 
proceeds applied in i-ecluction of Plaintiffs' claiui against hini. 
Conclusion, that imhinlevéeha granted of the .seizure, as iiiade 
super von domino, and that, in case the property should be 
adjudged to belong to Opposant and not lo J. W. Donegani, 
then that the seizure should only be held valid for the balan- 
ce of £990!), 19, 10, remaining due, after déduction niade of 
the paynient invoked. 

Smith, Justice : This opposition endiraces three points, on 
ail of which I would sustain the denuirrer. Thèse points are : 
Ist. That the property .seized is not John Donegani's, but be- 
longs to a thii'd party. This is no valid oltjection in the uiouth 
of Défendant, it is for this third party, the alleged real pro- 
prietor, to conie in and oppose, if he sees fit ; '2nd. That, pre- 
vious to executing the writ. Défendant had paid various sums 



(i) V. art. 581 0. P. C. 



DE J.A PROVINCE DE yHKHEC. 



37 



on accouiit of thc judj^ment, and that pro fan ta tho soi/urc is 
illi'iT'il, ami that j)<'t\'n(laiit lias a ritjlit to liavc thc st'izure 
stayt.'(l, till thc exact aniount duc on thc jnd^iiicnt is dcteniii- 
ncd. This point is onc whieh lias undur^oni! niuch discussion, 
and thc opinion which lias prcvailed undoubtedly is, that it is 
no ^round foi- annuUing a seizurc for thc whole aniount of a 
jud^nicnt that tho dchtor lias niadc a partial paynicnt. This 
is thc gcneral doctrine of thc courts in tins pai't of the provin- 
ce, in which I a^rcc. At ail cvents, if Défendant wislicd to 
ohjcct to thc seizure on this ground, hc ouji;lit to liavc tcnde- 
red thc balance rcinaining unpaid, which hc lias not donc. If 
Plaintitt' sells for more than is actnally duc, the only rcincdy 
which I ani aware of is an action of damages. The niajority 
of thc court, howevcr, is of a ditt'ereut o])inion, that thc sei- 
zurc iiiust be susi)eiidcd till thc aniount actually due, is vcri- 
fied. As to the thir<l objection, that IMaiiititl's liold in tlicir 
hands £5000 of baiik stock belongin^ to Défendant, and that 
they are bound to réalise that before pnx'ccdin^ to the saleof 
his lands, tliere is nothing to sustain it. ]3cfendant is a part- 
ner in the bank, and thci-c is no obligation to sell his sharcs 
before his private property is rcaliscd. I dissent on the second 
^round alone. 

VanfelsoX, Justice: We are agrccd upon twoof thc points. 
In regard tothe third, it would be very hard fora Défendant, 
who lias paid a portion of his debt, to hâve his pro])ert3' seizcd 
and exposed to sale for thc wholc aniount of the original judg- 
lueiit. As to an action for damages, which is the reinedy sug- 
gested by niy learned brotlier, it would not ahvays do to rely 
upon th'it, since it might liappen that thc crcditor was a per- 
son worth nothiiig ut ail. We do not déclare thc seizurc null, 
but only rcducible to the aniount actually due, and, for this 
puri)osc alone, the o[)positi()n is maintained. 

MoNDELET, Justice : 1 want no written authority to enable 
me to décide upon this point. I rcgai-d it as a principle of 
et(ïriial justice that no iiiaiis property shall be sold for more 
than hc actually ovvcs. 

J)éf('i)se en (fmif dismis.scd. (.S />. T. li. 6'., p. 47.S.) 

Cheiîiukk and Doiuox, for Plaintitt". 

C.VKTlEK, for ])cfcndaiit. 



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RAPPORTS JT'DICIAIREH HEVlsfo 



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COMPROMIS- ARBITRAGE. 

St'peri(M{ C'ourt, QuôImîc, 17 octoltn; 1853. 
Before Bowkn, Chief Justice, Mereiuth and Cahon, Justicos. 
Tremblay w. Tkemhlay. 

Juijé: Qu'une jmrtio i]\\i ii soumis un litifro îl des arbitros, uc ixMit 
pas, après ipie les arbitres mit iait leur rapport, porter sa deinande 
(levant les tribunaux ordiiniires,. sans payer, en premier lieu, le montant 
lie la pénalitt stijnilée dans le compromis à moins (jue le rapport des 
arl)itres ne aoit absolument nul. Qu'un rapport d'arbitres n'est pas 
absolument nul, (pioiipie les témoins exaniinis par eux n'aient pas été 
IfViilement assermentés. (1) 

The action of Plaintiff was in dania^os for £1000 :Tho plca 
ot' Défendant was that tlie suhjcct nuitter of Plaintifi's 
deniand liad bcen, liefoiv tlie Itrin^iii^ of tlie action, refci-red 
Ity thf pai'ties, to arliitrators, tliat i)y tlie ai'bitration bond 
l)etween tlie parties, it had been stipulated that a penalty 
sliould he paid hy the party wlio would not ahide l»y the 
award of the arhitratois : and that Plaiiitifî", not liavin^' paid 
tlie penalty could not hiing his action, quant à préncnt. To 
tliis plea. Plaintif!' had deniurred, 

Mehkdith, Justice, delivo-ed the jud^ment : 
The tirst (piestion that \ve are called upon to décide in tlie 
présent case, is as to whether a party wlio lias snlmiitted a 
niatter to arbitrators, can aftei- the arbitrators hâve niade 
their awai'd, call for the décision of tlie or<linary tribn.nals of 
the country, on the saine mattcr, without (at least) in i\w tirst 
place, payiii^' to his advcrsary the penalty (if any), stijiulaced 
in the arbitration bond, and \ve are clearly (^f opinion that lie 
cannot. In the Aticien Dénizart, \ve find the rule thus laid 
down : "Quand la peine est convenue, toute aud'K'iice doit être 
" déniée aux A])pelants d'une sentence arbitrale, jus(|U a ce 
" (ju'ils aient payé la peine". (2) But althou^h n. party caiin.)t 
appeal froni an arbitration fiward without in the lirst ]>lace 
paying the stipulated penalty lie niay without sucli previous 
jiaynieiit shew that there is no awurd, or what in law is the 
saine, that the allege<l award is absolutely null. He niay allège 
for instance, that the arbitration bond is null by reasoii of fraud, 
duress, ndnority, or any other such ground, (3) or that tlu; 
award is null on the grouiid that it lias not been oonciu-red in 

(1) V. Alt. i34(iet i;r)4C. p. c. 

(2) I Ancien Dénizart, rlm Coniproiiiis, j). 1(17, N" (i ; .loiissc, Trniti' 
(l'M Arbitrai/fis e/ Com/irouiix, X" 7"> ; Onl. of Augiist, l")(i(l, I Néi'<Mi, p. 1(»7. 

(3) Jousse, même traité, sec. 10, N" 82, sec. 2, N"« 14 et 1». 



I 



J)E LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



89 



liy tlie r('(|iiirtMl miinbor of iirliitratoi-H, (1) or on tlic ^roniul 
timt tlu' îu-liiti-iitors liave notdccided ail thc luattiM's wliicli l)y 
tlu' bond tlioy were recjuiivd to detonninc, or tliat tlioy hâve 
oxcc'dt'd tlieir autliority oitlicr as to thc suhjoct inatter of the 
a\var<l, or as to tlu' period at whieh it was rendereil. (2) 

In a Word, a ]iarty a^ainst whom an arltitration award is 
opposed, niay, withont pi-eviously paying the penalty, urge 
what are termed roie» de uiillitéf< against it, Vaxt none 
other. (8) 

We liave next to deterinine whethei- the objection nrged in 
the présent case against the award, is snch a vxnjen de nid- 
llté as wonld justit'y us in l'egarding the award as absolutely 
null. 

The objection is, tliat the hond purjxu'ts to authorize the 
arbitrator to swear the witnesses, although, according to law, 
no such power conld be given to hini in that way. 

We would be going beyond the limita of the présent case 
were \\f to prononnce any opinion upon the legality of the 
onth adniinistered by the arbitrators ; what we liave to dé- 
termine is simply : is the objection ui'ged a moyen de miUité 
sufficient to justify us in declaring the award null ? We are 
of opinion that it is not. It is doulttleas true that, in the 
ordinary trilnuials of the country, it la necessary that the 
witnesses shoud be legally sworn, but tliis is not essentially 
necessary in proceedings before arbitrators. Jousse says : " Les 
" arbitres choisis par les parties n'étant autre chose que des 
" aimables compositeurs établis pour déterminer leurs ditfé- 
" rends ne sont pas tenus d'ol>server les formalités arbitraires 
" de l'instruction et de la procédure : ainsi ils ne .sont pas 
" obligés dans les eiupiêtes qu'ils font d'observer les délais, 
" de fd/i.rc prêter le serment <m,r iévwins, (t'c. (4) ïhis rule 
accords witli the Knglish law on the same subject ; for, in 
England, it is well established that arbitrators hâve the most 
extensive discrétion as to the mode of conducting the inquiry 
before them " ; and it lias been expressly deci<led, botli in 
England in the United States, that tlie fact of the witnes.ses 
not having been sworn i s not a ground for setting aside the 
award. 

For thèse reasons, we are of opinion that the objection to 
the award cannot l)e maintained : and we, in conséquence, 

(1) liellot lies Minières, Arbitrmic, p. 410. 

(2) .Jou«so, mèiue traité, sec. 10, N" 82. 

(H) Bellot (les Minières, p. 40S. 

(4) .Tousse, 7V. ths Arhil. Comp. sec. 7, N" T) ; 1 R(^p. de Guyot, rbo 
Arbitrage, p. 547. 



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40 



UAI'I»(»HTS .lUIUCIAlHKS HKVISÉS 



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overrulo thc Plaiiitiff's doimuTor ; and, liy tliin jndf^mcnt, wo 
in oH'i'ct (IccIiU'c tliiit IMiiintitf cimnot procfcd in tliis action, 
aîs hc luis not i)aid tli(! pt-nalty .stijinlutcd in tliir liond. The 
dennuTcr is ovenTuliHl upun the ^round .statt'd al«)ve. ('i J>. 
T. H. a, p. 4H2.) 

Tessiek, for IMaintifi: 

Casault and Lanokois, for Défendant. 



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BON ORDRE PRES DES EGLISES. 

SuPEKioH Corirr, Montréal, 2G octobre 1853. 

Ex parte DuMoroHKi- and ex parte Dalton, for wriU of 
certiorari. 

Juf/é : Que pour constituer une infniotion aux dispositions do lu 3«' soc. 
de l'acte de la 7' (ieo. IV, cii. m, relatif au maintien du bon ordre dans 
les éj,'lise8, il faut cpie l'acte dont on se plaint ait été commis " pendant 
le service divin." (1) 

Two motions to (piash convictions of a Justice of the Peace, 
made nnder siniilar circunistances. 

Petitioners had been si'verally sunnnoned before a Justice 
of tlie Peace for the district of Montréal, to answer the 
the coniplaint of Navu-isse Mallet, described in the writ of 
sununons, as " Un des Juges de Paix de Sa Majesté pour le 
" dit district, et l'un des Marf^uilliers du Banc de l'Œuvre de 
" la Fabri(iue de Chateauguay, le(]Uel vous poursuit, ès-dites 
" (|ualit6s, pour (jue vous soyez, après conviction, condamné à 
" payer une amende de (juarante chelins courant, pour avoir 
" le vingt-sept mars dernier, auprès de l'église de la dite 
" paroisse, à l'issue des vêpres du jour de Pâques, conmiis 
" i'ofïense, tel qu'exprimé en la dite plaintes et information 
" ci-annexées, et contre la forme du statut fait et pourvu en 
" pareil cas." 

In the déclarations which accompanied the writs of sum- 
mons, Défendants vvere charged vvith having entered into a 

(1) La section 3dii eluipitre m du Statut du lias-Canada de 1827, 7 (îeo. IV, 
^'tait en ces ternies : 

Toute personne ou personnes (pii causeront des désordres dans l'église ou 
bhapelle ou autre jjlaee employée pour le culte public <lans aucune paroisse ou 
établissement de cette province pendant le service divin, ou se conduiront 
indécemment ou irrévéremnient de (jnelque manière que ce soit, tlans ou près 
de telle église ou chapelle, ou autre place employée pour le culte public, ou résis- 
teront aux marguilliers ou autre pei'sonne ou personnes étant dans l'exécuticm 
des devoirs qui lui ou leur sont imposés par cet Acte ou les insulteront, seront 
et pourront être arrêtés incontinent par les dits marguilliers ou aucun d'eux, ou 
par aucun connétable ou officier de paix, et comluites devant un juge de paix, 
et sur le serment de tel maz'guillier ou niarginlliers, connétable ou officier de 
paix, ou d'un (ni plusieurs témoins dignes de foi, déclarant que telle personne 
ou personnes a ou ont causé tel désordre, ou s'est ou se sont conduites irrévé- 




DE LA l'UOVINOE DE QUI^HEC. 



41 



plot {n»ii}>l)>f), with Hoinc othor iiuliviihmls, " dans la vuo <lc 
" fliieancr et injurit-r le (l»''itusaiit " with liaviiij; spokcii 
naiflilv (hriixtiiii'iiK'iit) ami anyilly tu <l»'|»uiK'.iit, and with 
liavin<f hiiidered hiiit IVoiii returnin^' to hin ovvn dvvL'lliuj,', " le 
" tout au ^a-and désordre l't sfandalc <l»'s paroissiens (pli venaient 
" d'assister à la eV ''monie des vêpres du dit jour de P»upU's ; " 
and conclude»! hy the coniplainant in his said (pialities (en 
ses (pialités susdites) prayinjjf for condeumation affainst theni. 

( )n the day o? tlie l'eturn, the partîtes a))peared bet'ore the 
justice, and woïv severally condennied to pay a Hue of tvventy 
siiillin^'s and costs. 

The conviction 'was as follows : " D'avoir, le vin^t-septiènie 
"jom- de mars dernier, en la paroisse susdite, à la porte de 
" l'éfflise, à l'issue des vêpres, sans cause ou prov;»cation, 
" jfrossièi-enient injurié et insulté Narcisse Mallet, du même 
" lieu, l'u:. des Mar^uilliers de l'CEuvre de la Fahricpie de la 
" dite paroisse de Chateauf^uay, au ^rand désordre et scandale 
" des paroissiens assemhlés devant et à la porte de la dite 
" ('^'lise, ('t en contravention à l'ordonnance et au statut en tel 
" cas fait et pourvu." 



rcîKiinuiit, (»n s'uat ou se sont mal conduites en (|uel(iue autre niunit'i'i' que oe 
soit, tel (lue (lit oi-tlessus, ou sui' la confession du délinquant, le dit juge do 
])aix coiuîainnera telle ])ersonne ou personnes à payer une amende (jui n'ex(H'- 
<lei'a pas la somme quarante clielius courant, et ({ui ne sera f)as moins de cin(( 
clielins courant, et si telle personne ou personnes ne peuvent payer la dite 
amende ini!ontinent, elles seront ou pourront être envoyées, par un wari'ant 
ou ordre sous le seing et sceau de tel juge de paix, à la prison commune du 
district où l'oftense aura été commise, poui' y rester pendant l'espace 
de quinze jours, à moins que telle amende ne soit payée plutôt. Et tout<! 
]>ersonne ou personnes qui causeront aucun désordre, ou demeureront, ou 
s'amuseront en dehors de telle église ou chapelle, ou autre place en ployéc 
]ii)ur le culte public, ou dans les chemins et places publiques attenant à 
icjlles, ou dans la salle piddiijue attachée ou adjacente au presliyt-Ire, 
ou (|ui demeurant et s'amusant ainsi en dehors de la dite église, cha]ielle ou 
autre place employée jxnir le culte public, ou dans les chemins et places 
puliliques attenant à icelles, sur l'ordre qui leur sera donné de se retirei' ou d'en- 
trer dans la dite église, chapelle ou autre place employée pour le culte fuiblie 
])endant le service divin, refuseront ou négligeront de le faire, seront et pourront 
être arrêtées par les dits marguilliers ou aucun d'eux, et conduites d. laiit un 
jugede paix, ou sur le serment prêté par tels marguilliers ou aucun d'ew ■., ^'un 
ou de plusieurs témoins que telle personne ou pei'sonnes a ou ont ainsi tait ou 
causé aucun désordre, ou se sont amusées en dehors d'aucune telle église, 
chapelle ou autre j)lace de culte public, tel (jue susdit, ou a ou ont refusé en la 
ntanièro susdite, d'entrer dans telle église, cha])elle ou telle place de culte 
public, ou sur la confession dti ilélinijuant, tel juge de paix condamnera telle 
])er.sonne ou personnes à une amende qui n'excédera pas vingt chelins, courant, 
et (jui ne sera pas moins de cin(| chelins courant ; et si telle personne ou 
personnes ne petit ou ne peuvent payer telle amende incontinent, elle ou elles 
sera ou seront, et pourront être par un warrant oit ordre sous le seing et sceau 
de tel juge de paix, emprisomiés dans la prison commune du district où 
l'offense aura été commise, i)our y rester durant l'espace de iiuit jours, à moins 
(jue telle amenrle ne soit ])ayée j)httôt." 

Cette section est denticpie à l'article 
Québec . 






3485 des .Statuts refondus de 






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42 



UAIM'OHTS .irOiriAIllKS KEVISKS 



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l't'titiont'VH iiiovcfl to (|uiisli thosc conviction h, on a vavicty 
ol' ^rounds, tlic |>fiii('i|))il <»n<' wliich strucîk tlic attention ol' 
tli(^ court iKsini^f, tliat tlic section ot" thc statuto iindcr wliicli 
tlicy liinl lu'cn convictcil, tlic .'{r<l section ot'tlic act 7tli ( ico. P' 
cliap. m, only applics to disonlers coniniittctl " durin^ divi 
Htu'vicc," and tutt sucli as niay occur outsidc of tlic diurcM, 
at'tcr thc conclusion of divine service. 

Dav, .Justice : Tliese are motions to ((uasli convictions undcr 
the Act. 7th (Jeo. I\', cli. III, for tlie maintenance <»t' ^-ood 
order in churches. The ofîenct' stated, is ^rossly insultinif a 
clnu'cliwarden. A distinction was taken at the nr^ument Itet- 
ween the two chi.sses of ca.ses referred to in the Statnte, hut 
th(! ])oint wliich chii'tly .sti'uck the attention of the court was 
this, tlint the Act only contem|)l;ites offeiices connnitti'd durin^' 
divine service. The oliject of tlu^ law is to ])revent parties 
l»ein<;' «listurlied whilst en^a^ed in relif^ious worship. Thc mo- 
ment divine service is ovej-.and the con^i'eyation havo conclu- 
<led tlieir dévotions, the reason for taUin^' this ])articular oftcn- 
ce ont of the rule of the comnion law, fails. Tlie idea that the 
person of a church-Avardcn is investcd with a particidar san' 
tity, which follows hini every where, is clearly untenaMo. 
the ])re.sent case, the insuit was offered to thc church-wardc 
(iftcr divine service, when hc was on his way liome, and actin^' 
in no officiai cîipacity. Theiv lias hccn an oftence cominitte^l, 
hut not under this Statute. The convictions thcrcforc niust 
be ([uashed. C-i I). T. Ji. C, p. 403.) 

Bemnck and Mouix for Petitioners. , 

Lt»UAX(iKi« and Cassidy, covfm. 



1 i 



MAITRES ET SERVITEURS. 

Sri'Kiuoi; Court. Montréal, 20 octobre 1853. ' 
Before ])av, Vankelson and M on'DKLET, Justices. 
Ex parte Rose, for writ f)f cei'ti(;ravi. 

Jugé: (^110 SOU.S l'opération du Stati.tdo la 12e Viot., cli. i,v, soc't. 3, 
pour punir la désertion desonga^;és, le .luge de Paix n'a juridiction que 
lorsqu'il y a jjrouve d'un contrat. (1) 

(I) La section 3 du chiii)itre i,v des Statuts du Canada de 1849,12 Vict., est 
(Ml i'i;8 termes : "Tout apprenti ou serviteur de l'un ou de l'autre sexe, ou 
tout compagnon ou engagé (jui s'obligera ])ar bi'ovet, contrat ou engagement 
paréci'it ou verbalement en présence «l'ini ou plusieurs témoins, à servir pour 
tui mois ou autre tei'me plus ou moins long, et se rendi'e coujiable d'inconduite, 
de désol)éi8sance, de iiaresse ou' de désertion, ou (ini de jour ou de nuit, et 
sans perniiasion, laissera le service, ou s'absentera de la nuiison ou résidence 
de son maître, ou (|ui refusci-a ou négligera de remplir ses justes devoirs, ou 



DK LA l'HoVINCK DK (/l'ftlIKc 



48 



Pctitioticr luid hot'ii convictcil lu-lorc n iFiisticf uf tlu» 
l'cacc. uinh'i' tlic Act l'itli Vict, clui])., l-v, sec. ^i fur <lfs»'itin<; 
IViim thc scrvii'i" oF liis iiiii.stcr, 

'riif rt'mnl ot' tlic |)i-(tc('t'(liii^s licfoiv the Justicrs Court (li<l 
iKil t'stiililisli luiy cD^H^t'inciifc t'oi" a dcHnito péri»»!, Itut .siinplv 
ulU'LftMl tli»' (It'Hortioti ot' tlif Det'cndinit Iroin tlie Hurviet' of liis 
iiiastoi', and lus rcfuMal tu ivttini. 

Tlic wiit liaviii^ issui'd, ii iiit)tioii waH iiindc tu (piaHli, un 
tilt' ^l'unud, aniuntrst utlicr -i' tl»o waiit of i,«ruut' ut' aiiy dcH- 
nitc t'nii'.it;t'nH'iit ul' iiut 1 'sh tl.aii a iiiunth, as rt'quirt'd l»y tliu 
Statuts. 

I'KU Ci'UIAM : TlitT»' ai'c otlior ])uints, but tliis une iscunclu- 
sivi' : TIk' Statuti' uidy ^nvcs tlio ma^istratc jui-isdictiun in 
tliuHc fascs rcHpiM'tin»; whicli tliere is a spécifie a^rccnicnt : 
Hcrc, tlicrc is nu allc^/i-tion ur pruuF of any sucli aorccnicnt, 
and tlu' funvic'tiun nmst thiTefore be (piaslied. (8 1). ï. Ji. (,'., 
p. 405.) 

IjAI'la.m.mi;, fur IN'titiuiHîr. 



DdMMAOES MAUCIEUX A LA PROPRIETE.-POURSUITE. 

Sri'EUioH CouHT, Montival, 20 aviil IS')!?. 
Before Dav, Vanfelson and Mondelet, Junticcs. 
Ex pai'tc H(H)K, fur writ of certiorari. 

Jvgê : (iuowous le Statiitdcfi 4 et 5 Vie, rli. xxvr.relati veinent aux in- 
jures f'aiteH A la propriété, l'asMi^înation ne peut être(l()nnée (pie .sur nno 
])laiiite Hous serment; et (pi'une conviction énon^iaut cpie l'oirense dont 
on se plaint a été commise, " depuis environ iiuit jours "estdéroctueuso 
faute de précision et de certitude. (1) 

l^>titiunor, who liad becn convietod l)eforo a Ju.sticc of tlio 
Peac'c, und(>i- tlie 4th and .5tli Vict., cli. XXVI, foi- havin^ ontercd 
upun land and ntaliciously conmiittod ijijuries, moved toipiasli 
tlie conviction, un tlie orounds principally : 1. that tlic uia^nK- 
tratc liad niade thc sunniions without tlic uath of tlio cuni- 
plainant ; and 2. fur want of ccrtainty in thc conviction which 
stated thc oU'encc to liavc Ijeen eonunittcd " dciniis environ 
huit ,<)urH," 

(1 oltéir iuix ordres légitimes ([ui lui .seront donnés par son maître ou niiiîlresse, 
ou <pd portera donuiiag;; à leui's intérêts, ou (pii dissijjeia leurs Mens ou effets, 
.sera pa.ssil)le, sur conviction devant un juge de paix, d'une péiiidité n'excédant 
pas ciu(| louis coiuaiit, ou pourra être enijai.sonné pour une période de i)asplus 
de trente jours, pour toute et clmipu; telle ott'ense, ou eondauuié ;'i la fois i'i la 
1 aiiiende et à reuiprisouuenieut. 

Voir les articles .■)()! 7 et suivants des Statuts refondus de (^lélicc. 

(I) V. les articles "wi")! et s. des S. R. (J. 



44 



UAIM'OItTS .lUDICIAlHES UEVISKS 



The court fcmnd the conviction l)a<l on thèse fjrounds, tmû 
oïdei-ed the conviction to l)e ([Uiishod. (8 D. T. B. ('., p. 4î)G.) 
CouxELL, l'or A])plicîint. 
HUHEHT and OuiMET, covtrà. 



CERTIORARI. 

Sui'ERiou CoriiT, Montréal, 17 octobre 1858. 
Bei'ore Day, Vanfelson and Mondelet, Justices. 
Ex parte CilArTHiEH et al., for writs of certiorari. 

Jmiê : Qu'en matière de certiorari, la (!our n'accordera pas de bref 
(irrit) à moins qti'il n'y ait prenve évidente que justice n'a i)as (Hé 
rentlue à la partie ; et ijne la seule irré^iularité des i)roc«''dés du triliunal 
inférieur n'est pas sutfisunte pour justifier l'octroi du bref (writ de 

ceriioniri.) (1) 

Petitioners luul beeii convicted bet'ore a Justice oi' Peace, on 
a coniplaint niade upon tiie oath of Rosalie Daif^neau, viie of 
Fran(;ois Daif^neaii, for havin^ tivspassed on and eut <lown a 
nuiuLer of trees on a pièce of land belonjrin^ to and in the 
posse.ssi(^n of said Daigneau, in the fourth ran^e of tlu' iown- 
ship of Milton. 

The conviction, vvhich was in favor of Fran(,"ois Dai^neau, 
l'an as follows : " The court, havin^- heard the parties, and 
their witnesses, and having carefully exaniined the whole, 
condenins Défendants to pay a fine of tive shillings each and 
costs taxed at two pounds, Hve shillings and eleven pence." 

Petitioners coniplained of this ju<lgnient, on the following 
grounds : 1. parce (pie Rosalie Daigneaii, rt'>p()iisi' d(! Fran(;ois 
Daigneau, ne pouvait, en l'absence et sans l'autorisation de 
son mari, porter une plainte du genre de celle (px'(^Ile a port(''e 
(Ml cette cause ; 2. parce (pie la seule plainte portt^>e contre les 
(U''p()sants était pour avoir coupt» des arbres sur un terrain 
appartenant à et dans la possession de Rosaliis Daigneau, 
tandis cpie la condamnation est < n faveur de Fraïu/ois Dai- 
gneau ; .S. parce (pie les juges de paix ont ilh'galement i^t in- 
justement refuse» aux dt''p()sants le di'lai n('>cessaire juair se dt''- 
fendre de la plainte pta'tt'e contre eux. 

lu their atiidavit Petitioners alleged that the justices had 
l'efused them the neccssary delay to pnxMire proof to show 
that the land mentioned in the writ of sunnnons did not 
belong t(j the coniplainant, but to another party, from wliom 
they had authority to work on it. 

(]) V. Art. 1221 C. K ('. 



IJE J.A l'KOVlNCE DE yl/ÉBEC. 



45 



1)a Y, Justice: Several applicatiuus are bet'ore tlie court for 
Wiits of cerfiordri, which are mudc on purely technical 
^frouiids. F'rom the ^reat increase of tliis description of 
Imsincss, which tlireatens toniake this court a court of appeals 
from ail the justices courts in the country, we liave felt it to 
lie our duty to examine tlioroughly into the powers vvc 
possess over the granting of thèse writs. On looking into the 
îtooks, we are satistied that the principle whicli prevails in 
England, is this : that there nuist be évidence b;;fore the 
court, either by the affidavit of the Applicanfc, or othirwise, 
which establishes that an absolute injustice lias been doue. 
The existence of niere irregularities in the proceedings of the 
Inferior Court, is not sutHcient. Taking the widest latitude 
wliich bas been given, we tind that, in England, the (|uestion 
always 's, whether injustice bas been doue. This discrétion 
whic'i> >. t. broad one, is to be exercised, however, only on the 
granting of the writ. When the record is once liefore the 
iSuperior Court, it l>econies a (juestion of strict law. We sliall 
follow the course of the English courts in this respect. In 
ail applications for writs of rertiorari, we shall imiuire, 
whetlier there are irregularities, and chiefly wliether thèse 
irregularities are of a nature to work injustice. If they are 
not, we shall, as a gênerai rule, adhère to the principle we 
bave just annomiced, and refuse the writ. 

Thèse observations apply to the case of (biuthier and others, 
which is a conviction before a Justice of the Peace.for baving 
entered on the land of the prosecutor and eut down trees. 
The objections taken are : 1. That the coniplaint was niade by 
Madame Daigneau, who was not authorised by lier husbaud ; 

2. That the judgment is in favor of lier busliand and 

3. That Défendants applied for (îelay to bring np wit- 
nesses, and that the court refused to accord it. As to 
Madame Daigneau, the \.pplicants are in error. She niade an 
oath of the facts before the magistrates, and tbereupon it is 
stated that, on lier oath, a complain^> is made for trespass on 
the land of FraïK/ois Daigneau. Then, when the record coiiies 
up, we see that the coniplaint is the complaint of Fran(;ois 
Daigneau against DefeiKlants. This is ail rigbt. The wifc had 
a right to iiiake the oath and she is not the px'osecutor. Then, 
m to the refusai to grant delay, the justices exei'cised their 
own discrétion, and this ctuirt will lukt interfère. The com- 
plaint was made on the .VM\i August, and the ]iarti('S did not 
appear before the Justices Court till the 5tb Septendier, 
when it was .scareely rea.sonable for tbem by expect further 
delay. Tln' writ is refuse» 1. 

Tins also is the jugdment in ex parte Michel Bouchard, 
(N" 848), in which the judgment complained of does not de- 



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4,6 



U.Vm'ORTS JUDIOIAIUKS llËVlSI^IS 






chin' thc DefV'iulant to be ffniltv, tliouirh it coiidcinns liim to 
pa}' a tiiie : and in c.r jxtrtc CrnikHliaiiks, wliicli is a con- 
viction undcr tlie Af^ricultuml Act, 18tli and 14tli Vitt., 
cliap. XL, for tcaring- down a jifiir ofhais eivctcd l>y tlie [n-u- 
sc'cutoi' on lii.s own promises, wlicivas it is sai<l that tlic wonl 
" liars " is not to lu.' t'oiuxl in tlic A^Tic\dt\nal Act. TIicsc aie 
technica! ijTconlai-itics of tlie nature referred to al cne, and 
the vvritH are retïised. (3 D. T. Il ('., p. 4!)<S.) 






NI 



PBEUVE.-DECLARATION IN ARTICDLO HORTIS. 
Banc de la Reine, Kaniouraska, novend)re IHS-'i. 
Présent : Pane'J", Juge. 
Ke<jixa t'.s. Peltieu. 

Sri{ acx'usatiox de meurtre. 

Jii;/é : QiK' pour <|u'tiiu' di'claration soit admise en i)reiive coinme âC- 
rlaratiou m mtiru.o \ii(iitis>, il faut(]n'ii suit ijnmvé, d'une inaniCrc^ iiic(in- 
testable, (jne celui qui l'a laite, était alms sous l'impression d'une mort 
presque immédiate, <'t ((u'il n'entrct^^nait aucune es| éfHnced'en revenir; 
(pie cies expri'ssioi;» \ airiies et yénéraies, ecimme " .le vais en mourir, " 
Je n'en re\iendrai pa.s, " C'est fini de nnji, " sontinsiitiisantes pour j)ei- 
uiettro la prtMive des déclarations dn défunt. 

Une lutte .s'eng'îige entre le jirisonuier et Micli'd LeBel, dans 
ui» champ, et ce <lernier tonihe percé de vingt-trois coups de 
couteau, dont jilusieurs, infligés <laiKs la région ahdoniinale, ont 
fait des blessures extrènienient dnngereuses. Ces blessures ont 
été ainsi inHigées, un samedi matin, veis huit heures, et LeBel 
meurt le lendemain vers tiois heures d«' l'après-midi. 

]^'.' défunt était resté environ trois heures étendu sur la 
place, avant <pi'on le transpoitât chez lui. Vers midi, dans ,sa 
pro])re demeure, il l'jiconta à un témoin comment l'atiaire s'était 
jinssé, et vers ciiii| heures ; il fit une <léclaration devant un ma- 
gistrat. Dans le cours du procès, l'on votdut prouver ci's deux 
déclarations du défunt, à titi'e d<- ,1 t/l lu/ di'rldi'di iovs. Le con- 
seil du prisoiiier s'y opjiosa, prétendant (|u'il n'y avait pas de 
preuve (|Ue le défunt fut sous l'impression d'une mort prochai- 
ne et pres(jue immédiatt^ (piand il avait fait ces déclarations. 

Les plaidoyeiM des avocats, (piehjues extraits du témoignage, 
et la décision du juge feront voii- (piels étaient les faits de la 
cause. 

Ia' témoin, Klie 'i'ai'dif, est interrogé de la part de la cou- 
ronne. 

< )n lui demainle : " Pendant le temps (pie \(»us a\e/ pasf-é 
près du mahule, a-t-il beaucoup parié l* " 



bE I.A l'UoVINcK DK yl'KHEC. 



47 



Le t(''nu.in répond : " Oui, Tliéophile, mon frère, s'est uppro- 
ché (le lui, vers midi, et lui a demandé : D'où vient e.<t-ce (pie 
tu ne t'es i)as sauvé. . . . (|Ue tu t'es laissé briser de même L . . ." 

Le témoin est ici interrompu par une objection des conseils 
de la défense, ()l>i(;ction tendant à démontrer (pie cette partie 
du témoignage ne doit })as être admistf contme preuve, sur le 
princi|)e (pxe le défu"t n'était pas sous l'impnission d'une mort 
inmiédiate, lorscpi'il parlait ainsi. 

Ross, Solliciteur-général : Je crois avoir droit à un(! réponse 
, entièi'e, et ce n'est pas sans avoir examiné la (juestion (pie je 
le dis. Plusieurs témoins ont prouvé que le défunt a déclaré 
(pi'il allait mourir, et c'est à titi'e de dijinif (lerbivutlon (pie je 
demande ([ue ce droit me .soit accoi'dé. Les aut(jrités à rap[)iii 
de ma prétention sont nombreuses : (1) 

Vax référant aux témoignages suivants, la cour verra (pi'elle 
était alors la véritable impression du mourant ([Uant à son 
sort : 

Pierre Lachance : En nous apercevant, le défunt nous dit : 
" Mes chers amis, priez le b<m Dieu ])()ur moi, je n'en ai pas 
pour longtem[)s." 

Pierre Micliaud : Vers trois heures, il dit : " Ouvre/, donc 
mon châssis, car dans trois joui's je .serai dans la terre." 

.Joseph ]jeBel : 11 disait: "Mon Dieu, tâchez (jue (;a 
Hiiisse bien vite." JJes fois il disait : " Voilà que (;a achève, 
j'e.spère." 

Marcel LeHel : Dans le chanq), il se lamentait, disait (pi il 
al ait mourir. Il di.sait au médecin: "Laissez-moi, vous me 
fai .es souftVir davantage, car c'i'st de l'ouvrage perdu, je suis 
un honnne mort." 

Olivier De Chêne : " Je t'assure, va, (pi'un triste accident 
est arrivé ; c'est fini de moi, mon enfant." 

Ciiristine Levasseur : Il a dit vers midi (pi'il soiitf'rait 
b(.'!uie()Ui), *!"'' ^■•'■'^ souffrances allaient bien vite finir et (piil 
allait mourir. 

An(;ki<s, ]m)ui' le prisoinn'er: La (piestion si importjinte (pie 
la cour est a])pel(''e aujtjurd'hui à (h'-cider. ne doit ]-as l'être 
seulement sur un texte de la hji, mais doit dé[:en(he pr( s- 
(|Ue enti('rement des circonstances de la cause. En efi'et, après 
avoir pes('' les témoignages (pli ont été produits de la ])art de 
la CVnironnt', à (piellcs conclusions en arri\-oii,s-nous '. Le jour 
de l'accident, c'est-à-(lire, depuis midi jus(pi"au lendemain (pi'il 
rendit le dernier s(mpir, h' défunt Michel LcPh'I ]iarle-t-il de 
.sa position :" Non. Eait-il voir (pi'il n'a plus d'espérance sur 

(1) IloHiMH.'s (Viiiiiiial KviilciU'o, p. 27, Sec. Dyiiij,' Di-claiatioiis ; Ia' m<'\\\K, 
)). .'{0 ; 1 (Jiucnkaf, p. liOS ; •* l'IiillipiiB. |). !»7 : J'iiillips, p. .'{((l ; -J Uussfl ou 
Ciiincs, in). 7.V_>, 7.->7, 7.")!», 7()ti, 7(il ; 2 M<hm1v, C. V. lî., p. !is. 






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48 



UAin'OUTS JUDIOIAIUES UEVISÉH 



son sort ? Non. Quand il est djins le champ étendu par terre, 
un de ses parents, (|ui a été entendu comme témoin, s'approche 
de lui et lui demande conunent il est. Le défunt répond : " Je 
suis un honnne fini." Dans cette preuve, il manque (juel(]U«! 
chose de bien important : il manque; un ingrédient essentiel 
aux yeux de la loi, .savoir : que le défunt a déclaré êtro sons le 
coup d'une mort innnédiate, ou fait apparaître (jue telle était 
son impression. Un autre témoin, Marcel LeBel, av^ant (|ue le 
défixnt ait eu la visite <lu médecin ou du curé, s'approche de 
lui, et LeBel lui dit: "Je crois (pie c'est iiui." Cela 
prouve-t-il (|ue le défunt sentait la mort s'ajjpesantir sur lui ! 
Non. Plus tard, le défunt dit au médecin : " C'e.st fini, vous 
me faites souffrir pour rien, je suis lui luanme mort." Eh bien ! 
([uand déclara-t-il cela i C'est (juand le médecin le panse_,(iu'il 
touche ses blessures. (Test l'expression de la douleur plutôt 
(pie l'expression d'une conviction arrêtée. 

Plus tard, le métlecin lui appli(pie encore la main sur une 
autre ble.ssure, et il répète encore les mêmes paroles, en pous- 
sant un cri aigu. C'est encore l'expression de la douleur et non 
pas l'acte d'un honune (pii réfléchit et pèse chacune des paroles 
(pi'il prononce. On le transporte en.suite chez lui, et pendant 
ce trajet, il fait encore des aveux siu' .son ètn^ et sur son sort : 
mais dans ce temps-là il était fatigué et souffrait ])ar suite des 
secousses de la marche : car, pour le rtîndre chez lui on l'avait 
placé sur un bin/urd fait à la hâte. Mais rendu chez lui, l'état 
de son esprit a dû changer, sui't(jut après avoir eu la visite ile 
son médecin ; il a pu C(jncevoir des espérances : il n'appei't ))as 
jus(pi'à présent (pie rendu chez lui il ait déclaré (pi'il allait 
mourir. Or, les déclarations (pie l'on veut pi'ouver ont eu lieu 
chez lui. 

Mais il va ])lns (pie tout cela. C'est (pn; le médecin, l'homme 
de l'art, (pli a été appelé auprès du malade, (pli a recueilli ses 
premières impressions, (pli a suivi les progrès du mal pas à ])as, 
et (jui l'a vu mourir, n'a pas encore été examiné sur ce ])oint 
important, savoir : si les ble.ssures était essentiellement mor- 
telles, et si le malade était sous l'impression (pi'il en devait 
mourir bient(*>t. Au contraire, on ne sait pas si le médecin ne 
lui a pas d(jnné (piehpie lueui' d'espérance. 

Un pa.s.sage, tiré du " Traité de la Méd(!cine légale de M. 
Orfila," vol. Il, p. 500, démontre que les blessures telles ([ue dé- 
crites n'étaient pas essentiellement mortelles : 

Il est vrai (pie l'on admettra (piehpiefois la preuve des dé- 
clarati(jns du mourant, mais seulement dans le cas où il n'aura 
[)u être examiné sons serment devant un magistrat: or, ce fait 
n'est pas constaté. 

Pour (pi'une déclaration de cette nature puisse être admis- 
sible en preuve, il faut (pie le défunt ait eu la coniscience de 



ÏM 



DE LA PROVINCE DE i^l'EHEC. 



49 



M. 

i.lô- 

j (!('- 
inra 
liait 

luis- 
.le 



(le son ôtat,(iu'il y ait pivuve (ju'il était sout* l'iiiipresHion «l'une 
mort immédiate, «ju'il n'ait entretenu aucune lueur d'espéran- 
ce. Voii-, <lanH Roscoe, les cas suivants, édition de J<S52, p. 80 
et suivantes : 

Wf'lhoni'iie'n luixe: The déclaration was rejected, because it 
did not sufficiently appear tliat tlie deceased knew or tlicug-lit 
slie was in a <lying state. 

Christies case: Held by Ablxjt, C. J., rai<l Park, J., tliat a 
<l(K'larati('.i was inadmissible as a déclaration la arficuloinor- 
tis, since it did not appear tliat the <leceased thou^dit liimself 
at the p.»int ot' death ; t'or being" told that a wcmnd was not 
necessarily mortal, the deceased might still hâve had a hope 
of recovery. 

C>''>(;kett'.s cjixe : Surgeon told the «leceased that there was 
in) clianco of recovery, yet, as she said that slie hoped that 
he would do what lie could for her : Bosancpiet, J., refused to 
admit lier déclaration, on the j^round that her expression to 
the surjveon showed a dei,a-ee ot" hope in lier mind. 

F<i;/('i)fK case : Déclaration ivjected. inasniuch as the de- 
ceased did not believe her i-ecoveiy hojiek'ss. 

Errimjton's case: Patison, J., rejected such a declanition, 
observing : " J hâve always considered that in order tt) a sta- 
temeiit being received as a dying declai'ation, it must be shewii 
that, at the time the deceased made it, not merely that he 
considered himself in danger, but that lie was without liopes 
of recovery. 

Spih}>v,rifs case: Coleridge, .T., held that, for the purposeof 
deteruiining whether the déclaration ought to be recwived, the 
conduct of the deceased ought to be consi<lered, tosee if it was 
that of a person convince«l that dcafli. mis <if haml , an<l not 
merely the expressions lie used resp;'cting his condition. 

Mi'iisov'h ciine: Rolph, Jl, held statement inudmissiVde as it 
did not a])i)ear the deceased was with<nit hope of recovery. 

Van Hittclicirs case. : Hullock, B., rejected the déclaration, 
observiiig: " The principle on which déclarations in articulo 
mortix, are admitte(l in évidence, is that they are made under 



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le impression o^ almost imim 



diab 



hssolntion. 



iii apiibipiant les priiici])es énonces 



dans 1 



es cas cités plus 



haut à la ])résente cause, il en faut conclure (pie les déclara 
tions (le licBel sont, (piant à présent, inadmissbles. Rien ne 
prouve (pi'il était sans aucun espoir. Son langage (piant à son 
état, est vague et général, et n'a été tenu (prau pi'emier mo- 
ment (le la douleur, l()rs(pril était dans U' champ .sans secours 
et sans consolation, et lors même (pi'il ignorait le nombre et la 
gravité d(< ses blessures. Rien dans sa conduite irindi((Ue (pril 
.se préparât à la mort. Ce n'est [)as lui cpii a demandé le prêtre. 
Il n'a jioint appelé auprès de lui les membres de sm famille 

l'OME IV. 4 



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UAIM'OK'I'S JI'DICIAIUES UEVISES 



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poixr Iciil* flonncr le «Icrnicv iulieu. . . Il n'a s()n(>ô à fair»; aucun 
(11! C(îs aiTangenicnts ([u'inspire toujoui's l'inipiTHsion d'une 
mort pi'eH([Ui' innuodiate. 

L objection est maintenue, et il n'es't point [jeiiiiis au témoin, 
El' 3 Tardif, de rapporter ce (pie LeBel lui a dit. 

A une autre épo([ue du prociVs, l'officier de la couronne voulut 
l'aire lire la déposition de LeBel prise devant le ina<;istrat. 
Deux ou trois témoins avaient ajouté que LeHel, clioz lui, 
dans le cours de l'après-midi, avait ivpété (piil en mourrait. 
Le médecin Micliaud avait été examiné, ainsi (jne le nuifjistrat 
et son greffier. 

V^)ici ce (pi'ils avaient dit : 

Alexis Thomas Micliaud, médecin : 

Je me suis rendu aupW's du dél'uiit Michel LeHel, entre dix 
ou on/e heures, et je l'ai trouvé en plein champ, couché sui'' le 
dos et paraissant souffrir extraordinairement. 

Sa voix était peu altéi'ée encore. Son pouls était assez fort et 
n'guliei'. J'examinai aussi t<"tt l'ai Hlomen. La premi('i'e chose ([ue 
je vis fut une sortie des viscères, par une ouverture faite à 
ti'avers les parois de l'alidomen, dans cette partie de la rén»'on 
des cartilages des C(Ues abdominales droites. J'ex-». \ ce 
vi.sc('re (lue je reconnus pour ime partie du colon f'.ar..-.verse. 
Il paraissait dans un état de vacuité et il était distendu par 
des gaz. Il y avait aussi une petite partie de l'épiploon engajuée 
dans la même partie. Le malade éprouvait des naust'cs et 
demandait à hoii'c. En passant la main sur cette partie des 
viscères, les douleurs parurent augmenter. Alors il me dit : 
" Docteur, c'est inutile, je suis un homme mort : bandez-moi 
et (pion me conduise chez moi. " Je lui répondis :" LeBel, il 
faut avoir un peu de courage ; ne parlez point, ne criez point 
et ne renniez point." Tout en opérant la rentiée de ré[)iploon 
et <hi colon transverse, je rapjirochai innnédiatement les lèvres 
de la plaie (|ue je fis tenir en contact par Marcel LeBel. L'autre 
partie des viscères fe.sait sortie par une plaie infligée à travers 
les parois de l'abdomen dans cette partie de la région hypo- 
gastricpie, situ(''e à peu prt'S dans une ligne (pii pouiTait .servir 
de démarcation entre la r(''gion pubienne et inguiiiale gauche. 
Ces viscères étaient salis ou couverts de saletés provenant du 
sang et des branches. Je me lis servir de l'eau, et je nettoyai 
la partie des intestins sortis, et je constatai (pie l'instrument 
tranchant avait jiénétré à ciii(| endroits différents. (Quatre de 
ces bless(U'es dans les intestiny avaient à jk-u pi'ès la, même 
ap])arenci! (juant à la l'orme, .'C ))araissait avoir chacune tnns 
à (|Uatre lignes de (liam('tre. ')eux de ces blessures avaient 
pénétré à jour dans l'intestin. , )ans les deux autres, l'instru- 
ment n'avait pénétré (|Ue jus(pi'}, la mcndtrane nuKpieuse. La 
cin(juièine plaie dans les intes.;ins était transversale. Après 



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DE LA l'IU)VI\CE I>K (iirKME(;, 



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iivoif nottoyt' ct'ttt' pliiio, je constatai ([lie c'était une pai-tîe 

don intestins nonnnéo iléon, qui formait une anse de 14 à l<S 

pouces. La plaie l)ar oii s'étaient échappés les intestins 

paraissait liien petite intérieurement. Je fus à peine capable 

d'y introduire le bout de l'index, et il y avait uni' stricture 

considérable du péritoine, ce (|ui formait un véiùtable étran<fle- 

nient. L'application (l'éponii-es trempées dans l'eau froide 

jointe au taxi.s (procédé pour faire entrer les intestins) 

produisirent une douleur extniordinaii'e, et le patient répéta 

alors ([ue tous les soins étaient inutiles. J'opérai la rentré»' de 

l'iléon dans sa partie saine, laissant en dehors une anse 

d'environ se])t pcjuces, contenant toute la partie blessée <le 

l'intestin. Ijc malade demandait instamment à se faire bander 

et éprouvait un froid extraordinaire. Je tis aussi promptement 

(jue pos.'iible l'examen des autres plaies abdominales «pie je 

])ansai. Alors, j'appli(iuai emplâtres, compresses et bandajjfes, 

;;onnne premier ap[)areil. Le malade était extraordinairement 

faible, et le pouls din\inuait de force. J'ordoiniai de le transporter 
. 1 r I..: :' :. ..i ' i...,, : ... 



à sa dem;'ure. L 's plaie.s (pie j'avais (jbservées dans ce premier 
examen étaient iral)ord celles (h'erites en premier lieu, (pli 
avaient été inHi<j[ées en deux cou[)s avec un instrument ai^u 
et tranchant : ensuite mie dt'uxiènuï par où .sortait l'iléon ; une 
troisième, sept li^'ues environ, à côté de la deuxième, ])1uh à 
gauche, pénétrait oblicpuiment dans la cavité al.xlominale ; une 
(piatrième, superlicielle, dans la ré{.^ion ondjilicale, à environ 
deux {)ouc!S du côté (gauche de l'ombilic, tt deux autres 
pénétrant dans le sterinim ou le cartilage xiphoïde. 

Pendant le ti'ajet on s'arrêta i)our faire reposer le malade. 
La chaleur animale s'était peu à peu ranimée, mais le pouls 
continuait à dimiiuier de fréipîence et de force. Rendu chez 
lui, je continuai l'exploration des autres blessures au.ssi promp- 
tement (pxe possible. Lapins considérable <[Ue j'ol)servai avait 
pénétré à travers le nniscle fessier gauche, ju.sfpie dans l'arti- 
culation coxo-phémorale. Une autre avait divisé une partie 
lin ligament-rotulien i^t paraissait avoir .sé[)aré le til)ia du 
tibula. J'en observai deux autres à ti'avers les nuiscles fes- 
siers droit et gauche, (pli paraissaient avoir pénétré à nu 
pouci! de l'anus ; une autre (pii paraissait avoir divisé le 
nniscl(! vaste externe, était iijiiigée dans le sens des fibres, de 
la longueur d'environ deux pouces et demi. ])ans la cuisse 
droite il n'y avait pas. moins d(^ trois autres blessures, dont 
une assez j)rofonde avait divisé les Hl ires musculaires transvei'- 
salement. Il y avait aussi deux blessures dans les muscles 
fléclusseur.s, de Tavant-bras di-oit, et luie à la main i»-auche (rui 

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me pai-aissait avoir emporte la ))artu^ cartilagiiunisi' (hiiis la 

priiinière jointure du doigt annulaire, i}h(d<iiiffe luéfaaivfude. 

Telle est la description dos. blessures (jue je eonstatai là ; 



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IIAIM'OUTS JUDICIAIRES KEVISKS 



Hiuiu'tli h mon tlôpart, vers <U'Ux lu-uiv.s I*. M., il ('-tait dans un 
état <léHes[)(''i'é, à inoii opinion. 

Rendu clu'Z lui vers midi et demi, connut! nous nous mettions 
en devoir d'exploivr ses Messines, il répéta encore : " C'est 
inutile, je suis un lionuue mort." Ce jour-là, il n'a pas exprimé 
l'espoir d'en revenir, mais il ne se croyait pas aussi près de sa 
mort. 

Quand j'ai opéré la rentrée d"i colon transverse, les nausées 
ont diminué, et (piand la partie saine de l'iléon eut été intro- 
duite, les nausées ont entièi-ement cessé. C-es circonstances 
diminuaient la complication <le la maladie. 

J'ai constaté à peu près vingt-trois à vingt-quatre blessures 
sur le corps du défunt. 

Toutes les blessures qui ont pénétré dans les cavités abdo- 
minales et dans les articulations étaient dangereuses. Les au- 
tres ne l'étaient pas beaucoup. Le prognostic (]ue j'avais porté 
comnïc praticien, m'avait fait déclarer le cas mortel, par l'en- 
send)le des symptômes. Il est bien certain (jue ces blessures 
étaient mortelles puiscj^u'il en e.st mort, mais aucune d'elles ne 
l'était d'après l'opinion des médecins légistes: malheureu- 
sement le fait n'a pu être constaté par l'autojisie. 

L'ensemble de toutes ces blessures a dû atta([Uer les deux 
grands principes de la vie, le .système nerveux et la circu- 
lation. 

J'ai vu le malade le dimanche, depuis neuf heures et demi 
jusqu'à midi et demi environ. 

En pansant le malade, la ])remière foi.s, et pendant ijue je 
réduisais le petit intestin, des matières chymeuses et fécu- 
lentes en sortaient. Je dis alors au défunt Le Bel ([u'il pouvait 
.s»' former là un anus artificiel, et je lui expli(iuai ce (pie 
c'était, en lui disant (pie des personnes bieji plus maltraitées 
que lui en étaient reveinies. Ceci eut lieu le samedi, ])endant 
(jue nous éti(jns dans le champ. Le lendemain, après lui avoir 
tiré ses urines au moyen du cathétei', j'enlevai la ccnnpresse et 
le bandage appli(iués sur l'abdomen. 11 eut alors deu.x fortes 
selles par les deux ouvei'tures de l'iléon divisé. Alors je lui 
dis (pie la nature opérerait un anus artificiel s'il en revenait. 

La famille du défunt paraissant désirer (]u'il re(;ût le saint 
Viu/ti(pie, on me demanda s'il pouvait le recevoir dans cet état. 
Le malade présentait ttms les sympt('»mes d'une mort bien 
])rochaine. Je dis aux parents (ju'il pouvait recevoir le Via- 
ti(pie, mais de se hâter. Les parents manifestèrent de la ré- 
pugnance à lui en parler. Je m'a])pi'ochai du malade et lui de- 
mandai s'il désirait recevoii' les derniers sacrements. Il me ré- 
pondit : " Oui, mais pus aujourd'hui : attendons à demain." Je 
lui dis : " Mon pauvre LeBel c'est mieux pour vous de reiiq)lir 
ce devoir immédiatement." Alors il répli(pia : " Eh bien ! c'est 



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I)K LA IMIOVINCE DK l^UÉMEC. 



58 



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bon, ([u'on fusse venir le curé ! " Je lui remaninai alors (|ue le 
cni'é ne jiourrait pas lui apporter le Viatique sans (|u'il eût, au 
préiilal>li', envoyé i\v sa denieun! une tille (pli pai'aissait avoir 
mis le ti'ouMe dans son niéna,i,'e, et (pi'il avait hii-niênie jiro- 
niis, la veille, d'envoyer. Il nu; répondit à cela :" (ju'elle 
parte !. . . . (pi'ellc! parte ! " 

Sollieiteur-<,'énéral.^.J'ol)jecte à ce (pie cette partie du té- 
nioiirnaire soit soumise au jury, sui- le ])rinei])le (pie c'est une 
])reuve enti('re:nent niVitile. 

M. ÂNfiKlls: C'est un fait plus ^'rave (pi 'on ne le pense, vt 
(pli se rattache directement à l'état «lu mourant, comme je 
vais le démontrer. L'iionorable solliciteur-<:énéra,l a voulu 
prouver (pie le défunt LeHel savait (pie sa dernière heure 
avait sonné, et (pi'il allait liient(U paraître devant .son ju^re. 

Quand le nié(lecin lui rappelle (pi'il n'a jias un moment à 
perdrix et (|u'il lui faut se pré])ar(!rau yrand voyaj^-e de l'i'ter- 
nité, il remet tout au lendemain. " AttiMidons à demain," 
répond-il. Quand on lui demande de renvoyer de sa mai.son 
un<^ jeune tille (|u'on repré.sentait connue ayant mis le ti'ouMe 
dans son ménage, c'est avec douleur (pi'il y consent, et com- 
bien lui en coûte-t»il de prononcer ces mots : " (piNdle pai'te ! 
(pi'elle parte!" Toute cette preuve vient à l'appui de ce (pie 
j'ai avancé, savoir : (pie la couronne n' v pas encore prouvé 
(pie le défunt a avoué (pi'il s'attendait à une mort prochaine. 
Sous ces circonstanctïs, je ne crois donc pas (pi'on puis.se nous 
priver du droit d'examiner le présent témoin relativement aux 
aveux (pi'il a pu faire au mcMlecin. 

P.VXET, juge: Je no puis maintenir l'objection .soulevée par 
h; solliciteur-général, car ce serait priver la défense de la 
preuve d'un fait important, (pii tend à démontrer (pie le dé- 
funt avait encore l'espoii- de vivre, et (jue la crainte de mourir 
chez lui n'était pas très foi'te. 

Alp:xis (i.\(iNK, de la ])ar()isse de St-Louis de Kamouiaska, 
juge de paix : 

Le 20 juin dernier.dans raprès-midi,je me suis rendu chez le 
défunt avec le greffier de la paix. L(d>el était alois sur un lit 
étendu par terre. Kn ma (pialité de magistrat, je pris la, décla- 
ration de feu Michel L(d)el. (''est M. l)éiy, le gretHer de la 
paix, (pli la rédigeait par écrit. Li' malade était souH'raiit et 
dans un triste état. Je lui demandai s'il me reconnaissait, et il 
me répondit atiirmativement, en me nommant par mon nom. 
Il me dit (pi'il s)utirait l)eaucou") et il se plaignait. 

Q. Savez-vous (p.i'elle était l'imjjression de LeHel l'clative- 
mi'ut à son espérance d'en revenir ? 

R. Je ne l'ai pas connue, et il ne me l'a pas laissée e(<n- 
naître non plus. 

]). Pourquoi avez- vous pris sa déposition ;' 



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"R. J'ai pris la (l«''position du iiionmnt afin df faire arrêter 
la ])('rH()iim' (pu l'avait blessé. 

CllAHl-Ks l)i';i«v, f^ivtHer de la paix : 

Q. N'avez-vous ])as aeeompa^'iié le magistrat («a^'iié pour 
prendre la déelaiatioii du défunt. 

K. Oui. Je n'ai posé aucune (juestion au défunt Le>5el avant 
d(! ])rendro sa défjosition. Je n'ai pas non )»1uh entendu laeon- 
versation entre le défunt et le nuif^istiat («a<.;né. Le <léfunt 
parlait alors inixéi'nhh'inciii, et très lias, il m a pai'u être alors 
extréineuient souffrant. 11 ne pou\ait «^ai'dei' lonfi'temps la 
même position. 11 a cliangé de côté deu.x lai ti'ois fois en ma 
présence. 

1). P(aivez-V()us dire (juelle était l'impression du défunt re- 
lativement à sa moi't ? 

M. Anokhs: (''est luie matière d'opinion et Je ne crois pas 
(|Ue le .srtUiciteui'-généi'al ait le droit de poser une sendilable 
(piestion. 

(Lu cour maintient cette objection.) 

Qnan<l la déposition fut terminée, le malade était épuisé et 
cherchait à s'a.ssoupii'. 

Q. Le malade a-t-il <lit, ou ])lutôt fait (pieliiue chose (|ui in- 
diipiât ce (|u'il croyait l'elativement à sa tin jirochaine ? 

R. Non, pas à ma coiuiaissanct;. 

(Le magistrat Cîaf^né est apj)elé dans la Ijoîte. ) 

Le ,solliciteur<;énéral demande à la coui' (pic la déclaiation 
du défunt, pri.se par h' man'intrat (îa<;né, soit lue aux jui'és : 
1" ])arce (|u'elle est une déclaration iv <i rticnlo iiioiiit< ; 
2" parce (pi'elle a été asserincnt.'t,' devant un manistrat. 

Les consL'ils de la défense y objectent: 1" ])arce (pie le ])ri- 
sonnier n'a pas eu occasion de ti'an.s(piestionner le défunt : 
2" parce (pU' le malade avait encoi'c conservé l'espoir de vivre, 
coiinui! il ai^pert parle ténH)ii,nia<Te du médecin. 

Le jug'e maintient cette objection. 

r.ANKT, ju<r(! : La cour est d'avis ([uune déposition jti'ise 
sous serment ^lovant un mai^istrat ne peut être i'e(;ue, si elle 
n'a pas été donnée en présenci' du prisonnier (pji, ])j,r consé- 
(luent, n'a pu traiistpiestionner le défunt, .sauf tov.tel'ois à 
valoir comme déclaration in (irfictilo inorfis, si l'on prouve 
jn'élinunairement (pie le défunt était alors .sous l'impie.ssiou 
d'une diii'Soliifion iinmédlafc (impendiu'j;' dissolution.) 

Or il n'est pas suffisamment constfité, dans le prc'-sent cas, à 
la .satisfaction de la cour, (jue le mcnirant fût ,sous cette im- 
pression. 

En effet, le défunt a bien pu dii-e (piehpie chose tendant à 
prouver (]u'il en mourrait: mais, si l'on jk'vsc, d'un autre c(''ité, 
l'espéi-ance d'en revenii-, (pTil manifeste d'une maiii(''re si évi- 
dente, la balance penchera infailliblement en faveur de la pro- 



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I)K LA IMIOVIXCE DE QITKîHEC. 



position qu'uni! pureillo prouve ne peut pus ètiv iicccphV. Il 



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un l»'n;( !• cxaiiicu (le la ])r('UV(' pour s «mi couvanicre. 



Son nitMlt'c'in ne lui caclu' pas la position pivcaii'c dans hujUolU! 
il SI' trouve: il lui l'appelle les devoirs iuiiiortuuts (jue lu re- 
ligi(ju lui impose ; il lui dit de su préparer à recevoir les 
sacrements, en mettant à exécution une promesse iju'il a faite 
et le défunt réi)ond : " ( )ui, mais pas aujourd'hui, attendons à 
demain." 

Les autorités les plus jiositives, les précédents les plus forts 
fuit servi de base à la décision de la cour. Parmi ces précédents 
il s'en ti'ouve un très analogue au cas actuel, c'est celui <le 
Spilshiny. ( I ) On avait, dans ce cas, ])roj)osé l'admission de la 
déclaration in nrfinda niorfls du défunt, et, |)our montrer 
l'état dans le(|Uel se trouvait le mourant, on a apporté la px'cuve 
(pli suit : 

\('i' Té)iu)'ni. .le suis la veuve du défunt. Je l'ai amené chez 
moi api'ès (pi'il eût été lilessé. Il prit le lit le jour suivant, et 
le soir je lui demandai comment il se trouvait, il me répondit 
«pi'il étîiit ])ire et (pi'il allait mourir, et il n'a survécu que huit 
jours après. Je \is mon mari le samedi, et il mourut le diinixn- 
che. l)(;s fois il était en délire, d'autres fois il avait sa raison. 
Plusieurs fois le samedi, il fit venir ses enfants pour leur dire 
adieu. Depuis le lun<li soir, il a toujours cru (pi'il n'en revien- 
drait pas. 

2('. Téhioin. Je suis le frère du défunt ; des fois il croyait 
(|u'il allait en revenir. 

lie Té)iiom. Le défunt me dit avant .sa mort qu'il croyait ne 
pas en revenir. Aux (piestions que lui pose le juge, le témoin 
répond : Le défunt mourut un dimanche : le mercredi avant sa 
mort, je demandai au déiunt .s'il croyait eu revenir, et il me 
dit qu'il croyait que oui. Quoi(pie alors bien malade, il avait ce- 
pendant sa connaissanee. Je le vis le samedi suivant, le jour 

])récédent celui de .sa mort Je lui demandai s'il croyait en 

revenir. Il <lit ^\\\"\\ ne le croyait pas, vu qu'il était si mal. Il 
fit pas d'adieu à son épouse, ni il ne donna rien à entendre 
(plant à ses funérailles ou à son testament, et il ne fit aucune 
prière. 

C()l.EHll)(JE,juge .• " Il m'est bien pénible d'avoir à décider sur 
" cette (piestion, mais (pumd je considère (pie ce genre de preuve 
" est une anomalie, et (|uand je songe à l'influence qu'il exer- 
" cerait sur l'esprit du jury, je ne crois pas devoir l'accepter 
" avant (ju'on m'ait convaincu que le défunt était dans un état 
" à justifier l'admission de sa déclaration. " 



" Un t(^!m(jin vient déclarer que le défunt a dit qu'il n'en r 
" viendrais jamais, vu iju'il était bien mal. Mais combien ( 



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(1) 7 CaiTingtou and Payne, p. 489. 



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UAl'POUTS JUDK'IAIIIES KEVISÉH 



" |i(>rH(>nn('s font, nHii<;(' «le cch cxprcsHions, (pii sont |»ourtant 
' loin iltHiT i-iiii\ aiticucs (riiiif nioi-t procliMiiic Si le «li'riiiit 
"eut Hcnfci Hii tin apiiroclicr ; s'il n'eut eu aucune espérance 
" d'en revenir, Je erois dans mon opinion tju'il aui'ait i)arié du 
" règlement d(! sesaliaires, de ses t'unéiMilles, etc., il est ])rolia- 
" ble (|u'il aurait manifesté h son épouse qu'ils allaient bientôt 
" être séj)arés pour toujours. Conwne l'ien de tout cela n'oHt 
" démontré, et comme on Ji'a, pas prouvé (pi'il n'avait pas l'es- 
" ])éi'ance d'en revenir, Je dois lujeter cette ])reuve. " 

Dans le cas de Van liutcliell, (!) le chirurgien est appcdé et 
il déclai'e (pie le déi'unt lui a dit: "J'ai i'e(;u une Messure tel- 
lement ^rrave (pie Je ne ci'ois pas en revenir," le chirurgien 
ci'oyait bien qu'il n'vn l'cvieiulrait Jamais. Cela eut lieu le 10 
de mai, et le ltles>é mourut le 17. 

Hri,l,(»CK, 1). : Le princi[»e sui' lecpjel on se fonde pour admet- 
tre comme pieuve les déclarations in ardciilo inorllN, c'est 
(pi'il Faut (pi elK's .soient faites sous l'impi'ession d'une mort 
immédiate (almost immédiate dissolution). 

Un homme ])eut recevoir une blessure (pli le mettra sous 
l'impi'ession (pi'il n'en reviendra jamais (never recover), mais 
néanmoins cela ne serait passuHisant pour le dispenseï- du ser- 
ment, lie dois donc rtjeter cette preuve. (4 J). T. H. ('., p. -i.) 

Ross I)., Solliciteur-(}énéral. 

Ax(iKKS et T.\<'lllî, pour le Prisonnier. 



I--' 



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ASSIONATION.-BREF DE SOMMATION. 

SrPEHioH Coi'HT, Montréal, 27 octobre IHFyii. 
Before D.w, Smith and Moxdei.et, Justices. 



Mi I: 



h,n 



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Macf.mu,.\xe, Plain^ft", r,s. Delksdeuniehs, Défendant, and 
Dei.esdehnieus, Tiers-Saisi. 

Jugé: (iu'un writ de .soniniatioii as.signaiit un I)éfeml«ui'' '> <'<" pa- 
raître (levant " nos jiijjîes de notre dite Cour Suiiérieure " ne : ' lir, 
et i|ue l'us.sijination doit être de ci nnjuiraître devant ui . non 
devant les ju^es di^ la cour. 

A writ of attachinent had issued to attach prop. , \y in tlie 
hands of a third party. By the ternis of the writ, the Det n- 
dant was suinmoned " to appear in person, or by attoi'uey, 
" before our Justices of our said Superior Court, at Montréal, 
" on the 2!)th day of September instant." Défendant moved 
to set aside the writ, on the ^round of irre^ularity on its face, 
inasmuch as it did not-summon him, as re([uire(l by law. 

(1) 3 Canrington iiiul Payue, p. ()29. 



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DK L\ l'H()VIN<^K DE liVh\KC. 



57 



Dav, .lusticc : An »'x('('i»ti(>n lias lu'cn takcn t<> tlu' l'ui-in ni" 
tlic |ir(K't'ss iii tliis ciiHc, tlint it «locs iiot smiiiiioii Dct'cmlfiiit 
to ii|i|if;ii' lict'uir uiiy coiiiiH-tciit cuurt.und tliut tlif ii|»|K'uiaiic(' 
inust 1)0 hctorc a court, ami iiot Id't'uir tlu' justices of a o)urt, 
Tlic point is a suiall onc, l»ut it is fatal. Witliout r('(|uiriu«,' 
auy sacranicntal words in a writ, it is plain tliat tlicrc inust 
lie a suiinnoiiH to appcar licforc a couii, and not lict'orc tlic 
justices of a court, liowever en^a^ed, or wlierevei- tlu^y uiay 
iiappeu to l/c. Had tlie woi'ds lieen '" lud'ore our justices in oui" 
said Superioi- C'ourt," it would liavc saved tlie writ. As it is, 
tlie ])i'ocess is liad, and niust lie <|Uaslie(l. 

Jt'DC.MKN'l' : " Tlie court liavin^ lieard tlie parties, upon tlie 
motion oi' Delendantottlie I 7tli day ofOctoher instant, tliat tlie 
'writoF stiisii'-drri't issued in tins cause lie annulled and set 
aside,and tlie sei/urc iiiade in virtue tliei-eol" di'clared irre^ular 
nuU, and ot' no eff'ect, consideiin^ tliat tlic writ ot' Kainir-drrrt 
i.ssued in tliis cause contains no le^al (issupiothni to ])et"(!n- 
dnut, iloth ^n'ant said motion, in so far as the annnlliiie' of 
said writ of saisii^-arirt is conccrned, ami, in con.secpience, 
dotli déclare the writ of soisic-arnH issued in tliis cause to lie 
irre^'ular, nnll and void, and dotli set aside and (piasli tlie 
.saine, and declai'c null and void tlic sei/ure niade in virtue 
tliei'cof," (4 J>. T. H. C, p. 25.) 

lÎKTiirxE and Di'XKiN, Attorm^ys for IMaintiff. 

L.\i"i,.\.M.ME and Lahehok, tor Défendant. 



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MAITRE ET SERVITEUR.-SALAIRE 

CiRcriT Couirr, Queliec, 2.^ décemhro ISô:^. 
Beforc Meheditii, -Justice. 
BiLODEAi' vs. Sylvain. 

JiKjè: (^u'uii serviteur inii a lai.ssé le service de .son maître, avant 
l'e\|iiratii)n (le son terme d'en^airenient, ne perdiias pour cela le salaire 
i|Mi lui e.st d(\ ])oiir le temps (ju'il u lait. 

Action liy a se-rvant for his wa^^'s. J)efendant pleaded 
tliat Plaintitf liad left Defendant's service liefore tlio expira- 
tion of lus (Plaiutitf's) terni of liire, îind tliut lie liad tlieiehy 
furfeited his wa^es for the terni tliat lie had .servtMl. 

Peu Ci'KIAM : The pretension set up in l)efen<huit's plea 
cainiot he inaintained. The authorities (l)cited hy the learned 
counsel for Plaintif!" ai-e conclusive on tlie point; and as 

(I) l'othiur, Loiiniji-, N» Kil» ; 17 Duriuitou, p. '211, Xi>ti;il ; Sec also Nou- 
veau Utiuizart, rho l)(>me,stii|ui!, s. .S, }s« '2', vol. VI, p. (itn. 



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IIAPFOHTS .lUniCIATUES RÉVISÉS 



Dcfciidînit hns not provctl, or ('vcn allc^ed, that lio Iiîih sua- 
taiiicd aii\' ilama^'cs, noue can l»e awanU-d to liini. (4 l>. T. Ji. 
a, p. 20.)' 

Casaijlt aiul LAN(iiJ)is, for l'iaiiititf. 

(Jaithieh auîl LEMiEiJX,i'or i )t'f(^n<lant. 



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RENTE CONSTITUEE.— TITRE NOUVEL.-DEPENS. 

Cont DE CiiîCLMT, Qu(''1r'(', 28 décenibro 1«53. 

Prt'scnt : Mkuedith, Jue'c. 

Ot.lVAHI) f,s'. (ÎUAY. * 

JiKjê ; Que racquéroiir d'une rente eonstitu^'o ne j)eut piiK intenter 
l'iiction i ;; ijii.ssiition de titre nouvel, îi moins de mettre d'abord le dé- 
biteur en (îeiueure de ce faire ; ot (jue dans le cas où il ne l'a i)as fuit, 
il doit payer les frais de son action. (1) 

Le l)i-iii!Uid(nu' étant dewnu l'acquéreur d'une rente con- 
stituée, avait poursuivi le débiteur de cette rente, en passation 
de titnï nouvel, sans l'avoir préalablement requis de ce faire. 
En recevant cette action, le Défendeur fit sif^-nifii-r au ])e- 
niandeur un titre nouvel, plaida à l'action l'offre de ce titre, et 
conclut au renvoi de l'action avec dépens. 

Peu C'riiiAM : Quand un titi-e nouvel est rendu nécessaire, 
pai' le cbano'enient dans la personne du créancier (2), il doit.se 
faire à ses frais: ])our la même raison, il ne peut poursuivre 
le débiteur ([u'apivs l'avoir mis en demeure, et, s'il le fait, il 
doit payei' les frais de son action. Telle est la décision rendue 
parla ci-devant Cour du l^tanc du H(,i dans la cause N" 7.S(i de 
l<s;}!), Têt II y». LoiHe. En consécjuence, l'otire du titj'e uouvel, 
faite par le Défendeur, est déclarée bonue et valai)le, et le De- 
mandeur est condanuié à paver les frais de l'action. (4 />. T. 

n. (\, p. 27.) 

Casaitlt et Lanoeois, Procureui-s du J)emandeur. 
P)Oss[^;, Procureur du Défendi'ur. 

(I) V. Art. -lirû C. C. 

(-) .Al't. (i"), (le i,i Cimtiuiie de l'aii.'*, (!l(isc uniijuc, N" 15; ."> Niiuveaii Dc- 
ni/iut, p. "iit. 



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DE LA PUOVrNCE DE Ql^ÉHEC. 



69 



CONTRUNTE PAR CORPS.— REBELLION A JUSTICE. 

Coru DE CiRcriT, Quôhec, 24 décoinbiv 1<S5:}. 
Présont: Cauox, Juge. 
J)ESHAI{\A1S rs. AMloTdit BoCAOE. 

,/(/;/('.• <iu'il y il lien A la contriiintiî par cfirjiH cuntn^ iiii I>('fon<li'iii' 
dans le cas où il rofusc dVanrir lo.s p(jrtos do sa maison, lors(|ii'iiii Imis- 
siiT, p(irUMir d'un writ d'cxc'ci'tioii, so prt'sunto pour saisir on vertu d'un 
tel w rit; (|uand nii'me tel Défendeur n'aurait i)as usé de force ni de 
violence. (1) 

l^n writ (le //V'7'i /(^'/r^.s ayant (''té (Mujuié à la poiii'snito (iii 
Di-uiandt'iir coiitiv les ineuljles du Défciidcni-, riiuissief cliaro;é 
lie l'exécution de ci' writ se présenta cliez lui. Les portes 
étant fermées, et Iv Défendeiii' refusant de les ouvrir ixair 
laisser entrer l'iniissier, ce dernier ne j.iit exécutei' lit saisie 
(|u"il était cliai'^ré de faire. 

L" Demandeur lit motion (jn'il soit décerné contre lui une 
prisi' de corps, et (ju'il soit a])prélion<lé et détenu en la prison 
<le ce district, jusqu'à ce (ju'il ait satisfait au jugement en cette 
cause. 

Le Défendeur ])rétendit (pi'il n'avait employé in force ni 
vioU'iice pour em|)éclier l'exécution du Avrit, et (jue, dans les 
circonstances, le Demandeur aurait dû olitenir un (a-dre pour 
l'ouverture des portes, après avoir mis un f>'ardien ])our em- 
pêcher l'enlèvement dos effets. (2) Il fut de jdus dit, ])ar le 
I)éfendeur, que, par l'acte de la 12''Vict., cliap. 42, l'eiiqjii- 
soimenuMit ]iour dettii avait été aboli. (.'î) 

Per Ci'KIAM : 1j( ])eman<leur adroit k la ccaitrainte, d'après 
la -M' clause de la 2ô'' (n'oro-e III, cliap. II. ("est I" droit du 
])ays: le Défendeur a jirétendu l'i^'iiorer ; il devait le con- 
naître, et au lieu de faire fermer ses portes, il devait en faci- 
liter 1 



ouverture 



JU(iE.MEN"r : Il l'st ordonné, " (pi'eii autant (ju'il a])])ert par le 
retour de Jea-n-Ha])tiste Lemay, un des huissiers de la ("our 
Su])érieure de Sa Majesté jxmr le Has-('ana<la, a|p]»ointés pour et 
résiliant dans le district de Quéhec, au writ de jtlii r'ie-^ Jicrl 

le dixième jour de novemhre 



fiicitis l'iiiane en cette cause 

courant, contre les nieuliles et effets nioliiliers ilu Défendeur 

(I) V. Alt. •iT,\\ ce. 

{'!] I Pig(,'!iu, p. (U.S. Du refus (tu portos nrmit lu sd.is'n ; Onl. l(i(»T, Art. .">, 
'l'it. 'X\; (luyot, Uépcrloiri', rhii sid.sie-uxi'cutioii, ]>. ~'l, '1 cul. 

(.'{) l'.ir lu prciiiitrc section ilc la i-"' \'ict., ciiap. 4'i, il est pourvu 

" ipi au ".lii w rit ilc l'i /l'iii 't(/ .■^ntiifhrli nilniii. dm .-lutrc cM'i'iitinii l'nutic' iii 
piTsunne, ne sera dcuerucu ou accordée aprcs la passation du cet acte, 



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RAPPORTS JUDICIAIRES REVISKS 



(|U<' lui Joiin-Biiptisto Lcinay, eoinmc portonr <lu writ dVxr- 
(Mition n'a ]>u «'Xt'ciitci- le dit writ sur les uu'ulilosot cftcts uio- 
Uiliers du Délfudiur, ni pirlm i-r ici-lui ni fiucunc partie d'icL'- 
lui, par suito de ce <|Ue le J)ét'endeur s'est opposé à la saisie de 
ses dits meubles et effets uiol>iIiers, en fermant la porte de sa 
maison, l't en la tenant fermée, de manière à Jie pas permettre 
au dit huissier iVy entrer pour exécute)' le writ, il émane 
contre lui une prise de corps, et (|u'il soit appréhendé et iléte- 
nu en la prison de ce district, jus(pi 'à ce ([u'il ait satisfait au 
juo- Muent en cette causL', savoir, jus(|u'à ce (pi'il nit ])ayé 
au Demandeur: 1" la sonune de vin^t-deux louis, (puitorze 
ch(dins, six pence coui-ant, balance du juj^eiuent rendu en cette 
cause, avec intérêt sur icelle balance à compttîr du douzième 
octobre dej-nier ; 2" vintrt chelins ou tels irais (pii seront taxés 
sui" l'exécution du <lit writ dti ficrl f((.c'H(ii ; 3" les frais <le la 
présente application à être taxés ; et 4" les frais d'exécution de 
la couti'ainte par corps ])résentement dcMuandée et à être 
taxM^'d) (4 /). T. H. r'., p. 4.S.) i 

TASciiKHEvr, pour le Demandeur. 

Bkm.EAI', pour le Défendeur. 



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PROCEDURE.-ENQDETE. 

SrPEUloit CouitT, Québec, 4 févi'ier lsr)4. 

IJefore lîoWEX, Chief Justice, DrVAL and MeiîEDITM, 

Justices. 

Browx r.s'. Ot'oy. - 

Jiir/(^: (^nn laeonr no pont pas (inlniiiior, ilans aiicnne eaiise en ])ai'ti- 

cnlicr, (pi'il sera iieniii.saii Défeiideiu'tlo pr ''dcrà son eiiipiête (U^jniir 

en jour jiis(|ii'à ce ((u'ellesnit coiiiplrti'e, la loi enjcàjinaiit (pie la inatiiTO 
(les oncpièti'.s sera rt'trU'e par uiu^ rèirli^ «le prati(|ne apiilieahle à totiH les 
eus. (2) 

This was ail application on belialf of J)efendant to ])e pér- 
il) Lu Dt'fi'nilcur ayant i''t('' fiiiprisiiiini''. il lit (U'inaiide. (lar wiit iVIniln rix 
(•(ir/iiis, |)()iir t'irc liluMi'. Ci' writ fut ra))p<>rti'' île ilcxaiit scii Honneur le .hi;;i' 
A^ i.wiN, If 20 iiinvior IS.VI. 11 fut spiTialcmi lit ))n''tiMiilu alors (pie l'ompii- 
.soiini'inc'Ut (lu |)i'fc'n(li'iir ne toinliail ))a.H dims la t'att'i;oriL' des cas en un Di'fcn- 
diMir])oiit actiiclU'nii'iit (''tre incarc(''iv, et ipie la clause .S7 de la "i-R' (ieorge HT, 
cliap. Il (tout eu admettant la uéce8.siti' (riine loi sendilalile ;i la classe de la 
'2'>e), (H lit virtu-'lleinuut rapjieh' |)ar l'acte 12 Victoria, clia)). 42, section lie //( 
//"'' ,• le .luge uc Voulut pas se piononcer sur le mérite de cette (piestioii, mais 
il ord iniri la mise en lilierti' du déUiteui' incarci'ié pour irri'gularitiV' viciant 
la ])i()i;i'daio sur riiicarcéi'atioii, en ce (pie le writ , sur leipiel le l)(''fi'ndeur 
('■lait eiiiprisKiiui', ni^ faisait pas mention du montant des frais à pri'dever par 
le shérif pour rarrestati(Ui du Défendeur. 

(2) V. art, 2.S8 C I'. C. 



I)K LA l'IKJVINUE DE t^UÉBEC. 



61 



mitted to pi'ocL'iMl witli lii.s evqmfe, de dia in dicia. TIuî uppli- 
G itioii was ii)Uii<l('(l up»)n nii ciffidavit of Dist'endiuit whicli weiit 
to hIiow, tliiit the ciKju-'fe of Plaintift" Avhicli luid lieeii ivccntly 
closod, liud tuken a poriod of ten inoiitlis to complète ; that tlie 
wittieHHets to l>e examined on beliidf of Défendant were more 
numeroiis tlian those produced liy Flaintiti", and tliat, if the 
application were not granted, ])efVndant mifj-lit be retained in 
court for years. It was said by 13(îfendant that, by tlie Sta- 
tiite 12tli Vie, cap. SH, s. 29, evcry day '\vas made an nxjvAe 
day, but, by the Act l()th Vie, cap. lf)4, s. ô, the court had 
the power to limit those ciiquAe days. Défendant desired that 
in his case the court should refrain from exercisinj»' the 
power to limit. Should it si) refrain, this case would lie gover- 
ned by the first citetl Act, and lie could j^roceed to adduce évi- 
dence on every open day : that could be effected by a short 
jiroviso in the rule of practice. Thus, assuming that the rule 
of practice to be pronuilgated would limit the enqn.i'te days to 
six days in the month, the contemplated ])roviso niight except 
the présent case or indeed every cas*, so situated in wluch Plain- 
t.M' having closed, the Défendant nii^ht be ready and willin^ to 
])i()(' 'cd with his (Defendant's) évidence. It was not for Plaintiti' 
to ciiiiplain. When he came upto court and drii^^ed Défendant 
into it, he Phiintitt" was presumed to Ite ready. At ail evt'iits, 
his enquAe was closed, and it was not for hini to sjiy that 
Défendant should not adduce his évidence as (piickly as the 
law i)ei'mitted. And the law did permit; what was moi'e, it 
conniiaiided that course, save only where the court, in its dis- 
crétion, saw fit to inter|)ose. The Hrst statute was im])erative, 
the second nierely permissive. This was not a fit case to inter- 
po.se and todelay a Défendant who wants no delay : The ri^ht 
to exercise discrétion is ^-iven f(H' the benefit of the suitor, and 
should notbe made to operate ;i> his préjudice. Paintili'had ncj 
interest in opposino-, uoi' the ('ounsel, for there was an ciiifiij'li; 
fee. If insutficient, it mii^ht be increased. The semblance (tf a 
technical difficulty iliil not présent itself, for it was not impe- 
l'ative on the conrt to limit the ''iKjiii'fcihiyH at ail. 'i'he ctnn't 
mij^ht or mii^ht not limit them in every case pendin^'. Assu- 
i'e<lly, if it did choose to limit, by a gênerai rule, in order to 
extend a l'emediul act ami to pi-excnt that remecliul net from 
opei'atino^- prejudicially, it mi^'ht, in its discn-tion, exci'ptsome 
cases. Tlu' Let^islaturt' could notbe supposed to hâve intended 
that ui) one case, oi- no one class of cases, whether that case or 
those cases did or did not l'etiuire limitation should be excepted ; 
whylimitallthecasespendin^ \vithoutexce)»tionrrhei'xerci,seof 
discret ion can notbe merelyai'bitrary (»iliap-lia/ard. If the conrt 
iloes limit, it must bi; because it is con-iii/'int of facts re(|uirin<;' 
limitation, but if facts be submitted retp ii-iiiu' i-xt^nsion, will 



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IIAPI'OUTS JUDICIAIHKS UEVISÉS 



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tlie court liiiiit in tluï twth of siu'li t'îicts, oi- in otlu'i- wonls, 
work injustice on dclilK'rfition. In one word, the data boin^ 
sujjplied, the court can liniit or l'ctVain tVoin so doinj)- accor- 
dini^' to the exi<^ency of the case. " I ntcrcst n Iptihllav tit sit 
fj/iii.s litivni." 'l'hat was a ruhs wliich the court was lioundto 
notice: why prolon^- this suit wlien tlie DeftMidant was ready 
to finish it ^ 

It was ur^ed t)n the part of Plaintift' that under tlie Judi- 
caturo yV-ct, the court could not inake au order to cor.tinue an 
e)i<iii 'te, in any [)articulai case, de. (Ile. lu (lÀcin, tlie power 
conferred up;)n tiu; court in relation to the niatter of cnqiK'fcs, 
was derived froiii the Act of the last session (1) amendin<r the 
Judicaturc Act (2). Hy that law, it was lawful for the court 
" liy a rule of jiractice iiroiuulgateil in open court, to liniit the 
nuiul>er of days on which évidence might be adduced," that it 
followed that the court uiight, by a rule of practice, order 
cii([ii.'l(''< t ) be takeii da die m dlcni, in ail cases which came 
bet'ore it, but could uot make an ordtu' or a rule of practice 
tor a particular case. Rule disthar^'ed. (4 I). T. H. C, p. 4().) 

I'kn'ILAM) and Pi:.\ ti.axd, for l'iaiutiti". 

H()i;r and lltviXE, for Défendant. 



SAISIE-ARRET.- AFFIOAVIT. 

SlPKliloll CoriîT, (^)uébec, 4 février 1H54. 

Hefore lîoWKN, C'hief .Justice, Dlv.M, and Mekkditii, 

Justices. 

Shaw rs. xMcC'oNNKl.. 

Jii'.c : (Jn'iiii allidavit, |kpui' ohtcnii' nr.e siiisie-jiri'ët avant jiiijcinciit, 
alIt'Linaiit i|iic la .soiÉiiiie r.'ilainée est (lue |miui- le pi'iv d'un iiiinictililc, 
(liu! le i)(Miiaii(hnir a proiiiiis (le vendre et inie le DiTendenr a proini.s 
d'acheter, est sult'saiit ; '_'. (pie dans tel allidavit, il est snliisant (iiie le 
(l(''p(isant jure (pril est informé d'une niani("r;> creyahle, et creit vrai- 
nu'ut en sa cons^iiMice, ipie le Défendeur est sur le pdiiitdti receler ses 
ell'els, ikv., et (pie sans l'avantatie d'un writ de saisie-arrét il i»)Vrra pein- 
dre sa créance (lU souH'rir ddinmaj^e, iV:c. 

Action of debt for C4ô(), witli >^(i isîc-ii rrf'l en niai n tierce 
l»efore jude-iiient, issuin^' upon the allidavit of IMaintitf, by 
which it appear.'d that the aniount clainied was for the [)rice 
of certain iinnioveable property, Avhicli l'inintitf'had aeroed to 
sell and Défendant had aj^reed to purchase, by an ayreenient 
HoiiK xeiiii/ jH'iré inade on tlii' ôth of Decenibcr, liSîi. 

(I) 1(J Vict., Clip. I!»4, SIC. ;>. 
(•Jj 1-2 Vict., cil. :\s. 



É 



DE LA l'HOVINOÈ DI-: quhiVJ',. 



68 



T]\v !irii<lîivit thon went ou tu say : " Thnt tlic «k'poiuMit is 
ci'(!ilil(ly int'(jriiie(l, and luith ovt'iy reasou to Ix-lii^'o, and dotli 
verily in liis conscience helieve, that said Andrew Hurt 
Mclîonnel is ininiediately about to secrète liis estate, dehtsand 
eiiects, with iiitcut tu defraud déponent, by means whereof, 
without tlio liene'.it of a Avrit of stàsie-ni'rpt, to attadi tlie 
estate, debts an<l ettects ot" said Anvlrew Hurt McCoiuiel, tliis 
déponent Diaij lose lus debt or sustain damage." 

I)e*^eudaut nioved to cpiasli the saisic-di'n'f, upon tlie t'oUo- 
\vin<>- i^rounds : 1. " Becaus(! the atfidavit upon which sai<l 
writ issuetl does uot establish, l»y the cause of action tlierein 
set t'ortli, that.JJet'eiidant eitlier is, or ever was, indeitted unto 
IMaiiitirt" in any suni ot" nioney whatever: but, on the con- 
trary, sai<l attichivit shows that Defen(hint could not l)e 
indebted unto Plaintitt'in tlie suni of nioney therein stated to 
be due, for the causes in said atHthivit set forth." 2. Hecausi; 
said atHihivit was ami is insuthcient to autliori/e the issui' of 
said wi'it of siilsiii-drr'f, inasuaich as it is not tlierein stated 
and sworn to, in acconhince with tlie i)rovisions of tho 
Provincial Statute, passed in the twenty-seventh year of the 
reion ol' His late Majesty Kinj;' (Jeorn'c the Tlurd, ehapter tluï 
i'ourth, section the teiith " that Défendant is indelited to 
l'iaintitt" in a sum exceeilini^ ten pounds;" .'}. " Heeause saiil 
atlida\it does not, in obédience to said statute, establisli that 
J)efcndant is.or " was at th(> tinie of the takin^ of said atfidavit, 
aliout ti» secrète his estate, debts and effects ; " 4. " Heeause 
said aHidavit does not establish «'ither " tiiat J)efendant is " 
or was about to secrète " his estate, debts aiid ettects of what 
nature sot'vei'," or even that Plaintilf" believe<l that Défend- 
ant is or was about to do so, as recpiireil by the said Satute :" 
ô. " Heeause said atfida\it does not, as rinpiired by said statute, 
stnte that Défendant is, " oi- was, then "' (that is to say, at the 
tiiiie <il' tlie takini;' of the said atfidavit) indebteil to l'Iaintitf 
" in any suni whatever;" 0. Heeause said affidavit does not, 
establish that Pljuntitf " should lose his debt. or sustain 
ilaiiia<;'e, without the beiietit of such ■•ittaehiiu'nt."' 

SkciîK'I'AN, for DefeiidiUit : The atHdavit Is insutKcient. It 
<loes not show a cause of action : the iironiisc of sale was iiiade 
in bSôl.and, by the ternis of ]iayiiieiit, liad the di'cd bccu 
executed, the whole aniount claiiiied would hâve beeii i)aid. 
Conti-acts of tliis descri])tion ou^ht to Ik^ executed wltliin a 
reasoiiable ])erio(l : if the purchaser refuse to complète the 
sale, lie niay be eoni])elled by an itctioii, but, if the xciidor bas 
îdlowed a c<iiisidera,ble tiiiie to ejajtse withiiit calliiii;- tipoii 
tli- iiui'.li;!ser to executif his part of tlu- ci iitract, the ])i'e- 






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IIAI'I'OIIT.S JUDICIAIRES RÉVISÉS 



suinptioii is tliîit tlic juu'ties liavo totally iibaïKloned tho 
coiitract. (l) 

Tho afiidavit is otherwisc insurticiout ; it is not tliurein 
(listiiK'tly swoni, tliat " Di-fcndant is iiidobtcd to Plaiiititt" in a 
sum exeeL'din<r tcn ])(mnds " or " tliat ])eiVndant is, " or was 
at tlif tinio ot' tlio takiii^ ot' the said atfidavit " alunit to se- 
crète l)is estate, dehtsiiiid efiects. 

J'Iaintitf, liy liis afiidavit, does not, as reiiuired l)y the Ordi- 
nance, positivel}' assert that, without tlie henetit oF a writ t)f 
HdMÏe-drrà, he will lose his debt ; he nierely swears lie " iittii/ 
lose his said <lel)t, or snstaiii damage," tins is eleurly insufK- 
cient undei- the (h'dinanee. (i) (4 I). T. H. ('., p. 41).) 

Rule discharj^ed. 

HoL'P and Irvixe, for Plaintiti'. 

S.MiTii and SECiurrAX, l'or Défendant. 






ÏM * 



PROCES PAR JDRT.— NOUVEAU PROCES. 

SUPEUIOR Cot'RT, Quéhec, 1() janvier hSiH. 

Before BoWEX, Chief Ju.stice, DuvaL and Mlreditii, Jastice.". 

FElUJrsoX rs. (ÎILMOl'R. 

Jiiijc : (iiic U" verdict (l'un jury .spécial est manvais, et(l(iit«Hroaniuilé, 
si, (liui.s une action ponr injnrcs, la <|n('stion sminiise aux jurés était: 
" Los i)ari)!(vsiliiraniatf)ir('s ontoll 'S été piMfV'r''Os par le l).''tlMiil(jwr'.' " et 
si le rapport était : " Ces paroles, ou des paroles de la même teneur, ont 
été proférées par le Détendeur, en parlant d(^ la Demanderesse:" 
parce (pie tel verdict est vague et incertain. 

Tliis was an action foi- slander : Damages laid at CIO.OOO. 
The defaniatory lauoimov, coiiiplaineil of was that J)efeiidaiit 
liad said of l'Iaintitt"; That she was ifiiilty of indécent and lihid- 
inous conduet, to wit : " S/ie is a n^/iorf'." " Slie a coinmoii 
iv/ture. I eau /trorc If" " S/if /his Jx'cii kcjif In/ tt (/enilciiKi ii in, 
Monfind; and that, l»y reason of sneh t'alse and defaniatory 
lanoiuio-c (r,i(> Jiiiiies Patton, who had proiiiised to niari'V lier, 
had silice refused ta do so. Tins slauder was stated to lia\o 
heen utteri'd on the Ist May, liSô2; the action was hrou^ht on 
the 17th Septeiiiher, I.S;î3. 

I'lkas: 'i'he f^eiieral issue, and a perpétuai exception, 
|)leadiiio- prt'scri[)tioii, to wit : That the action hail not iteeii 
broui^ht within a vear and a dav froiii tho tiiiie of the uttor- 
iiio- of tlu' allem'd defaniatorv laiiouao'e. 

(1) l'otiiiiT, y'/-. '/' /r» /■./(/., N"«4.S(I,.|!»I. 

(2) 27 (>t!(i. III, ciip. IV, une. M». 



l'ifj l.A PROVINCE nE QUÉHEC. 



65 



1\) this exception, Flaintiti' repliecl, tliat the (let'aimitoiy 
ljiii<(ua^iî complaliied of luul ouly coiue to lier knowledge 
witliiti a y(!ar aud a day befon; tlie comiiiencenient of lier 
action: and this tact Plaintiff' suhstantiated on lier oatli. (l) 

'l'iie case was tried l)et'(jre Mr. Justice Cakon, and a spécial 
jury, and a \erdict rendered in favor of the Plaintift", the 2nd 
Deceniher, iMô.S. 

Tlie niatter of fact to be deterniined by tlie jury as appears 
by the (piestions submitted to them, according to the provi- 
sions of the 14th and 15th V'^ict., ch. 80, wero the following : 

1. l)id ])efendant speak and publisli, of and concerning 
l^laintitt", the defaniatory words set fortli in Phiintiffs déclara- 
tion, or any, and which of theni, and, at whattinie and place ? 

2. Wei'e said words so spoken and published b}'^ Défendant 
nialiciously ? 

8. Did Plaintitt" thereby hjse lier inarriage, as alleged in lier 
déclaration / 

4. At wliat tinie was Plaiutitt' inforuied, for the Hrst time, 
that Défendant had spoken and published said words of and 
conceriiing her ? 

5. What was Plaiiitiff's gênerai character, at the tiine said 
woi'ds are proved to bave l)een uttered and published, of" and 
concerning Plaintifî^ by Défendant ? 

(). Hath Plaintift" sutiered damage, by reason of such scaud- 
alous and defaniatory words, and at what suni do you assess 
said damage ? 

The verdict of the jury was as foUows: 

1. Thèse woi'ds, or words to the sanie offect, were made use 
of by Défendant, of and concerning Plaisititi, at Québec, 
l)etween Christmas, one thousaiid eight hundred and lifty-two 
and February, one thousand eight hundred aiul tifty-three, in 
the t)ttice of Messrs. (Jilmour and Company. 

2. Yes. 
8. Yes. 

4. We cannot say. 

5. (lenerally good. 

0. We award to Plaiutitt' the suni of six hundred ponnds 
for damages. (2) 



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(1) Dareau, Traité des Iiijiirei. 

(2) Tlic inaluriiil facts proved iit tliu Iriiil iiru Kiiniiiicd iip in the following 
iibstriict of tlie évidence : 

(jleoi-ge Kiiilton, of (Québec, inaniiger of tlie (jlneViee Water Worivs, wuk 
called ami .sworn. 

K.rninhii'tl lu/ Mr. llnll. I liave hecn in the emj)loyincnt of Messrs. Allan 
tiiliMoiu' it ('o..of \\lii('hlirni lie is a partner, hefeiidant inade allusion 1o 
l'iaiiitilf in a conversation wliieli lie liad witli nie sonie tinie htitwuen Christmas 
and Feliriiary la.st. I cannot speak posilively as to tlie day. 

Coimsel for Défendant hère ohjected to the adniiK.>*ioii of i\ iiliiuc rc-spcctiii;: 
l'OME IV. 5 



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QC, 



tt.VPPOnTS .lUDtCtAtUKK KEVists 



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Défendant moved to set aside tlio verdict, for the followlnj^; 
reaHonn : liecause suid verdict liatli been nnidered contraiy to 
law, an<l without and contrary to evidenci; ; because said 
action on tiie évidence addueeil V)y Plaintifi", at the trial of 
tht' isHue in said cause, was notby law Hustainable, and because 
Plaintiff was le^ally snbject to be, and ought to hâve been, 
non suited ; because, upon the tirst allcffi'd fact, in lien of 
Hndin^- that Défendant had or had not s[)okcii and publislied 
of and concernin^' Plaintitt' the alh^^ed defauiatory words 
speeified, said verdict nierely tinds that sai<l word, or words 
to the sanie effe?t, were n)a<le use of by Défendant, of and 
ct)ncernin^' l'Iaintifi", and because a verdict, in the alternative, 
as returned, was not within the cooiiizance, power orauthority 
of the jury, by which said verdict was rendered, and wîis not 
deterniinable by said jury, and is luoreover inconsistent with 
and répugnant to the rt'ference : l.)ecause, unless said jury could 
l'eturn a verdict tindin^ that the alleged defamatory words 
hâve been spoken and publislied, strictly as alleged in Plaintift"s 
déclaration, they were bound to négative the alleoed fnct so 
in(|uired of theui ; because, havin^' oniitted to tind the précise 
words alleged to hâve been niade use of V)y Défendant, the 
court has no nieans of knowing whether the words referred 
to by the jury were spoken and publislied by Défendant 
iiialiciously, and because, in fact, no évidence whatever was 
adduced toestablish such supposed malice on the part of Défen- 
dant ; Ijecause, without évidence froiii which it could be iiifer- 
red that Plaintift' lost lier niarriat^e by the wor<ls supposed to 
hâve been niade use of by Défendant, the jury hâve found 

iuiy (jduversKtioii wliicli did iiot tiike ])liic'('. on tlio day laid iii tlic dei'lanitii)n, 
iiamidy, Ist May, I8.V2. Hiis objeotion was overi'uled hy tlic ,judg< , on tlie 
gioiuid that supposiiig the words cliarged to hâve l)eL'ii iised, the ])ai'ti(_'iilar 
day on whicli they were iittered was not niateiial. 

E.rnniiiinlioti niiilliniid. I cannot cliarge uiy nieiuory with the exact words 
wliich Mr. Oilinoiir nsed on tiiis occasion. l)nt I ean statc tlie ini))ression wliieii 
the conversation niade on niy niind. 'l'o tliehest of niy recollection tiie convei - 
salion arose in tliis way ; .lames l'atton, of Point Levy, who was, at that 
tinie, a cU'rk in the eni])loynient of Messrs. (iilnio\n' & t'o. , was absent froin 
his diities in tiie ofiice, and Mi'. (iihnour was anxioiis tint lie shotdd be found. 
'l'he naine of Miss l'^erguson, the ])iesent l'iaiiititl', haviiii,' been theii mentioned 
in connection with thatof James l'atton, .Mr. (iihnour said that it was an un- 
fort uiiate aft'air. 1 said," If he likes the girl, lie had better mairy lier.'' 
Défendant theii answcied that slie was a loose chaiacter, and said that she 
had been kcpt by a person in Montréal, and that it woiild never do for l'atton 
to marry lier. To the bost of iny recollection the word irhoir was iised by hini 
in référence to Plaintiff; the decided iinprcssion left on my mind by the con- 
versation was that Plaintiff was a coinnion whore. I iinderstfiod this to be a 
private conversation, and did not lepeat it iintil tins action was niade the 
subjecl of conversation in Mr. Ifainilton's shop in the lower towii, sometime 
after the suit was brought, wlieii, having hcard statcments madi' respect ing 
the Plaint iir, as coining froni Mr. ( iilnumr, I coiitiinicd thcmas beiiig the 
s'i "" uscil by hini to me on the occasion aheady referred to. 

Witiijss being a.>jked what the words used in Mr. Haniiltoir,s .shop were, 



1)E LA l'ROVlN'Cfc; DE l^Ul^lHKC. 



67 



this allf^i'tl i'iU't in tlic affinimtive, and bcoauso, ho t'ar t'roni 
aiiy sucli uvidi'uco haviiio- but'ii adtlucod btd'oiv tlu' said jury, 
it was UKist distiiictly and cK'arly (-stabliMliod, l»y tho évidence 
ad(hiced by IMaintitt" herself, thatsbt; did not tliercby Inse her 
niarriîife : because, up m the fourth point Hubnutted to the 
jurv, said jury was liouiid to tind at what tinie Plaiiitirt' was 
intoiined,'f()i' the tii'st tinie, that J3etendant had spoken and 
publi,she(l the alU<jfed woi-ds, and because this (hity has not 
been [jerrormed by the jury returnin^- " \Ve cannot Hay ; " 
because the tinie at wlueli it is stated in l'iaintitf's (k^dai'ation 
that the alh'^-ed wonls were spoken and published was the tii-st 
(hiy of ^bly. \H'y2, whereas the Hnding of the jury relates to 
lan^nuiffe sui)posed to hâve been niade use of between Christnias, 
bSô2, and Feliruary, \Ho-i, bein^f between seven or eight nionths 
at'ter the supjiosed cause of action, and because tiie issue 
raised in said cause for trial was not subniitti'd to the jury 
or proiiounce(l on b_y theni ; because, upou an issue sent to a 
juiy to try a cause of action alle^ed io havc arisen more tlian 
a year and a day before th;; coniniencenient of such action, to 
which a ph'ii of |)rescription had been pleade<I, it was not 
compétent to such jury to in([uire as to any su})posed cause of 
action arisiii^after that period ; because the jury were recpiired 
to state whether IMaintitf had sutlered any and wliat (hima^e, 
aiid they hâve not donc so ; because, upon the sixth point, tliu 
jury liave studioiisly omitted to tind wliether Phiintitf'su'ttereil 
damage or not, by reason of the words comphiined of, as by 
siiid référence they were reciuired to (h) ; because the verdict 
purports, upon the face of it, to be made and rendered upon a 

tlic Dufuiidiiiit's coiiimel ohjeutcd on tlie grouiid tlial innoiivoiniitioii iit wliicli 
Mr. (iiliiiour «iw not jn-esent, joiild 1)0 made évidence againat liini. 

Tlie judge allowed the évidence to lie taken as going to sliow what tliu 
woids were, which were tlien contirined in the recollection of the witness, aw 
being those u.sed hy Défendant to hiniself. 

Kxaw'nmliou rnnlunicd. I, on this occasion, heard the wor'ds inentioiicd 
which Mr. (iilnionr is charged, hy l'iaintiff inthiscau.se, with liaving n.scd, 
and I recognize them as licing the sanic as those which lie liad uscd in the 
coTiversalion with nie to which 1 hâve sworn. 

(!roM-<.vi(iniiud. I hâve lieen in the eni])loy of the tirm of Allan (îilinonr 
it Co., of which Défendant is a mendier. 1 entered into their employ seveial 
years previoiis to the institution of this action. I was their eonlidential clerk 
and liook-kccper. I think that Mr. dames l'atton, to whoni 1 hâve refei'ied 
was in their cnîployment also at the tinie of the conversation iii (piestion hu 
wii-j either eniployed liy them or liy his fallier, wh(i\\ius connecte<l in liusines.s 
\Mlh them. .lauujs l'atton was the cause of the conversation, and it referred 
to iiiiii. Défendant, and niyself then referred to .lames l'atton's conduct 
geneivilly, and jiarticulai'ly to his alisence froni the oftice; lie had at that time 
lieen alisent foi' several days, liut I cannot say exactly liow long. Ft was said at 
the lime that l'atton was with Plaint iHaii<l Défendant and iiiyself liotli supposed 
it lo lie so. The coiiversalioii took place in Mr. (iilmoiir's ollice. 1 think that 
wc were alone, lint soiiie of the young geiitleinen of the otiice niay hâve lieei'i 
présent. 



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68 



UAl'l'OUTS JIJUICIAIUES JIKVISÉS 



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.sui)i)<»st'(l eiiusc of action (llHcTciit fioiii tlif oiu' sot l'urtli ami 
nfcrretl to in l'iaintiti"s (U'clarati(Hi : Ix'cauHc inaihniHs.sililc and 
illégal (widencc on tlic paît oF Plaintif!' \va". rcccivcfl and 
pcrruittcd to ^^^ to th(! juiy, and hecansc lettci's which passcd 
Iti'twccn tliird parties wcr»; ivadtotlu' juiyascvidunce; bocauso 
tlio damages awardod as aforcsaid aiv uxccssivc. 

BoWKN, C'iiicf. Justice! : (Jencraliy spcakiuf^, ncw trials arc 
grantcd wiierc ini])r()i)cr (svidcncc lias bccn adniitted, or on 
account ot' thc niisdircction of tlu' jud^'c wlio trictl tlu; cause. 

Tn tliis case, no sucli niisdiirction lias becn assei'ted ; tlie 
Défendant, liovvever, lias ur^ed niany plausilile ^rounds in 
sui)port of liis rule, scveral of tlioni witli ^reat reason 

A more intelligent and respectable juiy tlian tlie one 
enipanelled in tliis case, could liardly be found in the city : but 
persons wlio liave served as Jurors under tlie law as it for- 
merly stood, can witli difficulty (until froin time and expér- 
ience tliey sliall hâve become ac(|uainted witli the uew law), 
coni])rehend why tlieir findinjr is not to be. held conchisive. 

In every case wliere the jiarties ai"e entitled to a trial by 
jury, it being denianded and allowed, two of the jud^es are 
retpiired to settle in writin^' the several questions, arisin^ ont 
of the issues, to be jiropoinided to tluî juiy, and upon eacli 
and every of which a distinct tindiii^ or verdict iiiust be ^iven. 
Another new featuro in the présent jury systeiii is this, that 
that the whole of the évidence subniitted to the jury niust bo 
set dt)wn in writin^ and reiiiain of ï'ecord, a fair transcript 
thereof being made and signed by theprosidin^- judge, f(>r the 
purpose of transmission, as well to the court of original juris- 
diction as to the C'cairt of Appeals, in which latter court, the 
tinding of the jury and the judgment rendered thereon by the 
court of original jurisdiction, may be reversed, as well upon 
matters of fact as upon the law, thougli neither the one court 
nor the otlier hâve seeii or lieard the witnesses : and we ail 
know how much the manner of the witness in deposing tends 
to give weight or otherwise to what the witness states, 
manner, which can never be conimunicate<l on paper, and, 
conse(iuently, the benefit of a trial by jury is in a great 
measure lost under the présent system. Formerly. thc tinding 
of the jury was conclusive as to matters of fact : the docu- 
ment ad<luced were not fyled, and no uppcal was allowed : a 
waùt of error tnily lay, to correct any mistake in the law of 
the case. 

I now proceed to the considération of the six (|UestionsKul)- 
niitted and the tinding of the jury upon eacli ; also to show 
that the record is itself incomplète, so that no tinal judgment 
could V)e pronouuced thereon by this court. 

bst Question. — Did Défendant .speak and publish, of and 



DE LA l»KOVIN("K I>K QUIÎHEC, 



69 



conccniinfj l'Inintitt'. tlic ilcriiiMitury wonls Hct l'ortli in 
l'IiiiiitiH's (Icclunitioii, (tr iin;i ainl n'hlf/i oF tli<(in, iiiid ut wlmt 
timt' luul placi' ^ 

FiNDiNci. -Tliose wunis, or woids t<) tlii' Hiiiiu! l'H'oct, were 
iiiîult'UKt'ol' hy I)('f(Mi(l)int, t)l' ami concci'iiiii^' IMaintift", lictweeii 
(îliriHinas, 1.sr)2, and Fi'brnaiy, l(Sr).S, at tlic otticc ot' Mcshi-h. 
(jiiliiKan' l'sf Cti. 

it is not Hnrticicnt to tind tliat Défendant utterecl 



N 



o\v, 



tl 



U'se words, nf ii'(>r</s to tlic sanic cffi'ct : for tin; court must 
know ///'-' >'(',)'!! irords, in order to jnd^e of tlieir eftect. (l) 

The gênerai rule appears to bo, t/itit simie oft/u'imnls niust 
lie pi'oved as laid in tht^ déclaration. (2) 

•2nd Qi'FxnoN. — Wfw sai<l words spoken and pnhlished hy 
J)t'fendant iiHtlir'oaslj/ ! 



FlNI)l\(i.— Ves. 



H en 



tl 



e, a<;ani, a» the \K^\y words spoken, or soi 



ne of tliein 



liave not at ail heen fonnd, it is useless to incpiire wliether 
they were spoken nialiciousiy, or wliether, undc; the circuni- 
staiices and in the natural course of events whi.'h then took 
place, they were spctken iiniocently and without any desiffu 
of slandei'in^ Plaintitf'. 

3rd Question. — I)i<l Plaintitî'thtu-ehy lose lier niarriaoc, as 
alleired in said déclaration ;' 



FlXDIXO 



es. 



The olisei'vations as to the tîndin^ to the second answer 
apply with e(|ual force to tli'ts. tindin^: hut it niay not l>e 
iiiipropi'r to reiiiark, that hhe yonn^- nian, James Patton, who 
was called by Plaintitf" as her own witness, swore " that it 
was not in consecpu^nce of any thin^- that t'ell froin Mr. (iil- 
iiiour that he refused to marry Plaintirt"." 

4th Q[TKSTI()X. — At wliat time was Plaintitf' informed, for 
tJii' first time, that Défendant had spoken and puhlished said 
words of and coucerning her '. 

Fl\l)lN(!. — We cannot say. 

The oliject of tins «piestion lieiiif^' niade was for the purpose 
of testin^ the validity of Defendant's ]»leaof prescriptitin ; tho 
words laid in the déclaration hcini'' tlu'rein aveired to hâve 
heen spoken more thaii a year nnd a day pi'evions to tho 
institution of the action, say May, 1.S52. Had Plaintitt' mad(! 
her .attirmation on oath hefore the jury, as the law jiermits, 
the précise time would hâve lieen duly established ; but 
inasmuch as Mi-. Railton swore the conversation he had with 
])efendant, touchin^- Plaintitt", was bi'tween (.'hristmas, l.Sô2, 

( 1 ) 2 Stai-kii', on Kvid., .S43. 

(2) 2 Kast 42(), Maitlnnd il iil^ v.s. ({oldmy et al. 



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aiid FchiMmry, I.Sô.S, tlic jury ini^flit. aiid iiuli'cil uu;,'lit., to 
fo /itirc f'oii iitl (iccdi'il I injl II, inslcuil <il' " W'c <'iuini>t siiy. 

ôtli (.^iKsiioN. Wliut Wiis l'Iaiiititr.s ^t-iM-nil cliiiiMctcr ut 
tlio tiiiu; Hiiid woj'ds iii'(! provcd to liiivc Iiîmmj uttt'rcd and jui- 
bli.slicd, of and conccrnin^' IMaintif}', liy Dt'trndunt < 

FiN'DINd. (îciu'i-ally ^o<»d. 

Tliis findinjf issatinfac^tory as to PlaiiititFs ^'t'iu'i'iil cluifactcr: 
but tln' Wdfds all('o<>d liavc not liccn jti'ovcd to liavc hccn 
uttcrcd and ])ul)lislic(l liy Ddcndant. 

(itli (^('KS'l'loN. -Hatli IMaintitrsuH'i'rcd diinia^'i' Ity l't-ason 
of NUtOi senndalous und dcf.unatory words, and at wliat snni 
vou aHst'Hs tlic said «laniaircs .'' 

FlNluxc. — Wr iiward to l'Iaintirt' tlic Huni of ,£(;()(), cy., 
d 



(lainam'H. 



Now, 1 ani far froni suyin^, tlint, // tlic words allc^cd wcrc 
provcil to luivo lu'cn K/Kih'ii and /nilills/uil \>y Dt'IVndunt 
iiKilicionslij, and tlint, in constMiucnct' tliei'col', IMaintiti IokI 
her Diarridi/e, tlie juvai'd ol" XdOO danuif^cs nii^dit not 1»' l»i^ldy 
propcr. 

To thèse observations I will only udil, tliat tlie i-ec/rd liein^ 
incomplète, no jud<;nient could l»e rendered in t!ie cause : 1 
allnde to tlie letters t'roni .lanu'S l'atton to IMaintiff, wliieli 
were hroni^lit lt\' snbp(ena, diiccs tccuin, i'roni tlie record in 
wliicli Pluintiff" ))i'osecuteH James l'atton in damages for breacli 
of ])roniiHe of inaiTia^e, and wliicli were ])i'oved and read to 
tlie jury witliout objection on tlie ]iait of J)ffendant: but no 
collated copies tliereof havin^ been iiiade and fyled \\\i/iis 
cdusc, tlie record is manifestly incomplète. 

The object of ))r()vin^ thèse letters was doubtless to cslahl is/t 
a ])rtnnise of iiuirrl(i(/(' by Pattoii to IMaintitt'; tliey eould not 
forin any évidence a^ainst Défendant, ur affect him in any 
other way 



aïK 



l tl 



leir 



pro( 



lucti 



ion in tins cause niii* 



ht 1 



ia\ e 



be(Mi avoidi'd, had J)efeiidant seeii fit to admit that sucli jiro- 



nns( 



had 1 



leen mad( 



I aiii of opinion, upon the whole of the matters submittetl, 
that tlu' rule iiiust be made absolute and a iiew trial crante»! ; 
antl that, as to the costs, they must abide thé ri'sult of the 



iiew 



trial. 



Dm'AF., Jiistice : The tirst ([Uestioii submitted to the jury is 
in tli(*'followiiio' words: 

" ])id Défendant sjieak and publish, of and conceriiin^' 
Plaintilt' tht^ defaiiiatory woi-ds set foitli in Plaiiitill's 
déclaration, or anv and wliich of tlieiii, and at wluit tinie an<l 



ace 



Tl 



le jnrors answer as rollows : 



f( 



liese words.iu* ii<()i'< 



/,s /( 



t!ic saine r//rr/,were made use of by .Défendant, of and con- 



DE l,A IMUlVfVcE UK ifi^^'AMT. 



71 



;l'ly 



not 
î\ny 
mvo 
])r(i- 



(•i'niiii<,' IMîiintiH', iit (^)iU'li('c, lictwcrii ('liristmiiH I.Sâ'i uidI 
Ffidiiiiiy I.S.');{, iii tlu! otKci! oF Mcssis. (Jilinour A: C'o." 

This 1 liold ti>l)f no HInlill;,^ 'l'ln' untliof tlic jurors iniptiHcs 
iipiiM tliciii tilt' olilipitioii t(i wt'll uii<! ti'uly tiy tlic issuf or 
issues joinnd lictvvt't'ii tlit- |>iirtit'H, iiiid ii tnic; verdii-t ^ivc 
iiccoivliiitr ti> tilt' l'vidt'iicr. Ndw, tilt' tt'.i'tn issuf iin|it)rt.s tlif 
t|Ut'sti<)ii, t)r iiHirniatimi iiiitl lu'/^iitivc, lit'twccn tlif piirtit'H, ns 
it H|»pt'iirs on tlif t'iiff t)!' tlic plt'iitlin^H on tlin rcttonj. In tlif 
jtrt'Si'iit ciisf, l'iiiintitr foniplnins tliiit Dcrcntliint spokf iintl 
jnililislicd tilt' l'idsc, .scHniliilt)UH iind dt'faniutoi'y wonls Ht't 
t'ortli, in pliiin lan^uap', in tlif ticclaratitai. Tliis Di-lVndant 
liy IiIh plca tii" (h^fciisr ii>i. fomlx en faif, ilonics. 'i'Iu' jurors \>y 
tlii'ii' oatli, wcit' contini'il tt) tlii' tindin^'oF ail, orttf ])art tit'tlit' 
woi'ds, of tlif spt-akinji' uï' wiiioli l'Iaintiff ooniplaintitj ; tlify 
wcif l)ound to answiT in ptwitivc ami unrt|uivt)cal tt'i'niH, in 
tlii' lan^Ufi ff oF tlii' issut'. Mi-yont] t|U('Htion, tlioy liavo not 
tloiu' so. 'I lu- wonl or to \>v ft)Untl in tlieir ansvvt_u', plainly 
intimâtes a iloulit in tlicir ininds as to thc wtn'ds spoken by 
Dcft'iidant. It is ('i|uivalt'nt to sayin^' : we are not vcry 
certain Det'emlant spoke ail or j)art of tlie wonls coniplaineil 
of, luit //'luMlid nt)t utter tlie very words, lie H])oko wonls to 
tl le saine t'tt'ect. Sueh an alle^'ation woultl notbe atlniitted 
in a tleclaratit)n, a witness woulil not lie allt)Wi'il to 
^ive évidence on sucli woi'tls. H" st), is not tlie t)lijection niuch 
stron_<>er wlien it is in';^'etl a^ainst.the venlict of a jury ! Can 
we receivt' a verdict in lan^ua<;o wliicli, if ftanul in a pleatl- 
in^", t)r in tlie tlejjositiou of a witness, we nnist rtject as too 
uncertain to ctmvey a correct nnianin^. In En^lantl. tlie jutl^'es 
hâve repeateilly (piaslied convictions liy nia^isti'ates on tins 
very objection. ( i ) 

The l'tîceivino- of such a venlict wouM, nioroover, bc very 
ilan^-erons in ja'actice. Sui)]it)S(î four jurors were of opinion the 
wonls set forth in tlit^ tltjclaration wei'e ju-ovctl, and eight 
junu's tliat tlie words were not jti'oved, but that the evitlenco 
establislietl the s[)eakin^- t)f vords tu (lie stione ({fcci. They 
woulil tind, as in this case, that if the woi'tls coniplained of 
wt'i'e ntitpntved, wt)nls to Ihe sattir {-f^'ccf were provetl tt) hâve 
been spoken by Defenilant. Vet this wtuiM lie a^-ainst the 
the vei-y lettei- t)f the law, whicli i'et]uires nine jurors to agrée 
in the verdict. 

We hâve been toltl that this objectittn is not of so niuch 
weight at ])resent as it was befoi'tî the jui'y law now in force, 
n,'tni!'inf4- the évidence tt) be certifietl tt) this court by' the 
jullg•e wln) presiiled at the trial. A ct)nclusive answer to this 

(l)4T. II., •2-2();(i 1). & R., p. 143;-_M. Chitty's Rep., Ô19 ; 7 D. & Rylaiul. 
/>'. vs. Pain ; Sei; fiirtlier Comyii's Dig., rho i'ieailiiig, S. "24. 



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IIAFPOKTS JUDICIAIUES RÉVISÉS 



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remark is, that by overinilin^ tlu; objection on hucIi af,n-ouii<l, \ve 
Mould (lis))('us(' witli tilt' opi'iioii ol' tlic Jui'ois alto/'ctlicr, and 
sultstitutci our uwn Mpinion U) theirs, tlins pnaiouncin^ a final 
judjifinent witliout a verdict renderod. 

Thèse reasons hâve convinced nie that a new trial miist ho 
granted. 

Meredith, Justice : Tho tirst point to he considercd is the 
objection to tlie t'orni of the findin^î of tlx; jury : and I nnist 
say tliat that ol>jection lias presented considérable dithculty to 
niy niind ; but, at'ter a very caret'ul exaniination ot* the author- 
ities, 1 ani satistied that the vei'dict oF the jury would in 
F^ngland be heM bad, for reasons which hâve the sanie force 
hère that they hâve there. 

Accordinji'tothe English systeni in actions for lefaination,"/Ae 
" lUnd or rffhdlslavdcr must l)e set ont /me verixi " (1 ) and the 
jury are requiredto"/î<u/ e.tpvesdy the lungiuKjc oftlte issue." (2) 

The Knglish cases are clear as to the necessity of the 
words coniplained of l)eing before the coui't. In Newton 
vs, StuhJis, (8) lifter rerdiet for Pldiiitiff, judgnient was 
aiTested, because it was not expressly alleged that Défendant 
spoke the very words. This case was referre<l to apju'ovingly 
bv Lord EllenborouLdi, in Oook vs. Co.r, as follows : "The case 
" of N( irtov vs. Sivt)}}s, which was nioved twice, and was 
" settled after niuch deliate, is an express authority that a 
" count f(«' using words to the effeet folloviv;/, &c., is bail aftei" 
" verdict." (4) Thèse cases, it is true, refer pai'ticulai'ly to the 
defect as being in the declai'ation, but in lioth cases the mo- 
tion was in (irrest of Jndfpnevt after verdict ; anc' it is obvions, 
that, as in England the language of the verdict follows the 
laiiguage of the issue, the verdicts niust hâve bi-en objection- 
able for the sanie cause as the déclarations. Moreover, as the 
object of requii'ino- certainty in the declai-ation is to .secure 
certainty in the proof and in the verdict, and more particul- 
arly in the latter, it cannot be sap]io.sed that judges who 
exact certainty in the dtïclai'iition woujd, r.everth"less, admit 
oT uncertaiuLy in that which is much more important than the 
déclaration, namely, the verdict. On tliis point, I will mercly 
add, that the rule acted upoi; in the cases above referred to is 
now regarded as settUnl law in Kngland. (5; 






:• > 



(1) Cliitty's Piucciluuts, p. .')'<(), nnt (i, Aiii. VA. IH.S!). 
(•2) .SChitty's (Jeu. Priicaice, pp. !lll, !)U). 

(3) 3 M()(l. Rep., [t. 7-2. 

(4) :i M. .t S., p. II,-). 

(')) -2 Leiglm, N. V., p. IMH.S; Kiig. Kd. "f ISMH; Sclwyns, N. P., p. l'27(î, 
Ed. of 1.S.S8. 



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DE LA PUOVLVC^K l)K (/l'I^;HE('. 



78 



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w.'is incincu 



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i(> vnlo l'cquiriTio- tlic xoiv 



woi'ds eoiiijiluiiu'il of to lie iiluccil licforc lin- coui't, iiiiylit liavc 
liiul its ori^'iii iii tlic (listinction wliicli cxists iu Kun'liuid, 
iH'tWL't'M words tluit i>er se aiv fictit>Mal)k', and wonls tliat art' 
iiot 'per sv; actiouablt^ : Itut sucli is not thc case. Loi'd Al)iii<^t'r 
(^ivt's tlic l'i'asim, in tlu; caso of (hitftoU vs. Mailn'i'ft (1 ). " If it 
" wcrc surticient to statc merely tlie efiect ot" i\\v words, any 
" [x-rson Avould l)e at liberby to swear as to tlu* ettbct ot' tlit' 
" words, without statin^ any pr^'cisc words ; and oven, if tlic 
" witncss did state ])rocise won!-;, tlic jury wold liave to jnd<;e 
" ot' tlii'ir It'o-al oft'ect, wliuroas tiiat is (^'cnçrally to lie dccidcd 
'• l)y tlu' coui't. Words, iiniocent in thenisolves. iiii^lit ly thc 
" witncss lie pcrvcrted t'rom thcir truc iiicanin^-, or bc liy tlic 
"jury so intcrprctcd as to uiakc a ])ct'ciidaiit elcarly lialilc at 
" law. It i lot expédient to lilend questions of law and fact 
" to<4'ctlier, tlic inost uscful objcct of ail systcnis of plcadiii(( 
" is to separatc tlieni." The rule under considération licin^ 
estai il islu'd for thc pui'pose of keepin^' the (picstions of law 
and fact separatc, its oliscrvancc in cases to lie tried hy jury is 
(piite as necessary in tins country as it is in En^land. On tliis 
jioint, 1 would advert to a portion of Lord Brouuhanrs 



ludn'i lient, m 



Toi 



an vs. 



Mari 



Ht))t. 



licrc is no reason to 



liold tliat thc niceties oi' oui- pleadint^s arc ap])licalile to a 
procecilini^' in tliose N'oi'th American Colonies, whicli ai'c 



'■ under the Frencli and not the En^dish law. . . Nevertheli'ss, 
" without advertiui;- to thc piiiticulars of (»ur systeni, thcsi^ 
" thingH nmst, of nccesniti/, hehnig to whatever proccedin^-s 
" involve a trial l>y jury. The niatter of law and the uiatter of 
" fact cannot lie kept separatc, without a severance oi thc two 
" nei^di1)oui-in^' provinces of jud^'c aiifl jury : and trial liy jury 
"cannot in any intcUi^'ililc or consi.stciit sciisc lie said to 
" exist without that distinction of lîiw ami fact: the functions 
" of jud<;-e ai.d jury iiiust lie the sauic, wlicr<'vcr tlicrc is trial 
" hyjuiy." (2^" 

Thèse autlioi ities are, I think, sutficicnt to show that the 
verdict now lie^u'c us wonld lie lield had in Kn^'laiid, for 
rcîisons thîit are as apjilicalilc licre ms tlicy arc therc : ami it 
therefore a])pears to nie, that in decidiii^' tliis case we oUi,dit 
to take tliose authorities as our j^'uide. Moi'cover, were we to 
disren-;ii'd tlicni, juid to i^-ivc i'laintirt'a_judjiiiicnton tlu' \crdict 
hefore us, our jud^iiient, upon an appcal to thc Privy Council, 
would, prohalily, lie worse than valuele.ss to l'iaintili'. 

I also a'^rrec with iny ln-cthrcn in the opinion that we 
cannot at tliis sta^e of the pi'ocecdin<^s, allow thc lettcrs to lie 

(I) I M., .t s. p. Mi'2. 

rJ) •_' Kcp. (If .lui-., |i, •_>(>•_'. • • 



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UAIM'OUTS JI'DK'IAIHKS REVISION 



tilt^l, wliifh ou^'lit to havt' liccii fik-d at tlic ti'ia] : au I tl)at 
witliout tlu'SL' Ifttt'fs tlic rccDixl is so iiict)iii[)k'ti' as to prcvciit 
a judi^'iiu'ut upon tlie verdict. 

Tlu' o'i'ouiids already advortcd to, ai'c ol" Llifiiisclvfs suffi- 
cicut to reiKlcr a iit'W ti'ial necossaiy. Verdict set aside and a 
uew trial oi-dered. il). T. H. C, p. 57.) 

Hol/r and Iuvixk, foi- Plaiutiff. 

S'ITAIil", Okili,, ïnr Dt'feudant. 



i. 



DIFFAHATION.-COHHUNIOATION PRIVILEGIEE. 

Sl'l'i:i!l()l{ Coriî'l', (^ueliec, avril iSf)."). 

Uefoi-e BoWKN, l'iiief Justice, MeukdI'III and IjAImjlkv, 

Justices. 

FeUUCSON rs. (JlLMOl'H. 

.hiije : (^u'iiiuM'oiiiiimuiciitidn iiar un niarcliiind à son l'oiiiniis, fuitt» 
(l.ii\.s siii) ('(iiiij)lipir, aH"i'ct:iut, le ciiriicli're il'iim^ tierces ])('rsiniiu'. dans une 
(•((iiversatidii (iccasituiiK'c |p:ii raliscucc d'un aiiticî coinniis de ce inar- 
cliand, est une coniiiiiniicatiou juivilé^/iéc. 

The case cani<^ lieFore the court u])on a motion l)y the Dé- 
fendant, tliat the verdict of the jury reiidei'ed on the llth 
()ctoliei', 1S54, " I)eset aside, a'jd a nonsuit " entered, or the 
the jud^'uieiit lie arrested, or a new trial lie "^ranteil." Ami 
upon a motion Iiy the Plaintift', l'or jud^'ment upon tho same 
verdict : 

The action was on the case t'or slander. Two verdicts wi're 
rendered. The fii'st trial took))iace liet'ore C A HON, Justice, antl 
a s|)ecial jui'y, in ])eceml)er, LSoîi, when a veidiet was rende- 
l'ed an'ainst the Défendant for €()()() currency, dania^vs. ITpon 
the ajtplication of the Défendant, the Superioi' CVnirt ^'l'aiited 
a new trial, on the ^-round that the tindin^ of the jviry, in an- 
swer to the first (piestion, was not in accordance with the i-e- 
((uireiiients of the law, inasmuch as tlu' tindin^' was, that the 
words char^'eil, " or woi'ds to the sanie efiect," were used, 
whereas the jury shonid hâve found the words charncd. (1 ) 

The second trial took place in Octoher, l(S54, hefore Ddval, 
.lustice, and another spécial juiy (mixeil En;.dish and French 
at the instance of Defendaiit), and the second verdict wasren- 
dered in favor of the IMaintill' for CôOO the jury tindin^ that 
the slander complained of luul not cause»! the lossof the l'iain- 
titf's marriai>c. 

It was upon motion hy l'iaintifl' for judt.>'nient ])Ui'suant to 

(I) Ci'tti' ciiusi' csl riipiiciitc'i' l'i-diîssiis |i. (it. 



DK LA l'UOVINCE DE QrKHEC. 



ir) 



to 



tht' vcnlict, and npon motion l)y Di-fendant to set nsiilt' tlif 
verdict !ind for ii, nonsnit, or tlic jud^'nicnt îU'ivsti'(l, or u iicw - 
ti'ial ovaiitcd, tliat tlic l'ollo\vin<; judo-iiicnt Wiis proiionnt'tMl : 

Ijowkn, ('liici" -lustic-e: In tiiis case tlicrc arc two motions 
licforc tlic conrt, tlic onc for jud^mcnt in favoi- of IMaintiti' 
upon tlii' vci'dict as riMidcred ]>y tlu- juiy in tliis cansc, M><. 
otlicr to the t'ifcct of scttin^- tliat vci-<lict asidc, citlicr liy cau- 
sing a non.Huit to Ix' cntcrcd, Ity (|uashin(>- jind annullini»* tlic 
verdict, ai'id in tlie eveiit of thc court not coniplyin^' with 
eitlier of tliesc ])iirticn]ars, tlien by i^rantinfr a new trial. 

Prior to oni- présent Jury systeni in civil cases, tlie tindiny 
of ajnry upon tlie issues of fact M'as lield to l)e couclusive, 
nuiess the judi^'e who tricd tlie case was dissutistied with tlie 
\i rdict, as eonsiderini»' it contrai'v to eviilence, or thîit tlie 
ourt froni whicli the venire issucd coiivinc<'d itsclf tliat there 
lind lieeii a niisdirection of tlie Jury, tlie Jndn-c wlio tried tlie 
case hein^' helil, ujion application for tliat purpose, to produce 
and read to the court liis notes of the ti'ial, and of his summii'.^' 
up to the Jury : under the présent anomalous mode of proi-ee- 
diiii»', tlie juda'es are tirst called u])on to settle the issues, and 
to direct (|Uestions of fact for the Jury t(j answer, an<l the 
evi<lence heiim' t.iken down in wi'itini>', is afterwai'ds suhmitted 
to ami adJud^-'-d upon by the court, not only by the court 
froiii wliicli the r^'//t/V' issues, but also liy the ('on.:!, of Ap|)eals, 
either of which may entirely revei'se the tii lino- of the Jury 
not nierely as to the law, lait as to the facts of the case : tins 
Hrst occuned, hère, in tlie case of Casri/ and (îohlsHiul (1 ) in 
which upoii a writof apjx'al bcin^ javsented for allowaiiee \ve 
made a spécial return, that, from tlii' tindiiin' and verdict of a 
Jury, a wi'it of error and not a writ of appeal was the tittin^' 
course to be pursue<l : this spécial return was however over- 
ruled by the Ccairt of Apjieals, and the record bein^' sent up, 
tliat rourt decided the facts of the case in direct contradiction 
with the tiiidiiiir of tlH'Jury. The sooner, in iiiy humble opinion 
the prissent law is repealrd, and the old and well established 
fonii of trial by Jury restored, the better in the interest of 
suitors. l'i'oceediii^', howeNcr, as we are now bound to do, to 
exaiiiiiie the record and pioecedino-s liad in this case, we tiiid 
that tliree witiH-sses only havc becn e.xamincd on thc ])ait of 
the l'iaintiti", vi/ : .bimes l'atton, John Harxcy and («eorc'c 
liailtoii. l'atLon p'o\cs lie liad a conversation with tlie Dcfen- 
dant in thc fall of the year l.sr)2. " When on thc occasion of 
iiiy absence," says the witness," lie told me 1 must abandon 
the dissipateil lifc I was Icadini^', and absentini;' mysclf froiii 
his otlicc. Ile told me, also if I was so fondiv attachcd to 



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(I) .'{ i;. .i, n. (,!., j). N4. 



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7() 



IIAIM'OK'I'S .iri)l("IAII{KS KKVISÉS 



Plaintift'" " wliy not. inarry lici- :" upon lus cvosH-oxaminfitioii, 
lie siiys : '• tliis took iilacc iii tlic spriiio- of iSôîi." wIh-m lie 
wciit to rc'-ciin-an-c liidisi'ir wiili ( lilimmi-, Dnreiidaiit, Imt is 
])UHitivi' that wlu'ii J)c'iV'inlaiit sent l'or hini, in tlii' autnnin, 
lie was liviiiif witli Défendant at Mr. Fauclier's oi- Mi'. R()l)i- 



taille's: and when Défendant said 



Tf T 



was so 



fonilb 



attached, to niariy lier, that was in tlie fall of 1<S52 " (apparen- 
tly (Jilniour said so to liini on hotli occasioiis) " I can conscien- 
tiously sweai' tliat Défendant nevei' did directly or indii'eetly 
dissnade nn' froni niai'i'vin^- IMaintiff." 

The next wit)U'ss John llarvey knows nothingof the iiiattor, 
and nroved nothii 



li»". 



r,l . . . 

Tlie third witness is (leoim- liailton. Ht', Kailton, sav 



cars, 



that he said to (Jihnonr, words to this eftect " If tlie yonnj;- 
mm likes the ^'ir!, Vhy don't lie niarry lier :' " upon whicli 
(lilinour ivinarked with relation to the i^'irl's charaeter, that it 
would lireak lus niother's heart (that is Mi's. l'atton's 



heart). " He did use the Word 



whoi'e 



tl 



us conversa- 



tion took |)laee in Mr. (lilnionr's otîieo, it was in Mr. (Jilinonr's 
pi'ivate ortice." " 1 do not think thei'e was any othei' pei'son 
pressent." Now,' I ask, how ean malice he inferred from this :■ 



tl 



le occasion naturallv yave rise 



to tli 



e conversation lietwe- '.i 



(Jilmouraml Kailton, who was tlieii in his serxice, and was 
oecasioneil hy the fact of Fatton havinf>' absente<l himself fi'om 
lus dnties to colial)it with Plaintiti': had lie heen actnated hy 
malice towards l'I.vintitt', or a wish to slandi-r lier, he wonid 



lave (lone so o 



penlj, 



and upon otner an( 



th 



d dirt 



erent occasion;- 



than when speakine' with liis confidential clerk, and in his 
pri\ate otîice, with respect to the cause of Patton's ahsence : 
éveil if the words siiid to hâve been spoken were most distinc- 
tly ])roved to hâve so spoki'ii at the tinie, yet haviny' heen 
spoken eontideiitially with respect to Patton's absence fi-om 
his <luty, ;ill idea of malice is wanting. 

W'e are satistied that the jui-y ou^-ht not to hâve reiideretl 
th 



wo 



verdict wliicli thev hâve eivt'n, and it mav not be un- 
rtliv of remai'k. that. thou<>h it was pi'oved, i;ot onlv l>v 
Kailton, that the words f;\)ken. v'i.-vtt'ver they may bave been, 
were said in the autnmn of bSo'i, and althou^h Plaintif!" was 
heard befoi'e the jury ( n oatli. ms leoally she min'ht be (I ) ;uid 
])ro\ed the time when s,ie acipiiretl the knowK'd^c of the alle- 
<^-ei| slander, yet the Jury in finswer to oiie of the (|uestioiis 
submitted. and which they wei-e bound on tlieir oaths to iins- 
wer, namely, when did the knowledne of the words spoken 
reacli tlu' eai's of the l'iaintitl', answer, " we caniiot say " airain 



(1) -j Diuviui, p. ;iM-_'. 



DE LA l'IlOVIXCE DE V)IM?,HE(J. 



77 



tlicy timl tilt' l'Iaiutifi's cliaractiT " ^•(mhI" n(i+\vitli,st<uitliii^r 
runiors ti) tlie contniry pnned hy Patton. 

Upon tlu- wholc of tlu' cfisc, aiid witlioub furtlu'i' i-ular^iiin' 
upoii i*^', we are of opinion, not that a nonsnit cannot now lu; 
fiik'iTd, ttiat would liave been propei-ly donc at thc trial, l>ut 
tliîit Plaintiff takc notliin<^ l>y lier motion for judo-nicnt pur- 
suant Lo tilt' vi'rdict, an<l we furtlicr order tliat said verdict lu' 
(piaslied, annulled antl set aside, ami tlie actit)n of l'Iaintitf 
(lismisstîd, .vith costs to Défendant. 

1>.\D(!1,EV, Justice : I concur in tlie jndo-nient in tliis case. 
The only testiniony of tlie use of tlie word " wliore " liy J)el'eii- 
ilant, is that tif Mi*. liailton, a clerk in thc em])loy of Défen- 
dant, and tins ai'tJse in tlie course of a conversation occiisioiied 
liy tlie absence of l'atton tlien the clerk of Défendant. The 
other witne.ss is Patton, who nierely swears that Defentlaiit used 
tlie wonls, " that Plaintitt'liad Ijcen fretjuently seen in thectaii- 
])any of a ;j,'entlenian."' The conininnication hetweeii iiiaster and 
servant is privile^ed. The t)])prol>rions terni is (n)]y [iroved hy 
(> le witness, ami nom.' speak positively as to the précise date. 

M KIlEDrril, Justice, dissentin^' : The principal ptiini in tins 
ca.se is as tt) whether there is sutiicieiit évidence to su[)p(irt the 
verd et of the jury. 

Ml'. Kailton hasswtn'ii that Défendant niade use of tiie word 
" wliore " in speakiiig of Plaintift"; that Defentlant said " she 
liatl beeu kept by a per.stm in Montréal," ami tliat wlien tins 
was said "a Mr. ({'s. nanie was nientit)ned," the witness says 
the exprcssitm was tins, " she was kept by a Mv. (J. in Mont- 
réal." Mr. Patton (the sectmd witness sp-'akint^' of the ctinmiu- 
nieation lie liad with Défendant in the spring of bS.ô^, says, 
"I belie\t' Defentlant saitl that Plaintift' in tins cause had 
" boarded a long tiine at Mrs. 1^, and that she had bccn ri'in'ii- 
tedly seen in tlu^ conipany of a Mr. (J." The observation 
niaile by Défendant, " that IMaintitf'hatl beeu rejieatedly seen in 
" thecoiii[)any t)f a Mr. (J., "cannot be icgartled as a, iiiere uniiiea- 
nini^' ex])res.sion: it certainly had a tendency tt)cause suspicions 
in the niind of l'atton. His Honor the Chief Justice and .Mr. 
.lustic' l^>adn'l( y ai'e of opinion, as I niiderstand, that the words 
attributed to Defentlant by Hailttin ou^ht to betleenied a pri- 
vileyed coniiiiunicatitin. In that opinion 1 canntit ctmcur. Ac- 
cordino- t() niy view, the tinilini;' of the Jury, as to the facts, is 
binding- upon nie in tins case, and if, as I aiii bouiid to suppo- 
se frtiiii the verdict. Défendant said that" PlaintitI" had bcm 
kept by a M'eiitleinan in Abmtreal," I cannot re^'ard that coin- 
niuiiicatidii rs prix ileocd, iiccaiise, lirsfly it does not nppear 
that hefeiidaiit had any reaat)nable grtmmls foi- bclicN iny' that 
stateiiieiit tt) be true, and, secomlly, because there wms no ih'- 
ct'Hsity, or éveil jiist oecasitai, for the inakiii;; ni' tliat state- 



7 s 



HAI'l'oRTS JUDIOIAIUKS UHVtsRS 



II 









iiii'ut t(» liiiiltoii wlio liiul au iiitfi'i'st in kii(»\viiij>' tlio eiiuruc- 



tcr 



;ilii 



titt: 



Tlic iiiestion uï malice is iiivolvcd in tlic tw'n (|U('sti()iis to 
wliicli 1 lijivt' filivady udvi'rtrd. If, as tlif juiy liavc Fouiid, 
Défendant useil tlie words iniiniteil to him, and iF, hh I think, 
tlie «iccasion tli<l not justit'y tlui use of tliose woi'ds, tlien, 
ultlioUjy'h tliere ai'e no o-rouiids t'oi' su})posin<f thut Défendant 
wus a('tnat''(l by feelnij^s ot' Iiostilitv. oi' ill will towards 
IMaintitf", still lie is charm'al)I(! witli lee'al malice, for tliat is to 
lie inferi'ed from tlie doine- ()f a wron^^fnl act_ witlioiit justi- 
licatioii or suHicient excuse. (1 ) 

I will nieivly add, and I deeni it just to the Défendant to 
do so tliat althou^'ir I do not think T ou<^'Iit to distnrli tlie 
verdict of tlie juiy, still I liave e'rave douhts whetlier, if I liad 
beeii one of tlu' Jury, I could hâve concuri'iMl in that verdict; 
the (|Uestions, however, upon whicli I mioht hâve differed 
from those who hâve acted as jurors in tliis case, are (|Uestions 
of fact wliicli are particularly witliin the province of thejury, 
and althoui;li I may not he preparod to draw the same iiifer- 



ence 



that 



ai» 



((■ars to hâve Iteen drawii 



l.v tl 



le jurors trom tlu 



th 



évidence lieariii<>' upon thèse ipiestions of fact, yet that would 
not in law authoi'i/e me to set aside tlieir verdict. 



JrixiMKNT: 'l'he court, havine- lieard the parti('s, as 



\V( 



11 



upon the riile of the tweiitieth <lay of Xovemher last, y;'raiited 
to John (îihnour, upon lus motion that the vei"dict rendered 
on the .'leveiitli day of ()etolu'r last, he set aside and on a suit 
eiiU-red, or the judi^'iuent he arrestt-d.or a, iiew trial he granted, 
for the reasons in the said motion mentioned, as u[)on the 
motion of tlir twenty-third d<iy of Noveinher last, on l>elialf 
of Plaintitl", for jude-meiit upon the verdict rendered and re- 
coi'ded on the ele\'enth (ia\' of ( Jctoher last: and lia\'ini>' lieanl 
the parties tinally i.jion tlie merits of tliis case, pursuant to 
the inscription to that end and eft'i et made l>y l'IaiiitifV, ou 
the tweiity -second day of F'ehruary last, and maturely delih- 
erated thereon. it is adju^ed, that PlaintiH" take nothiii»;' by 
lier motion for juil;^'meiit pursuant to the verdict: ain!, coiisicl- 
eriiie- further that Plaintitr hath not ])roved the inaterial 
alleo-ations in lier déclaration .set forth and contîiined, doth 
consider a:i(l adjuge that the said verdict be and the saine is 
herebv set aside and aiinulled. and that the action of l'iaintili' 



le am 



th 



aiii' is herebv ilismissed, with costs. and tl 



court doth order that eacli party pay their owii costs of the 

(I) I Staïkic (III .Sl.iiid. r, |i. •_'!.■{: Siiiit li's lîci,., l>\iini v>. //-i// ; .ilso. .linlij- 
111 'lit III .\l r. .h .still' llailt'v in llrtniiniji \ s. l'id^Kiw 4 (>. iV ( '. " iiiiil if i 
'' Iradiici; Il iiiiui, w licllici' I kiHiw hini or' imi, ami \v hcllicr I iiitcnd to ilo liiiii 
" ail injnry or iiot, 1 aiipii'lu'iid tlie law (.'ini.-iidi'rs it as doiiu ot' iiiiiliue, 
" btcanseit is wroiiî'fiil ami inteiitional. " 



.' f- 



1)1'; LA l'IloVlNCK 1)1:; QL'KHEC. 



79 



foniicr triîil, luit withont [)rqju<lict' to tlic costs lii-rctoforo 
iiwiii'dcil to Mtissrs. Holt and lr\iii(', Plaiiititi's Attonicys, 
tllstraits in thcir t'avor, iH)(»n thu posiponcnicnt oF tlu- triai in 
St',{)tt,'ii>lH'r last, at tlic instance of Dt't'rnilant. His Honoi- Mr. 
JnsticL' MEUKDrril, disscntinn-, dcclarint;' tliat lie was ot' a 
contrary opinion, (o />. T. H. ('., p. 145.) 

Hoi/r aiid Ihvixe, for Plaintift". 

Sir.Mn", Okill, for Dcfendaut. 



' w 



PROCES FAR JURY.-NOUVEAU PROCES.-DIFFAHATION.- COMMUNICA- 
TION PRIVILEGIE.-MAITRE ET SERVITEUR.-PRES- 
CRIPTION. -INJURE. 

In appcal from tlu' district of QucIjcc. 

MoNTKE.M-, lOtli iVIarcii l,Sô7, 

Coiam Sir L H. La FoNTAINE, Bart, C. J., AVEWIX, J., Moxde- 
m:t (('.), .1., Short, J. 

FeucusoN' (Plîuntiti" in thc court bdow) A{)pcllant, and 
(îll.Motu (J)cfendant in tlii- court bclow), K('s| omUnt. 

Juf/é : 1. Tliat il verdict >ifa jury nMidcroil a^'aiiist law and inidcmo 
is piMpdrly set :tsid(> by a jiidfiinoiil. non (ihulinili viridicto. 

-. Tliat a (•oiniiimiicatinu iiiade hy au tMiiplnycir, iu liis «iwu privato 
nllice to ouc iif his clcrk.'s, ri'vardiuji' thc ((ludiiit nr cliarartcr (.l'a i.arty 
iu couuectifiu witii lier relations to auotlier of thc cuiploycr.s, clcrk, is 
a privilc^ed comnuiuicatiou, aud oaunothc madc tlu; suhjcct luattor < f 
ail action for danuifio.s for verbal .slander. 

:!. That tbc crnvs ihoIkiikU is on thc llainti)!', wlio plead.'^, in answcr 
tua plca of prescription of a year in nu action l'or sslanrlcr, (hat thc ,slau- 
(Icrmis cxprcssion.s did not ((jinc to lier kno\\lciIi:c, until witliin a ycar 
aud a day lud'drc tlic coinnicnccuiciit of sucli action. 

Tliis \Viis an ap])('ai fi'cmi m judguicnt rcndcrcd in thc 
Sii[)ci'i(ii' Court at QiU'hcc scttino' asidc tlic Ncivlict of a jury, 
o'ivcn in favor of thc Ap])t'll;int for £000, on thc ^l'ound that 
it was ao'ainst law and c\idcncc, and disinissino' thc action of 
thc Apjicllant witli costs. 

'l'iic action in thc court ludow was for slandt!)-, and was 
institutcd on thc 17th of Scptcndicr, IS.").'{; tJic siînidci'iais 
worils conijilaincd of licinj»' stîitcd U) havc hccn tiscd on thc 
Ist day of M.iy, |SÔ2. 

'l'hc case was rcfcrrcd to a spécial jury who l'cndcrcd a 
Verdict in favor of .Apjiellant for CiiOO. And, on motion l»y 
licspdidciit thc Ncrdict was st't asidc, and a ik w tri.'vl ordc- 

Icd. ( I ) 



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II;' 



1 . t V'' ■; 



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Ce jii^oiiiciit i.'!<t rapiMirlc . i-di'ssus p. (>4. 



li ! . 



80 



HAIM'OHTS .lUDICf AIRES UEVISKS 



'l'Iir second triul ulso icsulti'il in a v("i'<li('t t'or Apjjt'llunt l'or 
.t.')()() tlic t'ollowiiii^ Ix'injLf tlic tiii(lin<^H ot" tlic Jury on tlic so 
vcral (iiU'stions siiliniittuil to tlit'ni : 

I. ])i(l Di'l'endant sjjcak and |)u1)liHli ot" and concci-nin^' 
IMaintirt' tlir didaniatoiy words set t'orth in Plaintitr.s déclara- 
tion, or any and wliicli ot" tlicni, and at wliat tinio and ])lacc' '. 



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IL' worilH, 1 



])c'CL'nd)er, 1S52. 



it (»)u 



l'IiCC, 



in tl 



i( llKMlUi 



2. Were said wovds ho spokon and publisliod liy JJt'i'ondant 



t'S. 



nialiciously 

A iisii'cr :■ 

'i. ])id Plaintifi' tliereby Iohc lier niarriaivc as alli-ffcd in lier 
said dcclai'ation ;' 



Av 



Hircr 



X( 



4. At what tinic was Plaintiff' infornicd t'or tlic tirst tiniu 
that tlic Détendant and spoken liad pnMislied said woi'ds (jf 
and concernini'' lifr :" 



Ani^v'cr 



;— W 



e cannot tel 



5. Wliat was Piaintitt's oeneral cliaracter at tlie tinie tlie 
said Avords are ])roved to luive lieen uttered and puMishetl ot' 
and concernin"' Plaintitl' bv J)et'endant f 

Anfi>('i;i' : — (Jood. 

Hatli Plaintiti' snffered damage l)y reason ot' sncli séant la- 
louH and det'aniatory words, and at M liât suni do y on j ssess 
said damage i 

A iisirrr : — Y(>s : Plaintift'hath snfi"ere<l damag<',an<l tlu.' jniy 
award l'or sncli damage tlie snm ot' live hnndre(l ])otnids. 

Tins latter verdict, on llesjiondent's motion, in tlie nature ol" 
a motion t'or judgment iniv ohsfn iifr rercd icto, was also si't 
aside. and tlie Ajipellant's action dismissed, witli costs. ( I ) And 
the présent Appeal was instituted on tlie ground tliattlie évi- 
dence was enougli to base a légal verdict upon, and tliat su]t- 
posing the verdict to liave been rendered witliout sntticient 
évidence, the court below eould do no more than grant Ues- 
pondent a new trial, on payment of costs. 

La Fontaine, C. J. (dii^sriificnfc). The action in the Court 
below bas been twice decideil by a jury in t'avonr ol! A] pel- 
lant : but the last verdict was set asido by the C(>urt on the 
ground that the case was unsupported by sntficient évidence, 
tliere being only one direct witness in support ot' the chai'ge 
ot' slander pret'eried by the Apiiellant's déclaration. It is trui' 
that in an action like the présent the l'vidence ot' two witnes- 
ses is necessary, (2) bnt the direct testimonyot' one witness su])- 
ported by another who only speaks indirectly is enoiigh. Mo- 

(I) Ce jiijçt'îiieiit est aussi lappoili' ci-dt's.sus p. 7-1. 
(•2) V. art. l'j;{(t C. C. 



in 



|)K l-\ l'IloVINOK l)K gllKHKC. 



81 



rcove-i', it is tlif jtroviiK-r of tlic Jury t.'> jiul;^'.' us ti» tlic sutli- 
fit'iicy of tliis évidence, and us tlie juiy uiider tlie instnictitMi 
iiF the court, fouud it suttleieiit, I t'eel luyself liouiid liy tlieir 
Hiidin^, uiid in tliis l'espect I t'ully concnrin tlie views expres- 
sed by Mr. .histiee Meix'ditli in the court lielow. 

Aylwix, J. The decliU-ntion sets ont thut the Appellant wiis 
a person t»t" ^ood character and ha<l never heeu susjiected of 
hciny' ^uilty oF iornication or incontinence: that Ucspondent 
with intent to rnin her réputation did, on the fimt (hi.// of 
Mil;!, 1852, puhlish and déchire oi' and concerninf;' Appelhmt, 
in, f/ic praxciicc tind /lenruifj of DiWAis (/uoil oinl irorf/ii/ jter- 
sons, that slie Appellant was " a whore," that she was " a coui- 
nion whore, and that lie could [irove it," that shc " had heen 
keiit 1)\' a wiitieiiian in Monti'eal," and that slie was "a coni- 
mon prostitute. " The plea is a ^eni^ral dene^Mtion, and therc 
is also an exception to be hereafter nientione(l. The tii'st point 
to lie noticed in tins case is, that no testiniony lias lieen addu- 
ct.'d in support of Respond(;nt's character for chastity, and that 
shc lias hrou^'ht up only two witn«!sses to ^ive évidence in l'e- 
lation to the alle;^vd slan<lei', and tluy speak of fii'o Kcpaviiie 
occasions. The tirst witness (Railton) says that a convei'satioii 
hetween hini and (Jilinour took placti in R 'spondent's private 
irtice, (ihotif C/irisI iiuis, 1.S.32. That .lames Patton havin<^ heen 
" absent from liis duties, (iilmour was excoedinf^ly désirons 
" that lie should be found, and, with that view.he wished me 
" to get the youno- men in the office to make en(|uiries about 
" him. Mr. (lilmour and m\'solf were led to understand that 
" James l'atton was in company with Plaintitf, liut we had no 
" idea where they wer»- livin^-. XicoU, aclerk in Mr. (Jilmour's 
" office, and some otlu^r vouni»' men ww reriuested to mo and 
" find James Fatton, and they maile a seai'cli, but f think it 
" was ui'successful. Mr. (îilmour theii sn^'<4'ested to me the 
" propriety of emp'"yin<;' some of the iiolice to tiiid ont if pos- 
" sible the honse where l'iaiiitirt" iived, as it was sujiposed that 
" James Fatton was with lier. 1 remonstratetl, with Mr. (Jil- 
" mour, statino- that [ thoii^'ht it was i-athei- a harsh procédure 
" and that l»y employin<i' the police mi(,dit ti'ud to injure the 
" y"""M' '"•■''"• ^l'"- (Jilmour a.t the time waived lus wish in that 
" respect, althou<^'h L believe [ did s[)eak to oiie of tlie police 
" foive re(|uestin^' him privately to do ail lie conld to liiid ont 
" the place. In the course of the comcr.sation with Mr. ( lilinuiii', 
" 1 believe that T told him what l had doue, for we had two 
" or tliree inter\iews on the subjeet, until the youn^' iiian did 
" cMst np and I said to Mr. ( iihiiour words to tliis elt'ect : if the 

yoiuii;- nian likes the ^u'ii'l, or is su attachetl to the ^iil, wliy 
" dont lie marry hi'r :* Mr. (iilmonr remarkecl in ci inihctinii 
" with tli'' jfiiTs charactei', I think the words were, "that it 
TOME IV. 



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ItAI'l'OliTS .HJIHOIAfKKS UKVISKS 



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would lircjik his iiKttlitti's liciirt, " iliiit slic wiis a oirl ni' loo.st; 
diaractcr, thfit slic luid lu'cii l\t'j)t liy a iicrsoii iii Montréal. 



'riiat is tlic suliHt.aiict' ot" tlic cdiivci'sation 



Mr. ( 



iliiioui'iiiadc! 



UHt' of tlu'sr words, " tliat it woiild iit'vci' do for liiiii to niariy 
hcr." I caii t swcar that Mi". («iliiioiii- iiuulf use of tlic words 
to marry hvv," Imt I positivuly swcar tliat lu- inadc use ol' 
tilt' Words " it would lu'vt'r ilo," ineaiiin;^ tliat it would iit-vcr 
do to marry lier. 1 iiu'rcly rciuarkctl tliat tliat was tlioir own 
attair. 'l'iu' wonl " whon^ " was niadf use ot": to tho hcst of 
iiiy refolit'ctioii, thc words "cjoininoii wliorc " was madc use 
oF or soiiu' otlicr woi'd <'(|ually t'X})r»'ssivc witli coimiion, luit 
[ solciimly swi'ar tlic word " wliorc " was madc tisc of : I rccol- 
k'ct a pcrsoiTs iiaiiu' liaviii^ Iti'cn iiicntioiicd wlicii Mr. (!il- 
iiiour stat('(l tliat tlic IMaiiitiff liad Ix't'ii kcpt by a pcr.son in 
Montréal. A Mr. (iislionrne's iiamc was mentioiicd : tlic c.\- 
pH'ssioii was tliis. "slu' liad liccn kept by a Mr. (iisltournc 



m 



Mont 



rcal 



rpoii liis t'ro.ss-cxainination, lie says ; " 1 liave already statcd 
tliat I was in Mr. (liliiionr'semploy. lii tlie spi-in^^ of ei^ditecn 
liundred and Hfty-tlirei' 1 Icft liis ciiii»loy. j was hook- 
keeper in liis ciiiploy. It was supposed at tlic time tliat 
tlic l'iaintiff was livin^ witli .laines l'atton, a witness 
examined in tliis cause; luit wlietlier lie kept lier 



or 



intmr 



liow it was, I <loiit know. / doii't suirpa-sc thaï Mr. dil 
" kiK'iv iiiorc ofllic ti'oiiKiii al ihc l'tiiic. Uiati I dUh I donf kinno 
" Pldlntiff' <(V(l I do nul knoir if Mr. (filmoiir /titoi^ lier 
" cif/irr. I liavc statcd bcl'ore, and 1 state iiow jiositively, tliat 
" at thc timo of tlie aliove-meiitioiicd conversation botli ])e- 
" fendant and uiyself su])poscd that James Patton was lirivf/ 
" ir'if/i Plaintiff. Tliis conversation was pievious to James 
" Patton liein^ found ; tlie conversation took place in Mr. 
" (îiniour's office : it was in Mr. (îilmour's prlnitc l'oom. T do 
" not think tlieri' was any otiiei' persou juvsent. I tliink tliat 
" it was altout (Miristmas oi' Xew Year's time of tlie yeai's 
" ci^hteen liundred and fifty-two and eiirlitecu hundred aiid 
" fifty-tlirec tliat this conversation took jilace; / do not tliivk 
" ilidt J iiK'idioiictl IhiK courcrfiofioii to (iiii/ /x'rKoiis offcr- 
" inouLs, l)ut I iiiay liave mentioued it in a friendly way tt» 
" sKine of tlie youni,^ mcn in tlie office, bnt I swear positively 
" tliat a iiever mentioued it in any way to injure Plaintifi'." 

The .second witness (Patton) says, that thc only conver- 
sations he had witliRespondcnt were i)i llicftdl r'/M<S52,when lie 
" told me that if I was so fondly attached to the^irl (meaning 
" Plaintifi") why not marry lier ' " an<l M^'ain /;/ Mo jl or diive, 
1852, when " l'i.clieve thé Défendant said, that Pl'aintiff had 
" hoarded a long time at Mrs. Payne's îind that) shc had heen 
" repeatedly seen in thc com])any of a M)-. (îisl tourne." 



i 



|)K l,.\ l'IîoN'IN'f'K l>K (jn';i{K<'. 



88 



rpuii tilis trstiiiumy, njury ^'uvc ii vci'dict in tavornl" Appel- 
liiiit l'nr C.')()() «liiiimnts, wliicli tlu- coiii't liclow lins set usidc, 
disiiiissiii;;' lier fiction. It, was oliicctcd l)y Kcspoiidfiit tliat, at 
tilt' lit'Ht, Appcllaiit liiid oïdy oiif witiicss tt) provc tlic slaml- 
ci-oiis words, iiiid tliat, uiidcr tlic yn\i' iniiis Irsiis, \:., tlu» case 



was 



iiiit Iliade ont. It was aiiswi'rcil tu tliis tliat tlic l'vidt-t 



icr 



)F l'atton atituils sti(!li con-olioriitioii oF tlu- stiitciiK'iit »»f Kail- 
ton, as witli it to iiiakc l'idl pi-oof. Nnw l'atton was a clcrk in 



K 



CSltOlK 



lent' 



s SCl'VICC 



\iv liad aliscntctl liiiiiscll' tVoin tlic 



->'oiintiii^"diousc witlioiit Icavc foi" a considcraltlc tinic, wlicn 
liis services wei-c re(|uircd, and liis lieliavioin* liad occasionod 
a scai'cli l'or liini. wliicli resnltcd in couplin^ tlie nanic oF 
Appcllniit witli liis in a niaiiiier discrc(litaiilc tohotli ol' tlieni. 
In meeting Hcspotident, l'atton knew tliat liis hcliavioiir had 
exjoscd liiiii to disiiiissiil tVoiii his cniploynient ; lie liad, tlierc- 
forc, to seek foi'giN'eiiess, and to Itcgin l»y ackiiowlcdging jiis 
ffinlt. Tliat ackiiowledgiiicnt, procceding IVoin lier own 
witness, t'oj-nis part ol" tlie rcs i/i's/n', and iiinds Ajipellant. 
Wlieiever tlie t'ault niiiy liave coniliieiiccd in tlic coniU'ction 
lictween Ajipellant and l'atton, and wliatcver tlic lilanie as 
lietwecn tlieiii, in so far as llcsjMindciit was concerncd, lie was 
('(pially tlic injuiHid ])arty, and liad a riglit to takc liis servant 
to task in relation to it, as liis laisincss suftci-cd Ky tlicir 
anioi'cniH dalliance. Wliat passi-d lictween tlic employer and 
tlie clcrk undcr sncli circumstances niust lie jii'otcctcd as a 
privilegcd communication, and such was tlic rulingof tlic judgc 
wlu) tried thc case. IF privilcu-cd, liow tlieii can it be used 
against llcspondcnt as corroliorativc évidence, .so as to cludc 
tlic application of tlic rulc uiniM tt'.slis t Wwt as to tlic évidence 
oF Hailton himsclF, can it lie admissible as against Rcspondent ? 
Tlie conversation to wliicli lie deiioscs takes place in tlie 
privateroom ot' Hcsjumdcnt, bi'twceu a confidcntial clcrk and 
book-keepcr and bis employer, in relation to tlie conduct oF 



ai 



lotlicr clcrk in tbc .same cmplov. Tbe Anpcllant's n 



ploy. 



ippc 



anic is 111 



troduced as a matter oF ncc(>ssity, to account For tbe absence 
oF Fiitton, botli by Rcspondent and by llailton liiniscIF. 'i'iic 
subject of marriagc wliicli Icd to tbc use oF tlie words com- 
plaincd oF was iiiti'oduced by Kailton. 7'//V li(;sinyû(h'i)i knetv 
an more <>f Ap/xllaiif tlm n Ralfloii dld, and tlu^ ob.sci'vatiou 

pi-eccded tbe 



it would break bis niotber's licart," wliicb 
Words cliarged against Rcspondent, sbows sympatby for tlu; 
motbcr an<l tbc clcrk, not malice directed against Ajipellant. 
It was tbc duty of Rcsjxindcnt to jirotect tbe mtcrest of bis 
clerk, if lie tbon^bt bç was making fin imi>i'oj)er matrimonial 
coiiiKïction : tbe l'cfercncc to snjijioscd occurrences ,it Montii'.il 
was natural, and tbc otiensive words used by Rcspondent, 
undcr sucb circunist<tnces, caniiot bc considered slandcrous. 



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KAPI'OUTS .M;1)I("IA1KKS UEVISIÎS 






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The ('(»iiiiminicHti(ni Ix-twi'i'H Hi-spondiMit hikI Hailtoii, wuh 
une of uecessity, arisiii^ in thc course «uni eoiiduct ot" Imsiiiess : 
it wjiH strictly eontideiitinl. TIm- i-epetition of tlie eoiiversutioii 
ot" liis employer whh »i lireaeh of duty in Railtoii, iiiid his e\i(l- 
encetHlioiiM liave Iteen rejected as iiiudiiiissiMe, an<l tlie e<tin- 
inunication lield to l»e justifiai ile aiid privile^ed. T«» liold tlie 
contrary, would lie t(t put an end to ail contiilenee Itetween 
niaster and servant to ivpeal tlie oMijjrution of keepin^ liis 
niasterV, secrets incundtent upon evi^ry servant, and to al»ro- 
pite tlie did,3' o*^ niakiii^ kiKtwn ail tliin^s wliicli tend t«) tlie 
préjudice of llie niaster and wliicli it iniports liini toknow. IF 
tliis were ]v ruiitted, universal distrust niust prevail ar.d com- 
mercial iieeiv'jtrrse cease. In ti'utli tlieii tliere is no le^al 
évidence al ail on tlie part of A])p«'llant, and tlie depositiolis 
of Hailton and l'atton sliould l)e rejected iv toto as inadmis. 



sihie, 



But 



u\ e'" nni 



1 above tliis, tliert- is an exceiition «»t' lires 



V 



cription ot' o i . year before suit brouj^lit, wliicli tlie Hespond' 
eut liet up t(/ tlie action. Tliis lias been met by a specia 



aiiswer, tliat Ai>pellant was not infornied of tlie use of tlie 
slanderous words by Respondent, and brou^lit lier action as 
soon as slie wjxs iiifoi'iiied. The «mus of proof hère ajjfain falls 
u 



j)on Appellant. A t|uestioii upon tliis iioint was put to tlu 



aiM 



1 tlie answer is, " we caniiot tell." Tliis answer sus 
tains tlie [ilea of prescription, and aloiie would dispose of tlie 
case. 

Moreover, Appellant her.selt", in lier examination before tlie 
jury, state tlie exact period of lier kiiowledj^e tt» be tlie 24/A 
i)f Scptaïuhri', IHôîi, tliat is, a period .sulise(|ueiit to tlie brin^- 
in^ of lier action, so that, tlie very suit itself would seeiii to 
be a niere spéculation on lier part, based on tlie siippo.sition oi- 
lio])e, tliat Mr. (Jilniour niust hâve said soniethin^' to his 
clerks about lier, and lier iiitercour.se witli Fatton. l'^jion sucli 
évidence, it is surprisin^ that a jury could be fouiid to niake 
an award in favour of tlie Ainiellant for a sum ,so lar^'e as 
£.500. Such a vei<lict, if su.stained, would be to punisli tlie 
master for the iiiisbehaviour of his clerk ; to stitHe tlie just 
complaints of an injured employer, eveii in his own jirivate 
office, in order to listeii to the application of a female, wlio 
havirifj lost lier virtue, yet jiresumes to conie into c«airt to 
claiiii dama|fes properly liue to outra^ed inii«x;ence aloiie. It 
would eiic«airajjfe protli^acy and debauchery niiion^ clerks 
an<l tlieir lemans. by forbiddin^', under a peiialt\', the very 
mention of it to be made eveii in the niost private rece.sses, 
however laibliely praetised. Such a verdict is iiiiiiioral in its 
teiideiicy and subverts the domestic relations ; it rewards im- 
niodesty and incoiitineiicy, and liands ovei- to female frailty 
the hunest gains of lalxtur and enterpri.se. It allows the 



|)K I.A IMIOVIXCK m: HVflHKC. 



85 



st^rvant t<i nui rint, wliilc it iimlctH his employer for tho 
vicions inddli^ciiCf. lu tlic view wliich wc tukc of tlie ciise, 
t)i(> jii<|i^nneiit oF tlii' court Ik'Iow is a li^'lit oiic. au»l it is cou- 
tii'incil witli costs. .lud^incut of tlic court Ik'Iow couHruicil. 
(1 .I..i>. i:il.) 

H(»i;rainl IiiviXK, Attorucys for Apitcllaut. 

(JKoitiJK Okili. Stiaut, (),. ('., A^fcorucy for Kcspoudent. 



LOCATEDR.-PIUYILEGE.-FRAIS. 

Sii>F.iu<m t'oiiîT, (^ucIk'c, .s février isôîî. 
Uefore HoWKN Cliief Justice, aud I)r\ AI,, Justice. 
Jkkvis, l'Iaiutirt", 'x Kki.I.v, Défendant, aud Marquis, Opposant. 

Juin': (Jn'iiii iHMiiiiiKleiir a un iniviliVe sur les «leiiicrs proveiiiiiit do 
lu vente «les ineiililes irnii locatiure |(iiiir tons ses frais, et i|n'en vi-rlu 
(lit ce prix ilèjre il a «Irnit li'étre cnlliHii»'' en iiréfiTence au locateur «le lu 
maison dans lai|neIlo h's inenitles ont été saisis, la rériaination de tel 
locateur étant pour loyer. (1 

Hy tlie report of distriliution tiled i»y tlie otHcer of the court, 
( >|iposant claiinin^ as a priviiej^ed ci-editor for rent due liiui 
liy Defentlant. Iiis tenant, was eollocateii for tlie entire net 
proeeeds aiisini; froiii tlie s<il«' (»f Défendants ijoods and 
cliattels sold at tlie suit of l'IaintiH'. aud wliicli furnislied 
Opposants liouse leaseil to Défendant. 

l'IaintiH' coiite.steil tliis collocation ou tlie irrotuid tliat lie liad 
a rij^lit to rank in prefen'iice to ail otiier creditors of Défen- 
dant, for liiscosts, aiiiountin^f to £27 !> l,iucurrediu olitainin;^ 
Juil^fiiieiit, and in procurinjr tlie seiztu'e and sale of Défendants 
funiiture sold in tlie cause, alleifinj^ tliat said costs \ver«> 
iiecessarily incurred in prosccutini; said sei/ure aud sjile, wliich 



liiid iliured to tlie iK-iutit of 



Défendants creditors, tlie 



Opposant anion<; otlieis, and wliicli sale IMaintitf could iiot 
liave eH'ected witliotit riist olitainiiio; judj^'uieiit in tlie cause, 
,\M>UKWS, foi- ( )pp()saiit : lîefore tlii; passin^ of tlie 7tli \'ict., 
cil. XVI, sec. 10, tlie eiiactliielits of wliicll section are repeated 
in tlie 12tli \'ict., cil. xxxviii. section !»(î, as folio 



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cases of tlie takinir of k Is and cliattels in exectition, iVc, 



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hère a les,sor uiay claitii a jirivileire or lien for rent, it 



^hall 



Ilot lie lawftd for sucli lessor to preveut tlie sa 



le of 



sucli <^o(mIs and cliattels hy opposition, htit it sliall he lawful 
for liiui to deliver to aud lotl^e with the sheriti liis opposi- 



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tion () fi II ih' riiiiHcri'i'r, ((•<:. and the less(a' sliall lu 



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(I) V.arl. M«t4, 11»!»,"». UMMS, •2(Nt.-> C. C. et «MlfiC. 1'. ('. 



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RAPPORTS JUDICIAIRE8 REVISES 



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" privilefjp, or lîen upon the proceeds of tljo Halo of snch p;oodH 
" Jiiul clmttels, an<l l>e coll(x;ated accordingly ; " tlie li-ssor liiid 
H double right, either siniply to tilo in oppoHition to the scizure 
to Ite paid upon the proceeds aH ail otiier creditors, and then 
lie would havebeen collocated according to his privilège, or to 
file an opposition à la mrrtie de» mnihlen, and then lie would 
hâve heen paid in préférence to any creditors, even before 
the fniiti de justice. The 7th Vict. eftected a change in 
the law nierely as to the lessor's riglit to prevt'ut the sale, it 
did not touch lus lien or privilège for rent, but nierely trans- 
ferred it froni the furniture t(t tlu; prf)cee<ls, exiiressly reser- 
ving it upon the proceeds. The object of tliat law was 
to preveiit collusion between lessor and lessee, to the 
détriment of the creditors of the latter. Hv that act the 
creditor lias the right giveii liiin to sell, despite the lessor and 
lessee, lie can do so without rislc of having to f)ay, as fornierly, 
a large aniount of rent to the lessor, in sonie cases far beyond 
the " -'ue of the goods sold. The del»tor niust settle the nmtter 
with his creditor and satisfy liim, or see his furniture sold. 
The lessor's right to prevent the sale is taken froin hiiii, but 
lie is deprived of no privilège wliicli lie liad for his rent, on 
the contrary.it is expressly reserved to liini, and, on the other 
hand, no right or privilège is given to the seizing creditor for 
his costs, or any ])art of thein which lie had not previously to 
the jiassing of that act ; privilèges are de strict droit. The 
court caniiot give Plaintiff a privilège for his costs vvliere the 
law does not. He had none before the passing of the 7tli V^ict. 
and that act lias not given liiiii any. Kefore the passing oi' the 
7 Vict., at the very nioiiieiit Plaintiff was about to sell by 
virtue «)f his judginent and seizure, the lessor niight hâve 
prevented hini by an opposition à la sortie des meidnes. unl'fss 
the entire aniount of rent was fii*st paid, and Plaintif/ cv)uld 
only obtain his costs when, either liy the consent of the lessor, 
or by his nejjlect to file his opposition tt) prevent it, the sale 
took place, in either of which cases Plaintiff" would obtain 
payiiieiit of that portion of lus costs called/ntis de justice, in 
jiref'erence to the rent due the lessor, because, in the one case, 
the lessor consenting to the sale adopted Plaintift"'s ])rocee- 
dings, and iiiust liave considered it to lus advantage that it 
should take place, the costs of it then sliould be tirst paid and 
not be borne l)y Pla'ntiff ; in the other, the lessor iieglectiiig 
to file his opposition to prevent the sale, it was equnllyjust 
that the (tf>sts should be first])aid, rifjilatitiJmsnon dormiev- 
t Unis jura suln'evievt ; lie neglected to avail hiniself of his 
right to prevent the sale, and afterwards availed hiniself of 
tlic sale effected by Plaintiff to daim the jn-oceeds : Plaintiff 
ouglit not to siifier thereby. Now the law says the lessor shalj 



DE LA PllOVINCK l>E gUlÎBEC. 



97 



not prt'vent tlu* siil»', theivtVtrf, it cannot hv i)n'Huiiu><l tliat l»e 
luiH t'itlioi' citn.sfuted to tlu' hh\v ur iiej^U'cted to j)r«'v»'nt it. lu 
tliis particular ca.st', Opposant, liy tlie iiiiiiistry of a notiry in 
the country, actually filcd h\n opposition à la, sortie den 
meithles, which opjMisititm, upon a deniuiTt'i" filed by Plaintift' 
was, considerin^ tlio provisions ot" the 7tli Vict, rightly 
disniissed. In Kiance Plaintift" liad no privilège t'or his costs 
of action tiTUied dépeikH, \)\\i (tnly tVir those costs called froiM 
t h' justice, which weiv thoso incnrrcd either for the prexrn-o- 
fiuii or the UijuUUititm of tlie debtor's property, such an the 
«îuardiauH costs and tliose of seizure and ;sale. Thei'e, hy 
rejison of the titre paré or i'.rériitolir,a seizure aind sale nii^ht 
take place without the costs of action. Hère it is otherwisi-, 
and the costs necessarily incurred in ohtainin^ judgnient, as 
\v»'ll as those of seizure and sale, would be/r((i« de juntice, in 
ail tho.sc cases in which those of seizure and sale alone would 
l»»î considereil as such in France, hut, in France, the costs of 
st'izure and sale were not always /rats de jiiMicc, they were 
/Vf//.s de jastlee, quoad, ono creditor and not so quoad. another, 
unh'ss the costs of st'izure and sale were incurred in the interest 
of the particular creditor bc^tween whoni and the party incur- 
ring the costs the (piestion arose as to which should rank 
hefoi'e the other, they were not qaoad that creditor considered 
frutH tie justice, and they ranked after such privilej^ed creditor. 
'rrojdonjî says: " Il n'y a de privilèfre (|ue pour ces frais 
' (pli ont i)rotité aux créanciers ayant des clroits à exercer sur 
" le ^Hge, de cette définition suit la conséquence, »|Ue, pour 
" décider si tels ou tels frais de justice peuvent légitinjenient 
" aspiivr à primer cert»iines créances, il n'y a qu'à se demander 
" s'ils ont été utiles aux porteurs de ces créances. Toute la 
" théorie du privilPqe des frais de justice est h), ce privilège 
" n'est i)as absolu, souvent il marche en tête de toutes les 
" créances piivilégiées, mais souvent aussi, il est primé par 
" d'autres droits dont il n'a pas fait l'avantage." (1) The (|ues- 
tion then is, were the costs incurred liy Plaintif!' bénéficiai to 
Opposant, a privileged creditor for rent. If they were not; 
they are not frais de justice as to him, and consecpiently must 
rank after him" Pigean says : " Le piopriétaire ou principal 
" locataire a intérêt, s'il lui est dû des lf)yers, ijue l'on ne 
" saisisse pas les effets de son locataire, l<)rs(|u'ils ne sont pas 
" considéra))les, parce (fue la saisie et les frais (ju'elle occjision- 
" nerait pourrait en consumer le prix ; cette saisie d'ailleurs 
" dépossédant le débiteur, il ne peut vendre ses meubles à 
" l'anuable pour payer les loyers sans frais ni les donner en 



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(1)1 Troplong, /'(•(■(•. ft H y p., VM>, No. l'i-i. 



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UAHPOUTS JUDUJI AIRES HEVISÉS 



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I: 



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" pai«'iiu't«t." ( 1) IJnt. Opposant îs a ^«mmI juilf^o oF his own 
intcrt'st, lie ciulfavorcd in vain t<> pivvcnt t\\v. .sale, l'IaintiH' 
procuH'd tlh' (lisniissiil of liis opposition, fom-ol a sjiK' for his 
own beiu'tit to tlic iletrinu'nt »»f Opposant, antl prevonte"! 
DetVndant, liis tenant, thc hôtel ke('|K'i, hy the sale of his 
furniture, niost eti'ectually froni payinj; his rent ; apiin, 
•Troplon^ says : " Ia' ])ropriétaire est pirteré pour son privilège 
" sur h's nieuhles du locataire, niênie aux frais de jiutive, 
" lors(jue ces Frais n'ont pas eu poui" olijet unicpie la conserva- 
" tion de son droit; laipiestion sera toujcairs sultordounée à la 
" recherche dt^ c«' dernier fait." (2) 

Opposant is entitl(>d t»» rank for his rent hefore Plaintitt'for 
every portion of his costs; l»ecau.se no part of those costs are, 
quond Opposant, y'/v(t.s de juxiicc ; because, before the passin^ 
of the 7th Vict., Opposant had a lien and privile^'e upon tho 
whole of the furniture in pi'eference to IMaintiff, and because 
the 7th Vict. lias not destroyed that lien but transferred it 
froni the furniture to the proceeds : because IMaintiti" had no 
jirivile^e for his costs and that Act lias not ^iven hini any. 

L.\N(iL()ls, for Plaintif!*: The privilejj^e of the lessor, over 
the nioveables of the les.see, does not jifive liini a ri^ht to 
appropriate to hiniself, for the paynient of his rent, the 
nioveables belontrinir to the l«'.ssee. Tins ]>rivilege is nierely a 

the nioveables, wliich can onlv be 



ijixtthetjn 



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])aid (Hit of th(! [)rice of the sale of such nioveables. The les,sor 
haa no-otlier nieans of enforcin^ paynient of his rent tlian, 
tirât, by an action, and subsetjuently by si'iziUT' and .sale. For 
that rcason, the costs, incuri'ed by another creditor, to obtain 



sucn a .sale, liaviii»; pven the 



th 



lessor nieans of enforcinif 



his 



1)111 



privilège, are ineurred as \vell for his a<lvanta^e as for the 
îienefit of other creditors, and, therefoiv, those costs should 
rank tirst in the di.stribution. {'•i) 

Tl\e 7tli Vict., cil. 1(5, and subse<|uently, the 12tli Vict.. eh. 
;3M, hâve donc away with an abuse wliich was prejudicial to 
trade, and had only the eff'ect of concealin^ fraud and favor- 
in^f dishonest debtors. (\>ul<l the le.s.sor be collocated for his 
rent in préférence to the costs ineurred by tl'.e seizinif part\ , 
the latter would be {)laced in a worse jiosition tlian he was in 
before : it was the intention of the le^islator to put hini in a 
better one. 

liy allowiufj the creditor who lias obtained a ju<l^nnent to 
.sell the nioveables of the lessee, without any reserve other 



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(1)1 l'igeau, l'incM. cir., p. «!«. 

(■-') 1 Priv. et Hyp., 1.32, Ail.l. (imiicM-. 

{.•») M) Duiiiiitoii, N'»* :«» et UH ; Tntplonj,', Pririlhjix cl ifinwlhhpii», 
N" M ; DoniiU, Livre III, p. *inS. 



1)K LA l'UOVINOK DE (^UÉMEC. 



«» 



than tho privilffjc of tlic IcsHor upoii tlw prie»* of tl»<> salr' 
tlifst' luws Imvc sJiliji'cttMl tlie (listnJ»utiMH oF tlir iiionics, 
(li-rivetl tVoin siicli suie, tu tlu- or.liiiary nilr of (listi"il»ution 
hy wliich /"/•«( tw (/(; Justin' muk tirst. " Lvs fraix île juxlive. " 
an' iiot to lu' rt'stiK'U'd lu'ir tu wliat tlicy wi'iv in FmiH'e ; 
tlu'ic, l»y ivasun of tlu' ^'Y/r e.vérntoiir, tlic custs of scizmv 
ainl sale wt'i'»' tlic only custs iHîccssary tu uittain tlic «listrilni- 
tion of tlif inoiioy, wliilst in tliis eoiiiitry tlic saisi r-c.i'énitiim 
caniiut issue uiiK'Ss it Ik- tu t'iifurt'c thc iiayiiiciit ufaj\i<l^- 
iiiciit ; tlic coHts uf tlu" action niust lie incnrrcd in onicr to 
ol)tain tlic sale, antl tlicy are tlieicfoie ineniic<l, as well as 
tlic c»tsts (»f scizure an<l sale, for tlii' lienetit of ail the 
cre«litors. 

Jinljjfnicnt niaiiitainin^ the contestation uf l'Iaintitt' an<l 
awardiii^ liiu» al! liis costs. (4 />. T. li. C, p. 7').) 

('ASAi'i/r antl LAX<ii,()is, for IMaintitl". 

AxDKEWs, for ()[)posant. 



PR^CEDURE-QUO WARRANTO. 

SiM'EHloii Coi'IlT, Montréal, 'M déccnilire l.S.W. 
Hefoi'c l)At, Smith an«l Mon de lkt, Justices. 
LvNf'H, Petitioncr, rs. PaI'IX, Défendant. 

Jniji : Que c'est j)ar une iiHHijrmvtion suivant le Stiitut «le la 12 \'. eh. 
41, et non |Hir l'ordre d'un JMj:c suivant l'acte des H et 15 V., di. l'JK, (|iic 
l'on doit assigner nn Défendeur sur rc(|Uct(Oiliclli't^ pour l'i'xpulscr de 
l'otlice de conseiller pour la cite <U^ Montréal, et ctri' installé en son lieu 
et place. (I) 

This was a proceedin^' l»y rcquey*' lihclléc, under tlic 12tli 
Viot, di. 41, and tlie 14tli ami lôtli Vict, cli. 12.S, sec. 27, to 
oust Défendant froni tlie ottice of a city councillor for tlie 
St. Mary's ward, in tlie city of Montréal, ami to declai'c l'iain- 
tirt' to liavc l»een lulv cjcctcd. Petitioncr ullc<fed tliat Defeii- 
dant was incapable of liein^ elected a councillor, liccaiise lie 
liad not lieen a résident liouselioldci- witliin tlie city duriiijif 
tlie twelve niontlis previous. Tlie conclusions of tlu- mjiii^'fc 
were in tlie followin^ tevnis : '■ tliat Joseph Papin lie onicred 
" to show Ity wliat authority lie exercises thc ottice of coun- 
" cillor of and for St. Mary's ward, of the city of Montréal, 
" and tliat an order do issue, accordin^ to law, tu cunipcl the 
" appearance of said Jo.seph Pa])in in tins couit, for tlie pur- 
" po.scs afoi'» said, aiid to answer, if he sec fit, tins information : 

(I) V. lu cause <le Lyink «t /'npiii, '2 R. .1. R. (f. ,p. .Wl. 



90 



KAIM'OKTS JUDICIAiHEH KEVIsK;s 



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" and înt'oiriniint t'urthcr prays tliat Papin Im; «Ifclarcd ^uilty 
" »>f usurpiii^ and unlawfully lioMing tl»c office of councillor 
" for St. Mary 's wai<l, of tins city of Montréal, an<l tliat lie 
" l)e ousted an<l exehuled from said office, and tUat Patrick 
" Lynch l>e declared to liave lieen and to Ite entitled to Haid 
" office, and tliat the niayor, alderiiien and citizenN of tlie 
" city of Montréal, and thecouncil of said city, be ordered to 
" admit liini, «aid Patrick Lynch^to the said office of councill»)r 
" for tSt. Mary'» ward, as duly elected to said office l>y the 
" élection and resuit of the élection before referred to." 

An order wjih niade upon this pétition, ordering Défendant 
to apj)ear on the 17th May, 1S5ÎJ, to answer the .sanie. 

Défendant met this information by an exccitt'um à La foiine, 
in vvhich he set up vai'ious nuUities as a reason for (|uaKhing 
the j>roceedings, and principally tliat the pretended order an- 
nexed to the pétition, and signitied to Défendant, was null, 
and Défendant had notbeen, in virtue of the sanie, sufficiently 
sumnioned to reply to any demand vvhatever ; and that Défen- 
dant ought to hâve been summoned by a writ of suninions, 
and not bv an order such as that annexed to the said reqttf'te 
llhellé: 

Upon the argument, Petitioner contended that the acts of 
the 12th Vict, and !4th and 15th Vict, referred to, ought to 
be viewed together : that he, Petitioner, recjuired the benefit 
of both acts, and had, by his pétition, .set uj) his right as 
a votL'r, under the I4th and 15th V'^ict. to complain of 
Defeiidant's intention, while lie claimod also, under the 12th 
Vict., the office usurped by Défendant, as having received 
the greatest number of votes : that the form Petitioner had 
adopted, an<l the order he had procured, were regular and 
])njper to be ailopted, under the 14th and 15th V^ict. 

])av. Justice : This is a pétition in the nature of a requête 
l'ihdUe, Hled by Lynch against Papin, complaining that he luis 
usnrjH'd the office of councillor, and praying that Défendant 
beousted froni the.same, and he, Lynch, placed therein. Défen- 
dant lias met this by an crcrption à l<i jonae, in which he al- 
lèges that he has been improperly impleaded, inasmuch as he 
lias been called into court by the order of ajudge, and not 
by a writ of smiimons. Now thta-e are tvvo Statutes on this 
subject. The fir.st of thèse, the 12th Vict, ch. 41j sec. 6 pro- 
vides that Plaintift' may call Défendant into court and not 
only obtain a judgment of ouster against him,but alsoajudg- 
ment upon PlaintifTs own right to the office or franchise usur- 
ped by Défendant. The mode of impleading pointed out under 
this statute, is l»y writ of sununons, and uncler this the party 
complainingcan obtain: Ist. a writ of ouster, and 2nd. thepar- 
ticular remedy which he demanda. Corning to the second sta- 



DE LA PHOVINCE DE QUÉHEC. 



91 



tuU', tlu' 14tli aiid ITith Vict, c. 12M, intitulod : " An net to 
'■ iiMit'ud iiinl ('oiis«>li(latt' tlu' provisions of tlu' OrtlinHiicc to 
" incorpomtt' tlic eity an»! towii of Montréal," wt' tin<l itenac- 
t<'<l, in tlu' 27th sec. " tliat, t ) faeilitjite the décision of ciiaes 
" in wliich the ri^ht of auy person to hold or exercis»' any 
" ottioi' in the corporation of the sjiid city niay he callcd in 
•' (piestion, the Superior Conrt for the district of Montréal, 
" sittinjj in tenn, kIuiII, on the information l'etfiic'te lilullér, of 
" any citizen, &c., coniplninin^ thnt any ]»erHon illcpilly cxer- 
" cises, oi" assumes, or attenipts to exercise the office of niayor, 
" alderman, or councilior of the said city, hâve fi'î! puwer and 
" authority tf) order the jierson so comphiined of to appeur 
" hefore such court or justices, and to shew l»y what autho- 
" rity he exercises, or assmues, or attempts to exercise such 
" office .... And the said court sliall hâve full power and au- 
" thority, thereupon, t<) try and adjudge upon the rij^ht of the 
" person so c<»mnhuned of to exercise the office in (piestion, and 
" to niake such order in the CJise, and to cause (if need shall 
" l»e) such writ of minulamiiH or order to be athhr.ssed to the 
" corporation of the niayr, aldermen an<l citi/ens of M(Hit- 
" real, as to right and justice may appertain." Tlie reason of 
tlie mode of proceeding ])re8cril»ed hy tliis second statute, 
it is not easy to discover, )iut this distinction is In-tween 
the twt) Aets : tlie hist mentioned "order" only g(H'S to try 
the right (»f the party in possession, and does notgive the court 
the right to call on the Défendant to shew cause why Phiintift" 
should not take tlie place vacated hy him. On this view ot the 
case, the court are of opinion that Défendant is not properly 
impleaded, and that if the reniedy which issought for is to he 
applied; he should hav»^ l)een called in Ity writ of sunnnons, 
underthe Statute 12th Vict, ch., 41. iifîq''*^'''- ^^''e^^eVdismissed. 

Jl'lKJMENT : " The court, having heard the parties, upon th«' 
" issues joineil en droit, maintaining the e.Trepfion A l<i fiinêic 
'■ of .Jose[)h Paj)in to the ])etition, requête libellée, of l'atrick 
" Lvnch, doth 'disuiiss the pétition, requête libellée of l'atrick 
" Lynch." (4/). T. H. 0., p. Ml.) 

M.\(K.\v and ArsriN.foi- IVtitioner. 

CllKliUlKU, DouioN iind DoKiox, for Défendant. 



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HAIM'OHTS .imm-IAIUKS HEVISIÎS 









PSOCEDURE.-ElfQUETE.-PREUVE. 

CiHciMT CoKiiT, (^ui'l)t'c, 21 jiinvitT 1S54. 
Bet'ore Dl'VAL, .lustic»'. 
Savaki) rs. Vam.i^;. 

Jiufc : Hwc (hms le imh do IVvxaintMi triin tt'inniii do vivo voix doviiiU 
un juntunii il pris ilos iiotos do son tôiiminiuijio, nt où il »'hi dovoiiii no- 
rosHiiiro do |iro('ô(lor i\ I'oii(|(uHi' ilf nom, W tonioiii ('liiiit mort dans l'in- 
torviillo, la partie (pii a prixlnit ce témoin a droit do pronvor i(>s faitM 
rapportas par toi ti''inoin sons sormont lors <lo son oxaineii. 

<ino la déposition de tel tônioin pont ôtro pronvt'e |)ar anonno jn^r- 
sonno pr»''s<Mit.(! dans lo tomps, ot (pio lo JHjro ipii a pris dc^s notos do son 
ir'rnoinnaj.'o ne pont otro appelé pour t'inoifinor do ce (pie lo tt'nioin de- 
mie avait dit. 

The notion wiis in assuinpHit, for ^oods soM luvl (lelivcn'd. 
Pliiiiitiff cxaiiiiiuMl liis witiicsscH tiinlor ii coiniiiission ; i\w case 
havinj; suliH('<|U('ntly Itcen set down for ])roof, Dofciulant jtro- 
<hu*t'<l anù examine*! a numlicr of wituossoH : notes of the 
faets stated Jiy thèse witnesses vvero taUen l>y tlie presidin^ 
judp' ; tlu'se notes liavin^ accidfntally lieen niislaid, it 
l»ecanie neee'-sary that Défendant should jn'oceed <h' i^orrMvitli 
the e.xainination of his witiusses: one of thèse witiiessi s 
havin^' died in the interval, ])efen(!ant |U'o«hic'((l a witnet^s to 
prove wliat tlte «Uceased witness liad ih'posed to upon the 
occasion of his exainination : this was objected to on hehalf of 
IMaintiff", and it was ct)nten(h'd that this course wjis irreguhir, 
and that, supposing that such évidence was achnissihie, De- 
fendant was lionnd to produce tlie very hest évidente tlie 
case was susceptihh' of, and that tliis was tlie judj>t' wlio lad 
taken notes of the évidente of the diciased wilmys i,f on tl e 
occasion of his e.xaniination. 

Peu Cl'HIAM : The course followed l»y Défendant is the 
regular one : it is laid down in ail the hooks, that, in a cas(> of 
this description, what the deceased witness testified niay le 
provcd hy any person ) resent upon the occasion of tho 
exainination, and who will swear front his own meniory, (1) 
nor ought the judge who took notes of the testiniony of the 
deceased witness lie exuniiiied to pi'ove the' statenunts niade 
hy hini upon his exainination. (2) (4 1). T. H. <'., )>. .S.5.) 

LKLikVKE and AxfiEKs, for Plaintiff. 

Casait/I" and LAXfil.ois, for Défendant. 

(1) 1 (Jreoideiif, N"-' KMi ; 1 l'iiillip» on Kvid., 21», .S(W, N° '2«. 

(2) 1 Orceideaf, N'«"J4!», HM ; S ('. & P., .")!)."), h'oj. va. //«-:«.»•</. 



1»E LA l'KOVINCE l)K t^l'ÉHEC. 



U3 



VENTE DE CREAN0E8.-LIVRAI8ON.-QARA1ITIE. 

Hanc I)K i,a Kkine, Kx Ai'I'KI., Montival, 17 j:iiivitr I,S;j4. 

riVSClltH : K(»LLANI>, I'ANKT et AVLWIX, .lujrcs. 

Mackaui-ANE, Ai)iM'limt, et AiMUAi'i/r et al., IntiiiK's. 

Jiiiié : 1. <ii»' iltiiis resiK'co «l'im tnms|i(irl purpliisitMir» ('n'>iin<'it>rH<riiii 
(l('l)itfiir, HanH HiH'cilit'r U! inontaiit (U'h. cmiiict's dont U' (•(•Hsioiiiiuirn 
ne «lovait |iayt!r iiu'une proportion, savoir ciiKi clu'lin.s dans It* lonis, et 
sans (pm tous les créancii'irH noinnu'H aient siyné l'acte, h fi'ssionnaire 
ncsl pas lié. 

2. <2iir dans le cas (le toi transport le cédant ne |M'iit evi^-er du «es- 
sionnaire le montant de la considération sans mettre ce dernier en pos- 
session des titres d«' créance contre le débitenr. 

;{. «pliant A la validité de conventions snr des sommes e.vpriniées en 
fldUVes senlement. 

L'action était jxd'té»! par l'Appelant en la Cour .Supérieure, à 
Montréal contre Josi^phte Aiinl»ault, femme séparée de liions 
il ' John Sutherhuul, sur un acte de transport devant notaires, 
Hous les circonstances suivantes : neuf individus en .société de 
coMiiiierce, dont l'Appelant était un, d'une part, et l'Intimée 
de l'autre déclarent par l'acte en (piestion cpie le nonnné Jolin 
Sutlierland, mari de l'Intimée, est endetté aux parties en pre- 
mier lieu ncmnnées, et leur doit les diverses sommes mention- 
nées en la cédule ainie.\ée au dit acte, et mises en regard de 
leurs noms nîspcetifs, formant en.semlde un total laissé en 
Itlanc dans l'acte. Et les i)arties de première part transpoi-- 
tèrent à l'Intimée, ce acceptant, toutes les sommes à elles dues 
respectivement, et portées en la cédule, ainsi «pje tous les 
droits, réclamations et demandes (lu'elles pouvaient avoir 
contre Sutherland pour les dites sommes, sul»ro^eant l'Intimée 
à cet ettet dans tous leurs droits, hypothèque et privilèjLfes. ("e 
transport était ainsi fait moyeiniant cin<| chelins dans le louis, 
de chacune des sonnnes ainsi transportées, (pie l'Intimée s'ohli- 
gea de payer aux créanciers susdits en (piatre paiements é^aux 
de Is. 8d. dans le louis, payahle datis le cours de douze mois. 

La cédule annexée à l'acte ne contenait (pie les sonnnes en 
chittres de ce (pli était dû à six des créanciers, et parmi ces 
somini.'s celle de COôîS JO !), en re^^ard du nom de l'Appelant. 
Et c'est sur ce montant (jue l'Appelant, par .son action, ré- 
clamait d(^ l'Intimée £1(54 12 (i, proportion (pi elle s'était 
ohlijfée de payer au Demandeur pour raison du transport. 

La Défenderesse plaida (pie l'acte de transport n'énonçait 
aucune somme comme étant le montant dû à cette épo(pie i);iv 
Sutherland au Demandeur, et (pi'elle consentait (rac(juérir à 
raison de ôs. dans le louis, (pie l'acte n'avait jamais été complété, 
et n'étjiit pas obligatoire, parce (pie le montant totjil dû par 






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KAJ'I'OkTs .KfDtrrAlKks HkVISI^:; 



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Sut)i«'i'laii(l n'i'tiiit {mim iiiH(''i'^ tlaim IWtc, «-t ]uiroo <]nc Ich 
cmiiicici's y noiniiirs, et noiniiu'''iiiciit le 1) ■niundi'ur, uviiinit 
ii(''j,'liL'«'» et roftm»' tli' triinHporter et dt''livrer k la IV-feiwIei-esHe 
tous l«'s tlnùts t|u'ilH avaient contre SntluTland, et (|Ue le l)e- 
iiiaii<leur avait à 1 ei)o<|ue du dit acte, refus»'- de remettre à la 
Défenderesse des hillets proniissoires pour plus de £400 sur 
lescjucls reposait sa créance. Klle allé^'uait de plus nue, par un 
actt> sul)séi|U(>nt, entre lu Demandeur et Sutherland, d'autn^s 
arninjfeiiients furent pris, t?t par une contre-lettre entre eux, le 
Demandeur déclara <|Ue la (tomme à lui due par la Défende- 
resse était inc<'rtaine et serait étalilie plus tard, après (pie le 
Demandeiir avu'ait per(;u certaines s<innMos à lui transportées 
par Sutherland. 

A l'eiKiuête le J)emandeur produisit plusieurs billets en- 
dossés par Sutherland, et dont les si^niatures furent admises 
par la i)éfendereHse. 

.IrcKMKXT intervint connue Hiiit : "The court considerin^ 
that Plaintitf hath failed to estiiMish, l»y le^al évidence, his 
right to recover from Défendant as .stated in his action and 
déclaration : and further, e«>nsiderin{^ that the de»!(l of a.ssi{.jn- 
ment on which the présent action is lirouijht is incomj)lete 
and informai, and .sets forth no lepil considération l>y which 
Défendant can he held liahle for the .stipulation hy lier entered 
into in the s.iid deed ; and furtlier, considerin^ that Plaintitt* 
hath failed to estaMish l>y évidence any fultihucnt, on his 
l);'half, of the ol»li;,fation liy him entered into with the othor 
creditors of John Suterjand, which are in said deed stated to 
he the considération for which J)»!fendant hecame hound and 
liahle, as stated in said action, doth dismiss said «iction re- 
servin^ to Plaintitl' his turther recourse in the preniises ac- 
cctrdin^' to law. Di.ssentiente, D.W, Justice. 

Le Ju^euient est confirmé en Cour d'Appel. 

U(>M..\.\l), ju^e : La cour ne peut (pie confirmer le jugement 
ivndu i)>ir la cour inférieure. Mais indépendamment des 
motifs (pli y, sont contenus, il .se trouve dans l'acte de trans- 
port un défaut (pli est fatal, suivant moi. Les somm(;H .sont en 
chiffres (pii ne font aucune preuve, car rien n'est plus aisé (lUe 
d'ajouter un autre chiffre et faire une somme beaucoup plus 
élevée. Il n'y a aucuius authenticité dans un acte d(^ cett.) 
espèce. C'est là mon opinion particulière et individuelle, et 
])()ur cette seule rai.son, j'aurais débouté l'action. (4 1). T. H. C, 
p. HH.) 

Bethi'XE et DuNKix, pour l'ApiK'lant. 

DiUMMONi), L(»iî.\N<JEii et DUNLOP, pour l'Intimée. 



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W. LA l'IloVISfCK i»f: yLfKnEC. 



95 



LOUAGE DE 8ERVI0E&. 

Si'rKiiioH CoruT, Moiitri'ul, IM aviil iSô.'!. 
Mcfurc Day, Smith uml Mondhi^kt, .luHtici'H. 
Lknnan m. TiiF St. Lawiienie and Atlanth- Hailim^ad 

('«»M l'A S'Y. 

.hiiic; (^nc (laiiHUii rdiitratiU' l(»im^«Mr<mvriini>, k'8iinit«" voiro n'iini- 
lUTiitiini Honi un taux do XIMMipar an," ii('n)'iMtilut'nt|»aH ini iMi^ajiMniiiit, 
iKiur nn an, ot <|n'iin tontral di' ct'ttc oHjiifi' ci-hh»' au yiV- de l'iino ou du 
l'autn- dcM parties. 

ThiH WHH ail action Itrou^'ht to recovor .C7û, flie jiinoiint of 
tlir»'»' iiiDiitlis Halary l'or tlu^ Plaintifî'H scrvici-s -is suiu'riiitcii- 
(K'iit of niotivi' powcr, on tlu- Kaiiway of tlic DcffiidantM. 'l'Iu.^ 
(h'iaration allt'^'t»! tlic liirin^^ of l'Iaintiri' 'ly 1)< fcmlant-, on 
tlic 2Htli Apiil, IHôl, at tlie rate of tlinc i.undr»'*! j)oi;n«ls, pcr 
inniii II, said Kirin^f liciiij;, as IMaintifi" avcrrcd, !' • tlic jM'riixl 
of OUI- ycar, froni tlu' Ist of May tlieii lu'Xt. iiiitii tlie Ist May, 
I.S')*2; tliat lii' tiu'ivupon «'ntiTt-tl ui)on an<l ix-rfoniied the du- 
tit'H of liis situation until tlie Ist May, ISôS, ivid froni tliat 
day wav continucd in liis t'inploynu'nt, by torifr rfcninliirt ' >n 
or l'iiirin^, until tlio Ist May, 1JS5.S: tliat, on tlu' lf)tli June 
liSr)-2, Défendants, wron^fully and witliont anyjust (.'anse, and 
withont aiiy n<»tic'o, disniissed liiin froin tlieir cniployincnt, and 
lia<l cvcr sinei' ivfused to reçoive liini into the saine: tliat nn 
action liad, in conseijueiice, accrned to liini to reco\er such 
suni as inij^lit now be due to liini at the rattî of ilîiOO^wï' onnuiu 
to wit, the suin of £75, Iteini»' the aniount of three inonths' 
wa^'es, wliidi snni Defeiulants refused to pay. There were 
othcr counts settinj; up substantialiy the saine allejrations. Hy 
his coiichisions, Fhiintiff reserved his ri^lit to recover the sa- 
lary to liecoine due to liiin thereafter. DefeiKhints, l»y tiieir 
])lea, adinitted th(^ hirin^' of Plaintiff, at the rato of wa^^es of 
£.'}()() per annuin, but dcnied that there wasany yeavly a<;ree- 
inent, or anv Uiriti' recnndmiunt to continue hiin froin vear 
to year ; that, witli ail theii' other servants and aj^ents, he had 
received his wa^es nionthly : and that, in order to avoid diffi- 
culty, Défendants had, throujrh the niinistry of a notary, pr»'- 
vious to the return of the présent action, tendered hiiii tlu^ ba- 
lance which would hâve heen o\vin<j to him on the Ist July, 
he having heen ))aid pi'cviously for ail wa^es due, which teiider 
they now iviterated. l'Iaintitt' filed a letter froin Mr. (î/.owski, 
chief o'i^nneer of the railroad, dated Montréal, 2.Sth April, IcSôl, 
infornùn»^ Plaintift'of his appointnient as superinteiident of 
motive pDwei' and track on the road, and pointin^out tti him 
tht! nature of his duties. The last pan'.fi^raph of this letter, and 



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IIAVI'OHTS .lUDICIAlKES KEVIfiKS 



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wliicli wiis tlii' oiily onc bt'ai'iii^ on tlie point in «lisputc l.t't- 
wei'n tlin partirs was as t'ollows: " your rcniunciutictn will lie 
at tlie rak' of tîiOO /xr nainiin, coinnicncint; tVoni tlic Ist 
iVIay lU'xt," 

Admissions wciv .nutually pvt'n : Ist of Plaintift's apjioint- 
nicnt in niannei- as notiticd liy (Jzowski, in liis Icttcr of 2iStIi 
Api'il, I.Sôl ; 2. that Plaintitt' liad Itecii paid ail tliat was ( lui; 
liini up to tlu; niiildlcof .lune, 1852 ; :{. tliat, dui'injL,' tlic ])criod 
oF liis lit'in^ in tlic sor\ ii-t- of Di'IVndants, \w was paid iiiontldy ; 
4. tliat tln' tcndi-T s«'t u[» in Défendants plca was <luly niado 
t(. riaintiH". 

J)ay, .lusticf : Tlic (picstion is wlictluT tlic contract was for 
a ycar, or (K'ti'rniinahle at tlic option of citlicr party. Tlicrc is 
no évidence cxcept tlic Icttcr of (îzowski, in thèse words : 
" your rémunération will be at tlie rate of t^îOO, /></• (inumii, 
from tlie Ist May nt!.\t." Tlic j^eneral rule of law in tliis 
couiitry is, tliat wlieii parties eiipij^e in service, tlie conti'act 
is dcterminable at tlic option of citlicr party. l\itliicr ^ocs 
furtlier, and says, at tlie option of tlie party wlio liires : It is 
truc, tlic refcivnce in tlie Itook is to (hnnestlqitcs^hwt tlic sanie 
rulc a{)plies liere. Jf iiothiiiiî is said as to tinic, tlie contraet is 
dctcrmiiialtle at tlie option of eitlici- 'party. If tlie en^ai>cmcnt 
in tliis case liad liceii speeificully for a year, we slioul<l liave 
liad no dirticulty in sayinj; tliere was a tncitc recoud net ion for 
tlie second year: liut tlic tei'nis of tlie lettcr do not justify 
tliis opinion. It would hc ^oiiifra^rcat way to say tliat lieeause 
a salary isHx<'d at tlie rate of so niucli a year, tlic en<fa^cniciit 
is for a year. ( l ) 

IMaintitf' s daim tlierefore, iiiust l»c rt-strictcd to tlieaniount 
tendered, bciii^- tlie balance lue U)) to tlie Ist .luly, and for 
tliis, ju<l^meiit will ^o in liis favor. As to Dcfciidant's plca of 
tciiilcr, we do not rcj^ard it as a plca of tciidcr at ail. It 
eiiiliraces severa! kinds of dcfcnces, and [H'ays for tlii'dismissal 
ot" the action. Tliis is not thc way to plead a tender, and tliere- 
fore we can take no notice of it. 

JrixiMENT: " Considcriii^- tliat Plaintitt' liatli f.iilcd to 
estalilisli tlie iiiatcrial allégations of liis «ledaration, and iiioi'c 
espe;'ially tlie allegyd contraet for tlic spacc and terni of a 
year tlierein set fortli, and tliat it dotli not appcar that aiiy 
other or «rreater suiii of nioney is due to liim, PlaintiHT, foi- his 
services reiidered to J)cfendants, than the suiii of X, 12 10 
Ity Défendants hy the f(fVr of tcndcr madc on the I4th August, 
\S')2, admitted to l»c dui' foi- his salary, to thc Ist Jiilv, 1(S52, 
doth condciiin Défendants to jiay to l'IaiiitiH' thc said suni of 
C 12 10, wliicli intcivst thcreoii from thc 4tli Aumist, I.SÔ2, 



(1) Tfoplitiif,', //«»fi;/r. No. .S(»'J, aiul l'olliicr, l/n tr i/iiiili</. 



U i 



DE I.A l'KoVINCE DE yUÉHEC. 



97 



(liite o\' siTvict.' oï prucesH in tlii.s cause, uiitil actiial |)Hyiiient." 
(4 />. T. H. ('., p. 91.) 

Mack, t'or l'Iuiiititi". 

KouEursoN", A. & (}., for Defcndjint 



ABSENT.-CURATEUR.-ACTION EN REDDITION DE COMPTE. 

SiPEKlou Court, Montréal, 20septenil)re 1858. 
Ijet'ore ])AV, Smith an»! Vaxfelsox, Justices. 
MlKlMIV /.s. Knapi' et al. 

Jin/é ; (.Iw tout civiincii-r d'un al)8i'nt peut [Miursuivre en reddition 
de idniptci Ir rurateur à cet absent, e(ï curateur étant le nuindataire de 
tiius les crcaucicr.s ; 2. que, dans une Hend)lal)le demande, il n'est pas 
nccessaire d'apinder l'altsent par avis dans les journaux, mais que 
l'assiimation du curateur sutlit. (1) 

Défendants were sued as well individually as in theircapa- 
city of curators appointed to Thomas Sutherland, fornierly 
of Montréal, j^rocer, an absentée. The déclaration all(%fed a 
jiid^nu'ut olitained liy Plaintitl' a^ainst .Sutherland, in thc 
Superior Court, on the 27th Julv, 1N.52 : that Sutherland had 
sinee heconu; insolvent and aljsconded from the Province, and 
that Défendants had Iteen appointed curators to adniinister 
his estate : that l'iaintifi" had caused an authentic copy of his 
jud^meiit to Ite sif^nitied to Défendants who had t'ailed to pay 
the sauie : That Défendants had in their possession alarme 
aniount of inoney and ettects helon^inir to Sutherland, and had 
failed to aceount to Plaintiff and the other civditors of the 
estate, or to lu'in^ the nioney hefoi'e the court for distribution, 
as thev wi-re lunuid to do : conclusion that the}' he ordered, 
within a «^iven tinie, to l'ender to Plaintiti'a true niid faithful 
aceount of their m'stion and administration of the estate, and 
to pay into the hands of the pi-othonotaiy of the court ail 
monies lielonti'ino; to the estate, and that IMaintitflH' thei'eU})ou 
collocati'd for the amoiuit of his judonicnt, un uuirr lu llrir, 
with the other cretlitors, and that, in default thereof, J)efen- 



d( 



d individually for the amount (»f said 



dants he comlenuieil uiUividual 
jud^iiu'ut, witli interest and eosts. 

Défendants met the action hy a ilefeii/^e <iti /(hkIs m d mit, 
in whieh thev alletred : I. That thev were not liaMe to 
iieeount to the ei'eclitoi's of Sutherland, and that, as euratoi's, 
they were niereiy agents or administi ':oi-s of the propei'ty itf 
the ahsentee, and aceountahle to liim alone : 2. That no action 

(1) V. art. ÎMK;. C. • ' 

TOME IV. 7 



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HAIM'Oins .II'UICIAIKKS KKVISI^ÎS 



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wouM lie without callin^ in the lUismitco liiiiiHolf, citlici' l»y 
suinmons, in tlie nsunl way, or liy lulvortiscnu-nt. 

]*En ClKlAM : Tlie action is propeily bron^'lit l»y IMaintiH". 
Défendants, in their capacity ot" curators, are tho. iiKOxhdairrs 
ot' ail the creditors of thealisentee, and, assucli tliey arc bound 
to account to Plaintitt'. The second objection is also witliout 
Foundation. In ail niatters connectée! with their administration, 
the curatovs represent the delttor, and a service on thein is a 
jrood service, nor is it necessary that the absentée should be 
tnis en ^aiixe by bein<( called in by advertisenient or other- 
wise. (1) Défenxe ttii fonds en (//•(^(V.disniissed. (4 J). T. H. (\, 
p. !)4.) 

BAixiLKY and AituoTT, for Plaintitt'. 

C. C. Ahuott, for Défendants. 



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PROCEDURE-AMENDEMENT. 

SuPEUioR Court, Montréal, 27 octobi-,' bsô;}. 
Bcfore Dav, Smiiii and Momuilet, JuKtices. 



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Bhe!;sler r.s. Bei.l. 

JiKjf : Que (laiis l'csp'-cc triiiie iMMir.snite nnitrc un udiciiT de ilmiiinc 
jHiiir Hiiisio ill'-jrali', et iioiir intenter lainiclle le slalnt a fixi' nn drlai de 
trois mois, le iK'nian 'iMir, i|ni a omis \in alléiinf" es.sontiel dans sa dé- 
claration, pont obtenir, après l'expiration des trois mois, lu permission 
(h' l'amender en payant les frais, (l') 

This was an action of damages af^ainst a cnstoni honso 
orticer for an Jille^a'd illefjfal seizure. Di-fendant tiled, with 
othér pleas, a (Nffitfif en droit, in which lie alleired, ainon^fst 
other rea,sons, that the Statute lOth ami 1 Ith Vict., c. .'il, .sec. 
(iO. enacted that no writ should be sued ont a<,'ainst any 
otlicer of custotns, foi- any thin^f doue in the e.xerci.se of his 
diity, until one caleiidar iiionth after notice in writiii^^ should 
havo been delivered to hiin, or left at his u.sual place of abode 

(1) A distinction is ti> be oliHcived ticl wih'M tlio aliovi- ciisi', wliii'h i.s an 
act on to iicount ii^'aiimt tlu' curiitov of tlic absi-iiti'c, iind tliitt of W'/ii/m // vu. 
Vie. irshr, (.'<) wliicli wiin a direct action aj,Min«t llic curutoi' of an id)scntcc, to 
piiy tlic ainount of tlic dclit. On tlic principlc cmnitiatcd in tlic |)rcsciit ca.«c, 
tint tlii! ctn-ator i» tlu- >ii(iii<liit(iii<- of ull tlu; l'rt'ditorH, an action lies iipiin.st 
hin for an acconnt as airainst any ollicr agent, tint no action lies diiectly 
a;aiiist tlic curatoi' for the payaient of tlic ilcbt, liccausc, a.s was lield in tli'e 
cîsc tiled, the statute lias ap]iointed a speiiid mode of procecdinj; against the 
alisentee hiniself. 

(•_>) V. Art. 117 C. r. C. • 

i.'ti 4 H. J. K. (,>., p. -Jh. 



DE LA IMtoVIN'OE DE QUlÎBEC. 



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l»y tlic îittoincy ora^ent oî the party wlio intoïKled to sue ont 
siu'li writ or proccss, iti wliicli notice should be cleai'Iy aiul 
ex|tli('itly cotitaiiieil tlie eause of tlie action, and tliat no 
all('<,'ation of any 8uch notice iiavin^^ l)een given, as re(|uired 
liv tln' Statute, was containe*! in tlie Plaintiti''s déclaration. 

Issu(! liavinf^ l»een joined, Plaintitf'aïterwards nioved to lie 
pennittod to aniend his déclaration, " by insertinj^ tlierein iui- 
" nu'diati'ly after tlie Hecond para^rapli, tlie t'oUowing words : 
" tliat, •)!! tlie 22nd day of Aprd, VHô'^, Plaintitt' caused a 
" notice in writiiif^ to bc di'livered to I)efen<lant, at Montréal, 
" by liis attorney, (,'lias. Bidwell, in wliicli notice was 
•' clearly and explicity ctaitained tlie cause of the action, in 
" accordaïu'e witli tlio Statute in sucli case niadcand provided, 
" tlie wholcî on paynient of costs." 

L(»|{AN'(iEl{, ciHitrà, contended tliat, inasniuch as by tlu; 
(î2nd section of tlie statute ail actions against custoni liouse 
otticers, for sei/ures, are re(|uired to bo brouglit witliin tliree 
iiioiitlis, and inasinucli as more tlian tliat tinie had oxpired, 
i'iaintirt" ouglit not to l»e allowed to aniend, and tliat sucli 
anieiidnieiit was, in efteet, allowiiig liini to bring a new action, 
after tlie tliree niontlis liniited Ity tlie act liad expired. 

J)AV, Justice : Under ordinary circuuistances, there could 
be no (|Uestioii of tlie Plaintirt's right to aniend, but liere tlie 
statute. luis establislied a liniitiition to tlie action, whicli lias 
expired. We wi'ro at lîrst disposed to attach soine weiglit to 
tliis ol»jection, but, on furtlier considération, we see no reastai 
to ilepart froiii tlie ireneral ruie. Tliese .sluu't prescriptions are 
never reoaivU'd witli judicial favor, and, unless tliere be sonie- 
tliinj; ])(*sitive in tlie law wliicli conipels us to .say that we 
caiinot exteiid tlie riglit to aniend, we sliall not be inelined to 
refuse it. We see no rea.son wby tlie déclaration slutuld not he 
anieiided liere, as iii any otlier case. 

.Iiik;mkxt : " Tlie court, liavin*;' lieard tlie parties, upon tlu^ 
" niotion of tlie IMaintiti" of tlie il) October inst., to he per- 
" iiiitte«l to aniend liis di'claration in tliis cause, and aiso to lie 
" ju'riiiitted to Hle tlu^ notice in liis said motion nientio.ied as 
" liis Kxliibit X" 1, witli a list, dotli grant said motion upon 
" paynieiit of costs, and, in conse(|Uence, dotli pei-mit Plaintiti" 
" t<) aniend sa^d déclaration in this cause, in the nianner aiid 
"as stated in liis said motion, and also to Hle said motion as 
" liis Kxliibit N" I witliout tirejudice to Défendants co.sts on 
" fAw déffiv.'it' en ilroit to tlie action and drmrnxh' of PlaintiH" 
(4 n. T. n. ('., p. 101.) 

IJinwKM,, Attorney for Plaintiti". 

LoKANMiKK and J)lTNl.oi', for Défendant. 



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UAIM'OKTS JUDICIAIRES REVISKS 



EXECUTEURS TESTAMENTAIRES. 



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Sii'EHioR Court, Montréal, 20 lévrier liS54. 

Boforo Day, Smith iiikI Mondelet, Justices. 

Clément t't al., Phiintiffs, 7j.s. (Jeer lK'l"oii<liuit, aiul Pettis, 
Plaintitt'cn désaveu, (x Dri'MMoN'I) et al., iVfendants eu 
dé.saveu, nnd The said CLEMENT, Intervenin^ party. 

Jugé : Qu'il n'est pas loisible à l'un de deux e.xécuteur.s eonjoints de 
porter \nio action sans le consentement d«! son co-exccuteur ; 2" (|ne 
dans le cas où tel exécuteur procéderait sans le consentement de son 
e.xéeuteur conjoint, il doit ainsi procéder en son nom seul. (1) 

Action l>y two executors of the last will and Testament of 
Aniy Pettis, to recover of Défendant £100, Italance of pur- 
cliasc nioney allej^ed to l»e due under a dee<l of sale, uiade hy 
Plaintirts, in their (piality of executors. On the return day of 
the action, which was the 7th April, 1H51, Pettis, one of 
Plaintiffs, filed a <féwven, upon the action taken ont hy 
Druinniond and Loranger, disavowing tlie proceedings taken 
hy theni in liis nanie. 

To iïÙH désaveu, Drunnnond and Loranger pleaded in sul»s- 
tance : That Pettis and Clément luid accepted the olîice of 
executors, and had joined in selling the pritperty, for the pi-ice 
of which the action was bi-ouglit, and tliat tlie halance now 
sought to he recovered 1 nul long heen due: That, aliout the 
lOth Mardi, 1JS51, Clément, who was authori/ed hy Pettis to 
collect the «lehts of the succession, placed thein in possession 
of the will and deed of sale, and required them to take ont 
the présent action, which they accordingly did : That, under 
the.se circumstances, they were authorized to tuke ont the 
action in the nanu' of lioth executors, and that Pettis was 
without interest in making the déxnceit. 

The answers to tins |)lea traversed the allégation that 
Pettis had no interest in making the désarcn, and sep up 
spécial matter, to «how why the investment of the £100, 
in the hands of the Défendant, was safe and avantageons to 
the estate, and ought not to he disturhed. 

At the time Drunnnond and Loranger pleaded, Clément, 
the other executor, the Plaintitl", intervened. In lus interven- 
tion, while alleging that Pettis had authorixed him to collect 
the debts of the succession, he distinctiy .set out that Pettis 
had always refused to tuke measni'es to recover the aniount 
dumanded l»y the action, and that he, on lus refusai, had 
authorized Drunnnond and Loranger to institute the action In 

(1) V, art. 913 C. ('. ' 



DE LA 1'1U)V1NCE J)E tiUÉBEC. 



101 



tho naine ot' botli : that ho hatl a rijflit to proceed i>lone, 
uiitlcr tlii'se cii'cmnstanccs, ami to use tlio naini! ot' liis cocxc- 
cutor, aii<l tliat IVttis liad no intciv.st to niakin<i; thc tltixiimm, 
as Druuunon»! and Loran^'or weri; fully autliorized : prayed 
that he he alh)\vod to intervcnc as thf ijurinit of Dnnnniond 
anil Loranj^tT, and tliat tlie déstiven l»e disnii.sNod. 

Day, .lustico : TIÙH case eonit'sup on the nierits ot' ii<lés<ircio 
Hh'd l»y Pettis, one of thc IMaintiffs. Tho action ont of wliich 
thc (Imircii spruicfs is l»y two cxucutoivs, to recovcr tho halan- 
co of tho prieo of a pioeo of lan l sold by tlioni to Dofondant. 
On tlio rotnrn of tlio action, l'ottis tiU'd a déndreit of tho attor- 
noys. Dofondants en (léstiiu'ii mut tins {)i-ooi'oilin^ hy statint^ 
that thoy woro oniployi; 1 Ity Cloinont tho othor Plaintitf", wlio 
was antliorizoïl hy Pottis to colloct tlio dohts dno to the ostato, 
and that, nioroovor, thoy had a lifjht hy law to mako nso of 
tho nanio t»f tho oooxocutor in ordor to l»rin<^ tho pi'osont 
action. Dofondants cv déxtivcn havo failod to show any aiitho- 
rity froui Pottis, which wonld anthori/o Cloniont to hrin^ tho 
action, othor than tho authority of law which thoy invoko. 
Tho (piostions, thoroforo, aro ro(hicod to nakod t|Uostions of 
law : 1. Is it coni[)otont forono ot two joint oxocutors to hrin<^ 
an action withont tho consent of his cooxocut<H' ; 2. Snpposin^ 
such action to ho hron<;ht, can ho niako nso of tho nanioofhis 
co-oxocntor, oi" niust tho action ho hronj^ht in his own naino 
alono i' On tho tii'st point, thi' opinion ot' tho conrt is, that it 
is not ooui[)otont for ono of two oxocntors to hiin^- an action 
withont tho concniTonco of his cooxtïcntor. Tho rulo of tho 
(tonnnon law, as laid down in Stoi'y,(l ) is unanibi^iuais on tins 
point. That rnlc is, that whoro anthority is ^ivon to tw(» or 
\\\i)Vv porsons to do an act, thoy nnist ail concur in doinjf it. 
Tho sanio sti'ictno.ss in tlio constrnction of tho lan<jfai;o of tho 
authority, provails in tho oivil law. (2) Tho anthoritios t-sta- 
hlish tho liahility of oxocutors to lunnnxwt soliilnirenu'nt Un' 
thoir (gestion, and as a nocossary conso(|Uonco that thoy nnist 
act coniointlv, for tho law would not hold thoni lial)lo 
stilidiiirciiiciit, if ono of tlu'Ui coidd mako nso of tho 
namo of tho othor ti» act in opposition to his wislios. But if it 
woro possihlo t'or an oxocutor to jirocood withont tho concur- 
l'onco of his cooxocutor, ho would havi' to do so in his (twn 
namo alono, Aiul not dra<>' his conjoi nf into tho cause a^ainst 
his will. On hoth points, tlun'foro, tlu' cou)"t is of opinion 
that the dt^narcii must heallowod. 



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(1) Story, on .-\gi;iicy, N().s. 4'2, 4.S t-l .leii. 

(•2) l'otliici-, .Waii'lal, ii" (J.S ; Doiuit, lil.. 1, til. .\ V, wv. '.i ; .Merlin, /{<))., vlm 
AV.c. I(mI : 'Vnt\)Umii, Mamlat, n"" 4().")-(i ; '1 liiMii'jnn, p. ;{74, ii*-' 70 ; X. Déiii- 
/:ut, (•//() Kxi'c. test ; Iliitl., rliii IK'MiivfU, p. 'HM, Nu. ',\ ; 2 KrsUinu's J.nlitu- 
tu8 of tilt! Law of Si'otliiiul, lili. III, t. IV, n. 'M. 










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RAI'POllTS jrDICIAIllES llEVIHfiis 



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.Ti'DfiMKXT : " Tlic court liaviiiir lit'îir<l tlic piiitics, as wcll 
upon tlu' demande en (tésaveu, an upon tlic iiicritH of thc iii- 
tcrvi'iition iiiadc aurl filcil in tliis {'ausc l»y (Miaunccy Ch?- 
iiK'nt, adjudfîin^ ui»oii tlic denuinde en déHureu, coiisidi'i'iii;; 
' tliat PlaintinV'** désaveu liatli cstablislicd thc niatcrial alk'<^a- 
'' tions of hi.s déclaration en dés<iren,iv,h\ tliat it dotli n<>t appcai- 
tliat lie, at any tinie, autliorizcd C'iiaunccy Clément tu ins- 
titute Haid action, or to insti'uctand retain Défendants ri* de- 
sitrea for tliat purpose, and consideriiif; tliat (liauncey Clé- 
ment, as executor jointly witli l'Iaintiffr/j desicreii oï tlie 
last will and testament of tlie late A. Fettis, institnted tlie 
said action in the mainier and f(U'm as lie liatli done, witliont 
tlie consent and a^ainst tlie will of liis coexeeutor, Plaintitt' 
en désaveu, dotli maintain said désaveu, and oi'iler and ad- 
judfj^e ail proceedin^s taken hy Défendants en désaveu, on 
lielialf of l'IaintittV/* désaveu, to lie null and void. and tlu; 
court, adjudicatini; up:)n the intervention of Chauncey 
Clément, dotli dismiss said intervention : and the court l'oth 
coiidemn CMiauncey (Meiiient, as(/fOv»/// of Défendants ei dé' 
saren, to warrant and yuai'antee and iiulemnify Defenoants 
en désaveu of the conseijueiices of the présent judf>"ment,!is tu 
costs." (4 7) T. H. C, p. lo:{). 
BaxciîoFT, for Plaintitt'f';* désaven. 
DuN'Loi', for Défendants e/M^ewnrv». 
DoUTHE, for Intervenin^party. • 



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VENTE.-COVENDEORS. 

Sri'Euioii CoruT, St. Francis, 27 Janvier l.sr)4. 
Befo)'e Dav, Short and CaroX, Justices. 
HoLLAND VS. ThIREAUDEAII. 

JtKjê : QiU' les (Iroits lie covondeiir.s (jui ))roiuu'nt dos (|\iiiliU''s difi'i''- 
reiito.s ne seront pas prt'siiinés êtro par ])arts t'!,'ales. 

By a notarial deed of sale, niade in IS48," J. \V. Holland, 
" and H. A. 1*. Holland (the Plaintift') who, for them.selves 
" individually, as well as in the liâmes and as representin^' J. 
" F. Hollaïui, of Prince Kdward's IsUukI, F. (J. Holland, of 
" Prince Kdward's Island, widow and administratrix of F. H. 
" Holland, and of Josette Holland, hy and in virtue of their 
" pvocaration </énér(de of 2(itli of May tlien last" sold to 
Dt^fendant a lot of land in the townshii) of Kin<rsev, for tho 
price of £50, which Défendant promised to pay the vendors 
hv annual instalments of X ^ <) ^, witli intei-est. The vendors 



DE l-A l'K<»VIVOK l)K gtJIÎHEC. 



103 



tlcc'laiT»! ii« this dct'il, that tlicy Ih'I'I the lainl (IoscHIumI tluTcin, 
() JiiNtr fitiT, as lit'irs aii«l Icf^al n'pi-t'Hi'iitativfs ot" Saiiiucl 
Hollaiid, survt'ynr <r(.ncral. 

Plaiiitiff, aftcr iveitiiii,' tins di-od, alloj^t'd in his déclaration, 
that lie, was tliu proprictur of and cntitlod to tiie wl»ole ot" tho 
purchasi' nutncy Htipulatcîd for tlicroin, as havin^f, since the 
niaking of tho dccd, Itecoinn ccsKionixiii'c of th«! rij^hts of throe 
of his t'ovondors to tlie purchase monoy ; and, in support 
thcri'of.prodiict'd notarial doods of trànsfcr froni J. VV'. HoUand, 
K. (J. HoUand and .Josotti' Hoihmd, l>y whieh tlioy ceded to 
Plaintitt'all thi'ii- rights to the ostate and land;-» in Kin^ey, 
and al! thcir elainis, dcniands, crédits and purchase nionies 
arising or due therefroni. 

Phiintitt'aUeged that tlie other vcndor J. F. HoUand, died 
in l'rince Kdward's Jshmd in Deceniber, 1H45, having previ- 
ously niade his hist wiU,I)y which he be(|ueathed aU his eatate, 
to iiis p;randson, Robert Barker, who was aiso his sole hoir at 
law as well as universal legatee. That one Welsli was by th«î 
will noniinated exeeutor. That the will was duly pi'oved in 
Prince Kdward's Island, on the 2()th January, 1H4(), when 
Welsh undei'took the exécution thereof. That at the expiration 
of the year jind day, the exeeutor abandoned and delivered 
the estate to Hai-ker. That, in Noveniber, 1H4H, barker sold to 
one Hlondin, ail his interest, claini and deniands, crédits and 
ilebts in Kingsey, which he had ac(|uired under said will, or 
as heir at law of his frnind father ; which rights Blondin 
subset(uently, ceded to Plaintitf and that, conse(|Uently 
Plaintitt'in liis own right, as one of the vendors, and as 
(•('ssioniidirr of the rights of ail the other vendors, was 
entithîd to the purchase luoney due under the said deed. 

Plaintift' produced an authentic copy of the last will of J. 
F. HoUand and jirobate thereof, together with authentic 
copies of transfei's fron» Barker to Blondin, and froni Blondin 
to hini. Plaintif}". Barker, in the <leed, represented hiniself as 
acting on his own account, as sole heir at law and universal 
legatee of J. F. HoUand, and also as the attorney of Welsh, 
the exeeutor, under a [)ower of attorney niade in Prince 
Fdward's Island, and bearing date the 15th of Septi^udjer, 
then last which was exhibiteci to the notariés at the passing 
i>f the transfer. This power of attorney was not produced by 
Plaintift". Défendant pleaded that, in April, 1845, the fîve 
vendors obtained a judgnient against him for the first instahnent 
of the ])urchase nioney stipulated for in the deed of sale, and 
which ])efen»hint had satisfied to thein previous tothe traiisfera 
claintedby Plaintift". That the tran.sfer fron» Barker to Blondin 
had not been signifie<l to hiin, Défendant, that Barker never 
had delivery of the estate and succession of J, F, Holland 



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tVoin WcIhIi, tlio oxccutoivmd tlint VVelsIi whh iiow scized and 
p()S.st'!,M«'d tluTcof. (I) 

l'iaiutift", jit tlu' ur^uiiH.'iit contoiidi-d tliat, l»y tlie tï'ansfcrs 
t'roni tlie thivc livin^ co-vendors, and by tlie tmnsfer derived 
liy liini of tlie rijjlits of tlio vcndor, J. F. Holland, throuf^li his 
nnivorsal k-^ateo Barker, and tlic Plaintift"s own rifjhts as 
viMidor, lu' was ontitlt'(l to tlic wliole of tlic purchaHt* nioncy, 
It'ss tlie tirst instaliiient, tliat, liowcver ^ood tlic plea ol' want 
of délivniV'i' île Icj/s to Harker ini^Iit lie, in tlie nioutli of tlio 
exeeutor or hoirs of tlie deceased, it was not comiietent to Dé- 
fendant to raise tliis exception. No questions of coiiHict of laws 
witli regard to tlie riglits of executors was raised. VVelsIi's 
riglits, tliereftire, if ever they exteiided to tlu^ estate of tlie de- 
ceased in tliis Province, could tiiily lie eonsidered as tlie ordi- 
nary riglits of executors hère, 'l'hat by tlie laws of Lower 
Canada tlie executors rights eeased de phiiio on tlie expiration 
of tlie yjîar and day, and it was a reasonable pre.suinption tliat 
the exeeutor abandoned the estate to the universal legatee at 
tlie expiration (jf his terni of office. And even, adiiiitting the 
want of jiroof of délivrance de lerfs to Barker, lie, Plaintift', 
was entitled to four fiftlis of the purchase nioney due by the 
Defendiiiit. 

Défendant contended tliat délivrarivede legs was essential 
to V(!st the property in the legatee ; Tliat signification of the 
assigninent between Barker and Hlondin was essential, and 
tliat the (Cession nu ire was not sei/ed nor niade proprietor of 
the créxtnve previous to signification. Tliat the deeds of a.ssign- 
nu'ut were insufficient. Tliat, as Plaintift' had not .sliown wliat 
portion of the purchase nioney was due to eacli of the vendors, 
the court could not ascertain wliat suni was now actually duo 
to Plaintift, nor give hini a judgnient even for a portion of the 
debt. 

Dav, Justice : The only tenable objection raised by the De- 
fendant is witli référence to Barker. Barker was created uni- 
versal legatee under the will of J. F. Holland. The personal 
estate deinised to liini included the rights of the decea.sed in 
the purchase nione}' in question. The court is with Défen- 
dant in holding tliat Barker could not transfer the pur- 
chase in (|Uestioii previous to déllmivee de legs froni the 
exeeutor. Tliere is no proof of délivrance de leçj.'i to Barker, 
and the Plaintift" lias not sliown tliat lie possesses the riglit 
of the vendor, J. P. Holland, to his sliare of the debt 
Hought to be recovered froni the Deftuidant. Plaintift" niust 
therefore fail in this part of his action. My tirst impression 
was tliat Plaintift* had shown hiinself to be one of the vendors 



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(1) V. art. S91 C. C, 



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DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



105 



jiiwl IdkI Iffjally iiccminMl tho intcrcst of tluvc otliois, tluit 
IMaintiH'slinuld liiivt; a jud^MiK'iit for four fiftlis of tlif <lt'l»t, 
l)Ut, on clost'i' inspection of tlu' (K'cmI, I Hnd houk; ()Ï tlic ven- 
• lor.s liave stylod tlieni.selvt's therein as hoirs, and another as 
widow and adniinisti'atrix, the court isnnaMe to dotine wluit 
portion of tlie purchasc nioney l»clon^s to Hlaintifi". 

.IinxiMEXT: " Considoring tliat Plaintitt' hath failcd to csta- 
Itiisli tliat Barker was cvcr srizcd of tlic li'gacy to liini iiiado 
liy il. F. Holhind, as no di'liveiy, (lelirnDu-c de Icffs, was cvcr 
madi' to liini, and tliat, l»y rcason tlicriiot'and l»y law, Flaiiitifl 
omnot, by ruason of the transfers of said legacy, liy liini in 
his said (k-claration set t'orth, recover froni Défendant tlie part 
and portion of J. F. HoUand of the price and purdiase nioncy 
of th(> land sold to Défendant, and that it doth not appear, and 
cannot l)e estahlished froin the évidence of i-ecord, what are 
the several proportionate shares and rights of tlie vendors of 
Défendant in tlie said price and purchase inoney : doth disniiss 
the action, leaving liiin siich recourse as liy law he niay hâve.' 
(4 />. T. H. ('.,p. 121.) 

Fkltox and Moukis, for Plaintitf. 

RlTClllE, for Défendant. 






•/■îil^ 



ALIMENTS.— PROVISION. 

Sri'EUioR Court, Montréal, 4 mars 1851. 
liefore Smitii, Vankelson and MoXDEr.ET, Justices. 

Hart et al. rs. MoLSoX et al. 

Jiiijé : (iuo sur roiiuêto pour iiUnients (hirant uiio inslanoo en reddition 
de ((iiiipte, ('(lutiv un exéciitcnr testaauMitiiiro, lu cour peut accorder tels 
aliments, nonol).stant la déclaration de l'exécntenr qui n'a aucuns foiul.s 
entre sc^s mains. 

IMaintifi's wen' hoirs of Alexaiuler Hart, in his lifetinie of 
the city of Montréal, and the action was hrought aj^ainst 
Del't'ndants, in their ca])acity of executors of the decease<l, to 
conii)el thein to render an account of their administration of 
the esta te. 

The déclaration set forth that Alexander Hai't died in 1.S85. 
Hy his will, he l»e(|Ueathed the whole of his property, real and 
Personal, in trust, to Francis Perry, Lsaac Valentini , William 
Molson and Moses F. David, whoni lie appointed his executors ; 

l'liiiiilitt".sauth()ritios : I Hoherts on Wills, pp. 41."), 48(i, .")()!• ; (i Merlin, AV>., 
vImi l.i'ijatdlri-, p]). 777, 7S0 ; KMJiiyot, Hiji , vlio hù/alnin-, p. (i.S, Cent, di; 
Paris, Art. *2U7 ; 1 A'. J. A'. V-. 1>- -17, />'sriri<-K.<i imil h'irfianloii : ,"> (iiiyot, 
Jiép., v1h> Dt'/irraiicc de /'-f/f, p. H'O. 



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106 



ItAPPOIlTS JUDICIAIHES HEVr.SIÎS 



tlic payniciitof tlic h'^icicH int'iitioïKMl in tlie will, mul iiiimn^fst 
(itliciH, tliost' tu IMaintirtH wurc imith', iiccoidin^ tu tlu' tcfiiiH 
uf tlic will," tu iir(Ktun' tu iiiv naid cliildroii, thc iiieans tu 
su])i)ui't tiuMiiHcIvcis aiwl tlu'ir t'aiiiilics : " l'cny aiitl Vali'iitim; 
<li(l ijut a»'c'cj)t tlie trust, lait Mulsuii aiul David ))ru('('('dt'<l tu 
takc jiusst'swiuii uf tho prupecty and tu administci' under tlic 
will till I(S4l,wli('n David icKi^iu^d liis trust. It wa.s allégée I 
tliat nu aci'caint liad cvcr lict-n rcndcivd, and that a lar^c .snni 
was duc tu l'Iaintitis. 

Mulsun plt'a(k'(| tu thc action, allc^in^ that lie had alwiiys 
l)ccn williiii^ tu rcndci" an acc(auit uf lus gestion and adniis- 
tratiun uf thc (>statc,su far as lus own actn and tlccdscxtcndc<l, 
tu any ])arty Ic^ally cntiticd tu dcniand such aeccanit, which 
Plaintiti's wcrc nut ; that ail munies hc had rcccivcd fruui thc 
cstiitc, hc had, froiu tinic tu tinic, paid uvcr tu thc jnst 
crc(liturs »>f thc cstatc ur tu thc ])artieular Icgatccs in li(|uida- 
tiun i)v p!i.-t li(|uidatiun uf thcir respective annuitics and 
daims, that .'Il thc availablc iisscts uf thc cstatc consisted uf 
l'cal prui)crty froni which tla^ pai'ticular Icj^acii^s, mcntiuncd 
in thc déclaration uf Plaintifts and thc sevcral annuitics 
thcrcby payable, piuccede(l,and that lie was willin^' and ready 
tu set uff' tlic sanic in sutficicnt and ccpial ja-upurtions as and 
fur thc investnicnt uf the particular le^acics lie«jucathe<l tu 
Plaintiti's : and cuncludcd bv dcniandinj; acte uf his said decla- 
ration, and prayed judffnient accurdin<;ly. 

A pétition was ])resentcd by Plaintifts, pending thc suit, 
prayini"' for an alimentary allowance, un thc j:;ruund that 
Plaintiti's wcrc in a dcstitute condition, and that, altlauijfh 
large arrears wcrc due to them fruni thc said estate, thcy luul 
rcccivcd nu advance for a considérable timc. 

On this, a niutiuîi was made un bchalf of Mulsun tu be 
permitted tu plead in writing and tu file an afiidavit which 
hc ])ruduccd,and frum which it appearcd that,ffir fnaii Mulsiai 
having any munies in his hands, the t-state was at'that moment 
indel)ted to him, and that if the court niade an ordcr fui- an 
alimentary allowance, hc would hâve tu pay it from his own 



nicans 

NI 



riic court rejected the motiun and aftidavit of Défendant, 
Molson, and (ai the 4th diiy of Mardi, rendercd an inter- 
locutoryjudgmcnt (U-dering him, considcringthc icngth of tinic 
clapsed since the death of the tcstator, and m >rcover that tlio 
Icgiicies be(|ueathed werc for alimentary allowance, to ])ay to 
Alexandci- Hart, within the dday of cight days, the sum of 
£25, and to the two utlu'r Plaintirt's the sum uf £20, each. 
(4 D. T. H. a, p. 127.) 

CJUGV, fur Plaintiff's. 

Rose and Monk, for Molson. 



DE LA l'UOV'INCE DE tJITIÎHEr 



107 



DES3RDRE PRES D'UNE EOLISE.-CERTIORARL 

Sll'Kluoit (.'ol'UT, Quéld-c, 20 iiuirs lHr)4. 

n.'l'ort' MowKN, Cliit't' .lusticc, Di'VAi, hihI Mi;itKDiTii, 

Justici's. 

Kx parte Kri-IAC. 

JiKié : 1. (.^iruiit' iiirnrniiitidii alltV'':ai t t|iu' h' Di'ftMKlciir a tenu une 
('(iiiiluile (|('H()ri1iiMii('-e à la porte <riiiu- '>;lise, eu ;;ai'(lu,iit suii cliaiM'au 
.sur sa tête pendant la iirncessinn ilu ' :aint-Saer(MiU!nl u'étal)lit aucune 
(iU'ense en lui. 

•J, (^n'en matière lU' rrrlitiruri l'orijrinal (hi writ, et non une ropie 
<ric(!lui, doit être servi sur le nia>:istrat, et iju'il n'est pas néeensaire de 
sifrniiier copie di' tel writ au plaij{nant. (1) 

The ])i'<)Ci'('<liii^rs l»eF(»i'e tlie court ()ri^iiinti'<l in a coinjjlaiiit 
or information lai»! Itct'ore two oF Her Majesty's .Itistices, 
assioiie'l to i<('ej) tlu' pence in and for the district of Qtieltec, 
liy oiu' Laurent (JoHselin, a constalile, who alle^ed " tliat on 
" Stmday.tlu' 'lUth day of May, l<S5.S, day of thc proccHsion lie 
" was at the church door at Heatiport, wlu-n the procession of 
" the Holy Sacraiiient was passinj», and that lie remarked that 
" a person nanied Narcisse Kiliati h>i,d and kept his liât npon 
" his head : that he the said Laurent (îossidin, constal de, coni- 
" nianded Narcisse Filiau thrce tiiiies to uncover and take oti' 
" his hat, ont of respect to thc Holy Sacraincnt : whereniion 
" Narcisse Filiau iiiade atiswer that hc would not take oti' his 
" hat, ami that lie, thc said constahlc, had m> rij^ht to taki- 
" it oti", and that hc did not carc for thc said constal»lc : tlien 
" and therc brintring the authority of said constablc into 
" eontcmpt." 

Thc summons to Filiau, which issucd upon thc fore^oinir 
information, set forth that complaint had licen niade of hini, 
said Narcisse Filian, " for havinij, on Sunday,the 2f)th of May 
" last, day of the procession, liceii ^j^uilty of (lisor<lerly comluct, 
" at the door of tlic church of Beatiport, by kccpin^, in spitc 
' of tlifconstabje afori'said, his hat upon his licad durin<f the 
'■ procession of the Most Holv Sacranient, which was tlien 
" proceedin^ from thc church to the chapel ; sayin^r to said 
" constalile that lie had no riolit or authoi'itv to niakc hini 
" take otf'liis hat, and that lie would keep it on his head in 
" spite of liini : tlien and therc V»rine;in^" into conteiiipt his 
" authority as constalile." 

On thc return day (4tli June, l(Sr)3), thc Défendant ajipc'ared 
by attorney.aiid took exception to thc service of the informa- 
tion, which ap[)cared by the return to bave bccn madc by an 

(I) \'. uit. lL>2«C. l*. ('. 



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(Misimi ol' inilitiii, hikI whh onlv ('«Ttitifil Jiv liim. iukI iiimlf ik» 
iih'iitiuii mI" tlic tiiiif ol' Hcrvicc. 'l'Ile olijt'ctioii wiis icHfrvrd, 
hikI tlic causr wiiHCdiitimit'd t<> a riitnif day t"<ir tla- atlihiction 
of <'vi(li'iuM'. 

( '*)iii])laiiiaiit, ( l(»s.H«'liii, liaviii^ Itccii cxaiiiiiicd lu- .stat«'d, 
tliat " ht- liad liccn constaltlc uf tlif Uninaii Catliolif Clmrcli, 
" at M«>au|Hirt,siiic*> .laiiuai'y last : Dcl'cndaiit.tu liis kiiuwlcdj^i' 
" for clcvt'ii ycars, ])i'u|\'ss('d tlic Koinaii Catliolic religion; mi 
" Siiiiday, 2!>tli May liist, day ol' tlic protTHsiuii ot' tlic /'V7/ - 
" Plea, on tlic outsidc oF tlic clmicli propcily, witiicss saw 
" Dcfi'iidaiit liaviii^ Iiis liât uitoii liis licad wliilc tlic pioccs- 
" sioii was passin^r, witrcHs, in Iiîh (piality ol' coiistaMc, rc- 
' (juiivd Dct'ciidaiit to takc off liis liât ont ol" respect l'or tlic 
" lloly Saci-aiiient, wliicli Défendant refu.scd to do, sayin<( 
" tliat lie \\nH not ohli^'ed t<t do s<», and tliat lie did not cai'e 
" fol- tlie witness; tliis took jilace at Meanport in tlic coniity 
" of (^uelicc." No otiier witness was produced for tlic coiii- 
plainant, and Défendant did not adduce any »'viilcncc, on tlic 
1 7tli <»f .huic, Dcfcn^lant was convicted l'or " liavinj;, on tlic 
" 2!)tii day of May, iMô.'i, in tlic parinli of Xotrc-Daiiie de la 
" Nativité de Meanport, in tlic said district, upon tlic ^l'onnd 
" of tlic cliuivli, in tlie eonnty aforcsaid liy a line of condnct 
" iiulcccnt and coarse (ff/^r romlniJc Indéj-fnto et i/rof^sihr) 
" tliat is to say, in (^ausint; disonlci', and in coniportinw; liinisclf 
" {se fcinnif) in an indécent and ii'rcvcrcnt iiianiicr, and in )"e- 
" sistino- tlie constaltle of tlie sa!d clinreli, tlieii exccntin^' tlie 
" dntics of tlu; clinrcli wardens of said cluuvli and actin^ foi" 
" tlieiii and notwitlistandin^' tlie orders of sai<l coniplainant, 
'and in ridiculin^ liini {ne nuxiadiit de lui), althou^li said 
" Narcisse Filian was tlicn and is a Konian Catliolic, trouMcd 
" a meeting' (réii ii'nni) of tlie Honian Catliolics of tlie said 
" pai'isli, tlicii and tlici'c asscnililcd to ccK'lirate tlic procession 
'■ of tlic Fi'fe-Dien, d'ii'in^ thc divine service of t!ie after- 
" noon," and condeiiincd Ity reason of tlic said off'enc(^ to pay 
a fine of 5s. cnn-i'ncv, toltc Ua'iccI and (Miiplovecl conforniahlv 
to law,an<l also to ])ay to tlie t'oniplainant tlie suni of $\ Is. 
î^d. currency, for his costs ; ând tlnit if thc said two sunis 
wei'c not paitl, on (»• lii-foi'c tlic 27tli. Jnne thcn instant, tliey 
slionld lie levied hy tlie sale of Défendants ^oods and chattcls, 
and, failiiiif sufticii-nt ^oods and chattcls, that Narcisse Filiau 
should l»c iniprisoned in tlie coniinon jail of thc district of 
Québec, for thc spaci' of ei^lit days, luilcss said ditt'erent sunis 
and tlie costs and expcnses of iniprisonnient, and cai'ria^'c 
(//'aj?.s/yoï7) of said Narcisse Filiau, sliould lie sooner paid. 

Tliis conviction was reniovcd ]»y rerfiorari hefore the 
Supei'ior Coui't ; thc ^rounds statcd in the pétition upon which 
the writ issued, are as follows : that no coi'tain oi* spécifie 



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|)K l,.\ l'IUtVINfK l»K i^l'KhKC. 



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cliiiry;t' ot' iiiiy Iviml wus liroii^rlit ut^niiist tlu' l'ctitictiii-i' ; tliiit, 
if tliiTt' wiTc aiiy (îliiir^i' iij^aiiist Vctitioucr, t'<»iitiiiin'i| [n tliu 
ciHiipliiiiit, it wii,s tliiit upiMi a (•••rt-iiii <lay, in tlic upi'ii air, 
|it>titioiiri- liad kt'pt his liât lipon liis licail, eoiitraiy to t\ui 
ordiT ot'oiic li!iurt'nt (losscliii ; aiul tliafc tlici'c was iiutliiii<;' iii 
tlif (*<ini|)laiiit/ to hIk'W tliat l'ctitinncf was liouiid liyaiiy li'pil 
aiitliurity to olicy hiu'Ii onltT; tliat, if tlit-rt- wt'i'c aiiy (»H't'iict! 
alIci^tMl il) tilt' iiit'oniiation ti> liavc Itccii coiiiiiiittcd hy l'cti- 
tiitiKT, it was oiic unkiiowii t > thc laws t»l' tliis cniintry : tliat 
tlic prt'tciKlt'd oH'ciict' Ht't t'ortli in tlic said jul^iiicnt or con- 
viction was wliollv «lifrcrciit t'roiii tliat cliarL'rd ajrainst 
l'i'titioiH'i' liy said coinplaint or int'oi'ination. 

'riic flustict'H, in coinplianci' witli tin- «'xii^i'iicy of tlu- writ 
of i'i l'i'iDnii'i liavinj; niadt' tln'ir rctnrn, IN'titivJncr inscriltcd 
tln' cause t'or licarin;,' accor<lin^ to tlir provisions of tlic Kitli 
Vict., cap. !!)!>; and at tln^ sauic tinic, Dct'cndant, (îossclin, 
movcd tlu! court tliat tlic writ sliould Itc dcclared suj)crscd('d 
and ail procccdin^s tlicrcon set asidc, on tlic ^round tliat tlic 
' original of tlic said writ liad liccn crroncously and illc^ally 
'• scrvcd " instcad of a eopy. 

H »i;r, for Pctitioncr: Thc case prcscnts no point of law 
l'or ar;^uiiicnt: it is sutticicnt to statc tliat tlicrc is no law iu 
tiiis or any otlicr civili/c(l country, wliich would hcar ont tlic 
iiia^istratcs, wliosc doiii<i[s arc now callcd in (picstion, in actiii^ 
as tlicy liavc donc. Y(uir Honors will l»c satisHtMJ, at once, 
upoii ivfcrcncc to thc record, tliat thc worthy Justices liavc in 
tliis niattcr cxhihitcd niucli more /.eal thatjud<,'ment or know- 
Icd^e (»f law. As to thc olijcction to thc service of thc writ, 
vi/, : tliat it sliould liavc hceii hy copy ; tliou^h tlicre is soiiic 
aiiihi^uity in tlic clauses wliieh rcfer to thc service of [irero- 
«(ative writs, tlicrc is reasoiiahlc ground for thc infcrcncc tliat 
tlic Li'ti-islature lias not intcndcd to intnxlucc any change in 
thc mode of crt'cctin<r service of writs of ccriiin'tirl. 

O'Fakkei., for (Jos,scliii : In supptirt of thc moti(jn made on 
Iii'half of (lOssclin, to the ctiect tliat thc writ of rcrflurari 
in tliis cause l>e supcrseded and taken oti' thc files, inasniuch 
as the writ of certioniri was scrvcd upon thc convictin»;" ma- 
^dstrate only, and not u|m)ii thc Défendant, Go.sHclin, and inas- 
mucli as tlic original writ, and not a cojiy of it was scrvcd 
upon tlic mairistrate, 1 conteml that (iossclin, hein^ olili<;'cd to 
ap|)ear on the return day of thc writ, and as lie could not 
iippcrir hefoiv, ( l ) it was ncccssary that lie sliould he .scrvcd 
witli a co[)y of the writ in order that lie inighthe iiifonncdof 
the period at wliich lie was oMig'cd to .ippcar. 

Our Provincial Statutcs maku it incumbcnton thu Pctitioncr 

(1) Deacon's Paley on Coi\yiction9, p, ;W"2. 



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UAI'l'OKTS JlJDICrAIHKS UEVlsKlS 



to liîivt! a copy, and not tlu; orif^final writ of (niloniri scrved 
u])ou tlic parties, thoso statutes liavo in tliis particulai" alto roi l 
tlic provisions of tlio connuon laAv. (1 ) 

By tlu' fStli si'ction of the I2tli Vict., c. 41, it is niadc lawful 
for the court, or for the Judges, to order the issue of a writ 
of iHdnihvunKK coiiuiiandin^ the persons, &e., to ai)pear and 
answer the (K'chii'ation or pétition aeccjnipaiiyin^' such writ, 
&c., "and tlie l-IKE IMl()c;EEI)IN(JS shall be liad ujjou such decla- 
" ration, or pétition and writ of scm.mons, as to sEinicE, jip- 
" [)earance, tSic, as are provided for the (h'ti'rniination of cases 
" in which any person shall hâve nsurped, ititruded into or 
" uniawfully detained any [)uhlic office or franchises : jirovid- 
" ed, nevertheless, that the service (»f sucli " ,\ '-it of sunnnons 
" and of any n\vi\\ déclaration or pétition inay l»e niade by 
" nrrrliuj the sanie, tfec. «Sic, by Icar'inti truc roi)ies of such 
" writ of sunnnons and of such déclaration or pétition, &c." 

Thus the statute prescribes for writs of mundantus the like 
proceedin<;s as in writs of qtio ifirra vfo: and by the Ist sec- 
tion of tln' sitme statute tlu^ proceedinijs to bt^ followed on 
writs of f//io irarra iito aw prescribesl : it is there laid dovvn 
" that it shall lie lawfiil for the Superior Court sitting in tho 
" district in which such usurpation or uidawful détention (of 
" any public office oi- franchise) shall hâve occiu-red, or for any 
" two or more Judges of such co'.irt, in vacation, upon a decla- 
" ration or pétition preHented,(ls:c., to order the issuing of awrit 
" agaiiist ihe ))erson conijilained ofto bc snnnuoned to îippear, 
' tS:c ; provide<l however that in ail such cases the writ of 
" suiiiinoii.s shall be SEUVED oii the person so coniplained of, 
" by leaving a (■(>/>>/ thereof either with hiniself in person, or 
" at his dondcile in the inauner practised in ordinaiy actions." 

It is therefore cleai", that the I2th Vict., cap. +1, recpiires a 
copy to the wi'it of ccrl iorari to be sei'ved : and it only now 
reniains for nie to examine whethei' the foregoing provision 
of the 12th Vict., clia]). XiJ, be repealed by any sul»se(pient 
statute. On l'cference to the l.'îth and 14th N'ict., chap. XXXVI, 
sec. 2, which is the onlv le(>'islative enactment to be foiuid 
bearing on this (piestion, since the 12 Vict., chaj). xr-l, it will 
be f(nuul that thèse provisions hâve not been ri'peale(l. 

Hmwex. Chief Justice: The complaint which is brought 
under the considération of the court apjjear.*-' to hâve been 
founded upon the act 7, («eo. IV, chap. III, which is " An act 
" nuire "H'ectually to provide for the maintenance of good 
" order in churches, chapels and otlu'r places of jiublic 
" worship, and for other j)urposes therein mentione(|;" the 
second section of which déclares it to be the duty of the church, 

(I) 1:2 Vict., c. 41, .sfc. lu. •■ ■ • 



!■ : 



1)K t-A l'HOVJNc'K DE liVhm'. 



III 



wanlciiH in oHîee in cach of tlie parishos aiul settlomonts ot' tlu; 
piTivincf, to onfoi'ce tho pi'csi'nt act and to ])r()st'cut(' (ttirncos 
conMiiitkMl afrainst tliis nvt, to niaintain ^(mhI ui-dcr in an<l 
abou*^ ''u' cluirt'li or cliapt'l, or otiicr placo nscd for public 
worship, as woll witliin as witliout tlic said clnirclu's, cliapcls, 
\'('., Àrc, as aJKo in tlie roads or i)ubli(; places adjoinin^ tlic 
1 ail cliurch-wardcns wiio sliall refuse or neMect to 



saine ; an< 



do tlie <luties so iniposed upon theiii s 



hal 



niciii" and 



pa_v 



for 



'verv nei^lect or l'efusal, a smn not less tlian lOs. and not 
exceedini^; 4()s. and tlie tliird section declaiH's that any person 
wlio sliall cause any distui'bance, or romain or loiter witliout 
any such cliurcli oi' on tlie lii^lnvays and ]aililic places adjacent 
thereto. antl ir/io s/uili npov hciny (l'irevtedio irfirc.or t<> roter 
ilic Kdid c/iurch, or otlicr place used for public worsliip duri inj 
divine Hervire, refuse or ne^lect so to do, iiiay be fortliwitli 
arrested by any church-warden, or constable, or peace officer, 
and be conductetl befor;' a justice of tlie ])eace ; and upon tlie 
oatii of s'.ich churcli-warden, constable, oi- peace otficer, cr of 
oiie or more chmIIMc witness or witiiesses, dedarino- tliat s»jc!i 
])ersoii lias caused any such <listui'bance, or conducted liiinself 
irreveruntly, or otlierwise niisdenieaued liiniself, or on confes- 
sion of tlie oiiender, tlie said Justice sliall fine sucli jm'isou in 
a suiii not exceedin<jf twenty shilliiif^s cuiTency, nor less tban 



tiv 



e shulino's curreiicy 



aïK 



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such i)erson slu 



ill 1 



te uii! 



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forthwith to pay the Hne, lie inay be coiniiiitted to jail for 
ei"]it davs, unless tiie tiiie sliall be soonernaiil : and tlie eit>'litli 
section eni[)o\vers any two justices of the peace, on the reipiest 
leiis, to api)oint one or two eonstables for 



of the cliurcii-wari 

the purp'>se of assistine- the church-wardens in otHce. I aiii oï 
o]tinion,in the rirst ])lace. th there lias beeii no pi'ojH'i' service 
of the co'.iiplaint u])oii Filiau : the party serving* appears to 
liave been au eiisi^-n of niilitia, who lias niade no aliida\it of 
service: the coniplaint sliould, nioreover, bave iteeii in the 
uamj of the cliurch-wai'deiis, and not at the instance of the 
coiistaltlr' : lait ui»on the nierits of the case, I ain jU'eparetl to 
say, that no lepil charge bas bi'eii brou^bt ayuinst the l'eti- 
tioiier, and that however stroii<^iy every ^-ood citiziui may 
condeiiin a want of respect to reliions cérémonies, it is a matter 
with wliicli c:)iirts oP justice bave no ri^'ht to intei'fere. 
It is notal!e!4-ed ol•slll)^vn that the l'etitioiier bas doue anythin^' 
iiioiv tlian keep bis hat upon bis liead whih' a l'eiiuions 
procession was jiassino-; | do not think that tliis. althouiîh it 



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eenieil nreverent m the retitioner, who is a K(»man 



Catholic, is an ofhnice und(^r the act to wliich I bave referred 
lie was not directed either to retire «)r to eutt-r the cliurch, as 
])iMvided for by the statute ; and lookin;»; at the whole (;HHe, 1 



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RAPPORTS JUJMCIAIUES REVISES 






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iim ut* opinion tluit tho conviction sliould bc (junshcd, and that 
tlie Petitioner sliould rccover his costs. 

Meuedith, Justice : It is clcar that tlu' l'jicts allcgod in 
the coniplaint a^iinst the Défendant do not constituée any 
offence, eitlier at coninion law or under the provincial statute 
7 Geo. IV, chap. m. The charge is, that (heing near but out- 
side the door ot' the Beauport cimrcli) the Défendant, in spite 
of an order fi'oni a constahle, kept his hat upon his liead 
whilst a certain procession, knowu as the proccîssion oï tlie 
niost Holy Sacrement, was going froin that churcli to a 
cliapel in the neiglibourhood. It is not alleged that the place 
where the DefeniUint is said to hâve conducted hiniself irre- 
verently bekuiged to tlie church, or that the cereniony was 
one at which, according to the usages of the Roman Catholic 
church, persons présent are reipiired to uncover their heads ; 
or that the Défendant (supposing him to hâve been upon 
property belonging to the church) was given the option of 
retiring or of uncovering his head. 

If the charge had contained the allégations to which I hâve 
adverted and thèse allégations liad Iteen proved, the case 
would hâve been very différent from the one now before the 
court. 

But contining ourselves, as we must, to the facts alleged in 
the coniplaint, it is iiii])ossible to say that the Défendant lias 
(knie aiiything for which he is liable to be tined or imprisoned, 
as the conviction directs, 

The Justices in preparing the conviction hâve gone beyond 
the coniplaint against the Défendant. But tliis tliey could n(jt 
legally do, for the coniplaint is the basis of the sub.stMjuent 
proceedings which cannot go beyond the limits of the founda- 
tion upon which tliey rest. 

As to the costs, I see no reason to Justify us in deviating 
from the gênerai rule of awarding costs to the successful 
party. If it were indisputable that the Défendant had com- 
mitted an t)fîence punishable by law, and. notwitlistanding 
tins, we found our.selves compelled to (piash the conviction on 
soinc point of forni, we might do so without granting costs. 
But, in the {iresent cause, the record is not in a stati' to euable 
us to say whether, even irrespective of technical objections, 
the Defendiint lias been guilty of any offence; and, sucli 
being the case, we cannot refu.se to grant him costs, incurivd 
in causing a conviction to be set aside which we ail hold to 
be illégal. 

DuVAL, .Justice : The information fliscloses no offence, and 
the conviction must, threrefore, be (|uashed : liut as it is dis- 
cretionary with the court to grant or refuse costs, I think, in 



IJE LA l'UOVINCE DE t^UÉUEC, 



lia 



the exercise of souiid discrétion, tlmt costs ou^lit not to be 
allowed. 

Hiid the iiit'oriniition beeii properly dravvn up, the Défen- 
dant could not justify liis conduct. He vva.s on the property of 
tlie churcli, the jirieHt nnd the pari.shioners were at prayers, 
the Défendant, who i.s a Roman C'atholic, was ou»; of the con- 
^re<;!ition, and yet hin conduct was niost irreverent and indé- 
cent. T entertain no douht whatever that, both according to 
the principles of the English ci'iniinal hiw, and to tlie spirit 
and very letter of our own Provincial 8tatute 7 Oeo. IV, cap. 
III, the Défendant nmst hâve been convicted but for the defect 
in the information. A.s, therefore, the Défendant succeeds on 
a Ici^al objection made to the information, and not becaune he 
hasJustiHed liis conduct on the occasion referred to, I am of 
opinion he ought not to be aUowed costs. 

Conviction (piashed. (4 D. T. B. C, \). 129.) 

Cîl'GY, for Fdiau, upon the comphiint V)efore the Justices. 

MoLT and IiiviXE, for Petitioner, upon the writ of certio- 
rari. 

O' Fauuei.l und ]3r(J(JAX, for (îosselin. 



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JOaSMCNr RENDU EN VACANCE.-APPEL. 

Sui'EUioK Court, Montréal, 11 juillet 1S51. 

Before Day, Smith and M<>ni)ELET, Justices. 

Leclaik, Phiintift", vs. (Jlohenski, Défendant, et Glohenski, 

Opposant. 

/«f/<1 .• (iu'ini jnm'iiiont reiuln eu viuanco, du consentement des par- 
ties, e.st nul et (lu'il ne peut en iHre iii)pelé. (1) 

This was an appeal from a judgment rendered in the 
Circuit Court, in vacation, by the consent of parties, " sans au- 
" cmi préjudice à un droit d'ajipel respectivement." The jud- 
nient was dated <Sth Auf^ust, as of th»! 31st July, bS50, the 
last dfiy of the previous terni. 

Peu Ci'KIAM: The jud<,niient in* this case is not susceptible 
of bein<( appealed from. It was rendered out of tenu, and for 
that reason is a nullity, the right of j,'iving ju.lgment l)eing 
continetl within the limits pre.scribed by law. The consent of 
parties iiiay fjfo a lon,<,MV!iy in explaining a judicial contract, 
luit eaimot eluthe a judj^e with a jurisdiction he does not 
possess by law. It uiay regulate the rights of parties, but 



(1) V. ait. 4»:» et 470 C. 
TOME IV, 



F. C. 



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ItAl'I'OH'l'S .11II>I(!1AIHKS UKVISKS 



ciuiiiot conft'r tlic powcr ot' onlcrinj; ii sale of ^ooiIh by exé- 
cution. For tliat, tliere is oiily one autliority, tlic autliority of 
tlie puVtlic. If it coiild Ite <lono l»y consent, it ini^lit l»e donc 
by arbitmtion, for the court see no sound difiei-ence betvveen 
the niere arbitration and tlïc tict of consent. Tlie povver 
granted to the Supcrior Court of l»oIdinf:j weekly sessions in 
vacation was establislunl by tlie jïudicature Aet, whicli j)ro- 
vided that in conteste»! cases tlie pai'ties mijiflit be hear<l by 
cousent ; but if tliis court had -possessed tlie power by ri^dit, 
where was the use of confei-rin^j the spécial powei- Ity Statute ? 
The inconveniences of such a course would be extrenie. If 
judgment could be fjiven in vacation 1>y consent, th en the con- 
testation nii^ht be by consent, since the judgtnent is the 
crownin^ act of ail. For thèse considérations, the court is of 
opinion that the jud^nient is not such a one as can be 
appealed froni, and, therefore, disniisses the appeal, each ]«irty 
paying his own costs. 

The judgment is in the foUowing tenus; " considering that 
the judtrnient appealed froni was rendered by consent of 
parties, on a da}»^ when no circuit was lîolden oi* could be 
held, and that the saine by reason thereof hath not the rc- 
(piisites and autliority of a judgiiient of the Circuit Court, and 
that no appeal can be had therefroni, doth disniiss the appeal. 
(4 7A T.Ji. a,\x V.VX) 
, OuiMET, A, & C». for Défendant and Opposant. 

CllEURlEU, Anduk a., for Plaintiti". 



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EXECUTION -SAISIE-ARRET. 

Banc de i.a Reine, Ex Aim'EI-, Montréal, 12 murs JNol. 
IVésents : R(JLLANI), Paxet et AvEWIX, Jujifes. 
DuvEiiXAV, Appelant, et Des.saule.s, Intimé. 

Jugé : (iu\in Défendeur contre Iciiuel une exécution est émanée, et à 
(|uiil il étésijrnifié une saisie-arrét par un créancier du DcMuandenr, ne 
jHJUt arrêter les procédéB de l'exécntiou contre hii, qu'en déposant et 
consijjnant le montant du jutrement olitenu contre lui, en principal, 
intérêt et dépens. 

En mai LS50, l'Intimé t-.btint jugement contn-, l'Appelant 
en la Cour Supérieure, à Montréal, pour £100 : dans l'inter- 
valle entre la reddition d\i jtigement et l'expiration des délais 
à observer avant de le faire exécuter, Aimé Massue, créan- 
cier de l'Intimé, fit entre les mains de l'Appelant une saisie- 
arrêt rapportable le 2 septembre l.SôO, Plus tard, l'Intimé à 
(|Ui lîi saisie-arrêt n'avait ]»as encore été signiHée, Ht émaner 
une saisie-exécution contre l'Appelant (pli enlila une opp*»- 



t)E T.A PUOViyCE DE QUIÎBÉC. 



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sition ou ro|U(He en Hursis, concluant à ce (juc tous les j>n)cJ- 
ilés sui' lu snisie-exécution FusHcnt suspendus jusiiu'au deux 
se|)teinltre, Jour fixé pour le ra[)port <l(^ la saisie-arrêt, et à ce 
(|Ue ilans le cas où il lui serait ordonné de vuider ses mains 
entre celles <lu créancier de l'Intimé, la saisie-exécution fût 
anéantie. 

Jje 4 '.eptembre, l'Intimé l'épondit (pie la saisie-arrêt ne 
lui avait jamais été signifiée tel (pi'alléfi^ué faussement en 
1 opposition, «(u'elle n'avait pas été entrée en cour le 2 septem- 
hi'e : <[u'en droit cette o[)position était insoutenalile, ainsi ([ue 
la prétention de l'Appelant de faire suspendre, df phtno, tous 
les procédés sur la saisie de ses meuliles jus([u'rt l'entrée en 
cour <rune saisie-arrêt tpielcoiupie : (pie pour maintenir une 
telle prétention l'Appelant était tenu d'otirir le montant du 
jugement obtenu contri' lui, à l'Intimé, en par ce dernier lui 
l'apportant une déchar^c^ de la dite Siiisie-arrêt. 

Il fut prouvé (|ue la s;»''-' -arrêt n'avait jamais été signi- 
fiée à l'Intimé, et (pi'il avait arrangé cette saisie avec son 
créancier en juin 1(S50, et jxmvait ainsi, dès lors, en donner 
une décharge à l'Appelant, si les conclusions de l'opposition 
lui en eussent donné l'occasion. 

La Cour Sup( rieure accueillit les [u-étentions de l'Intimé, 
et rendit, le l(i décembre l!S50, le jugement (pli suit (le Juffe 
MoXDELET, disse lit if iitf) : 

" The court cousiderin^ tliat Plaintiff ouglit not, by rea.S(»n 
ot any thin^ in tlie opj)osition of tlie Défendant, in the said 
cause tîled, and by law, to be prevented or stayed from the 
exécution of his jud<i;ment against Défendant inasmuch as it 
doth not appcivr that Défendant mad(^ any oft'er or tender to 
Plaintiff of the sum of money due under the said jud^ment, 
with the demand and on the condition that he, Plaintiff, 
should cause the said attachment sdi^ic-ttrri'f to be dischar- 
^i}i\ and cease, doth dismiss said op[)ositioii." 

(''est de ce ju<,'ement (pie Duvei-nay ai)pela, i)rétendant (pie 
ce m^ement était erroné en ce (pi'il le condamnait à payer 
li's frais de la contestation, et (pie si son opposition devait 
être rejetée, ce devait être sans frais de (M)ntestation, et 
avec dépens contn; l'Intimé i)our K^s frais encourus sur 



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r()[)positi()n depuis 1(> jour où elle fut faite jus(iu'au 2 sep- 
teihbn!, épo(pie avant lai|Uelle il était impossible à l'/Vp- 
])i'iant de connaître (pie le Demandeur avait transi<>é avec 
s;)n cirancier, et (pie ce dernier ne devait point p(airsuivre 
sa saisie-arrêt. Quant à la nécessité de dépo.ser le montant 
(lu 'uifement, la Cour Inférieure n'avait pu l'inférer (pi(( do 
1 opinion isolée de Ilo<^er sur la saisie-arrêt, opinion ha- 
sirdée, même sous l'empire des lois de procédure actuelle 
en France, et «pie désav(Uiaieat les principes de la pn)cédurc 



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HAl'PORTH JUDICIAIRES «KVlsfis 



ancienne en force en ce pays, D'iiilleurs la doctrine constante 
avait été juH(|u'ici (|ne la saisie-arrêt a un eHet suspensif des 
procédés <lu créancier, contre son déliiteur Tiers-Saisi, et arrête 
les payements entre les mains de ce dernier. (1) 

L'Intimé soumit les deux observations suivantes pour 
démontrer la justice de si^s pi-étentions. 

En premier lieu, le sursis demandé par l'Apiielatit aurait 
l'etiet d'arrêter toute contrainte de la j)art du créancier 
contre son débiteur, (pli, bien loin de s'exécuter, ne pour- 
rait tout au plus que courir à sa ruine, et <levenir insol- 
vable avant le terme tixé, si rapproché (|u'il fut pour 
obtenir un jugement en vali<lité sur cette saisie-arrêt, et 
dans ce cas le délateur frustrerait ses deux créanciers de 
leur créance ri'spective, et ce serait le créancier personnel 
du Tiers-Saisi (pii en définitive en supporterait toute 
la perte. Aussi toutes les autorités allaient-elles à dire (pi'à 
défaut par le Tiers-Saisi d'offrir et de consigner sous condition 
d'une (lécharge, il ne pouvait faire arrêter les contraintes j)as 
même l'expropriation forcée. (2) 

En second lieu, l'Intimé ne pouvait se dispenser de 
répondre à cette opposition, \ u (pie rA])pelant y avait fausse- 
ment allégué (jue la saisie-arrêt avait été dénoncée à 
rintin)é, et dans le silence ou l'acquiescement de l'Intinïé, 
l'Appelant aurait ol)teinx le bénéfice de cet allégué nijuste en 
faisant retomber tous les frais, niême ceux de la saisie mobi- 
lière, sur l'Intimé. D'ailleurs la contestation sur cette o])posi- 
tion ne se réduisait plus (pi'à une (piestion de frais, tpii est 
toujours à la discrétion de la cour devant laciuelle elle se 
présente. 

Lji Cour d'Appel, consi<lérant le shérif ou l'huissier chargé 
du bref d'exécution, connue rempla^vint et tenant lieu tlu 
receveur des consignations «pii existait en France, donna 
gain de cause a l'Intimé ; le jugement est comme suit : 

" La Cour du Banc de la Reine, considéi'ant (pie l'opposi- 
" tion de l'Appt'lant à la vente de .ses meubles saisis, et à 
" l'exécution (hi jiigement de la cour poui* prélever la ilette 
" et dépens adjugés à l'Intinu», en vertu d'un trrit de fieri 
" faclaii duement émané, était mal fondée, et <]ue si l'Appe- 
" lant eût voulu prévenir ces poursuites, et contraintes, après 
" (pie la saisie-arrêt du nonnné Aimé Massue lui avait été 

(I) 1 Pigeau, |)p. fi(W)!i()()2; Ancien Di-nixiiit, rito siiisie-airôt, p. 4*20, 
11'' 32 ; 10 l'otlii»'!', *'oh/'/-"/(/(-' nrn- Ii T'o»/*, Saisie-. \rn't, t'ii. il, sect., 3*24 ; 7 
'rimllicr, n""< 'X\ et 34 ; '2 lîlonilininoim, Corps ihi droit fraiirnin, de l'Art, ."iô."» 
il .■)7.'« ; M.)g«r, .sW/«/V-.lr(V'/, |). 143-4 et îJ.VS. 

('2) 1 l'igeaii, p. 7)ii'2 ; Roger, Traifr ih la Snisii-Arn'l, p. 304, n««* 2 et 3 ; 
II Dalloz, JnrixpruUena' i/éiwra/e ihi Roj/aiinn-, vho suLik-arref, p. 629, 
Note 3, Simon va. Dmmanfx. 



I>K LA PllOVINCE DE giTEHEC. 



117 



" Hi<]fiiiH('i', il devait t'iiiro ort'n-s nVlIcs <1p lu «lotte, ou montant 
" lit' la CDMtlaniiiation et «le tous les frais encourus, niênu- ceux 
" (le la saisie faite «le ses nieultles, ainsi «|u'il est nuMitionn»' au 
"jugement «lont est appel, «|ui est l)as«!' sur un principe juste 
' et légal, a continué et confirme le «lit juj^ement. " (4 J). T. B. 
('.. p. 142.) 

DiiUMMoNi) et L«U{AN'<iEii,p«mr l'Apix-lant. 

Lakhenave, p. R, pour rintimé. 



MEMBRE DE LA LEGISLATURE.-FRIVILEGE.-lCmRAIinE 

FAR CORPS. 

QrEEx's Rexch, Montréal, janvier 184«. 
Beforc Rolland, Cliief Justice, Dav and Smith, Justices. 
CrvILLIKH et al. rs. MtnHO. 

.huié : 1. (^ue le |irivili)ie «or.ti»' r«'in|)riM(iiiii«'ni«'i t, en matière 
('i\ il«(, nVxiste jni-s en faveur «les Meiiilire.s il«> la li«Vislalure du ( anndn 
en vertu (l'aniinH- loi «m \i.sajii'. (1) 

2. Ciiie ce prlviKjm n'a pas lieu ««.ninic luie f'«)nH«'«|uen«'e «le la eonsti- 
tMtiiin «le la l.<'<:islatiire, ou i)ar anal«i^i«' «>ntre la «'iinstituti«)n coloniale 
et le Parlement «le la (irande-lSretatrne. 

!). <in«' te privilO^t' n'existe cjne dans les cas d'absolue ut'cM'f^sitt', et 
non autrement. 

4. (^ue r«^\emf)tii)n r«''clamée par le Hetjut'rant ne tond>e j)as dans le 
cas tie t«d m «'«'ssitô absolue. 

Dav, Justice, «lelivere<l tho ju«lgm«'nt of tlie c«)urt : Tins 
case c«imes up f«)r ju«lj>;ment ti])«)n tlw merits «»f a pétition by 
the Défendant, Munr«>, claiminu; t«) l»e «liscliai'f^ed from arrest 

(I) Kn Aiigleteri'f. Ici* iiit nihi't-s du l'iirkiiient ne tout pus exeniptH «le 
rari'e.><tiiti(>n, ])(>iii' tuic oti'eiiste ])<iiir»uiviil>le pur voie d'iiute iracciiMition. 
I^'tiooiisiitioii (le prit.ti(|iKM tniitresBef, sons les ili^positioiis <hi >latut d«i liiu - 
('lutiula de ISOîJ, 4.S (ieo. III, cli. i, est «nie iiifnietion à lu |mix (hrenrh of llie 
/iian' ) et «!8t p()ursuiviil)le par voie d'ivcte d'accusation, et un iiiend>re de l'As- 
scinlilée législative du lias-t'auada ii est pas exempt < l'arrestation sons cette 
accnsation. Le privilt'ge du niendtr-e contre l'arrestation dans les cas où il a 
lli!U, n'existe que pendant les sessions de la Législature, et pendant le temps né- 
cessaire p«)ur8'y rendre ou pour retournir chez, lui, et non pas peuplant t|na- 
raute jours assaut et «pianinte joni's aprcs la sjssion. Les priviKge.s ilos mem- 
iiri'S de l'Assenddée législative, sont ceux (jui Ici r sont accordés à la demande 
de leur orateur, lors(|u'iI se présente an n pr.'senlant dn Roi, jioiu' a| proluition 
a|irès son électi«»n. Le premier de ces piivilèges < st la liberté de | ande daii.s 
la conduite des débats, et lu lilierté de la pe 'sonre pendant lu session du l'ai - 
lenient, et pendunt le ttmps lu'cessuire p« u.- s'y ien«lreet letournei. ( litilanl, 
re(|uéi'unt huliins ror/iiix, (". 15. R., (Jki'Ikc, 17 a\ril 1810, Seiir//, J. en C, et 
Williams, ./., I R. ./. A'. V., p. KCiJ 

V. Statuts Révisés du (luuidu, cli. il, s. 3. et arl. l'ift S. H. Q., et la cause 
de Tracey, I //. /. /.'. (,)., p. SCi.'i. 






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HAI'l'OHTS JUDICIAIRES KEVISIÎS 



uii(l(a' a aip. ad ?Yw., on tlu' f,n-()Uii»l oF priviK'^^'c ii.s a nu'iiilxT 
1)1* tlin Li'j,'isliitivo Asscniltly <>l tliis pi'ovinoc. 

His pétition si'ts forth that, cvcr sincc tlic îilst Octobor, 
1(S44, lie luiH bet'n a inenilter oF tlic Lej^islative Assenildy, tor 
tlu; tliird riding of th«' oounty of York, and tliat ln' lias takrn 
lus seat tlioro, and continut'd to act as sucli ; tliat tlic Provin- 
cial ParliaiiR'iit, aftcr certain pi'evious ])roroj(atioiis, was 
proro^med to tlie Kitli of Octolier, 1<S47, an<l, l»y proclamation 
dated the Stli Octolter, it was furtlier jiroj'ooued to tlie 25tli 
of Noveniber of tliat 3'ear : tliat, on tlie Cth of Novemuer, 
wliile he " was on his way froiii and to tlie said Provincial 
Parlianient or Asseiiilily, and en^a^ed in tlie aff'airs and 
" Imsiness of representinjr tlie said freeholders, and witlim a 
" l'easonalile tinie ])erniitte<l for ^'oin<^ and returninif to said 
" Parlianient, and l»ein^ a nieniber of said Parlianient, and, as 
" such, privile^ed froni arrest," lie was arrested, by process ot" 
ni]). (uL rcsp. sned ont by Plaintifi", and obli^ed to^ive bail to 
tlie slieritt'for lus ap])earance on tlie 7tli of January tlien next ; 
tliat tlie anvst and process are illégal, and tliat Petitioner, by 
law and ininieniorial usage, was, and is eiititled to tlie ]mvilege 
of Parlianient, and as sucli is notsubject to be arrested or even 
to be sued and inipleaded. 'Plie prayer of the pétition is, to 
cancel the liail-bond and to (jinisli the writ of m p. ad rcsp. 

The alle<fatit)ns of fact contained in the pétition ai"e adiiiit- 
ted, witli the exception only of tliat one in which the Peti- 
tioner déclares tliat, wlien arrested he was on lus way t»> or 
froni the Législative Assenibly, or was theii engage»! in the 
business of represeiiting his constitnents. 

The preteiisions of Petitioner hâve been resisted by Plain- 
tifts : Ist. On the gr(nui<l that niend)ers of the Provincial 
Législature are not privileged froni arrest : and 2nd. That, 
even if such privilège do exist, Petitioner is not entitled to 
claim it under the circuiiistances of the case. 

The question is obviously one of importance, and of a good 
deal of <lifficulty. The one party, a creditor, insisting u|)on 
an luidonbted rii^lit under the statute la.v of the countrv. 'l'he 
otlier, the debtor, seeking to avoid lus liability to the exercise 
of tliis riglit as one of a ])rivileged body. It is, of course, the 
business of the ])aitv claiiiiiug the exemption to justify his 
pretensioiis. Tins caïuiot be doue under any direct wiitteii 
law, f<a' our statute book is silent u])oii the subjt'ct. It must, 
therefore, be sustained, if sustained at ail : Ist. By the autlio- 
rity of usage so well (istablished as to be ecpially binding with 
positive law : 2nd. Or, as an incident legally implied by the 
law creating the Provincial Législature, or, to be inferred trom 
its analogy with the Parlianient of CJreat lîritain ; 8rd. Or, jib 



DE LA PKOVINCE DK (/Ul^lUEC. 



119 



n rif^lit cHHoMtial to its oxistcnce and tho t'unctioiiH wliich it 
lias to fulHl. 

'l'akiii^f tlu'si' propositions as cinbracing tlio whole (lut'stion 
luît'oi't' us, 1 procoeil to exaiiiiiu; theni in tlieir onler. 

1. Js tlu' picti^ntion of tho IVtitioner sustaincdhy any usaL't' 
havin«^ tlu' unthnnt^' uf luw. Thon^ can ne no (pustion that, 
ini<l('i' our System, as wcll as in En^lund, usaj^os niay sonic- 
tinics accpiire tho authority of written law. Tlic ruU; ot' the 
civil law was " SInr scriittit jus mût quod xtmni (ip/n'tharif. 
Niiiii ilintiinii nwirx consenmi atentiitm comprithoti h'ijem 
imUavivr." (l) 

But usa^o, to beconio law, niust be ftccompanied by certain 
conditions vvbicli arc substantially tlu; sanio in ail countvios 
in whicli tlu^ doctrine prevails. Tbus tho usage niust bc unitorni, 
public, constant, universal ainong those whoni it concerns, 
and continucd t'or a long period ot" tinie. (2) In England, tlio 
pei'iod of tinic is tecbnically expresse<l as that beyond which 
thc nieniory ot' nian l'eaches not, and this légal nicniory is 
supposcd to extend liack to the tinie ot' one of the earliest 
kings of the contpiest. In the countries governed by the civil 
law, it is the duty of the court to tlecide* whether a usage lias 
liccn attended with the necessary conditions, and lias existed 
sutticiently long to actpiire the authority of law, whether, in 
fact, it lias Ijeconie a jurisprudence. In applying thèse rides to 
the case before us, it is évident that no usage exists in thèse 
courts witli respect to parlianientary privilège which can at ail 
satisfy tlieiii. (Jiving to the Défendant the fuU benetit of the 
two Provincial Parlianients of Upper and of Lower Cîanada, 
tlicrc is not, nor could tliere be any évidence before, either of 
an iniineniorial custoni, nor of a usage less ancient but sus- 
tained by a uniforin jurisprudence. There is, indeed, no juris- 
prudence on the subject, one isolated case, perhaps two, niay 
be found in which the liouse of Assembly of Lower Canada 
took proceedings for punishing alleged contenipts, but tins 
inere occaaional assertion of a riglit cannot hâve the efi'ect of 
establi.shing it, and can form no guide for the décision of the 
court in the présent case. In so far then as the pretensions of 
the Défendant rest upon usage liaving the obligation of law, 
tliey are without foundation. 

2. But, secondly, can the ])efen<lant niaintain his pétition 
upon the ground that the jirivilege sought to be enforced is a 
légal incident iniplied by law, or necessarily infcrred from 
aiialogy with the British Parlianient / Our Provincial Par- 
liaiiient is a corporation, one it is true, of great dignity, pos- 

(1) hmt. (le .liue. Niit. S 9- 

(2) 1 'roullier, No. IS». 









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scsHod oflavi;»' I(';,'isliitivi' powcrs, and iiitt'iiih «i to deal witli 
iiiost important iiitcrcsts, y<'t still, it is a furporatioii. and, in 
s.'ttlin;r itH ini-idcntal rij^dits and functions, wc nmst imiuirc 
wlietluT tlii' pi'ivili'ifc claiincd in anion^ tiic wull asct-rtained 
incidents ot" al! C()rj)()i'atit>n.s possi'ssin^ législative powers ; 
and, if not wlietlier it ean lie eonsidered le<,'al' ; ineident in 
our H(»use <»t' AsseinMy upon any i^ronnd peeuliar to tliat 
1»ody. Tliat ail corporations investe«l witli le^dslative powers 
do not possess tlie ri^lit in (piestion is certain. For it lias 
never heen pi'i'tended tliat it attaches to a niere municipal 
corj)oration, altliou^li some ot' tliem, as in lar^e cities of 
Kiififland, and. iiideed, in ourown citv, liaveantlioritv to make 
most im])ortant laws for the <>dvernnient of tlio.se witliin 
their local jurisdiction. 

If we look to fci'ei^n conntries, we sIimII Hnd tliat tlie ] ar- 
ticular privilejrc of cxt'iuption from personal urresi, lias not 
been con.sidered to lie tacitly implied as a le^al incident to 
the création of législative hodies. Thus, in several of the 
United "^tates of America, \ve Hnd spécial provisions on the 
suliject of the privile<(es of the memliej-s of the Le^i.slative 
hodies, detininjf their precis(( extent, and the reniedy in ca.se 
of their violation. Hy the Uovised Statutes of the State of 
New York, the memliers of the le^islatui'e are privile^eil from 
arre.st dui-in^' the session, and for foui'teen days liefore and 
after. (1) In Massaclni.setts, tlu' same privilège is ovated Ky 
statute, without Hxin«>; the time allowed for ^oini; and retur- 
ning: (2) and a similar piMvision is to he f<anid in the Kevised 
statutes of the state of V'ermont. (-i) In the.se pi'ovisions 
witnesses are also include»! as well as the memhei's of the 
législature. The memlters of Congress hâve a like exemption. 
It is to he ol).served of ail thèse state législatures, tliat they 
hâve in a gi-eater or less degi>'e judicial ])owers, wliich dis- 
tinguish tliem from our Pi'ovincial Assemhly. A referenci' to 
the constitution of the Chamlier of Deputies, as it foi-merly 
existe<l in France, ('(pially indicates the opinion of the legis- 
lators and juri.sts of that comitry, with respect to the privi- 
lège pas.sing l»y tacit implication as a légal incident. An eiiact- 
ment IxMug there found hy which the memliers of that Cham- 
lier are protected from arrest undei' civil ])roce.ss {roiiiroinU' 
par corps) during the .session, and for six weeks liefore and 
after. (4) There need l»e, I apprehenil, no diflicult}- in extend-. 

(1) 1 Revis. Stat., \. V, ]>. 1">4. 

(2) Revis. Stat., Mass., \). ;«. 

(3) 1 Revis. Stat., Ver., p. H. 

(4) Merlin, AVp., vhn Corps leg., p. 18, Ait. ."•1 of Const. of 1S14. 



I>E LA I'H0VIN<;K J)K lil'I^lHEl' 



121 



iii^ Un* minilxT uf instances iii wliicli tin* priiieiplc contt'iult'd 
t'(»r luis Ik'cu niiuh' tho sulij«!ft nuittcr of spécial législation, 
an*l tliis tact Justifies tlie inl'ei'enee tliat spécial législation 
was necessary to tlie création ol' tlie rij^lit, lor \ve can lianlly 
stippose tliat tlie wistloni of tlie varions States, to wliicli allu- 
sion lias lieeii nuule, vvould liave conil)ine<l upon tlie saine 
point and in ulinost siinilai' ternis, to iiiakit a law wliieli, 
witliout any ex])ression would havci sultsisted and attacli- 
ed as K le^'al incident to tlieir respective constituti(»ns. Tlins, 
so far as we can ^atlier li^lit froin the rules {^overniii}^ 
tliis suhject of lepil incidents, as a[)plied to our doniestic 
corporation, as it was understo»»d in forei^n législative 
liodies, exercisinfif ail thc powers ot* our own provincial l'ai"- 
lianients, and otiier and ^reater ])o\vei's tlian it exercises, 
it did. not exist witliout législative enactnieiit. It would 
l»e éveil safe to infer tliat tliis privilcjL^e froni arrest is not ont» 
of tliose incidents wliieli liave followi'd tlie Impérial Statnte 
l>y wliicli our constitution is estalilislied as a niatter of lei^al 
or tacit implication. But tlie Petitioner. if unsuccessfnl upon 
tliis "général ^round, still considers tliat tliere is sometliiiifî 
peculiar to the constitution an<l function of tlie House of Asseiii- 
lil^' of tliis province, wliicli takes it ont of tlie rules applica- 
ble ^enerally and entitles it to a law, and tliis, is its analo<,'y 
witli the Parliament of (îreat Uritain. 

It is dirticult to imai^ine that a «{uestioii of jrreater impor- 
tance, or of deept'r interest could arise in a colonial court of 
Justice, tlian one thiis involvin<^ the proposition that ail the 
undeHned powers of the House of ('ommons in Kn^land are 
vested in our provincial Asseinbly. If it l»e s(», tliey entirely 
overshadow the powers of tins court, and the parties concer- 
iied in the issnin^ and exécution of the writ in tins case, liave 
l»een ^uilty of a hi^h contempt and lireacli of privilège, and 
are liahle tohe called toaccount for it. The (piestion, lioWe\er 
important and interestin/^f as it is, does not iiow arise for the 
fir.'^t time. It lias been of late A'ears repeatedlv discus.sed in the 
colonial courts, and before the l'rivy Couiicil. It is therefore 
to be decidi'd rather upon authority, than from a reasoniiig 
upon gênerai principles. 

The case in wliicli the subject was Hrst submitted to the 
considération of the Privy Council was on an a])pe!il in Hinv- 
iiitint vs. liarrctt and others, from ajud^meiitof the Court of 
Kiror of Jamaica. The cliief «luestioii raised by that appeal 
was, whether the Législative A.ssembly of that colon^' posses- 
se(l the i)ower of punishiiig for a contempt which liad been 
comniitted apiinst it by the publication of a libel ^ The (pies- 
tinn was settled in the affirmative upon two grouiuls. First, 
that the rij;ht belon^ed to the Assembly as a necessary inci- 









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(lent to itH lt'^iHl(iti\t' cliiiriictci" ; imd, sccoinlly, lit-onisc liy tlw 
Stiitutt' I, (it'o. II, en]). I, it was ciiiicttMl, timt ail sticli laws 
aiid NtatutcH »)l' Kn^laixl as linvc liccii ut aiiy tiiiic cMtt'cmtfl, 
iiiti'oihu't'd and at'ccpt'Ml, or i-cccivfMl, as laws iii tliat Islam), 
sIioiiM, ami wcrc tluTchy «IcclartMl to Itc, ami coiitinuc t<i lu', 
tlic laws of .laniaica fur cvcr, ami tliis ri;;lit in tlu' Asst'inlily 
oF puiiisliin;; toi- contt'iiipt lias cnnstaiitly lu'cn l'cct'ivt'd aiul 
actt'd \\]nm tluTc as a part of tlirir laws. Tlic docti'iiic tirst 
ainioiim't'd, vi/ : tliat tlic jxtwrr of aiTcst foi- contriiipt Im'Ioii- 
;^i'(| tu tlic Assi'inltly, as a ma'cssary iiicidcut to its Icj^islativc 
charactcr, lias nt^vci- liecn iiioi'c foirildy discussed tlian it was 
in thc case of Kfillci/ vs. ('ursini (1, ind utlicrs. Tliis was an 
appcal to tilt' l'rivy ( 'ouiicil froni tlic Snprciiic Courtof Xcw- 
foundland, upuii a jud{,niu'iit disniissin^' tlic action <»f tlic 
Apiicllant a^oiinst tho Respondcnts, tlic Speaker and utlici'sof 
tlic Hunse uf Asseinblv, fur damages, for liavin^ iniprisoned 
liini for a Itrcacli of pnvilc^^c of tlic Honsc, in liaviii'jinsnlted 
and tlircatciied a nicnilier for tlic observations lie liad tlicrc 
niade. l^pon tliis appcal, tlic wliolc sulticct of tlic ])rivilc^'e« 
of tlic colonial Asscinblics nn<lcrwcnt an claltorate exaniina- 
tion, atid werc scttled l»y ajnd<,'nicnt procccdin^ froni tlic inost 
distin<,niislied jnd^'cs in Kn^dand. Tlu; jud^niient waspronoun- 
ecd Ity Mr. Baron l'arke (wlio also rcndcred tlic Judfi;niciit in 
Jinninioiif vs. Jidvrett.) Tlic opinion ex])rcs.scd in tlic course 
of tlic dclivciy of tliat jn<lgincTit, tliat tlic privilège of coniniit- 
tin^' for contenipt ^.as incidontal tocvcr^- lej^d.slativiî luxly, was 
dcdarcd tu Itc cxtra-jndicial, it is, in fact entirtdy suliverted 
l»y tlie Judffiiient in KcUlci/ vs. (UtvHov. In tliis latttïr case, it 
is said, tliat no otiier powers arc f^ivcii to colonial Asscniltlics 
tlian sncli as are nccessary to thcir existence, and tlic pro[)er 
exercise of the finictions wliicli they are intcndcd to exécute. 
Tlic particular power under discussion was tliat of arre.st for 
iiisultiiif^ a nicnibci' uf tlic Hutis: fur sunu'tliiiifr said in it. It 
is sai<l tliat this ])uwci' lis'h/Mgs tu the Huusc uf Cuiii- 
niuns in Kn^laml, and tliis, it is cuiitented, atiords an 
autliurity fur holding that it lielun<^s, as a légal incident 
l»y th(^ coniniun law, to an asscnibly witli analogous 
f mictions. But the i-eason wliy the Housi; of Coninions 
lias the ])uwcr is not becausc it is a rcpresi'ntativt' 
budy witli législative finictions, but, by virtue of ancient 
usage and i)rescriptiun, the lex et cuvKiwtudo Parlio/Dicvti 
whicli fui'nis a part uf the connnon law of England, and 
according tu which tlic House of Lords and Coninions arc 
invested with inany pcculiar pri\ ilcgcs, that of punishing for 
contcmpt bcing une, and exemption fi'uni pcrsonal arrestbeing 



(1)4 Mcioii', Privy Couiiuil Hep., 03, 



DE 1-A IMtoVIXCK I)K (^rlîllEr. 



12M 



rtUdLliff. Ail tlif .liiil^rs |>r«'.s('nt ut tlif ni-^ruiiH'iit, iii h'rilh if 
vs. Ciirsnii, (Ifcidcd tliiit tlir Ihnisf oi" Asseiiililv, iiM ii lociil 
îii'^'islntnn', liad cvciy pow»'!' iicccShiut l'en- tlic |»i»>|u'r cxci- 
cisc (if its l'uiictii)iis iiml (hitit's, luitliiid iiot, wliiit it t'iTdiH'tms- 
\y supposcd itst'lr ti» ])<>Hst'.s.s, tlic siiiiic exclusive ])iivile<^es 
wliicli tlie iiiicieiit l.iw of Kii>rliil><l Iihh iililiexed to tlie Uinises 
ol' l'ai-liilliieiit. 

l'i'oti'ctioii Froin pei-soiml iineHt. on the fjfromid t»f nen-Hsity, 
las lieen cliielly reeu^ni/ed witli i'eH|iect to persous atti'lidiii;^ 



j)ers( 
Kii^d 



tlie jnliniiiistration of puldic justiee. In Kn<^land, liy tin 
iniivei'sul practiee of tlie eourts, witnesses and partii's to ii 
Huit are j)idteeted wliile in uttendiince upon tlie coui't, and for 
H reasonalile jieriod ^oinj,' and l'etuniin^f. In tliis oountry, we 
liave followed tlie Kn^lisli iule. It ditfei.s froiil tlie eouise 
wliic'li olitains in France, iiot in spirit, l»ut in tlie forni neces- 
Karv to !)(' oliserved. In Kiitrland. tlie witness iiiav uhviivs 
(lai. Il tlie exemption as a iiiatter of ri^dit witliout aiiy pi'evious 
intervention of a jud^e. In France, lie niu.st olttiiin froni tlie 
jti'opi'i' otticer a .spécial ])rotection i^rant.ilile upon tlie circuiii- 
stiuices of tlie case. Hut in liotli tlie.se c(iuntries, and in otliers 
wliere the saine rule picvails, it is evidently liased upon its 
necessitv for carrvinif on tlie adniiiii<tiation of justice. Hut 
tliis necessitv, wliicli Justifies tlie protection of the delitor, at 
tlic expeiise of tlie creditor, iiiust evidently lie one of univeisal 
application afiectint«; tlie whole conii.iunity, nnd iiot contined 
in ils opération to a liniited class or luxly of ])er.sons. Tliiis it 
iiiay lu' .saiil tliut tliere is a necessity tliat tlie officers of a 
municipal, or even of aiiy inferior corjioration, sliould le 
exempt from iiiiprisonnieiit, lest tlie Itusiness of the c«)rpora- 
tion should fail. Hut, althouj^h tliis niay l/c a dear necessity 
Vet, it atîects oiilv a liniited class: and the law wliich yives 
iui universal ri<^lit to tlie creditor is not to lie defeatetl liy a 
piuticular necessity in wliich the coiiiiiiunity atlaip' hâve i.o 
concern. In ovder theii to the existence of this ]iriviK'^c fr» ni 
arresi on the ^n'ound of necessity, two conditions must concur : 
l'irst, tliat the necessity he of a nature to artect tlu' existence 
or the (îtlicieiit o|)eration of the liody to which it relates; 
Second. It iiiust allect the intei'e.st of the coniniunitv L'ener- 
ally, and not of a part of it «nily. In considerin<;' the constitu- 
tion and functions of »\y provincial lej^islature, it is certain 
tliat two conditions of the necessity contended t'or coinliiiie in 
its favor. The arrest of its nu inhers would evidently }»ut an 



eiid to its opérations, and, us it is the Lej^islature of the 
Province, the whole conimunity is interested in preveiitin»^ 
such il contin^ency. 'J'hero cun, therolbre, he no doubt, us a 
«gênerai pro])osition, that the nieinbers of that hody ouj,dit to 
be prutectcHl t'roiii arrost uiuler civil pruccss, on the ground of 



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nocoHsity. lînt, as lu'cossit}' is tljc ()nf>;in an<l l'ouiKlatiori ol' tho 
pi'ivik'^c, so this saint' iicecssitv iiinst lie tlie iiuasui'»' of it. 'i'hat 
is t<> say : in cvery casi-, tlic iiuiiiht'r claiiiuii^' tlie exemption 
niust show that liis an-est W()ul<l inteii'ere with liis k'^islative 
funetions, and prevent tlie (liscliar<j[e ot" liis duties to the 
countiy. 'l'Ile ri^ht is tiiat ot' tlie élective liody ot" tlie Pro- 
vince, and not oi" tlie individiial, and is not to he e«»iit*ounded 
with any supposed s.icredness ot' persoii, derived froni his 
ottice, ^ivin^ a continuai exemption. And I would ^o even so 
far as to say that so little is th;'re ot' personal jirivilege in it, 
that the arrest ot' a meinher ot' the Législature would not he 
null it' at the time oF makin^' the application l'or his enlar- 
«^t'inent, the interest ot' the puMie in the liliert}' of sucli 
niemher liad ceased to exist. 

Havino; thus estahlished the l'ule, whicli, in our opinion, 
oui^ht to j^overn this niatter, it only remainsto settle liow far 
the cireunistaiices of the case sul mitted tous fall witliin its 
opération. The fact of the Petitioiier IxMnfif a memher of the 
Provincial L.-^isl-itnre at the time of the arrest is ad mitted : 
as is aiso, that the arrest t(!()k place on the tifth o*^ Xovemher, 
tweiity <lnys Itefore the time appointed hy a suhseipieiit ])ro- 
clamation for the meeting' of l'arlianieiit, so that the party 
stood hetween two prorogations, at twenty days distance 
from each. 

But it does not appear that lie wasi'ither^>()in^' to or r -turn- 
iu^ from his leoishitive duties in the H<aise of A.s.semhl} Iii- 
deed the contrîiry is ratlier t<» he presumed from the fact hat 
neither of the jiroclamation alluded to, contain the wo, ds 
" for the desj)atch ot' l»usiness, " and it is a matter of notorievv 
that wheii thèses words are not insertetl no .session is expecte 1 
to take ])laci'. Sdcli heiii<:f the fact, the Petitioiier caniiot be 
lieM to i'all witliin the le<fal necessity which lias been detined, 
and is, therefore, not eiititletl t(» claini exemption under it. 
ITpoii tlii- .several propositions tlieii, in this case, the court is 
( '' )pinioii, Ist. That the privileoc iVom arrest upon civil jiro- 
c .s does not attach to the memhers of our l^rovincial Légis- 
lative A.ssemhly hy virtue of any law. Jurisprudence, orusa^e 
2nd. That it does not attach as a lei>al incident to tlie (Vnisti- 
tutioii of the Tjeijislature, or hv analoiiy hetween it and the 
Parliameiit ot (îreat Hritain : Mrd. 'i'hat it does attach on the 
i^rouinl of necessity, to the exteiit of such necessity an<l not 
heyoïid it ; 4th. That the case of the Petitioiier is not sliewn to 
l'ail withiii such necessity. (4 />. T. H. ('., p. 14().) 

KoisKKTsox, A. & (}., for Plaintitt'. 

Citnss, for ])efendant. . . 



DE liA l'KOVIN'CE l)K i^UKUEC. 



125 



it. 
is 






PROCEDE.-DEFENSE EN DROIT. 

Sui'EKiou (,\)i'HT, (^ut'Lfc, .'{ ()ct()i>rc l(S5îi, 
Bcluie BowEX, CliifF Justice, Drvvi, and Cahox, JusticTs. 
HeXSOX r.s. H VAX. 

./((//(■ ; «^ne hï phiidoycM' dr (U'-lonsc au fdiids en droit nV.st pas un 
plaidiiver préliuiiiiairc dans le scius do la Ifie N'ict., cliai». l!M, ^t!(■. l'I, et 
|iar (•()iiS('(iuout, ut> doit pas l'tro (ilé daiis le délai de ijuatre jours i)res- 
erit par cet aete. (1) 

Tilt' action was letnincil into court on the liist day of ^^'\^- 
tciiilKT, lîSSîi: on tli'.'tcntli «Iny of tlic sanic niontli, a deniand 
of })l('a was scrvi'd upon Dcfcntlant, ny Plaintifi": Dcl'endant, 
within thc dday prcscrilted hy law, Hlod a (fefeiisc ait foiuls 
en /(lit, tofi^otluT witli a défense tin fovdx en drint. 

Plaintif!' niovcd tostrikc iXxKuléfcnKe an fonds en droit froni 
tlie tîles, inasnuicli as, l»y tlic statutc iv^ulatinj^ thc niattcr of 
j)lcadin^, exccjdiovs à la, forme, as wdl as dilatory and dcclina- 
toiy exceptions, or otlier preliniinary ])leas, should be iiled 
within four days froni thc return of thc writ. 

llule dischar^'ed. " The court, havin^- dtdiberated upon 
riaintitï's motion of the tirst instant, for tliat the défense an 
fonds en droit in this cause tiled lu' struck froni the files of 
this court and reniove<l froin the record in this cause, hecause 
the saine was not fîl(Ml within four days froni the day of 
the return of the said writ in tins cause : Considerin^' tliat a 
deniurrer is not a preliininary ])lea adverted to in the Statute 
with référence t) i)lea.s of a preliininary nature, it is adjud- 
^ed that Plaiiititf' take nothing bv that motion." (4 D. T. Ji. ('., 

p. im.) 

.•••'tuaut and Vaxxovois, for IMaintifi'. 
Ross and I'aukix, for Defencuuit. 

(1) L'i si!L'ti<)ii 21, du clnpitrc liU dtis St ituts du (.'auj'.da du 1S,V2, ](i Vio- 
toriii, «''t^iit eu ces termes : 

X(Miol)«tHut toute chose eiinteuoe dans la viiiyt-cinipiic uic ^ectinn du dit 



acte (le statut du Canada de IS4!>, l'i X'ietoria, cliap. ;<S, intituli' : .\<li 
pour nniiiiifir /<■■< /oit relulins aiir raiirs di Jiirldlrlidii riri/i- i ii pri inii'n //o- 
tniin , ihuis II lîiis-('(uiit<l(t ) ou dans le ])rcscnt acte ou dans toute autre loi, 
aucune cxce])tiou à 1;' .oiuie, cxceptiiai dcclinatoit'c, exception dilatoire ou 
autre ulaidoyer p. .diniiuairc ne seia reçu, à moins (|u'il iTait cté lilc dans les 
(luatre jours à coin])t<!r du jour du rapport du wiit ou du d«''|)ot fait au j^icH'e 
lia plaidoyer auipud telle ('xcc|)tion pivlinnuaire cai plaidoyer est ci|')iosc : 
mais le fait d'avoir tili'- tout tel plaidoyer préliminaire on exception n cm|)ê- 
eheia aiicnne j>artic de lilei' ensuiti; lui plaidoyer ou des plaidoyers au mt'iite 
de la cause dans le délai accordé |iar la loi ])our liler tels jilaidoyers, et ce délai 
sera compté du jour de la date du ju).;cment interlocutoire ssur le plaidoyer 
piéliniiuaire, ou du jour où icuUii aura été retiré. 






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CAPIAS.-AFFIDAVIT. 

Siim:ui(»ii Coi.ur, Quôlifc, 20 mui-s 1(S5+. 
Bi'foi-o l)i VAL îuiil Caiiox, Justicrs. 
W1L.S0X O.S. Ri:ii). ♦ 

,/'(,'/(■• <iii'iiii iillidiivit polir un r*///. mlnsp., dîirs Iciiiicl il est dit 
(|iit! les riii.Sdiis qu'il le dôposiiiit dis •■r<»iiiM|iii' lo Di'l'oiidciir est sur le 
|»(iint (1(1 laisser lii IVoviiici' iivoc; iiiteiitioii do friuider ses (n'aïuicrs, 
smit, i|iie li^ Viiissi'iiii du Dd'iMidcMir rst l'iiarjrt' et pirt à fairi' voile, (jne 
le héieiidcnr eiitt^iul partir sur ce vaisseau, et (pril a dit au déposant 
(pi'il lie ro viendrait pus an Canada, est sntlisaiit. (1) 

TIr' action in tliii-: cîiuso Wiis an action oï (issunipslf, coni- 
nionce'l l»y a wi'it oi' niiiids ad rcxpoixlendu di. 'l'ho «iHiilii- 
vit, îii'tcr .statinj»; tlic cuuse of notion, went on to mxy tliat 
Plaintirt", vcrily ami in liis conseionoo, helit'vcd, tliat IX'fcn- 
(lant was inimediatcly alunit to loavo tlio Province, witli an 
inteml to tlefraud Flaintiti", liis criMlitoi', &c., it was tiicn 
statt'd : " That tlic grounds of bclicl:' of tliis déponent, tlir.t 
sai l («cor"-! Heid is iniiu'.'diatelv aliout to leave tlii.s Fi-ovince, 
witli an intent to dcfrand this déponent, are: P' Becanse tlie 
said ve.ssel is now loaded and l'eady to lie cleared at t! e C.is- 
loni House, and to proeeed to sea, and will sail to-day or to- 
niorrovv ; 2. Becanse said (Jeorge Reid is stiil the inaster of 
said vessel, of wliieli lie is als;> part owner, and liath told 
dejionent, that lie intended to sail in said vessel as sncli 
niaster thereof asaforesaid, on a voyage lieyondtlie st^as : and 
becans' said (ieorge Keid told déponent tliat lie wonhl not 
returii to t'anada, and tliat tliis wonld l»e liis last vovam- to 
(anada." 

Défendant nioved tliat "the liail-liond liy liini entei'ed into 
under ttie writ oïiuipias 1 e delivercd np to jiini, and deda- 
re<l nnll and void, and of no etieet, liecau-ie no reasons arc 
assigni d for tlie allegati» n in tlie atfidavit tiled, under wliieli 
the writ issned, that Défendant was iiiiiiiediately aliout to 
le;i\(' the Province, with an intent to defraiid Plaintilt' in 
particidar, and liecause sncli allégation and good groniul of 
lielief in support thereof were essential, ami without which 
said afHdavit is wliolly iiisuHicient." 

Rule discharged. " The court, considering that the atfidavit 
fîled contains suHicii-nt grounds to justify IMaintitt' in the 
helief that Défendant wns iniiuediatejy ahout to leave the 
Province of Canada, with the int"nt of defrauding I^IaintiH', 
and that, therefore, lie was entitU'd hy law to the wi'.t of 

(1) V. ;irf. 7!).SC. |\ ('. 



DK LA l'R(3VINCE DE QUIÔBEt'. 



127 



rnpitis iid t'i'spondvudviit issiicd in tins cuiiKt', dotli disini.s.s 
tilt! said iiK.tiMii." (4. I). T. B. ('., p. 157.) 

Caikxs, loi- IMîiiiitiit 

Am-EVN, t'or Dcfcndiiiit. 



CAPIAS.-ÂFFIDAVrr. 

Sri'EUiou Court, Queboc, (> déciiulnv 1H54. 

Before BuWEX, Chiof Justice, Di'VAi- nud MEitEDi'iii, Justicts. 

WiLsoN' vs. Rav. 

Jugé: Que diuis un ullidavit pour un writ do ciipio» <iil n>ii(iiiiU)iihir.t, 
il est n(''ceHsair(i ([u'il soit juré par la partie l'ai.sant U'I ullidavit, (juc le 
Dt'fendcur est immédiatement sur le point de laisser la Province, une 
inlcutioit (Itfnmdir Ir lhmmnhur <)i ii(irtiruh(r,ini f(K crcdiKnis eu ijéiic- 
ml. (1) 

The action vvas coninienced l>y a t'diwix iid rcspoiideiH/ii uh 
undtT wliich Défendant was aiTestcd : tlie attidavit, at'tei- sta- 
tin^ tlio cause ot debt, went on to say, tlwit déponent liad 
every reason to and did venly in liis conscience lielieve tliat 
Défendant was innnediateiy about to ieav(! tlie Province, 
witlioutliowevei" addino", tliat if was iritli <ni l iitntt (o ilefraud 
l'Uùnfiff' 1 II partlcnld.r, or /m'n r redit ors iu j/cncnd. 

Défendant vvlio Inul put in security, took advantao;e of tliis 
defect by motion, to tlie etl'ect tliat tlie lail lor.d sliould 1 e 
^iven up to liini, aiid dedared ludl an<l void aïid of no eH'ect. 

llule niade absolute. " Considi'i'ino; the atHdavit, in vir(ue (f 
whieh the alpins ad r^spondunliuii hath issued, is insulh- 
eient to entitle Plaintiti' to sueh writ, it is adjud^ed that the 
arrest of Défendant, niade in viitue of said writ, le !-et aside, 
and Défendant dischargetl froni the eustody of the sherifl', kit. 
(4 VA T. H. (X, p. lô!).) 

Hos.s and Pakkin, f(jr Plaintilf. 

Allevx, for Défendant. 



LOI CRIMINELLE.-ASSAnT.-FELONIE.-DOHMACE. 

Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 17 Janvier \^^A. 

Présents: Rol-LAND, Pankt et AVLWIN, .luo-ts. 

LamoTHE (Demandeur), Appelant, rs. t'iiEVALIEIl et al. (Dé- 
fendeurs), Intimés. 

,htij(: : (Iwv dans l'espèee, les termes énoreiatifsd'nn assaut ;.'iavesur 
h' Di'nuindeur, ne eomporlent pa.s inie aicisation de lélonie. 

( I ) \. art. 7!>S ( '. P. ( '. 



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HAl'l'OKTS JIJDICIAIUES UEVISK.S 



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2. (^110 (liiiis le cas luriiio où cet. iissant aurait le carartèrc do ft'lonie, 
le J)onian(l(Mir jMMit mlaiiuT tlt's (l(iiiiina)j;('H saiiH avoir ijonrsuivi pn'a- 
lubleiiieiit au rrijiiiuol, jjour l'assaut dont il se plaint. 

La <l('nuiii<lt' ('tait en locoiivreineiit de «loiimia^us, do la part 
de l'Appelant eoutiv les Iiitinu'.s, à raison d'un assaut ^'ravo, 
])ar eux oomniis, le jour do Noël, à l'issuo do la niosso, à la 
]H)rto do lasaeristio do l'ôjfliso do Saint-Ours, sui- le ])oniandour, 
avec intontion do lui faire (|Uol(iuo injure ^ravo, Laniothe al- 
léj^niant ([uo, sans provocation «le sa pai't, les 1 )('• fondeurs 
l'avaient, avec force et violence, jeté ]iar terre, l'avaient frap]»' 
et battu à coU)>s de points, de pieds et av(ic un bâton ou autre 
arme, et avec le»n-s mains, loui's «genoux et loui's j)ieds, avaient 
essayé do l'étouffer et étrangler, mettant par là sa vie on danf>'er, 
et lui causant dos douleurs <lont il souffrait encore, et (|ui 
l'avaient mis hors d'état de vacpior à ses affaires. 

Par un autre chef Ai' la demande, il était allégué (pie Clio- 
valior avait connnis l'a.ssaut et batterie ayant un couteau à la 
nuiin, on le fi'apjiant, coupant et blessant k la tête, au vi.sago, 
au dos, à la poitrine et .sur les autres parties du corps, et elier- 
cliant à l'étouffer, à l'aide <lo ses mains, ironoux et jiiods : (pie 
Mogé aidait CMiovalioi- dans cotte atta(pie, et agissait do concert 
avec lui, et avait frappé et blessé Lamotlio avec un bâton. 

Les J)éfondours plaidèn^nt une défense au fonds en droit, 
fondée sur les rai.sons suivantes : parce ()ue le ])omandeur 
n'allègue point la, connnission. sur sa personne, par li's Défen- 
deurs, do simples a.ssauts et battei'ies, c'est-à-dire no t-nant 
pa.s du crime, et ne pai'tagoant point la nature et le carac- 
tèr(ï de la féUniio : mais allègut' des assauts et bitteries et dos 
matières et choses qui tiennent du crime et de la félonie, et à 
raison de.s(piols il no peut l'éclamor dos Défendeurs réparation 
civile, ou dos dommages et intéi'êts : parce (pie les asssiuts et 
batteries et matières et choses alléguées, tenant du crime et 
de la félonie, pourraient faire le .sujet d'une accusation, et de 
))rocédés on justice criminelle, mais no peuvent faire le sujet 
il'une action en justice civile et (pie, partant, le Demandeur 
iK' peut, à j-aison des dites matières et cho.ses ou sa déclara- 
tion, et des assauts et batteries tenant du crime et do la 
félonii', conclure, ni prétendre à aucune condauniation pécu- 
niairiî contre les ])érondours pour donnnagos et intérêts: 
parce (lu'en sup[)osant (pie le Demandeur, à raison des dits 
assauts et batteries, et des dites matières et choses, aurait un 
di'oit d'action au civil, et s»ippo,sant (pie les Défondeurs eus- 
sent commis dos assauts et batteries siu' la persomio du De- 
mandeur, le Demandeur ne pourrait se potu'voir par inie môme 
a('ti()n contre eux, attendu ipio, civilement, il ne peut exister 
aucune solidarité ni conjonction entre les as,sauts et batteries 
(|u'mn'ait pu commettre chaeiin des J)éfen(leurs, sur liî per- 



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DE LA PROVINCE DE gUKREC. 



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sonno du JX'tiifindour, et ceux (|u'aiu'ait pu eommottri! l'iiutr»', 
étant (liviséiuent responsal )k'.s, civilcmciit. des assauts et l>at- 
tt'i'ics (jue cliaeuu aurait pu cuinuiettiv sur li- Deiiiaiulcur, et 
n'étant ni l'un ni l'autre sous la puissance «le l'un ou de 
l'autre ; 

La majorité de la cour maintint la défense au tVjuds eu 
droit. 

Vaxfei.son, ju^e : Je ne puis adopter l'opinion delà ma- 
jorité de cette cour, je ne vois rien dans la déclaration «iiii 
puisse faire un crime ca])ital de l'assaut dont on se plaint, et, 
suivant moi, ce n'est pas un <le ci's cas (jui re(iuiert une pour- 
suite criminelle avant que d'exercer le recours civil. La dé- 
fense au fonds en droit plaidée par les deux Défendeurs 
séparément, se réduit à deux points, le premier moyen, c'est 
(pi'une seule action contre les deux Défendeurs ne peut être 
maintenue, et le second moyen, que les allégués de la décla- 
ration, s'ils sont vrais, étal)lissent une féhmie sur la(|uelle 
il faut d'abord procéder au criminel. Je suis d'opinion qu'en 
Angleterre les faits alléjij\u''s ne jiourraient être consi- 
dérés (juo comme un simple misdcmcunor, et, consécpiennuent, 
la <léfense au fonds en droit serait renvoyée sur ce point. Les 
deux moyens invo(|ués ne peuvent être non plus maintenus, 
si on doit juger suivajit le droit français, et suivant moi, 
c'est là que nous ilevttns prendre notre règle pour décider, car 
par la 8e section <le la 1 te (Jeo. III, ch. (S8 (l), le droit civil 
français a été conservé et rétabli dans son intégrité. Il s'agit 
ici d'un assaut et batterie : dans oe cas, la loi fran(,'aise per- 
mettait à la ]>artie injui'iéc' <le choisir son l'ecours, et d'aban- 
donner la poursuite' criminelle ])our s'en tenir à la demande 
civile. Telle était en France l.-i loi, quant aux actions d'in- 

(I) ('ettt! section l'st ini ces Icriiius : 

" Tous les suji't« cuiiiuliciis de Sii Majcuté en la dite province de (^ui''l)ec, 
(les Ordres religieux et l'<)niniun!iut(''H seulement exceptés), pourront iinssi 
tenir leurs ]iropriétés et pf)ssessioiis, et en jouir, ensemble de tous les usages 
et coutumes (jui les concernent, et de tous leui's jiutres droits de citoyens, 
d'une manière aussi aini»lo, aussi éteiulue, et aussi avantageuse (|Ue si les 
iliti's proelanuitions, commissions, ordonnances, et auti'es actes et instru- 
ment-!, n'avaient point été laits, v.n gardant à Sa Majesté la foi et fidélité 
(|u'ils lui doivent et la soumission due à la couronne et au parlement de la 
(Irande-Hretagne ; et, dans toutes atl'aires en litige, t\\\\ concerneront leurs 
propi'iét''s et leurs droits de citoyens, ils aurruit recoui's aux lois du Canada, 
connu.' les maximes sur les((Uellew elles doivent être décidées ; et tous procès 
<|ui s'Tont à l'avenir intentés dans aucuiu' des cours de justice, «(iii seront 
constitui''es dans la dit • i)rovinfe, par sa Majesté, ses héritiers et successeurs, 
y seront jugés, eu égard à telles ])ropriétés et à tels droits, en consé(|uence 
des dites lois et continues du Canada, jus(|u';i l'e iju'elles soient changées on 
alti'r .'es par (|Uel(|inv' ordonnances (jui seront (laïsé^esà l'avenir dans la dite pro- 
\ ince |iav le gou\ern 'ur, lieutenant -gouverneur ou commanilant l'ii chef, de 
l'avis et eonsenlemenl du Conseil législatif ijui y sera, constitué de la ma- 
nière ci-a])rès mentionnée. 



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juiTs. (1) Km ])oint <1(; fait, la loi CDiimiunc d'AiifTh^tciTc n'a 
])as force ici, tel <jue je viens de le dire : même suivant cette 
loi, le cas actuel aurait la même solution, (2) car, en An<;le- 
terre, la doctrine invo(|uée ])ar les DHendeurs n'a d'effet (jue 
dans le cas de crimes majeurs, tels cjue la ti'aliison, le meurtre 
ou autre semblable, et n(>n dans le cas de simple délit (vyi/.s</c- 
iiwavor) comme dans cette cause, où la rè^'le «lu droit anglais 
ne pourrait s'a|)pU<|Uer. (8) 

Les autorités citées nous montrent < ne, dans le cas de 
blessure et de mutilation (May/iem), la partie peut prendre 
l'action civile, sans avoir recours <l'abord à l'accusation 
(/ndicfinei't). ITne autre obsei'vation (|ue Je dois faii'e c'est sur 
l'esnèt-i «a "'lidoyer, dont les ])éi'endeuis se sont prévalus, et 
«|Ue je V . fidmettre. La défense au fonds en «Iroit n'a lieu 

ici «pie ' «as «)ii en adnu'ttant la vérité des faits, les 

conclusions «pic Ion en déduit ne peuvent être accordées. 
Dans In ]>r''sente demande les conclusions sont Justes, et les 
moyens in V(^ "''S / les Défendeins ne ])euvent être invo- 
«piés <[Ue ])ar excepl'cii iHins ces circonstances, Je ne puis 
concourir «lans le Jugement «|ui va être rendu. 

]).\V,Ju^e: Les faits tels «pi'all<''^ués dans la dédai'ation 
constituent-ils une félonie ^ Kn Angleterre c'est une rè^le «le 
droit rpi'aucune action civile, i)ar suite de félonie, ne peut être 
]'e(;ue «pi'après l'épreuve au criminel, et en énon(;ant l'actpiit- 
tement ou la condamnation. Les «pu'stions à soutenir de la 
part du Demandeur sont au nondtre «le trois: 1. Les faits 
all(''<^ués ne contiennent pas uiu> félonie ; 2. Admettant même 
«pi'il y ait fél«»nie, la l'ègle «lu droit anijflais ne peut valoir ici, 
le cas «levant être Ju<;é suivant le droit fi'ant/ais : 8. Les Dé- 
fen«lein\s ne peuvent se prévaloir des moyens par eu.x invo- 
(pu'>s par doiiti ri't!i\ mais seulement ))ar exce])tion. Voyons si 
ces prétentions sont fon<léi'S. Sm- la j)remi«'ie cpu-stion nous 
ne nous arrêterons pas à examiner si la déclarati«)n est ré- 
digée dans les termes précis «pii doivent être employ<''s «lans 
mi acte «l'accusiition (/7'^//''///u'i»0, car la «pu-stiou devant la 
c«)ur n'est pas une (lUestion de forme. La déclaration contient 
«leux chefs: «lans le premiei', «)n accuse les Dt''fen«l«'urs, c(jn- 
Jointement, d'avoir malicieusenuMit tenté de surt'ocpier et 
étrauf^ler le ])eman«leur avec l'intention «le lui faire un mal 
corp«)rel «l'une nature ^'•j'ave. Le scîcond chef est à peu près 
«lans les mêmes termes; «)n y all«'^nie «jue le Défeiuleur, Che- 
valier, un couteau à la main, malicieusement, a frapi)é, coupé, 
blessé, «'t autrement injurié le ])eman«Ieur, et, avec ses mains, 





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(I) !) /i''/>. «le (iiiyol, /■/(() liijiui', p. 'J^T. > . 

('_») .Tltliikslom', itp. 1-_M to Ki'J. 

(.'{) l{liickstoiii''s ('((111 : NVroiigs, ]). Il'I ; 1 TiililV l'nicticc, .Actions p. 7. 



I)K LA IMIOVINCK Kl-: «irKHKO. 



31 



st'H ^rcnoiix ot ses pi«Mls, a essayé de l'étouttei' et étnin^'ler, 
mettant par là sa vie en «lan^jer, et (jue Mogé, là et alors, 
aidait et assistait Chevalier. Si l'on recourt au Statut des 4 et 
5 Vie, ch. 27, trois classes d'offenses y sont ranjjfées au noiultro 
des félonies. Par la !)e section, (juicon(|Ue poignarde, coupe 
ou Ijlesse une personne avec intention de meurtre est déclaré 
coupable <le félonie. Aussi, deux choses sont nécessaires, la 
bkissure et l'intention de tuer : si l'on mot la déclaration en 
rapport avec cette clause, et <|u'ou se demande s'il y avait 
dans 1(; cas actuel intention de meurtre, (juoique la ([uestion 
pui.s.se sourt'rir difficulté, pour moi, je suis d'avis (|ue celui (pli 
coupe, hlesse et essait^ d'étrangler, a bien l'intention de tuer. 
I^i secoiule classe de félonie se trouve dans la 10'' clause par 
laipielle (piiconipie tente de noyer, suffoquer et étrangler avec 
intention de commettre un meurtre, cpioiipi'il ne s'en suive 
auciui mal, est coupable de félonie. 11 y a ici également lieu 
de discuter sur X'hifeiii'ion de meurtre. La 11" clause contient 
la troisième classe de félonies, et statue (|Ue qnicovqne })oi- 
IfiHtrdc, couix'. oti hh'SKc une prrt-<iii ne, aiwc hifcvfion de vm- 
tiler, défi (ju ver on estropier, on de lui foire quelque JdesHure 
eorporelle, est coupable de félonie. Ce sont là les propres 
termes de la déclaration. Il ne peut donc y avoir de doute 
(pie, sur le premier chef, dans sa ilemande le Demandeur se 
plaint (l'une félonie. Passant eii.suite à la seconde (piestion, 
savoir (pielle règle on suivait en Angleteri'e, la majorité de la 
cour n'a aucun doute. Il a été jugé dans la cause de Croshij 
vs. //''/(f/, (1) que lorsqu'une partie poursuivait en r(.'C(ni- 
vremeiit de d»)mmages, pour certains actes qui pourraient 
constituer une félonie, la règle indubitale était (pie la pour- 
suit(^ criminelle devait préc(''der le recours civil. Kt cette 
n'gle n'est pas en contradiction avec le passage de Hlackstone 
cité par mon savant collè'gue, M. le juge V.vnkelsox. Cette 
règle du droit anglais avait pour raison d'empêcher les com- 
promis sur félonies, et il y eut de grandes discussions siu' le 
droit de poursuivre au civil, après un ac(piittement en cour 
criminelle, vu (pi'il pourrait y avoir collusion entre les ])arties, 
de manière à soustraire à la condamnation criminelle, un 
accusé (pli con.sentirait à laisser obtenii-, par défaut, un juge- 
ment pour dommages ou réparation civile. Mais on jugea en- 
suite (pie telle action existait. Cette ivgle était basée sur la 
jalousie du droit public })()ur emp('cher tout ce (pli pcjurrait 
fane éluder ses dispositions ; admettre l'action civile seule, 
serait admettre ([u'on peut eoriiposer indirectement sur une 
félonie, C'est une partie de la loi criminelle d'emp(Vher la 
violation de ses règles; c'est uikî iH'gle du droit public au(iuel 

(I) i-i Hkst. |). MU). 











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182 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



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tous h'sintéiTts particuliers doivent être suboriloimt's. Elle est 
«le l'essence du droit iui|ïljus et (Connue lui doit avoir force ici. 
Le compromis, en fait «K- f«'donie, est un crime, (pii se com- 
mettrait sous la sanction des tribunaux, si on pouvait ainsi 
s'exempter de la pourstute criminelle. Reste le troisième ] oint 
savoir, si l'objection a et»' l>ien invo(|uée par le moyen d'une 
défense au fitndsen droit {(Icniiirrir). Je dois dire à ce sujet 
(jue les faits contenus en la demande constituant une félonie, 
il était <lu devoir du Demandeur d'alléf^uer, pour établir son 



son 
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droit d'action, (|Ue les Défendeuis avaient subi leur jirocès, ei 
avaient été îiciiuittés ou (or.viiincus. (."est là ce (pie près 
crivent les auteurs sur la ))rati«|ue et la jirocétlure ; et le De- 
nuindeur n'a donc pas allégué sutlîsamment pair établir son 
droit, et la déf<'nse au fonds en droit doit êtit' maintenue. 

Le juj^ement est comme suit : Tlie ccairt, coiisidering tliat, 
as the facts alle^^ed by Plaintitt", in liis déclaration, would 
constitute, if true, a felony punisliable, as sucli, by the laws 
in force in tliis Province, and tliat Plaintiff liatli failed to 
allège that Défendants liavebeen convicted or ac(piitted upon 
any trial for felony, by reason of said allefjed facts, and that, 
by reason thereof, nnd by law, Plaintift'cannot, without such 
trial tirst had and obtained, liave bis action in law for the 
recovery of the da*<iagos by him pretended tohave been sutt'e- 
red by reason of the premises, maiutaining the said défense 
(la foiuh en droit so pleadeiî l>y Défendants, respectively, 
doth dismsss said action. Mr. Justice Vanfki.s<»n, dissentinj^. 

C'est de ce jugement «pi'appela le Demandeur, et les moyens 
sur les(piels il s'appuyait sont lu nombre de ciiKi, savoir : 
1. Dans les actions pour injures personnelles, ou en recouvre- 
ment de dommages, par suite «l'un délit, tel que celui dont 
le Deman<leur se plaint en cette cause, le droit civil et le 
remède sont régis par le droit fran(,'ais, «>t ne peuvent être 
limités ou restreints par les maximes de la jurisprudence 
anglaise; 2. En supposant (pie la loi anglaise dût régir le cas 
actuel, l'Appelant s(jumettait (pie la Cour Inférieure avait erré 
en déclarant (jue l'Appelant se {daignait d'une félonie: tandis 
i|ue ce n'était (pi'un simple délit {hiisdoiirtivor) : 8. Un assaut, 
(piehpie grave (pi'il soit, prend ou ne prend psis le caractère de 
félonie, suivant les circonstniicis mises au jour ] ar l'eiupiête, 
seul temps où la félonie ou l'intention félonieuse puisse être 
constatée ; 4. Même en assurant (pie le fait dont on se plaint 
est une félonie, et tjue le cas doive être décidé suivant la loi 
anglaise, la doctrine du droit anglais ne refuse pas l'action, 
mais suspend seulenieiit la demande en dommages jus(]u'à ce 
([lie hi poursuite criminelle ait été commencée et terminée ; 
5. Les Défendeurs ne pouvai(!nt obtenir le renvoi de l'action sur 
une défense au fonds en droit, et tout ce rpi'ils pouvaient 



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I)K LA l'KOVINCK l>K yl'ÉUEC 



183 



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(Icniîindcr, (''«'«tait la suspension des procédés, et oc, par une 
exception préliminaire. (1) 

Rolland, jutfe : Lji Cour Inféi-icuro a maintenu que les 
faits allégués dans la demande de l'Appelant constituaient une 
félonie, et (ju'on ne pouvait se pourvoir en dommages en sem- 
I (lai (le cas, avant qu'au préalalde cette félonie n'eût été pour- 
suivie criminellement. IjH cour ici infirme cette déciHi«»n tant 
en droit qu'en fait. Nous .sommes d'avis que les faits allégués 
ne constituent pas une félonie, et (jne, dans un cas de cette 
espèce, il n'était pas néces.saire d'un i rocès ci'iminel avant (pie 
l'Appelant pût recouvrir des dommages pour les injures cor- 
porelles <pi'il avait reçues. Le Jugenu nt de la Cour Inférieure 
doit en consé(|Uenf(' être renversé. 

i\ VLWIN, juge : Sur la manière dont cette action est libellée, 
je dois dire (pie les tei-mes dont on s'est servi ne peuvent 
impli(juer une accu.sation de félonie, et, certainement, un acte 
d'accusation {I iKUrfiiniiif) poui" félonie, conçue dans ces termes- 
là, ne poiiirait être su])])orté et maintenu en coin- criminelle ; 
car ce (jui constitue la félcdiie, c'est l'intention, telle (pie formu- 
lée dans le statut par la Législature, et le mot fél( m 'teayemenf 
{/clou iottsbj) vsi mi teinie .>«•«'(/•(( //(r/*/((/(lans tous les cas de 
félonie sans exception. Mais, en supposant (jue la déclarati(m 
telle (pie libellée énonçât une félonie, quebpie graves (pi 'aient 
i'>té les Idessuivs inHig(V's, il n'y a cependant pas eu de meur- 
tre. Il .serait étrange (pie, dans ce cas, on exigeât une pour- 
suite criminelle prt^alalde. l((rs(pie la loi, dans le cas même du 
d('Ct'sd(^ la pei'sonneas.saillie, permet aux hé'ritiers de poursui- 
vre civilement les auteurs du meurtre, .sans(pi'il .soit nécessaire 
pour eux de traduire les coupables devant les tribunaux crimi- 
nels. (2) Quant à l'exception aux tins de suspendre l'action 
civile, elle n'existe pas, sous la loi (pii nous ré'git. On a main- 
tenu, inêm(,' en Angleterre, une demande en revendi('ati(»n 
(Trorcr) d'un livre volé, sans (|u'( lie eût t'té précé'ili'C d'une 
accusation ciiminelle. (3) On doit remanjuer (pie, sous l'ancien 
système, (u Angleterre, lors(pi'il s'agissait d'effets vol(''s, la 
conviction même portait le remède civil ; le tribunal émanait 
son bref de restitution ('/'/v7 o/'/r.s///(«</(>»)> 'i"x fins de remet- 



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(1) Autoi'itt's citves pur .Appclaiit : 4 et ô Viet., cli. xxvii, scet., 2ïi ; 2 
l'Iiillips, 1)11 evitleiice, p. \\)H ; I TiiliTs l'ractioi', p. 7 ; S Bliifktoin^'s Com., 
pp. 1-_M, \->'2 : l'i East, j). 40», Croshi/ vs. Lmu: 1 l)((iimt, liv. III, tit. III, 
1>. "210 ; Daieaii, Jiijiié-es, p. 'i'il. 

Au soutien (lu tliigenu'iit lus IV-ffiitleurs citiTt'iit : 4 et 5 Vict., ch. xxvii, 
Heots. !>, 10, Il ; 17 Vesey, .Juur., ]>, 3'2!l, 6'oa' vs. l'nxfvii ; Hoxx va. Leroux, 
■lugeineiit l'i Montmil, en 1840, lenverst- en aj)pel, un 1841. 

(2) 1 Chitty, Cri minai lair, j). 817 ; 1 Haie, pp. 583 to 'A'. 

(3) 13 Meeson antl Welsby, (iOti, Whitt vs. S|l>■f^ilJll^ ; 1 Canington and 
Kirwiin, ()73. 



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UAPPOirrs .lUDICIAIHES RÉVISÉS 



trc un proprit'tiiiiv les ettlits (|iii lui avait «''té «I/toIk'h. Ce 
'(r/'<7 nVîst i)lus on usa^t-, et ou peut iiiainteiiaut se pouvoir |)ar 
l'action (le Trorcr, connneje viens <!e le «lii-e. Dans des cas 
«l'assaut et batterie, on trouve «Inns tous les auteurs any;Iais, 
que, si la partie liW'e sl^ pourvoit civilement, il est hnsible au 
Procureur (i!«''n(''ral «l'enti-er nu nollr ^'/'«wcf/Mi sur raccusati«)n 
criminelle «pi'elle a pu i)ort«'r eumulativement, l«)rs«pie le 
cumul «les lieux recours serait jup'' vexatoiiv. ( l) Dans cette 
cause, il ne s'agit cepenilant pas «lu «Iroit anglais: le renit'dt' 
civil, pour t«)Ute injiu'e, est rt-gh'' par le (lr«>it fran(;ais «pli «loit 
d«)miner ici, et ce «lr«)it n«' justifie nnlKinent Ks prétenti«)ns 
«l«'s Intiin«''s, et ne recoiniaît pas les exceptitnis «pj'ils inv«»«pient. 

.Ik«jemi:nt : " The c«)urt, consiilering tliat i\\i^ iléfeiisf an 
finulu en droit sevt'rally ])lea(le(l l)y Respon«lents to tlie 
" aeti«)n l)rouglit against them liy IMaintiff', ar«' n«>t l'ountU'iî 
" in law, tliat tlie facts all«'ge«l in Plaintitt''s «ledaiation, «>n 
" wliicli tlie action is liased, in manner and l'orni as slate«l in 
" tlie <leclarati«»n, do not ani«)unt to a charge of felony, and 
" tliat the judgnieiit apj.ealed l'r«)m is, in that respect, err«)- 
" iieous : It is adjudged, that the ju«lgi'm«'iit lie and the saine 
" is herel»3' reversed : and that the said Jk'fnisrs an foiids en 
" droit ^)^' and tln' saiM«' are herehv diMuisse«l." (4 J>. T. li. (!., 
p. 100.) 

CaiîTEK et Keur, p«nir les Apj)elaiits. 

Caktieu et J)Kl{TlJKl,«iT, p«)ur les Intinu's. 



PRIVILEGE.-COHHIS. 

Sri'Eitioit (VtritT, (^)ii«''l )«•(', 1") d«'c«'nil>r«' isr).*?. 

Before DuvAE, Meueuith and Cauox, Justices. 

Eahe et al., Plaintitfs, vs. Casev, J)efeii«lant, an«l DiVEiîs, 
()pp«).sants. 

,hi<iè : (^110 le iirivilot^e «l'un f(iiiiniis diiiis un «'tablissoiiient ('«nniner- 
cial est restreint aux <raj^es dus. (2; 

Thenioveable efi'ects of (^as«'y, a retail d«'aler, having lieen 
seized and soMatthe suit of Plaintiti", Regan,«)ne of hisclerks, 
in the month of August, 1853, file«l an «)ppositi«)ii, clainiing 
the suni of of ,£()4 l.s. balance of one year's wages, froiii the 
15tli May, 1853, to the 15tli May, 1.S54. 

Regan, by reasoii of the amount clainied being due for 

(1) 1 Chitty's Criin. Lawn. [>. â, 

(2) V. art. '2(KM>C. •'. - 



I)K l,A l'HoVINrF. I)K i)Vf'.\iV.C'. 



\i\r, 



wiint's iiH sucli clcik, iillt'ffcd tliat lif lind u pi'ivili'^i' or lifii 
iipnii tlic <;(mmIs soM, svliich foniwil tilt' stocU iii triulc ot' Df- 
l'iMiduiit, Ilot only i'«ii' tlic lUiiouiit duc ii]) t<> tlic tiinc wlicn 
tlic (»])p()siti<>ii wus filcd, in Au<fust, ÏS'h], Imt l'or tlie uimmiit 
wliic'h woidd liiroiuc iluo tlicrciirter, up to tlic t'xpinitiou <»t' 
tlic tlu'ii cuiTcut vciir, iiiid cliunicd to Itc colldciitcd iiccor- 



(liii<;lV, 



\>y tho report ot" distriltutioii, Hc^aii wjis ('ollocjitcd for tlic 
wliofc uiiiouiit clainicd l»y hiiii. 

Tlic rcjHn't ok" <listributi( n wns contcstcd l»y 1 yrc <'t al, 
upoii tlu^ ^roiiiid tliat Kct^an'H privilège oiily cxtcndcd to tliat 
portion of liis \va<;cH wliidi wcrc duc at tlic tinic of tlic sale 
of tlic j^oods, upoii tlic pro(M'cds ot' wliicli lie claiiiictl to be 
oollocated. 

\'A\N(>Vors, t'oi- Tyre et al. : J5y tlie eoiitcstatioii iiow 
sulniiitteil t'oi" considération, tlic (picHtion raisc(l is as to wliat 
is tlie cxtcïiit ot' a servants privilège i Tliti rciiort of distribu- 
tion «fives to Rciran a ])rivilc^e for services not yet reiidcred 
to Défendant. Tn tliis respect, it is eonteiided tliat ^^^lic report 
cannot be sustaincd, because tlie privilège of tlic servant is 
contined to reinuncration for service rendercd, and tliat 
privilcgti is again liniitcd to tlie last year. ( I ) 

Tlic court niaintained tlic contestation, tlic coUocation of 
Ue<,'an was rcstrictcd accordingly. (4 D. T. H. C, p. 174.) 

Pkntl.vxi) and I'extl.axd, for Regan. 

S'iTAliT and Va.WovoI's, for Tyre et ni. 



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PROCEDURE.-DEFENSE EN DROIT. 

Sri'EUIOK CoruT, (Jucbec, () déceiulire LSô.'i. 
lîcforc ])rv.\r. and MKHEDrni, Ju.sticcs. 

Tl{i:.MIî(,.\V /'.S'. TUE.MHLAY. 

Jiujc : (^n'aviint (in'niio j)iii'tic |iniss(> inscrire sur le rùle dctlro:' |..''ir 
('•trc eiiUnulu (mi droit sur un lUinnn-cr à une cxceijtien, il est m'ccssaire 
que telle iiartie rôpliquo au iltntiirn r. 

Tliis was a [letitory action to wliicli ])efcndaiit ])leade(l by 
cxeeptioii, IMaintitf d(Mnurrer to tliis plcadin^, and Défendant 
iiiscribed tlic cau.sc for a liearing- ou tlie (lemurrei-, witliout 
issue liaving bcen joincd on tlie dcuu;rrcr by thc usual joinder. 

(1) Acte (le notoriiHt'', 4 août KîO'i ; 1.'} Rep. de .luris. , iVw privilège, p. (590, 
par. S ; '2 Heiiiys, liv. IV. ch. vi, (picst. '20, p. 2.").S ; Ane. l)(''n., rlio gages ; 
Liu'diiibe, c/^y salaires ; Ui TouUier, eontd. liy Diivergier, 188 ; No. (ÎO.") oîlS.S;"). 
Jîix vs. Liiti/i-ra/t, and Adanis, clainiant, Kiiig"» Beiich, Québec. 



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KAIMMHITS .Ml|>I(!IAtHKS UKVISKS 



('pou thJH PliiiiitiH inovcil tlmt tlx' insrri))ti()n iipnn tlif roll 
(le ili'ult, iiiikIc liy Dt't'nwlnnt, for ii liciirin^' n|H»ii tli** ]ilfMiliii^rs 
.slioilM l>e sctasiilc, iiiiiNiitui'li us l)t>ft>ii(tuiit htui iiot joiiiiMl issiU' 
tipoii tlir plciuliii^ in (|U<>stion. 'V\w ctturt ^niiitt'd tlu* iiiotinii. 
(4 IK T. H. ('., p. 17.-).) 

Tkssiek, for IMaintifi'. 

HossÉ, for J)(!f<'n(liuit. 



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CONVENTION SOUS SEING PRIVE. 

('(M'K Sn'KHiKiHi;, (.^ut'lifc, .s avril l.sr)4. 
Pr^'scnts : RowEX, Ju^fc en Chef, Duval, et Caiiox, .Mi^-s. 

SlIAW r.«*. M(;CoNXKI-K. 

Jvgé : (In'ww convention hoiih seinjr jtrivo n'est pas n\illo, parre {\\w 
lY'erit n'a jms éti'' fait en (l(Ui))le. 

L'action était intentée poui' conti'aindi'e le Défendeur à 
exécuter un acte de vente en forme autlientii|U<>, et au cas de 
refus, pour obtenir un jupMnent valant titre. Cette actioi 
était fondée sui' une convention sous sein^' privé, du 1/ 
décend»re 1851, par lacjuelle le ])eniandeur était conveiui de 
ven«lre, et le Défendeur était convenu d'acheter divers lots <h' 
terre, pour la sonnne de £450. A cette action, le Défendeur 
plaida (pie cet écrit sous sein^' privé était sans aucune valeur 
léffale, parce ipi'il n'avait point été fait en double, et (pi'il était 
rtsté en la possession du Demandeur si'ul. Le Demandeur 
répondit (pie cette défense n'était point fondée en loi, et 
cpx'aucune loi positive ne déclarait nul un écrit sous seing 
privé, pai'ce (|u'il n'était pas fait double. 

Pkh CruiAM : Nous ne connaissons point de loi positive (|ui 
requiert le ilimblc écrit ; et la jurispi-udence est conti-aire à 
cette doctrine. M. Toullier en a démontré l'absurdité jus(|u'à 
l'évidence. L'exception est rejetée. (4 1). T. Jl (,'., p. 17(j.) 

H(>i;r et lu VI NE, pour le Demandeur. 

Smith et Secuetax, pour le Défendeur. 



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CHEMIM DE FER -ARBITRAGE 

Sii'KKioK ('oiicr, Mcinti-t'ul, i;{ii\i-il |!S").S. 

Hcfore J)AY, SMI'I'II iiinl VANhKhSitN, Justices. 

rs. TllK ClIAMI'I.AIN ANI> ST. LaWHKNcK KaIMîoAI) 
C'kMI'ANY, 



.y«</('/ Qu'uni! copie iiutariôi- (''riic «l'iitcmc iirliitrale, nsiidin' siiiviiiit 
les (liMpiiHitiiins (lu statut (loH ! , i| 14»' N'ic, di. 114, et le (•••rtiCuat «In 
iiotain^ iHii' 1«'H arliitri's «mt jirêlc «riiuciit, m- font pas prtMivn ItVul*' <1«' 
(le la ini'.stutioM (lu siTinentou de la sentence, ot (pie le notaire n'a 
aucune autorité pour recevoir ettertiliei' ce serment et cette di'cision ou 
sentence, il) 

'l'iiis wus an notidii to recover the luiiount of un uwai'd oi" 
arliitratoi's nwule tmdertlie statute lîithaixl 14th Viot, cli. 1 14. 

l'IaiutiH'alleired a cunipliancc with the formalities rc(|uiiv(l 
l»y the ActiUKlcr wliicli Défendants werc authori/ed to e.xtend 
tlu'ir l'oad, in vepird to notice ffivcn 'y Défendants of tlie 
aniount and de,sci'i[)tion of Plaintitt's land l'equii-ed for tlie 
road, certitieate of a surveyor, the nanie of J)efen»hints' ai'lii- 
trator, tlie tcn<h'i' of £2() Kiîi, the appointnient of IMaintilTs 
arhitrator, an<l of a tliird arl»itrator or uinpirc, the oatli ol" the 
ai'liitrators and the award Itcfore .lolùn and anothei-, notariés, 
in favor of riaintifi', of £42 2 10 «hiniaoes and £12 10 costs, 
Def»'n<hints' possession of the land, and their ivfusal to pay, 
and conchuK'd that tlioy Ite con<h'nined to |)ay £42 for the 
vahie of the land and damages, and the further suni of £12 10 
for costs and expenses of the notar^', and costs of suit. 

Défendants pleaded, l»y a défeiïx*' en ili'oH, that the award 
was wholly void, the arhitrators havin^ decided as to the 
costs, whereas, l»y the 21 st section of th(î statute, it is pr(»vi- 
ded, " that the costs niay, if not a^^reed up(tn, lie taxe(l " l»y 
auy Jud^e of the Superior Court, " and a ilé/nisc <in firmlx 
i'i\ fiiif. 

The diMUurrer was disiiiissed. 






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(1) Ce statut ust intituli'- : " Acte pour iiutoriser la uoiiipagiiie «les proprié- 
taires (lu eheinin fer de Ciiampliiin et du Saiut- Laurent à prolonger ledit elie- 
lain, et )»our d'antres tins. " ("e statut pourvoit à l'exproiirintiou, eu faisant 
constater rindeuuntt' à ])ayer aux jtropriétuires par un arbitrage. Las(^cti«)n 
^1 concernant rexpr(i]iriatiou et la compensât iou (jui devaient être données aux 
pro|)riétaires, contient la disposition suivaiite : " Les dits arbitres, ou deux d'en- 
tre eux, ou l'arltitie iuii(pie ayant prêté serment devant \ui des conuuissairus 
uonunés |)()ur recevoir les attidavits pour la «oiu- Supérieure, de remplir tidt'de- 
nu'ut et ini|)artialenient les devoirs de sa chai'ge, procédera à constater les 
compensations (pie la dite compagine devra jiayer, eu telle manière «ju'il «ni 
(ju'ils, ou lu majorité d'eux, décidera, et la sentence des dits arbitres ou de 
deux d'entre eux, ou de l'arbitre iun<|ue, sera finale et détinitive." 

V. l'art. l.V)2C. P. C 






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KAI'l'ORTS .H.'DICIAIHKS liEVISIÎS 



Plîiintift'filiMl tlic iiotic't'H sliowliif^f tho aiiiouiit »>f biiid ro(|ui- 
rt'd, tlic cei'titicatt' of tl)0 surveyor, tlie teiidcr, tlie .ipiioiiit- 
iiu'iit of t)ie arbiti-ators, ainl also tik-d a copy of tlie award ot' 
arluti'ntors, ct'i'tifie<l to bc a true copy ot' tlic original iiiiiinte 
n'iiiainiiif^ of i-ecoxd in tlie office of Jobin, iiotary pubh'c, with 
a ccrtiticatc of tlie takin^' of the oatli by tlie arbitra tors, 
before a coiiuni.ssioiier of tlie Snperior Court, certified to be a 
true copy by tlu' saine iiotary. 

At tlie enqnrtt', tlie ev'ideiice was confiiied to proof of thèse 
jiapers, and tlie possession by Défendants of tlie land : no 
évidence was produced by Défendants. 

Interrogatori vs were served iipon Defen '.ints, wlioappeared 
and aiiHwered by tlie clairniaii of tlie Conipaii}'^ : a motion 
was niade by Plaintiff" tliat tlie answers to tlie interrot^atories 
be taken pro roiifcNsis, and the parties were lieard n])on tliis 
motion and on the merits. 

At the argument Défendants' Counsel contended that there 
was no évidence of an award : that the notary liad no autho- 
rity to receive or certify an award as lie had doue nor to cer- 
tify that the arbitrators had been swoi'u, or to furnish or cer- 
tify a copy of the oath annexed to the award ; that the award 
should bave been niade before witnesses, or en hrercf, and 
tlu' oi'iginal produced, and that on thèse ^rounds the Plaintiff 
had failed to prtive his case. 

Plaintitf in reply contended that the statute \uider which 
])efendants were authorized to take possession of the land, 
provided a spécial mode of procédure, to establish, by arbitra- 
tion, the compensation for land and lan<l damages. 

Ail the formalities had been complied with, an<ltlie statute 
might be looked upon eitlier as being in itself équivalent to 
the <'0)iq)i'oiiiis, in ordinary cases, or the arbitrators wcie 
theroby niade to a certain exteiit a tril)unal, with powers to 
establish the value of lands and the danu'ges to be paid by 
the Company. In the former case, a notarial award was good, 
althoui''li matle before notariés : in the lattei', tlu' iiotaiv miiîlit 
be looked upon as the organ of the tribunal, authorized to 
certify proceedings. It was notconteiited that, in France, such 
awards would bave been invalid, and they had uniformly been 
acted u])on and recognized by the courts in tliis country. It 
was a<lniitteil that the award clearly stated thesum awarded, 
and the land for which the suni was to V>e a compensation ; 
and that the award, even if informai, was covereil by the sta- 
tute, the existenc îd' the award being admitted by the plea- 
dings. As to the copy of the oath annexed to the award, it was 
contended that such copy was not necessary, it being stated 
in tlie body of the award that the arbitrators had been sworn 
before a commissiouer of the Superior Court : That the Act 






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DE LA PROVINCE DE QUIÔHEC. 



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requiivd iiothin^' inoiv, and tlie presuinption was iii favor ot" 
tliL' VL'ifularity of the award. 

])av', Jiistico : Tlui court are with Dcïfendaiit on tlie point 
Avhicli lias beon raised. Tliose arbitrators art- a specii's ot" 
Juilm'S created bv statute, and the iroinj; betoi'e a iiotarv and 
takin^ liis oeititicati' is ek'arly unauthorized. More«)Vi'r, wc 
arc satisfii'd that the autbority ot' tlic notary «lot's not cxtcnd 
to sncb casL's, tliat lu; lias no powci' to rect'ivc awards and cer- 
til'y tiu'ni to tins court, but tliat the orij^inal niust be produ- 
C('(l. Jiut, if we j^et ovcr tlic inf'oi'uiality of tbc awanî, how 
arc wc to ^ct cvcr the oatli :* Tlie law recjuircs that the arbri- 
trators shall be sworn, but what lias the notaiy to do with 
tliis, and how can his certilicate jirove it i It is jilain that it 
cannot do so. Theri; is nothini; in the character of a iiotarv to 
justifv *!m' ])rctcnsion that he can supply an<l niakc évidence 
to be sciit into a Court of .lustice. 

With respect to tlu' intcrro^atories, the court cannot ^rant 
the motion, but, if the answers of the J)cfcndants wcre to be 
t;xk{.'U pro liiiij'cysis, it would not chai ij^e the judginent now 
pi'onounced. 

Action disniisscd. " Considerin^ that Flaintiff hath failcd to 
])rove the niaterial allégations of his déclaration, and inorees- 
])ccially that the iiotai'ial copy produced in the said cause of 
an allc^'cd award, and of an allei^ed oatli by the arbitrators iii- 
thc said arbitration mcntioned, is not le<>al évidence of any o;ith 
iiavin<^" bceii takeii, or award rendercd in the inanner and foriu 
by law i»rescribed, inasniuch as a public notary in this Pro- 
vince, hath no function or authorit}' to receive iuid certify 
such oath and award, and to keep in his ])ossession the oii^i- 
nal thcrcof as a minute or retord in his o^i'-e, doth dismiss the 
action of IMaintiit", savin^' to liim such recourse as by law he 
may be eiititled to." (4 IK T. H. (\, i». bS!).) 

HoUEKTSoN, A. ^V' (i., AttoiMieys, for Plaintiff. 

IlosE and MoXK, for Défendants. 



CHEMIN DE FER. -ARBITRAGE. -NOTAIRES.-DEPENS. 

Banc de i,.v Heine, i;n Appel, Montréal. 

Présents: Sir L. H. L.\FoNT.\l\E, liai-oiiiict, ,Iu<^t' en Chef, 
J)rVAL, CaHON et MeI!EI)ITM, Jun'es. 

TlîEMISLAV, Appelant, et La CoMI'Aonie des i)i-opiiétaireH <lu 
Chemin à Lisses du Champlain et du St-Laurent, 
Intimée. 

•/"</t' .• ]. Que diiiLS le Hiis-Cimndii, les iiotiiires diit le droit de recevoir 
Icssi'iitences arbitrales et délivrer des eX|ié(!itinii>< aiitlieiitii|iie.sde telles 









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KAITOUTS .M'DICIAIIIES REVISES 



sentences, ainsi ((ne du 4'ertiiiciit dt! |irestiiti<>ii de sernioiit dos arliitres 
qui |»ciit y iHio iittaclK', t\\\i' iKiimiu'nn'iit tel pouvoir lonr est reronnu 
par les actes dos 1.' (liiil. IV, di- i.viii, et l'.i et 14 Vict., cli. cxiv. 

2. Que la liciuidatiuii des dépens par les arbitres iioimaés sons 
l'ojjération des aetes aiismoiitioiuu's no vicie pas le raj)port. 

Sir L. H. La Fontaine, Baronnet, Juge en C!!liet" : La coni- 
. pagnie «lont l'i^xistence remonte à l'année 1H.S2, (] ) a été auto- 
ri.sée, pur nn acte <le la Législature, passé en l'année 1850, (2) 
à prolonger, de >St-Jean à la frontière dans la direction do 
Rouse's Point, dans l'Etat <le New- York, les clieniins à lisses 
({u'elle avait déjà faits de Laprair'e à St-Jejin, et «l'en étendre 
le parcours, par un end)ranclienu'nt, dans la direeti(tn opposée, 
jus(pi'à Saint-Landtei't, vis-à-vis Montréal. 

(Jette loi lui donne le droit d'acquérir, soit à l'amiable, soit 
par expi'opriation, moyennant une indemnité préalable, les 
terrains dont la possession lui est nécessaire, et dont elle a 
seule le choix. ]^or.s(pie les jiarties i;e s'accordent pas sur le 
chitl'n' de l'indemnité, il y a lieu à un iii'hitrage, et voici 
comment on procède. La compagnie t'ait signiti -r an ])roprié- 
taiiv, lui avis cpnten.'int : 1.1a désignjition du terrain (pi'elle 
veut prendiv ; '?.. l'otlre de la sonnne précise (pi'elle entend lui 
payer comme indemnité : et .S. le nom de la ])ersonne doiit 
elle fait choix pour agir comme son arbitre, dans le cas où 
son otf're ne sei-ait ])as acceptée. (Jet avis (l;)it être accompagné 
du certificat d'un ai'pentetir, déclarant, entr'autres choses, «pie 
la s«)mme «>fferte par la compagnie f«)i'me une juste in«lemnité. 
(.S) Dans le cas actu«'l, t«)utes ces forn!iilit«''s ont été i-omplies ; 
l'avis <l«»nné à l'Appelant, «'t le certiticat d«^ l'arpenteur Perrault, 
])ortant «late du 25 avi'il 1.S51 ; la sonnne offerte, comme 
indemnité, est de £27 11 II, et James S<)merville est l'aibitre 
n«)mmé par la c«)mpagnie. 

De son et'.té, 1«' propi'iétaire, s'il refusi' la somnn' ainsi «)trert«', 
et désire nommer lui-même un ai'bitre, «l«)it faii'e le choix de 
c«'t Mi"biti'«' s«)Us trois jours après la signilicati«»n «le l'avis 
su.sdit, et, dans le même «lélai, en faire notifier le nom à la 
coni) agnit'. L«-S deux arbitres ainsi nommés «l«)ivent cluùsir un 
tiers ai"l)itre ; s'ils ne s'accoi'dent ])as sur ce choix, le tiers 
arbitre est nonnné par un juge «1«! la Cour Supérieure, sur 
recpiêti' de l'une ou «le l'autre des parties. (4) 

L'Appelant n'ayant pas accepté l'offre «le la c«»m])agnie a 
fait choix de Fi'an«;ois Houi'assa pour son ai'bitre ; ch«)ix cons- 
taté par acte passé devant notaires, le 2iS avril IM51, ot signifié 



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(1) 2(;uil. IV, oli. i.vni. 

(•_') I.S et 14 Vi.t., l1i. exiv. 

(;j) i;ith imd 14tii Vii;t., «li. rxiv, s. l'I, S '-i- 

(4) I.Stli iuid 14lli Vict.. ili, rxiv, s. "21. S <>. 



])E J.A l'KoVINCE I)K tilJKHEO. 



141 



le lon'li'iuain à la coinpii^ni»! pur riiuissii'i' Miller. Cette si^ni- 
iicatioii n, eu outre, été recoiume par le trésorier- secrétaire de 
la compagnie. 

Les deux arltitres «les parties se sont iiccordés sur le choix 
du tiers arbitre, ils ont notnnié Edward Quinn. 

L«' rapport ou la sentence des trois arltitres, adopté à l'una- 
nimité, est en date du 10 sept. liS^I ; et "st re(;u en langue 
au<flaise, par acte (Levant Thomas R. Johson, notaire, et son 
conlVère : et Hxe l'indemnité (pie la compagnie doit payer, à 
la somme de £44 2 10 " avec la somme additionnelle de 
'■ £2(1, i^our les frais et dépens du dit arbitrage payal)le 
■' connue suit: à James Somerville ,£(î ; à Prançois Bourassa 
"£I2; et à Edward Quiini £(5; et £2 à (|ui il appartiendra 
'• pour hi rédaction, l'exécution et la signiiication du rapi)ort :" 
c'est-à-<lire, £2 au notaire Johson, «pli l'a re(;u et en a gardé la 
nnnute. 

L'action «le l'Appelant avait pour ohjet de faire con«lamner 
la compagnie à lui payer : 1. la susdite somme «le £44 2 10, 
montant «le l'indemnité adjugée par la sentence arbitrale ; 2., 
la somme de £12 pour Bourassa, son arbitre, et celle de £2, 
])our le n<>taire Jobson. 

Liie défense au fon«ls en droit, présentée en premier lieu 
])ar les liitinu's, fut déboutée. Cette «léfense était suivie «le 
trois exce{)tions pérem])toires, et d'une défense au fonds en 
l'ait. Li première exception invo«piait la nullité de la sen- 
tence «les arbitres, résultant, «lisait-on, de ce que ceux-ci, 
s:iMs en avoir re«,'U le pouvoir, ni de la loi, ni «m c«)nsente- 
me.it «les purties, avaient pris sur eux «l'adjuger et taxer les 
di'pens «le l'arbitrage, tandis (pi«', par le statut en «piestion, 
c.'tte li(piidation des dépens, en l'alwencc^ d'accord entre les 
parties sur leur montant, «levait être faite par un juge de la 
C air Supérieure ; «lans la «leuxit'me, exception les Intimés 
répétaient les tnêmes moyens «I,' nullité, ajoutant <pie la mis- 
sion des arbitres était seulement «l'évaluer le teriviin «lont 
l'Appelant devait être ex])r«)prié par la compagnie, et «pi'eu 
a«ljugeant et taxant les «lépens, connue ils l'avaient fait, les 
arbitres avai«'nt «nitrep.issé leurs pouvoirs, ce «[ui, «lisaient les 
Intiuu''s, avait «mi l'eiVet «le frapper «le nullité la sentence arbi- 
tr.ili' ; la, troisième excepti«»n articulait : i. défaut de ])i'estati«)n 
par les arbitres, du serment re«(uis par le statut; 2. défaut 
«l'avis aux Litimés, des prociMlés ou des asseudilées «les arbi- 
tres ; '.]. uon-pr;'station, par les tt'moins, «lu si'rmt'Ut r«'«pn"s par 
la loi : 4. absence d'accord entre les parties sur le montantdes 
iléjXMis, et non taxation «le ces «lépens par un juge «le la Coin- 
Supt''ri«'Ui't'e ; 5. irrégularité, ill«'>galité et mdlité (alh'gut'es 
d'une manière générale) de tous les autres procédés des arbi- 
tres ; () a«ljudicati(m «le «loniinages et «lépens excessifs. 



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142 



IIAI'PORTS JUDK'IAIUES UEVISKS 



Le jiij^ciiMMit <l(ï lîi Cour «U; preniièn; instance, (|ui déboute 
l'Appelant «le son action, a été rendu le 13 avril ](S5fS; les 
motifs en sont, en substance, (jue la copie notariée (produite 
en cette cause) <le la sentence des arbitres et de leur presta- 
tion de serment, ne pouvait faire preuve légale ni de l'une ni 
de l'autre, attendu (pie les notaires en ce pays n'ont point 
qualité pour recevoir et certifier une telle >e.itencc et un tel 
serment, et pour en garder l'original au nonibrede leurs minu- 
tes. 

Les Intimés n'ont fait aucune preuve à l'appui de leurs moy- 
ens de contestation. Le sort de la cause dépend donc de la 
preuve faite; par l'Appelant. 

Le statut «le 1<S50, sect. 21, § 7, impose aux arbitres l'obli- 
gation de prêter " devant l'un «les commissaires préposés à la 
" réception «les affi«lavits dont il est permis «le faire usage 
" dans la ( -our Supérieiue, serment «le remjjlir ti«lèlement et 
" impartialement les «levoirs de leur charge." Le notaire Job- 
son, étant un «le ces c«)nnuissair(is, a, en cette qualité, et \i«in eu 
celle «le notaire, administré aux trois arbitres le s<!rment re- 
quis par la l«)i ; il a, en la um'^miic «pialité de commi.ssaire, rédi- 
gé un acte, on certificat, de cette prestation de serment, letpiel 
acte est signé «le lui et des arbitres, et porte l;i date du 2î) 
juillet 1851. Plus tard, savoir le 10 septei;il)re de la même 
année, Jol»son, en sa «[Ualité de notaire, a re<,'U la sentence ar- 
bitrale «l«)nt il s'agit, et en a ganlé la minute. Dans cette sen- 
tence, les arbitres déclarent eux-mêmes " avoir dûment prêté 
" serment devant 'rii«»mas 11. J«)bson, commis.saire p<jur rece- 
" voire les atfitlavits, &c., le 20 juillet al«)rs dernier, ainsi «pi 'il 
" appert par certificat à cet effet, «lemeuré annexé à la minute 
«les jirésentes, c'est-à-dire, de la sentence ariiitrale. 

A l'appui «le son acti«)n, l'Appelant a pro«luit utie c«)pie ou 
exp«'«lition n«)tariée (c'est-à-«lir(^ «luement certifiée par Jobs«)n, 
en sa «pialité «le notaire dép«)sitaire «le la minute), «le la sen- 
tence arbitrale et de la prestation «lu sernn;nt. C'est cette c«)pie * 
notariée «jue les premiers juges ont rega niée comme ne faisant 
pas preuve b'gale. La «piestion est donc «le savoir si cette sen- 
tence jiouvait être re<,'ue par-devant notaire, et si l'acte «le la 
pr«'stati«)n «lu serment p«)uvait être annexé à la nn'nute de la 
senteiu'e, de manic're à en faire partie i Si cette «piesti«)n est 
résolue dans l'affirmative, il s'ensuivra «pie la copie notariée, 
pr«)duite par l'Appelant, est revêtue du caractère de l'authen- 
ticité, et, i>ar cf)nséquent, fait preuve légale de la sentence 
arbitrale «'t «lu serment. 

•le «lois «l'abord faire «)bserv«'r «pi«' !«• statut de bSôO ne 
[)rescrit aucune f«)rme sacramentelle pour la rédaction des 
avis «>u notifications «pie les parties peuvent se donner réci- 
pro«iuement, non plus que p«)ur elle de la iHjmination des arbi- 



\'U- • 



DE LA PllOVlXCK DE t^Ul^lUKO, 



148 



très, (lo la prostiitioii ilc senueiit et do leur sentence ; (ju'il ne 
fixe aucun tenipn pour l'opéi'ation et le rapport des arbitres, 
excepté en un seul cas, celui où le tiers-arbitre est noinnté 
par un juge de la Cour Supérieure, le(juel jugi; doit, en faisant 
cette nomination, fixer le temps pendant le(iuelle rapport doit 
être t'ait ; que le statut garde le .silence sur la dénonciat'on à 
faire aux parties, de la sentence arbitrale, le législateur n'ayant 
peut-être pas voulu rcconn.'iitre la nécessité de cette formalité ; 
(jue le dernier pai'agraphe de la 21e section déclare que "no 
'• avvard niade as aforesaid shall be invalidated l)y any want 
" of form or other technical objection, if tlie re(|uirements of 
" tliis Act shall bave been complied witb, and if the award 
" sliall state clearly the sum awarded, and the lands ov other " 
" property, right or thing for which such sum is to be the 
" Ci .iipensation ; nor shall it be necessary that the party or 
" ])arties to whom the sum is to be paid, be named in the 
" award." 

Dans le cas où la sentence serait rédigée parles arbitres 
eux-mêmes, si elle ne peut être déposée chez un notaire, où le 
sei-a-t-elle, si le statut de 1850 garde le silence, et sur la 
manière de faii'e ce dépôt, et sur le lieu où il doit être fait / 
Les fonctions des ar) litres sont terminéiw avec leur rapport; 
et si un notaire n'a point cpialité, d'un côté, pour recevoir ce 
rapport en minute, de l'autre, pour en recevoir le dépnt et en 
donner acte aux arbiti'es, lors(jue ceux-ci l'ont rédigé eux- 
mêmes, il s'en suivra (|ue personne n'en aura la garde, et ([ue, 
par conséquent, personne ne pourra en délivrer des copies ou 
expéditions authenti(|ues. Cependant, connue je le ferai voir 
])lus tard, le statut, dans sa 2.'ie section, parle d'une copie 
authenti(iue de ce rapport. 

Kst-il bien vrai de dire (jue les notaires, dans le Bas C*ana- 
da, n'ont point qualité pom; recevoir les sentences arbitrales, 
ainsi (pie l'a décidé la cour de première instance ? Si ncMis 
consultons nos livi-es sm- l'ancien droit franc/ais, tant antérieu r 
(pie })ostérieur à l'établissement du Conseil Supérieur de Qué- 
l)ec, en l'aïuiée 1(5(5;}, il nous sera facile, ce me semble, de nous 
convaincre qu'en France, les notaires avaient la faculté, non 
seulemeiit di' passer les comprotiiis des jiarties, mais encore de 
recevoir, soit en miiuite, soit en dép(')t, les sentences de leurs 
arbitres, et d'en délivrer des expéditions. Dans le cas actuel, 
les parties, il est vrai, n'avaient pas fait de compromis [)ar- 
devauu notaires, ([Uoi(iu'elles eussent pu le faire, le statut ne 
leur ayaiit pas interdit le pouv(jir d'en fair(? un à l'amiable, 
mais il n'en existait pas moins un compromis entre elles ; ce 
eonqii'omis ét:iit dans la loi même, le statut de 1850 l'ayant 
fait pour elles ; et les arbitres (pii ont rendu la sentence dont 









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144 



KAI'POins JUJ)ICIA1HES REVlSIÎS 



il s'agit, n'«'n étiiit'iit pas moins les arbitres des parties, choisis 
par elles-iiiêmes. 

Il y a bi<!n eu en FiMUce, à une certaine épocjue des "gref- 
fiers des arbitrages, " aux(|uels(>n avait donné la faculté do 
recevoir, à l'exclusion des notaires, les compromis, les sen- 
tei.3es des arbitres et (juelciues autrtîs actes ; mais ces officiers 
publics n'ont jamais été transplantés en Canada, et, par con- 
sé(iuent, nos notaires, n'ont pas pu être privés du droit, dont 
leurs confrères en Franci! étaient en possession avant la créa- 
tion de ces " officiers, " de rec(,'Voir les sentences arbitrales. 
Les " greffiers des arbitrages " avaient été établis par un 
édit «lu mois ;le mars 1073, (|ui est rapporté tout au long dans 
le Traité des droits des Notaires de Langloix, à la page 
51 de son UecaeiL des Clnirtres, tit. I, " Lettres-Royaux." 
Cet édit donnait en effet à ces officiers le pouvoir de recevoir 
les sentences arl)itiviles, à l'exclusion des notaires : mais cette 
loi était une loi nouvelle ; et par cela même (|u'elle ôttiit ce 
pouvoir aux notaires, elle reconnaissait (jue ceux-ci en étaient 
en possession avant sa promulgation, et (ju'ils l'avaient 
exercé jusque-là. Or, cet édit n'ayant pas été enregistré au 
Canada, il n'a pu affecter le droit de nos notaires de i"<'f*« • ail- 
les sentcmces des arbitres et d'en délivrer des expédit: Du 
reste, ces charges de " greffiers des arbitrages " furoni bien- 
tôt rachetées dans la plupart des sièges, soit par les notaires, 
soit par les greffiers des justices royales. Un édit du mois 
d'août de la même année, 1078, abolit celles «|Ui avaient été 
créées ])our Paris, et les fonctions (jui y avaient attachées, par 
l'édit de leur création, furent <le nouveau exercées par les no- 
taires. (1)" Que les notaires," dit Langloix, " fussent avant cette 
réunion, en })ossession des fonctions attribuées aux dits 
greffiers, on en voit la preuve dans un arrêt du Parlement du 
4 mars 10(52." 

" L'acte «|ui contient la sentence arbiti'ale," dit le Nouv. 
Dénij5art, au mot " arbitrage," p. 248, sous le N" 0, " est 
écrit entièrement par les notaires auxquels les arl>itres en 
personne dictent leur sentence." Puis, l'on donne une formule 
de cet acte, lorscpie la sentence arbitrale est re(;ue en minute 
par un notaire. (2) 

Pigeau, t. I, p. 25 : " Après ce contrôle," (lor.S(pie le juge- 
Il) L'on trouve à lu page 34(J du 'Jd Vol. de nos " Edita et Oïd, Royaux," 
des provisioiLS du Roi de France, en date du 18 mai l'J?"), (•'. à. d., deux ans 
après les deux é<lit8 de 1(»73), oetroyant à M. <iiles Rageot, " un îles offices 
" de notaire garde notes, en la juridict>.in de la dite ville de Qiu'-bec en la 
" Nouvelle-France, j)onr le dit office :i\-oir, tenir et exercer confoiniéincnt à la 
" Coutume, rri'voti' et A'icomté d-' î'ii- Im, et en jouir et user aux lioinieurs, 
" autorités, prérogatives, fi'ancliises, ga,.eH, droits, profits, revenus et émolu- 
" nieuts au dit office apixirtenant." 

(2) 1 Pigeau, pji. C5 et 20 ; (iuyot, H^jn.rt. di Jiir., vl>o Arhitrr, p. ô!il. 



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DE LA PHOVINCK DK yUlÎHEC. 



145 



" ment des arbitres était sujet an eontrûle, ce qui n'était pus 
" le cas, lorscpi'il était re(,'n par un notaire de Paris) ; " on le 
" dépose! chez un notaire." Ceci avait lieu (piand les arbitres 
avaient eux-mêmes rendu leur ju^entent, sans avoir recours 
au notaire pour le rédiger en minute. " Ce dépôt," dit Pigeau, 
" se fait par les arbitres eux-mêmes, et le notaire en 
" dresse un acte "... " Le dépôt étant l'ait, on pense (|ue le 
" jugement doit être prononcé aux parties "... " Cette pro- 
" nojiciation se t'ait ordinairement par le greffier des arbi- 
" tragcs, ou le notaire dépositairi; de la sentence, aux parties 
" (|ui vont chez lui, et, si elles ne le t'ont, il se transporte chez 
" elles et leur en fait lecture." 

Ferrière, Science- den Notaires, t. II, ]). 42(S, édition de 1771, 
antérieure aux deux édits concernant l'office " de greffier des 
arbitrages," donne une fornnile d'un acte <]'appt>rt ou dé{)ôt 
d'une sentence arbitrale, " mis au pied d'icelle," chez un 
notaire, pour la garder en ses minutes, la prononcer aux par- 
ties aussi y nommées, et en délivrer des expéditions à (|ui il 
ai)partiendra, dont acte, etc." 

Il me semble donc qu'il ne peut exister de doute sur la 
facidté (pie nos notaires ont, par les anci(;nn(;s lois fran(;aises, 
de recevoir les sentences arbitrales. Ils n'en (jnt été privés par 
aucune loi particulière au Bas-Canada. Jobson, comme no- 
t:iire, avait donc le pouvoir de recevoir la sentence dont il 
s'agit en cette cause, si, dans le cas actuel, l'exercice de ce 
pouvoir n'a pas été interdit aux notaires par les statuts (|ui 
régissent la Compagnie des Intimés. Ces statuts, loin <le dé- 
crétei- une j)areille interdiction, contietuient, a mon avis, une 
reconnaissance formelle de la faculté des notaires de recevoir les 
SMit'iices arbitraUvs «|ui concernent les Intimés. 

L'existence de la (yompagnie repose sur l'acte 1832, ch. oJS, 
suivi (le deux au trois autres actes de la Li^gishiture, antérieui's 
à la promulgation de celui de 18o(), ch. 114. " Toutes les dis- 
positions " de c(»s prenn'ers actes, sont (h'clarées par la 25e sec- 
tion ('vi dernier, et ce " en autant ([Ue celui-ci ne contient pas 
de dispositions sp(>ciales au conti'aire," être applicables, comme 
devant les n'-gir, à l'embranehement et à la continuati(»n du 
chemin (pii doivent être ])rati(iU(''s sous l'autorité du nouvel 
acte," tout de même (pie si cet emliranchement et cette conti- 
nuation eussent été faits s(ms l'autorité des premiers." 

]) 'S difficulti's semblables à celle (|ui a donné lieu à un 
arbitrage! entre l'Appelant et les Intimés, pouvaient, sous 
l'opération de l'acte d(! bS.'V2, si!ct. 12, être ('gaiement ivglées 
l)iir des arbitiHîs, ou bien par le verdict ou jugement d'un jury 
s|)éeial. Puis la Kîe secti(m de cet acte porte (i|UO " tous mar- 
'' elles, ventes et tninsports, et toutes décisions d'arbitres 
" comme sustlit. ou copies notariées d'iceux, U>rs(pi'ils seront 

TOME IV, 10 



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ilAl»l»OUTS JUDICIAIUES ItEVlSÉS 



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" piiHsé.s par-devant notaires, seront transmis au prot(»notaire 
" (le la Cour du Banc du Roi j)our le district de Montréal, pour 
" être par lui gardés parmi les archives de la dite cour et seront 
" pris et regardés connue étant records de la dite cour à toutes 
" fins et intentions, et iceux ou copies conformes d'iceux 
" seront considérés connue preuve valabhï dans toutes cours 
" ([uelconiiues en cette province." Les mots ci-dessus rappor- 
tés " copies notariées d'iceux, lorstju'ils seront passés devant 
" notaires," lesquels, comme on le voit, comprennent toatcn 
décision» d'arbitres, démontrent jusqu'à l'évidence (pu; le 
législateur dans sa loi de 1(S.'J2, a reconnu et confirmé le pou- 
voir des notaires en ce pays de recevoir les sentences jubi- 
trales, celles mêmes (jui concernaient la Compagnie des 
Intimés, et d'en délivrer des expéditions ou copies notai'iées, 
c'est-à-dire autheuticpies. Si, de; ce (jue le statut île liS50 garde 
le silence sur le dépôt à faire des actes et des sentences arbi- 
trales (|ui peuvent avoir lieu sous son autorité, l'on p(juvait 
prétendre (pi'il a été dérogé à la disposition ci-dessus citée du 
statut de 1832, cette dérogation ne porterait tout au plus (pie 
sur la nécessité de ce dépiU, et non sur le pouvoir des notaires 
de recevoir ces actes et ces sentences arbitrales. Il y a plus ; 
c'est (pie ce pouvoir des notaires est, sinon formellement, du 
moins virtuellement reconnu par la 23(! section du statut de 
1850. Cette section autorise la Compagnie à demander des 
lettres de ratification de son titre, en suivant certaines forma- 
lités particulières, et, lors(pi'il y a sentence arbitrale, elle 
déclare (jue cette sentence est le titre de la Compagnie à la 
propriété du terrain, aucpiel terrain l'indemnité accordée par 
les arbitres est substituée pour l'exercice des hypotliè(pies des 
créanciers. 

Lors(pie la Compagnie veut ol»t(înir des lettres de )'atifi- 
cation d'une sentence arbitrale, cette 2*ie section de la loi 
exige (pi'elle délivre au protonotaire d(! la Cour Supérieure, 
non l'original, mais bien " une copie authentiqxie " de cette 
sentence ; ce qui fait nécessairement présumei- (pie l'original 
doit être en la possession ou garde de (pielque officier public, 
(autre (pie le dit protonotaire), (pii a (pialité pour le recevoir 
soit en minute soit (ni d(''pût, et (pii a, de même, (jualité pour 
en délivrer des copies autheiiticpies. Quel pouVra. donc être , 
cet officier, si ce n'est pas un notaire ? Le doute sur ce ])oint 
ne sera plus permis, si l'on fait le ra))proclunient de ces mots 
" copie autlientique " du statut de i8i3(), et de ceux-ci, " eojàes 
' notarié'es d'iceux, lorscpi'ils seront j)ass(''s ])ar-devant no- 
" taires," qui se trouvent dans le statut de 1882. 

Quant au serment des arbitres, si la déclaration «pi'ils font, 
dans leur sentence, «le la prestation de ce serment, n'est pas 
suffisante, et (pi'il soit lu'cessaire, nonobstant le dernier para- 



Di; La IMlOVIN< K I)K t^UfiHKO. 



147 



ijfniplu! ci-«le.sHUs rajjporté de la 21e section du statut de 1»S,50, 
(|Ue le cominissaire des atîidavits leur donne un eertiticat de 
cette prestation, pour, au besoin, en constater l'existence, bien 
([Ue le statut n'en parle pas, il uie semble tout naturel (jue, 
dans ce cas, le certificat accompagne la minute de la sentence 
arbitrale et en fasse partie,. et (pie les arbitres, dont les fonc- 
tions sont terminées avec leur rapport, ne sauraient déposer 
valablement ce certificat ailleurs (pie chez le notaire (pli a la 
garde de leur rapport, pour ne faire l'un et l'autre (pi'un seul 
tout, un seul et même acte, dont le notairea (pialité pourdélivrer 
des expéditions ; et jus(ji,'à inscription de faux, ces expéditions 
doivent être l'egardées comme faisant foi de leur contenu, tant à 
l'égard du serment des arl)itres (pie de leurs sentences. Je suis 
donc d'avis (pie la nullité (pie proclame le jugement de la cour de 
)>remière instance, n'existe pas. Il ne sera peut-être pas hors 
de propos de remaiHpier ici (jue cette prétendue nullité de la 
sentence arbitrale, ivsultant, dit-on, de sa réception par-devant 
notaires, n'a pas été plaidé si)écialeinent dans les exceptions 
des Intimés. 

Supposant (pi'il y ait eu nullité, on pourrait peut-être enc(»re 
répondre (pie, dans les circonstances particulières de cette cause, 
la Compagnie doit être censée avoir ac(|uiescé à la sentence ar- 
liitrale, et ((ue cet ac(piiescement a eu l'ett'et de couvrir la nul- 
lité (Ujiit il est (piestion. Dans l'avis du 25 avril 1851, donné 
à l'Appelant, la Compagnie lui intime (pi 'elle est sur le point 
de |)rendre son terrain sur le(piel elle lui laissera un passage à 
l'endroit (ju'il choisira lui-même, choix (ju'il devra notifier à la 
Com[)agnie dans dix jours après (pie celle-ci aura pris posses- 
sion du terrain. Aux termes de la 22e section du statut do 
l<S5(), la C()m[)agnie n'a pu avoir de titre à la propriété et à la 
possession du terrain de l'Appelant que par la sentence arbi- 
trale (pli devait suivre son avis du 25 avril ; encore,, ne pou- 
vait-elle avoir cette propriété et cette pos.session (pie par le paie- 
ment préalablement fait de l'indemnité accordée par cette sen- 
tence, ou à la suite d'off'res réelles du montant de cette indem- 
nité. La Compagnie n'a fait ni paiement ni offres réelles. Ce- 
pendant, elle s'e.st mise en possession du terrain, elle en jouit 
sans avoir d'autre titre pour justifier cette prise de possession, 
cette jouissance, (pie la sentence arbitrale dont il s'agit. Ne 
peut-ell(3 pas être censé<,% par ce fait-là seul, avoir ac((uiescé à 
cette sentence ? Nier cet ac(|uiesc(iment, et soutenir en même 
temps la nullité de la sentence, n'est-ce pas, de sa part, av(juer 
(pi'elle n'est pas propriétaire du terrain et (]u'elle n'en a (|u'une 
possession ilU'gale ? La Compagnie, il est vrai, aurait pu, même 
avant la sentence arbitrale, se mettre légalement en possession 
du terrain, au moyen d'un mandat de prise de pos- 
session ; mandat (pi'après l'avis de la nomination de son arbitre, 






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elle {MMUait obtenir «l'un jn^c «If la (aaiv SuiuTit'Uiv, en reni- 
plissatit k'H eoiulitions exif^ées en pai'eil eau par \v itioiiso tjui 
se trouve à la fin <le la 22e section (hi statut «le IJSôO. Mais ce 
n'était là (pi'un pi-ivilè^'e, un «Iroit exceptionnel, «|ui uv. \ ouvait 
être ac«|uis «|U(î par racconi[)lisseMient «le ces fornialit«''s, et «pli 
d'après sa nature même, aurait dû être spécialement inv()«pié, 
et, «le plus, prouvé. Les Intimés n'ont t'ait ni l'un ni l'aiitre. 
J)a.ns ijue «11' leurs exce|)ti«)ns, ils ont dit «pie l'indemnité a«l- 
ju^ée ))ar les arbitres était excessive ; ils ne l'ont point pnmvé 
ils n'ont })as même, en «léfendant à l'action «le l'Appelant, 
()tï'ert«le lui jiayer une indennùté «|Uelcon(|Ue, bien «pi'ils retien- 
nent la possession «'t la jouissance «le son teirain. 

Je cr«)is «pi'il ne reste plus «|ue deux autres objectiorjH à coii- 
si«lérer. Elle sont bien faibles. La jiremière est cpie les arbitres 
n'«jnt pas donné aux Litimes avis de leurs procédés ou «le leurs 
assend)lées. D'abord, il est prouvé (jue James McDonald avait 
pouvoir de la Ct)mpafçnie «le la représenter à tous les arl)itra^es 
(pli avaient lieu sous l'autorité du statut de 1850, et «pi'il l'a 
représejjtée à l'arbitrage «lont il s'iif^'it en cette cause. 11 est à 
})ropos de faire remarcpier en passant, (pi'il n'est point prou- 
vé (|u'en cette <jccasi«)n, McDonald ait objecté à l'opération «les 
arbitres, à raison du défaut de prestation de serment «le leur 
part. Ensuite, le 7«' parngraplie de la 21e section du statut, 
dispense les arbitres, iMi termes exprès, de donnera l'une ou 
l'autre des parties l'avis <|ui, suivant la prétention «les Intim«''s, 
aurait «lu leur être d«»nné, et les autori.se à pr«»céder à établir 
l'indemnité, de la manière «pi'ils jugeront le plus convenable 
de le faire. 

Quant à l'objection relative aux «lépens de l'arbitrage, je 
dois faire l'cnianpier «pi'en cette matière, il y a deux choses 
«listinctes, il y a i'a«lju«lication, et il y a la taxation ou li«pii- 
dation des «lépens. D'après l'article 2 du titre SI «le l'Onlon- 
nance «le KKit, les arbitres ont le pouvoir «le con«laniner f ux 
dépens: c<^t article leur en faisait même inie «>blipitio'.i : 
cependant il p-Maît «ju'il était «l'un usage assez ordinaii'e j)our 
les arbitres «le les compenser, (l) L'article est en ces tei-mes : 
" seront aussi tenus les arliitres, en jugeant les dift'érends, de 
" condamner indétiniment aux dépens celui <]ui succondtera, si 
" ce n'e.st (|Ue par le compromis il y eût clause expres.se p«)r- 
'■ tant pouvoir de les reniettre, modérer ou liquider." Et les 
auteurs, entre autres, ceux «lu Nouveau Dénizart, au mot Bé- 
K. n. 288. nous «lisent nue " noiu' éviter les frais «le taxe. -il 



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est«l«' la ]n-udence «les arbitres «le taxer les d«''pens par leur 
jugement. 
Le statut de 1850/ au 8e j aragrapliede la 21e section, a une 

(1) NoHv, Déiii/art, rho il<^|)eiis, S "2, n*^ 1, j), 'JXi. 



DE LA l'ItOVIN^K J)K ltV('A\KC. 



U9 



disposition cxprossc sur lu condaiinintion ot lu taxation on li- 
(juitlation de dépens d'un arhitra^'c fait sous son aiitorité. 
(.^uant à la condiinination, (dU- i-st alisolue ; tdl(( est d'avance 

Iu'ononcée contre la partie (pli suecondtei'a sur la contestation, 
'^e compromis (pu> la loi a t'ait pour les parties ne laisse aux 
arbitres aucune discrétion à cet épird. Le statut porte (|ue si 
l'indemnité adju<^ét' parles trois arbitres est moindre, ou n'est 
pas plus l'ortc (pie celle ott'ei'te j)ar la Compagnie, les dépens de 
rarl»itraj>;e seront mis à la cliai-^e de l'autic partie, et déduits 
du monta:it de l'iiulemnité : et (|Ue, dans le cas contraire, les 
.lépens si'r.)Mt payés par la (îompa^^nie. Kn cela, la disposition 
du statut est conforme à la l.ttiv ile l'Ordonnance de KKîT; 
c'est la partie (pli succond»e (pli est condauni(V aux dépens. 
Dans le cas actuel, c'est la C'omjMi^nie (pii a succond«'>. Klle 
était donc de jdcîin droit condamniV aux dépens ; et, si les arbi- 
tres par leur sentence, eussent formellement prononcé contre la 
Cyompa(i;nie une condanniation de dépens, celan'atirait pu don- 
ner lieu d'arguer de nullité cette sentence, cai-, en réalité, ce 
n'eût (''té (pie faire l'éuttucé d'une condamnation déjà pronon- 
cée par la loi. Au n-ste CL'tte nullité, si nullité il y eût eu, 
n'aurait pu porter (pie sur cette partie de la sentence pro- 
ni>n(;aut la condamnatio.i aux épens Jl n'y a pas dans le rap- 
|)ort des arbitres, condamnation, mais bien .seulement 
taxation ou li(piidatioii de certains dépens (]ui n'étaient 
autiV's (pie leurs propres honorairi-s et ceux du notaire. L'on 
a vu (pie, sous r()rdonnan(!e de 1(i(i7, les arbitres étaient dans 
l'usage de tax(a' les dépens : et 'auteur de l'article (U^jàcitédu 
Nouveau Déni/art, mais dit (pie " si cette jurisprudence était 
opposée à la lettre de la loi, elle n'était pas au moins con- 
traire à son esprit." Ijji disposition ilu statut de 1H50, relative 
à la taxation des dépens poi-te (pie '' ces dépens, en l'absence 
d'accord sur leur montant, pourront être tjix(>s par un juf(e de 
la ('(»ur Supérieure. " ('ette disposition n'a pas abrogé la fa- 
culté (pie les arbitres avaient, ] jir lu.'-îi^e, de li(piider les dépens. 
Elle n'a fait (pie donner aux parties, au c is de li(|uidati(>n j)ar 
les arbitres, le droit d'appekrde cette r(piidation pour la faire 
reviser par un ju^e de la Cour Supérieure : revision que la 
(■ompaj^nie s'est abstenue de demander, (pioi(pi'elle eût pu le 
faire même dans le cours du proci's devant les premiers ju^es, 
donnant ])our ainsi dire, par cette abstention, son ac(|uiesce- 
ment à la li(pii(i<-ition arrêtée ])ar les îirbitres. Dans les circons- 
tances, il n'y a aucune jdausiblilité dans la proposition des 
IntiuK's (pie la sentence arbiti-ale est frappée de nullité en 
cons(''(pience de cette li(pii(lation de dépens faite par les arbi- 
tres. Cette li(|ui(lati(Mi tout au plus, si les arbitres n'avaient 
pas le pouvoir de la faire, ne p(nirrait être rej^ardée (,ue 
comme une demande ou une modification du montant des ho- 



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iioraîi'cH auxquels ils oroyiiiciit avoir «li-nit, sauf aux paj'ticH 
à coiitfHtcr t't à faire revisi-r .suivant la loi. 

Lu ju^'ena-nt remlu à l'unjiuiiiiité est daiiH le.s ternies suivants: 
La e(MH', eonsitlérant qu'en veitu «le la loi du ])ays, et, jduH 
particulièrement, en vertu des actes de la Lé^nslatur*^ provifi- 
ciale »|ui r»''<;is,sent la Compagnie des l:;tiinés, le notaire .Iol>- 



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•11 a\'ait, en .sa dite (lualité de notaire, i)ouvoir de rtfcevoir I 



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.sentence arbitrale dont il s'a<^'it en cette cause et d'en garder 
la niituite ; (|ue le certiHcat dûment donné ])ar tJoîison (en .sa 



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(le coinmissau'e prepo 



épo.sé à la récei)tion des attidavits 



dont il est pi-rmis de faire usai^e dans la (Nnir Su|)érieure), d<' 
la ])re.station de sernuMit des arbitres, junivait êti'e l('y;alement 
aiuiexé à la inimité de la dite ficntence, pour ne faire l'un et 
l'autre, en la manière ordinaire t'ii pareil cas, (piun seul tout, 
un seul et inêine acte, dont le dit .lobson aurait (lualité pour 
délivrer des expéditions ; (pie l'expédition, ou copie notariée, 
délivrée par Johson de la .sentence arbitrale, et (K' la presta- 
tion de serment, et ])roduite en ccitte cause, fait prt-uve légale 
de l'une et de l'autre, (|iu', par c()nsé(|uent, en jugeant le 
contraire par le jugement <lont est ajtpel, la cour de ])remière 
instance a mal jugé: infirme le dit jugement, .savoir le juge- 
ment rendu par la Cour Supérieure :,Iégt'ant à Montréal, le Ni 
avril liSô.S, et cette cour, procédjuit à rendre le jugement (pie 



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la Cour Supérieure aurait dû rendre, condamne les 
j)ayerà l'Appelant, ])(air les cau.ses mentionnées en sa deman- 
de, d'abord la somme de C44 2 0, montant de l'indemnité à lui 
acct)rdée par la sentence arbiti-ale, et en.suite celle de CI 4 
iiu'-me cours pour les frais ou honoraires de son arbitre et du 
notaire, et les (lép(înH tant en la cour de première instance 
(|Ue sur l'appel, (l) (5 />. T. II. C, p. 21!U 

UoHElîTSOX, A. et (J., ))our l'Appelant. 

llosK et MoNK, pcair les Intimés. 



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PROCEDURE. -AVIS D'ACnON.-JURE.-RESPONSABILITE. 

Sui'Euioii Court, Montréal, 20 vU. 

Before Dav, S.mitii and Moxdei.kt, Jusi, s. 

SiMARl) 'X TUTTI.E. 

Jugé: 1. Q)ie lorK(]u'uii statut exijro qu'avis de jioursiiito soit (ionnc 
avant (|U(Ml'iiiteiit((r une a(di(iii, il n'est pas nt'i essai rc de mentionner 
dans la (U'clamtion ciue tel avis a (''t(' donnt'. , 

(1) Voyez la (;iiii.se île A'oy/ va. Tlic Cli(ii)i/i/a!ii (tut/ S/. Lannut liailioml 
Company, eu cour de premier iuistanee rapportée .iiqirà, p. IH~. 



DE LA l'IloVINiK DK (/ir|^:HKC. 



151 



-. (in'uii jiirv coiiytHnit'' par It- corniii'r, et iiifiHSaiit daitH 1«'h Ixinu's île 
^t's iIcMiii's doit (''lrt< |iriitt''p;<'. huiih r^iu'd ù riiiiputatJou ilt> nialirc 

:i. (jiic rt'\|)rcs,si(iii (l'iiiif opiiiiiiii Hiir la preuvo uHVrti', tuinlic ilaiiH lu 
liinili' (IcM l'iiiiitidiiM (lu jnn', et (|ii'il a droit en rc faisuiit d'iiivuinicr la 
pi'utt'rtidii duc i\ l'oxt'n'ifi' cK'h tniictioim jiidiciairi'H. 

4. <iii(> ii'tU: prott'ctinii (luit H'appliqiUM' à m'ul" jiirt's, «m un wid, 
ciimruc A doii/.c (1) 

'riiÎH w.'iH (tiif of iiiiic lu'tions l»r()U«^l>t a^Hiiint iiiiit' jun»rs, 
t'(»r II lihcl coiitiiiiKMl in ii it'tuni iniulo on ii cnruncr's in(|iu>st, 
(•iillfd to iiKHiirc iiitotlic cmisc of tlic dcatli <»!' certain parties, 
killeil in tlie ( îava/zi riots, in Montréal, on tlie !)tli >hi\y, IfS.W. 

The (leelaration, wliieli eontained tliive counts, set up the 
l'aet of tlie (Javazzi riots, ami tlio deatli ot' certain parties 
ri'snltino' tlieret'ntni, and tlie suninioninj»; of a coroner's jury ; 
tliat twentv-t'our iurors were suninioned, of wlioni nineteen 
attended, and were sworn ; tliat the oath taken l»y tliese 
parties was " to dili^'ently in((uire, and trne pivsentnient 
" niake of ail such niatters at.d tliin^'s as should he pven in 
" charj^'e, on helialf ofonr Sovei-eif^n Lady the Qucen, t(»uchin^ 
"the death of the parties lyin^' ilead, &c. : t(j présent no nian 
'■ for hatred, malice or ill-will, nor to spare aiiy throUf^h fear, 
" favor of affection, lait a true verdict to ^ive, aecordinff to 
" th(,' évidence, and to the 1»est of their knowled^e and skill " : 
that, in the course of the in(|uiry, a ^reat nuinher of witness- 
ses were sunniioned \>y the coroner, and cxaniined under oath, 
and, anion<i;st othors, l'iaintiff, whose évidence the déclaration 
set ont at len<;th, that the evid(!nce ^iven Ity l'iaintiff was 
giveii conseientionsly and to the l)est oï his ijelief, and was in 
ail resj)ects confornuiMe to the truth : that, on the llth day 
of .Inlv, the coroner havino; declared lie wcnild liear no more 
witnesses, sunimed up the évidence ; that in the suniming up, 
no veferenc»! was made to the évidence of Plaintitf, and itwas 
particularly explained to the jui'y that the agreement of 
twelv(( of tlieiii was necessary to form a verdict, that, after 
delilieration, the jury ccadd iiot a<^ree upon a verdict, ten 
wishiiig to render one veadict, and nine beinjjf of opinion to 
ieiider a diflerent verdict ; that, anioiigst the nine was the 
Défendant : that thèse nine jurors, acting in concert, drew up 
and sI^irmI a certain writinj^' anncaincing their individual 
opinion upon the causes of the deatlis of the parties on whose 
hodies the intiuest was lieing helil, and upon otlier matters 
therein meiitioned, in wliich writing was inserted the libel 
coniplaine<l of as follows : " Lastly. The jurors cannot omit 
" finding that, in the course of their investigation, évidence 
'■ of the ni' st conilicting and irreconcilable character was given, 

(1) V. SliiKinl vs. J'iikiim, 2 Ji. .1, K. (j)., p. 354; J)ickenioii vs, Flitrher, 
I H. .1. II. {}., p. 204 ; (Inijy v». Kur, 1 R. J. R. Q., p. 2B4. 



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" which, howovor désirons tlu'V haw hocn to attrihute to the 
'• inci'i' t'iToncous impressions ot' witncsses, the jni'ors omnot 
" coneeiil luis jMiinhilîy inipressed tlieni iis wilt'nl aiid enlpjil)!^ 
" perversitHis ot* trnth, soinjnrions aiid dun^enais in theircon- 
" soqncMices to society, tliat tliey désire to direct the spécial 
" attention oi' the authorities to the de])ositions ot' Hon. Clias. 
" Wilson, Michcd Renand, Lonis I^ieroix, J. B. Siniard an<l 
" (ylias. Schillei" ; " that the j)erson therein ret'erred to as 
J. H Simard was the Phiintitt', imuI that, in drawing np said 
writing, the said jurors, and Défendant in ])articnlar, acted 
nialicionsl}', and withont any re»isonal>le or probable caus(^ 
and with the sole désire of injnring Plaintitf; that, at'ter the 
writing had lieen so prepared and signed, it was agreed 
btA,v/een the nine jurors that the forenian, Henry Mulholland, 
shonld openly read it in ti»e coroner's court, where a large 
crow<l was then assenibled, and that this was accordingly 
done, Ut the instigation oï Dei'endant, with malice, that legally 
Défendant and the other eight jurors had not, as such jurors, 
the right to prépare and jniblish such a return, that the sole 
right they had as jurors, arising out of the duty imposed on 
them by law, and the oath tliey had taken, was to render a 
verdict according to the évidence produce(l before theni, and 
that this required the concurrence of at least twelve of them, 
and that any writing or return made l»y less than twelve was 
illégal, and for which they were individually responsible : that 
the return in question contained a charge of wilful and corrupt 
perjury against Plaintift', and was a libel, and that Plaintitf 
had sustjiined damage thereforni to the anumnt of £5000, 
which he had a right to demand of Défendant. 

The s».cond count charged Défendant with having, on the 
day and at the place before nientioned, maliciously prepared 
and signeil, and published in the présence of a large nuniber 
of pei'sons, a certain ditfamat«jry writing contuining a libel 
against the Plaintift' [to wit, the libel contained in the first 
count] respecting évidence given by hini under oath in the 
course of a judicial investigation, which investigation was de- 
clared to be the same to which allusion is made in the tirst 
count, to lus damage of £â,000. 

The third count merely allegc.'d that Défendant had libelled 
the Plaintift' by publicly saying t)f hini that he had, in the 
C(»urse of a judicial investigation, committe»! perjury, and that 
he ought tt) be prosecuted criminally, but did not state in what 
(juality Défendant was acting at the time, oi- that the libel 
complained of formed part of the return of a jury. Damages 
as in the pri'vious counts. Following thèse counts, was the 
a!l»'fjation that ])efendant,.although often re<|Uested to pay the 
" saiu ;;uui of £5000, had refused so to do, concluding with an 



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DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



153 



appeal to tho country, and tliat Défendant nii^lit l»e condeni- 
ned to pay tlie suni uf .£ô()()0 for damages. 

To this action Défendant pleaded l»y Hlin^' denuivrer.s totlie 
Moveral connts of the déclaration, in which deineurrers lie set 
up two principal grounds as n^asons for disinissinj; the action : 
Ist. tlu^ absence of any alle<>;ation tliat notice, as reipiired l»y 
law, liad lu'en served upon liini previons to the institntion of 
the action, it appearinof npon the face of the déclaration that 
he was actin<; in a public capacity : and 2nd. hecaiise it appea- 
rcd froni the allégation o^' the déclaration that the Défendant, 
at the tinie he sijrned the return, was acting as a juror duly 
sworn to pve his judgnient and verdict upon the ('oroner's 
in(|nest luentioned in the déclaration, and had a lej^al ri^hi oo 
niake the return, and hy law could not he held liahle for or in 
res|)ect of it. 

At the argument. llosE, Q. C, in support, contended : 1. That, 
under the Act 14 and 1.5 Vict., ch. 54, sec. 2, which recpiires that 
no writ shall he su<'d out " a^ainst any justice of the peucc, 
or other officer, or pei'son fulfillin^ any public duty, " unless 
notice in writin^ shall hâve been jjfivcMi of tiie action at least 
one calendar nionth before suing out the wi-it, the Défendant 
was entitled to notice, which notice ought to bave been allef^cd 
in Plaintiff's déclaration, and that there beinjif no such alle<;a- 
tion, the action niust be disniissed : 2. That, in the dischai'^c; 
of their public duty, jui-ors were as much jirotected as judi't's, 
iiiaffistrates, Sic, and stocwl, by the nature of their oath iind 
functioîis, in the sanu' position as f^rand juroi's : îl. l'hat the 
nature and extent of the liability oi" juror s niust be settied by 
référencer to En^lish authorities. (l) 

( I ) On tlufse points, tlie foilowiiig iiutlioiitius wore ciled ; Asti) " ntitico" 
4 Knglisli Liiw aiul Kcj. Keports, p. ."{74, lianfli vs. C/iir ; \'y \!,'cs()ii iiml 
\VcI.sl>y, p. 31."), l/iiijhfs vs. Hiii'IJdiiil. This casi' t'iufit'd tlit; pi'iii('ip)c ii Imig 
wiiy. Y\\v Dufeiiiliint was not witliin tlie U^ttei' of tin; statiito, ))\it actt'd liuiii) 
jlili liL'linving tiiat lie was, and tlie couit (l'arl<, l'ollocli and HoltV) lu'lil liini 
cntiliod to thi! protection ; ll)id., |). .S.")(i, //m/i/iiis vs. Iffii/ili 1/ 1/ a/. : '2 Cliilty's 
<Jt'nl. l'rai'ticc, j). (12 ; 14 ami I.") \'irt,cli. i,i\- ; .').") I^aw .\lag.. |i]). •is.'i-!). 
As to j)rivilege of jurors : 1 Hawliins l'ieas of tlic Crown, p. 34!t statcs il 
" /() /» fir/alii, tliat 110 on»; is liahle to any proseeution wliatsoevcr in resput 
of any verdict giveii ))y liini in a ciiniinal inattei', eitlit r iii)on a grand or 
pctty jury"; Kennedy on tlie l..aw of .luries, p. 114, repeats tliis tUrhnii : I 
N'ungliaiTs Keports, jt. 4.").S ; I Loid Kayiiiond, |). 4()!l ; .'< Haie. .'{Oit ; !) Viner, 
'_'.")! ; 1 Saunder's Rep., p. LSI, //rf/c vs. A'///;/, l'rintingofa liliellous |>etition 
to tlu' H. of ('., and delivering copie.f tliereof to tlie coniniittee. Cases tliereiii 
referred to ; .'{ 'raiinton, O/irliv vh. Lonl I)'. ('. liintiiuh, |). 4.")."), Court .Mar- 
tial ctise ; '1 IJurrows Keports, p. SOT (Lord .Maiistielcrs opinion I for lihellous 
iiiatter in m atfidavit ; also case tlierein eited froin {-{olle's .Miiidgt., as to 
words spokeii in a Court of .lusliee ; liai'iiwall and .Mclei', p. I(!7, A''J" vs. 
.)/'(/•(/ Ciir/i'y/i : \'2 Wendell. p. ")4(). Strong case. .Mémorial |)reseiited to 
1 lourd of exci.se coiitaiiiiiig liliellous niatter agaiiist l'iaintitl', lield to he ))ri- 
vileged ; I Sir \V. lilackstoiie's Heports, |). 'AH(\. Hcasons assigned on a (Qua- 
kers' meeting Ixioks for expulsion of l'iaintitl' froni the hody, lield to lie pri- 



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154 



UAl'l'OllTS JUDICIAIUES UEVIHÉS 



MoNDELET, Jiul<,'(' : I diff'cr froin tlie miijoi'ity of tlic court. 
As to tilt' lirst jioiut raiscd by t.lie dcinuri-ciH, tlic WîUit of 
notice, wc aiv ail ii^ree*! tliiit it cannot avail Détendants, at 
ail events attliis sta^nj of the proceedin^fs. My own opinion is 
that the statuto docs not apply to jurors, wlio are iiot piiltlic 
oHicers in tlie sensé intende<l by tlie Législature. If" it ap])lies 
to tlieni it applies to nearly tlie wliole coniinunity. The niajo- 
rity, liowever, express no opinion on tliis point. 

The second (piestion raised by the deniurrer is, whether by 
the déclaration it appears that the nine jurors were in the 
tlischarge of their public duties on the occasion when the 
publication coniplained of took place ; and vvhetlier, if they 
were so, that fact l'enders theni irresponsible. The enquiry ou 
this head is two fold, lirst, whether irresponsibility is given 
to juroi's when they abt in the strict discharge of their duty 
and without nialice : and, secondly, whether, if knowiug what 
they state is false, and being actuated by a nialicious inten- 
tion, as the pivsent déclaration states that they were, they 
are still surroinided with t.iis irrespon.sibility. The deniurrer 
to the second and their count alsoraises the (juestion whether 
those counts set out the saine libel wliich is coniplained of in 
the Hr.st count; if not, the deniurrer iiiav be good as to the 

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first coinit, and bad as to the second and thii'd. 

Now, as to the irresponsibility of any one in the coniinu- 
nity, I hâve no hésitation in declaring niy opinion that sucli 
a thing is impossible. I kiiow (»f no such irresponsibility. 
Neither judge nor jury, nor any departnient or officer of a 
<l('paitiiient, is free froni resixaisibility. Responsibility niay 
be iiioditied or restrained, but, in sonie sliape or other, it exists. 
The nine jurors had it not more tlian the ten, and, if they 
overstep the line of their duty, were responsible and niust 
answer for it. It is .said, howevei', that they hadtaken an oath 
to niake a presentmeiit, Jiud not to favca* any orie or to spare 
any one. How tins is, I do not know. Certainly they do not 
seeiii to bave spared any one : Imt this is not the ([Uestioii. 
In the présent case, I .say there bas bei'ii no pre.seiitment at 
ail, because there were only nine jurors wlio agreed, and, 
(•onse(|Uently, theiv can be no absolute irresponsihility in 



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vik'j,'f<l ; Cid. Juc, p. !)(). A» to (irivilcge of Coiinsd : "J Stiukie on Evideiu'c, 
]). (i.'W. "Tlu! Dot'eiHliiiit iiiiiy provc iiikUt tlie gênerai issue in l)iir of tlie 
" notion, tliiit the ]>nlilie<ition wiis iniiile liy liim as a menilier of l'arlianient 
" in the course of liis duty us sucli, or as a juilge, juror, witness or jiaity, in 
" the eourse ofa juilieial nioeeedin^, «hether eivil or i.'1'iniinal, even although 
" the coui't wanted juri.sdietion, and, as it seenis also, wheie the ))i'0(.'ess was 
" inipi'oper. ■■ See easc^s also cited in niargin ; Staïkieon Slander, ])p. Iil4-*2H(- 
L'Jlt; Mosthuiik, pp. '-'."il-'J; 40 l.aw Magazine, pp. l'i.') NO; .M!» I.aw Maga- 
/.ini', p. 41t ; ileivis en C'oroners, ]>p, 2'2~ S, ii77 ; Iinpey on L'oroners, p. .">l!(. 



DE LA IMtOVlNOE DE QUKHEC. 



155 



tluîir i'avcn-, wli(ite\('i' tlii'i'c iimy bo in favorof a jury propcrly 
coiistitutyd. 

But, Hupposiu^f tlint tliey had been in the actual discharj^t' (tf 
tlieir duty as jurors, and nine of thon» couM niak<.' a proscnt- 
nu'iit, wliich I positively dcny, thoy aro cliarffcd in tlio 
déclaration witli having falscly and inaliciously cast on tlic 
l'iaintiff' the serions charge of bein^ a wilful perjuror : It", as 
I contend, absolute irresponsibibty does not attacli to jurors, 
much less can it do so when, knoAving wliat tliey say is false, 
they oahniniiate a fellow citizen : and hère I would reniark, 
that, if tliis irresponsibility exists as to nine, it exists for one 
also. Considei- for a moment tlie consecpiences which would 
be likely to follow such a monstrous doctrine. Suppose any 
one juror was as bad as the nine jui-ors hâve dedared the 
l'iaintiff" to be, and that he desired to wreak his ven<^eance 
on Mome one who was a witness ; if nine ctiuld do it, he could 
do it, and few dislionest nien would resist such a tc^mptation. 
He would hâve nothinfif to fear, no tribunal, no ju<l^e, no jury, 
nothin»^- but pei-sonal venj^eance, AViiich (iod t'orbid. Who would 
be safe undei' such a System ^ To-day, it is a policeman, but 
to-mon-ow it may be a pt^rsou in the hig-hest rank of society. 
And for this, it is said there is to be no remecly exce])t the 
cmuiteractino- eff'ect of public opinion. Public opinion, j hâve 
a i>reat respect foi-, but 1 should be sorr}' to trust my own cha- 
racter or that of others to ])ublic opinion. 

Hut it is said that the jud^es are irresponsible,and that the 
icasons which apply to tliem apply also to jurors. To this I 
.say, that, in my oi)inion, jud^fes are not irresjionsible. 'l'hey 
tire responsible tu l'arliament, and if a bad jud^e, such as 
there hâve been and will doubtless be a^ain, were to wreak 
his vengeance on his fellow citi-^ens by libcllinij them, he would 
]){' liable to impeachment th s arii;ument, therefore, falls to 
the orouiid, 

Jt is also said that, in Knpliind, absolute irresponsibility at- 
t.iches to jiu'ies, but I cMiinot discover this. 1 find in some 
books .somethiiii'' of the kind ; but, when it is thus stated, theiv 
nuist always hâve been jn'i'sent to the niind of tlu^ writer the 
tryviit leadin^- idea that the jiu'or exempteil from responsiliili- 
t\' was actini;' with the bodv of lus fellow jurors, and the iva- 
soiiinu- of thèse authors falls to the ^round when it is 
applied to men, not actiny with the body of the jury, but ou 
tlieir own responsiliility. 

1 coiiu' now to the demui'rers to the two last counts. In my 
o]iiiiion, the second count is not connected with the fiist. In 
tlir Hrst count it is sjiid that the nine jurors had, to^'ether, 
Iliade a déclaration to the coroner in writino-. Xothinijfof the 
kuid is alle^ed iu the second count. In the second count, the 



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UAIM'OinS .lUDICIArUES REVISKS 



iillt'gation is thtit Dcffiidant liiiiiscH" oiuscd the allcf^cd lihel 
to l>o writton luid icud iii ojh'Ii t-ourt : It issuid liovvovcr, thiit 
it luust l>e prosuiiiud to he tlit,- .sniiic tliin^;but vvhy ain I to 
presuiiu' tluit wliat in une place is fsaid to liavc been doue l»^'^ 
iiiuo |ioi'H()iiH, is thf saine thiii^ as is elsewlu'rc said to l)e donc 
hy one ? 

But if tlu'iv is any doiibt on tliis c<.uiit, tliore cnn hc nonc 
as to tlu' tl)ii'd connt, wliicli lias no connection witli either of 
tlie others, says Tiotliin^' about a writ o)- jurois, and sets np a 
simple injure rcrhiih'. For ail tliat apjHais tliis connt nuiy 
rcfei" to a totaly dittcniit ofi'ence, and 1 liavc' no hésitation in 
expressin^ niy opinion tbat tlie court onglit not to refuse a 
trial by juiT on tliis Ijsst count. Wliatever niay be tlie fate of 
tlie tirst and second counts, it is inij of-sible, in niy opinion, to 
iret rid of tlie tliird one. 

Aiiotlier objection vvhich lias been raised to tlie doctrine for 
wbicli 1 ani continidin^is, tliat if tluit doctrine wei'e toprevail, 
you would iiever i>et peisons to serve on juries at ail. But if 
tlie otiier doctrine is to liold : would it be easy to tind witnes- 
ses ? VVlio wouM be bold enoUi>;b to ^o before a jury if lie 
knew tliat if lie liappened to inake a «leclaration wliicli varied 
froni tliat niade by soni': otlier person, lie would be liable to be 
cliar<fed as a perjnrer / Certainly, if tliis doctrine is to prevail, 
and tlie juror is to be clotlied witli perfect inipunity, no one 
is safe. 

At^ain, as to tlie law of Hnglaiid. Supposin^ tliat, in En^land 
tliey liave been blind enou((li, whicli I do not admit, to allow 
tliis absolute irresponsibility, we niust not for^et tliat we are 
hère t > administer justice accordin<>' to tlie laws of, the coun- 
try, and what, in tliis case, is tliat law ^ To tind tliis ont, we 
must <^() back to the cession of tliis c(»uiitry. By this cession, 
tiie. municipal law of Ent>land was introduced, including 
the institution of coroner, and ail the incidents of tliat institu- 
tion ; but, by the Québec Act, it is declaivd, tliat for Her Ma- 
jesty's Canadian subjects. Sic, in ail matters of controversy, 
relative to propei'ty and civil ri^lits, resort shall be liad to 
the laws of Cma la, liable, however, to altération by the Or- 
dinances of tlie (Joveriior and Le<>'islative C'onncil : conse(|Uen- 
tly, after 1774, if any rule of the kind contended for existed 
in Kn^land, it couM not lie introduced hère, except by the 
Parliament of this countrv. Wliivt then ii<>ain 1 ask,is the law, 
of Canada !* It is tliat law vvhich is foundid on the divine law 
w liicli teaches us to <lo uiito others as we would they sliould 
do uiito us ; on the iiiaxim of the lloiiian law smuii ciiiqve 
//'/7)(h7o, and on the coninioii Ifiw ri^lit of every nian to be 
repaid for daiiiajL!;es he may hâve suHered. In France, this 
l'ule lias bet^n carrii'il to the fullest extent., and 1 will never 



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DE LA l'HoVINCE i)E l^UÉliEC 



157 



admit that, uinU'f Hritisli l('fi;islati<ni, Canada i.s eiititled to 

IfHS. 

I aiii uï opinion on tlio wliolc tli:it thu demurrers .slumld l»e 
disniisHod, and tliat thc case slumld <;o to a jury. 

Day, Justice : The présent case, wliicli is siniilar to eij^dit 
otliers lu't'ore the court, lias been subinitted on deniuirers 
tiied l>y tlie Défendant, to the several counts of the IMaintitf's 
déclaration, and raises a (juestion new in this country, and 
which is one, douittless, of }i;reat importance, vi/ : the imnm- 
nity to lie extended to persons exercisinjr certain lej^al func- 
tions, and the précise limits of that innnunity. 

Tlie action is instituted for the recoverv of damaj^es sutfe- 
re<l, it is alle^ed, in consecjuence of Défendant, on the llth 
July last, havinj; returned into the coroner's Court the paper 
writin^, above cited .sijrned l)y himself and nine others. 

It is alle^ed, in the first count of the déclaration, that this 
instrument vvas so si^ned and produced Ity Défendant as one 
of nine of a Coroner's Jury, and there canbeno doubt res- 
pectin^ this count, that the capacity in which Défendant was 
actiny is fuUy set out. The déclaration then contains a second 
count, by which it is aiso évident that tlie Défendant was ac- 
tin<^ as a juror at the time he coiiunitted the alle;^e«l ortence. 
The third ajiil last count asks damages m bef(U'e, for an accu- 
sation of ))erjury, but does not allude t ) the office and circinn- 
tances under which Défendant was actin^ at the time tlit- 
allei^ed libel was j)ublished. As rej^artls ail thèse counts, the 
allégation of a malicious intention on the part of Défendant 
is made in the broadest manner. 

The Défendant bas nset this action, lirst, by a th'ft'nm'. <ui 
/'(^j*«/.sw';m//'o*7, by which he alle<i;es, that inasiinich as it aj)- 
pears, on the face of the déclaration, that, at the time of the 
alle^ed liliel, he was actin^ in the dischar^e of a public duty 
as a juryman, he falls within the provisions of the Act which 
provides " that no writ shall be sued out a^'ainst any justice 
" of the peace, or other offieer or jierson futillin<>- any public 
" duty, for any thinjr by him doue in tlu' jM'rformance ol' such 
" public duty, unle«s one month's previous notice in writin^' 
"shall hâve been ^iven," (I) which notice, Défendant says, 
ou<;'ht to hâve lieeii alle^ed in the l'IaintiH's déclaration, and 
is not. 'J he court is apiinst Défendant on tins pretension. 
Without enterin^' on the (piestion whethei- Défendant was 
actin^ in a ptdtlic capacity, within the statute, there is nothino- 
in the authorities wliich hâve been referred to, to show that 
this is a fact which it was neces.sary to allège in the déclara- 
tion. \Ve are led to this conclusion, as well by the lan<.;ua^a' of 

0) 14 et I.> V., ch. 04, 8. 11. 



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tluî Htiitutt^ itsflf, as t'roui tli»; i)i"<ictiot' t'olloweil iii Kn^'land, 
wlit'iict' our Htatute is IhutonvchI. Ou lookiii^' t»> tlic f)tli .section 
uf thc aet, it will hu t'ound tliat tht' protection aliu<k!(l to is 
{fivun, not only to parties aetinj^ witiiin tlie scopc of a piiîilic 
(luty, liut also wlien aetin^ fxnin fii/c, altiiou^h in clear con- 
ti'adietion to tlie li\v. Now, tlie (piestion whether the Act was 
buiid fuie or not, is a inattei* of tact, to Ite decided l»y a jury, 
and wliicli the court could uever détermine. VVe are of opinion, 
tluîrefore, tliat tlie noticts need not l»e produced bei'ore the 
trial, and that it is not necessary to aver it in the ))leadiii^,s ; 
l)ut whether a notice was necessary at ail in th.c particular 
case, is a [)oint on which the court expresses r.o opinion. 

The second defence raised l»y the deniurrer is, that De- 
fendant was acting in the eapacity ut* a juror, and, on this 
head, two or three distinct [)roi)ositions are laid down : First, 
that the luere faet of actin^ in this (/(/((.si judicial eapacity, 
créâtes such an iunnunity as is a complète bar to every form 
of action, an<l that IMaintitl', therefore, cannot he received to 
try the tpu'stion of existent malice, nor of the truth of his 
])rett'nsion : It is said that no judge, juiy, or witness, can he 
called on to answer for any thinj^r said by them while actin^ 
in that ca[)acity. The projiosition in this broad and unlimitiMl 
sensé is perhaps n<jt sustainable. J)oubtless, a jud^e is en- 
titled to imniunity for what he says whil.st en^niged in his 
judicial finictions : but if he ^oes palpably and evidently ont 
of them (and cases of this kind may be readily iniM^ined.) 
I ain not }»repared to s:iy that his judicial character would 
))rotect him : Jîut, in that case, he niust notmerely hâve gone 
beyond the case before him, but beyoï^l the di,scipline of his 
court, an<l the gênerai scope of his judicial duties. But what- 
evi'r the law, as to a judge, I am not prepared to say that 
it is to l)e extended in the same innnoditied way to jurors. A 
judge's attril)utes are not limited, like tho.se ofajuror, toa 
l)articular case before him, nor to a set of rases, but enibrace 
evi-ry tliing belon<^ing- to his court, direct or incidental. He 
may thus hâve occasion to treat, even with j^reat severity, not 
ouly matters having référence to the particular case before 
him, but also subjeets of a {relierai nature. On the other liand, 
a juror is only called on to exercise his functions in a spé- 
cifie case, and if lu- jfoes beyotid that, he undoubtedly o()es 
beyond lus charact-U' of juror, and niust be held liable. With 
res[)ect, therefore, to this tirst view of Défendant, I entertain 
doul>ts. 

Tlieii, as renards the gênerai reasoning of my learned bro- 
ther, tliere can be no controversy. That no one shall commit a 
wrongful act to the injury of another without answering for 
it, is a priiiciple the existence and pro[)riety of wlùch are un- 



I)K LA l'HoVlNCK DK t^CI^IHEC 



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dountcù , îiut cvcn tliîs fuiu lamentai niaxiiu iiiust vioM to 
])artic'ular exceptions. Tliese exceptions exist with respect to 
property and in niany otlier cases, where particiilar interests 
liave to yield to tlie giîiiex'al benetit, and, in tlie sanie vvay, 
thouj^li thei'e can l>e no donht that the nian wlio nialiciously 
tradnces liis nei^ldionr niust be j^enerally lield liable For tlie 
ct)nse(iuences, circunistances niay arise, connectcMl with prin- 
ciples of public poliey, and tlie interests of socioty, wliicli 
sliall jnvvent tlie party allegin^ liiniself to be injured froni 
l»ein<»' allowed to raise tliat (piestion. Jt is on tliis basis tliat 
tlie ininiunity of the jnd^e, and, in a wunv ([UaliHed senst?, 
tliat ot' the juror, rests. 

CoiHin<^, theii, to tlie sectaid proposition ofl)et"en<lant, that, 
whilst aetiiifjf as juror, lie is entitled to ininiunity, l'orany act 
doue by liini witiiin the strictly le^itiniate scope of lus func- 
tioiis, I ain led to examine : 1 Ifsuch an ininiunity does exist ; 
2 VVhether, if it does, Défendant is properly witliin the limils 
of it ; 8 Whether, bein^- one of a niinority, the jirotection clai- 
med for the whole body of the jury, can a[)ply to hini. 

On each of tliese points, it seeiiis to me, the authorities 
lea\e no room for controver.sy. 

C^ne objection, however, lias been raised by niy learned 
brother for whicli, I c«)nfess, 1 was not prepared, naniely, that 
this action is to be tried by the rules of the civil law of 
France, and not bv tliose of the criminal law of Eniiland. 
The otHcie of c(jroner is derived from the criminal law of 
Eiii>laiid, wliicli is also the criminal law of this ccnuitry. AU 
the inci<lents to the institution and duties arisino- out of it, 
(not overlookin^' certain statutes of oiu" own), are deriveil 
from the English law. Xow, will it be said that the jury- 
nian, who is obli^ed to discliari>e a duty, under a certain 
autliority, i« notto be protected by the same authority ? Shall 
a mail be compelled to do a thin<^ under one law, and be made 
answerable for it under another? The jurymaii niust act 
under one .sy.steiii or the otlier : either the law of in(|Uest is 
the civil law of this country, or else the juryman, actin<;' 
under oblij^ations iiiiposed by the KiioHsh law, is entitled to 
the protection an<l imiiiunities of that system. 

("oniiiif"' backjtheii, to the tirst propositinu, I tiiul the ride 
laiil dowii in En<4iand states in j)recise ternis, that " no action 
" will lie a^'ainst a jud^e, for any act donc in hisjudicial ca])a- 
" city : nor anainst a uraiid juryman, for preveiitinj^- or tiii- 
" din^- a bill of indictiiieiit : nor a^aiiist a ])etit jui-yman, for 
" his vei'dict, tlioui>'li the act donc should lie char^ed to be 
" wronn'ful and malicious. This ruie iiiust bave Iteen adopted 
"on the priiiciplê stated by Lt)rd Coke, that it would <leter 
" juries from the pul)lic service, if they were liable to sucli au 



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" tictioii in cvcry cmhc wIutc in tlu' o])ini()n oï tlic ])firtit'S, 
" a|(ainst whom thoy luul <l(u'i(k'(l, thcir décision jU'ocL'cdnl 
" froni niiilicions motives. If sucli nctions conM l»e niaintai- 
" netl, tlie ninltiplicity of tlieni would render it inipoHHil>l(! for 
" a jufl^e or juror to discluir^c^ tlie duties of liis i)rtice. '^l'iie 
" exemption \h therefore established on behalf of tlie jnililic, an<l 
" residtH from prineipie of ])olicy and oonvenience." (l) 

It is to ljeol)served tluit the essences of tliis authority istliat 
no action sliall lie, not tliat tlie .pitlj^e or juryman sliall l)e 
ltronj(lit liefore anotlier jnry to estahlisli liis plea, Itiit tliat no 
person actin^' in that capac.ty ishall l»e impjeaded at ail. To 
ado[)t a diffei;'nt rule would lie to break down ail prtttection, 
and place the juryman in no butter position tlian an ordinary 
l»iity. 

That this is not the intention of the law I shall now ])ro- 
ceed to shew. 

Hawkins, says : " It seenis to lie certain that no one is 
" liable to any prosecution whatsoever, in respect 'of any 
" verdict given l»y him in a criminal matter, eitlier upon u 
" tjrand or petit jnry : for, since the safety of the innocent and 
" pnnishment of the ijjuilty, doth so niuch dépend on the l'air 
" and U})ri^ht proceedin^s of jurors, it is of the utmost 
" conseijuence that they should Ite as little as jjossilile under 
" the intinenceof any passion. And, therefore, lest they should 
" lie liiassed with the fear of lieinj;' harassed liy a vexations 
" suit for acting according to their consciences, the law will 
" not allow any possibility for a prosecution of this kind." 
Ami, in the samc book, chap. xxviil, sec. <S, it is said : " That 
" no presentment of .i ^rand jury can be a libel, not oïdy 
" because they arc returned as jurors without their own 
" soekin^, and that bein^' svvorn to act impartially they must 
" be held to hâve ^ood évidence for what they do, but also 
" because of the ill-conse({Uences that would arise from 
" discourafjrin^ them from makiny- their impiiries with that 
" freedom and readiness which the public ^ood re((uires : 
" from which considération it seems reasonable to exempt 
" them from any prosecution in respect of their incpiiry." (2) 

This is the law of En^land, and the authorities, if it wei'e. 
necessary, mi^ht be mnltiplied to almost any extent. 

In Scotlaml, the same law prevails. (!{) So also in modem 
France, and in the United States. In ail thèse conntries, the 
sanii' doctrine seems to hâve been admitted as to the protec- 



(1) 1 'renii l!>;|)., ,"18. JolniKlnni Va. Siil/on. 

(2) 'liiwkiiis, l'icas (if Uic Ciitwii, 447, cii|». xxvii, sul'. .">. 

(3) Hoslhwiek, ou the Uiw of liliel iind »huulci', pp. "JOI-li ; Staïkif, on 
Slan<l.'i', Pieliniiiiaiy Discoiirse, p. 7!>, note k. 



DE LA l'ROVINX'E DE tiUK;HE<J. 



IGl 



tum to 1)0 uttonltMl to partioH fulHIliiif^ |)iil»lit' «luties, siniiliir 
to tliose Doffiidaiit in this cjuisc was (liHcharfjfhig. , 

Aiid, liero, it niay Im; as well to say a word upon the tecluii- 
cal incanin^ of the word " malice," respectin^ which a j^ood 
ileal ot" coiihision existed anioii^st the early writers. At the 
présent tinie, the distinction hetween malice in faet and 
malice in law, is ptrfectly well understood. Malice in fact, 
means a sentiment ot* malignity or ill-will, but this is not the 
nuilice spoken of in the law hooks. In the great majority ot' 
cases of slander, no such malice in fact exists. The ((uestion 
is, whether Defeiuhint luus done a wrongful act, and whether 
Plaintift' lias sutfered in conséquence, and not what was the 
disposition of J)efendant's heart at the time of doing the act. 
Malice in law, in short, is the absence of légal justification, 
without référence to the state of the heart of the party at 
the time of committing the injury : and it is to this (piestion 
that the présent imiuiry narrows itself down. If Défendant 
was acting under circumstances which establish a légal justiH- 
cation in his favor, then the court is not l><)und to go any 
further to induire whether there was malice, or what was 
the stàte of feeling which prompted the act. (1) 

In cases of jurors, then, the légal justification is, that they 
were acting as jurors. In England, the authorities are clear, 
that a party, acting as a juryman, is not liable to be called in 
([uestion for hisacts. But thèse authorities are liniited to ca.ses 
wluire the jury is acting as a whole jury, and where there is a 
perl'ect verdict returned. A (juestion, therefore, arises whether 
the same protection applies when; this is not the case ; but 
tirst, as to the (juestion whether Dt^femlant was within the 
line of his duty : and to détermine this, we nuist examine the 
nature of the instrument in which the allegcd libel is contiiined. 
This purports to be a jjaper drawn up by nine of the juryman, 
and produced in court by them, and handed to the coroner, 
as their finding or verdict. In the language of this paper, thercj 
is nothing violent or exaggorated : its tone is moderate and 
judieial, without any pétulance or virulence to characterize it 
as malicious. If the imputation it contains were truc, it would 
be difiicult to convey it in language less harsh. Throughout, 
the document bears traces of great labour an<l care in the 
investigation of the matter submitted to the jury, and great 
precisi«jn in anntmncing the results. It déclares the resuit as 
respects the wliole subject matter before them, which, in its 
simph.'st form, might b^ said to be an inquiry into the cause 
of the deaths of the citizens shot on the î)th of June l»ut 
which necessarily insolved an incjuiry into ail incidental niat- 



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il) Stiiikie, on Simuler, p. '22(1 
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tt'i's cnlculatctl t(t tlirow u lij^lit <>ii tliiit catiistroplu'. Tlic 
tlocumeiit, tlioreForc, Itc^fins liy ntatiii^ the ])rt'liiiiiiiary cir- 
cMuiiHtaïKM's, iK'xt tliat, tlif tntopH fircd witimut onlcis froiii 
tlu'ir offieors ; ai'tt'rwanis tliat tlu' onk'i's «fivcii l»y hoiiio 
utlier pai'ty, aiid wliicli ])n)(luc('(l t\\v tivv of tliu troop.s, w'vva 
uiicallod fur and mijustitiablc tlicu it ^ues on to irpi-oliato 
thc ])racticr of iuthoms carryiiig anus, and visits with suvorc 
and niarki'd rtîprout" tlie conduct of tlic troops and orticeis. 
LaHtly, conit'S tlie closin^ para^raj))!, rcniarkin^f on tlu; évi- 
dence, and in particnlar dii-ectin^' tlie attention of tlie autho- 
rities to that f^^iven by the Plaintitt' and soine other parties, 
wlio are speeially named. 

Now, without dwelling on the ])eculiar position of Défen- 
dants, I would illustrate their conduct in tliis i-espect \iy 
asking, whetliei-, if a grand jury were called on to tind an in- 
dietnientfor felony, and coniing into court wcre to say tliat 
a l)ill vvas not i'ound, because tliey did not believe certain wit- 
nesses wlioni tliey nanied, whetlier tliey, ora petty jury <loing 
tlie sanie thing in respect to a vei'dict, could Ik' dragged iiito 
a court of justice to answer for it / Kvidently not. Notliing 
would lie more unjust tlian to debar the juiynian froiii exjuvs- 
sing an opinion on the évidence on Avhicli liis judgnient is to 
be fornied. There is scarcely a case in tliis court in wliich the 
dissentient Judge does not exjiress his opinion upon the evi- 
di'uci!, an<l the case of the dissentient judgt' is the case of the 
jurynian : both hâve to discussthe évidence and explain their 
reasons for receiving or rejecting it. Tins is the only way in 
fact of arriving at a resuit. 

Then, if the hnv gives this iiiiniunity to grand and petty 
juries, it niust also give it to a coroner's jury. The solenuiity 
of the duties they hâve to perforni will be reeognized by eveiy 
professional nian, and fornis an additional reason why the ini- 
nnnuty extended to others should not be withheld froni theni. 

The authorities already cited show that thi' protection given 
to jurcjrs is not nierely intended to protect theni froni the con- 
séquences of their verdict, but that it t'xtenils to ail their acts 
donc as juries. In Hawkins, it is especially .said that they are 
protected, not in respect to their verdict nierely, butin respect 
to their " liiqulrij ;" and Bostlnvick states that the ininiunity 
belongs to the expression of the " ojnnioVN " of the court. 
Starkie, too, speaks of it ms f»pplyitig to ail " coin nui ii watioDu ' 
where judges, juries, and witnesses are acting as sueli. 

Tho-e is a case, the report of which is coj)ied in Starkie, p. 
272, of a C(.urt martial, which is niuch less favoi-able than the 
jiresent one, and where this doctrine was strongly ap])li(d. 
There, it is said : " Certain chaigis having becu prefeircd 1 y 
" l'iaintitt" agaiiist an otticer in his own régiment, tlie court 



t)K LA IMIOVINCK l)K tJ(T|^:HE('. 



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" martial, after acNjuittal, sultjoiiu'il tlic followiii^' : " 'l'hc court 
" cannot pass without oltscrvatioii tlio inaliciouH and ^^'ouiidleHS 
" acciiHations that liavc bceii prixliiciMl hy captuin .1. apiiiist 
" an orticer wliosc charactiT lias, during a lonjj period i>f ser- 
" vici! beon so inTi)n)aclial)le as colonel Stcwart's ; and tho 
" . /iirt do unaniinouHly déclare that tlio conduct of captain 
" .T., in endeavourinfif to caluiuniate thc charactcr ol' Ins coni- 
" niandin^]; offict-r, is higlily injurions to tho ^'ood of thc ser- 

vice. 

Tins was stron^f lan^ua^c conccrnin^' a party not on trial, 
and an action was lirouglit a^ainst the iiicndiers of the 
court martial : Init tho Bcnch had not the slirrlitest difficultv 
in determininj^ that the action would not lie. There was 
a verdict for Défendant, and a new trial was refused 
hecause the words complained of formed part of a judgmeni 
of ac(|uital. Th«'re is another case alluded to in Hosthwick p. 
201, where a justieiî of the peace sittinj,' on the Bench, said to 

a witness, a pri'acher of the (Jospel, " you are a d d per- 

jured viliain" ; liut, in that case, also, strong though the lan- 
guage was, the justice was held not to be liable, because the 
words were spoken in the course of a judicial proceeding. 

The reasoning, hitherto, lias been based on the idea that 
there was a verdict. Now conies the last point in the case, 
whether a niinority of the jury bas the same right of expres- 
snio- an opinion, and can claim the same imnuinity, as they 
would bave had if twelve had concurred. On gênerai princi- 
ples it seems apparent that the ])r()tection accoi'ded mu.st be a 
[iroteetion to the individuals and not to the body. The res- 
ponsibility of the juror addre.s.ses itself to the pei'sonality and 
conscience of each intlividual juror. Each juryman takes the 
oath himself, and it is the aggregate of their separate opini- 
ons whicb miikes up tlie verdict. They must, then, be indivi- 
duully protected. The responsibility beingindividual and ,seve- 
ral, tlie protection nuist be personal to the juror. The juror 
caniKtt .'•tand mute ; if he does, he is liable to be fined, and be 
is thus lK)nnd to express bis opinion just as much if he stands 
alone, as if he isone of the twelve who agrée. When the co- 
ronei" finds that a jury do not agrée, it is bis duty to call on 
each one for the expression of bis opinion, and if he finds 
that, though they suppose they ditler, there is an agreement 
between them, he nuist put their décisions tog«ïther, and 
niake up a verdict. It seenus to me then the shadow of a shade 
to say that tlie twelve are protected, but that the single juror 
is not. 

Then, .since the juryman is obliged to give bis opinion, is 
tins opinion to be merely «ni an isolated fact, and is he not 
to be allowed to give the reasuns on whicb he bases it .^ Is 



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lu- to «'Xprt'HH no upiiiioii tipini tlic i-vidciict' on wliii-li liis tinal 
opinion is t'oiMxIrd !' In tliin nisf, suppoNin;^ tlicrc wcr»' i»«'r- 
jnry known to tlir jiiry, wonM tlu'y liiivc <l(»n(' tliuir «Inty if 
tlicy liHVo not Mtiit<'<l it :* H', tlicn, tlicy luul ii ri^'lit tocxpiTHH 
tlu'ir (»pinion, tln-y niust Ix- jjrotcctcd in <loin^ mo, iin<l con- 
stMjUcntly niUHt l'ail witliin tlic ininiunity wliicli is clainied 
l"(»r tlirni. In .larvis, on Coroncrs, it is laid «lown tliat if u 
jury lu- not unaniinous, it is tlic «Inty of tlu' coroncr to col- 
lecttlu'ir voiccs, and if twcivc art- found to a^'nc, to niako a 
vn-diot. ( I ) 

TIh' rcsulttlicn stands tlius: I. Tliat tlic jurors. actin^ as 
sncli, witliin tlic Ic^itiiuatc liiic of tlicir duty, aie cntiticd to 
protection, witliout rcfci-cncc to malice: 2. Tliat tlic expres- 
sion of an ojiinion upon tlu' évidence is an act fallin^' witliin 
tlic le^itiniate functions of tlie otîiee of jtiror, and for vvliicli 
tlie juror is cntiticd to claini protection ; .'}. 'l'Iiat tlie sanie 
])i'otecti()n wliicli applits to twelve jurors a])pli»'s ccpially to 
nine or to one. 

On thèse ^rounds, tlie nuijority of tlie court arc of opinion 
tliat tlu! deniurrer to tlie first count of tlie tleclaration iiiust «<e 
sustained, and tliat count is, tlierefore, disniissed. 

Tlieii, as to tlie second count, tliat also falls und.'r tlie. saine 
ruies, f(»r it diseloses tliat tlie act coniplain(<d of was doue l»y 
Défendant wliilst tliscliar^in^f tlie duties of a juror, and it 
niust share tlic saine fate witli tlic Hrst count. 

The tliird count is more amhi^Mious. On the face of it tliere 
is nothing to show that J)efeiidant was actin^ as a juror, 
and if it had been complète and isolated front the otliers, tlic 
resuit niust hâve been that the court, on this count, would 
hâve sent the case to a jury. But it is not so. It is impossible, 
taking the déclaration as a wliole, to say whether the indu- 
cement applics to the first count alone, or to the whole of the 
counts : the i^resumption, however, is, that it ap[)lies to the 
vvholc: thus the libel is always laid on the same day, is 
always for perjury and the deiiiand is always for the saiiio 
sum of numej'. Eacli of the tliree counts lays the damages at 
£5000, and the conclusion is for. £5000. There is iio allefja- 
tion that the third count sets up aiiy other injury than tliat 
set forth in the first and s»'Cond counts. Now, we ail know 
that, in England, vuiless one count ko ditiers from another 
that tliere can be no mistake, the Word "other" must be 
inserted, in order to show that they are not the same cause 
of action : otherwise, the c«airts will order tliose counts to be 
struck out. VVe are of opinion, tlierefore, that the injury set 

(l)Jarviii, ou t'oroui;r.s, p. '228 ; Impey, p. ôlJ) ; 1 Haie, l'icas of the 
( rowii, p. '2H7. 



I)K l,A IMtoVINCE l»K (^trÉMEC. 



165 



ont il) tlH> iii'st coiint is ilic saiiM' iiijiii'v as tliat Hct nui in th«' 
thini : l>nt, in Tact. Défendant lias raise<l tliis point, liy 
alie^in^ in liis pleadin^s tlie sanieness ot' thi' oH'ence set ont in 
tlie srveral coiints, an<l l'iaintiM' lias not traversed tliis avjT- 
nient l>y liis i-eplieation, \>\xi lias a'.'(|uiesc(Ml in it. With tliis 
iileiitity tlms estai ilisliLMi, tliereFore, tlie conrt nnist «lisniiss 
tliis 0(aint, as well as tlie rest. 

JrixiMiùNT: 'l'Ile eotirt, eonsiderin^f tliat it a])|)ears, l»y tlie 
said déclaration, tliat, at tlie tinie ot' tlu^ niakin^, si^iiin^, and 
|>nl)lieation ot' tlie pajx'i' writin^ set fortli and eoniplained of in 
tlie said tirst coniit tliereof, DeFtMidant was aetinf; as and was 
a jni'or witli otliers, dnly iiii]>aniii'lled, and sworn l»y ami 
Ifet'oi'e tlie eoroner ot' tliis district, npon a certain intjuest l)y 
liini tlieii liad and lieid, as in tlie said déclaration is .set t'ortli, 
and tliat svid paper writiii<; was so niade, si^ned, and 
pnhlislied, and ail and every tlie acts ot' Défendant, in and Ity 
said tirst ^'ount coiii[)lained <»t', were «lone and perfornied hy 
hini in t!ie lei^^al «-xcrcise and t'nIHInient of his functions and 
dnty as a juror, as aforcsaiil, and tliat l>y law lie, Défendant, 
cannot l»e in any nianner sued or inipleaded l»y Plaintif!' for 
tlie recovery of any damages l>y liiiii alle^ed to liavc been 
snfl'ered, l>y reason and in conse(pience thereof ; niaintainin^ 
said (It'fchse (la fniiils <-ti ilroif. dotli disniiss tlie said tirst 
count. and tlie action of IMaintiit' in so far as tlie sanie is 
founded and de{>end-t nptai tlie said tiist c(aint ; and tlie court 
fnrtlu'r ctiiisiderinj; tliat it appears tliat the causes of action, 
niatters and tliin^s set fortli and eoniplained of in tlie said 
second and tliird counts of the said delaration are the sanie 
causes of action, niatters and things set foi'th an<l eoniplained 
of in the lirst count thereof, and tliat, at ail and overy the 
tinie and tinies, and ou the occasions in said second and third 
counts, and each of tlieiii, nientiouivl. Défendant was actin<(as 
and was a juroi-, with others, duly iiii[)annelled and .swcn'u, l>y 
and l)ef(uv the ct)roner ot tliis district, upon a ct^rtain inquest 
liy liini then had and lield, as in the said déclaration is set 
fortli, and that the | aper writin^' in the said second count set 
forth was iiiade, sipied, and pnltlislie(l, and ail and every the 
acts, niatters and thinjfs in the said last nientioned C(auits, to 
wit, as well tliose in s.iid second c >unt as those in the said 
third count, set forth and c()iii])laiiie(l of, wei'e doue and per- 
fornied l>y Défendant iu the lepil exercise and fulfiliiient of 
his functions and duty as a juror, as aforesaid, and that by 
law, he, Défendant, cannot be in any nianner inipleaded or 
su 1 by Plaintif!* for the recovery of damages by hini alleged 
to havt' been suff'ered, by reason and in conse(|uence thereof, 
niaintaining said last nientioned iléfivscs <in fonih en droit, 
doth disniiss said second and third counts, and the action of 



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KAPIVIIITS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



Plaintiff, in so far as tlio .samc is foiindéfl ami «lepcnds upon 
snid second and +hird comits or oithor of them. M(t\l>ELKT, 
Justice, dissentiiif)' froiii tlio jud^neiit. (4 ]). T. B. C, \t. 1!)8.) 

LoRANOER, foi- Plaintiff'. 

Rose, Q. C, Badoley, Q. C, and Fi.eet, for Défendants. 



CAPIAS.-AFFIDAVIT. 

Sui'ERioR Court, Quéltec, 20 mars 1N54. 
Before Di'VAL, Mereuith and ('ahon, Justices. 
Berry vh. Dixon. 

Jugé: (Jn'un atlidtivit jioiir rt'nianatioii d'un writ do cajiin» ud îv.i- 
poviUvtf uni, iXiUMi le(|iu'l il est dit (|Ue los Taisons (pu' le dé])(i.sant a de 
croin^ (jue le iVfendenr €'.st sur le jxiiiit de liussvr la province, avec 
intention de frander .ses créancier.s, sont (pie le ]). fendenr n'a ancnn 
domicile dans la province, qu'il est navi>;attM.r, sur le point de laisser 
la province avec son vai.ssean, et ne reviendra pent-être jamais, et 
qu'il n'a fait aucune jirovision ponr le paiement du montant réclamé, 
est sutlisant. (1) 

Action of daniaffes laid at eijtïluy-five pounds, wliid» was 
connncneod l»y a ('(f/>/"(rs' ; in tlie atfidavit the cause of action 
was stated as follows : " tliat Défendant is indebted to Plaintiff' 
in the stnn of seventy-six pounds, ten ^^liillinos and six pence, 
l)eing the ainount of tlie loss and dania^re caused to déponent 
by thc iniproper storage' of three hundred boxes of tin plates, 
the propeity of th.is déponent, of the value of three hundred 
and tifty-tvvo pounds cight shillinfïs. cuiTcncy, by said (^hai-- 
les Dixon, on Ix/ard of said ship " Old Rapp," which said da- 
mage was caused, as aforesaid, by seawater, through the im.- 
proper stowage aforesaid, while the said three hundi'<l boxes 
of tin plates were still in the care, custody and possession of 
said Charles Dixon, under a certain bill of la ling bearing 
date at Liverpool the 4th day of May last, b\ which saicl 
CharU's Dixon acknowledi^ed that the said goods wei'e ship])e(l 
in good order and conditioji, î'.nd enfiagod to deliver the sanie 
in the like o'ood order and condition at l le port of Québec, 
(the dauf^ersand acci«'ents of the seas and navigation of what 
kind soever exeepted » mit; tliis de|)oneiit or liis assigns, 
which said loss and damaoc aiiiounting to the suni afo)'esaid, 
were asceitainetl by a regular survey ainl [jublic sale tliereof. 
due notice of which said sui'vey and sale had been fii'st giveii 
to said Chai'les Dixon." 



(I) V. iut. TiWC. T'. U. 



m: LA pucn' ixcK de qui^bec. 



167 



Plnintitt', i'^'ter statint; lus belief tluit Détendant was about 
to leave the pi'ovinee witli an intent td defrand liini, allej^vd 
" tliat the f^Tounds ol" sueli liis Itelief aiv, that tlie said C'iiar- 
les Dixon liatli no doinieili' witliin this province, nor hatli 
Hixid Charles J)ixon, to tlie knowled^e or helief of this dépo- 
nent, any estate real or pi-rsonal within the province ; but 
that said Charles Dixon, is aseat'arin^ nian and with his said 
vessel, the Old Rapp, is about to set sail froni the port of 
Québec, on a voyao-c heyond the province, and niay nevc^r 
return thereto ; and hath not, to the knowled^e of this dépo- 
nent, niade any provision for ihe paynient or satisfaction of 
the abo\e elaini oi' of any part thereof. 

Défendant nioved " that the bail bond in this cause given 
under the wi'it of ('(tp'uiH (ul rcKitondendahi, issue<l a^ainst 
hini lie <l 'îvered up to hini, an<l declared nul 1 for the follo- 
win^' reasi.is : beeause, by law, it is neces!-,ary toassi^n in the 
affidavit for cuplus, the reasons for the belief that Défendant 
is about to leave the province, with an intent to defraud 
l'IaintifF, and the atHdavit ^ives no reason for believing that 
Défendant had such intention, nor that lie ever was re([uired 
to pay the aniount sued for, or refused to settle the sanie : 
beeause, by law, no writ of ciijnan can issue, without an affi- 
davit that Défendant is imniediately about to leave the pro- 
vince, with intent fo defraud his cretlitors in gênerai, or Plain- 
tiff' in pai'ticular, when such intention, as in this case, is the 
reason assioiu-d for the ctijuns, and that in the afHdavit in 
this cause no such alleo'ation is niade." 

Mekedith, Justice : 1 deeni the affidavit uptin which the 
('(ipiax lias issued in this cause, insufficient, we mv not, in 
every case where a debtor leaves the province without payintif 
lus debts, to présume that lie leaves with an intent to defraud 
his credit'irs, lie niay be leavini;' for the purpose of ol)tainin<^ 
means to >>-;'itisfy thein, the athdavit, in a case of this descrip- 
tion, shoulo establish facts froiii which the intention of fraud 
niay reasonably be presunied. 

Cakox, JusMce; Hy the statute under which writs of (•<ijii<(s 
(1(1 rcsjtinuJctulii III iiow issue, it is discretionary with the 
iudm> to sav whether the atlidavit contains sufficient évidence 
of a frauduleiit intention on the jiart of the Défendant. Froni 
the facts in this cause, I ani of opinion that thei'e is enouj^h 
to establish a fraudulent intent in the ])efendaiit. This is a 
conunercial case, and the «liscretionary power vested in the 
court ought to be exercised for the jirotection of trade. 

De VAL, Justice : T aiii of opinion that the aHidavit is suffi- 
cient. The J)efendaut coines to this countiy upon spéculation, 
and, after receiving ail lie can receivc, on th(! eve of his depar- 
ture froni the province lie refuses, e'tlier to pay for the pro- 



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pcrty hc is takinj>' with luin, or to provint' for the paynont of 
thc (lebts hc hiid incnrre*!. Is not tins évidence ol' a fraud- 
uleiit intention i" Tlie trade of tlio country is extending 
in every direction, and if, in cases of tliis description, 
creditors vvere not protected, if would becoine necessary 
fortlie Législature to interfère, and to afibrd a reniedy for the 
evil tliat wimld grow ont of tliis want of protection, else 
strangers coniing to a canadian niarket nnist pay cash or 
giv(f security for the duo fultilnient of tlieir contracta It 
appears to me, therefore, that the court is putting a fair and 
just interprétation on the statu te, ]>y saying that the Legis- 
latuiv lias granted the reniedy exei'cised by a creditor against 
astranger, who has no property, real or personal in tins 
country, and who is iinniediately ahout to leave, without any 
certainty of his ever i-eturning, and without security for the 
paynient of the vory goods lie is taking away to continue his 
spéculations in sonie other part of the worîd. In one woi'd, 
either Défendant has the pecuniary nieans of paying, or ho 
has not. In either case, lie coininits a fraud when he refuses to 
pay. If he has the inoney, it is a fraud to refuse paynient, 
if he lias not, he has conic to this niarket and obtained goods 
under a promise to pay, which, at the tinie, he kiiew lie could 
not fulftl, and he cannot now l»e allowed to leave the pro- 
vince witlumt the security r('(|uii"ed. 

llule discharged. (4 J). T. H. C, p. 21.S.) 

HoLT and Irvine, for l'iaintifi". 

Alleyn, for Défendant. 



p • 






TUTEUR.— REDDITION DE COHPTE.-PROCEDURE. 

Cour Supérieure, Québec, G mai 1.S53. 
Présents : DuvAL, Meheditii et Carox, Judges. 
Trudelle et al., vs. Roy dit Audy. 



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Jugé : Qu'un tuteur, p( irsuivi en reddition de ronijite, pont plaider 
qu'il il rendu (•oini)te avant l'action, renouveler .sa nNldition de compte 
en cour, et conclure à ce que sa reddition de comjtte .soit dt'clar^'e juste 
et lidèle, et demander les Irais contre le Demandeur. 

L'action était en reddition de compte de la part du mineur, 
devenu majeur, ccmtre son tuteur. 

A cette action le Défondeur jilaida (|u'il n'avait jamais re- 
fusé de i-ondrt; compte, et (ju'en effet, avant l'institution de 
cette action, il av.'iit prépai'é son compte de tutelle, appuyé de 
pièces justificatives, et l'avait fait signifier à .son pupille, avec 



—4- 



DK LA PROVINCE DE gUÉUEC. 



1()5) 



offre (le lui en C()inmuni(|Uei- les pièces justificatives, et de lui 
en payer le reli<|unt, savoir, £12 '-i .'i|, et ce, à bourse déliée et 
deniers découverts : luijuelle reddition de compte il renouvela 
et réitéra, en produisant le coujpte en cour, avec les pièces 
justificatives, comme aussi l'offre de ])aiement du reli(|uat de 
compte, au moyen du dépôt de £12 8 8|. Le Défendeur con- 
cluait à ce (|Ue sa reddition fût déclarée bonne et valable, ses 
offres sutiîsantes, et à ce (pie les Demandeurs ftissent coii- 
danuiés aux frais de co])ie du compte, de la sio;nification 
d'icebii, et aux dépens de l'action. 

A cette exception, les Demandeurs l'épondirent en droit, 
entre autres choses, (jue cette reddition extrajudiciaii-e, allé- 
^'uée par le Défendeur, n'empêchait pas les Demandeurs de lui 
demander une reddition décompte en justice. 

A])rès une audition en droit, l'exception fut maintenue, la 
lour décidant (ju'en effet le pupille peut toujouis demander 
une x'eildition de comj)te en justice, mais aussi (pie le Défen- 
deur peut plaider i|u'il hii a offe: t et donné une reddition 
de compte avant l'institution de l'action, et la renouveler en 
cour, et la réitérer en la produisant de nouveau, et conclure à 
ce qu'elle soit dc'clarée bonne et valable: (^t (jUe, si, de fait, il 
est prouvé (pie cette reddition avait été faite, et (pi'elle ( st 
fidèle et C(jrrecte, les Demandeurs devront paye)' l»-s fiais, 
connue dans toute autre demande où des offres avant l'action 
sont prouv(''es et l'éitérées. 

Mkhedith, Justice : 1 think the plea in tins cause good. H 
admits J)efen(l}int's accountability, and is accompanied by an 
account, which Plaintiff can contest if lie thinks fit. The ten- 
dei' of an account before the institution of the suit, is allei^ed, 
not as a bar to the action, but in order that Défendant may 
avoid the paynient of c(».sts, vl'.ieh. he contends hâve beeii un- 
m»cessarily incurred. In this case, the (pie.stion does not arise 
as to whether the teiider of an extrajudicial account, in due 
form, and accompanied liy the necessary vouchei's, can bc 
pleaded in bar to an action ri) reddition de ctnii[)tt\ apiinst a 
persoji as havin^' bccii tntoi'. I may however obsei've that a plea 
• if that i<ind was held bad by the CNairt of Queeen's Hench, at 
Montréal, in L('(/<ndf vs. A^cvm , ii\»mt iHMi, and the jud<;nient 
in that case was confirmed in ApiM-al. A like judj^inent was 
rendired by the Supei'ioi' Conit, at Tliree-Hivcrs, in Fcbinary 
bS5a, in thé case No. :}+7. Olivier et v.r. vs. hilxirre. (4 />. T. 
H. ('., p. 222.) 

Omn A, pian- le J)emandi(ir. 

Ti:,ssn;it, poui- le Dé^'cndeur. 



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SuPEiiroK Col UT, Qiu''boc, 81 mai LS54. 
Beforo DrvAi, aiul Mehedith, Justices. 

COOI'EII VS. McDoUGALL. 

.hKii : ilxx'wn mineur ne ])eut (Hre noursnivi en son propre nom ponr 
(les ol»jet8 (le ntîeessité ponr !cf:'|uels il est responsable ; l'iietion doit 
f'tre dirijîée contre son tntenr. (1) 

Tins M'iis an action to recovor the prico of cci'tain clotliin^ 
i'nrnisliod by Plaintiff to Defcnidant whieh was admittod tobe 
snitablo to liis estate and dcfirce, and tberefore necossarios 
for wludi 1r' was liable. 

'i'o this action l^ofendant filod a teniporary plea of excep- 
tion, in whicli it was alleged that, wiien the action waa brouglit, 
))(' was a niinor under the a|fe of twenty-one years 

VAN'Xovors, for ])efendant : The only point wliich Defen- 
<lant lias to sustain, and npon wliich alone lie l'ests his expec- 
tatioii of defeatiiii; this action, is, that Défendant, notbeiii^of 
the full a<^e of twenty-one years, cannot be iiupleaded to ans- 
wer l^hiintift'. He has no Kttmdi in judlt'io, smd cannot, tliere- 
fore, inake defence. Doubtless the rifi,ht of Plaintift" eau be 
enfoi'ced a^ainst the iiiinor, but the action shonid be diivcted 
a^ainst the tutor. (2) 

JudfTiiient uiaintainin^ the })Iea and disuiissiiiL'' the action 
.^oiifà ,sr poiirroii: (4 1). T. li. C, p. 224.) 

Baii,lak<jk, for Plaintiff. 

Sti^M'.t and Vannovous, for Défendant. ,' 



PROCEDURE. -ACTION EN REDDITION DE COMPTE. 

C'ol'H Sri'KKlEriiE, (^)u»''lK'e, 20 mars l.S.H. 
Pivsents : BoWEX, .lu^-e en Chef, et Dl'VAL, Ju^'e. 
Ai'iMX dit Mi(i\Ari;r rs. Lisr.ois. 

JiKjê : (^n'il n'est pasloisilile un IVieiidenr. dansnne action en reddi- 
tion de compte, de j>]ai('">' (jn'ii s- reconnaît tenn de viidre comiite, 
(pTen effet il rend conipte, par le(piel il se reconnaît relii)nataire d'une 
certaine somme ponr lacwelle il coniesse jn<.'eni(Mit. 

!;a conr, pendant l'in <tance, n'ordonnera pas au {'('lendenr de payer 
an Demandeur la somiin ainsi reconnue due par tel Itt'fendour. 

Action en reddition de compte. 

Il était allé<rué, jiar la (h'claration, (pie le Demandeur et le 
Défendeur étaient propriétaires, chaoun j)our moitié, d'une 

{\) y. art. :nnv. c. ' ' 

(2) 1 Pigeau, pp. «0-81. 



DE LA PROVINCE DE t/l'KHEC, 



171 



oortaino fjoôletto qu'ils s'étaient associés pour navipier : que, 
]>ai' l'acto (le société, le Défendeur devait coiiùiiire la goélette 
et rendre compte de ses opérations à clia(|ue voyap^e, ainsi 
(|u'un compte {général, à l'expiration de elm(|Ue saison de 
navigation, et (jue le profit net, restant, lors du règlement à 
chatpie voyage, serait partagé par égaies parts entre le Deman- 
deur et le Défendeur. 

Il était ensuite allégué pai- le Défendeur avait navigué la 
goélette jus(|u'à la clôture de la navigation de l.S5;imnis (piil 
avait, quoi(|ue de ce souvent re(|uis, négligé et refusé de ren- 
dre compte au Demandeur, ainsi qu'il en était tenu par l'acte 
de société. 

Le Défendeur ])laida qu'il avait i-endu compte à cluujue 
voyage ; qu'il se i-eeonnaissait tenu dei'endre un compte géné- 
ral à la clôture de la navigation, et (|u'en effet il rendait 
compte a]>puyé de pièces justificatives, par leciuel com])te il se 
l'eeonnaissait relii(Uataire envers le Demandeur de la somme 
de £1(5 1() 4, pour laipielle il confessait j»!geiiie:it. Il concluait 
à ce que le compte fourni par lui fût contii-mé, et (pie juge- 
ment fût l'endu en laveur du Demandeur pour la somme de 
JtKi 10 4, reliquat du compte, avec intérêts et dépens et (pie 
le surplus de la demande fut rejeté, avec dépens coiitrc le 
l^emandeur, dans le cas de contestation. 

Par une réponse en droit le Demandeur prétendit ()ue cette 
exception n'était ]ias une l'éponse à l'action, qu'elle était défec- 
tueuse en loi, et n'était autre (Oiose (pi'un pi-éamlmle au compte 
fourni par le Défendeur. 

La cour maintint cette répon.se en droit, et débouta cette 
exception du Défendeur. 

Plus tard, le Demandeur fit motion pour contraindic le 
Défendeur à payer la somme de £1() l(i 4, pour hupiellc le 
Défendeur se recomiaissait reli(|uataire. 

Le demandeur appuya, cette demande en disant que cela se 
]irati(|uait de même en France, où, si après l'ordre de payer 
donné, le Défendeur négligeait di' s'y conformer, le Demandeur 
ol)tenait un • sentence, et le Défendeur était contraint pai- les 
voies ordinaires. ( 1 ) 

L>» cour refusa d'obtempérer à cette dei'.iande, et l'envoya 
ra])plication du Di-mundeur. (4 IK T. H. ('., p. '22ô. ) . ( 

('as.M'I.T et L.Wdl.ois, pour le Demandeur. 

(<AITHIE1$ et LkMIKIX, pour le Déi'cndeur. 

(1: •_' J'igfdii, 4.S ; Or.l. KKiT, 'l'it. X.\1X, Art. ," ; 1 Hoinicr, LV.4. 



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SAISIE D'IMMEUBLES.— OPiM)SITION A FIN D'ANNULER. 

CoUH Sl'I'ÉUIELMtE, Québec, 15 si'ptonilil(! ISôîî. 
Pré.Sv3nt.s : lioWEX, .lufrc ou Chef, Duval et Meuedith, Jn^es. 
Dl'Pris, l)eiHiUi(l(Mir, rx. HouiiDACKS.Défendenr, et BorilDAfiES, 

(),ip<)S!lllt. 

Jutjé: Qxw s\ MM iK'iiiandour îi, par sa fiiiito ou nrj;lifren('0, fait saisir 
un iiiuiu>ul)lo .s:iiis une (IcscriptiDn iiicxacto, lo .saini, iiiU''it'.s.st'' à vv (|iie 
(•i'itO(U!S(;ri|iti()ii soit con-cctc, peut dt'iiiaiKU'r la luillit»'' de la saisie a\ee 
dépens contrit le saisissant. (1) 

Le Deiuaiiileur avait t'ait saisir les iii)iueuhles<Iu Défeiidiur, 
et, entre autres hiens, un iuMneuhIe liaillé par le Demandeur 
au Défendeur, à titre de bail eni])Iiyté()ti<|Ue. Dans la citation 
de ce bail enipliyté()ti(|Ui' étaient omises ])lusieurs clauses 
importantes stipidées en faveur du Défendeur, l'i-étendant 
(|Ue ces omissions devaient lui causer un notalile ])réjudice, 
en ce (pie le bail emphytéoti(iue paraissait moins a\antai>i'ux 
i|u'il ne l'était de fait, le Défendeur demanda la nullité 
(le la saisie de ce bail, au moyen d'une o] p(!sition a lin d an- 
nuler, (jui fut ('(.ntestée ] ar le Di mandeui, au moyen d'une 
défense .-ui fonds i iv fait. 

Lors de la preuve, il fut constaté (|ue l'ainionce du sliéi'if, 
faisant mention des pi'incipales conditions de ce bail, ne les 
contenait point t(nites, et (pie, notamment, l'on y avait omis 
un passade (]u avait le Défendeur sur l'iiéritaife du Demandeur. 
Cette annonce ne faisait aucune l'éférence à uni' copie du 
bail, (pli suivant la prati(pie,aur!iit dû être déposée an bureau 
du shéi'if. La cour déclare nulle la saisie du l)ail. 

Dl'VAL, ju^e : La prati(pie suivie dans ce district, (plant à 
la . aisie des immeubles, est e.xtrêniemeiit vicieuse. Il n'est ])ris 
aucune piveaiiti.)!! (pii ])uisse pirantir l'exactitude de la 
désio^nation des immeultles saisis. Cette dési<rnation est 
(]Uel(iuefois fournil' par le saisissant, (piehpiefois par un 
huissier ipii ,i'ii jamais vu les lieux. Si la désit^^natiou eut été 
demjindée au ])éfendeur, les frais de l'opposition à tin d'annuler 
n'auraient point été accordés contr»' le Demand.'ur. Dans le 
district de Montréal et celui des Trois- Rivières, il est d'usage 
de faire dresser un procès-verbal des lieux par un huissier 
(jiii se rend sur les immeubles à saisii"; et c'est la procédure 
iiidiipiée par les îuiteurs. (2) Dans le cms actuel, la description 
de l'immeuble saisi est indubitablement inexacte : et le Défen- 
deur, sans j.iicnn doute, a intérêt à faire rectifier cette 

(I) V. iui. (W et «r)7 ('. 1'. C. 
('2, I l'igeiiu, ]t. 72- ; !><' H(''i'i<;<Miit, l'iiih <li s iiniiii nUli x, p, I4.'{, s. .'t. 



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DE LA PUOVIN'CE DE QUÉBEC. 



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incx)ictitu(U'. Il a (loue eu rai.sun dv (lenuui(U'r la nullité de la 
saisie, (|ui doit êtiv prononci'c avec dépens contre le Deman- 
deur, attendu (|u'il a contesté rop[)osition du ])étendeur. (4 
D. T. H. ('., p. 227.) 

H!).ssr;, pour le Demandeur. 

Chauveau et Ca,S(J11.\IX, j)our l'Opposant. 



BANQUE. -PREUVE. 

SlM'Eluou CoritT, Montréal, 4 février l.sr)l. 
Before Dav, Smith and Moxdelet, Justices. 
MoURl.s et al., vs. Unwix et ux. 

.lutjc: Qu'un état ffiurui par une luinciue il une personne, des deiii- 
er.s par elle déposés, fait preuve contre la itanciue, s'il n'ap|K'rt d'erreur. 

Action l»y the Provident and Savinf]fs Bank, on an obli^'a- 
tion for £I2()(), dated January, liS4.5. 

])efen<lants plejuled Ist. tliat tliey were notindelited ; 2dly. 
payaient. 

Tlie bank Hled a yv'^Y/,r/M-e(luein<f their claim to £1143 7 
G, currency. 

The only paper filed by D.d'endants. and on whicli tliey 
alone relied tn sup[K»rt their pleas, was a statenient furnislied 
from the books of the bank, in whicli certain crédits were 



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vt'u them. The chief ditficultv ai-ose as to a sum of 1I27(S 7 1 



contaiiU!il in tins statement, which sum the l)an!v refused to 
acknowledffe, alle<^in<j the; entry to hâve lieen an error, and 
that it was niade in contemplation of a transfer of a like sum 
by a third party, which tran.sfer never took place. 

The only évidence on tliis point was that ^nven by the 
aetuary of the baid<, who, however, did not speak from per- 
sonal knovvledfi;e, but from the bank books, iind from insper;- 
tit)n of an incomplète notarial act havinj^ référence, as lie 
bt'lievt'd, to this transt'ei-. Tliis witiiess deposed that lie fur- 
nislied the statement tile<l by Défendants, wliicli lie copieil 
from the books of the bank, and under which lie wrote at' 
the time the wor<ls " subject to adjustment, " and also mar- 
ked the <lisput<Ml item with an asterisk, as he liad reasoii to 
believe it was an error. 

The c nirt coiisidereij tb.it. on this point, tliere was prliiui 
tacic évidence a^ainst the bniik, and that as they had failed 
to produco évidence to show ernjr, their own acknowledge- 
juent must be takeu afijain.st them. 



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HAI'I'ORTS .jriHCIAIIJKS HKVISI^IS 



.Ju(li,niient fur tliu lunouiit claiincd, los.s £27iS H 1. 

C'hoss, foi- Plaiiitift's. 
Diirscjoi,!., (.^)C., for DofoiulîintH. 



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PROCEDURE.-SAISIE-ARRET AVANT JUGEMENT. COUR DES 
COHHISSAIRES.-AFFIDAViT. 

Sii'KHioH Coi'HT, Montréal, 29 avril 1854. 

Hofore ])av, SmI'I'II and MoNDELET, -lustiees. 

Ex i)arto Caki'EXTIEH, for writ of certiorari. 

■Jnijc : (^110 les jrreMîers (les Coiir-des ('ninniissiures ii'uiit |ias, sons 
l'acte lies 14 et 1"> Virt., cii. xvni, le pouvoir de recevoir l'iUlidiivit 
rociiiis [HJiir l'émaniitioii des hrei's d\m-H «('/np/t' avant jiv^emeiit. il) 

11» tliis case, tlie ^oods and eliattels of Petitioner liad been 
attaelu'd, uiider a writ of sdisù'-di'iv't before jud^nient, issued 
ont of the t'oiniiiissioner.s' C-ourt, and a judginent Vty default 
liad beeii afterwards ivndeiV(l aojiinst liini in that court. He 
iiioved to briuji^ u]) the record on the ^round : Jst. That no 
artîdavit appeared to hâve heen niade hefore the issuin^( f the 
writ ; and 2nd. That the writ had l)een issued hy the clerk 
of the Coininissioners' Court, instead of the conunissioners 
theniselves, ami tliat no such authority vested iii the clevk 
Ululer the law. 

])ay, Justice : ()rif>inally, no power to issue attachment 
was ^'iven to C'ounnissioners" Courts : liut, afterwards, hy th<; 
14'*^ iVî 15"' Vict., ch. XVI II, it was provided tliat the Coininis- 
sioners' (Jourt should hâve the likc powers with the Circuit 
Cou.t to issue process of attachment, in cases within their 
jurisdiction, aiul ahove the suiii of £1 5 0. The 2"*^ clause of 
this act {)oiiits out how this reniedy is to be cxercised. Its 
lan<;ua^e is : " that any clerk of the Circuit Court, or Coin- 
" inissioners' Court, is liereby authori/ed to receive the neces- 
'■ sary atiidavit aiul issue such writs of attachment, as afore- 
" sai(', in the same manner as he is now permitted an<l autho- 
" ri/-ed to do in cases al)ove £10." But the clerk of the Com- 
missioners' ('ourt was rK>t authorized to receive such affidavits, 
and i.ssne writs of attaclnnent liefore the pa.ssin^ of tliis act, 
and, therefore, as re^mrds him, this part of the statute is a 
<lead letter. Xot havino- tlu' ri^ht betbri', he received no autho- 
rity under this act, and can hâve iione now. ITpon this grouiid 

(1) V. ait. imi C. 1». c. 



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175 



thcrt't'oiv, tlic wi'it of eerliunifi pruyod for inust issue. (4« JJ. 
T. li. ('., )). liV.).) 

SicoTrK uinl IjkBi-.wc, For Pt-titioiicr. 

LAMEiKiE ainl Lai'I.amme, for Coiniinssionurf. 



EGUSE.-BANC D'HONNEUR.-PATRON. 

Cour Supéhieuiœ, Québec, 10 iniii 1854. 

i»ri'scnts: DlVAL et MeueDITH, Juf,'es. 

Le CtKK ET LES MAH(irir.MEHs (le la ))aroiHHe (lu C'ap Saiiit- 
I^naee, Demandeurs, r-v. Heai'MIEN et al., J)éfen(lcurs. 

.litijé: (}\\o (iii(ii(Hie le Seijrnonr n'ait pins droit, l'i nn banc d'iKinnenr 
dans lV}j;li8o il titro d« liant-justicier, il {uait le mlainer à titre do 
|)atr(pn, s'il a anuiônt'' le finxU, et (ju'il ait nn titre et la possession. 

Les J)eui!Ui(]eurs par action né^atoire, (ieinaiidaient d'être 
déclan's exeni])tsde l'oldigation de fournir un l»anc d'hoinieur 
dans reoli.se panàssiale du C'a]) Haint-Tguace, au.\ Défendeurs, 
<]ui, depuis tni ^rand nonilire d'années, 3* occupaient, sans re- 
devance, un banc double, entre le banc d'ceuvre et le bidustre, 
et ce, sans aucun droit et .sans aucun titre ; t!t ils concluaient 
à ce ([u'ii leur fût permis de faire eidever le banc dont les J)é- 
fendeurs étaient en possession. Les Défendeurs opposèrent à 
cette action deux moyens de défense principaux. 

Par une exception perpéUielle, ils alléguaient, comme pre- 
mier moyen, (pie le 15 juillet 1745, Jean Cîal>riel Vincelot Du- 
liautmenil, .seigneur de pai'tie de la seigneurie Vincelot, et 
Marie Anne L<! Coudray, son épouse, donnèrent, à titre gra- 
tuit, à la fabri(pte du Cap Saint- I<>;nace, huit arpents de terre 
en su])erHcie, pian- y construire une éolise et un presbytère, et 
y placer un cimetière ])our l'usage de la parois.se du Cap Saint- 
Tenace, sise dans les limites de la .seigneurie V'incelot : dans 
cet acte de donation, il était dit : " Attendu (pie les dits 
donatetu's ne .sont pojnt .seioneurs primitifs de la dite sei- 
j^neurie et (pie 1 église n'aurait point été accordée sur la dite 
seigneurie par Monseig'neur révê(pie, si le terrain en (piestion 
n'eut pas été donné, la donation est faite à la diaroe et con- 
dition (pie si les donateurs ne sont point seigneurs primitifs, 
soit à cause des droits des héritiers de l'aîné de la famille, soit 
à cause de wnte ou autrement, celui de la dite famille ou 
étranger, à (jui seront dus par ce titre les droits honoriH(pies 
diins la dite éolise, lui reiuboursera les frais et loyaux coût» 
p(air le terrain, et le déchargera de l'obligation de tenir 
compte à .ses e*> héj'itiers du terrain ainsi donné. ' Les Défeu- 









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«leurs iillt''^UHii'iit «le plus (jUf, de fuit, l'on avait placé sur U', 
terrain «lonné une ('-^lise, un presliytère et fiinetière, à la 
t'»)nstr)i('ti()n (les(|Uels .leaii (Jahriel Vinceiot Duliautnienil 
avait puissamment conti'ilnié ; en conKécpjenee de (pioi, tant 
on vertu de la donation «pi'en vertu des lois et (.'outinnes du 
])ays, un l)aiic d'iionneui', savoir un banc douMe. <lu c«'ité de 
1 epître, entre le balustre ri le banc d'onivre, lui avait été 
octroyé connue patron ou l'omlateur de l'église, pour lui, sa 
t'amille, ses héritiers et ayants cause, à perjiétuité, sans au- 
cuni's redevances. Fis alUWuaient encore (pie le terrain sus- 
donné fût écliangé j)our un autre, sur lecpiel \ine nouvelle 
éf^lise et ses dépendances furent construites des matériaux de 
l'ancienne, et des contributions de Vinceiot Duliautnienil, et 
(pie dans cette nouvelle église, ce dernier a obtenu un banc 
})atrunal, et en a toujours joui depuis, ainsi (pie ses descen- 
dants: j)ar le second moyen (h^ défense, les Défendeurs récla- 
maient le même banc à titre de seigneurs haut-justiciers de la 
seigneurie V^incelot, dans les limites de hupielle est située 
l'église dont il es-t question dans la cause. 

A cette exception, les Demandeurs répondirent par une dé- 
fense en droitalléguant ([Ue ladite exception n'était pas fondée : 
1. Parce (|Ue, pour être patron fondateur d'une église, ainsi (pie 
les Défendeurs prétendent (pie l'était Jean Gabriel Vinceiot 
Duliautnienil, leur auteur, il aurait fallu (pi'il eût aumê»né le 
fonds sur le(piel l'église jmroissiale a été construite, et aui'ait, 
de plus, fait tous les frais du bâtiment, tandis (pie la dite ex- 
ception allègue seulement (pie le dit \Mncelot n'a fourni (pi'une 
grande partie du coût de la chapelle, hupielle, d'aprî's la dite 
exception, n'existt; plus, et (pie l'église actuelle a été reViâtie 
plus de trente ans après la donation, dans un autre endroit de 
la paroisse ; 2. parce (pi 'on ne peut pas prescrire de di'oit h un 
banc dans une église, et (]ne la jouissance d'un banc, dans une 
église, pendant dix, trente, (piarante, ou cent ans, ne jieut donner 
aucun droit (pielconque à aucun individu de posséder un banc 
l/ratù, à moins d'un titre formel, poi'tant le consentement des 
fabriciens duement autorisés à cet effet, et de l'autorité ecclé- 
siasticpie, et «pie, partant, la prétendue prescription invocpiée 
par les Défen«leurs, est sans force, et n'a pu leur ac.(juérir 
aucun droit d'avoir et posséder le banc (pi'ils réclament ; 
8. parce (ju'en alléguant (|u'ils ont droit de posséder le dit 
l)anc comuK! découlant de leurs titres, eux, les ])éfen(leurs, ne 
font apparaître aucun titn' «pielcoiupie à c«'t effet. 

Tne audition en droit eut lieu sur ces «leux points: 1. Les 
Défen«l(;urs avaient-ils droit à un banc d'honiKîur comme sei- 
2. Avaient-ils cv di'oit comme patrons i 

I'kh Cl'KIAM : La cour ii'a rien entendu dans l'argument de 
cette cause (pli puisse l'induire à revenir de l'opinion «pi 'elle a 



iiiieurs :' 



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177 



('Mioncrc (laiiH lu ciuiHc Ac Ltiriu' vs. Iti Fiilirli/nr tic Sf-l'osnil 
{ I ) sur lu «(Ue.Htion ilr Hiivuir si les scii^iiciirs ont nctufllcinciit 

• ln»itrt un liane «l'Iinnnt'ur <lans les t'^Hiscs. Dans ci- pn'iiiicr 
cas, la cour ii ju^t'> »|U<' les droits lioii(>i'iti(|Ut's, tel (|Ut' l'usaf^jc 

• l'un Vtanc <lans les ('-^liscs, nV'taicnt accordf's aux st'ijfncurH 
(|uV'n U'Xir (pialit/' de liauts-justiciors, et. ((Uf, depuis la con- 
(|uêt(', n'oxt'r(;ant aucuiu; jurisdiction, ils n'ont plus droit à ces 
li(»nn<'urs ; la. co\ir jx'rsistc dans cette opinion, et d«''I)oute cettu 
partie de l'exception, par hupielle les Défenthnirs fondent leur 
droit à un Itanc d'honneur sur leur <|Ualité de sei^'ueurs. 

(Jiuant à un liane ])atronal, la cour est d'avis (pie ce ilroit 
sulisiste encore et que celui (pli aurait auuK^né le fonds et 
contriliut'' à la construction de l'é^dise pourrait y réclamer un 
un liane patronal : or, dans le cas actucd, quoi(pie les titres in- 
V(Mpiés par les Défendeuix soient passai ileinent (''(]uiv(i(pies, 
nous croyons (pj'ils en contieinient assez, pour nous autoriser 
à ordoiuiei' la preuve sur ce chef de l'exception par lecpiel les 
J)éfendeurs fondent leur droit à un liane sur leur (pialité de 
patrons fondateurs, afin de leur fournir l'occasitjn de prouver 
s'ils ont un titre, et ((uelle a été leur possession. (4 1). T. Ji. C, 

p. ;i2i.) 

Jdossl^;, pour les Deinandeurs. ' 

Tessieu, pour les Défendions. 



LOTS DE OREVE.-PROPRIETAIRE RIVERAIN. 

Sui'EKiou Coùin, Québec, 21 juin l.S,54. 
Before HoWKX, Chief Justice, and MniiKiHTH, Justice. 

DoMlN.V RE(iINA vs. EhEXEZEK BaIHI). 

Jiii/é: (iiio les pniprii'tiiire.s riveniiii.s n'ont pas le droit aliKoln à \\)C- 
troi (les lots (le jin've (liins le tleiive St-Liinront, en Cront de leiir pro- 
jiriét(', en jiréférence à ton.s aiitre.s.et nue, dans certains cas, la conronne 
jxMit conc^'der t(ds lots de gr(' ve A d'autres <ino les i)ropri(''taires rive- 
rains. 

This was an information on liehalf of the crown, to cause 
to lie re|)euled and annulled certain letters jiatent, ^ranted 
hy the f^overnment to Defendîint, of a certain beach lot, in 
the river St. Lawri'uce, lietween hi^h and low water mark, 
at the place called Avsc.-dcs-Mèrcs. near Québec. The ^rounds 
of this information were tliat said beach lot was .situate in 
fiont of a certain property l)eloni;ing to the Ursuline Nuns of 
Québec, who were riparian projirietors, and. as such,entitled tu 



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(1) 1 L. c. Rep., p. 17.Î. 
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Photographie 

Sciences 

Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N.Y. I4S80 

(716) 872-4503 






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llAI'l'OKTS .lUDK'IAlKKS llKVISI^:s 



thc fiv(^ use uikI oiijoyment of said hcach lot wlicu uiicovei'otl 
\*y water.aïul to thv five accesHofthewatcrsoftliL'rivorSt.Ljiw- 
renco, at lii^h ti<l«!, for ail mirposi'S of iiavi^atjon and other- 
wÎHo, and tliat the^rant of said letters patent urdawt'ully prc- 
judiced, and injuriously affectcd, the ri^lits of said Urmilino 
Nuns of Québec. In other words, the (jUestion was whether 
the ^rrant of a heach lot, in the river St. Tjiwi*ence, could l»e 
niade to the préjudice of the riparian proprietor. 

To this information, Défendant replied in substance by 
several pleas, that said Iteach lot was the property of the 
crown, when one Jean Baptiste Laporte took possession t)f 
the sanie ; that, in cextiun judicial pnK'eedin^ had at the ins- 
of the crown, in \v!)v.;h th.e Ui*suline Nuns of Québec did in- 
tervene, it was heid that said Ursuline Nuns of Québec had 
no title tosaid btach ^ot, and were bounded tothe high water 
mark : that L}i[)ortf3 vvas condennied to deliver up said beach 
lot t«) the crown ; tV-at, subsecjuently, lie occup'ed it as tenant 
of the crown, and il' .M'oved it, until, aftcr due considération, 
the letters patent c<;;nplained of were granted to Défendant, 
as representin^ Laporje, with such restrictions as to secure 
and préserve the ri^hts of tluî public tothe free use and enjoy- 
nient of the river St. Lawrence, as also the rights and privilè- 
ges of riparian proprietors, and that. on the faith oi thèse 
K'tters patent, Défendant had made very valuable iini)rt)vi,'- 
ments on the jiroperty. 

Ail thèse facts buing established, the question submitted 
for the décision of the court was, whetliér the Ursuline Nuns 
of Québec were entitled, as ri[)arian proprietors, to a forant of 
said beach lot in préférence to any other, and, conseiiuently, 
whether, in their interest, the letters patent granted to De- 
fendant ought to be rescinde»!. 

HoWEN, Chief Justice: This is the case of an information 
Hled by the attorney gênerai, on behalf of the crown, in the 
nature of a xcire farias, for the pui'pose of annulling and 
setting asi<le certain letters patent, bearing datt; the 2.'h'd 
February, 1<S4<S, by which the crown granted to Défendant, 
two certain lots of gx'ound, at the place ealled Cap-Hlanc, the 
one extending from high to low water mark, the other, in 
front of the Hi'st mentioned lot, extending into deep water. 

The infonnation doesiKtt allège that thi' crown unadvi.sedly 
made a grant, which ought not lo ha\e been made, or that 
the patentée hath doue any act that amianits to a forf(!iture 
(.f the grant, or that he lias in any wise omitted and neglected 
to comply with the conditions under which it was made ; on 
the ctaitrary, it is brought upon the ground, that tlie grant is 
injurions to certain subjects of the st)vcreign, namely : the 



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DE LA PROVINCE DE QUIÎBEC. 



179 



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Uifiuliiu; Nuns of Québec, to whoin the crown, upou pétition, 
lias leïit its uame for tlie purpose of the présent suit. 

It beconies necessary, therefore, to see how far the aUega- 
tions in the information contaiined are foundetl, naniely : that 
the h)t of land in the said lettei*» described, comprises ail the 
Intach of the river St. Lawrence, between high water mark 
and low water mark, innnediately adjoining and in fi-ont of 
the property of said Révérend Ljulies, there situate, and that 
said Révérend Ladies are by law entitled to the free use and 
enjoyment of said beach wlien inicovered by water, and to 
free access to the water.s (»f the river St. Lawrence at high 
ti«le, for ail the purposes that riparian proprietors, are used to 
enjoy the beaches of navigable rivei-s jidjoining the property 
whereof they are lawfully seized and possessed. 

The inforniation avei"s that said grant of said two lots in 
miid letters patent described, made to Défendant, unlawfuUy 
préjudices and injuriousjy aftects the rights of the Ursuline 
Nuns of Québec, as such riparian proprietors, and then prays 
that, by the judgment of the court. Défendant be ordered to 
bring and produce bei'ore tins court the letters patent, and 
that the sanie l>e, and be declared to l»e annulled and set aside. 
To this information Défendant lias demurred, and pleaded 
sevend grounds of perpettial pereniptory exceptions, the «leci- 
sion on the demurrer being reserved for the final hearing of 
the cause. 

It bas been proved that, on the 14th <lay of April, 1842, 
said Révérend Ladies sold to John Fraser and John Malcolm 
Fraser, but wifliout nud't'dnty, not only ail an«l singular theii 
rights and property to the ground between three feet fl"om 
the Cime du (ktp and the river St. Lawrence, but aiso the 
space between high and low water mark, including what was 
heretofore solemnly adjudged to be the exclusive property of 
the crown, high water mark being designated by a blue line 
on the figurative plan of Wm. Sax, land surveyor, of the 
iiionth of August, 1880, filed by Plaintiif in this cause, and as 
likewise designated upon the figurative plan of A Larue, D. 
1'. Surveyor, dated 7tn December, 1M42, and filed by Défen- 
dant in this cause, froni whicli it is established that, if, at any 
time previous to such sale, they were or could be held to be 
such riparian proprietors, they ceased to be such, from and 
after the date of said sale, and, therefore, that allégation of 
said information, that the grant to Défendant is prejudicial 
and injurions tt) tliem, is witlumt légal foundation : nor is it 
alK'gi'd or proved that said leltei-s jiatent were obtained by 
means of any fraudulent suggestion or concealment on the 
part of Défendant, nor that they were issued through mistake 
and ignorance of some material fact, or that Défendant lias 



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UAPI'OKTS JUDICIAIRES REVISIÎS 



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donc Hiiy act in violation ot' tlic terntH and conditions iipon 
which such lettci'H patent w«'i*t' granted, or tliat hc lias liy 
any other nieans forfeited tlit* intcrest acquirod under tlie 
sanic. On the contrary, thc ^rant was niadc to Défendant, 
after the fullest and ntost mature deli1>eration and consultation 
witli ail the pui-sons officially concerned in niaking such grantu, 
and also in considération of the suni of £2,100 paid by hini 
to the ci'own. The forant contains aniongst other clauses and 
conditions therein expressed, conditions highly heneticial to 
the puldic, and more particularly to the persons inhabiting 
there, who, with the puldic fjcnerally, are to hâve at ail times 
free access topass and repass over the wharves and roads, it also 
reserves the right in favor of the crown to résume the front, 
upon reimltui"snig and indemnifying the Défendant. For thèse 
reasons, I do not hesitate to déclare that this information is 
without foundation and must l>e dismissed. 

Meredith, Justice : The judj'ment of the Court of Appeals 
recited ii. "ne Defenilant's plea(linj;s, conclusively established 
as l)etween ail tl»! parties in this cause, that the beach lot, 
which fornis the subject of the présent controversy, belonged 
" to Our Sovereipi Lady the Qneen, in rif^ht of lier «over- 
" eignty, as part of the soil of tlu; tide water of the River 
" St. Ijiwrence," and also, that the ITrsuline Nuns were the 
owners of the land adjoininjif that beach lot. It is indeed true 
that, before the institution of the légal pnjceedings again.st 
the nuns, persons acting under leases fiom tliem had made 
improvements upon, and in fact lia<l reclaimed a considérable 
partof thebeach lot in (juestion : and that thèse imp^ivements 
appear to bave been continued during the thirteen yeai-s that 
were occupied by the litigation between the crown and the 
Ursuline Nuns. Reserving however, for the présent, the considé- 
ration of the l>earing of thèse facts upon the ca.se, and with a 
view to relieve the main (juestion of ail unecessaiy complica- 
tion, 1 sliall in the tirst ])lace consider the case as if no part of 
the beach had been reclaimed, and as if the nuns were riparian 
proprietors, at the time of the issuing of the letters patent now 
nnpugned. Viewing the case in this light, the question which 
we hâve to détermine is simply this : could the Sovereign 
legally make n grant of the projierty in (piestion to the lie- 
fendant, contrary to the wishes of the ri])arian proprietoi-s i 

If the crown could not legally do so, then the complaint on 
the part of the nuns, that the gi'ant in favor of the Defen(bint, 
" unlawfully préjudices, and injuriously aftects their " rights, 
as riparian propi-ietors," would be well founded, and the 
letters patent would doubtlcss be liable to Ik? cancelled by this 



DE LA PttOVINCE DE QUÉBEC. 



181 



court: (1) luit, on tlu' contrary, if tho crown couM lawfully 
inako tint frrant ajifainsc tlu* will of tlui riparian proprit'toi-s, 
then tlie Ui-suliiiL' Nuns liavo iiotK'eii Hul>j(;ctcMl to any injus- 
tice whichcan hc a vali I ^l'ound of coinplaiiit liefoiv a triltunal 
siich OH the présent. 

To thiH important ((uestion I Iuivl ^iven the niost carefui 
consideratirm, an<l am of opinion, that, althou^li un<ler onli- 
nary circunistanees, a riparian propi-ietor hasa stron^ e(|uitaMe 
clain» to a ^rant of tlie In^ach in front of liis property in pré- 
férence to any other person, yet that as a niatter of law, 
a prant nï;iy Ih* lepiUy niade of sucli heacli, agaïn.st the will 
of the riparian propriet<^)r, and to such other pei-son ivs the 
Sovereign and her advisei*s, taking into considération the par- 
ticular circunistanees of each case, niay in tlusir di.scretîon 
think niost deserving of such grant, and mostlikely to render 
it conducive to the puhlic go<Ml. 

It ÎH Iteyond douht that under the old law of France, the 
crown could, with the view of proni<>ting industrial entcrpri- 
ses, niake grants of such portitais of any navigable river, as 
wei'e not reipiired for navigation ; such grants were then re- 
(|uired for niill sites more fre«|Uenlly than for any other pur- 
pose, and it is generally with référence to property of that 
kin<l that the right of tlie crown in this respect is siHiken of. 

(Juyot, in his Traité <h's FU/k, vol. VI, p. (5(».S, says: ' Notitt 
" ne ji^i tic l'ons point (les nvih'es 'imviffoldcs. Tout It hunule 
" Kiiif tfuc ces ff ni mit» rit'ièrcs sont ojt Roi, qu'elles sont <lii 
" ihmiainc dit Roi, et (juc. si quelques seii/vcurs y ovt droit 
" de p"chc, de nioaliiis mi autres plus ifrands dnàts, c'est qu'ils 
" sont fondés sur des titres confirmés par vos Rois." 

Despeisses, vol. III, p. 214, says : " AV cimnne les fleuves va- 
■' riijahlcs appa rt ien lient au Roi, aussi n est-il penn is de luitir 
" des moulins es dits fie u ces qu" par la pe nn issiov du Roi." (2) 

The sanie doctrine olitains under the Code Civil. 

Proudh<»n,7V«f.//e du Domaine puliiic, vol. III, No. !SOS,says : 
" C'est au (îourernenient si id qu'il appartievt de permettre 
" les constructiovs d'usine sur les ricièrcs,ct d'en iiresccii'e le 
" mode et les conditions." (8) 

( I ) "2 lUiktkstdiie. 347 : Cliitty l'remg. (ii. XM\ ; Iti l'olfis.loifl's Al).) j>. .S'-T, in 
th.- iH.tt'H ; Il.i.l, V..1. 13, p. 2:iS\ ; Miu. .AI.., vol. VII. j». 137 ; ('<>m. I>ii;., vol. 
V, p. UM) ; 2 .StiiiiKlels Hep., 7*2 g. 

(2) .Sfi* tiUo tlie Koyitl oMliiiitiictm iiiul iiiiincroutt iiutlinritii'H citvii liy (iiiyot, 
vol. VI, p. WKi ; '2 Dict. île» I>oin.,])U. *2r)<l,'2'iT ; lioissoiniaiilt vs. Otin'i, 1 K. •). 
M. Q.,p. IKi, iiiiil iiiiinerouH authoiities tlit-re giveii : .'< Aik-. I>i-ii., p. 547; 2 
Dkt. «le Droit, p. WW ; .'» Hép. «le .lui-., p. 7'28 ; See uIho .liuljjt. «if the liite 
("ouït «.f Q. B., in tlii« Dintrict (Sir .liw. .Stmirt, l'iemit.), X" 417 of 1H4.'», 
Snitmon vu. McCiiiilfi/. 

(H) See hIho ('httnipioji'iière, |Htge 17, i>n<l lliiviel, n» liereiiftcr «-iteil : Cunu- 
M«in, Arliimit poHHtHHOiri'it, p. |((2. 



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KArroKTS .lUDiriAlKKS IIKVISIÎS 



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It ÎH in'o«ll<s8 lu wevLT t<> dwcll upoii tliis point.l rcauHe the 

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crown to iiiake tlie ciniit, Tut as to wlioslicnld bt- the crantée. 



contre )Vt'rsy bctwcen tlie i artiis îh r.c t as to tlu* power of the 
tlie gi 
Frrni tliè date (il the rendorin^j of tlie Jud^iiieiit of the 



Court of Appeals, in 1S40, until tlie letters patiMit ÎHHued in 
favor of Défendant, the Ursuline Nuiih wt re c( nstantly apnli- 
cants for the property in quiKticn. And at the argument be- 
fore us it was contended, on their behalf, that the Urmilino 
Nuns, as riparian proprietors, weie tntitled to a grantof that 

{)roperty in préférence to Défendant. If this proposition could 
Hi established, the letters j)attnt obtained by tlie Défendant 
could l>e but of little avail : but after an, attentive exaniination 
of the authorities wiiich hâve been cited in tins case, and ail 
others within my reach, I hâve failed to discover one even 
tending to show, that a ripariani proprietor under the French 
law, either ancient or modem, bas any exclusive or pri f .imble 
légal right, to any portion of the title soil of a navigable river 
adjoining his i)roperty ; nor bave I found any thing, tending 
to establisb, that under that law a ripariani proprietor, merely 
as Ruch, coidd, as a niatter of right, object to a grant of such 
tide soil in favor of another. 

According then to my view the case stands thus. Istly. The 
crown bas a gênerai rïght to make grants of the use of the 
tide soil of navigalile rivers. 2ndly. Riparian proprietoi-s, as 
such, bave not an exclusive ri^ht to such grants. In tlu; pré- 
sent case, no attempt is made to cjuestion tlu* fctrmer proposi- 
tioif. The second however is déniée I, and in support of the oppo- 
site opinion référence bas been made to several arrf'ts, of 
which the most ii.Mportant are those of the Parh'wmt of Bor- 
deaux of the years 17(S4 and 1 7<S(), as thèse f//TfV« (interesting 
in themselves for the light which tbey throw upon the rela- 
tive powers of the ci'own of Frai\ce and the old purleumitM) 
bave been cited at both .irgunients in this cause, and as niuch 
importance was attached to them, it is necessary to examine 
them somewhat in détail. 

Being désirons of ann^'xing to t\w domaine oî the crown 
certain extensive tracts of marsh land adjacent to tlx* rivei's 
(iironde, Garonne and Dordogne, Louis the XVI., made two 
orders in couneil for that purpose. Alarmed at the oïders in 
council thus made, the jxirh'nicvt of Bordeaux (within whose 
jurisdiction the lands aflected by those orders were situated) 
passed two arrêts with a view to protect the interests of the 
proprietors of the lands in (piestion. The arrêts of the parle.' 
vient were however annulled by an order in council, and a 
commissionner was moreover named to carry into eti'ect the 
views of the crown. 

The order in council instructed the commissioncr thus named 



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DE LA l'HOVINOE DK gl'IÎHEf!. 



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niiion^ otlicr tliin^s : "Pour revowiiUrt' pour le amtpte du 
" R(à, et f al ri- rrntrei' dniiMMon duïiunite, le» (dluviovx, (iftf-r- 
" fisHenien», (icrmlMMcinriis, ift-n, ihttm'f a iitreM terruinM racaiifi 
" ffiil ne trniti cmieiit niir Im hottlt< ou dminle nein den riviè- 
" rati luivlijidtlm df ui (tuyeiivc." 

Tli(> cotninisHioiuT i-ntensd npon lus tlnticH, nn«;, »»h tlio pr<>- 
oc«>(liu^ wcrr in reality «liivcto*! u^aiiist the Hi'ijfiiiors of tlu> 
ticfs in wliifh i\w IjuhIs wj'I'c HÎtnatnl, tlie ci'nsitaiivs nwHl}' 
Kitli'd witli the crown. In ono parisli, a déclaration wjih niade 
l»y thirty-oiu' poi-Hon» in favor of tlie crown, acknowlcdfjinjî 
tliat a ti'act ()f lu'twcon 20,000, and 24,000 'ti^wvU of niarsh 
hmd, ni^ar onc of the alM)ve nanied rivers, fornicd a part of 
the royal «ioinain. Siniilar déclarations wcre niade in the 
adjoinin^' purislios ; l»ut Hw parlcitieiif of Bordeaux put an 
end to the proce<'dingH, hefore the conimissioner, l»y declaring 
the royal coinniission null, and hy ÎHSuinff an attachnient 
ai^ainRt the connnissioner. 

A violent controvei-sy was for sonie time carri<'d on, bet- 
vveen His Majesty and the parlfinmd ; the Kinff, on the one 
hand declarin^ the f(«'/vV«of the pddenifnt null, and the par- 
lement, on the other, refusing to register the King's letters 
])atent. At lenj^th the crown gave up the contest, and although 
the last letters patent which issued in thematter ordered obé- 
dience to the directions coutained in the royal commission, yet 
the point really in dispute was given up by a proviso whicli 
is in the followinfj words : 

" SiinHvéauvioivsque l'ou pulxse en induire que les allu- 
" vi<ms,atterrii:iHeme,nts et relain formés sur les bords des dites 
" rivières, ni d\iueunes rivières naviijahles, puissent appar- 
" teoir qu'aux propriétaires de.s fonds adjacents à la rive des 
" dites rivières." 

The pretext for thèse most extraordinary procee<lings was, 
that although the ninrsh lands in question had formany géné- 
rations been in tlu' possession of private individuals, yet, that 
ut some remote ]»eriod, tliey had been, or were supposed to 
hâve been, covered by the waters of a navigable river : and 
the principle establishetl was, that alluvions, allarions et 
atterrissenieids, and gi'ound left dry by the retiï'ing water, 
relu in, upon the borders of navigable rivers, belong to the 
riparian propi'ietors ; an<l it is to establish tins principle, the 
the proceedings are reported in the Nouveau Dénizart. The 
words of the writerare; " Nou^ avons établi que Im'squ'il se 
"forme sur len l)ord s d' une rivière navigable des aeennsse- 
" nients par alluvion au.r fonds des riverains, le prince n'a 
" rien A y prétendre; et que ee sont les propriétaires des 
"fonds voisins qui doivent en pi'ofiter. Ce principe vient 
" d'être reconnu par le Roi de la nain 1ère la plus solennelle 



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ItAPIMUtTS .iiri>IOIAIRE.S UEVINl^IH 



"et la pin» fjltn'ievue /Knir ce movdvqne ;" aiul tlie writer 
spcakH ((f tluwt procotMlin^s lis luiving Itceii tt'iininak'tl "de 
" munièra à itc taiHser aucun sujet d'Iwjuiétmle aux pro- 
" priétaires de» terrain» voininn deH rivièrcH dan» la pro^ 
" rince lie (iuyewur" 

Now in t.he présent ciwe, it is not contended that the nro- 
perty in (piestion whh an alluvion at'any kin<l, and, therefore, 
th« ati'e^s of t\\i' parleni eut ot Bordeaux cannot, accf>rding to 
niy view, liave any very important Injaring iipon the présent 
controversy. It is true tliat they establish the rijjlit of ripa- 
rian owners not only tothat description of alluvion vvhicli is 
fornied by sh)W an«l graduai accretion (wliich is what is pene- 
rally nieant Ity alluvion), lait also to the land left dry l»y the 
recedin^ of the watei"s of a navigable river; and they fur- 
ther show that eveii when France wjih an absolute luonarchy, 
the crown coiihl not despoil its sujects of their possessions, in 
order to a<ld thein to the Royal domain ; but what they do not 
show, or even tend to show, is, that a riparian proprietor had, 
or everclainied t«) hâve any préférable right tf) a gi'ant of the 
tide soil in front of liis property, orcould, merely an riparian 
proprietor, oppose a grant of sucli ti<le soil t<i another. 

The four arrêt» cited from Merlin, (1) tend to esta1>lish 
what ou^ht to \ni considered as the l>oundary of the sea shore, 
rivaffe de la mer ; and if the controvei-sy Initween the Ursu- 
line Nuns ami the Défendant were as to whether the beaeh 
lot in (juestion ought, or ought not, to be considered as part of 
the tide soil of the St. Lawrence, those arrêt» niight probably 
aid us in disposing of the case : but that point bas been finally 
settled by the Ju«lgment of the Court of Appeals ; and upon 
the points remaining for our considération, the arrêt» last 
i'»'ferred to, do not, I think, throw any light. 

The arrêt of tho 22d Februarv,l7()9, cited from the Nouveau 
Dénizart, (2) estjiblishes that wliere a river changes itscoui-se, 
gradually and insensibly, tlit; dereJict land belongs to the 
adjacent riparian proprietor ; and the arrêt cited from Hervé 
(3) bas also référence to land left dry by a change in the 
course of a river : but however valuable those arrêt» may be in 
other respects, I repeat, none of them bave any tendency to 
shew that riparian proprietors bave any préférable right to a 
grant of any partof a navigable river adjoining their property. 

There is, I think, tins simple but ail important difTerence 
between ail the cases cited, and the case now bafore iis, 
namely, that in each of those caf-es the property in dispute 

(1) 14 Muiiiii, (^iitxtioiiM df Droit, p. 120, rho Rivugesilc Ininer, 

(2) 1 N. 1)., p. 4fi7, W*o. Alluvion, .S, m. 

(3) 4 Hervé, p. 2«8. 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



1N5 



wiis awanled t<) the ripiirinn proprictor, as Imul iuljaccnt to a 
navigable river, Imt not f(»rining part of sueh river: wliereas 
tite laiid in dispute in thu présent cause (at least befure tlie 
acts <>f trespass cunuiiitted oy the tenants of the nuns) ju-tti- 
ally fornied a part <if the river, and «us sueh, hy the final J«i<lg- 
nient of the (^»urt of Appe'ils was «loclared to ha tlie property 
of the erown. 

I shall now suceinctly advert to sonie of the modem French 
authorities on this subject. 

Under the nuMlern hiw of France the rights of riparian pro- 
prietors are nuKst carefully pi'otected, and no gi-ant of any 
part of a navigable river can be n>ade without «lue notice to 
theni in order to afford theni an opportnnity of protecting 
their just rights ; but auiong those rights <>annot be classed an 
exchjsive rightto any part of the navigable river in front of 
their property. (1) 

At page 297, Daviel incidentally observes " pimi' obtenir le 
" droit aétdhlir une pMcherie Hiir If riroffede Ih ruer, un (jord 
" ddiiH le couru d'un fieavc, un moulin kiw une rivière, il 
" neM pd» hemin de ponséder un fond h adjacent à la rher oa 
" (tu, Jleuve." And at page 350, No 890, the sanie author says : 
" Il eut (le rèffle que la pente disponihle d'une rivière nacuj((- 
" hle ent ctmcédée au pétitionnaire (jui a formé le premier 
" une demande en concesnion," (2) 

Proudhon, expi'essly says, that the Government hâve a right 
ti> narrow the channel of a river by nteans of enibankinents, 
and that the land left dry between the enibanknient and the 
natural niargin of the river, niay be alienated in the sanie 
way as other property lielonging to the sttvte. (3) 

" Si le (foavernement jitffe â propos* de faire tien endiffutufe» 
" /)*)*(/• encaisser le fleuve danx des UmiteM plus étroites, () 
" l'effet Hoit de mettre obstacle à ses écarts, soit de procurer 
" plus de facilité à la naviffatiov, en resserrant ses eauii', et 
" en les for{'ant à s'élever en plus t/rand volume dansle même 
" pass(u/e, les terrains varpies laissés en armère des diifues se 
" trouveront classés au ravff des propriétés ordinaires île 
" l'Etat, ils seront aliénables et prescriptibles, et le (fonverne- 
" ment pourra, les vendre en suivant les forvadités reijvises 
" pour cf: fjenre d'aUévations." This authority is peculiarly 
dcserving of attention as shewingthat the doctrine contended 
for on the part of Ursuline Nuns, " that the crown could not 
" interpose a gnintee between thetn as ripariai» proprietors, 

(I ) Sce on tliis Hultject : 3 I'iiiikIIioii, Traité ilii Domaim pvltfic. No. 7(iH ; 2 
Foueiii-t, Domaiiif. piih/ir, No I2S4. & Diiviol iis licruiiiaftcr citwl. ' 

(2) 1 David, pp. 'it»:, ;W(» * r><t, NoH. ;W3, 380* .'WT. 

(3) Vol. III, p. 7«, No. 74X. 



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HAIM'OUTM .nrDlclAlIlKS HKVISI^IS 



" juul tlu* l'ivor," ÎH «lirectly afc variaricH» with the irKMicrn law 
ot' France. 

'riie law, iiH to tlif udtice t«> lie|«;ivc'H to ripai'ian pronrietorH, 
ami as to tli»' objections tlicy iiiay ui'^e, is wcll (>xplaiiic<| by 
J)avicl. (I) 

At tlu' paf^o !}22, tlie aiitlior, Jit'tcr advcrtin^ to certain ciisos 
in wliicli a riparian proj)i'i(!tor w<»nM not, in conaecpience of 
tlie tise niade of the river in front (»f liis ])roperty, be consid- 
érée! to luive any just caxise of coniplaint, continues tlius : 
" MatH on peut ninni'i' à mm >unnin un (hmiiiuifie l'éel, ce (]\ii 
" tirrh'f lin'Wih'an. l'uoi de If jïrivpi' fieidement d'\tn (iviinttujfi 
" I ter i de II tel a HO iiroiiriéliî,!'! résultant puur liti du vinninifije, 
" on lui porte préjudirednnN t'a propriété ni"Vie, par ej'etiiple, 
" Vint un doniiiiiiip' réel de rclfvi'r le iiiveou de» eaux pour 
" l'ét(diti»sement d'une UKÏue, de telle mrte que lu roue île 
" Vilaine supérieure 8e trouve pandi/sée par le reinoti», on 
" ({ue des prairies se trouvent inondées ott rendues niaréea- 
" !/enses." 

Thèse autliorities sutficiently establish that inuler tlie 
modem law of P"'rance, a rijiarian {)roprietor niay oppose tlie 
forant of a part ot a navipil»!»^ river, if such ^rant tend to 
sul»iect liis i)roi)ertv to anv real injurv, such as described Ity 
Daviel; l»ut they at the sanie tinie sliow, tliat he could not 
object to such f,'rajit, tudess it did tend to caiise such real 
injury to his own property, and, theivfore, that he could not 
oppose tiie ^rant nierely on tiie jy^round of his being the owner 
of the pi'ojM'rty adjoininjî the ])ortion of tlio river to be con- 
ceded. 

In tl»e présent case tl»e clùef coniplaint of the nuns is, that 
the sinall strip of land belonging to theni at the foot of the 
cape, tak(!n by itself, is alniost valueless, but that if the 
beach were addod to it, the vvhole would b "orth probably 
£•25.000. 

Adutittinp; this to be true, still the withholding of the beach 
from theni would not, accordiii}; to the authority of J)aviel, 
give tlicni légal cause of coinplaint. 

The words of the author are: " Le doininane qui constitue 
" un tort eiitroînnnt responsidnlité, et que les lois romaines 
" appela ient daumuni injui'iâ t'actum, n'est jias la simple pri- 
" vation d'un avantuqe que le voisin, trouvait dons l'état pri- 
" mit if de ma propriété, ou la qnie qui peut résulter pour 
" lui iTune disposition nouvelle." 

It is also contende<l on the part of the Ursuline Nuns, that 
the gi-ant to Baiid tends to deprive tht'ui of tlu'ir right to 
alluvion.' Now, if that were a sufticient ground of opposition, 

(1) Vol. I, pp. 31S to 322, fioin N" SôO to N» 3«0. 



DE LA l'm»VlNCK DE (^l'ÉHEC. 



187 



thon «'vvry npnrian propnUor ('(Uilil, iiuTi'ly «s hucIi, op|inso 
aiiy p'niii ol tlie ii<!c soil luljoiniii^ )\iH piopcrty ; f<ir iih h 
^t'iM'rnl nilo, nll ripariaii proprictors Imvt' («h a))] ears liy tlu* 
authoritii'H alnivc citiMl) a riglit to alluvion. 

But 1 liavi' ahvatjy l'iulravor»'»! toHimw tliat a ripariainiro- 
prietor caniiot, iiuMvIy on tlie p-oiind of liis ln'injj hucIi ripariaii 
proprit'tor, «)j)poHi' a ^rant uf the iu\v soil in fr<int of Ins pro- 
perty to aiiotliiT 

Mon'ovfi", in tlio j)n'H<*iit case, the rijflit of alluvion îh a 
iiuittiT of fact out of tli«* (pu-stion. Tlie lioundary of tlip pro- 
perty of tlu- Ursuline Nuns t<)war»ls tlu' liverlias hcen inmiu- 
tal»Iy cNtaliIislicd liy the judguu-nt of tho Court of Appeals. 
Lonj( lit'foiv tlu' nndtrin^ of tliat jud^nt nt a conHiilcral»!»' 
portion of tln" ln-atli in front of tlu* proporty of thc nuuH had, 
l)y pt'racmH actinfj undi-r a»itlioiity fron» tluin.lu'cn reclainieil, 
und ahnost tlu' wliole of their front lioundnry lino \h eovcrt'd 
l)y thi' dwellin^ houst's of Clianiplain street, une of tlif ^roat- 
est thonni^hfari'H in this city. 

So lon^ Jis tlie Iteat'h in thc front of the proporty of tlu» 
Nuns roinained in a statt' of nature, their front Inanidary 
would hâve advancetl, or recided with the Injundary of 
the river; Imt liy eausinjf the tide soil in front of theni to 
l»e reelainjed, they hâve interposed dry land, terra firvm, 
hetween their property and the river. 'ï'he terra, firvia thus 
fornied, lielonjjed at once, notto the persons who without lepd 
authority hatl atteuipted to approjiriate it to theinselves, Imt 
to the erown, as the owner of the soil in its original state ; and 
should any alluvion hereafter he fornied at tins part of the 
river, it would I think helon»; to the erown l»y riffht of acces- 
sion, and l»e coiisidered as nmkin^ part of the estate of the 
erown to which it had ;oined itself. 

As this case can be.disposed of upon other {jrounds, and as 
my oliservations hâve aiready heen extended to a ^reater 
len^th than I at Hrst intended, I shall not now discnss the 
»|Uestion as to whether, for any purpose, the nuns c«»nld lie 
(leenied riparian proprietors froni the U'.oinent they ceased, in 
e<)nse(|Uence of their own acts, to hâve the river as tlu'ir actual 
lioundary : l>ut nevertheless, I thin^ it ri^ht to oliserve that 
althoufifh the reclaiininj^ of the tide soil liy the Ursuline Nuns, 
without authority, could not defeat the rij^ht of the erown t<» 
tlie property, it niay notwithstajidin^ hâve had tlu^ eftect of ■ 
pi-eventijijj theni froni liein^ thereafter rijiarian proprietors. 

It was aiso contended that the letters patent teniled to 
interfère with a riffht of fishery h.'longin^ to the nuns; on 
this ])oint l will content niy.self olitervin^, firstl}', that wc* 
cannot take that ri^ht into considération, as it lias not lieeii 
alleged in thepleadin^s ; aiul 2ndly, that the right of fishery 






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UAI'l'OItTS .IIIIIICIAIKKN l(KVINi^:.S 



iii H luivipiltli' rivfi' is uhvayH roiiHiderod suiMmIinutc to tho 
ri^lit «>i' tlic ci'own to ciinsr tli«> luivi/^'atioi. to Im> iinprovctl, 
wliicli is tlii; iimin ulijoct ^A' tlic i^niiit to tlio lV'fuii<liuit. 

As U> tlic juHticf <»t' tlii' ciwc, 1 will iiiert'Iy say, tliat it doi'S 
Ilot hy any incaiis appcar to iiu> to Ih* ho elcarly iii favor of tlic 
Ui'KiiliiK' Nuns, aN wivh conti'iHltMl on tlie pai't of tin* crown. 

V'U'win^ Mr. Liport** in tlu- niost unfavoraltle liL'Iit posHJiilc, 
tli(> woi'Ht tliat can Ih* saiil of liiiii is, tliat Ih* actcMtlic p<irt of 
an infoniicr ; l)Ut on tlit> othor lian«l, tlii* riHuliiu^ Niiiih liiui, 
witlioutany autliority, takun posHossion of a i>ai't of tlii; puMic 
«loniain ; antl for a Hfrii's (»f years liad roM«)Intely ri'sist»'<l tluî 
atteinptH of tliu crown to iv^ain posHi>H8ion of its own propcrty. 

Tliat nn<K'r tlifse circunistanct'H tliu govornnicnt hIioumI 
aftcrwanls liavi; iiiade tla* ^rant to LaporU*, vvlio aided tlK'iii 
in ivcovi-rin^ tlu' j)ropt'rty in (pK'Htion, ratlirr tlian to tlii' 
]K'rs«)nH froni \vh«)ni it wjih with ditticulty wrested, was not 
t'xtraordinary, nor ptsrliaps unrcaMonablc. To rtnvard, to tlit* 
prejndict' of II»' informer, tliose aj^ainst wlioni lie liad (at least 
in a nierely leijal point of view) properly infornied a^ainst, 
is not in aecoruance with tlie UHiial polioy of governiitents. 

1 need liardiy observe tliat 1 aiii satisfied tlie Uitjuline 
Nnns liad no intention uf doin^ wi'(»ii^, eitlier in takin^ 
possession of tli ■ tide soil in «|uestion, or in r"sisting, wlmt we 
iiinst now liold to liave deon tlie jnst rifrhts of tlie erown : 
Itnt still it is not tlie less trne, tliat in contemplation of law, 
tliey wer»' f{»nlty of acts of trespass, and tliat tlieir conduct 
not only teiided to impair tlieir otherwise eqnitaMe daim, lait 
enaliled Ijjiporte, l>y informin^ apiinst tlieni, to accpiire to 
tlieir préjudice, a elaim upon tlie considération of the (Jovern- 
ment. 

Upon the wliole, I am of opinion, that the crown liad 
power to make the ^rant now impUffiied, and that ^rant does 
not tend to defeat, or impair, iiiiy «>f the lepil ri^lits of the 
Ursuline Nuns, and I therefore ci-ncur in the judgment, wliicli 
tieclares the information a^ainst the Défendant to he unfoun- 
ded. 

JniMJMENT : The court considerinjif that the attornoy ^«'neral, 
on helialf of Our Sovereifjn Jjiidy the Qiieen, liatli wholly 
failed to estahlish the material allégations contained in the 
information in tliis caxise filed, namelv : that the Révérend 
Ladies, the Ursuline Nuns of Quehec, as rîjxiriitnp'n^priftors, 
are in any wise prejudiced J»y the letters patent of the tweiity- 
tliird day of Fehi'iuiry, one thousand eifjfht hundred and forty- 
eij^lit, <»f a forant ; first, of a lot or parcel of heacli situate at 
the place called l' Avue-deti-Mèrcn, near the city of Québec ; 
and secondly, of a certain water lot, in deep water of the 
river St. I^iwrence, upon the front of the said first lot, or 



DK I.A l'ItoVINOE l)K (jUK:iiKC. 



180 



parcul of IiiikI ami Ih'ucIi in ilic saitl lt'tti>rs {lat^'iit tîrsily th's- 
crilKMl, It ÎH, tlitTcfoiv, l>y tlu' court iiow hiTc, t'oiiMi«lere(.l aiul 
at|ju«l^(><l, tliat tlic «ioinurrt'r in tliis caUHi' tile I \h} ovfiTuli'd ; 
an<l that tlic I)t>fi*n<lant in iliiN cadsc ;;u liuncu without <lay. 
H I). T. Il ('., 1). :r25.) 

Attonu'y («encrai ami A. Sti.'akt, for tliu Ci"«>wn. 

O. (). SiuAUT, for Défendant. 

AiithoritiuH eituil )iv l'Iaiiititf : W lUk. Coin., itp. '2.*i4,3(MI ; '2 Itik. Coin., pp. 
:m, :44«, MH -, 3 'roullier, I). '24, 11° ,fl : 14 Murliii, V«"<- ''« '/'., vIni lfi,;i,j,M 
ilr la tiifr, p. Itll; Il L. C l)(-iii/.urt, rho Domaine <lc la couronne, pp. (>irt>, 
(ilO; II)., n. 64NI-, » Daviol rlm CnuiH ilVau, p. 12*2, ii"" 13*2 a-4.') ; DiuiHt 
l.iouii<iaiia lieptH., rho liitturcit, p. 0H, n" 4. Tlio inturvuiition of a riHuI iTocs 
not attuct tliu uam; iior «lupiivo tliu ripiii-ian propiietor of ht5< ri^bt ; Angvll, 
on watvr coiirftvM, pp. I8(), I8H. 

.VuthoriticM eitv<l ))y Défendant : *2 •IiiKtinian'H InotituteH, !il>. II, tit. I, 
pargli. '2, pp. 8, 13; 4 Loysel, IntlitiitH, liv. II, paît .'», pp. ÎÎ74 5; Kat-ipiet, 
Itrnitit tir Jiintirr, p. 431, eli. xx.\ ; Troplong, ih /a /'ri''"Tiplinii . Il" 150 ; '2 
Henry8, uli. xix ; Rcp., Affrliii, vlx» Uirièi-r, p. â4R ; \j ■• vre île la lMaii> 'le, 

24 ; H»., p. ir» ; Cliitty, on Pfiniijnthr, p. 207 ; Ane. Déni/art, r'» , Mer; 

Daviel, Voiirn iVmu, p. 03; l'ruirhoinnie, Ihtmiiiiu /nih/lr, ■" ,y4>'(, 84H, 
855 ; CI .1. " I, AHin-ioii, p. 240 ; I Troplong, p. 24H, n" 150 ; Uj., p. 239; 
Troplong, p. 253, n'» 150; 2 Ktlits et OrdonnanueH, p. Ij; ; Fovviikr \». 
niiijM, I /{. J. H. V., p. 341. 

.VuthoritieH eited Ity IMaintitF in reply, ax to riglit of ri|Nirian proprietor : 
3 ReixtrtH of tlie Kx. C. of 1843; Heptt*. of 2lHt Se))., Ilth Nov. and IHtli 
Deur. ; Ulpieii, />/;/<;'</, 43, tit. V'III, law 2 ; Opinion of K. Livin^ston, " liiUtu- 
re" at tiiu end of Aiigell and AiiieM on " Tide Watcrti" ; Kdit if 16)13 iiol 
utrrijintvftd htre., and of 22d Fehy., 17(1!1 ; L. C. Déiiixart, vlio Alluvion. 



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M-y^i'.li 



PROGEDURE.-JUaE DE PAIZ.-AVI8 DE POUBSUITE. 

Sui'ERiou Court, Québec, 31 mai 1854. 
Bcfore DuvAL, Meredith and Caron, Justice». 
Davie.s (X Ma(JCire. 

Jnfié: Que dans une artioii cuntro un jnfie de juiix, qui par la If)i a 
droit à une notice préalable, il n'est point nécessaire de reproduire en 
entier telle notice dans la déclaration. (1) 

This was an action in damages for false iniprisonnient, 
af;ain.st a justice of tlie ])eace actinj^ under eolor of liis office. 
Tlie déclaration alleged, in j^eneral ternis, tliat due notice liad 
l»een given to Défendant, as re(|uiréd l>y tlie statute, of tlie 
l>rinjjing of tlie action. 

IX^fendant ftled a .spécial demuirer to this déclaration, 
uiM»n tlie ^round, anionjyst otiiers, that i\w ténor and subs- 
tance of tlie notice ought to liavc beeu tlie subject of spécial 






(1) V. Art. 22 etftOC. P.C. 



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UAPPOUrs JUDtC'IAtUËS UEVISI^S 



uvcriiientH in tlie «luclaratiou. But tlie court lu>l«l tîiis plcii to 
lii' l»a«l, aiul tlmt a spécial avcnnent ot' hucIi notice was not 
requiretl in a déclaration. (1) Deniurrer overrulcd. (4 1). T. B. 
C, p. :U7.) 

Smith and Wkckktan, "or Phiintifi'. 

Ross and McCoKi), for Défendant. 



ASSIGNATION. 

Si TEKlou C«)l'KT, Montréal, 31 mai 18.54. 
Ik'l'ore Day, Smith and Moxdellt, Justices. 

MrI)(>NAi-i) et al., vt<. Seymol'U. 

./(»;/(' .• ii\w rassijîiiiition en liiiNsaiit copie an tenenr <le livres, //ooÂ- 
kiujnr, de 1 iiôtel où le 1). fendenru eonlnmc de loger, est insnllisante. ('_') 

Action on a proniissory note. The bailitt" returned that lie 
liad served tlie writ and <leclaration on Défendant, Ity leavin^ 
copies thereof mi a ^rown person of lus fannly, at liis domicile, 
in tlie city of Montréal. 

In fact, tlie service lia<l Iteen made at the Ottawa liotel, 
wliere Défendant, wlio was a forwai'der and commission nier- 
ciiant, doin^ Imsiness in (,'anada and the United States, 
usually stopped, wlien in Montréal, by leaving copies with the 
l)ook-l\eeper of the hôtel. 

Défendant Hled an exceptum <i la forme, denying that lie 
had any domicile, liou.se or family, in the city of Montréal. 

At the enqiif'ie, four witnesses were examined, including 
the hailirt' who made the service, 'vhose évidence estal»lislie<l 
that Défendant Hto|)ped, wheii in Montréal, at the Ottawa 
hôtel, hut was fre(pientiy absent, atteiiding to liis business in 
the United States: that, when, in Montréal, he generally 
occupied the same J'oom, at the Ottawa, but that, during 
liis absence, tins room was let to other jiarties ; that he had 
an office in the city wliere lie kept his wearing appaiel, and 
tiiat during the last year he had been absent froni one(piarter 
to a third of his tinie, and frecpiently for two or three weeks 
at a tiine. 

Day, Justice: The whole (|Uestion is, whether the hôtel is 
the Défendants domicile or not, iind the evi<lence» estabiishes 
that it is not. The case might hâve been différent, if he had 
liired a room at the hôtel and furnished it. In the Nouveau 
Dénizart, it will be found stated, that a man's résidence is not 



y. 



(I) 2 T. Reports, p. l'i."); Vide iiii/(, p. 150, Simanl vs. Tiitf/e, 

('-')v\it. .•>: ('. P. C. 



i'e 



DE LA PROVINCE DE yUl^lHEC. 



191 



nocossiirily liis domicile, lunl n .service at ii hôtel jjiirnl, vvhich 
is a stronjçer cast; than the presejït would not lie mitticient. (1 ) 
Tiie Défendant should liave lieeii served ])e.rsoiially. Action 
(liHuùssed. (/'. /J. T. M., p. 79, et 4 D. T. li. (J., p. 855.) 

D.vv, for Plaintiff". 

Fleet and Dohman, for Défendant. 



ACTION HTPOTflECAIRE.-DEI.AISSEHENT.-IMPENSES. 

Couu SuPÉKiEUHE, Qnébec, .S avril IH54. 
Présents : BoWEX, Juge en Clief, Dl'VAL et AIereditii, Juj^es. 
VV^lTHALL 0». ElAAS. 

.Iiii/i: Qu'un tiers (U'tentciir, j^oursuivi liyiiotlit'cairouuMH, iiP juMildc- 
niaudor (l'ôtre payé par le Diiinaudeur des ai'.it'IioratiouH (pi'il a faites 
(11' 1)1 mue foi, avant d'être ('(jutraint dedélaJH.-ier l'i m meuble ; ot ijue t(Hit 
te (ju'il peut demander c'est un oautionneinunt (jue rinimeid)le rai)por- 
tora a^ssez pour (ju'il soit payé. (2) 

Action hypothécaire de la part du Demandeur. 

Le Défendeur plaide (pi'il a, de hoiute foi, fait sur l'iinmeu- 
lile, ])our le(|Uel il e.st poursuivi, des amélioration.s an montant 
de £.500, et il conclut à ce (|Ue le Demamleur le n^mhourse de 
cette .sonuiie avant de pouvoir le contraiu<lre à délaiM.ser. Ïak 
Cour déboute cette défense. 

Pki{ ( /UlUAM : Le Défendeur n'a pas droit de demander d'être 
payé préalahlement de ses améliorations. Dans un pareil cas, 
I usage est d 'obliger la Demandeur de doinier un cautionne- 
nu'nt <pie l'inniieuble .se vendra a.s,sejc pour payer leDéfenderr 
de telles améliorations: alors, il <loit délaisser 1 immeuble en jus- 
tice, et réclamer sur le produit fl'icelui la valeur de ses im- 
pensi's par privilège'. Telle est la doctrine enseignée pîir Ijoy- 
st'îiu, Pothier, (îrenier et Troplong. (li) ("est la décision (pie 
nous dcamons dans une autre cause, Lctourvcdu v.s. Roidean, 
<lans hupielle nous obligeons le J)emandeur à <lonner un cau- 
tionnement au Défendeur. 

RoWEX, Juge en Chef : Je crois que l'immeuble aurait dû 
étie visité, la valeur des impen.si-s établie, et le ])éfendeur 
payé d'abord de ses an\élioratioiis. (4) 

Dl'VAI., Juge: 11 est vrai »pie Déni/art dit, (pU' le Défendeur 

( 1 ) Xouvoiiu Dénizait, c/io Assignation. 
(•-') V. iirt. 'ioT'iC. ('. 
(.'{) Troplong, l'rir. il lhji>., \o S.Sti. 
(4) Nouv. Dénizart, rlm Améliorât ioii,s. 



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KAPP(JKTS .lUDICIAJUEH RÉVISÉS 



devra être payé de hcs améliorations, mais il ne faut pas con- 
clure de là (ju'il devra l'être avant d être contraint de délais- 
ser, cette pi'étention du Défendeur de retenir l'immeuMe jus- 
([u'à ce t|u'il ait été payé de ses impenses, est fondée sur une 
rèfçle du droit romain (|ui n'est pas appliealtle à notre droit. 
M. Troploufç a bien explicjué cette ditl'érence. (4 D. T. B. C, p. 
35.S.) 

Ali.EVN, pour le Demandeur. 

Smith et Secuetax, jxnir le Défendeur. 



LOnAOE.-SAISIE-GAaERŒ. 

Queen's Bexch, Ai'i'EAL SiDE. Quéltec, 10 octobre 1854. 

Before SiK L H. LaFontaine, Baronet, Chief Justice, 
Vaxkelsox, Moxdei.et and Cahox, Justices. 

Ayiavix AXl) AxoTHEK (Plaiutift's in tbe court below), A])pel- 
lants,jind (jÎII.Lohvx (Défendant in the court l>elow), 
Respontlent. 

Juijc : (Jne pur l'aïuien droit français, qni est la loi du pays et par la 
jurispriuk'iu'e des tribunaux, un bailleur a lo droit do faire saisir-arré- 
ter, par voie de saisio-^ragerie, ou de saisie-gajjorie en nuiins tierces, 
par dr:)it de suite, les meubles et effets sur lesquels il ;< aripiis un j.'a;;e 
ou j»rivilège, et qui ont »'té enlevC's des lieux loués ; et rv, aussi bien pour 
les loyers dus, (piand il y en a d'éebus, (pie ^loiir loyers il écbeoir, 
quand il n'y en a pas de dus. (1) 

Plaintiffs in the court below declared against Défendant, 
and one Henry Howard Porter, and alle|red that, by deed 
executed the 2!Sth Jainiary, 1849, Plaintiffs had leased unto 
refendant, for one or ten years, at the option of Défendant, 
and to commence on the first day of May, 1840, a three 
stories stone built dwellin^ house situate in Champlain street 
of the city of Québec, described in said deed : that .said lease 
was made subject to the enjoyment of the premises by Défen- 
dant <î» bon père de fomillr, to the uuùntenance by him of 
the same in repairs, the lessors, Plaintiffs, not beinj^ hol- 
<len to keep and maintain said premi.ses clos et rourerfs nor even 
iu II roHses répum fions, and, for and in considération of the 
rent of sixty pounds for every year of said term, payable 
(piarterly ; that, on the first tlayof May, 1849, Défendant had 
moved and taken i)ossession of .said house, and j)laced in the 
.same lus household furniture, ^oods'and eff'ects, and, under 
said lease, had luul the u.se of said house, until on or aboutthe 
teni/li ilay of Ma\', eighteen hundred and forty-nine ; that, on 

(1)V. arts. Itt24('. C. 



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DE LA PROVINCE DE QUEBEC. 



198 



S!U<1 ttîutli (lîiy oï Miiy, aiul witliiii tlie last eight ilays tVoin 
tlu! (liiy of tlu' presentiiu'iit of thts pétition of Phiintitts l'or 
])roc'(;'HS of Kdisie-jiiiifcric, to wit, ou tlu; tifteeuth of May eigh- 
k't'ii liundrt.Ml aii<l forty-iiine, 1 )efeii<lant luid reinoved ull his 
liouHt'holil funiiture, ^ooils and eftects with vvhich said houso 
was furnishod, and upon wliich Plaintitfs had a lien and pri- 
vilf<^«', froni and ont of said houst;, and liad carried and pla- 
cod tlie sanie in that certain other bouse of Henry Howard 
Porter, situate in the said city of Québec, St. Paul street. 

Plaintitts pi-ayed that a writ of saisie-giu/eric niiglit issue 
to seize and attach, l»y droit de .suite, in the hands of Défen- 
dant, Gilloran, ail lus household furniture, goods aiid ettects 
wliich were in the liouse so leased to him, and which had been 
by hinî renioved into the house of Porter; and that, by the 
judtifnient of the coui't, it niijjht be held and declared, that 
the household {^oods, chattels and ettects of Uilloran, to be 
seized and attached were subject to a lien and privilège in 
l'avor of PlaintifFs, for ail the rent to beconie due, under said 
lease, thereupon the saixie-jfdrjerie should be declared good 
and valid, and Défendant ordered within such delay as tlie 
court niight appoint, to replace and bring back, at liis own 
eosts and charges, t(» the house leased to hiiii, said household 
Furniture, and, in default of so doiiig, that Défendant might 
be thereto contraint pur corp», and that said household fur- 
nituri», should be sold in due course of law, and the proceeds 
thereof applied to the payuient of the rent (dreadi/ aecriwd, 
and of the rent to accrue thereafter, to wit : sixty pounds, for 
oue year's rent tt) beconie due on the tirst day of May, IHÔO. 

Défendant Porter made default, Gilloran pleaded, that, at 
the tinie of the passing of the leuse he iras under tlie impression, 
fhidthe ko IMG and premises were in a (jood state ofrepair, 
and irere in a safe st<de ; that, intniediatelij a/ter haoiiif/ e^- 
tercd t/re 2* l'en lises, ahon,t the t/iird of May, lie had diseorercd 
that the roof «ras rotten, the rear irali rotten and f ail in (f out 
in )n(in}/ plaees,andth(d tutth thi' ehimnies \rere in had order, 
(I nd, i n fart, the ii'hole in so riiiitoiis a staie and, so ort of 
i'ep(iir,that the preinises avre n.ntena.ntahle,',uu\ consideriiig 
it would W) luisafe, for hiiiiself and his fuinily, to live an([ 
réside in said lu 'ise, he had on the eightli day of May, left the 
premises. 

Def(!ndant jn'oduced tliree witnesses, by whoni heattenipted 
to prove that the house leased him was in bad order and nntc- 
naiitable, tins wîis ri'sistetl (Jii the part of Plaiiitifï's upon tlie 
principle that Défendant to<»k the premises in the st:»te tliey 
ilieii were, dcîclaring he kiiew the same, aixl that l'IaintiHs 
Were not bound to niake any repairs, PlaintiH's' objection was 

TOME IV, 



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RAPPORTS .IMIUCIAIRES RKVISKS 



iiittiiittiiiied, and Défendant thereby foreclosed froni the ri^lit 
of adducing any évidence in support of liiK exception. 

PlaintitFs subniitted interrogatorien \i\)on fui tn et articles to 
Defen<lant, to establifsh that lie liad taken possession of and 
quitted tlxe prenùses, an<l tliat tiu' effecis seized liail lieen 
carried into tlie house, and fi-ijni tlience renioved to the liouse 
of Porter. 

Défendant havin^ niade defanlt to answer theso inter- 
rogatories, they were taken i>ro coiifesNiH, and the case was 
suliniitted to the Superior ('ourt, which, hy its judginent 
rendered on the 25th day of Octoher, l.S4î), disniissed the 
tiction of PUiintiffs, the following is the judgnient oï the 
Superior Court : 

It is adjudged that tlie présent action of the Piaintiffs l>e, 
and the same is hereljy, disniissed." 

Phiintifts appealed from this judgnient. It a])peared at tlie 
argument of the cause in appeal, that tlie grounds npon which 
tlie court belovv had dismtssed the action of Phiintitt's, \va.s 
that Plaintitt's luid not adopt<id the projier reniedy in exercising 
their riglits, and that they were not entitled to seize the ettects 
of the Défendant, by process of fiaisie-(jayerie par droit de 
suite. (1) 

The principal »piestion subrnitted to the court by Appel- 
lants, was therefore, as to their right to seize the effects of 
Uilloran, in the nianner it had been done. 

Sir L. H. LaFontaine, Baronnet, Juge en Chef: Le 25 
janvier 1<S4Î), bail à loyer devant notaires, 2)ar les Appelants 
à rintiiué, d'une maison en pierre à trois étages, dans la rue 
Champlain, basse-ville de Québec, pour un an (ou dix ans à 
ro[)tion de l'Intimé), à raison de £(50 par an, payable tous les 
trois mois, l)ail commeii(,'ant le 1er mai 1840, et le premier 
«luartier de loyer devenant, par coiisét|Uent, payable le lor 
août suivant. Stipulation expresse dans le bail, que, non 
seulement l'Intimé jouirait en Immi père de famille, et serait 
tenu aux réparations, mais (pie même les Appelants ne seraient 
pas obligés de tenir les lieux dos et rouverts, ni même de 
faire les (jroxttes réparations. De plus, dans le bail, l'Intimé 
déclare avoir vu les lieux, et en être content et satisfait. 11 est 
établi en fait, de l'aveu même de rintimé dans ces exceptions, 
qu'il est entré dans la maison avec sa tamille, et y a traiisi)orté 
ses meubles, vers le 3 mai 1N4Î), mais (pie, le >S du même mois, 
il a (|uitté les lieux, en a enlevé ses meubles, et les a transportés 
dans une autn^ Uiaison, celle de Porter. Le lo du même mois, 

(I) l'othier, l'rua'il, rir., ouj). il, set'oiul Appeiulioc, pp. 474, 47'"), éd. l'J", 
p. -iO."), litl. 4"; I Tioploiig, /'/•((•. e/ JJy/t., p. TM, ^" Mil ; tt Ciinr, | iir 
Chiuiveiui Ailolplie, pp. ;}3.">, XW, 'VM, N"' •275)5) et St-c v.l Note.-*. 



t)E LA PROVINCE DE QUI^IBEC. 



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saisie «le ces meubles sur l'Intiiné, à son nouveau domicile, 
d'ans la maison de Pcjrter, à la requête <les Appelanta.jiar voie do 
de mi»i<'-n<i(f('i'Ui ]tar suite, et l'Intimé, Oilloran, est assipié, 
avec Porter, à comparaître devant le tribunal compétent, pour 
voir déclarer la saisie l)f»nne et valable, &c. 

Gilloran, seul, déten<l à l'action, soutenant que la maison 
louée n'était pas logeable, et (ju'elle était même dans un état 
à menacer ruine et à faire craindre son écroulement, et ce 
même k l'épocjne <lu bail, mais qu'alors il n'avait pu s'aper- 
eev(jir de ces défauts ou de ces vices, vu (jue c'était en 
hiver, et (}ue la cour et le toit étaient couverts de neifje ; 
qu'en outre, il n'avait pu obtenir possession (pie d'iuie partie 
(l(! la maison, la i)artie inférieure continuant d'être occupée 
j)ar l'ancien locataire : (|Ue, pour ces raisons, il était justifiable 
d'avoir quitté les lieux, et d'(;n avoir enlevé ses effets. 

L'Intimé a complètement failli dans la preuve des fttit« qu'il 
avait ainsi spécialement articulés dans ses exceptions, et le 
sort de la cause dépend enti(U'ement de la preuve des Appe 
lants. 

Le bail autlu'nti(|ue constate les conventions des parties: 
puis il résulte des aveux contenus dans les exceptions de 
l'Intimé, des faits (.'t articles (pli lui ont été soumis, et (jui, à 
son défaut d'y répondre, ont été tenus pour confessés et 
avérés, des dépositions d(;s témoins (|u'il a lui-même fait en- 
tendre, que l'Intimé était, en vertu du bail, entré en possession 
(le la mais(m dès le '\ mai 1<S4!>, (pi'il y avait en même temps 
transporté ses meubles, et (pi'il n'avait quitté les lieux et en- 
levé les susdits meubles (|U(> le huit du même mois. C'en est 
bien assez, ce .send)le, pour démontrei" (jue jus(|ue-là la preuve 
des Appelants était C()nq)l('te à rap])ui de l'existence du gage 
(jU'ils prétendent avoir ac(juis sur les meubles en question. 

Il ne reste ]ilus (pi'à examiner si les meubles (pii ont été 
,s(iisif^-(j(i(lén par droit de suiir, dans la maison de Porter, 
connue appartenant à l'Intimé, sont les mêmes meubles, ou 
font partie des mêmes meubles (|ui avaient été transportés par 
lui dans la maison louée des Appelants, et (pi'il en avait en- 
levé, le «S mai l(S4i), et enfin si cette sainic-inujefu a été pra- 
tiquée en temps utile pour êtiv valable. Quant à ce dernier 
fait, il est clairement établi. La saisie ayant eu lieu le quinze 
mai, elle a été faite dans le délaide huit jours acc(jrdé au loca- 
teur ou propi'iétaire pour exercer la saisie par droit de suite. 
L'autre point nous paraît (''gaiement bien prouvé dans l'aflir- 
niative. 

La pi-euve des Appelants nous paraît complète sur tous les 
ponits. Cependant le jngement de la Cour Inférieure du 2ô 
oetobie, 1840. est (jue la pr(''sente action soit " et elle est par 
l(ï pr(''.sent déboutée. 



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Coiiimo ce jn^cinont n'éïKHicc jmin les motifs <|ui peuvent 
avoir porté les ju^es «le première instance à U; remlre, nous 
devons (ixprinjer le rejjret d'avoir été ainsi privé d'un secours 
(pli ne pouvait man<pier d<' nous êti'e utile <lans l'examen de 
la cause. 

Saut' la conclusion en contraint»* | ar coi'ps, nous sonnnes 
d'opinion (pie les Appelants ont Itien dirif(é leur demande, et 
(pi'en procédant par voie de sfiisie-i/dfjcric, dans les circons- 
tances où ils se sont trc>uvés, ils ont fait ce (pie l'ancien droit 
fran(,-ais, (jui est le nôtre, et la jurisprudence du pays leur per- 
mettliient de faire. Du moment (pie les meubles en (piestion 
furent transportés dans leur maison, ils ont servi à la garnir ; 
et, dès ce moment, le flfa^e ou privilèfje du locateur était 
ac(iui8 aux Appelants sur ces meubles. Ils pouvaient les faire 
saimr-arriHcr par voie de nivijtle saine- fjdyer le, ou de saiMe- 
(fagerie en nuihis iltrces par droit de suite. (1) " Cette voie de 
gfajj;erie est une simple saisie-arrêt, dit Potbier. (2) C'est tou- 
jours par cette voie de fsaisie-fragerie (|Ue le bjcateur, dans ce 
pays, a procédé pour la conservation de son ga^e. Ce droit dv 
locateur a toujours été regardé comme très favorable, même 
par plusieurs actes de notre l(''f,'islature l<x*ale. L'ordonnance 
provinciale de I7.S7 (3) prescrivant certaines formes de pro- 
cédure, déclare expressément (section f)) ne pas préjudicicr aux 
droits des propriétaires de biens-fonds, dans le cours ordinaire 
de la loi, pour le recouvrement de rentes, suivant auruve an- 
cienne fornu' (h procédure, en consé(iuence de toutes lois, 
usages et coutumes (pielcon(pjes." 

Le statut de 1(S33, (4) relatif aux " locateui-s «ît locataires," 
tout en prescrivant pour l'avenir un nouveau mode de pnjcé- 
der dans certain cas, déclare (section 7) que, même dans 
" aucun de ces cas" cela " n'empêcbera aucun propriétaire 
" ou locateur de recourir à la voie de saisie-gagerie, ou à 
" toute autre que la loi permet maintenant." 

Par la 2de section de l'ordonnance du Conseil spécial de 
1H89 (5) une plus grnnde extension est donnée à l'art. 101 de 
la Coût, de Paris. 

Entin, le statut récent de 1(S53, cli. 200, (jui, sous ce rapport 
n'est pas introductif d'un nouveau droit, recoiuiaît la préexis- 
tence du droit de .suite, en matière de saisie-gagerie, en décré- 
tant (s(»ction f)) (lUe ce droit de suite peut être exercé " au 



(1) t'out. (le Paris, Arts. I«l et 171. 
(•2) l'olliiiT, (lu Louniji, N" 'JTO. 
(."1) "27 (Jl'o. III, cil. IV. 
(4) 3 ( Juil. IV, eh. i. 
(."i) '2 Vict., ch. xi.vil. 



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DE LA l'KOVlNCE DE gUÉBEC. 



197 



" moyen d'un writ <U* saisit'-iirn't Hiinplc, ou sjiisie-anvt on 
" luiiins tierces avant le jum-nient, cont'onnénient à la loi, eon- 
" tre les eflets d un locatanr jxtur le montant enti( r »1A ou à 
'• ('"elieoiren vertu de tout l»ail par écrit, ou convention verbale." 
Le t'ait (jUe, lors de la saisie-^a^erie, il n'y avait pas encore 
un seul (juartier de loyer d'échu, ne peut pas militer ct)ntre la 
validité de cette saisie. Autrement le ^a^e du locateur, 
(pioi(pie bien et duement ac(|uis, deviendrait, en pareil cas, tout 
à fait illusoire, s'il fallait attendre l'échéance d'un tenue de 
loyer pour pouvoir praticpier cette .saisie. Kn etf'et, la loi 
n'accordant au propriétaire, pour faire cet acte conservatoire 
de son ^ajre, (|ue huit jours, à compter de l'enlèvement des 
meubh's de la mai.son, il s'ensuivrait (pi'il serait toujours au 
pouvoii' du l(K*ataire d'anéantir ce pv^^e en (|uittant les lieux 
neuf ou di.x jours .seulement avant l'échéance d'un terme de 

li>yei-. 

" A Paris, où les termes sont de trois mois, dit Troploui;, 
" il paraît, d'après le Képcrtitlir de .hirisprudcvcc, (pi'on 
" «^xi^eait que le mobilier répondît du loyer d'un an, c'est-à- 
" dire, des loyers de (piatre termes." (1) 

" A Paris, pour <|ue les meubles soient censés suffi.sants, il 
" faut (|u'en les vendant pai- autorité de justice, on puisse en 
" tirer au moins le montant d'une année de lover, non com- 
" ))ris les frais de vente. (2) 

" Dans le cas ordinaire d'une saisie faite par un créancier, 
" on ju^'e que le ju'opriétaire est préféré jus(|u'à la fin de son 
" bail, paice tjue les meubles y .sont par privilèfye hypothé- 
" (|ués, et (pioique les tenues ih' soicitt jxts érlms. (3) 

7..e Code Civil de la France, met au ranff des créances 
privilégiées sur les meubles " les loyers échus, et à écluoir, si 
les baux sont authenti(|Ues, ou si, étant sous si^niature privée, 
ils ont une date certaine." (4) 

Enfin comme confirmatif d'mi droit préexi.stant, l'on peut 
encore invo(jUer notre Statut Provincial de LS53, déjà cité, 
(pli rec«)nnaît au locateur le dioit de saisir jiour les loj'ers 
échus ou à éclu'oir, même en vertu (l'un bail verbal. 

La eour se trouve donc dans la nécessité d'infirmer le 
jugement de la cour de première instance, et d'accorder aux 
Appelants les conclusions de leur demande, à l'exception, 
néanmoins de celles ])our le replacement des nieubk'S en 
(piestion duns la maison des Appelants, et poui" contrainte 
par corps à défaut par l'Intimé de ce faire. 









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(1)2 Troploiig, LoKnijf, \\" ôSI. 

(2) liépert. (/( .fiirltiK, vlx», hall, [>. 2(1. 

CD Feni.ro, <,\ C, sur l'Ait. 161, p. 1<«1, note n<» 34. 

(4) Code Civil, Art. 2102. 



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" Tja cour, conHiiU'mnt que Doiiiinick (lilloiim, en vertu »1u 
bail iu)i.lu'ntique du vin^t-fiiu| jaiivit-i' nul huit cent t|ua- 
rant»'-neuf, iiieiitiomié «laiis la déclaration en c«'tte cause, .est, 
«lès le trois mai de la même année, enti'é l'U possession de la 
maison par lui prise à loyer des Appelants par le susdit 
bail, considérant <|Ue (Jilloran y a en même temps transporté 
ses meubles, qui, dès lors, servirent à pirnir la maison, mais 
(|ue, le huit du mois de mai mil huit cent (juarante-neuf, il a 
(juitté les lieux, sans cause raisonnable, et en a enlevé les 
meubles, sur les(|uels les Appelants avaient légalement ac(|uis 
un droit de ^age ; que, par conséciuent, les Appelants étaient 
bien fondés à faire saisi r-j^aj^er les susdits meubles, pur droit 
de suite, en la manière ordinaire ; <|Ue les meubles saisis-ga^jfés 
en cette cause en la possession de (Jilloi-an, à son nouveau 
domicile, dans la nuiison de Porter, sont des meubles (|ue 
(lilloi'an avait ti'anspoités <lans la maison des Appelants, et en 
avait eidevés en mai mil huit cent quarante-neuf : (pu* la saisie- 
galerie a été prati(|uée en temps utile; (|Ue (îilloi-an a com- 
plètement failli dans la pivuve des faits ] ar lui siiécialement 
articulés <lans ses exceptions, comme moyens justificatifs de 
son abandon des lieux, et de l'enlèvement de ses meubles ; 
considérant enfin, (|Ue la C(air de ])remiere instance, savoir; la 
ci-devant Cour du Banc de la Reine, praii- le district de 
Québec, en déboutant l'action des Appelants, j)ar son jugi ment 
<lu vingt-cin(| octobre mil huit cent (|uarante-ncuf, a mal 
jugé, met au néant (Ui infirme le susdit jugement dont est 
appi'l, (|uant à (Jilloran, l'Intimé : et, a<ljiigeunt sur la d( mande 
des ApjM'Iants contre (Jilloran, ainsi (ju'aurait dû le faire 
la dite Cour du Bjvnc de la Reine, poui- le district de (!^uél ec, 
cette cour déclare la saisie-gagerie j)ar droit de suite émanée 
en cette cause, bonne et valable, et la maintient ; déclare, en 
cons.ét|uence, les meubles ainsi saisis-gages, et décrits au 
procès- verbal rapporté en ci'tte cause par le shéi'if, afi'ectés 
au di'oit de gage et privilège en faveur des Ap])elants, j (Uir 
1(> paieuïcnt de tout le loyer qui a pi devenir exigible en 
vertu du susdit bail, et ordonne (pie les dits meiiblts soient 
vendus, suivant les formalités requises, pcnir, sur les deniers 
en provenant être les A])pelants payés du loyer ainsi dû et 
exigible, savoir, de la somme de soixante livres cours actuel, 
montant d'une année <lu loyer susdit, depuis le premier mai 
mil huit cent ([Uarante-neuf, au premier mai mil huit cent 
cin(|uante. Et la cour rejette les autres conclusi(!ns des A[qH'- 
lants, tendant au replacement des dits meubles enlevés, et à 
la contrainte par corps, à défaut de ce fairt'. ( 4 D. T. H. ( '.,p. îUiO). 

LELikvHK et AxoEHS, p(air les Appelants. 

AxDHEWs et Camphell, pour l'Intimée. 



DE T-A l'HOVIN^K DK liVf.WEC. 



19f> 



ENREGISTREHEMT.-BAILLEUR DE FOHDS. 

H.\Nf' DE LA Reine, Kh Aim'el, Qm^boc, MO scptcinltrc l.sr)4. 
l*rt''S(>iits : Siu L. H. LaFontaine, Baronnet, Ju^o mi Chef, 

Fa NET <'t AyIAVIN, JufrcH. 

IJoiTCiiARD (I)(''fon<U'ur), Aj^u'liint, ".•*. Hl.Ais (Donuindonr), 
Intiiné. 

Jvnf : 1^ l'iir la Covr Nti/iêrievre, »|IH! h vendt'iir il'nn inmionhlo, on 
bailleur do foiuts, dont lo titre est snbHéqucnt il INnlfinniince doH bnreunx 
d'onn'jristroinont, 4 Virt.., cii. xxx, |>en réclamer un pr^Sjndico d'un 
ui'(im''riMir sid)8C'(|nent qni imniit enrevçistn'" avant lui. (1) 

L'" l'or la i'uur iVApini, (|n'il n'y a pins lien d'entrer de nouveau 
dans l'examen delà (iiu-stion de 8av()ir, ai le bailleur de fonds, subséquent 
à la îuiso en o]H'>ration de l'ordonnanee d'enrejfistrement, était tenu 
avant le statut Kl \'i<'t., cli. ?06, relatif à cet objet, d'enregistrer son titre 
pour conserver son privilège, cette question ayant été, à iliverses 
reprises, décidée dans la né}j;ative, et devant être regardée comme cbose 
jii^'ée. 

3" l'ttr le» deux i'oni'», (pi'nn bailleur de fonds, <iul aurait préalable- 
ment poursuivi son débiteur nrincipal.et fait vendre sur lui un immeuble 
«pi'il aurait échanpé pour celui jrrevé du privilèf^e du bailleur de fonds, 
ne doit pas être présumé en loi avoir ratifié l'échange, et avoir consenti 
A la substitution d'un immeuble à l'aiitre, ni avoir renoncé à son privilège 
sur l'immeuble par lui \iendn. 

L'action ^tait en déclaration d'hypothèque, de hi pai't de 
(JodtVoi Biais, Demandeur et Intimé, contre JuKîs Bouchjird, 
Dél'ondeur et Appehmt, comme <létenteur d'un innnetible que 
lîlais alléguait avoir vendu à Narcisse Lai'ue par acte notarié, 
en date du 28 déceml)re IÎS43, et ce pour le i-ecouvrement du 
prix de la dite vente, se UKmtant à £109. Le Demandeur 
allé^niait avoir t'ait enref^istrer son acte <le vente, le IG janvier 
1845. Il concluait à ce (ju'il fût déclaré qu'il avait sur le dit 
immeuble un privilège de bailleur de fonds, pour le montant 
dt! son prix de vente. 

A cette action, le Défendeur opposa deux moyens de défense: 
l*-' Il plaida (jue l'immeuble, vendu par le Demandetir à 
Narcisse Lame, le 28 décend)re 1843, axait passé à Vildebon 
Larue, suivant acte d'échange du 30 décend»re 1843, enregistré 
le 2 janvier 1844 ; et de Vildebon Larue à Jean Hamel, par 
acte de vente du 17 mars 1848 ; et du dit Jean Hamel, à lui 
Défendeur, par acte de vente du 22 décembre 1 849 ; et que 
l'acte d'échange du dit Vildebon Larue, ayant été einvgistré 
le 2 janvier 1844, tandis (jue l'acte île vente du Denuindeur 
n'avîiitété enregistré que subséquenuneut, savoir, le 16 janvier 
1845, le Demandeur avait perdu son privilège de bailleur de 
fonds, à rencontre <lu dit Vildebon I^arue, et de ses représen- 

(1) V. art. 2098 C. C. 






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taiits, parmi los(|U('Is ('-tait If IV'IVmIcur. Kii d'autrc^s terinos, 
1»' JV'ft'ndcur inv(>(|\juit \\u iiioycn <l«''jà J»i^m'' dans la lu-^'ativc, 
en <liver.s».'H ((ccasions, et notan. ment dans la eauwe de S/nnr \h. 
Lefartjij, *.)\\ il a été jn^é : "Que le vendeur d'un innnenhlu, 
<ni Itailleur de fonds, dont le titre estsul sé(|Uent a l'ordtjnnance 
des loM'eaux d'enrej^istrement, 4 \'iet.,eli.xxx,|)ent réelami-r au 
préjudice d'un créancier liyjjotlu'caire ou ac(|uéreur sulisé(|Uent, 
(jui aurait enregistré avant lui." 

2" Il opposa, en (aitre, à cette action (|Ue le Demandeur 
avait précédemment p. iursuivi Nai'ciss*' I^ai-ue, pour la même 
sonniie, et fait saisii- et vendre, entie ses mains, l'immeultle 
(|Ue Vildebon I^Jinie lui avait donné en contre-échanf^e pour 
celui vendu par le ])emand«'ur, et (pie, par l'effet de cette pro- 
cédure, et (hi décret (ju'il avait fuit faire, il devait être piésumé 
en loi avoirratiliérécliaiif^e entre Vildelion Lai'U*' et Narcisse La- 
rue, et avoii- consenti à lasulistitution d'un iniuu uMeà l'autre ( t 
renoncé à sor privilè^'e sur l'immeultle par lui vendu, d'autant 
})lus, (|u'il avait re(,u à ctimjite de sa ciéance une certaine 
somme, JtO 110, sur le produit de la vente par décret. La 
Cour Supérieure rejeta ces deux moyens de défense. 

Mkhedith, Justice : In addition to tlie objections founded 
upon the non-i'e^istration of Plaintifi's daim, nu hdilhiir de 
fumls, respectin^ wliicli my views hâve alrea<ly lieen fully 
stated in otiier cases, it was contended l>y Défendant tliat, as 
l'iaintiff liad caused tlu; land wliich Narcisse Lai-ue liad 
ac(|uired frcm Vildelion Larue to be sold by slierifis sale, f « r 
tlie satisfaction of tlie debt claimed by tbe présent action, tliat 
lie cou Id not now cau.se tbe ])ro]>eity wliicli Vildebon Laïue 
liad ac(|uired from Narcisse Larue (and wliich tlie latter had 
acquired from Plaintift, to be sold fer the .'•anie <lebt, tlie 
.sherifî's sale at the .suit of Plaintiff, 1 ein^ (it was c< ntejid( d j 
in efiéct. a ratification of the ( xchan^e ; and it lieinj{, it was 
further contended, impossible for Plaintitt' tt» exercise bis 
recourse against botli the properties which foiniedthe subjict 
of the exchange. 

In supj)ort of this view, a numl er of authorities were 
cited:(l) 

It will l think be found tliat ail the cited authorities bave 
référence to the case of an ordinary hv'pothecary creditoi-, 
whose debtor disposes, by way of exchange, of l'cal estatesub- 
ject to the creditor's mortgage. 

In that case (sunposing the properties exclumged to be of 
e(|Ual value) as the creditor would rank upon the proceeds of 
the sale of the property accpiired by liis debtor, exactlj' in the 

(1) Duveigier, Echniuji , Noh. 41.S, 419 ; DaUo:, vIm» Ki-htanji', No. 42 ; iJO 
Dniiiiitoii, No. 221 ; 2 (îrenk'i", ilyi>., pp. 4;W, 434. 



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i)K LA PUoviNOE m: gUÉHEC. 



201 



Hîiini' wiiy in ail respects, us he w(»ni<l liiive niiike*! ui><>ii tlu» 
property iilieiiuted l»y tlint <lel)t<H', tlie ereilitor couhl nt)t 
suH'ei' aiiy loss l»y tlie traiiMactiuii : wliei-i'iis, if tlie creilitor 
were all()\ve<l tu nink uiuler liis m'iu.'nil liy|iutli«'c upuii Itotli 
properties, it iiii^lit very reasoiialdy l>e ohjectiMl, tluit liis 
seeiirity wnuM, l)y this iiicaiis l)e «louMed, to tlie prejinlice ol" 
tliinl parties, and withoutany t'a'dt lieinj^atti-ibutalile totheni. 

Mut, in tlie pivsi'iit case.altliou^ • l'IaintiH' lias sou^lit, as lie 
nii^lit justly (!(», to enfoi'ce liis elaiiM a^ainst ail tlie property 
ol" Narcisse Laru»', liis priviU-^'e, uîidei- tlie law as it stood in 
1(S43, and as it now stands, is strietly eontined to tlie real 
estate wliieli lie hiniselt' sold. It is true tliat PlaintiH' lias 
brouglit tlie )>roperty aecpiired liy Narcisse Ijurue t'roni Vil.le- 
l)oii Jjarue to a judicial sale, lait, as regards tlic proceeds oi" 
tliat sale, lie was iiot in a l»etter position tlian any niere clii- 
rograpliary creditor. 

(«renier, at page 4îi7, niakes tlie distinction Itetween a cn'- 
ditor liaving a gênerai niortgage. and a creditor liaving a 
spécial iiiortgag»', in thèse words : " Mais t»ait ce (jui vient 
" d être dit est étranger au cas de l'/'cliange «l'un iiiiineuMe 
" (|ui serait soumis à une hypothèque spéciale. Alors l'hyjio- 
" thè(|Ue reste unicpienieiit sur l'ininieuble sur lecpiel elleaété 
■' constituée. La spécialité s'op])ose à une idée d'e.xteiition de 
'■ riiypothècpie sur tout autre inuiieuVile, connue k une idée de 
" subrogation d'un iniineuhlt; en remplacement d'un autre." 

In short, a creditor niay reasonahly h(\ présume»! to ratify 
a transaction, whicli lias the (;tîect of giviiig hini an exact 
équivalent, for what lie loses by tliat transaction : but lie 
cannot be presumed tacitly to ratify a transaction, wliicli 
would niake liis debt, for wliich he had security of the high- 
est order, no better tlian a mère chirograiihary claini. 

Kven if Plaintirt' had been a mère hypothecary creditor, 
I would (haibt the sutlicieiicy of Defendant's ])lea ; aft«'r alle- 
ifiiig the sheritfs sale, at tlio suit of Flaintiti", tluî plea conti- 
nues tlius : " et, dans la <lite cause, li' proiluit provenant de la 
" vente judiciaire du dit immeuble a été distribué suivant la 
" loi, mfrt' les créa liciers if aj/ii ut droit, le tiait à l'instance, 
" poursuite et demande du Demandeur." Now, ail this may 
be true, and yet the vvliole of the proceeds of the .sale under 
considération may hâve been applied to the payment of the 
debts of V'ildelton Larue. 

I will merely add tliat, although the case may be one of 
hardship for Défendant, yet, he lias hiniself to Idame, for he 
might hâve protected liis interests by an oppo,sition, upon 
the occasion of the .seizure of the property wliich Vihlebon 
Larue transferred to N. Larue. Whereas, were the présent 
action to be dismi.sse<I, Plaintitf would bc exposeil to loise hi.s 






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claiin, wiiiiout, us t'iir uh I cun si'o, uiiy ut'^lip'iic»' or otlicr 
ftiult oïl liis ])urt. 

Li' ju<,n'iin'nt iK' la ('our .Sup<'ii«'Ui'» rendu pur lioWEN, 
jii^'»' cil cliff »'t MKKKDrrii, jïi^c, lt> 2N juin 1852 est motivé 
coiiiiiu' suit : 

" The court, seeiii^' tliiit it is estalilisluMl l»y the evith'Jiee 
" iidiliieed in tliis cause, tliat, hy a certain deed oF sale, iiiade 
" and executed beFoiuî F. X. Larue and liis coll(!a^ue, notariés 
" publie, liearin^ date tlie 'iHtli day of l)ec«'nil«'r, I84.M, Plain- 
" tïtt' sold to Narcisse Larue, a certain lot of land described 
" in the Plaiiititt''s déclaration, For and in considération of 
" the siiiii of £100 currency, payable at the periods nientioned 
" in the said de(>d of sale, an<l with interest froni the date 
" thereof, whieli caj)ital suiii is still due to IMaintitt", with 
'interest Froiii the 2Mth ilay of Noveiiiber, I(S44, and also 
" that Narcisse Ijariie, afterwards, to wit : on the .SOth day of 
" Decciiibi'r, l(S4M, by d(U'd of exclianj^e, executed before 
'• i'cailiot and collea^ue, notariés, liearin^ date the day and 
" year last aforesaid, c«'ded and transferred the alM)ve descri- 
" bed real estate to Vildel»on Larue, in exchan^o for certain 
" other real estate, and that Vildebon Ijarue, afterwards, by 
" deed of sal»'. executed Ixd'ore Mtre (Juay and coUea^ne, iio- 
" taries public, on the I7th day of Mardi, 1(S48, sold said real 
" estate liei'einabove desci'ibed to .lean Haniel and Flavie 
" Laver<,'ne, his wife, and that .lean Haniel and Klavie 
" Laveri>ne, afterwanls, by deed of sale, execnte<l on the 
" 22nd day of Deceiiiber, 1840, sold and transferred said lot 
" of land, lierein alM)ve described, tc) Défendant, who, at the 
" tinie of .the institution of tlie présent action wixs in posses- 
" sion thereof, as proprietor : and considerinj^ that Plaintift's 
" claiiii apiinst Défendant, as jiroprietor and possessor of 
" said last nientioned lot of land, for the paynicnt of said suiii 
" of tlO!), with interest froni the 28th day of Noveiiiber, 
" 1844, hâve iiot beeii defeated or inipaired \>y reason of tlii' 
" le^istration of the said deed of exchan^e, bearing date the 
" .*U)th day of Deceniber, 1848, between Narcisse Larue and 
" Vildebon Larue, liefore the retfistration of the said deed of 
" sale, bearin^ date the 28tli day of Deconiber, 184;i, froni 
" IMaintiff to Narcisse Ijirue, or by reason of Plaintiff' havin^' 
" caused the real estate wliich Narcisse Larue so ac(piired in 
" exclian<;e froni Vihlebon Larue, to be sold by a judicial sale 
" in the nianner proved in tins caiiise, or by reason of any 
" niatter ov tliing alle^ed or proved in this cause. It is, in 
" conse«iuence, consid(U'ed and adjud^ed that Défendant do, 
" within one iiionth froni the service upon liini of an office 
" copy of the présent jutlji^niont, abandon, yield and deliver 
" up, déhiissc f:i} jnsfirc, said inmioveable property to be sold 



1»K LA PllOVINfK DE (^UH^HKC. 



20H 



" in <1u<> ooui'Ho of liiw upoii thc cui-ator io \tv uppoiittcd t*> 
" tln' siiiti ih'hi'iKsi'iiHiif, iiixl tlio protM-cds Uicrcitt' piii<l ovcr 
" Ut l'Iaiiitifl', in satisfaction (»t' tlic wlioU- or of part of tli«' 
" saitl i)rincipal suin of XIO!>, with intcrcst froni tlic 2Mth 
" »lay of Novtîinlu'r, I.S44, and t'osts, tinh-ss Dcfrndant piH'fcr 
" to and do pay to IMaintiti' said snni in principal, intcrcst 
" and costs aforcsaid." 

('('tt(* causi! ayant t'tc |)ort«''c en appel, le jn^'cnicnt y a ctc 
contirnu'', connnc snit : I^a coin*, considérant «|n'ii n'y a pas 
lix'U, dans l'cspccc, d'entrer de nonv«>au dans l'exainen de la 
«piestion desavoir, si le ItailU'unle fonds, snl)sé(|Uent à la mise 
en op«''ration de l'ordoiniance d'eiu"e«jisti"einent, était t«'ini, avant 
le statut de \H')'.], relatif »i cet ohjet, d'ein'e^istrer son titre 
])onr conservi'r son privilèj^e, cette ipiestion ayant été, à diver- 
ses reprises, décidée dans la népitive, et cette décision, devant, 
dans I»!s circonstanc«'s, être repirdée connne chose ju^ée : (pie, 
])ar <'onsé(|nent, le moyen d'exception de l'Appelant, fondé sur 
le défaut d'eiirei>;istreinent, à t«'ni])s, de l'acte de vent»^ de l'In- 
timé à Narcisse I^firu(\ ne ])eut êti"e niaintt;nu ; considérant 
(|Ue, ni par le décret (pie l'intimé, avant de j.oursuivre rAp])e- 
lant en (((''claration d liy| otliiupie a ])U faire, sur juguncnt par 
lui oittenu contre Narcisse l^ai'ue, d'un innneulthf (pie ce der- 
nier, jiar acte d'échanpfe du ÎIO d(''ceiidiiv l<S4.S, avait ac(piis de 
A'ildebon Larue, en contre -(''change de celui dont il s'unit, dans 
la pirsehte instance, connne étant celui possédé par l'Appelant, 
ni par la collocation de l'Intimé, ou sa ] erce])tion de la somme 
de £(î 1 10, sui- les deniei's jirovenant de ce décret, l'Intimé ne 
peut être en loi pn'sumé, connue le prét(;n(l l'Appelant, avoir 
ratifié le susdit (''cliaii<>;e, consenti à la suliro^attion ou substi- 
tution d'un inniieuble à l'autre, et renoncé à s(ai privilèire sur 



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l'immeulile par lui vendu : considérant, (plant à la somme <le 
£(> 1 10, re(;ue par l'Intimé comme susdit, (jne la cour de ])re- 
mière instance jiaraît en avoir tenu compte, a confirmé et con- 
firme le jn^'enieiit de la Cour Supérieui'e du 28 juin l.srri. (4 l>. 
T. H. C'.,'p. :}71.) 

(JaUTMIEU et LemiEVX, i)our le Défendeur Appelant. 

CiiAiioT et 1)ki.i:<!I«avi:, p(air le Demandeur Intimé. 



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CAPIAS.-VENTE DE CREANCES. 

Sri'EmoH ContT, Qu(''ltec, 2 dé'cemlire lsr)4. 
Deforo Dl'vaj., Meuedith and Cahon, Justices. 

(,)riN' r.v. Atchesox. 

Jnqé : C^u'iui ciéaiicit'r pour une somme lui dossiiH de £10, iM>nt obtenir 
un transport d'inUres (n'aïuos (lues pjir le lU'feiidenr, et t'nianer un 



204 



UAI'l'OKTS JUniCIAIUES RÉVISÉS 










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riijiuti* oiiil r<s)i<>iiihn<1tiiu, piur lo inontant (lui Ini ost dû porHdiiiiollt'- 
nnMit ot pour les iTt'iin("R(iiii l\ii sfinttriiiiHpdrtûs, si le tout oxcùlcXlO 
('( Mirant. 

2. (iu'nn ceMsiiiiiiuiirc itoiit iwnrwiiivri; siiiis avoir an pn'îilablo si^iuifit'' 
80U transport un dchiti'nr. (I;. 

!!. (in'un atlidavit, dans l('(|iiel il est dit (ino les raisons de croire (pie 
le Détendenr est sur le point de laisser la Province frandnlensement, 
sont (|ne le Délcndenr est capituii'e de vaisseau, Ictinel xaissean tst 
clnuvé et prêt tl l'aire voile avec le Di'iendenr coniine (•a|)itaine, et ipie 
1»! 1»! fendenr a Ini inéine dit ([u'il était sur le point de l'aire voile pour 
des endroits d'ontre-nier, est snflisant. (2) 

Tlie action vviis eoiiiiiii'uced by tlie issuing ot' n writ 
ol" i'i(i). (1(1 rcup., tlie nHidiivit stated tlnit Defeinlmit was 
iiitk'litid to Plaintiti' " in tlie smn of £24 1.*} 10^, cinTciioy, 
" wlicreof the suiii ot' £4 1() lOi, is for work an«l lalior dono 
" uinl i)ei-foniu'tl liy IMaintiil t'or J)et'en(lant (Inriiio- tlic piv- 
" sent niontli of Oetolicr, in tlie jxirt of Qucliee, and at liis 
" spécial instance and re(|uest, and the lialancc of .tl!) 17 0, is 
'■ the anuamt <liu' upoii a dced of asssi^nnient nuide and 
" executed at Qneltec, liefore Camion, and collca^ue, no- 
'■ taries, on tlie IDtli day of October instant, l»y James 
" Moore, James McMalion and Miles McNamara, ail of 
' (^)ui'l)ec, laborers, in l'avor of l'iaintili', l>y virtue of wliieli 
" said doL'd of assionnieiit, and in etmsideration of tlu- sum of 
" .t\9 17 0, to said Moore, McMalion and McNamiira, before 
" tlie exécution of said det'd, in liand well and truly paid, tliey 
" assi^nied, transferred and set ovor unto l'iaintifi' a'iike sum 
" of £!!> 17 0, due and owiii^ unto said Moore, McMalion and 
" McNaïuara, by ])efendant, for work and labor donc and 
" ])erfoniied by the assijfiiors, in tho loadino; of the said sliip, 
■' duriiio' the iintiith of October instant, and at lus spécial ins- 
" tance atid n'cjHest. " 

'i'iie atHdavit theii proceedod to state that Plaintitt' beheved 
Di'i'endant was about leavin^ the j)rovince of (Canada, witli 
intent to defraud lus ereditors for the followin^y 'vasons, na- 
mely : " Heeause the said slii]) or vessel is loadt i and li;is ic- 
" moved from lier berth, and is prepared to ^'o to sea with 
" the said captain Atcheson, as masti'r, in command thei-eof, 
" and becausi" Atcheson, himsell', told dejionent, lie was to sail 
'■ iiiiniedialety for parts beyond the seas, in said sliip, ainl 
" thouyli fiH'ipiently icquested to pa_y the sum of nioney duc 
" tliis déponent, lie the said captain Atcheson, lias refus. <1 and 
" neo^lectetl so to <lo." 

Défendant moved that the writ of cd^nas be (piashed and 
the bail-b(md anuulle<i and i^iven up to liim. Ist. Jîeeause it 
docs iiot appear, in and by the attidavit of l^laiiititi', that J)e- 

(1) V. uit l.-)7l ('. c. . 

(•2) V. ait. -mV. P.C. 




>:• M 



DE LA l'ROVIXCE DE qvf'MEC. 



205 



fendant whh in-rsonally iiuU'btinl to liiin in any Huni L'xct'od- 
inf»; £10 : 2»l. Bccaust' it is allc^tMl tliat tlu; wliolc of said suni 
(»r inoney, thcrcin protendwl to lu- due by Défendant to 
Plaint'**" with tlic exception of tlie suni of £4 l(i lOA, was .so 
due in virtue of a deed of aHsignuient from otiier persons in 
the said aitidavit nientionecl, an<l whicli assidûment it iloes 
not appear was ever notified to Défendant; ^inl. beeatise it is 
not sworn to, tliat the sunis of nioney so assi^ned to Plaintitf 
n'ore due liy Défendant to the assignors : 4th. Hecau.^e tliere 
is no leiîal or surficient reason assimied for the helief ol' 
Phiintiff, that Détendant was innnediately ahout to leave the 
Province of Canada, with intent to defraud his creditors 
{ifenerally, and Phiintiff, in particuhir, or that Defen(hiiit had 
secreted, or was about to secrète, his j)ro])erty, witli sucli 
intent. 

DuvAL, Justi^ce : We hohl tlie affithivit upon wliich tlie writ 
issued in this cause to he sutticient. A nian with a suiall chiini 
niay }fo int.> the niarl<et with it as well as a person with a 
hu'ger one, and tb.e court eau see nothin^' to j)revent thu 
assifînnient of tlie chiiîus of Moore and tlie other parties 
nanied in the (U'imI of assignnient. It lias beeii repeatedly held 
that the service of the action by an assignée is a <^food and 
sufficient notification of an assi<rnnient. ( 1 ) 'i'iie thiid ffround 
nientioned in Défendants motion to (jUiisli was abandoiiiied at 
the arfvument. With respect to the foiirth reason assigned by 
Défendant, whicli was the one niaiiily relied upon, the court 
are ot" opinion that the reasoiis assi^neil l»y Plaintifi" in his 
affidavit, for believin^ that Défendant was about to leave the 
Province, are sufticieiit, and the court bas so <lecided in a 
variety of cases analof»;ous ' the one now under considéra- 
tion. (*2) Motion overruled. (4 I). T. li. ('., p. .S7.S.) 

AxDiiEWs and Camphell, for the Plaintifi". 

HdI.T and IlJVlNE. for the Défendant. 

(1) Le c'i^ssioiiiiairo (rime fi'i''iiiii'(' i)('ut )ii)iirsiiivi-(' le ili'Oiitcui' .'■.hih (|IH' k>u 
tiiinspoit soit .-.if^iiiti'', la .><ij,'iiitic!itioii do ractiini t'iaiit une .^ij^'iiiticiition siiHi- 
anuU' «lo CL' (liilLsiioil [Mtnliii vs. Cnli', C. S., (,>iit'liti', "JS uviil 1S."»I, /Imn ii, 
.1. vwV., /)V(^7»f^ .1., et ,»/-»■((//>/(,.).,•-•[{, .(. H. (^, p. 171.) 

('2) lierry rs Dixoii, diite j). Hiti. 



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•2()(> RAPPORTS .HJDlClAIHES REVI.Sliis 

PEOCES PAR JURY.-AOTION POUR INEZECUTION DE PROMESSE 

DE MARIAGE. 

SlM'ERloil^ Court, Québec, 10 fléct-inltie 1858. 

IJefore Di'VAJ. ami Meredith, Justices. 

FEi{(irs<)X rs. Patton'. 

Ju(jé : (in'mi iirocCw par jury jKMit avoir lion diiiis iiiu^ action pdiir 
im^\l•('^ltiou d'uiui proiiiesHi' dt* Miariafic, ((iiiiiuo tlaiis niio artion pour 
iiijnrt'S perHoinielles. (1) 

Thi« Wiis an actitni t'or a Imacli o\' i)i()iiiist' oF iiiamagc. 
IMaintiH' movod for a trial hy jury, undcr tlie provisions ot'tlio 
statute "iâtli (ieo. 111, cli. Il, ^ 9, vvliich ("iiacts : " That ail and 
" evory pcrson havin^ stiits at law and actions in the said 
" (,'Ourts ot' Coinnion l'icas, giumidcd on dchts, promises, con- 
" tracts and a^^reenients oï a n»( rcantile nature only, between 
" niei'cliant and mercliant, and trader and trader, so reputed 
" and iniderstiHul accordin^ to law,ai)dalso ofpersonal wron^s 
" jiroper to be conipensated in damages, niay, at the option 
" an<l ciioice of eitlier pai'ty, liave and obtain the trial nnd ver- 
" dict of a jury, as well for the asset.snient of daniaires on 
" jiersonal wron^s coinniitted, as the détermination of matters 
" of facts in any suc h case." 

IMaintift'contended J\t\t she was entitled to a trial by jury, 
beea<ise hei' action, beside., Hie breach of con tract, was ]ii"ou<flit 
for the recovery of «lamaffes ri. ultin^" fi"<Mn a tort or personal 
wronjjf. Deb'udant fU'mie<l that the action was nierely f<^>r a 
bi-eacli of contract, and consecjuently not one in which a trial 
by jury was pei'initted by the statute. 

The court considère»! the action as for a j'ci'sonal vvroiiif, 
and «rranted the ti-iHl by jury. (4 />. T. ]i. ('.,p. ;{<S;{.) 

Hoi/i" and IiniNE, for IMaintifl". 

Alleyn, for Défendant. 






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COMMISSAIRES D'ECCLE. -SECRETAIRE.-SALAIRE. 

Cour Scpérieire, Monti-éal, l.s avril 1<S.54. 

Présents: DaV, SmITII et MoNPKLET, Ju^es. 

Pelletier r.s. Les C'ommiss.mhes d'Ecole pour la Municipalité 

de Ste-Philoméne. 

.luijé : Que le secret ai ro-trésoritM' ne jM'ut réclaiiier des connnissairos 
d't'cdle, .snrie fonds des l'i'oli's, aucun salaire on indemnité pourscrvices 
(.!//•(( par lui reiiduH à tt'ls coniniissaires. (i) 

(I) V. lut. ;ust'. P. C. 
(•_') V. riirt. -il 1-2 S. R. V. 



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i)K i.A i'kovin:<k ih; <^i'i^:hk<'. 



207 



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Le DoniHink-iir, ci-<lt'vant si'crt'tairc-tmsorier des coiuniis- 
Hîiires «l'éeole de Ste-Pliiloniène, les poursuivuit \nmv su 
réiiiuiiératioii, suivant la loi, eoinnie tel secrétaire-trésorier, 
dej)uis le 14 juillet IS-to, jus<(u'au 2î) octoltre liSol, et de plus 
pour une autre somme de £15 \'i 4, pour ouvraji^es e.rtra. 

Les Défendeurs admettaient les services du Demandeur, 
mais ils alléguaient que sa rénnniération et son salaire étaient 
fixés par la loi à 2i par cent sur toutes sommes par lui per- 
(;ues, et ((u'ils n'avaient jamais promis de lui payer aucune au- 
triî sonnae ; que, dan les comptes (pi'il leur a\ ait rendus, le 
Demandeur avait reconnu ce taux comme étant le salaire qu'il 
devait recevoir, et en avait retenu le montant sur It's deniers 
(jui avaient été versés en ses mains. Cette deinière partie du 
plaidoyer était soutenue ])ar la production de deux comptis 
fournis ])ar le Demandeur, dans lestjuels il portait à son ci'édit 
cette commission de 2i par cent. 

Le Demandeur répondit que cette connnission de2i par cent 
était povu" couvrir ses troubles dans la collection des i\r- 
niers. et non les ouvrages crini cju'il avait faits pour les coni- 
niissaircs, et auxquels d n'était pas tenu dans le couis <le ses 
lonctions. 

J)av, juge: Il n'y a aucune preuve au ..outien de la de- 
mande p<au ouvi'ages crfra. Quant à l'autre partie de la de- 
mande, il n'y a aucun doute (pie les services ont été rendus; et 
il n'y en a pas non plus (piant à leur valeur. 11 n'est pfis 
allégué de conventions spéciales entre les pai'ties à cet égajd, 
Lt il n(»us faut recourir au Statut H Vie, c. 27, jiour nous di- 
l'igcr dans notiv décision. 

l'ar la Kie clause de ce statut, il est [nmrvu, (pic les com- 
missaires s'assembleront le iiremier lundi aj)r('s leur ik iir- 
nation, aux tins (h; choisir un pivsident et r.n secrétiiiic- 
tivsorier, et par la 'il'" clause il est statué : " (pie le secretaire- 
" trésorier recevra une soiiniie n'excédant pas deux et demi 
" jiar cent sur tiais les deniers (pi'il percevra, mais cette allon- 
" anee couvrira toutes ses dépenses contingentes, excepté pour 
" l'achat du livre (pli doit sei-vir de registre, et dont le prix 
" sera payé à même les deniers entre ses mains." J/interpré- 
tation (pie nous donnons à ce statut est (pie le secrétaire-tré- 
sorier est un ortici( " jmlilie, et non l'engagé des commissaires ; 
(pie les commissaires s(»nt liés à son égard ])fir le statut, et ne 
jieiivent faiiHï de marcli(''s avec lui pour le rémuiK'rer d'une 
manière ditiérente de celle pourvue par l'acte. ,Ie .serais donc 
d'opinion, ])onr ma part, (|Ue, même dans le cas d'une stipu- 
lation formelle (h payer au delà de 2^ par cent, ces 2.1 par 
cent est la seule chose (pie le Demandeur jaiisse légalement 
recouvrer, et(jue les J)éfendeurs n'ont ftucun droit de s'i'iigagi-r 
à lui donner ({avantage. 



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llAlM'Oirrs JUDICIAIHES REVIHI^IS 



MoNDELET, C, jufço : Jt' nui pas k- luoiiKlre «Umto ([lie les 
sorvict'H (hi JJoinaiK leur valent plus cpi'il ne «Icinande ; iimis 
ce n'est pas là la (|uesti(m ; il s'M,n;it seulement <le savoir si les 
connnissaires (l'éci)le peuvent preiidi'e les deniers publics pou)' 
des services reiulus nécessaires par le défaut d'instruction des 
conuiiissaires. Nous disons (jue non. L'allocation étant fixée 
])ar la k)i, ni les connnissaires, ni la cour ne |>euvent aller au 
delà. 

L'action est déboutée. (4 D. T. H. ('., p. 894.) 

I'aimx, ))our le Demandeur. 

La FltEXAVE, pour le Défendeur. 



PRESCRIPTION. 



1». j ■ 



Baxc de r.A Reine, Ex Ai-I'EL, Montréal, 10 octobre 1854. 

Présents : Sir Loris 1". La FoX'Caixe, Baronnet, Ju^e en 
Chef, PaXET et AviiWlX, Ju^vs. 

Glackemeyek et al., Appelants, et Pehuault, Intimé. 

Jtu/é : Que liv prescription de riii(| uns contre nii bilk't proniis.soiri', 
iU'()uisc aviuit la mise en force <ln statut delà 12 Vie. (li. .\xii, peut 
être valabloinont o|ipf)Sce à l'action pour le recouvrement de tel billet, 
non<ibistant le rappel (bi .statut de la 34 (ieo. m, cii. n, en vertu diniuel 
telle prescription a été acquise. 

L'action était portée devant la Coin* Sui)éi-ieure, à Mont- 
réal, par l'Intimé, contre les Appelants, comme l'epiéseiitant 
feu Lud^er Dnvernay, pour le recouvrement de cin(| billets 
]n'omi,s,soires, sou.scrits pai* ce dernier en faveur de l'Intiieé. 
Le dernier de ces l)illets était un billet d'accommodement, ainsi 
([u'il fut ])rouvé et reconnu par le jugement ; des (piatre autres 
billets, le premier poui" £(i() était devenu <lû et payable le 
]'} jan\ier \KAH, connue l'appel n'est interjeté (Hie (piant à (•<• 
billet, il est iinitile de mentionner la date des autres billets. 

Les Appelants psu' exception jilaidèrent (pie les (juatre bil- 
lets avaient été payés et décharoés, et (pie le laj)S de cin(| ans 
écoulé depuis léeliéance respective des billets, .sans (|u'aucune 
demande ou action eût été intentée sur iceux, constituait en 
loi la preuve de tel |>jiiement et décharge. Ce sont les termes 
du plaidoyer. 

Le 80 novembre bSô:}, la Coui" Supérieure rendit le jucfe- 
nient qui suit : 

" Considérant (pi'au temps de l'institution de la présente 
" action, il n'existait aucune loi en vertu de la(|Uelle les Dé- 
" fendeurs })ussent légalement demander ou opposer contre 
" la demande du Demandeur la prescription de cin(| années, 



liii: 



i 



DE r.A PROVINCE DE yUlÎHEC. 



209 



" accroissant en faveur des Déreiuleurs pendant les cinq 
" aiuiées (jui ont innmVliatenient précédé l'institution de cette 
" action, tel que les Défendeurs l'allèfjuent dans et par leur 
" plaifloyer à (tette action, rtyette cette partie du <lit plaidoyer 
'• (jui a rapport à la prescription : et considérant (|Ue le Deinan- 
" deur a fait preuve îles allé<(ués de sa demande quant aux 
" (juatre premiers billets, condanme les Défendeurs, es ipia- 
" lité, à p.yer au Demandeur la somme de; £14-8 10 0, etc." 

Les Appelants soutenaient, (jue le billet, dû le 18 janvier 
1<S:{(S, étant prescrit longtemps avant la passation de la 12e 
V^ict.ch. XXII, devenue en force le T'aoùt 1840, cette loi, d( nt 
la iV'troactivité n'est en rien prononcée par ses dispositions, 
n'avait pas enlevé aux Appelants le droit acquis par le laps de 
plus d(ï cin(i ans écoulé depuis l'échéance, en vertu de la .S^e 
(leo. m, cil. II, qui constitue, de l'inaction du porteur du l)illet 
])endant cin<| années, une preuve de paiement du billet, sauf 
au'purtem- à exiger le serment du faiseur, ce qui n'avait pas 
été fait en ce cas. 

L'Intimé, au cimtraire, soutenait (jue la I2e Vie, cli. xxil, 
ayant rappelé toutes les lois (jui existaient antérieurement, 
était la seule loi existante sur la niatière, et (ju'elle ne conte- 
nait aucune disposition de nature à permettre un plai<loyer 
de prescription tel i|Ue celui des A])pelants. 

Sir L. H. LaFoxtain'E, Juge en Chef : L'action en cour de 
première instance avait pour objet de )-ec(m»'rer le montant 
de cin(i billets souscrits par feu Ludger Duvernay en faveur 
de l'Intimé. Le présent appel n'a trait qu'à l'un de ces billets, 
contre letjUei lés Appelants ont o[)po.sé la prescription de cin([ 
ans ac(|uise avant la passation du statut de I!S4î), ch. XXII. 

Si l'actiim avait été intentée sous l'ancien statut, ( l) l'excei)- 
tion des Appelants eût, sans nul doute, été maintenue. Mais 
l'Intimé prétend que le statut de 1849, (|ui abrog»; le premier, 
ne contient aucune disposition relative à la pi'escription des 
Idllets échax, c'est-à-dii'e, devenus iliix cf pm/dhles avant sa 
passition, et (|ue, partant, le débiteur a perdu le bénéfice (|u'il 
auraitpu invoquer sous la [)remière loi. Les jugi's en première 
instance ont jugé ainsi <ltinn la préxcntc canse, en se fondant 
sur la trente-unième section du statut de l(S4f) ; cette même 
section sur la(|uelle ils s'étaient appuyés pour rendi'e une 
décision tout à fait contraire, le 14 octobre LSôl.dans la cause 
de Luroi-qnc et ni. contre Andrcn et al. (2) 

Cette section du nouveau statut est divisés en deux parties ; 
la ])i'emière porte : " que toutes lettres de change à l'intérieur 
" ou à l'étranger, et tous billets f/tt.s et p(njahleii dans le lîas- 



(I) ;U (iei>. m, cil. H. 

(■2) 3 R. J. R. y., p. -210. 
TOME IV. 



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UAPPOllTS JUmciAIHKS HIOVISKS 



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" Canada, à Vépoqae oà cette acte deviendra ev force, seront 
" ci-nsés et considérés payés et acquittés, à moins (|u'uiic 
" poursuite ou action no soit intentée sur iceux, dans les cin(| 
" aimées (jui suivront le jour au<(Uel les dites letti'esde change 
" ou billets seront et deviendront dus et paifidileH." 

La seconde partie porte : " et toutes telles lettres de cliaiif-'e 
" et V)illets/ai^s et non duN lors(iue le dit acte prendra force 
"de loi, ou (pii seront /cri/.s après (jue ledit acte aura pris 
" force de loi, seront censés et considérés alwolument payés et 
" acipiittés, si aucune action ou poursuite n'est intentée sur 
" iceux dans les cinq années (|ui suivront le jour où les dites 
'• lettres de change ou billets deviendront dus et payables." 

L'interprétation que la Cour Supérieure, cour de première 
instance, a donné au statut do 1(S49, en cette occasion, me paraît 
être une interprétation oi-ronée. Je l'egarde donc connue exacte 
celle ([u'ello avait précédennnont adoptée dans la cause de 
Larocqae contre Andrew. 

Il est à propos de remarquer (|Ue les parties dans leurs 
factiuns imprimés, connue dans leur plaidoirie à l'audience, 
ont commis l'erreur do traiter le nouveau statut connue étant 
une loi eu force du jour de sa sanction, c'ei^t-à-dire, du .SO 
mai l(S4f), tandis (juo l'écMlement ce statut n'est venu en opé- 
. ration (jue le premier août suivant. 

Pou)' mieux juger do l'effet de la -S le section du statut de 
lS4f), sur la (piestion do prescription ilont il s'agit, il faut 
observer (pie, dans sa l'édaction elle comprend (juatre classes 
de billets: I*-' billets dus et pai/(dileK, c'est-à-dire, échus avant 
la pas,satiou du statut, .SO mai 1849; 2*^' billets /'dz/N, et non 
dus et pay<ddes, c'est-à-dire, non échvs, avant cette épocpie, 'M) 
mai 1(S4!), mais devenus dus et p(i)/(d>les, c'est-à-dire échus 
entre cette épo(pie et le 1er août l<S4!): 8'-' billets /o/^s', soit 
avant, soit après, la passation du .statut, 80 nuvi 1849, uiais 
lion dus et pai/idilcs, c'est-à-dire non échus avant sa mise 
en force, 1er août 1849, et devenus dus et pin/ables seulement 
depuis cette dernière épiupie ; 4*-' enfin, billots faits seule- 
ment depuis la mise en force du statut. 

])'a])rès cet expo.sé, il est évident (|Ue les billets des deux 
premièi'os classes tombent sous la dis] osition de la première 
partie de la clause d« statut, et (pie les l)ilîets dos deux der- 
nières classes tombent sous la disposition do la stc( lide ] iirtio 
de cette même clause. La ]ires<:i iptiou dont elle accorde le 
béuético au df'-biteur, d(jit donc frapper les billets compris 
dans les deux premières classes, comme ceux compris dans les 
doux autres. Cependant, dans le système do la C(jur de pro- 
nM('re instance, en autant (piil. s'agit de cette eau.se, les billets 
seuls dos deux dernières classes, c'(."st-à-dire les billots 
devenus dus et 2)ayahics, ou échus, après la mise on force du 



DK 1,A l'HOV'INCE DE QUÉBEC. 



211 



statut, auruiont le hénétice do la prescription, tantlis (|IK! les 
a\itrcs on seraient exclus. 11 s'en suivrait (lune que la première 
partie »le la îHe section du statut serait une lettre morte, ou 
ne pourrait recevoir }>ucune application (juelcontjue, contraire- 
ment à tous les principes, d'interprétation lé^fale. Ce système 
doit être repoussé, car il n'est pas exact de dire (jue l'acte de 
l<S4i) ne contient pas de disposition récognitive de la prescrip- 
tion invoquée par les Appelants. Mais en fût-il ainsi, l'excep- 
tion des Appelants n'en aurait pas été moins bien l'ondée, puis- 
(jue le bénéfice de la prescription lui était déjà pleinement 
actiuis Hiais l'empire de l'ancien statut. 

Jl'(iKMi:NT : " La cour, considéi-ant (|ue le Jugement du .'10 
novembre IfSôS, rendu par la ('our Supérieure à Montréal, 
dont est appel, condamne les Appelants, es qualité, à payer à 
l'Intimé le montant de (piatre billets, souscrits à l'ordre de ce 
dernier par t'en L. Duvernay, nuiis ipie l'appel ainsi interjeté 
ne porte (pie sui- cette ])artie du jugement qui condamne Ich 
Appelants à payer à l'Intimé la somme de £60 coiu's actuel . 
montant de l'un des billets, savoir celui du 9 octobre lM.'i7, et 
celle de lOs dit cours, pour frais de protêt du dit Itillet : 

" Considérant qu'en autant (pi 'elle a rapport au dit billet du 
!) octobre 1837, l'exception péremptoire (les Appelants à l'ac- 
tion de l'Intimé, à l'effet que les dits (|Uatre billets ont été 
jKiifés et ((écli(iri/é.s par le dit Liuh/er Jhivernaj/,f't que, le lapa 
de cinq ans écoulé dcpuw l'échéance respective de» dits bidets 
sitvs qaaacu ne action on demande ait été intentée sur les dits 
liillcts, constitue en loi l(ij)reare de tel paiement et déc/ianjc, 
est une exception bien fondée ; 

■' Considérant, enfin, (pie la prescription dont il s'agit et 
(|ui est invo(piée par la dite exception, avait été ac(pnse au dit 
Duvernay, longtemps avant la passation du statut pnnincial 
de la 12e Vie, cli. XXll, et (pie, même, aucune des dispositions 
de ce statut ne peut affecter la dite prescription, ni les droits 
en résidtant poin- les Appelants ; renverse et met au néant le 
jugement du 30 novembre 1(S53, en autant, seulement, (|u'il 
condannie les Appelants, à payer au dit Louis P(!rrault le 
montant du dit billet, du !) (jctoVjre 1H37, et les frais du pro- 
têt du dit billet. " (4 /). T. H. C, p. 397.) 

L()KAN<iEH, pour les Appelants. ' 

Lai'KENAYE, pour l'Intimé. 



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UAl'l'OllTS .lUDICIAIUKS ItEVISl^iS 



CAPIAS. AFFIDAVIT. 



Sri'KHioH CoruT, Montmil, 20 uviil 1.S54. 
Ik'fon; Day, Smith and M(){;i)EI.i:t, Justices. 
LAKoa^rK rs. Clakkk. 

Jiif/é ■' *in'' "liiiiK un iitndiivit |i(Hir ni. tenir un hrof do nijun» ml ri »- 
/>o(if/(7i(/tu/i, riilIiVi»' <|"t' '•' l*»'l"endour, résidant A liuu.sc'ss l'oint, dans 
les Etats-l'iuK, est .sur le point d(î (juittcr la province, pour aller atix 
Etats-Unis, et donnant I • nom des personnes ipii en ont informé le 
Demandeur, n'indique pas l'intention dt! frauder, et est in.sulli8ant. (1) 

Défendant, wlio was de.scribcd in the writ, " as ci-clcvant 
" nuiicliand de la |mn>i.ssede Montrénl, et actuellement du vil- 
" lafTf de Rouse's Point, dans les Etats- ITnis," liad been aiTes- 
ted Ijy the sheritt", on a writ ot c(ip. ad reup., und lod^ed in tlie 
eonimon jail oï tlie district. 

The affidavit, after statinj( the cause of deht, went on to 
say : " que le déposant »'st infcjrnié d'une manière ci"oyal»Ie, a 
" toute raison de croire, et croit vraiment, dans sa conscience, 
" que le dit William (Mai'ke est sur h' point de laisser immé- 
" (liatenient la province" du C'anada, au moyen de quoi le 
" déposant sans le bénéfice d'un man<lat de prise de corps 
" contre la personne du dit William Clarke, peut êtrc^ pi'ivé 
" de son recours contre le dit William Clarke. Que Edouard 
" Mercier, aubergiste de la dite cité de Montréal, et le commis 
" de ce dernier, connu .sous le nom de Phedème, ont informé 
" le déposant que Clarke e.st et était sur le point de laisser 
" immédiatement la province du Canada, pour se rendre dans 
" les Etats-Unis, et que Clarke l'a dit lui-même au dépo.sant. 
" Que le dit déposant croit vraiment que Clarke est sur le 
" point de laisser incontinent la province du Canada, dans la 
" vue de frauder le déposant, et de lui faire perdre sa créance." 

Défendant moved to quash the writ, on the ground that no 
sufficient grounds were specially set forth to justify Plaintift' 
in the belief that Défendant was immediately about to leave 
the province with intent to defraud lus creditors, an<l that 
no presumption of fraud could arise from the fact of his 
leaving the province, when it appeared by the writ and affi- 
davit that lie resided without the limita of the province, and 
that, iti fact, when the affidavit was niade, he was nierely 
about to return to his own domicile. 

Peu Cuimam : Tins is not the affidavit which is retpiired 
under the statute. There must be something which establishes 
a prlnui /acie ciimi. The reasou assigned must be a reasonable 

(1) V. art. -»«(;. P. C. 



DE LA l'UOVINCK l)K (^UÉHEO. 



2ia 



oiie. Tho fact tliiit DcfciKlant was ^'oiii^ home is no ^mmii<l 
l'or eonclu(liii<if tliat lit' was doinn; so witli tlm intention (tf 
(U-rniutlin^' his cirditors. Motion t(» (|ua.sli f^i-antt'<l. {J\ D. T. 
M., p. ()7 et 4 1). T. H. r'., p. 402.) 

liAFKKN AVE an<l Fai'IX, t'or Plaintitt'. 

Mack, l'or J)('f('n<lant. 



PROCEDURE.-PLAIDOTERS. 

Sri'EiMou ('<»IKT, Montréal, 27 ootol.re 1854. 
Bet'ore S.MiiH. N'ankei-son an»l Mondelet, Justice.s. 

B(>ST()X r.s'. L'KuKiEK IHT LaI'LANTE. 

Jvyé : 1. (Qu'une (>X('eption i|iii rt'jioiul .stnilt'uiciit îl une j)artie delà 
ilt'clariitiuii, n'est pa.s \ alal)lo, et sera renvuyt'c snr motion. 

2. tiue l'erreur de droit doit être plaidt't' par exception, et non an 
moyen d'une délenHeMu fonds en droit. 

TliiH action was instituted by Plaintift", as sei^nior, ot' tlio 
sei^niories of Thwaite and St. James, in the district ot' 
Montréal, apiinst Défendant, dt-scrdied as of the parisli of 
St. Edouanl. The déclaration set forth a notarial deed of the 
LSth Octolier, 1845, whereby Plaintitt" sold to Défendant a 
lot of land in the .seiofniorv of Thwaite, the sale Iteint; in con- 
sideration of two thonsand f<mr hundred lirrex, avrieii couvf). 
It was fiu'ther alle^ed, that Défendant hound hiniself l>y the 
• leed to pay Plaintitt" annually, a penny half penny, aiycnf 
tournois, and a (piart of ^(mxI, clean, dry, luerchantjible wheat, 
also three sous of cens per snperh'cial arpent, with a day's 
corvée, or two shillings, at the o])tion of Plaintitt", then followed 
allégations of the possession of the lot l»y Défendant, and pay- 
inent of a portion of the interestand capital, and of the rents, 
and of the refusai of Défendant to ) ay the reniainder of the 
purehase nione\' and intei'cst, to^cther with the rents or value 
thereof, which are alleocd to anu)unt to^ether to the siuu of 
ei^hty-eijifht pounds (jne shillinfi; and nine jx.'uce. Conclu.sion 
for last nientioned stnn. 

Défendant pleaded a défatsc un fonds m droit, allef^ing 
that the Plaintitt' ctaild not l»y law sell and concède the lainl 
in (piestion, but was boiuid as .seif>;nior to concède it to misi- 
toircs who niight deniand such concession, and that the 
sale was nuU in law, and was nioreover consented to ]>y 
J)efendant, mti' une erreur de droit. He also pleaded an excep- 
tion settin^ forth that the deed containing the sale was null 
in law, that Plaintitt' could not sell and concède the land atthe 
sanie tinie, that Plaintitt"'s rififlits were founded nierely on the 



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concession : allc^inj^ iilso crmir de droit, conclusion to iii'.nul 
and rcscind tli»' (hwd, or iit Icast tliat poi'tion of it rclatin^ to 
tlu' sale, an»l for tlic ilisniissal of PlaintiH"s action, in so far as 
hc claiint'd tli»' prii' de rcnff rcfcrrcd to. 

Défendant also tiled anotlier exception to tliat ixa'tion (»f 
tlie action clainiin^ tlie prix de rcvte, as liein; nul! and con- 
trary to law, for the reasous al)ove nientioned, tliat IMaintifi" 
induced Défendant, hy eri'or, to consent to tliat ])art of tlie 
deed which is alleged to lie witliout cause, value or eonsi<lei'a- 
tion, luul tliat, as tu tlie arrears of ront, Défendant alle^ccl tlic^ 
value of wlieat to be tive sliillin^'s instead of six sliillin^fs and 
ei^ht pence per husliel, niakin^ seven pounds ei^dit sliillinjfs 
and eiglit pence, wliicli suni was allcfred to liave heeii ])aid und 
compensated 1 ly the larffersuni acknowled^ed by Flaintitt' to hâve 
lieen paid as tlie /)?•/.«• df roifc, and which \sas so paid hy errnr. 

Conclusion to dùsniiss tliat part of the action redatinj.; to the 
prix de vente, the sale hein^' null and havin^ heen consented 
to, sdvs cause o't voleur, et ixir erreur, anH tliat the said por- 
tion of the deed be rescinded and annnlle<l, and that the suni 
clainied for ai'rears of reiit be declared conipensated by the 
sunis acknowledged to hâve been paid on account of thv. pri.r 
de revte. 

Plaintift' filed a motion to reject the défense eu droit, in as 
niuch as the pleadin^- purport»'d to be tady to a pcti-tion of 
PlaintifTs action. This motion was disniisseil. Smith, . Justice, 
dissenting. A similar motion was made to disniiss the ji est 
exception on the same grounds. This motion was j>;rap.teil, and 
the exception dismisse<l, another motion to reject the seroiid 
exception on the .same ^rounds was disniissed. 

To the first exception. Plaintif!' tiled a demuri'er, tlu' reasons 
of which will sufîiciently ap.pear by tlmjutl^-ment maintainin<f 
the demurrer. 

A spécial answer was also filed to the second exception and 
the case was inscribed for lieariii<>' on the issues of law i-aised 
by the pleadinjjfs. 

Judfïment on law issues LSth St>)iteniber, 1804, J)av and 
MoNDELET, Justices. 

Dav, Justice, stated pleadinp's, as to the erreur de droit : 
We are of opinion that it caniiot be takeii sulvantage of by a 
défense en droit. If the contract on tlu^ face of it had been oiie 
contru bonos mores, a good deal might hâve been said, but 
the point intended to be submitted niust be raised by excep- 
tion, and the défense aufovds en droit must be disniissed. 

The first exception lias been already disniissed as an.swer- 
ing only a part of the action. 

The second l»rancli of the question is as to the erretir de 
droit, I had a ri^rlit, says Défendant, to hâve the Innd à titre 



DE LA rUOVINf'K DE QlTI^iHKr. 



21 « 



ih' rnh'nivvcs, witlioiit puyinf; ai»y suiu <>t' iiioncy, iind in 
jmyiiii; u sum I coiuiiiitttMl un cnor of liivv : liut it is not 
cnonf^li l'or ii iniin to lie if^nornnt of tlic Inw t<» conic ii^niinst a 
(•(inti'act volnntarily niadc 'l'Iic crrnr of law alunit wliicli 
tlitTo can 1m' no two opinions as to its causin^ tlic nnllity ot' 
tlic f'ontrai't, is wlici'c a party lias pciforniod sonic tliin^iuulfr 
tln' t'ii-oncous impression tliat lu' was coniiM'lhMl to «lo it, wlicn 
in tact ht' was not. In tlie i)r('si'nt case, tliere was no conipnl- 
sion, tlii'i'o was no obligation on ])t'f'('n(lant tolmy tlu' lan»l, lio 
(lid so vohnitarily. He liad two modes of ^fettin<,' it ; one poin- 
ted ontby law, tlieother l»y voinntaiy contract, and lie can- 
not now ni'f^e tliat lie did not know tliere was anotiier course 
open to liini, Itesides if tlii'conti'aot is had, it is liad alto^etliei'. 
Itcannot lie divided so as tocomiiel tlie sei^nior to ^ive hack 
tlie nioney wdiilst J)et'endant kee])s tlie land. liut tlie truth is 
tlie (piestion intended to lie submitted cannot lie raisetl in tlie 
ease of a vohintarily contract, sucli asthe one Wci'ore tlie court, 
When tlie ceiisitnire coniplies witli tlie (irri'ï ot' 1711, lie will 
«ret tlie opinion of tlie court, wlietlier tlie sei^'iiioi- is boutid or 
not to concède. At présent we liold : 1. Tliat tliere is no 'law 
proliibitin^'' a seij^nior froni joininjj a concession witli a ,sale 
and tlie ,sti])nlatio"n of a price ; 2. Tliat tliei-e is no error of law 
so ])leade<l or provt'd as to entitle tlie ])efendant to relief. 3. 
If tliere were sudi error, Défendant sliould liave taken steps 
to ^et tlie contract set aside alto^etlier. 

Tlie jud^inent disinisses tlie (léfniHC c/it. droit " considerin^ 
" tliat tlie ^l'ounds assi^ned in support tliereof ai"e not 
" ^rounds wliicli can properly or le^ally be .so assi^ned," 
" and con.sideriuf;- tliat tlie contract in tlie said exception, 
" and aiso in Plaintitt's déclaration, nientioned, as tlie 
'' .saine is tlicrein described and set forth, is not by law de- 
" clared to bc null aiid void, îind tliat tlie Défendant caïuiot 
" by reason of liis allef^ations, tliat li<' consente»! to and ex- 
" ecute(l tlie .same in error, /«o' ermir de droif orof otlier the 
" allégations, matters and tliin^s, in bis said exception con- 
" tained, liave jud^inent, tliat tlie part of the said contract Ity 
" whicli a sale and the paynu'iit of a price, t'or the lot of land 
" therein mentioniKMl is stipulated, declared null and oi' no 
" effect, as in and by his exception aiid the conclusions by 
" liim therein taken lie liath prayed, niaintainin^ the said 
" answer in hiw ot' Plaintift", doth <lisniiss the said exception." 

The case liaving been heard on the nierits, judgnient was 
rendere<l, condemning Défendant to pay the sum demanded. 
The judgnient contains no motivé. {P. D. T. M., p. 91 et 4 
IK f. H. C.,p. 404.) 

Bethune and Dunkin, for PlaintifT. 

HunERT, OuiMET aud M<J1UN, t'or Défendant. 



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UAri'OIlTS .lUimiAIUKS KKVISIÎH 



DUES. 

Corii i>K CiKci'iT, St-Hyaciiitlif, «K-toInc lMr)4. 

PiV'Mt'iit : M (Coud, J. S., Juj^e. 
Rkkoi'ii VS, SKN'KCAI-. 

./m//'.- (J)i(> |t> cMtlioliiiiH' roinaiii ih* linit pas la «Mino dcH uraiiis 
rcciH'illis sur nuv ((mtc Umm»' «mi frani' et ((iiiiiniin Hntcajrt^ dans les 
tii\\iislii|iH. 

McCoiJh, .). S.. Ju^'c : L'ji('tii»n <hi ]^ciiuin«lt'nr îillt'-^Mif <|u'il 
l'st |»ivti'f ctcuiv (IcHscrviuit liuiiis.sion ciiili<)li<|U(><l(> Sti'-(\'rili', 
dans If towiLship de Milton ; et «)m' U' l)i''t'»'n»l«'Ui' est ))i-«»prH''- 
tiiii'n t't m possession «le parties du lot No 14, dans le «Se ran^ 
du townsliip, et paroissien C'atholi(|Ue romain, doniioili»'' sur 
loH terres dé])endantes de la mission de Ste-C'éeile, dont le 
Demandeur a la déserte, et, (pi'en ('onsé(|uence, le ])ét'en<leur 
doit dix elielins au ])eman<leui-, valeur di' la dîme des crains 
recueillis par lui sni- son lot de terre. 

A" cette action le Défondeur a répondu en droit : (pu* la 
mission de Ste-(V'ciIe étant comprise dans le townsliip de 
Milton, <lont les terres sont tenues en franc et connnun socca^e, 
et régies jiar les lois aujiflaises, «pii ne reconnaissent ])()int en 
cette province le droit de dîmes, le Demandeur n'est point fondé 
dans sa demande. 

Il est parfaitement connu que, dans l'origine, en France et 
en Angleterre, les <lînu's étaient «les contributions volontaires, 
et (|u'elles ne sont devenues exi^iltles, (pi'après avoir été 
sanctionnées par la loi, ce (pii a eu lieu, en France, .sous 
Charlema^nie, et en An^doterre, en partie en l'an 7<S(), et plus 
généralement en l'an i)'AO. (1) 

Il faut donc pour donner livu au droit de dîmes une loi 
expresse. Dans cette province-, ee droit formait partie des 
lois introduites par li>s rois d.- F'aiice dans cette partie du 
pays soumis à leur dominatic:; < onnu connue k' Canada sei- 
gneurial, et y fut trouvé en vij,'ueur à l'époque de la coïKpiête 
en 1759. (2) 

Par l'Acte de la 14e (Jeo. III, cli. LXXXIII, ,sect., 5, il est 
statué (\\\v les habitants de la province <le QuéViec, professant 
la religion de l'église de Home, jouiront du libre exercice de 
leur religion; et (pie le clergé d(^ leur église pourra exiger 
les redevances accoutumées, mais .seulement des personnes 
qui professei'ont la dite religion. S'il n'y eût eu (jue cette 
clause dans le statut, on aurait peut-être pu dire (pie ce droit 

(1) 2 Hlack. Comni., p. 2<i ; 3 Burii's Kccle. Ijiw, l'hn Tithes, p. 387. 

(2) Voir Edit du mois de mai lfi«9. , 



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|)K r,A l'UOVINCK I)K (.iVJf'MKC. 



217 



dt'viiit s'f''tt'iiiln' li tout»' la pi-oviiicc dt- (^nôlirc, iiiiiiiitfiDint la 
))i'()viiic(> )lu ( 'uiiikIh, iiiiiiH(lHiiH la !)«> section, tout «loiitf dispa- 
l'aît, par k' provi.so suivant: " (.^uc rit-n iU; contenu dans cet 
" acte ne s'étendra, ou no sera censé s'étoiulre »ï aucunes terres 
" octroyées par iSa Majc^sté, oii (pli seront ci-a|)rès octi'oyées 
" i)ar Sa Majesté, s»'s iié-ritiers et successeui's, pour être t«'nues 
" en franc et conniiun socoa^e." 

Le seul autre statut sur le sujet est la Ule (Jeo. III, cli. 
XaXI, sec. îiô, «pli confirme et répète la inênie disposition, ave(r 
la restriction additioinielle que lors(pi'un protestant possédera 
une terre, «pii, t'utre h's mains d'un catlioliipie romain aurait 
été sujette au di'oit de dîmes, il en sera décliar<;é, et n'y sera 
pas sujet, telle est actuellement la loi du i)ays sur ce sujet, et 
en présence d'une prohilation expresse «pii interdit l'exti'nsion 
du droit de dîmes aux tei-res tenues en Franc et commun 
socca^e, je dois maintenir la défense en dr«)it, pour la seconde 
raison y contenue, et décider (pie le I)ét"«(n(leur ne doit point 
de dîmes au Demandeur j)our les grains recueillis par lui sur 
sa terre tenue en franc et commun s()cca<;e dans le townsliip 
de Milton. (P. 1). T. M., p. 104 et 4 J>. T. li. (l, p. 411.) 

SlcoTTK, jiour le Demandeur. 

DkHoi'ciikuvim.K, pour le ])éfendeur. 



HOTELIER.-PRIVILEGE. 

Sri'EKioH CoruT, Montréal, 2.S juin 1.S54. 
JJefore Smith and MoN'DELET, Justices. 
MowEX rs. HociAX et al. 

Jvffé : (^n'iiii hiMclior n'ii iini^iiii dn it do frufre, «m privilège, sur iiti 
|ii'iiin |(nnr le loyer d'un huiil loué imuii' une soin'c, puiir y donner nn 
concert, |)ar une per.sonno (|ni avait lonc on (Mnpriin(('' le jtiiino du pro- 
priétaire d'icelni, et était ]iarti(> sans iiayci- le loyer, et t|ne le proprit'- 
taire du piano a droit de revendiciuer et d'oUtenir des doniinaj.'es de 
rii('itelier ]»o>ir la détention de tel i)iano. 

vV» tion en rcrcvdiciifioi) to recover possession of a ])iano. 
l'Ii'a, tliat Défendants, as liotel keepers, leased a large room 
in tlieir hôtel at £(i 5 per day, to one Warr, liy wliom tlio 
piano was brought and i)laced in said room. Tliat al'trr using 
the room for a day. and givinga public concert therein Warr 
let't witlumt paying for the room, and that Défendants had a 
lien on the piano for the £() ô 0, and were prepared to deli- 
ver it up to the proprietor on paymeiit of that sum. Conclu- 
sion pra^'iiig act that thi^y did not contest Plaintiti''s right of 
property in the piano, and were willing to deliver it up on 



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RAIM'OHTS JIJI>IC[A1HES HEVISIÎH 



paymont of Cf) 5 0, and prayiii^ tliat it lie doclarc»! "(ijj't'de 
" par 'pi'ii'llhn' spécidl, in favor ol" DcIV-ndants." 

Tlu' answer donind tlie allégations of the plea, and set np 
tliat tlii' piano was dcposited in the hôtel, St. Lawrence Hall, 
by Plaintitf", that Détendants knew it was PlaintitFs property, 
and further that it was pvililicly mentioned at the concert that 
the piano had heen kindly lent hy Plaintiff for the concei't. 

Smith, Jnstice : The évidence shows that Défendants hail 
let a lai'^e rooni in their hôtel to a party fora single night for 
the purpose of giving a concert. This third party also hired or 
liorrowed the piano in (piestion froin Plaintiff who sent it to 
the hôtel in charge of a per.son, and had alwayskept the key : 
the piano lieing only opened for the concert. Defen'dants con- 
tv^'nd that the piano was liable for the hire of the rooni. The 
court ia against their pi'etensions. The rule of law is that 
wliatsoever is taken into a rooni, pour narnir les lieux is lia- 
Me for rent. But this would not npply to the présent case 
where thiï property was placed in the hôtel teuiporarily, an<l 
for a specitic oltject. The distinction is clearly pointed ont hy 
Troplong, in his treatise on pi'ivilè(/es et hyi)of1ièqucK, and, on 
the ])rinciple laid down by hini, and also on tlie authority of 
Pothier, (l)the KÎ^ixic-revendiratUm niust be declai'ed good, 
and judgnient rendered fur £5 damages for the détention. 
(/'. 1>. T. M., ]). K] et 4 J). T. R ('., p. 414.) 

Chkkiukh, Dokiox and Doiuox, for Plaintif!'. 

Da\II) and Uam.sav, for J')efeiidants. 



PROCEDURE.- PLAIDOYERS. 

Sri'EUiou Coeur, Montréal, 27 septembre bsr)4. 
Before Day, Vankelsox (dissident) and MoNDELET, Justices. 
MouisoN rs. KiEUKowsKi, Tufor. 

J. ! : (in'iiiu' lY'plitjne spi'ciiile uo pout être filôe jmr un iVlendeur à 
lu réj^/.inw spéciale du Doiiiandeiir. (2) 

This was an action o!i two proniissory notes, of the 14th July 
KS4.S, made by Défendant in favoui' of Augustin Paradis, ami 
by the latter transferred to Plaintiff" in the montli ol" August, 
1H52, by a notarial deed of transfei'. 

The plea of Défendant set up compensation, as regarded 
part of the amount due ujion the notes, and a confession of 
judgment, as regarded the balance. 

(1) Tniiti' du Louage, n. 272. 

(2) V. art. 148 C. P. ('. *■ ' 



DE LA moVINCE DE QUÉHEC. 



219 



To Dt'ftMKlîint's pk'Jis, PliiintifF ropliod 1)y a spécial answer, 
wliioh sliouM more properly becalle<l an exception of compen- 
sation to the plea of compensation. The allejjations of tfiis 
spécial ansvver set forth facts wliich Défendant conceived to 
ue of a nature requiring him to reply specially, in order to 
complète the issue, and lie accordin^ly filed a spécial re))lica- 
tion, settin^ forth the affirmative facts which he deemed neces- 
sary to destroy the etiect of l'laintitl"s spécial 'answer liy way 
of coujpensation. 

Plaintifi' moved the court to ivject from the recor<l Défen- 
dants spécial replication. 

Day, Justice : The majority of the court ar<^ of opinion that, 
under the Ordinance 'î^th (leo. III, cap. il, sec. Ki, Défendant 
had no l'ight to Hle a spécial replication, and therel'ore {^'rant 
IMaintifTs motion. 

Vaxpeksox, Justice : As I dissent from the Jud<(ment of the 
court, I shall proceed to e.\plain the orounds of the opinion I 
entertain on the suhject. 

The présent (piestion is one of moment, an<l is not nevv to 
me, as it lias pr^isented itself in om^ or two instances to my 
Personal knowledf^e, when at the har: and, from the view 
taken of it at that tiine l)y the courts adjud<^ini; the matter, I 
feel justified in dissentinj^ from the Jud^ment now rendere<l 
l»y the majority (»f tins co»n"t. 

The j>rincii)le upon which the court is al tout to settle their 
Jud^nnent is, that no pleadin^ can he allowed heyond a repli- 
cation. To that l'ule, I conlially suhscrilie ; Imt it is on the 
construction, ur interprétation, which ou<^htto l»e pven to the 
law, that I do not agrée with the majority <»f the court. 1 shall 
therefore hrietly stat»; the l'easons of my di.ssent. 

The Pritvincial Ordinance, 2ôth (leo. III, cap. il, sect. Kî, 
eiKuts, that evory issu»' in law or fact, to he foi'meil in any 
cause, shall he made and completed \\y the «leclaration, answer 
and replication in cases of ahatenient and har, of the said par- 
ties, Plaintitland Défendant, whether the rt'plication is to he 
gênerai or spécial, the law is silent upon tins point. 

When the Onlinance of the 25th (ien. III, cap. Il, was ])ro- 
mulgateil, the rule of décision in ail courts of civil jurisdie- 
tion in the })rovinc' was the French law, dedared to he such 
by the Imperirl Ait of the i4th (îeo. III. cap. ,s:}, sect. Sth. 

Thei'e being no ))rohibiti(»n in the Ordinanct', declaring 
that the replication may not he spécial incertain cases, where 
the nature of the i.ssue teiidered, and the intercst of the 
])arti(s absolutely re([uirt it. I take it, that in such cases, tlu^ 
p.uty. Défendant, may file one. I am free to confess that 
very few cases i-equiie such a replication, but a few do, ami 
the présent is a case in point. 



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UAI'l'OHTS .MIDICEAIKES UEVISIÎS 



Tho iirst case ot' tho kiml which presented itsclf, was that 
of (hiKpard vh. Parqn"! .{\) Tho (|UeHt!<>ii was gone ovcr very 
t'ully in this caso Ity tliu lati; cliiet' justice Sewell, aiul concurred 
in l»y tlie two learned counsels iii tlie case, V^illièresde St-Kéal,' 
late chiei' justice, and Mr. Pyke afterwards ap\x)inted puisné 
judge iutlie district of Montréal. The (juestion was not carried 
to a superior tribunal, nor was the point ever doubted after- 
wards, that I know of. 

A second case of the kind occurred in the district of Québec, 
about the year IS35, in a case Nond vs. Toivance, wherein a 
siniilar proceedinj^ took place, and in which I acted as the 
attorney for the Plaintift"; inuler th(*circunistances of the ca.se 
it was thoui^ht neces'jary to tenderand file a spécial replication 
to the spécial answer put in to a plea of pei'eniptory exception. 
A s])ecial replication hnvingbeen tiled, the Plaintif! 's attorney 
moved to take the sanie front the tiles, as liaving heen received 
and filed contrary to law. The court refused to 'grant this 
motion. (2) 

I stated in uiy openin<«- that, wheii the ordinante of 1785 
was passed, the rule of décision in the civil courts ( f law was 
the French law, by that law the spécial replication was perniit- 
te<l. On this head, I refer to two work.s, but niany others can 
likely be consulted on the subject. (3) Althoujyh the English 
law is not to be cited in contradiction to the French law in 
this case, still, where there is conforniity, it niay well be 
(pioted. I therefore cite from 3 Chitty, on Pleading, p. 474-5, and 
the foi-nis of spécial replication given there ; Jacob's Law Dict., 
vl)<> pleading 1, 2. 

Upon thèse considérations I cannot possibly assent to the 
judgnient. 

.IrciEMENT : La cour apiès avoir entendu k s parties sur la 
motion du Demandeur, du dix-huit septembre courant, (jue 
les i'é])li(|Ues s] éeiales filées en cette cause par le Défende ui", à 
reneontie des réjionsi s du Demandeui'aux exceptions péi'emp- 
toires du «lit Défendeui', soient rejetées de la procéduie, et 
mises de côté, comme étant irrégulières et illégahs, exnminé 









1 



(1) I H. .1. H. y., p. 104. 

(2) In tliis cause of Xonil \». 
filt! liis sjx'cniil rcpliciition to 
fiisc lioweViT, of IS")!, Mot; v.s 
tion lo llic spécial aiiswers of 
that etloct. l'iaiiitirt' iiioved to 
the ^roiind tiiat a i)lea(liiig of 
l>e tiled, but u]Kin the grouiid 
leave of the court, upoii «lie 
Iiilerlocutory order reiidered t 

(',\) !.") Répertoire de (îuyot, 
there ; I l'igeau, p. *21(», foi'ni 



Tnrmiiir, the Défendant tirstobtiiincd leave to 
the spécial aiiswef of the l'iaintifll'; ii< a later 
, C'oiii-tli', the Défendant, tiled a spécial replica- 
l'iaintitr without having tirst ohtained leave to 
rejtct this spécial replication, not so niiich on 
this <leHci'i])tion could not upon any occ^asion 
that liefore doing so lie was hound to ohtain 
wing cause, 'l'iie court rejeeted thi» motion. 
he ;{rd day of Ajuil, 18.VJ. 

rho répliijue, pp. '2',\.i et 4 and the forni given 
of re])lieiition. 



1)K LA PROVINCE DE gUÉHEC. 



221 



hi procédunî et avoir «h'^libéré : (.'oiiHidérant ([u'on vertu de 
rOnloiiiiaiice provinciale de la 25'" (ieorge III, chapitre il, 
section 18, tons ])lai(loyers sur la loi, ou sur le t'ait, dans 
toutes les cours de plaidoyers connnuns, et aujcnird'hui en 
cette cour, entre les parties, doivent être insérés <^ins la 
déclaration, la réponse et la réplirpie, ou en cas d'exceptions 
dilatoires au fonds, dans la reciiu'te, la réponse et la réplicpie 
des parties, et (ju'aucun autre écrit connue plaidoyt.-r dans le 

f)rocès ou action et affaire en dispute, soit sur la loi, soit sur 
e fait, ne iloit être re(;u et admis par les dites cours. 

C()nsidéi*ant de plus (|ue par la dite Ordonnance, la con- 
testation doit être liée et parfaite de la manière ci-dessus 
énoncée. 

Considérant que dès avant la <lite Ordonnance de f7<S5, 
chapitre II, section 13, la loi du pays permettait moins même 
(|Ue le fait l'Ordonnance suscitée de 17(Sô, et (ju'aux termes 
(le l'article 14 de l'Ordonnance de 1()()7, article 8, le Défen- 
deur en cette cause aurait eu moins d'extension dans sa plai- 
doirie, (ju'aux ternies de la dite ordonnance de 1787 il en 
existe actuellement. 

Considérant (|ue sans violer la \o'\, la cour ne peut per- 
mettre ((ue le plaidoyer irréfjfulièreinent (;t illégalement hlé 
dans cette procédure, et intitulé Si>eci(d lù'jdlcdtvm de- 
meure dans la procédure, accorde la motion du Demandeur 
((ui en <lemande le rejet, et rejette avec dépens la dite réplique 
spéciale. (4 J). T. B. G., p. 41J).) 

Cheruieu, Dorion et DoRloN, pour le Demandeur. 

Barnaru, pour le Défendeur. 



. .■ • ^■■■ 



PROCEDURE-PLAIDOYERS. 

Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 12 mai 1850. 

Présents : SiR L. H. LaFontaine, Baronnet, Ju^e en Chef, 
AvLWiN, DrvAL et Carox, .Tu^fes. 

KiERZKOWHKi, Appelant, r.s. MoRisoN, Intimé. 

Jnijé: Qu'une it'pli((ue sjx'ciiile peut être opiKiséc à une réponse allé- 
{.'uaut (les faits nouveaux, et .sans «lu'il soit besoin d'oljtenir perniission 
de la cour à cet ettet. 

Le jujTciiient de la cour de jiremière instance est rapporté 
ci-dessus, p. 21S. 

AvLWix, ju<fe, il ÎNfifvt lente: Je diffère d'avec la majorité de 
la cour, sur la manière d'exercer le droit de produire des actes 
de plaidoirie. J'admets volontiers (|ue l'ordonnance de 1()()7 



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IIAIM'OKTS .JUDICfAIHES HEVISKS 



n'est (|Ut! (l'irtcL l'Ire et lainHt' à la discrétion do la cciur, d'éten- 
dvo au besoin le nombre des aetes de plaidoirie nécessaires 
pour lier la contestation. Mais la partie ne peut exercer cette 
l'acuité (le pltn}o, elle doit en obtenir la permission de la cour. 
Les pr^'cé.lents cités sont dans ce sens. Les disjjositions de 
l'onlonnanci' de l(i()7 sont confoi'mes sur ce point avec l'or- 
<lonnance de la 27 CJeo. IIL ])ans lu praticpie des tribunaux fran- 
(;ais, il ne j)ouvaiten résulter d'inconvéniens, car l'examen des 
témoins était conduit par le juf^e, (ni un rapporteur (pii prenait 
rentjuéte à huit clos ; et le ju^e décidait des matières qui 
devaient être le sujet de l'eiupiéte. Il n'en est pas ainsi dans 
notre système. S'il était permis aux parties de faire tous les 
allé<îués tpi'il leur plaît à l'encpiête, il .s'élèverait des difficul- 
tés nond)reuseH, et le ju^e ne pourrait certainement pas s'en 
tirer, trouvant une plaidoirie dans la cause et ne pouvant en 
empêcher ou arrêter la ))r(uve. Tout on admettant que des 
réplitiues spéciales ])ouvaient êti'e ])roduites dans le cas actuel, 
je suis en même temps d'oj)inion (piil fallait avoir préalable- 
ment la permission de les fournir. 

Drv.AL, ju^e : La cour est unanime sui- le droit, et la faculté 
de ]ir()d\iire la pièce de plaidoirie dans le cas actuel, la seule 
question à ré.soudre est celle de la nécessité d'obtenir la i)er- 
mission de le faire : mais il eût été bien inutile, il Viemble, de 
demander une pei'n)is.sion cpiil est loisible h la cour de l'cfuser. 
Cette cour est d'o{)inion (pie l'interprétaticjn donnée aux or<'<)n- 
nances par la Cour Supérieure est erronée. Mais même en la 
sup])osaiit exacte, (|Uel en aurait été l'etl'et dans le cas actuel i 
L'action était portée pour le recouvrement d'un billet })romis- 
soire. Le Défendeur plaide conqjensation : le Demandeur au 
lieu de se contenter de répoîidre n cette exception par une 
déiu'^ation, ou une admission pure et f-imple, produit un docu- 
ment (|ui est véritablement une nouvelle demande, et la cour 
ne veut })as permettre au Défendeur de répondre à cette nou- 
velle demande. Il n'est ])as besoin de raisonnement, et renon- 
ciation (les faits, .seule, suffit pour faire voir l'erreur dans 
hupielle la lourde premiî're instance (!^t tombée. Si le Deman- 
deui' n"a )!as eu besoin de peimissioii jour faire cette demande, 
pounpioi le Défendeur en aurait-il liesoin pour répondre. Je 
crois pouvoir affirmer (pie dans la cause de Pacquet vs. (ici^- 
jiii rd, il n'y a pas eu .semblable j ei'inission demandée, et si elle 
l'a été, ce n'est (pi'un cas isrlé (pli ne peut faire ni établir une 
ivf'le. Il arrive souvent ainsi, (pie ce que les parties font par 
pivcaution, devient (pielcpiefois une ])rati(pie répréliensible. 
Au reste ce (pie nous décidons ici est c(.)nform(( à la procédun; 
fi'an(;aise et à celle suivie en Angleterre. Je dois encore obser- 
ver (pie si l'interprétation de la Corn* Supérieure eût été cor- 



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228 



iTcti-, ollc (li'Viiit avoir })our ettt-t dv ïnh'v ivjoU'r lu irpunsu 
spéciale (lu DeniaïKlenr. 

JriMi.MKNT: Tlic court coiisidcriu^ tliat tlic plcndii)^' tilcd 
l>y tlu' Dcfciidaiit in tlic court hclow on thc 27tli day ot' May, 
l<Sô4, iiititlcd Hperial lirj dieu flou, wa.s so tik-fl according to 
law, and ou^lit to havc licon icccivcd by tlie said court Itelow 
as tlu! answer of tlie J)cfcn<lant to thc plea previouslv tilc^l l»y 
thc Plaintitt', and intitlcd ^('jioiisc.s mi.r cire pt ions et défeiism 
du, Défendeur; considcrin^ fmthcr that in thc jud^nicnt l»y 
thc court l»cl(nv, pronounccd on thc 27tli day of" Scptciuhcr, 
1(S54, rcjcctin^thc said plca on thc ^round that thc pro\ incial 
ordinajicc,:^5 (Jco. III, cli. ll, prohibitcd thc rcccivin^and tilin^ 
thci'cof, thci'c is crror : It is by thc court, now hcrc, adjud^cd, 
that thc said judjrnicntof thc 27th day of Scptcndicr, l!Sô4, bc, 
and thc sanic is hcrcby rcvcrscd, aiiindlcd an«l niadc void ; 
and thc ct)Ui't, hcrc, procccdin^to rcndcr thc jud^nicnt vshich 
thc ?oui't bclow ou^ht to havc ^ivcn in thc ])rcniiscs ; it is 
considcrcd and adjud^cd that thc said IMaintitt' in tlic couit 
Im'Iow tukc nothintr by his motion niadc on thc ISth day of 
Scptcnibcr, l!S54, which is hcrcby rcjcctcd. (Hon. Mr. Justice 
Ayl\vin,disscntinfr.)(4 l). T. H. (''.,p.' 15!).) 

Bernaud, K., pour l'Ajipclant. 

CiiKi{i{iEU, DouioN et DoHioN, pour rintinic. 




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CORPORATION MUNICIPALE-EXPROPRIATION. 

Sri'KiMoH CoriJT, Québec, l() scptcndirc 1.S54. 

Hcforc BowEX, Chicf Justice, Duval and Meueditji, Justices. 

Macimiehsox rx. Thc Mavoh and Coi'Ncillojjs of thc City 
of Québec. 

Jvijl' : (lue dans re.xcrcicc des pouvoirs coiitif'H ^ une corporation, per 
1111 stiitnt, iiHbctiint hi i)r<ii)ri('tt'' des individus, tel (jue le jiouvoir coiilié 
à lii corporiition de la cité de (iiu''l)ec, pivr la 10 Vict., l'ii. IK!, et par 
la i:')'' et 14' Vie., cli, 10(t, s. 7, d'acinif'rir tout itmit de passasse ou touttî 
servitude nécessaire i)oiir la construction de l'ariueduc de (iuéltec, le 
mode sjiécilié et i)rescrit parla Lé<ri.slatnre doit être strictement suivi 
et oliservé,et tout écart du mode ainsi prescrit annulera les procédures ; 
et la i)rise de possession d'aucun terrain jMiur tel objet doit se fairi* aux 
conditions mentionnées dans le statut, et non a aiicuiu's autres condi- 
tions, si c'est une e.\i)ro|)riation forcée. Dans l'espèccî, les conditions men- 
tionnées dans les offres de la corpoi'ation, dans la sentence des arlùtri'S, 
et dans lo verdict des jurés couHriiiatifde cette sentenci', n'étant pas con- 
forme aux statuts cités plus haut, toutes les procédures, soumises à 
revision an moyen d'un writ de rirtiornri, doivent êtnî déclarées nulles. 

I>y thc provincial statute, l'MU and I4th Victoria, cap. 100, 
iiititulcd, " An act to aniciul an act f<>j' supi)lyin^ thc " city 



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224 



KAIM'OU'I'S JUDICIAIRES lŒVI.SI^lS 



of Québec and parts luljacent tliereto with water," it is eiiacted, 
section (jth, that tlie ccjrporation of Québec shall liave povvcr 
to enter into contracts for tlie purcliase and ac(|uirin^ ot* land 
and ail necessary niaterials connected with the water works, 
to acquire the rifj^ht of way when neoessary, to settle and 
adju.st the aniount of land ilaniage, and pay the aniount aj^reed 
upon for the same ; and it is further enacted, section 7th, that, 
if any person interested in lands wliich the said corporation 
may recpiire, or over which a riglit of way or servitude niay 
be re(]uired, for the said works, shall not acv,ept a proposai in 
writing niade by theni, for compensation for his land or for 
daniag'es, to be occasioned by the act of the corporation, the 
corporatit>n may agrée with such person to refer the saine to 
one or nioi<' ''iterested ])ersons, the award of whom or of 
the ma jo 'i '■ nn shall be binding and final in ail niatters 

under £25 i..,- u ail niatters where the award shall exceed 
£25, the award shall bo likewise binding and final unless 
ai)pealed ' .v;.,i, by om(ï or both of the parties, by pétition to 
the Court of Quu ter .^.„s»ions for the district of Québec, at its 
first sitting after the uiaking an<l publishing of the award, 
whereat a jury shall be empanelled to décide the aniount 
payai »le by the corporatitm, as an<l for compensation for land 
or damages, as the case may be, and if the verdict of the jury 
shall déclare the sum awarded to be sufïicient, the Appellant 
shall pay the costs of the appeal, and if, on the contrary, the 
sum awarded be «leclared insufticient, the costs shall be paid by 
the Respondent. 

In the présent case, the corporation recjuired, for the use of 
the water works, a certain jxu-tion or strip of land l)elonging 
to McPherson, and forming part of his farm : and made him 
an ofFer of £31 4 l'\ at the rate of £15 for eacli superficial 
arpent, which ofi«'r was refused by McPherson. 

With tliis ofîer, the corporation caused to be serveil upon 
McPlu;rson a draft of the deed of sale to be executed between the 
parties. In this deed of sale, it was stipulated that McPherson 
should continue to make use of the pièce of land re(iuired but 
that the corporation should hâve the riglit to enter thereon, 
whenever it would be recjuisite to keep said water works in 
good repair, &c. 

On the !)tli day of Oetober, 1852, the matter was referred 
V>y the parties to three arbitrators, Bell, Ed. De Blois and 
Fraser. 

On the i:Uh day of December, 1(S52, the citycouncil passed 
the following resolution : 

" Hes()I,vki>, that the main pipe l'or the conveyance of water, 
from Lorette to Québec, being now laid, and the work coni- 
pleted in a strip of land traversing the farm of L. T. McPher- 






DE I.A l'UOVINCE DE QUIÎHEC. 



225 



son, iMcîisiu"iii<;" thirty-oue t'cct Frcncli lueasuiT in hroiultli, the 
city council liereby déclare, tluit it is not tlieir désire nor in- 
tention to constniet, or cause tt) be constructed, any otluT 
work or works in or upon tlie said strip oi' lan<l, nor to exer- 
cise any other ri^ht, whatsoever upon tlie sanie, than tliat ot' 
anthorizin^f tlie manager of the water works, or other person 
eniployed tor the purpose, to pass over the strip of land, occa- 
sionally, to examine the works, and ascertain their condition, 
and, if need be, to repair or change the pipes now sunk therein, 
by digging u|» and removing the pipes, and su bstituting others 
in their steatl, that a convenient passage over or across the 
said strip of land, shall at ail times be attorded to McFherson, 
his agents or servants, ev(!n while repairs are going im, and 
that he shall hâve the right to cultivate the said strip of 
ground, subject only to the above nientioned uses by the coi*- 
jtoration, that the gâtes which McPherson is recpiired by the 
draft of deeil, served upon hini, to erect and maintaiji in the 
fences traversing the strip of land, shall be furnished with 
padlocks froni the corporation and kept locked, and>that tins 
eouncil hereby consents to niake such altération in the draft 
of the deed intended to be executed as will niake their inten- 
tion, rlear and inanifeHt." 

This resolution, without the consent of McPherson, was iv- 
ferred to the arbitrators, who acted upoi^ it, as also u})on the 
deed of référence. 

Taking into considération the conditions nientioned in this 
resolution, they awarded McPherson £52 lOs. An appeal was 
taken by him to the Court of Quarter Sessions, and the 
verdict of the jury contirmed th(( report (jf the arbitrators. 

At the instance of McPherson, the })rocee lings were re- 
moved befori' the Superior Court by a writ of certiorai'i, and 
there were .set aside and annuUed, for the grounds stated in 
the judgment. 

Mkkedith, Justice : IJnder the statutes passed for sup- 
plying the city of Québec with water, the C'orporation of that 
city, may take any land, re(|uire(l for the water woi'ks, which 
they are enipowere<l to construct ; or they may ac(|uire any 
" right »»f way or servitude," necessary for those Works. (I) 

In the exercise however of the powers thus conferred, the 
couisi' sanctioneil l)y the législature nnist 1k' strictly pursued ; 
it being a well established rule that " where, iiystatut(^ aspe- 
" cial authorit}' is delegated to i)articTdar pei'sonsaffectiiig the 



i>.',i' i 






(I) lu Vict., cap. lis, and l.Stli ami l-ltli V'ict., cap. lUU. sec. 7. 



TOME IV. 



15 



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propt-rty of individuals, it niust 1)0 sti'ictly i)UivsiU'(l niul 



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)('iir 



toi 



a; so iipoii 



tho f 



ace <; 



nu 



\e procccdiiiirs. 



(1 



In tlic présent instance, tlie coi'poration J)y a notice liearin^' 
date tlie 12th Augtist, I.S5.Î, inforuied the IVtitionei-, tliattliey 
intended tu take froni hiiu a certain sti'ip of land, Hubject to 
the contlitions nientioned in a nroiJOHcd deed of sale, oF wliicli 



prop 



a co 



vy 



was serveU upon Inni, 



Anioni^ the conditions in the pi'oposed deed were the foUow 



int;" : that the ceiiN et rentes 



upoi 



1 the lanil, even the fntnre 



should be paid by the FetitioJier, and not by the corporation ; 
that the fences and ditches traversin^ the land shcmld be niade 
and niaintained by the l'etitioner, in the place and stead ol' 
the cor[)oration : and that the Petitioner should continue to 
hâve a ri^ht to cultivate the land " without prejutlici', how- 
" ever, in any wise whatever, to the works wliich the cori)ora- 
" tion shall construct and niake, or cause tobe constructed and 
" niade, on the said pit'ce, parcel or lot ot" land for and in 
" res})ect of the sai<I water works, <&c." 

IVtitioner niit^ht hâve rejected the jn'oposition thus niade, 
had lie thouj^ht fît to do su; for altliou<;li the (.'ity Corpora- 
tion had a rij^lit, either to acMpiire a servitude on lus laïul 
without liis consent, or to take any i)art of that land iccpiired 
for the construction of their watei" works: yet thev had no 
]»ower to take his land, and, at the saine tiiue, to subject liini 
to future obligations in relation toit: norhad tliey a ri<;ht, in 
order to reduce the price to lie paid by theiii, tostipulate that 
the Petitioner should hâve a ri<^ht to cultivate the land, 
after he ceased to be the owner of it. 

Petitioner did not urfjje thèse objections, and, on the lî)th 
Octobei', liS52, an instrument was sif^-neil, naiiiinf^ ex/irris to 
value the strip of land, ujxu» the conditions iiieiitioiied in the 
])ropose<l d('('(l. 

At the ari^unieiit before us, it was conteiided, by one of the 
learned Counsels for l'etitioner, that the référence to e.rperfs 
thus eiitered into was null, as not beiii<>; in accordance with 
the provisions of the statute : fi'oiu which it was said the 
parties could not, even by coniiiion consent, deviate. 1 ani not 
prepared to adopt tliis pro{)osition : but tins iiiuch luust be 
conceded : that, as the expropriation sanctioiied by the le(,ds- 
lature is uncunditional, no condition could l)e attached to it, 
without the consent of both parties. 

Kevei'tiiif,'' now to the prociH-dings before the expci-ts, we 
tind that, wliile the case was still under their coiisideiation, 

(1) Lci \a. Mltiitrs, }'. rf/(r/ ( V>. , (ilcS, ( Aldeisoii, l'aroii) citi'd \\'<ir(lti\v()itirH 
law of li.iilwuy, Wiitcr and otlicr (,'oiiii>aiiit's, p. 1 JCi, and li'i.c \s. Crukr., 
Ci)i>]H'r, 'Jl). 



I)K l.A l'UOVIXCK bE (H'fiHEt'. 



227 



the eity couiicil pnssctl a résolution, (leclaiiitoiy ol" tlioir 
intciitiniiH, as to tlu' use to Ix' inadc liy thu corjMtratioii of 
tlitî strip oF land iu (jucstiou ; and as t<> tlic ri^hts, In relation 
to it, to lie resorvxvl to tlio Petitioner. 

Tliis resolution was place<l l»y tlie Corporation liefore tlie 
t',''/>^'/'/x, without tiic consent of IVtitioner liavin»^ heeii ohtai- 
iied, or even asked. 

'IMie learned counsel t'or the corporation, represetited tliis 
resolution of the council as a niere explanation ot" houw ot" the 
clauses in the proposed deed of sale; but it is far froin lieitij^ 
niere'.y explaiiatory, for it modifies souie of the niost impor- 
tant clauses of the deed. For instance, uiider the <h'od the 
corporation could hâve constructed on the l'etitioner's land 
any works neccsisary for the water Works, whereas under the 
resolution no work whatever could 1 te constructed ahove the 
sMi'face of the land. The resolution alsoexpressly modified the; 
oMii^ations of Pt.'titionei', as to the field fiâtes to l)e kt!pt up, 
on the stii]) of land in (luestion. 

It lias al^o heeii ar^ued, that as the l'esolution of the coun- 
cil t 'uded to restrict the ol»lif;ations to l»e imposed U[)on the 
Petitionei-, it j;ave him no cause of complaint. lîut tlu^ oliject 
of the resolution, oliviously, was not so nnich to restrict those 
olili^ations, as to reduce the compensation to he paid l>y the 
corporation ; hesides, it is phiin that neither of the parties 
without the consent of the other, had power to niake any 
chan<>e whatever in the conditions of the référence to the 
f'.i'yyf/V.s'. Of this, however, the majority of the experts seem not 
to hâve been aware, for, in their award, they refer to the re- 
solution of the corporation : nuikeit one of the ^rounds upon 
which they rest their judgment as to the com[)ensation to be 
paid to the Petitioner ; and divect that " the ternis of the said 
" re.solution sliall be embcMlied in and form j)art of the said 
" tlraft of (U'ed of sale." 

A uiere statement of those procee<lin_t>;s is sutficient to show 
that the award is invalid; for the Petitioiun-'s laml lias been 
estimated, not unconditionally, as sanctioned by the statute ; 
nor upon the conditions aj^reed to by botli parties : but upon 
conditions, sonie of which bave been assented to V)y only one 
of those parties. 

As to the verdict of the jury, it is objectionable on the 
same ^round, and to the same extent, as the report of the 
('.ij)ert.s. 

Thii resolution of the council, not assented to hy Petitioner, 
was produced at the examination of tlie first witne.ss heard 
by th(! jury, is adverted to by several of the other witnesses, 
and cleaiiy was takeii into coiisidei'ation by the jury in 
formino- their verdict. The jury déchire, by their verdict, 




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KAJ'l'OHTS JUDUJIAIKKS KKVISKS 



tlmt fclic HUiii n\' £52 cun't'iK'v, ijniiitcd to l'ctitioïK-r, "iiscuiii- 
" pt'iisatioii l'or tlui laiid takcn hy iniiyur an«l couiieillnrs of 
" tlic city <»f (^uclicc, and tlaiiiatfcs incurrcd, or to Ih* iiicurrud. 
'• («.s stalnl in. f/ic mrnrd (>/ t/ic cxjwrf»" is Hutlicient,. 

It is impossible to su|»|)ost' tliat tiic .jury, in dcclarin^f that 
tlio t'onijK'nsatioii awardcd l»y tlic ('.rpcrtM was surticicnt 
iiicant to say tiiat tlic laiid l'or wliicli that eonipt-nsati*»!! was 
awardt'd sliould 1»»' takcn upoii conditions ditit-rcnt t'roni 
tliose ot' tlic award. No, tlic conditions ot' tlic award arc in 
clf'ect cinl»o(li(!d in tlic verdict continnin^ that award, und if, 
as wc do, \vc hold thc award Itad, wc cannot déclare the ver- 
dict ^food. 

Hy the jud^nient, it is orderetl " that the ordcrs, ])rocee- 
din^s an<l jud^nnents ivturncd witli the writ of irriiarnri he 
(|uaslicd." (4 VA T. Ji. r., p. 42!>.) 

HoLT and Ikvixe, for McPhcason. 

BaillaikîÉ, for the CoriM»ration of the City of Québec. 



CONTRAT DE MARIAGE— AMEUBLISSEMENT. 

CoUH Sui'KUlEUJtE, Montréal, 80 décenilne 1<S54. 

Présents : Day. J., Vaxi'ei.son, J. et C, JVIoxdelet, J. 

MouEAT, Demanderesse, rs. Mathews, Défcndem-, et Fisufen, 
Intervenant. 

Jvt/ê : Hwo la stiimltition dans un contrat de niariajro, que " lew futnrs 
éponx se i>rennent avec lonrs hiciis et droits ù fliacun d'(!n.\ apparte- 
nant, et tels qu'ils pourront leur éclicoir ci-après à quelque titre (|ue ce 
soit, lesquels dits biens meubles on immeubles entreront dans ladite 
communauté," est un ameublissenu^nt y:cn(''ral de tous les biens des 
(Minjoints, nonobstant ilause de réalisation subséquente ; et que le 
douaire l'outumier ne peut consé(|Uemnicnt être réclamé sur les projtrcs 
du mari. (1) 

L'action était portée «levant la C/our Supérietirc, à Mont- 
ré.d, par la Demanderesse, comme cessionnaire et étant aux 
droits d'Amahle, Ursule et Henriette Mai'tineau, enfants de 
Amahle Martineau et de Ursule Lemicux, contre le Défen- 
deur, en revendication de moitié d'ini immeuble, d(ait ce der- 
nier était détenteur, et (jue la Demanderesse déclarait aft'ecté 
au douaire coutumier tni faveur de la dite Ursule Lemieux et 
ses enfants, suivant les conventions du mariage entn^ Amable 
Martineau et Ursule Lemieux, suivant acte devant Delisle, et 
confrère, notaires, en date du l" février bSOl ; la sti))ulation 
est dans les termes suivants : " Le <lit futur époux a doué et 

(I) V. art. 13»! C. V. 



I)K l-A FUOVINCE DE gUÉHEC. 



22!» 



" (loue la flitc future époust' <lu douaii'c coutuniici'. ou df lu 
" Hoinnif tlf (juiiiz»' ct'uts livres, ou (tlieluiH île viii<;t copitrcH. 
" (le (louaire pivHx à être une fois payé sans retotir, à prendre 
" Hur tous et chaeuns les hiens meultles et imnieuMes, présents 
■' et à venir, du dit futur époux, (|u'il a dès à présent ehar<,'és, 
" aH'ectés, ohli^és et liypotlié<|ués, à garantir et faire valoir le 
" dit dituaire." 

.T<»hn Fislier, l'autein- du Défendeur, intervint, et prenant le 
fait et (;ause de ce dei'uier, j)laida (pie, par le contrat de nia- 
riapi on (piestion, il fut, entre autres ehuaes, stipulé et convenu 
(Mitre Aiualtle Martineau et Trsule Leniieux, (pi'ils seraient 
conUMUns en tous biens-nieultles eteon(|uêts innueultles, et (pie, 
dans cette connnunauté de liiens, entreraient, ainsi (pie permis 
sous la coutume de Paris, tous leurs Itiens, terres et liérita^es, 
meubles et mobilier, présents et futurs, meubles et immeubles; 
(pl'en vertu de cette stipulation la totalité des biens pos,s(''(lés 
par Mjftineau, au temps de son maria<^e (,'t du .dit contrat, y 
compris l'imineublc d(''crit en la dé('larati(»n de la Demande- 
resse, deviiu'ent et furent ameiildis, et form('rent partie de la 
communauté de biens cpii, dt's lors, exista entre eux, et (pie l'im- 
meuble sur le(piel la Demanderesse réclame le douaire, ayant 
été aliéné pendant la communauté, ne pouvait, en tant (pie le 
Défendeur y était concerné, t-tre j^revé du dit douaire coiitu- 
mier en faveur de la dite Ursule Lemieiix, ou de ses enfants, 
non plus (pl'en faveur de la Demanderesse. 

La Demanderesse répondit (pie l'immeuble jn (piestion 
n'avait pas été ameubli par le contrat de mariage : (pie les futurs 
n'avaient jamais eu cette intention, nonobstant la clause troi- 
si('me invo(piée par l'Intervenant, mais avaient entendu se sou- 
mettre au r(Wime delà communaiiti' l(''^ale, telle (pi'étnblie par 
la coutume de Paris, vu (pi'il est stipulé dans' ce contrat: 
T"' communauté suivant la coutume: 2^^ séparation de dettes ; 
;r' douaire prétix ou ciaitumier au choix de la future é])oiise ; 
4 ' un pivciput; '/^ reprise par la future de son appoi't au cas 
de renonciation : (i " le remploi des propres des conjoints 
aliéné's pendant le mariage. Que l'intention des ])art'es avait 
été d'ameublir (pie les meubles et conipiêts, et les fiiiits de 
leurs pro[)res, et (pie leurs propres n'entreraient dans la com- 
munauté (pie pour les fiuits. 

Van'KELSox, ju^e : L'action est ivellc aux tins d'obtenir un 
douaiie coutumier dû aux enfants d'Amable Mai'tineau, dont 
la Demanderesse est cessionnaire. 
^ La présente demande procède d'une stipulation entre ce 
nommé Amable Martineau et l^rsule Leniieux, contenue en 
l(nir contrat *\ç mariap;e en date du l"'"' février 1. SOI, devant 
])elisl(' et confrère, notaires, dans l(!(piel on trouve entre antres 
conventions ordinaires sur tel contrat, les suivantes, savoir : 



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1 ' cnijiniuniuitt' lit- liit'iis,sui\iuit lu cnututiic de Paris : 2'' «Imi- 
nii»' coiituiuicr, ou «Idunirc ))r«''Hx «le 1500 livres: î}''' |)iM''cijtut, 
fliîuulii't' {^'jvï'iiic : 4^' cxchisioii <Ich dettes i'(H|i('ctiv('H des futurs 
conjoints : ")'•' i'eni])loi des jii'opres idi/'iiés. 

Lu tj'oisièjue eluuse du contrnt, cuuse de lu ditlieulté ici, est 
énoncée en ces termes : " Kt se ])rennent les dits futurs éjioux 
" uvec leurs biens et droits à cliucun d'eux uppartenunt, et tels 
" »|u'ils pourront leur édieoii- ci-uprès, h (|uel(|ue titre i|ue ce 
" soit, lescjuels dits Itiens, nieuliles, et ininieultle», entreront 
" duns lu dite connnunuuté." 

Il est ù pi'opos d'oliserver ici (|Ue les mots usités " umeu- 
lilissement" et " pi'opres " sont onns, et <|Ue cette clause n'est 
pas liliellée dans les teiines ^énéiulement emjiloyés. (1) 

Le Défendeur et l'Intervenunt soutiennent (pie cette eluuse 
contient un (iiitcuhlisficiiifnt ulisolu, et (pli fuit tond)er dans la 
connnunauté tout ce (|ue les jiurties contractantes avaient 
alors, et consé(piemment exclue toute demande de douairt' 
coutumiei'. Si cette piétention jieut être soutenue, je suis ju'ét 
à admettre (pie s'il y u ameuMissement il n'y a ])as lieu au 
douaire, et (pie cette uction doit êtic l'cnxoyée; muis (pU' si, 
au contraire, on doit udo]iter l'interiaétution donnée un contrat 
pur la ])cmandere.sse, <,>{ si les différentes clauses de l'acte 
peuvent avoir efi'et et s'huinioniseï' entr'elles, comnu' le pré- 
tend lu J)eman(U'resse. cette dernii're doit avoir ^ain de cause. 

i'oui" Menjue'er des droits respectifs des parties sous ro])é- 
ration de ce contrat, il faut considérer atti'ntivement et exa- 
miner toutes les stipulations dans leur ensemble, et ])ur là s'us- 
surer de l'intention des ])arties. 

Amable Martineau, le futur, était veuf de Mai'ie iloseplite 
Leduc, su }»remière femme, un contrat de mariu^c avait été 
fait enti'e eux, dans le(piel il avait été expressément stijjulé (pie 
tous leurs biens, y compris les innueubles, étaient itiiu iihlis 
])(mr entrer Cil rviiumviutaié ; ils étaient alors j)i'oi)riétaires 
d'héritages dont partie fait l'cibjet du ))j'éseiit jjrocès. Pur la. 
clause d'ameublissement, ces liiens .sont devenus, upirs la dis- 
solution de communauté, ti<'<jiir'ts dans la per.sonne de Mai'ti- 
neau le survivant, 'i'elle étant la situation des afi'aires de Mar- 
tineau lors (le ,son convoi en secondt s noces avec l^i'sule l^emi- 
t'Ux, il est facile, dans mon opinion, de donner une interjuéta- 
tion rationnelle, et un sens h'-^al aux ditréreiites clauses du 
contrat maintenant en (piestion, et pour le l'aire correttenu nt, 
prenons les ditl'érentes clauses (pli en forment "toutes ensemlile 
(pi'un .seul contrat, et voyons si elles ])euvent raisonnablement 
et convenablenient soitir leur effet ; et si ellesle peuvent, l'in- 
tention des parties .sera claire, évidente et hors de doute. 



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(1) I Feirii'ie, VaMI. 1771, liv. IV, cli. .\xir, p. 144 " Les iMniuf»." 



|)K LA l'l{(»\IN'('K \>K (^l'KHKC 



•2.SI 



Kxuiiiiiiiiiis l'iictt' cliiUHf, ]»ar cliinsi', et <|U'y tioiivoii>;-ii()iis { 

l'iit' (•((imiiuiifint»' •!»• liifiis sui\Mnt la (M»utuiut' ilc l'iuis. 
("l'st l»i le (Iriiit fiiiiiiiuiii ilii Tîas-( 'iiiuitlii, et cotto cliiUHu nCst 
pa.H ,su,sf('|>lil>l(' (le di-ux intt'rpn'tatioiis. 

\'i»'iit cii.Huitf lu cIhuw par la«na'lli' il est stijtulô (|Ui! U's 
l'utiii's rpoux lie sci'ont point tenus <li's ilettcs uiitéricuri-s au 
iiiariai'f. ('l'ttc chuiHr est m'iit''ral<'mt'iit insérée dans les 
contrats «le luariafjfe, et iléi'o<,'e à l'artielo 221 (1(* la coutume. 
Les ternies sont ti'o]) clairs ]'our avoir besoin <rinterpi'étati<»n. 

Suit la clause Me, eau > <i^ la ilitticulté, citée plus liant. 
JiC J)ét'eii(lLMir et rintei venant y trouvent un mnevIdisHcnu'nt 
fiirnirl, s'il en est ainsi, avec ipiels biens chacun des futurs 
paiera-t-il les dettes par lui contracti'es avant le mariage / 
S'il en est ainsi, que devient la communauté lé^^ale stipulée 
dans la |)i'emière clausi' sous la sanction du droit connnun ? 
(^ue devient le douaire coutuniier stipulé par le 4»; clause 
(|ui suit immédiatement ce prétendii anitiultlissement / A 
((Uoi lion la septième clause où l'on stipule l'ormellement la 
manièi'e dont les deniers provenant li • l'aliénation des pro- 
pres si'i'ont l'iiiployés / Si la totalité des propres est (inietihllf, 
le mai'i, étant par la loi aeiffiieiir et muttre de la comrminditté, 
peut en disjioser comme bon lui sembh; (sans fraude s'en- 
tenil), tit dans ce cas (pie devient cette septième clause ? Si 
les parties avaient en vue un nineablisseinent, pourcpioi n'a- 
voir pas em])loyé la formule suivie et approuvée ? Pounjuoi 
omettre le mot usité <iiiienhliHseiitenf, f Pounjuoi n'y pas in- 
s(''rer le mot essentiel de" ijropres," les biens mêmes sur les- 
(piels était créé le douaire i En accueillant la prétention du 
J)éfeiideur et de rJnterv<Miant, toutes ces conventions af^jréées 
entre les parties se tntuvent absolument détruites et mises an 
néant, et cela pour doimer effet à une prétendue clause d'umeu- 
hfissf'iiteiit (|ui n'a jamais été dans l'intention des parties, 
d'après l'ensemljle du contrat. De l'auti'e côté, en adoptant 
l'interprétation (pie la Demanderesse donne à ce contrat, cha- 
cune (les clauses de c(t acte concorde et s'harmonise avec les 
autres, .bi n'hésite aucunement à dire (pie, dans naju opinion, 
dans l'espt'ce présente, il n'y a pas ameul)lissement : mais en 
sui)posant (pi'il y eût doute à ce suj(;t, il y a des règles de droit 
positives, (pli doivent nous régir dans ce cas, et (pli sont con- 
clusives : ces règles veulent (pie, dans le cas où une clause est 
obscure, et paraît en contradiction avec une autre (pii l'ac- 
compagne, il faut interpréter l'une ])ar l'autre, de manière à 
les lai.sser subsister toutes deux et leur donner effet. Et au 
S(aitien je cite les autorités (pii suivent. 

" Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes 



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232 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



pur los iintros, en donnant à fhacunc le sons (|ni résnlto de 
l'uoto entier." (1) 

" Les anieublisHonients demandent à êti'e clairement ex- 
primés, et k)rs(|ue d'après les ternu^s du contrat, il y a lien tle 
douter si les parties ont eu intention d'en former un, l'on pré- 
fère en f^énéral l'interprétation (|ui tend à l'exclure. (2) 

Kn dernier lieu, je vois une cause récente (pi'on trouve 
<lans les rapports du Bas-Canada (8) (ju'on citei-a peut-être 
ici ; mais elle n'a aucune application au cas actuel : les deux 
parties y admettaient pleinement (|ue le contrat contenait une 
clause formelle d'anîeuMissement, et la seule (juestion soulevée 
par les parties était de sayoir si cette clause excluait le 
douaire coutumier ou non. La coin* décida dans l'aflirmative, 
et je concours pleinement dans cette opinion. 

Sur le tout, je sm's enclin à conclure (pi'il n'y a pas d'a- 
meul)lis.sement dans le contrat de mariage sous considération : 
que le douaire en (juestion est dû, et (pie la Demanderesse doit 
avoir jugement en sa faveui". 

l).\v, juge: Ca' n'est (|ue sur une forte conviction (pie je me 
suis déterminé à adopter une opinion contraire à celle de mon 
savant confrère, dont la longue expéi'ience et l'haï litude de 
ces matières,m'auraient autrement (nitraîné à concourir avec lui. 

A la demande en cette cause pour douaire, le Défendeur 
n'a pas plaidé, mais ï^isher, son garant, a plaidé ameuhlisse- 
nu^nt de l'immeuble en (piestion par le contrat d(ï mariage 
même où ce douaire était stipulé, et c()nsé(|Uemment (pie et» 
douaire ne pouvait être pris et rec(aivré .sur cet immeuble, «pii 
avait été aliéné par les époux pendant le mai'iage. La Deman- 
deresse a répondu àci'tte exception (|Ue la clause inv()([uée par 
Fisher n'(''tait pas une convention d'ameublissement des pro- 
pivs, et n'avait d'autre effet que de faire tomber les ac(pièt:', 
et les fruits des propres, dans la communauté. L'honoral>le 
juge Vanfel.son nous a dit (pi'il fallait metti'e de C(*)té la sti- 
pulation du douaire, ou l'autre clause si c'est un ameublis- 
sement. Il est évident, en effet, (jue si la clause en (|Uestion 
est véritablement un ameubli.ssement de tous les biens des 
futurs ('poux c'est la mettre de C(Ué (pie d'accorder le douaire. 
Que la clause (^n (piesti(m doit g(aiverner tout le contrat, et (pie, 
si elle est claire et positive elle doit faire ('cai'ter t(aites les 
autres clauses (jui p(3urraient lui .sembler contraii'es. (''est là 

(1) (iTouUiei', N(, .SIS ; Donuit, Lois riri/ex, liv. I, tit. I,.si:(;t. iJ, (le« Convt'ii- 

tiollH en gl'-IK'TIll, p. 10. 

(2) :i Troplong, Coulml (A Markuji', N" lOSli, )>. '>()! ; I Hoiirjon, Coinmii- 
iiaiili', 2e part i(!, sec. 1, j), 4r)<i ; Nouv. Déni/, rlio Anu^iiMiHseint'iit, ji 4, 
p. .")2"). 

(.'{) I Dt'>c, IJiiH-C'iiniulii, p. 2."t, Tmix.tniiii t'I itl, vh. Lihlaiif. 




■ij-â 



DE LA l'UOVINCE 1>K 1^11 ÉHEC. 



2:i;i 



iino proposition générale (]U<^ nous adoptons : pivnaiit cnsuito 
ct'ttc claust', (|Uoi(|ue inusitée ilans la foinic «le sa réilaetion, 
nous trouvons (|u'elle ])eut se concilier, en partie tlu moins avec 
les autres stipulations <le cet acte. La première clause étîiblit 
(pi'il y auia counuunauté <le biens suivant la coutume do 
l'aris, les parties dérot>;eant à toutes auti'es lois et coutumes 
contraires. \' ient ensuite la clause <le s«''])ai'ation de dettes : 
jjuis la tr(»isième clause, objet de la controverse : mais avant 
de s'y arrêter, il est à propos d'observer (|ue l'effet de la pre- 
mière clause était de faire tomVtei- <lans la communauté tous 
les meubles des parties, les con(|uêts «'t les fruits des propi'es. 
La troisième clause est comme suit : " Kt se prennent les <lits 
" l'utiu's époux avec leurs biens et droits à chacun d'eux ap- 
" partenants, et tels <|u'ils pourront leur écheoir ci-après, h 
" ((Uel(|ue titre (|Ue ce soit, lesipiels dits biens, meubles ou im- 
'■ me' '., entreiont dans la dite connnunauté." 

On tr(»uve dans cette clause tout ce (pli est ret|uis, et il est 
impossil)le de réunir des mots qui puissent exprime]' aussi 
bien, <!t sans amlnguité, rintenti<tn des pai'ties. Si ces termes 
renferment toutes espèces de bieîis des futtirs époux, l'ameu- 
blissement est général et absolu ; et si on ne lui donne ]ias 
cette interprétation, »|Ue sif>niHera-t-elleV elle n'ajoutei-ait l'ien 
à ce (jui est stipulé dans la premièi'e chuu.e, (|ui fait tondier 
dans la connnunauté tous les . biens meubles et contjuéts 
immeubles. Si on recherche dans les auteurs (juels sont les 
termes ((ui comportent l'ameubli.ssement, il ne peut y Mv<»ir 
de doute sur la clau.se dont il s'agit. (1) Suivant (Juyot, il 
suffit de stipider (jue les futurs conjoints scvimt coriiiiiniis 
(hiDs fous leurs hicv.s poiu' en opérer l'itmeublissement. (2) 

Je n'ai donc aucun doute (pie dans l'interprétation Juste 
des termes dont on -s'est servi ici, il est imjjossible de n'y pas 
trouver un ameubli.ssement. La clause est formelle et doit 
ilominer toutes les autres conventions, même celle du douaii'e 
«pie la femme prendra où elle pourr.i le trouver. Elle a 
d'ailleui's l'option, et [u-itt jirendre le ]»réfix si elle ne peut 
avoir le coutumie»-. La claus<' en i|Uesti«)ii est «lans les teiiiies 
oi'flinaii'es p«)ur le cas «l'ameublissement, dont leff'et est «!«' 
faire «lisparaître le coutumier. Comme Us stipulations doivent 
être restreintes aux cas pivvus ])ar les paities, dans le cas 
présetit la «piestion à «briller, «-.st de savoir si, api'è" ren«>ncia- 
tion et rétablissement des pro[)i'e,s, la fennne p«'ut av«tir le 
«l«>uaire coutumier. (3) 

(I) Vothiav, Commininiifr, S» 'MtA. 

{'2) H(''|)., rho Aint'u)>liss('infiit ; N'imv. Di'-iii/iiri, rlm .Xiiu'iililisKi'ini'iil, p. 
'y2-i ; Ri'iiUMHitii, «'11. VI, sect. I, (.'oiiiiiuiiiiiuti'. 






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284 



HAl'POHTS .lUDICIAIHES 1{EVISI^:S 



Ici lîi fonimc !i di'oit en rcnonrant de reprendre son apport 
avec aussi son donaii'c, cette convention ne t'ait (\nv conliiiiier 
l'anieulilissenient et l'aide. Quant à lu clause du remploi des 
propres, (|uoi(|Ue par l'anieublissenient le mari puisse aliéner, 
les d(Mi\' clauses néanmoins peuvent sc^ concilier, (pioiquc; la 
clause de l'emploi soit rédigée dans des termes (piehpie peu 
extraordinaires. (1) l'otliier établit que la clause «U; reprise 
et celle d'ameublissenient doivent se concilier. Quant à la 
chmse il( séparation de dettes, son effet est de faire sup))orter 
pai- le conjoint sur la, part de la communauté, le paiement ào 
ses dettes payées pendant la communauté, ce (pli n'est pas 
inconsistant avec la stipulation d'ameublissement. (2) Je 
jioui'i'ais éifaliMuent i'aii' voir (|Ue tout ce (|ui est recjuis par le 
])assa^e de Troplon^, cité ]iai' l'honorable juge V'axkelson, se 
l'eneontre ici. La majorité de la cour croit donc fpie la clause 
en «[Uestion est un véi'itable anieublissement, et (pie l'action 
de la Demandei'esse doit, en conséupience, être déboutée. 

MoNDKLET, C, juge: Il ne s'agit point ici d(ï savoii' si 
toutes les clauses du contrat ])euvent se concilier, (pioi(|uo 
sur ce |)oint je concoure ]»leinement dans les obsei'vations si 
claires du savant ])résident de la cour ; nonobstant tout le 
respect (pie j'ai pour les lumi('res et Tcxpérience de l'hono- 
rable juge Vani'elson, la s(nile (piestion à juger est celle-ci : 
de deux stipulations et clauses d'un contrat (pli s(^>mblent 
o])posées et inconciliables, hupielle doit (Ure mis(^ de o'ité ? 
Kn stipulant, ainsi (pie les parties en cette cause l'ont t'ait, 
elles sont censées avoir cotnni la loi, et s'être soumises aux 
conséipjences de telles conventions. Par la tr()isi('me clause 
du contrat sous considération elles ont stipulé (pie tous leurs 
biens entrei'aient en con»muna\ité. Je i\e puis rien voii- de 
plus enipliati(pies ipie les termes dont on s'est servi : ils sont 
généri(pies et ofl'i'ent ainsi moins de difficulté (pie lors(pril y 
a ('numi'ration. Rien n'est excepté, tous les biens, meubles et 
immeubles, à (piehpie titre (pi'ils soient venus aux conjoints, 
tombent dans la conimunaut(', telle a été la convention et 
l'intention manifeste des c(»nj()ints. Il y a, donc eu anieublis- 
sement, et le douaire C(nitumiei' ne peut, c()nsé(pieinment, 
avoii- lieu sur les biens ainsi ameublis. 

Jl'dK.MF.NT : " The c(airt, conside'.ing that, by tlie contract 
of marriage between Amable Martijieau and l'^isule Lemieux, 
in the déclaration of the Plaintiff", and also in the exce[)tion 
of the Intervening jiartv mentione(l, Amable IMartineau and 
Ti-sule Lemieux did stipulate and agrée that a connnunity of 
property, ('(<//n((''y((n//f' ilc /(/r/(.s, should be and subsist bet- 

(l) Potliiur, f'oiHunnitni/i', Xo 41(1. ' 

("2) l'otliier, Coin III itiKi iilr, No .'((>. 




DE LA PROVINCE DK QUlînEC. 



2M5 



\v(M>n tlioni noooivlintr t<) tlic cnstoin ot' Paris, and (li<l. l»v a 
cliiusc iVii iiicahlissmiciil, in t\w said c^ntract containcil, 
stipulatc and a<,n"*'c tliat tlic niovealdi' and inniiovcaMi' pi"<i- 
jH'i'ty, and rif^htH to tlioni l)el(»n<rin^, or wliicli nn^lit aftcr- 
wai'dH ooinc to tlicm liy any titlc wliatcivor, sliould mtcr into 
atid niake part of tlu; waid coninninity of pro]H'rty, l>y virtnc 
oF wliicii said stipulations, the lot of land and prcmiscs in 
tlic said di'claration di^'scribcd, and ont' nioiety whcrcof Plain- 
tirt's Hi'ck to rccovor, was, l»y fiction of law, niado niovcabU*, 
tnuciihli, and ontered into thc said coninninity of propcrty, 
iind tliat, by rcason tlioroof, and Ity law, the sami' was 
not iioi' is afl'i'ctcd oi* lioldcn, or in any nianner liaMc, as 
or for tlio custoinary dowcr of tho said latc Ursule Lcniiciix, 
ami IMaintiff'-i on^lit not to ivcovor oi- havc the nioiety »)f the 
said lot of land an<l preniises, or any other portion theicof, 
for the l'casonn liy tliciu in their said déclaration alle^cd : 
niaintaininf; saifl int"rventi()n and the exception hy said Jnter- 
veiiini^' jiai'ty, doth «lisniiss the action of Plaintitt's, V'ankelsox, 
Justice, dissenting. 
(4 1). T. H. C, p. 480, et 5 J). T. H. ('., p. 825.) 

MoiîKAU Li:iîi,AN'(' et Cassidv, pour le Demandeur. 

C'iîoss et ('«M'I'IX, pour rintervenant. 



VENTE.— PROCEDURE.-OFFRES REELLES. 

Col'K Sri'l^;i{iKri{E, Queliec, 5 drceiuln-e isr)4. 
Pivsents : l)r\Al,, CaK(i\ et Mekeimtii, Ju^es. 
PeUUAI'I/I" r.s'. Akcam). 

Jinji'' : i}\\^' (hiiis une iictiuii pfmr cuiitruiiKln' iiii IVH'iKlcm- à |i;isscr 
un ('(iiitrat de venU', le l)(Mn;iii(l(Mir n'i'.st. iiiis terni (rnllrir |iiir son ai'tion 
et (le produire l'ii ('(Mir uvei' icellc, sdU pn\ d'iU't|iii,siti<iii, .siirtdUt si h' 
hi'reudi'iir jjliiide (|u'il ne peut e\t'futi'i' l'acte ileinandé. 

L'action était jiortée pou i' contraindre le Défendeur à passer 
ciiiitrat d'une vente iriiiinieuliles, consentie verl ah nient par le 
Déi'eiideui', au Demandeur, jiom" la scnniie de trois cents louis, 
dont Cli"() payaliles lois de la passati<in de l'acte, et le reste en 
trois ans, à l'aison de tôO ] ;\r au. I..es conclusions de cette ac- 
tion étîu'ent (|Ue le Défendeur sei'ait tenu, sous huit Jours de 
la sentence à iiiterve,nii', de consentir et passer en lionne et due 
Inrnie, par-tlevant notaires, U)i acte de vente de l'immeulile en 
(piestion, eu faveur du Demandeur, au.x conditions airêtées 
l'utre les parties, en jiar le Demandeur lui ])ayant coni])tant 
CI50 courant, et (jue faute par lu Défendeur de ce faire liants 












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le fléliii susdit, il soi'îiit dit ft décluir (|U(' le jufjfoim'nt de la 
cour NfUidrîiit titrt'. 

A cetti' nctiou h; DéfiMidcur opposa deux moyens (Us défense 
lo. une défense en droit, par laciuelle, entre auti'es choses, il 
soutenait (|Ue l'action du J)eniandeur devait être «lélioutée, 
])arce (|ue le Demandeur ne faisait aucune offre ni dépt'it des 
C 150 payables comptant : 2o. une exceptii)n, par la(|U<^lle le 
Défendeur alléguait ne pouvoii- éti'e contraint à exécuter la 
vente en ijuestion, ])arce (jue l'inniieuMe (pli en faisait rol>j<'t 
n'appai'tenait au ])éf<'ndeur (pi a titre d'usufruit, et (|Ue la 
)>ropi'iété en était substituée à ses enfants. Une audition en 
droit eut lieu sur ces deux moyens <le défense. La seule (pli 
ofFi'e (piel(|ue intéivt est la défense en droit fondée sur ce (pie 
le Demandeur n'avait point offert et déposé le prix de vente, 
ou du moins cette partie d'icelui exigible de suite. 

La majorité de la cour fut d'opinion (pie C(itte défense en 
droit n'étîiit pas fondée : MKitKDiTll, ju^e, différant d'opinion. 

J)rvAL, juge: Il s'agit d'une défense en di'oit à une action 
intentée pour contraindre le Défendeur à exé'cutei' un iicte div 
vente, ou (pie le jugement de la cour en tienne lieu. Cette dé- 

le Demandeur n'a ]ias 



feiise en droit est fondée sur ce ( 



pie 



payé en cour cette partie de son prix de vente (pli doit être 
payée conijitant. J'admets en princii)e (pie d.tns un contrat de 
de cette nature, diacune des parties doit, de sa j)art, remplii' 
ses oblio-ations : mais dans les circonstances actuelles, il ne 
serait pas juste (U' forcci- le J)eman(leur à se priver de son 
argent, sans aucun objet: car il appert par le (lossier (pie le 
Défendeur n'est lias pro])riétaire et lu^ peut vendre, et ]iar 
consé(pient la cour ne {U'ut l'y contraindn». Le dépi'it n'était 
pas une condition (pli doit préc(''der le jugement. Le Deman- 
deur offre, et cela suffit, d'accomplir .ses ot)ligati()ns, si le Dé- 
fendeur veut rem|)lii' les siennes. Or, ce deviiier s'y refuse, et 
démontre l'impossibilité où il est d'accompli)' sa promesse. Il 
serait injuste, sous ces circonstances, de faire perdre au De- 
mandeur ses iiitéi'êts, en lui faisant faire un dé|)(U, (pi'il fau- 
drait lui rendre. Il me semble peu raisonnable d'écouter un 
D(''fendeur, (pli, dun C(')té exige un dép(')t, et de l'autre dit 
(pi'il, ne peut ])as vendre. S'il eut fait une motion à cet effet, 
on n'y aurait ])as obteiii| éié. Le jugement en définitive jiour- 
rait être (pie, sous un cei'tain délai, le Demandeur serait tenu 
de ])ayer son prix, et (pi'à défaut de ce faire, il fût déchu des 
avantages assuivs pai' ce jugement. T(nite la difficulté proc('de 
du fait du Défendeur: volciitl 1101) fit hrjand. La majorité de 
la cour croit la d('>claration suffisante et délunite la défense en 
droit. 

Meueditii, .lustice: The déclaration does not allège orcon- 
tain any tender, iior lias a deposit be(M\ made of the £150, 







DE JiA PROVINCE J)E t^lJKJiEC. 



237 



wliic'li nocordii)^ t<» tlic sliewin^ of Plaintitt' wsis toli.'ivc liccii 
])iii<l to JJc'FciKlant wlicii lie paitcil witli liis j)i'())R'rty. 

IMiiiiitifi" tliUH calls ui»(m tlic court to carry ont tlic allfgi'd 
sale Ity tninsfcn'iii^ DctViulant's laixl toliiiii l»ut does iiot i-na- 
Itlc us, at tlic sauu' tiiuc, to ^Hvi' ofFcct to tliat part ot' tlic 
a^'ri'ouit'iitwhichisin favoui'of Dcft'udaut.uauioly.tlu'covi'uant 
uiuU'r wliicli XI5() is payable to J)<'t'('ndaiit at tlie tiuie Ol clie 
exécution of tlie conveyance. It semis plaiidy reasoiiable, 
wliero l)y an a^iveuieut sonie thin^ is to he ]K'rl"ornie<l, l>y eacli 
oi" two per.sons at tlie sanie tinie, tltat lie wlio wislies toenforcc; 
sucli a^reenieiit, shoidd sliew tliat lie lias done, oi* tliat lie lias 
ottered, an<l is actually reudy to do, tliat wliicli lie was bound 
to ])t3rfoi'iii, undt-r tlie a^n-eiiient. Tlie conti'act of sale is not, 
accordiii^ either to tlie Frencli or Kn^lisli law, an exception 
to t' "s gênerai doctrine, 'i'rojilon^' (l) says : " Sur la loi 25 
" Di^. De net. enipt. On a agité la (piestion de savoir lecpiel 
" des deux du vendeur »ai d(; l'acheteur doit coiuniencer à reiii- 
" ])lir son obliifation. Voi't dit très bien (pie c'est au Denian- 
" deiu' (pi(d (juil soit, à y satisfaire le premier, s'il veut être 
" écouté." (2) And, in tlie coiiniienceiiient of tlie sanie note, 
Troplong" «piotes tlie words of C'ujas, tlius : Cujas*/// très hieii, 
vemllior i;/itur qui prctiuvi petit olj'crir dctirt rmi, tif ex di- 
ret'xo oiijdor (ju i roii petit nfferre deliet pretinni. Thèse autlio- 
rities ouirht I tliink to be deeined condusive af^ainst the Plain- 
tiiV, unless we are prepai'ed toliold (wliich I certainly aiii not), 
tliat there is no ninterial difi'eience lietweeii a légal ti'iider of 
a, suiu of nioney in the course of a law suit, and a nieiv aver- 
inent in a <li'claration that the IMaiiititf is ready to pay such 
suiii of nioney. (li) Jn oi<ler t«» show that the objection taken 
liy Défendant, and wliich J would niaintain, is not one of a 
iiierely technical natuic, I niay observe that the omission on 
the part of Plaintitt" to de])osit in court the sum of €150 cur- 
reiicy, payable by liim, as ready money under the agreemeiit, 
l'enders it impossible for tins court, consisteiitly with justice, 
to render the judgment for wliich lie i)rays. If l'iaintifi" liad 
lirought the £150 into court our judginent could bave jilaceil 
IMaintiti' in possession of Défendants land, and hâve giveii 
Défendant Plaintitf's nioney : and thus, eacli party woidd hâve 
exactly that to wliich lii' is eiititled under the agreement : but 
as Plaintitt' lias not de])osited the purchase money, the coiut, 
if disposed to render a judgmeiit in bis favoui', would hâve to 
déclare than that judgiiient sliould not be executed uiitil lie 

(I) •_' 'l'ioplolli,'. \'iiil(, ]). 7(î, N" .">!>.'?, \<)tts4e't ."). 

(•J) Ad raiid., De. act. eiiii).,No-_>a. 

(.S) Soi' jiul^iiuiit of tliiH(!(itnt in A'a^^/»rtr^r Ruston. 4 H. .T. U. Q. , p. 17. 



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liîul (l(']»()sit»'<l tlu' £150. If tlifit wojv (It)iu', howevcr, l'iaiiititi' 
would liavc it in liis jjowcr to doposit tlic pui'chasc inoiu-y if 
tho property increasud in vahu', and to irfuso to (U'j)()sit it it" 
tlic i)rt)i)crty •locirascd in value. Nt)W altliou^Ii PlaintilK niay 
justly call upon tins court to onforce tlie a^reonicnt bctwi'tn 
Ini.. and Défendant : yet lie is not entitled to a jud^nient, 
which would enaMe liini to eid'orco, or not to enforce tliat 
airreenient, as inteicst or eapriee iuii>lit dictate. Ul)on tlic 



wliole 1 tliink tlu: rule, cin/tlor (jul rciii pcfif offerre dcbd pre- 
tlmu is iierfeetly reasonaMe ; and appl3'in<f it to tlie présent 
case, l would niaintain tlie deniurrer to the déclaration. 

I niay adtl, tliat if the Plaintitf' l)einji«; ready to perforni 1ns 
])art of the a<.fi'eenient, had been notiHe<l hy Défendant that it 
was impossible foi' liini to complète the sale, and that thereupon 
an action of daiiia<>'es had heeii lirou^ht against Défendant 
I would not hâve th(ju<^ht an actual de[)osit of any jiart of 
the purchase money necessary, for in that case such a deposit 
would lie utterly useless. In the ])reseiit 



cas( 
case 



II 



lave 



ï tl 



inik, 



shewii that, accordiiiif to the allef>ations of riaintift's décla- 
ration, the deposit of £150 is not a nuf^atory, but on the 



contrarv a necessarv 



ac 



t. It is true that accordinp- 



Jie 
.e a 



allégations in Défendants exception that deposit wc': 
nii<^at()ry act, but in disposiiiif of a deniurrer to a déclaration 
we caniiot be nuid(>d bv the alle<;ationsiii Defeiidant'sexception. 
14 />. T. II. a., ]). 44!M 

'rAsciiKKK.vr, pour le Demandeur. 

Tessikk, })our le Défendeur. ,' 



HABEAS CORPUS.- COUR MARTIALE. 

Montréal, in ('hambers,. November, 185ÎJ. 
Before Avi.wix, Justice. 
Ex parte McCuLl.o;'H, Fetitioner for liabeas corpus. 

Lo Uei|Ut'raiit siiliissant un pnx^ùs devtuit une Cour nuirtiale. pour 
avoir tiré saiiM ordres sur un attronpennnit dans les rues de la cité de 
Montn al, et s'être par hï rendu ('oni>at)le d'insubordination et d'indis- 
cipline: et (U'uiande d'un writ d'li<iliKis corjmti ayant été f.iite pour le 
libérer de la jiarde des autorités militaires. 

,/i(i/é : <iue vu tju'il aiiparait oue l'accusation par écrit portée contre 
le Jio(|uérant coiistitui^ une félonie, il doit (l'abord être tenu de 
répondre aux autorités constituées du pays, procédant en vertu de la 
loi commune d'Anjricterre et ce avant |u'une Cour martiale constituée 
en vertu du " Mutiny Act " l't de»-: rè]j;lements conci'rnaut la guerre 
puisse léjraleiiient s'encpiérir de teilc jccusatioii. 

l'etitioner, a private soldier iii the 2(ith re(.,dment of Foot. 
was xuider^oing his tiial bcf«»ie a (général Court Murtiul, for 




1)E LA l'UOSlXCK l)K i^HKHEf. 



289 



tirin<>' witlioiit onlci-s towards a ciowd ol" |u'()[)lt', in tiic stri-ots 
of tlic c'ity ol' Montn-fil, on tlio cvcnin^- of tlie !)tli ol" .lune, 
1S5IJ. He Imd plcudcd to tlu- jurisdiction of tlie Court Miir- 
tiul, liut Iiis ])k'!is to tilt' jurisdiction liavinj; lit'on tliiown ont 



i ]>e'tition Wiis prejjarcd, and a \vri 



t of /idh 



H'iis iorpu.s on 



itainc'd 



froni His lionor Mr. Justice Avhvin, a Justice ofthe Court of 
(^uecn's Kcnch. Tlic ^rounds of tins pétition werc that tlic 
otronoe all('_<;(Ml in thc Avi'ittt-n cliar<re ajî'ainst tlie pi'isoncr 
was a felony, whicli could onîy I»e tried lu-fon' a civil ti'ihunal, 
ami of wliicli tlio Military Court could not takc co^nizancc. 
IV'titioncr furtlicrniorc allctred tliat, if lie di<l tire, it ^vas as 



ne lawiullv niiiili 



t in 



)1hm1 



M'iice 



to th 



le order of tlie niayor o 



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the city, beinj;" at tlie saine tiiiie a Justice of tlie peace, liis 
superior otiicer, whoni lie was liound at tlie tiiiie to ol»ey, at 
aiid upoii a crowd of persons wlio were riotino- and attacl<in<^ 
parties inointr to and coniinj^f froin Zion cliurcli. The writ was 
served upon Col. Flonier Youn<;, tlie })re.sident, and the trial of 
tlie Court Martial hefoi'e that trihunal was, in conseipieiice, 
suspeiided an<l put a stop to. The pi'isoner was iimnediately 
takeii l)eforo the judgein chaniUers. Col. Andrew J. Heiiiphill, 
2()th re<>inient, iiiade the followin^ retui'ii. He .set foi'th that, 
on the 1 2th Xoveiuher, l(S5.'i. " James McCulloch, Jirivate 
soldier (>f said reainient, therein nanied, was hv niv order 
])laced in eontineiiient, to stand his ti'ial liefore a général 
Court Martial, which assenihled in the mess room of the 
orticers of the re^nnient, in the ^arrison of tlu.' said city of 
Montréal, on Thursday last, the I7tli. day of November ins- 
tant, at the hour of ten in the morning, upon a charge of 
having " at Montréal, Canada Kast, on the evening of the 
!)th June, ISôîi, then forming one of the detachment of the 
2lith l'eginient, called mit in aid of the civil power, Hred olf 
liis musket loaded with hall cartridge, towards a crowd of 
pet)ple as,senibled in Craig street, and Coiiimis.sioner.s' Sipiare, 

iiear the Hay Market, in the citv of Montréal, without 
1 ' ' • . . _ . 



ia\ing received any (»rdei"s so to tire froiii brevet Lt. Cul. 
llogarth, C. B., 2(itli régiment, the otfieer eomiiianding the 
aforesaid detachment, nor tVom Lt. (i)uartley, 2(ith régiment, 
tlie ofticer commanding the division to which lie tlie said 
private McCulloeh immediatelv beionued, nor IVom anv titlier 

I t. O t.' 

of his supt'rior oHicers, such con<luct being insubordinate, 
unsoldierdike, and to the [n'ejudi(;e of good order an<l mili- 
tary discipline." And further, that, on the " 17th Xovemiier, 
said James McCulloch was bi-ought and appeared befoic the 
said g(>neral Court Martial, and was, at the time of the 
coming of tliis writ, mulerg )ing his trial u))on the aforesaid 
ctiariic. And I do hereby further certifv and return, that the 

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said ireneral Court Martial was so a.ssejiibled under a warrant 






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HAHHOHTS ,nil>l<;iAIHKS HKVISKS 



^ivi!M uiidcr tlic hniidiiiDl seul of His Kxct'lk'iicy, Lient. Cîuiit'ml 
Williuiii Howiui, coiiunan<lin<,' Hcr Majosty's f'orcus iii Camulii, 
iind bcariii^ date on tlic said I2tli Nc^vendu'i- instant, at tlu- 
city c)f Montréal aforesaid, whieli said warrant is in the 
followin<f words, to wit : (Hère f/ie iravrdvt fnnu (jev. Hoirnn 
ii'dn inserfeil.) And aiso in ])nrHuance of orders dnly <;iven at 
Montréal atoresaitl, the head-(|nai'ters of lier niajesty's Forces 
in Canada, heai'injr date at Montréal aforesaid, on the said 
I2th Novetnber instant. And I Tlo further rctnrn hcreunto 
annexe(l, a eopy of the .said charrie, a copy of the wari-ai\t 
and a eopy of the said ordi'r. And tins is the canse, and the 
oïdy cause of the cai)tain and det<'ntion of the saiil Janu's 
Mci-nlloch, in niy enstody, the liody of which James McCnl- 
loch, I hâve hère now as l>y the said writ it is coinnian- 
ded me." 

On the followin^day thi- [)arties appeared hefore His Honor, 
aiid afti'r .somc preliniinary remaiks eoncernino- the ])rodnction 
of papei's and their veriHcations, Mack, of connsel for the 
prisoner, ar^-ned : That the otfence for which the |)risoni'r Wiis 
heinji' tried was le.ss than that disclosed and stated hy the 
charge itself : an<l that the crime was snch as sho\ild be tried 
before the civil conrts. The (Jonrt Mai'tial conld not try hint 
at ail for .such and ott'ence, or if at ail, not while he was .still 
ainenable to the civil courts. El.se he might be tried twice for 
the .sanie ottence, once by a military and onct^ by a civil court, 
which wonld be contrary to ail the pi'inciples known to, aiid 
ail the rules establislied by the Enj^lish law. Xor could they 
,so altei' the chai'<^'e, by the omission of a Word oi' two, as to 
brini"' wliat was snbstantially a f(dony co^iiizable by the 
civil conrts, within the jnri.scbction of the nnlitary trilmnals. 
Not only would his conviction or accpiittal by the ('ourt 
martial not save him from proceedin^s before civil tribunals, 



•ut, 



i»v 



th 



mode 



ot ])rocee(nn^ 



linir there, évidence niieht 



be di'awn ont which would lead to conviction in the ordinary 
courts, 'riiis tooshonld be taken into considération, the .soldier 
was still a citizen, and he was bouml to obcy the order of the 
niairistrate to tire like anv other citizen on the occasion of a 

~ •■ 

riot : slionld the military conrts then be permitted to })unish 
the man for discharn'in^' his duties as a citizen :* 

Stiakt, Hkxijv, followed aIso on behalf of the pi'isoner. 
Hi' held it to be indisputable that C-iiurts Martial conld not 
take coonizance of félonies which wei'e cofjnizable under the 
municipal law l>y the re<,ndarl3' constituted c<an'tsofthe c<iun- 
try. Noi-, such an olience havinj;- been connnitte<l, could they 
separate the ingretliouts, aud manufacture ont of a part of 
them an oti'ence af,'ainst military di.scipline, supres.sing the rest. 
Else a man would be tried for the wluile act by civil courts ; 






I)K I-A J'HOS^INOE DE t^l'KHKC. 



•24J 



iind soiiK.' tiiiii' îit'k'i' or lu't'or»', t'or soiiic jjiii'ticular poi'tion of 
thi'iii \>y tlic niillitniy. Now tlic fuctw stiitr<l in tlic charge 
njfiiinst tlu; i)i'is(mor eitluT constituted a feloiiy, or tlicy were 
Hueli as to indicato tho commisHioii of a fclony. TlioHe facts, 
stated to coiiHtituto tlu' iiiilitaiy otionco of insultordination, 
worc sucli as iiuM'^od tliat iii tlu; jj^rcatcr ottenct' and rendercd 
tlie ont' insoparaltlc t'roni the otlior. 

Diir.MMoM), Attonu'y-tJcnt'ral, on Itolialf of tlic niilitary 
autlioi'ities, said in ivply, that tlic soldicrs actcil in olu'dicnce 
to tlu; civil aiithority, and therefore, wcrc guilty of no criniu 
coy;nizal>le l»y tho civil authoritieH, that in that case therc could 
hc no contiict of jnrisdictioi\ : tlici'c was nothing a^ain.st thc 
priscjner for whicli ho could bc tried by the civil courts, and . 
thcrofore tlu'V should not interfère to prevent niilitary froin 
tryin<^ liini for the bi-each of military discipline. He then 
proceeded to ar^ue that the allégations in the pétition, 
supported as they were by oatli, were contradictory and 
insutficient, but if they could liereceived as proof of any kind, 
they turnished proof of the innocence of the prisoner of an 
(.(rt'ence cognizable by the civil courts. It could not, tlierefore, 
be tîiken to supj)ort the position of the learned counsel, and 
the i>iily coui'se for the c(nirt to pursue would be to reniand 
the prisoner to tlii' charj^e of the niilitary authoi'ities. N(jr 
was there any tliiiig in the charge which constituted a felony. 
The firing in the direction of a body of nien constituted no 
ofience. Tliere was no felonious intent charged, and for ail tluy 
knew tins crowd of people niiglit hâve been 5000 yard oft'. It 
was not said to be with intent to kill, to wcauicl, or to do 
any grievous bodily harni ; nor that an} one was injured. 
There was, tlierefore, ne; ofience stated in tlu' charge, or 
artîrnied in the pétition, which would bring the i)risoner witliin 
the JurisdictitHi of the civil courts. Hut he would go fui'ther 
and conteiid that cases of felony could be and were tried by 
niilitary courts in certain cases. The learned Attorney-CJeneral 
cited .several authorities upon tliis point. In l(S51 a case liad 
been sulnnitted to the crown lawyers, and they held that a 
niilitary court niight try such cases wlien the civil tribunals 
had declined or oniitted to do so, or where it was found 
impossible to ni.".ke the uecessary proof before such tribunals. 
Now, supposing tliis iiian iniplicatecl in the attair of tlu^ fJth 
of June, this was precisely the case iiieiitioiied by the attorney 
aud solicitor gênerai of England. The civil authorities had 
omittecl to try this nian, and further, he would say, froiii his 
knowledge of the uiiitter, that it was a case which it was 
impossible to prove before a court of justice. No jury could be 
fiauid wlio would bring in the soldiers guilty of a capital 
ott'ence : noj'udge who would charge them to do so, nay lie, us 
TOMK IV. 10 



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HAI'I'OKTS .IIDICIAlKKS UKVISKS 



erowii |)roHocutur, could iicvcr tVcl it liis duty to ciill upoii u 
jury to (lo it. 

AVLWIN, .Justice: Tho ))i'titi()ii iii tlii.s ciise luis 1>l'L'U prc- 
sontiMl to nie us a Juil^'o of tlic Court of Qut'cn's Honcli l'or 
Lowor ('luuula, ou lioliiiU'ol' James McCulIocli, a private ol'tlie 
2(itli reffiuieut, now lyin^ iu this eity. Tliis pétition asserts, 
as a tact, tliat at tlie tiuie it was ])resente<l, the l'etitioner 
Avas in luilitaiy custo(ly,iui(ler^oin<i^ trial lieforea Court Mar- 
tial, on a char^'e whicli is snecitied in tlie pétition. 

It lias i'urtlier l)eeu nwule to appear to nie tliat tlie priso- 
lu-'r lias pleaded to tlie charge, tliat in iact and in trutli ujum 
tlie occasion ret'erred to in tlie cliai'^'e lie did certain acts, 
sucli !is tliat descrilied, asa citizen and subject.and l»y coiiiinand 
oftlie civil Ma^istrate, inaid oF tlie civil autliority tlien niena- 
ced l)y riot and force, and tliat deatli resulted f'roni tlie dis- 
cliar^e of liis and otlier niuskets ; l»ut tliat wliatever lie did 
was doue in aid of tlie Mayor of Montréal, wlio M'as also a 
justice of tlie peace for tlie district, and ail tliis for tlie sup- 
port of tlie civil ]»o\ver, at tliat tinie disturlied Ity rioters. 1 
would liave liesitated liefore grantinf^ tlie writ, as I liave yet 
to learn tliat sudi a proceediuf;', at any tinie previous lias cver 
led to a lieiieficial resuit in ^reat Bi'itain or tlie l^nited States, 
liut tliere are certain circunistances in tlie case subniitted to 
nie, wliicli re(|uire iiiuch more tlian ordinary circunispection 
on niy part, and nioi'e ja-oniptiiess of action, if called upon to 
act at ail. Under the law of Lower Canada, tlie Queen's Beiidi, 
tlie liiidiest court in tlie countrv, niav be constituted for tlie 
co^nizance of ail criuiiiial niatters l>yone jud^e, who is inves- 
ted with ail tlie powers of tliat court, at Westiiiin.ster, sittinjj 
in banc. It si) happeiieil tliat I, sittin^', alone, opened the last 
court, holding- criniinaljurisdictioii, and it liecaïue niy duty to 
incjuire into ail the cliarj^'<'s then to he suniitted to the fireat 
jury, in order to he eiiabled to deliver the cliMi'^e and direc- 
tions to that liody, whieli lon^- usaee, if not positive law, 
re<|ui)'t; froiii the C(airt. In that niaiiner I hecaine judiclaily 
coj^iiizant o*' the fact, of wliicli as a citizen of Montréal I 
could not Ite jireviously i<rii()i'ant, that upon the day and at 
the place nieiitioned in the cliar<>(', the interférence of the 
uiilitary was called for l»y the civil authorities, for the pur- 
pose of (|iu'lli]ifr a «listurliance, and the resuit was an unfor- 
tunate loss of life, and serions bodily injury inflicted ujion a 
nuniber of citizens. Duriiifx the ])rof^ress of that terni, several 
Itills a^ainst botli officers and .soldiersof the 2()tli régiment, for 
the killin^ of thèse persons, were l'eturiuMl by the faraud jury 
as imiori-'d bv tliem, ail of wliieh neees.sarilv i>Msse<l tlirouiiii 
luy hands. Thus I becanie judicially co^nizant of the occur- 
rences of that «lay, apart froni the c«intents of the papers now 






1 II 



DE LA l'UOVINcK DK (^rÉIlEC. 



2'l.S 






Huliiiiittcil tt» iiif. l yt't woiiM liavf t'clt licHitiim-y iiliout 
i.sHuiii;^' tliis writ, Im'ciiuhc I wiis iiot alto^ctlior awiirc wlicn 
tliL' miittc)' was tirst Hulmiittcil to iiic, an»! I wiuild iiot luivc 
procoedcfl witliout notice to tlu» partirs to coiiu' in and hIiow 
causo wliy tlif vrit sliouM not issue, Iwul I not ascei-taincd it 
liy cai'cfiil cxauiination, tliat tliis soMicr was not onc oi' tliose 
af^ainst wlioin hills liad heen preterrcd at thc last session ot' 
tlie court. I liave proceetled under tlie ])rovincial statute in 
that lielialF, assuniin^, as I coiisiderecl inyseU' pri)iin fncu; 
bonnd to do, that tlie l'etitioner is not in tlie custody oF any 
(iuly autliorized lei^al authoiity. Hy tlie retiirn I ani int'ornitMl 
that a (V)urt Maitial, coniposed of sonie ot' tlie hi<^hest otficers 
in thc province, and presided over l»y tlie J^ieutenant Colonel in 
coniniand of tlu; Western Division ot' it, lias hoen diily con- 
stituted l»y His Ivxcellency tlie Administrator of tlie (îovern- 
nieiit wlio is at tlie sanie tiiiie tlie Lieutenant (îeneral coni- 
niandinf>' tho forces in Canada,, aiul tlio ])risoner lias been cal- 
le(| Itefore it to answer the charge airciady mentioned. T hâve 
it iiow in évidence hefon» nie that the prisoner lias pleaded to 
tliis chai'^e, his plea is in the nature of an exception to thc 
jurisdiction and is as foUows : 

" Private .las. McCulloch, 'iiith He^^t., N»ould respectfully 
oxcept to the jurisdiction of the ])i'esent court now assenihled, 
on the f^Tound that the off'ence of wliich he is cliar^ed is not 
stated in the cliar<^e as presented aji;ainst liiiii ; l»ut that the 
otfeiicc, if any, in reality consistcd in the dischar^e of his 
niusket, and shootin^ at and killin^ one or inoi-e citizens, an 
oH'eiice not co^ni/ahle liy a inilitary court, hut liy the civil 
trihunal of the country, private McCulloch addin^', that the 
oflence or act of whicli lie is accused is one and in<livisiltle, 
and the lesser ott'ence of Hrin^without oi'ders is niei'^'cd in the 
jjraver otf'eiiceof killin<^or niurder, wliich is onlycoi^nizalilehy 
the civil tribunals of the country, and not hy the C(an't hère 
assembled, tht^ firinj^ without orders constitutin^ onc of the 
intfredients of the civil oft'ence of niurder, which ott'ence is not 
capable of division. The prisoner would respecfully add that 
the charge, as libelkMl, does not contain thc descri[>tion of the 
ott'ence really conmiitted, and that the jurisdiction of the said 
court if asserted, could only be, on the ilescription of the 
ott'ence in the charge, which description has oiiiitted the capi- 
tal anil important i)art, naniely, the fact of shootino- at or 
killing one or more citizens on that eveiiini; (!)th Juiie). Pri- 
vate McCulloch, in conclusion, would respectfully say, that 
lie isat tliis time amenable to the civil trilmnals of the coun- 
try to be tried for maliciously shootinj,' at certain citizens, or 
f<ir the crime of niurder predicated upoii the supposition that 
lie tlischarged his mufsket that evening without orders." 



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It is pntvcd liy iiHidavit tluit tliÎH picii lins Ipccii n'iid iind 
snliiiiitti'd to tlif t'Diisidcnitioii ul' tlic ("(Mut Maitinl, vvlio dcci- 
dwl tlit^'nupon " ///(// tlicif ii'diild ni'rcrtlit'lcsH prixfiil irit/i. lin; 
tri^iJ ,hiit finit fin')/ n'Dnlil ix'i'uiif flif prlstnicr fo aild iii-c siicli 
ei'idciicc in support nf IiIm .said /ilcii, us Iw niiijlif tltiiik pro- 
ptiv." TTiidcr tlii' state *>i' tactK sli»»\vii liy tla-Hi? paporH it lieco- 
iiit's iiiy diity ti> dftt'niiiiu' wlictlicr tlic |iai'ty was Ix'iii^' ti'icd 
licfoi'c a trihiiiial coinpctt'iit t<> try tlif ofit'nec ilisclosod : aiid 
wlit'tlit'i', takin^ tlu' plt-a iuto considération, and tlu* nianncr 
ol" ilisjiosin^' ot' it, wliicli asserts a powci' of incpury, tho Court 
Martial is autlmri/cd to jji'occcd furtlu-r in tlic niattor. 

Now in investi «fa tinj^f tlicsc (piestions \vc arc not Icft in tlie 
dark. Tlic atitliority ol' coui'tH Maitial is dcrivcd froiu tlie 
statutc law, wiiidi invcsts tlicni witli antliority as «froat, wlicn 
propcriy piirsui'd, as is posscsscd by any comnion law coui't ; 
tlicy niay iuHict tlic In^hcst punishniunts, and, froni tlie na- 
ture oF tlie military service and cniploynient, a {^reater lati- 
tude is nccessarily allo\ve(l tlieni, as wcll in tlie niaiiner ot' 
tlicii' in((uiry, as in tlie ])unislniicnt intlictcd ujion tliosc lound 
^uilty. 'l'Iiey owe thcir existence to tlie Mutiny Act wliicli, in 
det'ercMice totlie wisdoni ot" onr ancestors, is renewc<l liy aimual 
législation: tlie Pailiaiuent ol' Britaiii solcninly assertin^ 
eacli yeai-, liy its rc-eiiactinent, tliosc lihertics for wliicli our 
forefatlicrs liave fouj^lit and bled, ti'ial by a jury of the c<ain- 
try accordiiif^' to tlic law ot' tlic land, libcrties ilear alike to 
tlic military iiian and the civilian. The prcainblc to tlio 
cnactnient, says, " and whercas no iiian cun bc t'orejud^cd ot' 
lit'c or linib, or sulijected in tiiiic ot' pcacc to any kiiid ol' 
punishiiient, within tins realni, by martial law or in aify 
other manner tlian by judj^incnt of his pecrs, and accord i n^ to 
the knuwn and established laws ot' tins realni : yct, ncvertliclcss 
it bcin^ reciuisito, t'or the l'ctainin^' of ail the beforc-mentio- 
ned forces in thcir '.uty, tliatan exact discipline be observcd, 
and that soldicrs '.dio shall mutiny or stir uj) sédition, orshall 
désert Hcr Majesty's sei'vice, be brou^ht to a more exemplary 
and Hpecdy punislimcnt than the usual t'omis of law will 
allow : Be it thei'cof cuiictcd, kv.." The act, antic"! fi tlic 
possibility of collision betwccn the ordinary is and 

the ncw taie to be created, undcr this author .is set up 

such landmarks as, iîi practice, liavc enabled ai iich < 'lli- 
sions to be avoided, and a ^reatcr proof of the wisdom i • the 
law can hardly be «ifiven than this simple statenu'iit. The >2n(l 
section of the act is conceivcd in thèse W(»rds : " Nothine" in 
this act shall be construed to extend to exempt any offîcer or 
soldicr from bein^' [iroceeded ayainst by tbe (a'dinaiy ccairts 
of law : and if any commandinfi- otficcr :ihall nc^lcct or refuse 
on application bein^ ma de t<t him for that purposc, to delivcr 



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f>v<'r to thc civil iim/^nstnitc luiy oHiccr or solditM' undcr liis 
coimnimil, iiccuscd ut' any criiiit' or utt'ciu't' ii(^)iiii.st tlic ptT- 
soii, cstatc, oi- |»r()|ifrty nf luiy of Her Miijcsty'.s HuWjct'ts, 
wliicli is |iuiiislialilc )>y tln' Wfïl known Iiiwh i>f tlic laiid, or 
sliall wiit'nlly oI)st''iict, iit'^lrct, or n'fuHc to assist tlic otHccrs 
(»f justice iii apprclu'iitlin^' any otHccr or H(»Iflicr uinlci" lii.s 
conniiaiid, su accu.scd us at'nrcsaiil, siicli oHiccr sliall iipon 
conviction tlicrc.)!", in any ol' lier Majcsty h courts at Wcst- 
juiiiHtcr, Dublin, or Kdinl»uri^h, lu- dct'nicd t(» l»c tlio'iMipon 
casliicrcd." And thc 5lMt ni^ction cnacts ; " Tliat no pcrson. 
liaN'ino- lu'cn accpiittcd oi- convictcd oF any crime or ott'ence l»y 
tlii' civil nia^^istrate, or by tlie verdict ot' a jury, sliall lie lia- 
l)le to l»e tried a<j:ain for tlie sanie ci'inie or oH'ence bv a court 

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martial, oi- punislied otherwise tlian l»y casliierin^. " 

Xow come tlie articles of'wai', wliicli Her Majesty is autlior- 
izeil to niake. Tlie iMtli is in thèse words : " WlieneNcr anv 
otHcer or soldier sliall l»e accused ot' a capital ci'inie. or ol* 
violence, or any otience a<;ainst tlie pei'son or property ol' otir 
subjects, ])iniislial>le by tlie known laws of tlie land, tlie coni- 
niandin^' oHicer and otHcei's ot' his corps are, iipon application 
duly niade in belialt' of tlie l»arty injureij, to use tlieir utmost 
endeavoui's to deliver over sucli accused persoii to the civil 
nia<,nstrate ; and assist tlie otîicers ol' justice in ap[)reliendin^ 
and securino' liini. " 

And tlie Onth article is as follows : " Any officer or soldier 
wlio sliall wilt'ully ne(»lect or l'efuse to deliver over to tlie 
civil niai;istrate, or to assist in tlie apjireliension of otticers 
or soldiers accused of crimes punisliable by Ij^w, sliall, if an 
otKcer, on conviction tliereof befoi'e amènerai court martial, be 
cashiei-ed ; and if a soldier, sliall be convicted tliereof befoi-e a 
gênerai district, oi' <>ai')ison court martial, be liable to sucli 
jiunishments us sliall accord witli tluî provisions of tlie 
niilitary act.and witli tlie usmojc of our service. It is next neoes- 
sary to ascertain wlietlier tliere is any clause in tlie mntiny 
act, or anv article of war, wliicli l'ives courts martial tlie autlio- 
l'ity to try sucli an ott'ence us tliat indicatecl by tlie [)apei'S 
before me. Tliere are but two articles at ail ui)])licable : ilie 55 
providin^ for tlie punislimeiit of tliose wlio shall create false 
alarms liv tlie discliarm' of tlieir tiri' ainis, an ott'ence not 
cliaryed a;;ainst the party in this casi". And the other, tho 
lOSth, uikIci' wliicli this charm' is confessedlv fi'aiiied. This 
last named article is as follows: " Ami ail <-rnnrN mit nipifal, 
and ail acts, conducts, di.sorders and negh-cts, wliicli otticei's 
and s<'ldiers &c., may be ^uilty of, to the préjudice of ^ood 
order , nd niilitary discipline, thou<;h not specitie<l in the fore- 
^oin^' cases, or in thèse our articles of war, shall be taken 
cogni/-ance of by courts martial, accordin^." kc. 



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IIAI'POIITS .lUDICIAlllES RÉVISÉS 



Tt is Hiiid tliat tliis inaii coniini^ f'nirly uinlci- tliis article Wîis 
uiKlori^oiiiff liis trial for au ofîeuci' a^ainst ^ood ordci- and 
inilitîiry discipline. Now, it is true tliat niany of tlie teclinical 
inrnis adopted by tlie courts of civil law liave Iteen rejeeted 
l)y tlie usa^e oF ctairts martial, luit tltercî are certain otlier 
l'ornis which are necessai'ily adopted. It is nianifestly neces- 
sary in any court tliat the offence slioidd be clearly state<l, 
in order to enal)le the ]))isoner to défend liiinself and tlie 
court to see tliat an issue is forined, and to jud^e of tlie a])- 
plical»ility of the évidence to that issue, and finally to decidi; 
upon the extent of ])nnislinient to he iiiHicted. AU this is ne- 
cessary in any tribunal \vhatevei". The superior military 
authorities are sonietinies called upon to investit^ate the 
si''''3iency of charf;es, and gi-eat care is taken hy the pi'o])ei' 
offîcers t(t ohject to those which are insufficient. On this liead, 
the officers of the British arniy hâve ofton disjilayed their in- 
telliffi :^ce and ahility, as reniarkahly as on the niany occa- 
sions when they hâve «liiccteil and fou^ht the hattles of theii' 
Kin^' or Queen, the liattles of their eountry, which were our 
hattles also. While they discai'd iiieiv teclinical foi'nialities, 
they lU'vertheless adhère dosely, in essentiels, to the rules 
wliicli «foverii otlier judicial investigations. Ju<lrîe(l, then, l»y 
thèse necessary aud univer.sally received rules: is the cliar<;'e 
hère sucli as on the face of it would give a purely military 
tribunal cof^iiizance of it ? Sonie remarks hâve lieeii made at 
the ai'^unieiit, concerniii^' the foriii in which it lias been 
franied, nntl somethin^ said about its disingenuousness. I feel 
bound to say that wluH'ver lias fraiiied it showed no sliiiilit 
knowle l<>e of the ]ules of pleadin^', and lias statc d with the 
;;i'eatest fairness the facts upon which the présent investiga- 
tion is likelv to turn, and which mit;ht bave 1 een omitted, and 
the charge thus framed in such a way as perha])s to preveiit 
this court froni intei'ferin^'. But with that honorable spirit 
which always characterizes the liritish otHcer, what iiii^dit be 
lound to be dt*vestitive of the jurisdiction of tlie court martial 
was put in. I refer to the words " towards a erowd, Siv.,' 
Taking then the lOSth article of war, and iiuttin^' that inter- 
jiretation ujion it which is necessiiiy, which would undoubt- 
edly be put upon it in any civil court, and, as I believe, in 
any inilitîuy i(>urt, it will lie observed it commences with tlii- 
terms " AH criuics not capital," which plaiiily indicates that 
every tliinj^- which mi<rlit uiider any circumstances lie cons- 
truivl into a cajiital crime, is speeially exduded froiii the 
jui'isdiction ^iven totlii' militiiry tribunal by this ai'ticle. Now, 
tliou^h, îis r bave said, military courts -.wv not bound by 
strictly teclinical l'ules. yet theiv is oiie l'ule e\erv\vliere re- 
co^i.îvîed, as founded in soiuid l<t;^ic, that must be recei\ed to 



DE LA l'HOVlN'CE DE QU(:HEC. 



247 



!i certain cxtout Ity thciii as wcll as othcr tribunaKs. Tfc is laid 
«lowM l»y lord MaiisHeld, iii tlu- case of tlic Kimj \'H.J<n'ris,{\) 
tliat it is a wcll knowii Miid ;'stal»lislicd distiiicsioii tliatwhcrc 
lin l'.rcf'pfioii is inmrfcd in an Art h/j n'di/ of provino, it imist 
1)(! set up by way ()fdcF(;nce, lait whcn (îxccptitms wcrc found in 
thc cnactiiifç part oi" thc law, tlic indictincnt inust state that 
thc Défendant is not witliin tlieni. This cainiot be departed 
l'i'oni in any charge wliatevei' un<ler tlie lOMtli article, and I 
can easily understand liuw tliis tact bas j>ivcn rise to ditH- 
culties, wbicb bave turned tbe reasojiino- in sonie books in a 
nianncr to niake it opjHwed to tbe law ot' thc land. But 
])utting aside ail tecbnicalities, I l'epeat tbat tbis cbarge, to 
Miake it légal, must in sonie part or otber, in ternis express or 
iniplied, négative tbe ])ossibility I bave reterred to. It i,, a 
iiiatter ot" niere abstract reasoningtbat no ingenuity can t'raine 
any cbarge undei- tbis article, witbout excluding tbis pos- 
sibility. In otber nords, tbere niust eitber occur in sonie part 
oF tbe cbarge tbe words " not being a crime capital," or else 
tliere nmst be sonietbing iu tbe very nature of tbe cbarge 
itself to sbow tbat tbe oft'ence can by no possibility be a 
capital crime. It may Im; said tbis cbarge sufficiently néga- 
tives tbe possibility ol' tbei'e being a capital offence, by its 
spécification ; but before comingto tbat conclusion it is neces- 
sary to expftund tbe words " towards a crowd ot' people," &c. 
Xow let any exposition wbatever be given to tbose words, it 
cannot be doubted tbat tbey iniply tbe possilàlity ofbarni being 
ilone to tbe pei'sons or ])roperty of tbe individuals présent ; for 
tlie necessary etfect of Hring bail cartridge towards a crowd, 
must be tbe exposure of one or more to be killed or injured. 
Jf tbat be so, it is next to l)e ascertained wbetber under ail 
tbe circumstances, tbe injury so doue to Her Majesty's sub- 
jects nuiy not be cogni/able by tbe oi'dinary courts of law. 
Wbat is statecl l»y tbe prisoner in tbis respect is indeed tbe 
groun<l of tbis proceeding, tbat liis ofîence, if any, is cogniz- 
able only by tbe civil trilmnal. 

iJut it bas been said tbat tbere are certain otieiices cogniz- 
able by tbe civil tribunal, wbicb are yet so subversive of dis- 
cipline as to be capable of being incpured into by military au- 
tiioi'ity, and tbis opinion is sustaineil liy soine bigb military 
autlioi'ities. But, bowever liigb they niay lie, tbe express tei'ms 
of tbe Mutiny Act sliow tbat tliis is not cori'ect : for tirst it 
])rovides tbat militaiy courts fii'e not to take notice of any 
tiiing tliîui can be tried by tbe ordinary trilnmals, and next, 
that ;io man can be tried by tbe militarv court, who bas luîcn 
ac(|Uitted or convicted by a civil court. But it is said that 

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248- 



HAPPOUTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



sonietimos tlie offbncc is not tlic saine as tliat cofrnizalilc l»}' 
tlic civil coDit ; Imt oiic ot" a ])iii('ly iiiilitary clianictor. I eau 
un«lc'i'stan<l tliat leasoiiiii^-. l eau (iM'lerstanil tliat the iiu're dis- 
cliarfTf of a inusket, iiiay 1h a iiiilitary ott'eiice of tlu; lii^hest 
onler, and justly ])iinishablo by death.for siicli an act niifjlit dis- 
concert an enterprize planncd with the niost coiisunnuate 
al tility.Fc a-instance, if a nnisk et hadbeendiscliar^edwliileWoli'e 
was scalin^ tlie hei<îlits of Abraham, the act nii^lithave led to 
a complète and most disastrous reverse. But if the dischar^e 
of the mnsket enter as au ingrédient iuto anothcr otieuce of a 
capital character, and one cognizable \\y the law of the land, 
if there be an acquitta) or conviction of a charge which puts 
that fact in issue, can it be said that the man so convicted or 
acquitted is to b(^ again Itrought to ansvver for the same act 
charged to hâve l)een doue, direrso minitel, before a military 
ctairt. Let us, to put this beyond a doubt, suppose the Peti- 
tioner charged before the Court of Queen's Bench, as others of 
his comrades were, with wiful nmrder, woidd not that charge 
comn)ence by the statement of the ver}' fact, which is tlie 
charge hère, that is to say, the discharge of the musket. On 
that charge it wcnild hâve been in the power of the Petitioner 
to make out any defenci^ lu' pleased, to show that he was 
rightly acting in his military capacity, or in his civil capacity, 
for the soldi"r never ceases to be a citizen, but in any case his 
])K.'a of not guilty winild deny this fact of the discharge of the 
musket. Suppose him to be convicted, he is convicted of felo- 
niously, wilfuUy, and so forth, discharging his nnisket with 
intent to murder, but at the bottom of ail must be this act of 
discharging this nnisket. The fact of that discharge would 
form the main part of the matter in(piire<l into and who is to 
analyze the verdict of the jury and sa^ whether, either con- 
viction or ac(]uittal, did or did lujt prucecil on the gnainds 
that the man either did or did not tiic his musket at ail. If 
the jury thought he did not, he would be of course accpiitted ; 
if he did, and was justitied by the eommands of his superior 
ofHcer, they would say ngain not guilty for another reason : 
or suppose lie shewed a justiHcation under the ordersof a civil 
otficer, again the ver<lict would be not guilty. Nevertheless, 
the di.scharire of the musket must in anv case be the first ele- 
ment, and the verdict of not guilty ouglit therefore t<i prevent 
him from being tried again for any offeiice of which the dis- 
charge of the inusket is an clément. Supposing him, however, 
to be found guilty, the judgment of the law is death, can the 
man then be tried by court mnrtial consisteiitly with the ar- 
ticle 1 liave read ^ Manifestly not, it would bf impossible l'or 
any <tne to say that if he had undergcme his trial' and been 
Hcntenced to be hanged but lwnl escaped, perhaps by the 



|)K KA l'HOVIXCK DK t^rÉHEC, 



249 



Qnccn's pardon, lie could Ix' uf^ain lu-ou^ht liofoiv a court 
martial l'or tho adjudication (»f liis case. 

It lias bccii found, in ])racticc, ditlicult to ])Uiiish soldicrs 
l'or breachcs of discipline connccted with civil ofiencos, this is 
statcd opcnly Ity Kennedy, wlio says : " It will nodoul>t havo 
occurred to tlie rea<ler that thèse crimes and ott'ences, wliicli I 
liave arran^'e(l under tins particular article of Avar, are, with 
tiie exception of homicide, in most cases coiitiinially taken 
notice of by Ctmrts Martial, even in places where the civil 
judicature is in force. But, in such cases, the charge preferred 
against the prisonei' eithei' is orought to be for a niilitary and 
not a civil otlence. For it must be obviiais that thei-e is not 
an uidaAvful act, not capital, which either an oHicer or soldier 
can conniiit, but nnist be to the pi'ejudice of good order and 
military discipline, and, consecjuently, an express and not an 
implied breach of the 2nd article, 24th section of the articles 
of war. Even with ri'gai'd to the only capital crime of which 
an officer isever likcly to be guilty, wdful murder by duelling, 
there are express articles of wîh- by which both the otficer, 
and every person in any way accessory to the muiiler, niay 
1h' tried and punished." 

It appears that this writer never contemplated the case of 
an officer bein<>' trie<l for felonious shooting, even aftei- receiv- 
ing- the order of a mayor. This wouM be a woi'se case, for 
if there is in the one instance too much sym])athy for tlie 
duellist, in the other the synipathy, as we plainly sije, may 
be too much on the side of the })rosecution. 

" Nor does the cfaiviction of an officer or soMier for cir- 
ciniistances which coustitute a military offence, aiid which ai'e 
at the same tinie conneeted with the commission of a civil 
crime, prevent bis being afterwards indicted for that civil 
offi'uce. As for instance, a s» 'dier is charged with theft, and 
in the comtuission of that tluil lie was absent from liis (piar- 
tei's withotit leave. He may, no doubt, be ti'ied by a court 
martial for beiiig- ab.seiit from bis (piarters, and by the civil 
power, for the theft. Jf, however, it be inteiidetl to deliver 
over an offi'uder .so circumstanced to the civil power, it wuuld 
at ail times be most consistent with e(|uity and humanity not 
to try him for the military otî'eiice.' 

" Paît it UHiist be évident that were soldiers to be always 
delivered over to the civil power for theft or other miiior 
crimes, in cases where tlu' proof is not sufficieiit to convict 
cajiitally, the discipline of the army would l)emost materially 
affi'ctecl by the continuai absence from their régiments of offi- 
cers and soldiers. either as witiiesses or pri.souers, an absence 
which would ofteii be iiidefinitely [H'otracted, on account both 
of the distauee aiid of the forms and dilat«)ry proceedingH of 



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C'Oiu'ts n\' Inw. It lius, tluTcl'orc, wiscly bccoiiu! tlic ciistoin ol" 
wui' iii tilt" likt' ciiscs to tiy soldifi'H, cxccpt iii cases .ol' ciiDr- 
iiiitv, f(»r tlie iiiilitîiry fiiitl iiot For tlic civil oft'ciiec : iior can 
any tloulit ai'isc as to tlic ])i'o]ii'it'ty ol' tliis mode, iii eonscî- 
(lUcncc ol' tlio Ist article ol' tlic 1 Itli section of tlif articles oF 
war, i'or tliat article inen^ly re(iuires thatofficers, iipoii applica- 
tions (liily Muule, sliall use tlieir ntmost endeavours to <leliver 
(»ver any person, accused of an ott'ence punishable l)y tlie 
kiiown laws of the land to tlie civil power. [n cases, tlierefore, 
wliei-e the civil power nuikes no such application it is evi- 
dently left to connuandin<^ officers to détermine, in tlieir dis- 
crétion, wlietlier ov not any oHiceror soldier, cliai'i^ed with an 
oft'ence punishable l»y tlie known law ot" the land, sliall be 
delivered over to the civil ])o\vei'." 

Very true ; but is not that discrétion a fearful one to exei'- 
cise, and is not the ha/ard sufticient to reject such a course. 
At any i-ate, such an opinion as tliis, is dii'ectly contrary to 
the express letter and spirit ol' the law oF the; land, as laid 
down in the Muiiity Act. Let us take the very case under dis- 
cussion, anil a]ip]y the reasoninj)- to it. Hère is the IVtitioner 
l)et'ore a court martial u])on a certain chari(e. He lias put 
in a defence, and lias il.so pleaded not «fuilty. New this 
det'ence imposes upon hiiii the making out of a justitication, 
civil or niilitary, an<l niust, therefore, state ail thefacts, as ht; 
])leads in avoidaiice, he iiiust also niake admissions. He will 
])erlia])s say, F had no ordei' from Col. Ho^arth, nor any other 
militarv otHcer, but from a civil otticer authori/ed to cive such 
order, and who was jiaramount in authority. Tliere is a diHi- 
culty wlu'ii the milituiy power is called upon in aid of tlu; 
civil authority wliich has not esca])ed the attention of niili- 
tarV wi-iters : but tlity hâve viewed it in aspects some wliat 
ditierenl fi-oni that in which it is presented hère. Simmonds 
approaches the subject as one of serions importance, and does 
so tremblinuly, as well he niay. He says : " Military courts 
conveiied for the jnn-poses exjiressed in the l()2nd aiticle of 
war are bound in tlieir [iroeeedinjrs, or ratlier in tlieii" lindiiiij 
and sentence, to a riaid a<lniinistration of Kn(>;lisli conimon 
and statute law ; liut courts conveiied for the trial of military 
otl'ences would be disposed to exteiid the exculpation adiiiittetl 
by common law to arise from comjiulsion, when the act is 
])erforiiied by the oblioation of military subjection, and in 
obedi<'iice to laws in bein<f' to those acts perfoi'iiied in conse- 
(juence of the orders of a militarv superior. Koi", thout;ii, if 
(leath eiisue from the tire of a soldier actinn- under the orders 
of bis superior, the command itself lieiiig illeo'al, such order 
would be no justitication of the y\i.H'{\ in the eye of the common 
law, and the individual who was the instrument of death, 



DE LA l'HoVIXCE DE t^UÉliEC. 



251 



wonld, witli lu'ii) (lii-t'ctinif tlic act liy wliicli it was cffccted, 
Ik' e(|nally i>'uilty ot' luiinlor : yct a inilitary coui't woiiM acccpt 
siicli ncccssity as justiHcation : thc lin-acli of law itsclf* ii<»t 
Ix'in^f a ])a]pa1tlo aiid ovidont derolit'tioTi of duty and disci- 
pline, or a clcar and notorious laitra^rc on ail law and dcc-o- 



l'Ulll. 



It is évident that tliere is an intolerahle liardsliip in tlie 
])ositit>n of a soldier, wlio is lirou^ht iip lief'ore tlie civil conit 
l'or doin^' an act, foi' rel'usin^ to do wliieli lie may l»e lii'oue;lit 
np and trie(l liy tlie inilitary court, as is liere taken notice of. 

" 'riiis ari;uiiieiit i'ni1)races a niost diificidt and délicate 
<piestion, it ])rov()1<es discussion as to tlie phrase hurfvl nsed 
in tlie tirst clause of tlie Mutiny Act. His Majesty has decla- 
l'ed " Tliat oi'deis are lawful M'iien issued by autliorities 
leHidly constituted, and compétent to j^ive tlieiii, l'espojisilde 
to tlieir Sovereiiiii and countrv for tlieii* aets, and for tlio 
exercise ol tlie aiitliority Avith wliidi tliey are invested. 'l'iiat 
tliis passa<;'e is capable of two readinifs, <lependin^' on the 
application of tlie wor<l rorn'ix'tt'vt, and tlie relation of the 
])roiiouii t/i('iii is lieyond douht. In the one case, the h'^ality 
of the order would he judged intrinsically, the responsihility 
wliicli niii^ht attacli to the performance of an unlawful act 
restiiii»- witli the individual orderiiifi' : the law of the laiid 
lieiiif;' held coiii})ulsory on the soldier, ohlioino' hiiii to jud<ife 
of tlie le^fality of aiiy ordi-r to wliich his asseiit iiiay lie 
re(|nirt'(I ; and, in fact, l'efusin^ to liiiii, on emhraciii<^" the 
))iofessioii of anus, the power of divestin^' himself of his 
privile^-e or duties as a citizen, in such a denrée as to i-ender 
hiiii irres])oiisil)le for his acts liy pleadino- the order of his 
su])t'rior. in the other case the hai'e issuin^ of an order hy 
diily <'()iistitute(l authority, without référence to its nature 
would reiider it leii'al, the soldier olieviu"' lieiiiix coiisidered 
as tlie in.strnnieiit only, as a niere automaton, irresponsihie 
l'or acts resultinn' froiii the exécution of orders issued by 
autliorities leo'allv constituted. If the former lie tluî duo 
interpn tatioii of tlie order ; if it nieaii that ordi-rs are lawful 
wheii issued liy autliorities K'^ally constituted and roiiijxtcnf, 
lej^ally investeil witli the ])ower to oiyc f/mn t}w jxirfiriihir 
orders whicli muy lu- the suhject of considération, tliere is no 
triitli m )!•.' evidi'iit, and no onler more in uiiison with the 
ordinary acceptation of the ])hra.se i\'ferre(l to in the Mutiny 
Act. if it iiieaii that orders are lawful wheii issueil liy autho- 
rity li.'^-a'ly constituted and coiii])etent(ipialiHed) to ^dve tlieiii. 
in the n». lierai sensé without referenct^ to tlieir nature, it is a 
'l'Util hitherto unsuspected liy the lailk of the army.and would 
.reiider any fiirtlier discu.ssioii uiniece.ssary, as no case could 
possilily arise wlieiv tlie order of a superior miglit not lie 



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plcîidcd, oi' wliioli wuulil iint ut onoc lie ji pci-fcct justification 
ot" nny iwi rcsiiltiii^' IVoiii thc exécution oi' sueli onler." 

Now, I iisk, isupjjosin^^ tl»is (loetrî'ie to bu trie»! on tlie 
eonvt;r.si' ease, sup])o«inf>' tliat on the trial of tliis individual 
lie shonld set up, as actually done in liis pétition, tlie lawi'ul 
aiitlioi'ity of tlie niayor of Monti'eal, as iiis justification, liovv 
would tlie niatter stand theii ' Is it not nianifest tliat tlie 
reasonin^' in one case nmst apjdy to tlie otliei': if tlie law says 
tliat tlie nian bein^' a soldier does not ceasi; to l>e a citizen, it 
niay lie said that if lie olieys one autlioi'ity, lie is liaMe to trial 
in one <piarter, and lie if olieys the otiier, in anotlie)' fpiarte)-. 
Tliere is a hardsliip in tliis ; liut tliat should liavi' lieen foieseeii 
liefore the l'ule laiil down hy Kenne«ly was put into practice. 
If the soldier is to lie thus hardly ti'eated, it is at leastjust 
that liefore lie is di-alt witli Ity the niilitaiy courts lie sliall 
Ite fii-st ac(piitte(l oi' convicted hythe civil. But I ani hapjjy to 
to say that, in opposition to Kennedy 's view, tliere is aiiotlier 
liook on tliis subject, the perusal of whicli I owe to a i^entle- 
nian lieloniçiii»;- to the niilitary service. It is Ity Samuel, to 
whose doctrines I entirely suhscrilie.as hoini^ in pei-fect accor- 
dance with the principles of the connnon law, and with tho.se 
of the iiiilitarv law, wlieii riyh'lv understood, due regard 
hein^' liad to the Mutiny Act and the ])rovisions of the articles 
of wai- already l'eferi-ed tt). 

Tliei'e is another considération : in drawin^ uj) a charge, it 
iiiust lie doue in sucli a way that the coui't sliall know wliat 
is to lie iiKpiired into, in otiier woj'ds, therc^ niust lie an issue 
fianu'd to wliicli ail tlu' t videiice a<l<lu('ed at trial niust lie ap- 
plicalile. 

CMiitty says : " ]t is not neces.sary to state ail the niatter of 
niere af^i^ravation wliich the pi'osecutoi' proposes to adduce, 
unle.ss italti'fs the ottence ; for if so, it would niîikehis indict- 
nient as lonj.^- as liis e\idencc And the distinction seeiiis tolie 
that, wliei'e the ani^ravatin^' niatter cannot. lie iiiade the sul»- 
jeet of a distinct chari.>'e, it uu\y,t/i(Hi<//i iiot siati'd, lie shewn 
on the trial, hut where it iiiay, aiuithci' jtrocccdiuff niust he 
adoptecl. ( I ) 

(«l'eenleaf, iii liis Imok on evidenc»', which ^ives the ruK's of 
courts martial, as well as thoseof the conimon law courts, 
which are identical, and are only the rules of riyli*^ reâson, 
u])oii which ail riyht thinkei's proceod in search aftei* truth, 
says : 

" Coui'ts martial are liound, in ^'eneial, to ohserve the rules 
of the law of evidi'nceliy whichthe C(»urts of criminal jnrisdic- 
tion are ^-overiUMl. 'j'he only exceptions which art' pei'mitted. 



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(l) riiitty'H Criiii. Law, p. 2:U. 



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DE LA PROVINCE DE yUÉHEC. 



253 



:î.rc flioMi- ".Ificli arc oF iit'ct'SHitv ciratc»! Iiy tlic nntiuv ot' tlu' 
sorvicc, 1111(1 liy tlu' constitution of thc court, and its ctnnsc oï 
)»i-oc(M'(lin^-. Tlms tli» rulc \\'s\n'ctiu^ i\u' t clt.'rd/iici/ of eriilmce 
pioliibits tlic court martial t'roni rccoivin^ any ovidi'iict.' of 
niattcrs uot put in issu»' liy tlic charge, or wliicli woultl ini- 
))licatc tlic jirisoncr iii a ncw aiid distinct oH'cncc, or in a 
dc^rcc and cxtcnt of ^uilt nota])pcarini( in tliccluirgcon wliicli 
lie is arrai^'iicd." ( 1 ) 

Now, licro is tliis vcry case The coui't niartinl says it will 
take this nian's plea and inciuire into the trutli of it. Wluit 
will Ite tlie c()iise(|ucnc(' of tliis in(|uiry. Wliere the liniit to 
the adduction of évidence, if in tli«' charge the offeiice he loo- 
ked at nierely as a iiiilitary one : hut if in référence to the 
defeiice it iiiust assume the cliaracter of a civil one ! If it he 
Iliade a l»ar to conviction tliat the nian was justitied hy the 
civil authority, how will the com-t he situated, since it can 
only hear evi<lence in référence to otleiices [irejudicial to «lis- 
cipliiie :* Tlieiv is in faot to he tried a complète issue of mur- 
der, and to exempt the j)risoner from punishment lie must 
prove his innocence of tliat char^fe Sup))osiii^' he iiiakes out 
that he did nottire at ail, or did tire witli orders from liis mi- 
litary su])eriors, or from lus civil superiors wliich wt)uld he a 
suthcieiit justification, still he is to he hrou^ht a^ain hefore 
the civil trihunal and lie will tliere hâve to raise the sanie 
])()ints as hefoi'e. If lie does not succeed a^ain in convincin^' 
that trihunal as lie did the otliei-, lie is to he convicted ami 
punislied witli imprisonnent or deatli, and ail this process 
must he ^one tlirf)U^lr on a iiiere charge of hreacli of good 
order and discipline, ('an there he any tiiin^' more iin|uisitorial 
tlian tliis proceedin^, to niake a man ^'o throu^'h ail this pro- 
cess, nierely t«) exempt hiniself from the ])unishment of a nii- 
litary offenei' ; and notliin^ else :" Whj', who would, in ovu" 
civil courts, suhmit to he tried Hrst for a misdemeanor, and 
tlien for a felony not ca[)itnl, and lîistly for a cajiital felony, 
ail arisiiii^' out of the saine act ^ Is tliis consistent with the 
Mutiiiv Act which savs that a man shall not he twice tried 
for the ,same otience ( I say not It lias heen said, indeed, that 
there liave heen cases of this kind : hut howt-vei' nuiiieroiis 
tliey may Ije, till a ca.se lias heen adjudicated hy the comnion 
lavv courts, I caiiiiot hold the proceedin^s to he cons()nant 
with Sound law. lîut I tliiiik the cases ratlier prove the eoii- 
tracy of wliat is alle^ed, and hère aj^ain I hâve to tliaiik the 
militaiy ju'oseeutor, for l>y liis indulgence, J havo ha<l access 
to documents which would hâve heen otherwise uiiknown. 

(1) (iceiilwif, (111 Evidence p. 478. 



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ItAIM'OllI'S .ll'DlClAIItKS UKVISKS 



Ont «)f tlicso eontuiiis a Ktntciucnt of tlii; pi'(X*t'(.'<liii^K of a 
«ji'iK-ral cmii't iiuirtial \\M at Woolwicli. 

Tlie sviltstauco of tliis orik-r vain as t'oUows, vi/ : 

" HoHSE (ÎFAUI)S, Nov.' 20, iSol. 

" Doulits liaviii^ occuiTod on tint constniction ot' tla- Muti- 
iiy At't, and (Sôtli and (S(itli articlos oF war, in respect to tlio 
leaalitv <»t' tryniif soMiers l»v courts martial l'or stealiiiL', or 
enilie/zlin^ tlie property of civilians, Szv., or in conniiittinjj; any 
ofl'ence aiiiountin<>' to felonv, and a casi; liaviii<r been referred 
to tiie law oiîicers of tlie crown, tlie attornev and solicitor 
j^vneral hâve recorded a distinct opinion tliat s(jldiers niay Ite 
law Inlly triedandjmnished hycoiu'ts martial forsucli otfences. 

" Notwitlistandin^ that ilecision, otticers in command will 
Itear in mind that the proper trihunals to deal with thèse 
otlences are the civil courts, and will therefore, as hei-e- 
totore, hav(( recourse to courts martial, only when the 
civil authorities niay décline or omit to prosecute, or where 
circunistances niake it ditticidt to Urin^ the case Ijefore the 
said ci>urts, and it mav he necessarv for the maintenance (jf 
discipline to resort to a trial hy court martial." 

Tt appears, however, that tins charge did not escape the 
lynx eye of the militaiy nithorities, for it was oi-dered t(» l>e 
revise(l, and the revised sentence was approved of Ity Her 
Majesty. This case is distinguishable, however, from tht> pré- 
sent, foi' the reason that the charj^fe aj^ainst tlie prisoner was 
for a iiiere assault, which, supposini^ it to hâve heen tried le- 
foie the (^uarter Sessions, or a sinnrle iiia^istrate, mi<,dit lie i)U- 
nished hy a fine of only one penny, if the parties would, as it 
is called, " speak to^ether." If, aftor the nian had beeii punis- 
hed l»v court martial, he had a<jain heen brouirlit before the 
civil court, there is not tho'least shadow of doubt that that 
wouhl hâve been the extent of his sentence. Had the charge 
involved a feloiiy, 1 would not subscribe to its authority. I 
would accei>t no authority that would coiiHict with the exjiress 
tenus of tht> Mutin}' Act, or with its implied ténor, for that 
Act is to «^overn us, and not-opinions, whether hi^di or low. 
Then coiiies the other document, which appears to me comple- 
telv to confirm iiiv view of the case. What the case laid befo- 
re the Attorney and Solieitor gênerai was, is not stated. That 
thèse oriicers would havi^ stated, as their opinion, that there 
were some offeiices specitically nientione(l in the Mutiny Act, 
in M-liich the militaiy and civil courts hâve concurrent juris- 
dictioii, I aiii perl'ectly satisfied : but the spirit of the order 
from the House j^mards, is diaiiietrically opjiosed to the <loc- 
trine which Kennedy conteiided for. The onler says, you sliall 



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255 



iu)t tiy foi' civil otiV'iict's, Itut sliall liant! tlic iiiaii ovor to tlic 
civil autliority, so tliat, it" criiiic coiiic to tlic kiMt\vlc<l^ri> of tlii; 
ufHwr, it is his ilutv to sec tliat it is iiivcstitiatc»!. 'l'o sluit liis 
t'Vt's and to say notliini^, is not L'xactly tlic Ic^al conrKi', nor 
»|nito consistent with tlic liononrand fraiikncss ot' tlic niilita- 
ry cluiractcr, and licrc I would say, tliat if 1 wcrc cvci- to lie trii'd 
1 Avouid ratlicr lie Lried by twdvc niilitary mon tlum l>y any 
otlicr jury. Tytlcr's book, liowcvcr, says truly on tlic sulijcct : 
" So Far, tlici'cforc, troni thciv hein;;- any hostile interféren- 
ce lietween tlie civil an<l niilitary jiowers of tlic state, we sec 
it wiscly pi'ovided, tliat tlic iiiost pcrfect r(;/;(y/((.s and liarniony 
sliall siibsist betwecn tlieni : and the provinces of cacli bcin^' 
distinctly dcHned, tliey are eacli rctiuiivd to lend an aniicable 
aid to tlie otlier in carryin^ tlicir |)ro|)er jiirisdiction and au- 
tliority into full cffect." 

'l'Ile civil authority, aiso, is direeted to ^ive its aid to tlie 
niilitaiy authority ; so tliat, supposin^ the niilitary court 
awards transportation, the ordcr is sent to the civil jud^e to 
aid in carryin^- it ont. Tytler, anticiiiatiiiff a ease like tlie pré- 
sent, says, in e.rjireNS ieiiiis, f/ad (t court Duvrtinl irould sus- 
pend (lit 2>i'oc('<'din(/s antd fart/a-r (H'dj-vx. 

Tnkiii^ u}) the cliarj^fc, as I tind it sworn to before me, I can 
liavc no doubt tliat the court martial, if it [iroceed at ail, niust 
])i'occed beyond the scope of the authority conveyed to it or 
nieant to be conveyed to it, by the gênerai coniniandin^'. This 
court, 1 repeat, lias no ri<;ht to proceed, for, if it di<l so, it 
would ])roced to try an issue of life and deatli. I know that 
no niilitary court will do tins, and if I \vcrc \varraiite<l by the 
law, 1 wt)uld willin^ly send this niaii back to the ctairt mar- 
tial, assured that now the truth is pointcd ont to tliem tlu y 
W'il corne to the sanie opinion as myself. But this I Cîinnot <io 
and it is better cvcii for the court martial itscif that it shonld 
not lie donc, for supposin^ the man to be n})on this tiial, and 
to be clainiod by the civil power to meet the charj^c of munler 
lie niust then bi' ^ivcn uji, therc can be no (|Ucstion of that. 
Jnstead of the obnoxious toinsc by a writ of lîrohibition the 
]iresent piocess lias becii ])ursue(l, and bcin^' ealled ujion to 
adjudieate, 1 must say that the answer of Lient. C\>l. Hcmphill 
is not a suftieient answer to warrant the détention of the pri- 
«oncr. Then conies up this other point : 1 hâve bet'ore me 
enoui^h to show that an oti"cnee lias beeii conimitted, which niay 
]ierlia})s be tried before myself in Banc. For that reason I 
cannot actively take the part of Comniitting this man for a 
spécifie ofi'ence without placinjr myself in contradiction to the 
]iosition. 1 lield clsewhcre. 1 do not, rciiu-iiiberiny that position, 
clioose t(i iiKpiire into the conduct of this individual, so as to 
be Icil to issue niy warrant to niakc liim stand his trial for 




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KAI'FOKTS .M'hlCIAlKKS HEVISl^lS 



inurflt-r, ('spiriMlly iis tlic Attoi'iH'y (îciicrul, îii ii spirit t>t' tVniik- 
iicss, Hiiitl yt'stcriliiy tlint witli liis knowlcd^c ot' tlii* liirts, lie 
CDiiM iKtt t'niiiH! a cliar^c of tlmt kiii<l n^iiinst Iiiiii. I, thcrc- 
t'uiT, sliall coiiniiif; tlic iiitin to tlic civil jjowcr, and wliatcver 
tlic Attonii'y (iriR-ral wlio is nuw ])rf,si'iit in.sist.s on iiiust lie 
dont', but if lu- insists iipon ncttliin^, it will lie for tlic C\)unst'l 
l'or tlic l'etitioncr to niaki' wliat apjilinition tliey sec fit. 

'l'Ile Attorm'V (icncralsaid lie nii<;lit bi- niistaki-n, l)Ut lie 
did not eonci'ivc it liis duty, as crown olKcci-, to takc any stc]) 
a^ainst tlu' ])risoiK'r witlunit any atfîdavit a^^ainst hini. ]t Mas 
tilt' duty ol" tlic citizcns to doiouncc tlios»- wlican tlicy kiicw 
to lie j^-uilty ol" a crime, tlicn foi- tlic ma^nsti'atc to investif^atc 
it and commit him or take bail, and tlicn for tlie crown ofticcr 
to pi'osccutc. Sonic ])coj)lc scemctl to look upon tlic dutics ol' 
tlic Crown oHicei's.îis aiialo^MUs to tliosc of a constabic, but lie 
did not so coiiccivc tliciii. Tliis nian liad not bccn deiiounccd 
to liim and lie dcclined to take any rcsponsibility in tlic mattcr. 

Mis Honor said tlic vit'w takcn liy tlic Attorncy (ieiicral (jf 
liis dutics, was undoubtcdly correct. Had tlic counsel for tlic 
)trist)iicr any tliin^' to move. 

Mr, Ma("K niovcd tliat tlic prisoner be disclwu'^cd, oi' if licld 
to a])|)cai' at tlic iiext tciiii of tlic (^ueen's J^cncli, tliat lie bc 
allowcd to \n) u]ion liis pcrsonal l'cco^iii/aiicc. The jiul«>c 
ordered bis pcrsonal recoonizinicc to be takcn, sayiiie' tliat any 
jiarty fcelin^' iif^rieved mielit procced furtlier aj^ainst liiiii 
wlicii tliey saw Ht. (4 I). T. li. C, p. -Ki7.) 

Um'K ami .S'rrAK'i', for l'ctitioner. 

DurMMoNl), Atty. (Jeiil., for tlic Militari/ A nthorili('i<. 



CHEMIN DE FER.-C0NTRACTEUR.-6ESP0NSABILITE. 

Qn;i:x's IJkxcii, Ati-kal suii;, (Québec, :}() septembre l.sô4. 

Bcforc Sir L. H. LaFontaim;, Hait., C'iiicf Justice, Panet 
and AviAvix, Justices. 

Jackson et al. (Défendants), Appcllants, and l'Ai^rE'r(lMaintiff'), 
Rcs]iondent. 

Jnijé : (iu'niif. iictioii en (l()iiiiiiaj.'os ;illt'}:iu'.>^ avoir été .soiiH'crts i)iir lu 
Dcniaiuleiir, en rai-smi de la conbtruftiiin d'iin cliciiiin de for sur .Sii. 
propriété, doit être dirigée contre la ('oiiij)ii;.'iii(\ et non ("oiilre len 
contractenrs pour la coiiCcction dos ()nvra<res néoessairos jioiir la construc- 
tion du ditclioniin, A inoiii.s qu'ils n'aient ooniniisun acte attontatnire A 
la loi, en (osant à l'oiicontre de la nianiôro xduluo par la loi ce (pril (>st 
porniis de l'aire, ou ou iic<ilij.;oaut de faivc. ce (pie la loi o.xi^o. 

"J'Iic action brouglit by Kcspoiitlcnt was an actitm of damages 
for £.55. liy tlic déclaration it was alle^cd tbat Plaintitl'in tlic 




DE I.A IMtoVINCK DK l^rKHKC. 



267 



court liclow, Hcsjiomlcnt, liiul, for u yvav an<l a iliiy jircviously 
to tlic liriiii;iiijr of liis actioM, lici'ii in tlic (juict, upcii and 
[M'aci'al)lc posscsHiou ot" a lot ot" land kn(»wii as lot iiundicr 
«'Icvcn, in tlic 'IV'rrebonne concession ot' tlic jjarisli of St. 
Nicliolas, (lurin^- ail wliicli tiin<' lie liad Ix'cn and still was tlit' 
soif, truc and lawful y >{)rietor and owîu'v of tlio land ; Tliat 
froni tinic iinincnioria!, said lot of land had Iioen travcrscd in 
its hrwidtli l>y a sniall hrook of an cxtrcnu'ly slow curn-nt, 
runninjjf almost on a Icvt'l witli thcsoil throu^li wliicli it passer], 
and carryin^witli itniinute particlesof elay, wliich it deposited 
on tlie surface of thc said lot of land, tlierel)}' fertilizinj[( it ; 
Tliat tlie said lot of land was traversed by the Quehec and 
Hichniond Uailway, and tliat Défendants liad, vvithin a year 
and a day, contracted witli tlie Queltec and Richniond Kaiiroad 
Company for the Imildin^ of said road : Tliat, witliin tlie 
said jH-riod, l)i-fen<lants, in tlie construction of said i*ailway, 
liad erected ami constructed on tlie ont; side of said brook, 
two deep ditches, on one eitlier side of tlie liiie of railroad,and 
Uso on tilt otlier side of said lirook, to otiier dei^p ditches, ono 



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ditches, run a distance of about six miles each, and leadin^ to 
the said brook : That, in consecpience of the makin^ of thèse 
ditches the (juantity of water'eniptie*! into the said b(jok, was 
mucli increased and carried witli it lar^'e (piantities of sand 



iiid iiravel, coverinir the soil of said lot of ]an<l te 



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deptli, and, further, that, by the Works donc foi- the construc- 
tion of tlu' road, f/ic c/ni/uiiei of llic, said hrool,', dhorc fhc minl 
il.iia of ridli'oad, ha<l lieeii ^reatly enibarras,sed, ami the 
waters thereof danined, and caused to How back, uponsaid lotof 
land, thereby inuiidatin^f a ^reat portion of the same, to the 
damage of Plaintiff of tlu; suni of tifty-five i)ounds. 

IMaintiff C()iiclu(h'<l " that Jhfnnlinit be condemned to pay 
ti) JMiiintiti", the suni of fifty-tive ])ounds, witli légal interest ; 
and, further, that, Défendants be ordered, within sucli reason- 
abledelay as tliis honorabU' court shall direct, to fill and block 
up th • said four ditches, in sucli iiianner as to preveiit the 
waters, wliich now discharge theiiiselves therefroiu into the 
said brook, froni falling into the said brook, or into the said 
lot oF land, or to deepeii the chamiel of the said brook below 
tlu' said liiie of railroad, to such exteiit and in sucli manner 
as ert'ectively to secure said lot of land fnjiii the future inun- 
dation of said brook and from the deposit of sand and gravel 
thereon by said brook in future; and that Défendants be 
further ordorod, within such said ri>asonable delay, to freo the 
(•hauiK'l of said brook above said liiic of Kaiiroad, in such ma i mer 
as to allow the waters of the said brook to tlow, iis hitherto. 
and prior to the said yeai- auil a day, they diil ; and that in 
TOME IV. 17 



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tlcfiiult ot' l)t'fon<liiiits ((bcyini,' tlic H(ii<l scvci'iil nrdcrs, witliin 
tilt' (Icliiy alorcHiiid, lu-, IMiiintiH", lie pcriiiittcil, ut liis oïdioii, 
uikI lit tlu' risk, cu.sts ninl cIiui'^'ch ot" DofciKlaiits, tu ju-rl'onn 
tlic Hcvcrnl Works wliich DctciuliiiitH sliall liiivc ho iiduIo 
(It'fiiult to pcrfonii." 

I)ofrn<liuit j»lt')ul('<l tliiit, Ity WcimI Itcforc 'rnidellt', and aiio- 
tlica*, notariés, tlie cli-voiith of .laniiary, 185,'}, Rcspondant 
liad Hold to tln' (Jiiu'Ih'C and llichnioiid Kaili-oad Company, !M) 
t'irt widt' upon tlie wholc l)roadtli of a lot ol'lund situatt' in 
the parisli of St. Nidiolas, bein^ tlic land rL'(|nired for tln' 
jiassa^c of tlu' said railroad in tlic Une tracccl by tlic cnj^i- 
ncers of thc (/onipany, witli vvliicli liiic Kcspoiidcnt dcdarcd 
hiniHt'lf ac(iiiaintcil and tlicrcwitli content. The Company to 
takc possession of tlie land fi'oni tlic day of the passini; of the 
deed, to dispose, enjoy and nse the sanie from thenei'forth for 
ever as the conipany niif^'ht sec fit, for the pnrpost's of said 
railroad; That Défendants liad eontracted for and made said 
railroa<l over the said laml ; That in makin^' and eonstrnctiiif;' 
said road npon said land, Défendants liad only niade the 
Avoi'ks necessai'V for such constiuction, withont e)rusin|f to 
IMaintift'any danm<^e whatsoever njion said land. 

The court below, on the (Sth ilay of April, 1<S54, rendcrcd 
the following judonient : "Considérant <|Ue, par la jncuvc 
" faite en cette cause, il est établi (pie les ciinaux mentionnés 
" en la déclnratiitn du Demandeui', creusés dcrnièrenient ))ar 
" les Défendeurs, à clnKjue côté du chemin de fer par eu.x 
" cnti'cpris par la conipa<^nie du chemin de fer de Québec à 
" Richmond, à l'endroit où est située la teri-e du Demandeur, 
" ont eu et auront l'efiet <le conduire et faire couler sur ladite 
" terre diverses décharges et cours d'eau (jui n'y coidaient pas, 
" et n'y avaient jamais ccadé auparavant, ont, par là, au<r- 
" aufjfnienté de beaucoup le volume d'eau naturel (pli existait 
" et existe cncoi'e sur la dite terre ; considéiant aussi (pie les 
" changements faits par les Défendeurs dans le lit du cours 
" d'eau, en ma(;onnant le lit à l'endroit où le chemin de fi-r le 
" traverse, et en l'exhaussant au-dessus de son nivt'au ordi- 
" naire, ont eu et auront l'efiet de faire refluer les eaux sur 
" partie de la teriv du Demandeur: et ipie, dailleurs, les sus- 
" dits canaux et autres ouvrages nouvellement faits et creu.sés, 
" savoir : depuis moins de l'an et jour, ne siait justifié.s ni par 
" l'acte cité par les Défendeurs i;n leur exce])tion, ni autre- 
" ment, et sont pai'tant une cnipi('tation sur les (h-oits du 
" Demandeur, et un ti'ouble dans sa possession du dit imnieu- 
" ble, du(piel il lui est (!('■; j à iVvsultéct lui devra résultera l'ave- 
" nir des dommages dont il a droit de se plaindre ; la cour 
" ordonne et adjuge (pie, d'hui au premier jour de juillet ) iv- 
" chain, les Défendeurs seront tenus de remi)lir et combler les 



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" tlits c'iiiiiuix, i»n Ii's (Irtniinifi' ft dii'ipT df iiiiiiiit'n' à cihim"'- 
" clicr li's (winx <|ui s'en «It'clmrp'iit de couler sur lu turr»' du 
" Dfinuiidcur, et aussi d'ciilcvcr les olistructions et uuvnim's 
" HUsnifntioiUK'S, de nianièi'f à ce <|U<' les caUx puissent y t'ou- 
" ler liliremont, et suivre leurs eoui-s naturel, sinon, ((ta défaut 
" de ce faire, sous le dit ilélai, ])erniis au ])enian<iein' do le 
" faire aux iVais et dépens des l)éf(ïndeurs,et par forniedetloni- 
" niayes poui' le jinssé, la c(»ur condamne les Défendeurs à 
'• jiayer au Demandeur la somme de dix livres courant, 

From tliis jud^nient an Appeal was instituted. Tlie Appcl- 
lants sulanittetl tlie followinj^ points, as reasons for a reversai. 
Tliat tlie action liroue;ht ou;.(lit to liave lieen directed a^^ainst 
tlie (J'iieltec an<l Riclimoiid Raiiroad Company, wlio could 
aloiie, if tlie jud^ment was ri<^lit, l»e toiiipelled to deinolish 
tlieir Works or to HU up tlie ditelies ; tliatsupposin<; tlie action 
ri^ditly 1) ou<,jlit a^ainst Ajipellants, tlie Court l>elow liad no 
rij^lit to ii'der Llie démolition of tlu' Works or tlie Hllin;; up of 
tlio ditelies ; tliat tlie Hespondent's daim resolved itself into 
an action of damaj^cs : Hiat neitlier tlie A])pellants iior tlie 
(^Mieliec and Kiciiliiond lùiilload Company could lie compelle<l 
to ileniolisli, exce|it it was alleo;ed and jtrovetl liy tlie Kespoii- 
deiit tliat tlie A]i]iellaiits or tlie comjiany did more damaj^e 
tlian tli»' necessity of tlie case reipiired. (!) 

Jt was furtlier contt.'nded Ity Ajipellants tliat tlie makin^ 
of tlie liailway liad jfiveii increased value to tlie laiid of tlie 
Respondeiit, and tliat, l»y tlie act of incorporation of tlie (gue- 
ttée and Riclimond Ukiiroad, Appellants, if liahle at ail, liad a 
li^dit to set ott" such increased value a^ainst any supiioscd 
dama^'e sufiéred Ity Hespondent. (2) 

HespoïKleiit niaintained, I" tliat, liy tlieir act of incorpora- 
tion, tlie Québec and Riclimon<l liailroad Coimiany were suL- 
ject to tlie provisions ot'tlie" Raiiway Clauses Consolidation 
Act," Ity wliicli tlie said company werc restrained from per- 
manently disturltin^' tlie state of any water course : 2'"' tliat 
tlie Company could not set up such increased value, as com- 
pensation to tlie constantly incrcasin^' source of damap' ari- 
sin^- to tlie Respondent from tlie exécution of the said Works, 
and tliat to enaltle tlieni tt) do so in any case, Appellants 
must sliew, wliat tliey liad failed to do in tlie court below, 
tliat tliey liad strictiy complied in tliat res[iect witli tlieir act 
<if incorporation : 8" tliat thc Apjiellants were liable towards 
Respondent in tliis cause, for the dauiaj(e arisin^ from Works 



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(I) Shelt'oril, on Riiiluiiys, p. 4.'{;{ ; ^f((ll■''n• va. Xoithcni and Kas/irii 
Ci.uiiliis /{(li/irai/ CoiiijKUii/, "J Kiiilwiiy f. , 3ill ; Aijdr vs. /\'(i/tiil'.i Cuiial 
C(i. Cddii. , C. C. 7". 









(2) \'M\\ and 14th Vict., ch. IKi, s. I."). 






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HAl'l'OU'J'S .IUJ)IOIAlKKS KEVISKS 



ot" tlic nature (iF tliosc cninplaiiictl (»F Iiy Ki'sjioïKlciit, liy tlic 

Ncry imtuii' ot" tlu'iv coiiti'act witli tlic ((iin])!iiiy, as ai'.iiiittctl 

liy iViipcllauts in tin» admission ot" i'acts Hiccl ii. tlic civusc. 

TIm' t'ollowiii^ is tlic ju(l^in<'ntot" thc Court ot' ApjH-als. 

" Tli»' court, sccin^' tliat l^cspondcnt liatli t'ail( <! to cstn- 

lilisli, in thc court liclow, liis possession l'or upwanls of a yeur 

and a day ot' tlie lot of land in (piestion in tliis cause, as by 

liini set up : sceini"- tliat, liy dectl lictween liiui and tlie (^uclicc 

and Kidunond l^iilway conipany, bel'ore 'i'ru<lelle and C'ol- 

lean-nc, notariés, at (^ucliec-on tlie eleventli day ot' .January, 

i(S*).S lie sold to said Company aportion ot' said lot ot' laiid, for 

tlie ex[)i'ess purpose ot' coiistiuctin^' tlieir raihvay, and ot' foi-- 

min<ipai't tlu'reof, and witii a i"eser\ation ot' liisriehtto daim 

and liave compensation froni tlu' said compaiiy, t'oi- ail daiiia- 

fjcs wlii'.h mi^lit i-esult t'rom tlie woi-kiii^' ot' tlie said road : 

secin^' tiiat Ap])ellants to tlie kiiowledjre ot llespondent were 

thc contractors witli said compaiiy t'or tlic building of tlie 

sanu', and tliat it is not provcd tliat in l'cspect of any Works 

l»y tliem donc, tliere was any default or inisconduct on tlu'ir 

part, and no lialiility foi' daina^'(>s lias beeii estaltlislicd aj^aiiist 

tliem ; seeiiiu' tliat tlie l'eiiiedy of Kes])oiident, if a^nricved in 

tlie premises, was citlier hy suit aejainst thc company directiy 

or to whieh tlu'V were madc a 'larty, and tliat, thereforc, in 

thc judf^ment apjteah'd from tlicrc is error. The court hcri', 

«loth reverse said judf^nient, to wit : thc Jud^iiieiit in this 

cause rendci-ed in thc Superior Court, at (^ucl)cc, on thc t'i<rlith 

day of April, 1<S54. And, procccdine- to rcndcr thc jud^^incnt 

wliich the cfun't hclow ou^lit to hâve rendci'ccl, it iscoiisidcrcd 

and a<ljud^('d, tliat thc action of Respondent a^ainst A[)j)cl- 

lants, bc and the samc is hcrcliy hcncc dismissed, witli eosts, 

&c."(4yA T. H. C, p. 495.) 

Lkmî;vi{K and AN(ii;i{s, for Ai)|»ellant. 
O'F.VKUKL, for Kespondent. 

BANC D'EGUSE.-L0UA6E. 
Baxo dk la IIeink, Kx Aim'KL, Qut'bcc, .'{() sept. 1.S54. 
Présents: Sii< L. H. La F( in tain K, liait., lu^-e-en-Chcf. l'ANirr, 

AVJ/VK. et C. MoNDEl.K'r, .lu^'i'S. 

lIlcilAlti) (Demandeur), Ap])clant, et Lks Cihk Kl" iM Aloaii,- 
I.IKKs de r(Euvrc «'t Fabricpic de Québec (Défendeurs), 
Intimés. 

./('//(■'.• <Jii(' la I litcsc ilau.s 1111 liiiil d'ini liai. c dais iiiic (';:li.s(\ jui la- 
i|i clic cliuis»' il i'.st stiiuilé «iii'à ili'lïuit du iiaiciiiciit du loyer im.\ termes 
l'I < j I II < h 1.>( t N, t!('s Insetà re\| iralK ii dt .>^ dil.sltiim.s le dit Imil 



VK LA l'ItOVIXCK I)K (JIJKHKC. 



261 



Ht'i'ii ot ilcin Mirera nul et ri'snlii (l(>i)l<'in droit, et (|iu' l(>l)nilleiir nnitrcrii 
CM p.iHscssio'i lu lit l)iiiir,('t iKiiiria iinirrdcr à muMioiivollr iidjudifiitioii 
d'icoliii, Miiiih (''tn» tenu (W donner anctin avis on as.si^'iiation ani)reiu'nr, 
n'est pas nn(^ elauso i|ni doit être r<'i)ulét.' coinniinatoire, mais (|ui doit 
avoir sou eH'et. 

Le Dcmîiiwlt'tjr alU'^uait (|U(', par acte notarié, l'ait à (JlmM km-, 
le l.'{ juin IS;V2, la Fal»ri(|iU! de (^uélu-c, [)ar reiitreiiiise du 
niar<ftiilli(M' alors eu char*;»', le J)('iuandeur, s'étaut rendu adju- 
dicataii'e d'uu Itant; déoilsi;, lui avait lotu'' et afferuié le dit 



11 



fiiic, (lau.s 



leo;l 



ise (lu tauli<)ui 



•o' St-.) 



eau Ile 



<^ué 



lee 



pou 



r le 
char- 



tenue de trois auuéL!S(|Ui Hiuraieiit le :{0 juillet iMfjo.aux 
i^.'s, claustîs et conditions éir neées au hail : (|Ue le Dcduandeur 
avait ]U'is [)ossessioii du liane, et <'n avait joui jus(|u'au N juillet 
I.Sô;}, à la<|UelIe époijiU' les Dél'endeurs avaient dt'posst'dé le 
Deniandtîur du banc et l'avait empêché d'un jouir : (|Ue, le lô 
décenil |iS52, le Deinamleur avait jtayé le second tenue de 
son Itaii, t (|Ue le *2M juin {H')'.], i! avait offert la soinine due 
pour les premiers six mois de la seconde année, (pi il réitérait 
cette ortre, et ;pi'il faisait dépAt du montant ofl'eit. 

A cette action hts Dél'endeurs plaiih'reiit, (pie ])ar le liail il 
avait été spécialement stipulé (pi'à défaut du paiement du loyer, 
aux divers teruKïs etép<)(pies y Hx(''es, dès lors et aiissit(U après 



exi)irati()ii ( 



l'ail 



cun d.'s termes, 



le I, 



vu serait et demeurerait 



ivsolii de plein droit, ( t (pie la i"aliii(|Ue rentrerait eu posses- 
sion du liane, et pourrait pi'océder à une nouv(jlle adjudication 
d'icelui, sans être tenu»,' de donner aucun avis ou assionation 
au preneur: (pie \v Demandeur avait t'ait (h'daiit de i)ayer ce 
loyer, tel (pie convenu p.ir le l»ail, et (pren vertu de la clause ci- 



dessus alh'^iiée, les D(''f'en( leurs avaient repris possession d 
hanc, et l'avait dejaiis loué et alfernu'. de la maniî're aceouli 



u 



luee, a une autre jiersonne 



tl 



Dl'VAL, .Justice: 'l'he «piestion stilniiitted to the court in 



lis cau'ic arises ont of m clause in 



th 



ase liv Défendants to 



IMaintiti' wliich is to the efi'ect that, U])()n delault oi' pay- 
nieiit ol' ^lie relit to accrue, at the period tixed hy the lease, 
the lease will, imiiu'diately .'il'ter the expiration ol' such 
period, liée nue and lie nul! and void and of no eti'ect, 
id that it will lie lawt'ul to the lessors l'ortlnvith to tnke 



ai 



.1' tl 



'il to relet the saine 



possession ol tlie pew leased and procet 
withoiit heino' hoiind to oive any notice whatever to the lessee. 
'rije rule, in n latio i to tliis matter, is that jiarties to coii- 
tracts hâve a iij,;ht to iiisert in such contracts ail clauses or 
conditions which arc not i-nufn) hnin 



Kirrs, or aoanist law 



such lii'ino- the nile, it is ditlicult to iindertand, as it lias iieeii 
pretented liy i'Iaintitf, why tins con\(iiant should not lie 
eurorced, 

It is said that this c(i\riiaiit is what in oiir jurisprudence is 
called n cliuisr cnni m i iidlui rc At this dav, the doctrine in 



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RAIM'OUTS .lUDlCIAlHES lUCAISf^S 



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rolation to r/<n'sr,s rfiwrin va foires is iidt .iilmittcfl iii coiii-ts of 
justict'. Tlu' intcrt'Kts of coiimici-cc, and, in tiutli, tlic intcvfsts 
of iiartios^-enerally, i'('(|uir(' tliat contracts.slimilil be, and tlicy 
aiv, ("nfoiTi'd as tlicy are l'iitcrcd into, witlidut tlic <lolays 
wliieli it was discrctionory witli courts of justice to ^-rant to 
]iai'ties who ne^lect to fnltil tlieir contracts, if in our day it 
wei'e otliei'wise, tlie législature of tho country ^\ouldlle liound 
to intei'fere, and jirevent our coin'ts of hiAV froni varyin^' tlie 
contracts entei-ed into Ity jiarties, or rather of niaking contracts 
for hliem. (1) Lord Kenyon lias truly said that courts of justice 
sit not to make contracts, liut to enforco tlie exécution of 
cojit)'acts enteix'd into by parties. 

Itas heon contended on bohalf of Plaintiff' tliat tlie Fabrique, 
tlie Défendants, liad Leen ^uilty of a voie <ft' fdii, in takin^ 
possession of tlie pew leased to IMaintift", upon its own autlio- 
l'ity, and witliout the jud^nient of a court ariiiullin^ tlio 
conti'ac^ undei" wliicli lie was in possession. It is to lie leinarkcd 
tliat tliis is not tlie case of a nian in jiossession of a. liouse, 
l*Iiiintitt' only uses tlie pew on Siindays and lioliilays. liere 
tlie ])ew is leased to liini upon tlie expi-ess condition tliat lie 
sliall retain tlie sanie so lono- only as lie sliall ]iay tlie rent, 
failin^' wliicli it sliall lie in tlie ])ower of tlie lessors to take 
possession of tlie ]iew, lie fails to niake jiaynient of the stipu- 
lated l'eut, Défendants, as tliey are autlioi'ised to do under 
tlie contract, take possession, and 1 tliink tliey are rij^lit. l^|)on 
wliat ])retence can l'iaintiff feel liiniself autliorized to 
retain jiossession of tlie ])ew if lu" fails to ]iay tlie l'eut ? If lie 
took po.ss(>ssi()n of the pew and weiit into it witliout havin^ 
]iald the rent, lie would lie the tres])asser conmiittir.y' the raie 
<hf<iif.{'2) 

Mekei»!'! M, Justice : Accni'dinn' to the Jurisprudence whicli 
e.xisted in France, het'ore th'' Code civil, the coui'ts would, I 
think. hâve held the l'i'.solntive clause, r/f^((.sr l'ésoliifirr.m the 
case liefore us, to he coniniiiij'.tory, and wouhl not hâve allowed 
it to hâve the eft'ect of annullin^' the lea.se, witliout the aid of 
iudicial jiuthoritv. 

'rinillier desci'ilies the old fi'er.ch Juris] l'udence on tliis 
suliject in the follon'ino- wonls : 

" Les clauses ])ar lesquelles il était convenu (lu'un acte 
" demeurerait nul et l'ésolu. dans le cas < ù l'une d( s ]iarties 
" n'aui'ait ])as rempli ses oliliyations, étaient consid(''i'ées 
" c<niinie simplement comminatoires; elles ne s'exécutaimt 

(1) 8 TouUier, X"" 'J45, ,")i"jO; MiTliii, //</'., \1hi ('/diisi' •■<imti)iiiiit<ih-< ; 
fi. C. J)iii., \]tii C/ii uni cimiDiiiKiloln. 

(•2) Il ■l'ciiillici-, \>\>. ITS, 17!>. N- i:!.">, Kîii, l.'iT, y«\r tic l.iil ; Kcji. <\f 
Jiii'is)). , rli(i Voie fie fuit. 




|)K r.A l'UdVIN'CK |)K <^ni^;i5KC. 



268 



point à lîi l'ifTucur, et la cf)nv('iiti(iii n'était pas résolue par 
It' seul apcoiiii)lis,seiiient de la condition dans 1(^ teîups fixé 
par la convention, ipiand même il eût été expressément 
stipulé (pie la résolution serait encourue de plein droit, par 
la seule échéance du tei'me, sans (ju'il t'nt l><'soin" d'acte ni 
de sonmiation, etc. Quelles (pie fussent les expressions dont 



'S conti'actants s étaient servis, leur Vf) 



Ion té 



a niH'UX 



mjirquée était imj)uissai)t(' pour opérer la résolution de plein 
droit. Les trilamaux .s'olistinaieiit à juger cpie ces clauses 
n'avaient d'effet qu'à l'arliitrage des juges, selon la qualité 
du fait et des circonstances." (1) 

The condition for tlie jirepayment of the pi'W rent, under 
ain of the lease liecoming alisolutely void, would, it .scems, 
liave l>ecn held comniinatory under the -Jurisprudence ahove 



l 



icscri 



bed. 



'riiis Jurisprudence lias heen condeinned as arbitrary and 
unjust by our most eniinent jurists : ('2) and I hâve no hésita- 
tion in saying thnt 1 think it was so. 

It appears to me that wlien parties hâve entered into a con- 
tract, not opposed to law or good morals, and which can be 
carried into ext'cution witliout injustice, that a compétent tri- 
bunal i-ef'using to give eflect to such a contract, is guilt}' of a 
dcm'al of justice : ap[)lying this pi'inciiile to the présent case, I 
ani of opinion that \ve would not be justified in vefusing to 
give eflect to the clause which makes the p'"ej)ayment of the 
])ew rent, the condition of the continuance oi' the lease. 'J'hat 
clause not only bas no immoral or illégal tendency, lait on the 
eoiitrary, tends to proniote the public good. 

The prejiayment of the pew l'ents enables those who hâve 
to meet obligations contracted for the building or repairs of 



the church, to know that. 



iven time, thev u 



la 



y count 



Ujion a certain fnnd : and it obviâtes the dela\ , expenses, liti- 
gMtion. losses and other (l('.s<(i/rémenfK, incident to the collec- 
tion of arrears. It is established that the System of causing 
pew rents to be paid in advanee lias been uiiiversally followed 
in th'' chui'ch in (piestion sinee it was built in 184!), and also 
in the church in the St. Koch suburb of this city for a consi- 
dérable lunnber of years, and that it bas been pro(luctive of 
e'reat advantaii'es : as to the l'iaintiff", it is not contente(l that 



.; 'i'.ii 



'W^ 



.< ■'. 



0. 



(I) (î 'l'eullior, j). ."iSI, N ".").")(! ; Ki''|). l'/xi Cliu'.si' foiiiiiiiiiatuiic 
Loiicl, lettre I'. \". .">(!. 



lîlOlU'ilU t*\\v 



('1) 'l'Iic liiiij,'iiii^a' of 'roullici' (111 tliis sulijt'ct is vciy forciMc, .siiiiK^ iiiuiibcr 
ri.">(l. " N'uuK iivdiiH (ilisl'ivé ■iiipni n\\v l't'tto jiii ifpiiiilt'nic ('tiiit iiiiinjUi'c lui 
" coin (U' rcriciii' lu ]Au» inaiiifi'ste, tlcstriutivc des cundition.H, wms {«'«(iiiciltH 
" les loiitratK ii'iuuaieiit |ioiiil en lien ; (lU'eUe était aUeiilaloire à la foi ))n- 
" lili(|ne, et i|H elle attaipiait se.s loineiitiniis jiis(|iie ilaiis U'nis l'ases les plus 
" sacives. 






M- 



2<)4 



HAl'I'OKTS .n'DK'IAIIlKS KEVISI^IS 








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, S >t 



h(^ lias snff'crcd jinv îiotnal loss oi- (Ijimam' mv thc rcsulc of liis 
pew. 'l'iiiit i))'()Ci'((liiio- will iiini'ly c.uis(' liiin to sit iii aiiotlitT 
part of the cluireh, wliieh is iiot a griuvauco tliat calls for thc 
iiitcrfcrciu'c of tliis tnlmnal. For tluîsc reasoiis it appcars to me, 
tliat, as tilt' a^rt"MiR'iit uinlor ivvii'w i.s iiot only in ail respects 
perfectly uiiolijeetionalile, luit is inoreover a vcry judicious 
arraii<;'eine!it, \ve ()U(>ht t(. lot it liave its full ettect, aecordiii^ 
to tlie elearly expressed intentions of the parties : îukI, conse- 
«lUently, to hold tliat tlie resale of the Plaintili's pew h}' the 
Defeiitlants, was let^al and pe r'ectly etlectual. 

A case deeided Ity nie in the (Mrcuit Court lias lieen eited 
l»y l'iaiiititt". Jii that case, Plaintiff sued for airears of pew 
rent, and at the sanie time prayed that the lease inioht he dé- 
clare I niill, in conse(|Uence of the non-payinent of the pew 
rent at the time agreed upon. Tl'.e Défendant havinj)' otiered 
to pay the arrears, I allowed liim to do so, anil lefused to 
cause him to he ejected from the pew. I <lo not know whethei' 
the conditions of the lease in that case were exactly the same 
as those in the lease now liefore us, l>ut even if they were, the 
fact of arrears havin^ heeii allowed to iiccuiidate would seem 
to shew that lioth pai'ties had treated the clause for the resale 
of the jiew as comminatoi-y, and if so, the court might well 
do so likewise. 

In that case also, there was no ]iroof, sucli as we hâve in 
the présent case, as to the importance or utility of the stipu- 
lations for ])repaynient, nor hâve J any recollection of the case 
having heen ar^-ued as involviii}^ any ini])ortant gênerai prin- 
ciple. It certainly did not occur to me then that 1 ou}j;ht to 
• h'viate fi'om the Jurisprudence to which I hâve already allu- 
ded : and it will at once lie seen, that if there is to 1 te any 
chanii»' in the ,Iuris])i'udence, as to the ettect of résolutive 
clauses, it is more tittini»- that such change should l»e made hy 
the court having the highest original civil jurisdiction, and 
from the judyments of which there is an appeal, rather than 
hy a Judtje decidino- nttn appealahle cases in a summary court. 

I will nierely add thîtt as to Défendants co.sts, I do not 
think tlu-re ou^ht to he a indûment iiijainst the l'iaintitf: 
accordiii^" ttt the old .). rispru.oïKie, the Plaintitf'wmild, 1 think, 
hâve ln'eii eiititled t'; a judgnu'nt in lus favoui'. it is true that 
that Jurisprudence vhich is not founde<l on any positive Inw, 
is in our opinion si» unreasonahle and unjust, that we cannot 
regard it as binding upon us ; hutstill Hlaintittcan hardly he 
hlamed if he relied upon it. Moreover, tliis case insolves an 
important (|Uestion, in the settlemeiit of which Defendfints 
are deeply interesti'd, I therefore would not think we suhjec- 
ted them to any injustice, were we to dismiss the action with- 
out awai'ding co.sts to eithcr ))ai'ty. 



I)K I.A rKOVINCK l)K gi'KHKC 



2()5 



.lui;(Mii('nt pour les J)(''l't'ii(l('n)s. le I!) uvi-il 1854, pouuih' 
suit: " liii cour, considérant ((Uc, |);u' l-, liail consenti iiu 
" J)en»!in(lcur, ])iir la l'aliriiiuc "k- (.^uélicc, il est stipulé (pie 
" le ])rix ou loyer du Itanc ineiitioiiné au liail, jioiir chaque 
'' ai née, sera payé en deux payenu'uts ('i^aux de la soiiniie de 
" une livre, dix dielins, sept deniers et demi, clwupie, dont le 
" premier payement a été Faiti^à rinstant, et (pie les autres se 
" feront, ri'speetiveinent, le ou avant le (piinz-e déceml)re, ou 
" le (pxin/e juin, clia(pie année, et ainsi de six mois en six 
" mois, ])endant la durée du l,)ail ; (pi'à défaut du paiement du 
" loyer aux dits ternies et é[)o(pies, dès lors et aussit(')t îipivs 
" l'tixpiration de chacun des termes le bail se'-a et demeurera 
" nul et résolu de [ilein droit, et la Fal»ri(pie rentrera en j.os- 
" session du banc, et pourra proc(''(lor à une nouvelle adjudica- 
" tioii d'ieelui, sans ètiv tenue de donner iUicun avis ou assi- 
" o'uation au ])reneur : et vr. (pie, par la preuve, il est cons- 
" taté (|ue 1(! l^emandeur n'a jiuiiit payé le loyer du hanc aux 
" termes stipulés par le liail, et (pi'en consé-ueiiee de tel défaut 
" de payement, la fal)ri([ue a pris jiossession du haiic, et la 
" vendu et iidjut^'é, le deuxième jour de juin \Hh-]. au noninn'' 
" Anaclet Vézina, étant le plus haut et dernier eir;hérisseur, 
" déboute le Demandeur d(; son action, avec dé[)en^■ : aïKpiel 
"jugement Son Honneur M. le Ju<^e Mereditli a déclaré être 
" d'une opinion contraire, (plant aux frais seulement." 

De ce juoenieiit le Demandeur interjeta a))pel. 

TAscHEiiKAr, J. T. l'ora i,'Aim'EI,ant : La (piestion ipii 
s'éh've en cette cause, est de savoir si les Intimés, en vertu de 
la dausecitée, avaient ledroitde déposséderl' Appelant du banc 
(|ui lui était 'oué, et d'en prendre possession (le jildîio, et sans 
aucune autorité de justice. Dans notre système, cette clause 
est toujours réputée comminati tire, et les Intimés n'avaient pas 
le droit, de leur propre chef, (l( ^<' mettre en possession du 
banc, et d'en ex[)ulsei' l'Appelant, ils de\ aient faire prononcer 
ladéehéance parles tribunaux, (pii, en ])areil cas, prononcent 
telle déchéiiice,tout en accordant un délai ]»()Ur l'exécution de 
la coiiV(:ntion. ( 1 ) 

Si la projtosition (pie je viens d eiioiici r. savoir, (|iie les 
Di'feiideurs n'avaient jias le droit, de leur ])ropre autorité, de 
se mettre en possi'ssioii du banc de l'Appelant, et de l'en ex])ill- 
ser, est vraie ils se sont par leur conduite rendus coupables 
d'une voie de fait, et la Cour Ini'érieur«' eut dû condamner les 
Intimi''s à des domma^'cs exemplaires, 

l)MI,i,.M{(JK. l'oilj LKs I.N'i iMKs : L«!s prétentions de l'Appe- 






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■■.'..H 



(1) l'uthi.T, OhlUialiiiiis, 11'' (i72 ; l'otliicr, T» /(^ ,ii"M."i,S, 4."i!t, 47'i, 474, 47') ; 
Xoii. Di'ii.. rltd (,'liiu.si' ciiinmiiiatoiif ; "i ,\rf,'ou, li\ . III, Kci't., \'l, iirt. '1 et 
\'l ; \\-\\. di' (liiviit, c/'o ClaiiHc ri'.Holutdiri' ; Liiy.'<i'im, '/(.•< Si'iqiiiiiri<s,i-\\. il, 
11"- 7;t et 74 : 1 -Nlaivclial, p. •J(i!». 



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llAl'l'OHT.S .irj)ICJAIUE« REVISKS 



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lîint, jicnvcnt se iV'snnu'i" h deux propositions : i" Pour f|ii(' 
rA])]»('l;uit ])uissi' (''tri' lt''n-}ilt'iii('iit (l<''c,lm iln l)aiie, il eût t'allu 
un ju<^('nit'.iit préalfihkï, (lôduriint cette déeliénnce, sur uiu! 
action, fondée sui* le défaut de paiement, poi'tée devant le 
tribunal compétent: 2*^ en rendant un tid ju^-ement, la cour 
eût dû accoi-der un délai uitérieu)', sous lecjuel le Défendeur 
poursuivi, aurait pu, en payant, empêchei- la résiliation du 
bail, et retenir la jiossession du banc. 

Pour i'e])ousser et détruii'e la doctrine conteiUK! ilans ces 
deu.x propositions, si injuste, si arbitraire et si contraire au.x 
vrais pi'incipi's, il sutHt <le référer aux noiubreuses citations 
faites lors de l'auilition delà cause en (.^our Inférieure : ces 
autoi'ités, dont les principales, sont ici invo(piées, sont tirées 
des auteurs les plus respectables, et font ressoj-tir dans les 
termes les plus énei'<,n(iui's, toute l'absurdité, et tous les incon- 
vénients (ju'il y aurait à admetti'e (pie les juges peuvent sor- 
tii' de liiurs attributions en faisant des conventions pour les 
]iartii's, au licui de leur fournir les moyens d'obtenir l'exécu- 
tii>n (le celles (piVUes ont juii'ées à pro)«3s de faire elles-m('''mes, 
et de permettre aux cours de Justice dedélier les contractants 
des oblio'ations (pi'ils ont volontairement contractées, au lieu 
de les forcer à les ex(''cutei' de boinie foi. 

Les autorités étabiis.sent delà manière la plus ».iaire, (pie 
les conditions léffalemeiit formées tieinienb lieu de loi à ceux 
(pli les ont faites ; (pi'elles ne ))envent êti'e révoquées (pie de 
leur consi'ntement mutuel, ou pour les causes (pit> la loi auto- 
rise : qu'elles doivent être exécutées de bonne foi : que les tri- 
bunaux doivent leur donner suit»^ et effet, et n'ont aucun droit 
dVii dispenser les [)arties arbitrairement ou de les changer ou 
modifier à leur gré. (1 ) 

Ijcs autorités citées jtar rA];])elant. consistent dans des dé- 
cisions doiniées en Krance [)ar des trdmnaux, qui, à répo(pie 
où elles ont été rendues, s'arrogeaient le pouvoii- de mettre de 
ci'ité la loi (pie s'était faite les ])a,rties, p'a.r suite de la confu- 
sion existant aloi's entri; le pouvoir judiciaire et le ])ouvoir lé- 
gislatif confusion ipii a disparu dejiuis longtemps, et (pi'il 
serait làen inq ro])i'c de faii'c rexivre. 

Si la doctrin»' in\o(piéc par les Intimt's est correc'te, et si 
elle doit ètr(.' suivie dans les conventions en général, et dans 
les cas ordinaires, à plus forte l'aison doit-elle YC'trv dans le 



(I) 'Mi MvAimJi'r/K rfiiin vIhiI'o/V r/r /o/7,))|). ^.^(i t-'t 'i.")7 ; (5 'l'oiillii-r. ii'-' •24.'i, 
p)t., 'J.").S et '254 ; 1 .At'f^iin, ]>j)., .*{ll'2 tit .")();{; Instructions suc les (Conven- 
tions, 1'., T.". . :« Ti, ailier. Nos 'J4I.L'42, ■_»:W, SA*.), '24(1 ; 4 Xoii. Di'iii-jir/, vlto 
C/(i',.'<(x ((ninniiidUiircs, \i\^., .'(itî, ."lOT ; 4 li(']i. (Iinjot, viio ('iivim!iiiil(iii< , pp.. 
7.S, 7il ; 1 Dienlin, (lii'nli- (hn ('unit, ))}>. 1(»4 et KMi : '2 Onlonnanee, 
;i<( juin I7<•^^, ]i. '2.">1 :4 l'Jiiri/c/,i/ti'ii'i( i/c Drail, \\») ('imimitinloin, ]}. '>H' ■ 
(i Merlin, (Jitis/loiis ih ilroil, vho Kiiijihiiti'in<. j». '2(îS : '2 l'ivvost de la .lannès, 
|). I.-)I ; (i 'l'odllier, Nos 28.S, '28!). 



DK I,A PKOVIXCK DE gri^:HEC. 



2(i7 



cas ])îirt,iruli('i' dont il est (iiu-stioii en cette fause, on tout il<'- 
\ Tiiit eiina<;'er li> cour h s'iilisteiiir d'exercer lii discrétion ipion 
lui suppose, dans le cas où, de t'ait, elle la possédei-ait U''^ale- 
nient. 

Sir L. H. La Fontaine, .Iu<,n' en Chef : Le 13 juin ISôS, 
liail ou concession, (sui- adjudication en la f<)nn(^ ordinaire) 
]iar les niari>uilliers à l'Ajipelant, du liane No 11, dans la nef 
de ré<,dise succursale du Fatiliour^f St-.lean (susdite ])a)"oisse) 
l)our trois ans, à commence)' du 1er juillet 1^52, <lonfc acte 
autlienti(|Ue devant notaires: le Itail fait à raison di' £3 1 3 de 
loyer par auTiée, sti])ulé i)ayalile, ainsi (pie porte l'acte "au 
" procureiu' de la Fabricpie, en sa denieuri', en deux paiements 
" ét^fau.x ne X,\ 10 7^ C(au"ant, clia(|ue, (les(|Uels le pi-emier 
" fut fait à l'instant, et les autres devant se faire le ou avant 
" le I ") de décendire alors prochain, et ainsi de six mois pen- 
" dant la dur(''e du liail." 

Il fut en même tempts stijjulé " fpi à défaut du paiement 
" du loyer, aux divers termes et épocjucs ci-dessus tixés, dès 
"lors et aussitôt fi]ii'ès l'expij'ation (/'avcni des termes, le 
" Itail sei'ait et deUH nrerait nul cf résohi de /ilrlii droit, et la 
" faliritpie entrerait en la possession du liane, et ponrniif 
" prori'dcr à v iw non rrlh' (idjiid'ictit'uii) d'icilnî. sans être 
" teiHie de donner aucun avis ou notification au jireneni-." 

Le semestre «îont le j)aieineiit devait être fait le ou avant 
le 15 juin \S')'^, n'iiyant ]ias (''té jmyé, la fahrupie fit proc(''dei- 
]iulili(|Uement, en la manière oî'dinaire de concéder les lianes 
dans cette é^-lise, à une nouvelle adju<lication du hanc N' IL 
le 2() juin LS53, ce nouveau bail, fait au nommé Anaclet 
Vézina, devant commencer au premier juillet suivant. 

Le 2.S juin lS5:i, l'Appelant offrit au jiroeureur île la fahri- 
(|Ue la somme (pi'il aurait dû payer dès le 15, les(pielles otfi-es 
furent refusées à raison de la nouvelle concession du liane. 

lîieii (prinformé de cette adjudication du liane à Vé/.ina, 
l'Appelant, a('coni]);io'iié de ileux indiviilus irtenus à cet effet, 
se l'endit, le Dimanche sni\ant, .S juilh't, à l'éo-lise, loniftenij^s 
avant le c(inniieiicement de l'otlice, se plaça dans le liane avec 
ces deux jMi'sonnes, et en refusa l'entrée au nouveau locataire. 

T„e 4 juillet, notitication ]iar écrit de la part du main'nillier 
en eharm' à l'Appelant, de se désister de l'usage du hanc en 
fa\rur '!u nouxcan locataire : et le sanieili suivant, neuf juil- 
let, communication est faite, de la paît du maryuillier m 
char^f à l'.Vpjielant. de rinjonctioii donnée aux coniiétaliles 
chargés de maintenir l'oi'di'e dans l'é^li.se, «le l'expulser, ilans 
le cas où le lendemain, ])iman'-he, il insisterait d( iiouvt-au à 
se mettre «laiis le liane. Nonolistant toutes ces précautions, 
et nia|ni-('' la prière à lui faite axant la nasse, le r/imanche, 
pai' l'un des connétaliles, de ne [las insister à occupei' le hanc. 



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rA]»pcljiiit n'en persista ])as moins dmis sa •Ictcriiiiiiation, et 
Cl' j(aiJ'-là, J)iiiiaiU'ln' lU juillet accuiii panne de deux peisKinies 
étrun^vivs à sa tauiille, il alla se plaeei' dans le luiiie. Il l'ahan- 
iloima (|Uel((Ues instants a])rès, mais ce ni- Fut (pie sur la 
rtMpiisitiim des connétaliles. 

I)e ces faits a sur^i la présente action, intentée le 10 août 
IcSô:}, et délioutée le I!) uAril l(Sr)4, pai- la C'oiir Supérieure à 
(^uéliec!. 

Les conclusions de la tleniande sont "(pie les Défendeurs 
" (lu fal)ri(jue) soient condamnés à laisseï' Jouir h- Demandeur 
" ])aisi]ilement et traii(]uilU'inent du <lit Itanc N" il, à hii en re- 
" mettre 1 usae'e et occupation, à lui permettre de l'occupei' sans 
" délai, et (pie, faute par les Défendeurs de ce faire, ils soient 
" condamni's à payi'i" au Demandeur la somme de tôOO eou- 
" rant, avec intérêt et dépens." 

La fal»ri(pie a ()p|)osé à cette demande la clause ci-dessus 
rapportée du hail du 13 juin LS52, relative au défaut de paie- 
ment du loyer, et a iiivo(pié les faits tels (pi'ils viennent d'être 
ex|)osés. 

D'après la manière dont cette cau.se a été instruite et ])lai- 
dée, il n'y a à examiner ipie la (piestion de savoir si, dans les 
circonstances du proc('s, cette clause invo(piée par la faliriipie 
comme étant alnolue, et devant produire un efiet immédiat, 
ne doit pas, n(''anmoins, être considérée (pie comme rom nliid- 
foire, ainsi (pie le jirétend l'Apptdant. 

il a été étil)li (pie les deux adjudications du liane en (pies- 
tion, tant à l'Appelant en liS52, (pi'au nommé V(''/ina en 
1S5.S, ont été faites pultli(|Uem(!nt, a]ii'eH avis r(''^"uli('reinent 
donné au pr(*ine, deux ou trois semaines auparavant, et cf 
conformément à l'usaye ou ivcrli^ établi pour })rocéder à la 
concession des bancs dans cette é^'lise, avec rajiprobation, en 
toute appaivnee, de la pres(|ue totalité d(!s parties intéressées, 
(1^ puistpie tous les baux contiennent la nuMue clause : i\\w 
tous les ans, au temps oi-dinaire, on a procédé à une nouvelle 
concession de, plusieurs bancs, à défaut (U; [)aiement, ))ar le ci- 
devant c )iicessionaire, au temi)s stipulé dans le bail : (pie plu- 
sieurs autres banc ont été de même adjuevs de nouveau le 2(i 
juin 1S5:{, en m'^m,' temps (pie celui de rAp[)elant, sans (pie 
jamais aucune perionne s'en soit plaint, si ce n'est rAp[)(dant 
lui mêmi". Il est (''«••alement prouvé (pie la prétendue voie de 
fait dont se plaint l'Appidant, si toutefois voie de fait il y a, 
n'a été accompay;née d'aucune violence ((uelc()n(pie, ce fait est 
c instaté par deux témoins tpii étaii'iit dans le banc avec l'Ap- 
])elant !e 10 luillet 1S53. L'on peut encore reniar(pier (pie 
rA])pelant lui même savait (|ue le banc avait été concédé de 

(1).'{ Xiiu, Driiiziii't, vlio Hniir (Inii-i /'nj/isi, ^ :i, p. I(i4. 



I)K l,A l'KoVI.VCK l)K (^in^iHKC. 



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iiniivcau M V(''/iii)i, j)uis((u'il -lit djins su ili'-claratioii (|Uf les 



DrlViidcUfs ont niriiic loiiô vt hn\\\ 



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M-rsctiiin 



ilit liaiic. " Cet fiUt'^u»'' <lu Diiinaiidcui-, soit <lit en passant t(Uit 
cil venant au secours <lc son advcrsaiic en rexeniptant d'en 
])rouvci' le fait, aurait \ni peut-être fo\U'nir à cedci'iiier locca- 
de pi'ctcndrc ((Uc l'action n'était pas iv^ulièi-enient intenti-e, 
puis«jue le nouveau concessioiniaire n'était pas mis en cause 
avec la Kaliri(|Ue. (1 ) 

(^uant à la (piestion pi'incipale, celle de la nature de la clause 
dont il s'agit, je ne ei'ois pas (jiie, dans l'espèce, cette clause 
puisse être l'cp^aidée connue roiiniiindfoirc. Klle me senilile 
appartenir à ces conventions uux(|Uelles s'app!i(pU' le passaj^e 
du Ké])ert. de .lurisprudeiice, à l'aiticlc " Comminatoire ": " Si 
" loi's de la convention il est dit (pie la chose s'exécutera dans 
" tel délai, ou (pi autrement le traité demeui'era mil de t'ait et 
" de droit, sans autre sommation ni intei'p 



•llati 



on, comme i 



est évident dans ce cas (pie l'intention des parties a été (pie 
cette clause s'ext'cutât à la rigueur, la simpK' expiration du 
(lu délai lui donne tout l'etf'et (pi 'elle doit avoir : sans entrer 



dans aucun examen si 



la cl 



lose 



1' 



Mit se différer encore ou 



non : autrement les conventions les mieux coix/ues devien- 



drai en 



till 



usoires. 



(2) 



jcs conci'ssions des hancs sont faites à une é[)o(pie tixt 



11 



est de l'intérêt (l(î la t'abricjue et des pa.ties concernées, y 



compris 



App^ 



clant, (pi il en soit ainsi, ]/Uis(pie cela 



teiK 



ant a 



ut 



assurer a une epo(pje e<;alement tixe la recette des reveii 
(jui en découlent, la i'altri([Ue est par là mise liii état de rem- 
plir les en^agenuMits de son administration. Elle serait privée 



( I- 



de cet avantage, si la clause dont il s'a^'it n'était (pie ronni 
iKilonr, {'t ([w'U fallût, dans clia(pie (.vis particulier, unt> assi- 
gnation ])our constituer le locataire d'un hanc en demeure. 

Une autre remar(pie à faire, c'est (pie, bien (pi'avant d'in- 
tenter son action, l'Appelant ait offert de jjayer le loyer ('cliu, 
il n'a pa.s néanmoins renouvelé ses. offres par l'action même. 
La fal)ri(pie, il est vrai, seemlile ne pas avoir insisté sur ce 
fait, cejM'udant il paraît assez juste de dire (pie, si l'une dt-s 
parties veut forcer l'autre à remplir ses eii^-a^'emeiits, (^lle 
devrait au moins se montrer prêt(s de son c('')té, et offrir, ])ar 
C()nsé(pient, à rem[)lir les siens. 

Le jujrt'meiit de la Cour Inférieure est confirmé, (ô i>. T. Ji. 

c.,p.;u 
'r.\s('iii;i{K.\r,.I. T., pour l'Ajipelant. 



H.\ii,i,.Mî(d-;, L. (i 



I., pour les 



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inie.s. 



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(ll'J Kdits et Oiil., p. I(i;{. ()nli)im:iiiir (1(* l'Iiitfiiiliiiit. Hociiiiail du •_'!) ilr- 
iciiil.r.' IT.'iii; 1 iî. •!. K. (^., p. 17;t, ll„n„ v«. Wi/s,,,, ut al. 

{■2) I H. .1. H. <l, p. 447, liiamlnj \». lianill,. 



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HAI'I'OHTS .II'IHCfAlHKS UKVIHI^ÎS 



MANDAT -REDDITION DE COMPTE. 



(^Mkkn's I>i:n<ii, Aim-kai, Sidk, Montical, lU) Scj»t., I.s5-i. 

Befoiv Sii- L. H. I.aFontaink, IJart., ( 'liicf Justice, Pankt, 
Avi.wiN 1111(1 C. M»)NI)Km;t, Justici-s. 

SvMKs (Dcfciidaiit in i-oint lu-low), Ap|irllMiit, and liAMl'sov. 
( l'iaiiititt' iii court liclow), Kt-Npondcnt, an<l vice vci-sa. 

l>iiiis une (Itiuiaiidi' en rcMlditioii de coiiiptc, Hur convention jmr nnc 
|iiirlic (ravanccr les fuiids nùcssiiircs ponr la njiistrnctidii d'un navire, 
il etro rendionrs s sur le |irix de ce navire («(ne cette |iartie était auto- 
risée à envoytT à ses amis A Livcrpool ou à liondres, (^t de nommer ù cet 
elj'el des sons-ajiciits et substituts), avec tous les frais et ciiar;.'eH pour 
parvenir A la vente, et eu sus inie coiunnssiou de cinc] pour cent sur les 
avances : 

Jiiijé: 1" l^u'il n'est pas nécessaire ipie ttd compte soit revêtu do toutes 
les t'ormaliti's d'un comjjte de tutelle, et p>Mit être fait dans la forme or- 
dinaire. 

li* (^ue la partie a droit, eu sus de sa snsditi; commission, (U' cliar^er 
celle d<'s sous-ajrents (pli ont eli'ectué l.i vente; en Anjileterre, portée; à 4 
pour cent, et prouvi e être la commission ordinaire, (pu est e.\i<j:il)le sur 
tout le i)ri\ de la vente (pii (Hait faite; à crédit, (pioi(|U(; partie en ait été 
re(,'U(; ((n(d(piesjours seulement après tidU; vt;ntt; ; aussi une conunissiou 
di; lianipu; de ', par c(;nt, j)rouvée être usitée en Au^ileterre duns ces 
Sortes d(; transactions. 

;î" (^ue cet ar).'ent n'est pas resiionsalile par suite de; la faillit(; du sous- 
avr(;ut ou son sulistitnt, des deniers (pu; ce dérider pouvait avoir eutrt; 
ses mains appartenant au mandant ; (|ue ce dérider en doitsupixjrter la 
perte, le sous-a>ieiit étant son proposé d'après l'autorisation susmention- 
ik'c ; la preuve u'étalilissanl aucunement (jue l'arfient n'était pas justi- 
lialde de nommer ce sid)stitut. 

•-îir F^. H. La FoxTA l.\E, Bt. Cliiof, Justice: Thore arc two 
apja'al.s in tlu' présent case, Syincs liaving appealed froni ii 
judyuient of tlie 14tli Januîiry, hSiîl, condeiiining' hiiii to reii- 
der a certain account to Lainpson, and aKso froiii anotlier jud^- 
iiieiit ot" tlie 24tli May, t<sr)2, liy wliicli, upon contestation ot 
tlie said account, lie is ordered to pay to tho Plaiiititi'the suni 
of X2S5 (S 0^ curreiicy : and LanipHon liavinj^ appealed froiii 
tlie latter jud^ineiit, in so far as it r(;jecte(l liis claiiii to anotlier 
suin of €245 14 11 curreney. 

Tliis was an action t'u reddition de compte, Ita.sed eutirely, 
as set forth in tlie l'iaintiff's déclaration, upon a certain acte 
.sot(,s Hci lu/ [iriré made Ity tlie parties, at Queliec, on tho 25tli 
Juiie, J(S41, tlie sulistance of wliicli is as follows : 

" V])oi\ tlie IMaiiititf's application, divers sui^s of iiioiioy, to 
" tlie anioiuit of C(),500 curreney, liavino- lieeii hcrctofore iidvan- 
" ced to liini by Défendant (u[)ou and for the cnvsideratioii.^ 
" lu-ntiniiftcr iiieiitioned), in order to enalde liini to jiroceed 
" witli tlie liuildintf of a certain slii[) (called tlie Palextian), 
" wliicli was tlicii (2.jth June, 1.S41), ready for sea. For and in 




I)K LA l'KoS'IS'i'K Kl; (^l'KlSi;»'. 



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coiiNidcnitioii of tlic sniil uilviiiiccs so iiiadc liy Syiiics " in 
|>iirMifUic'(' ot" Hiiiil ii^ift'nicnt , tlic sliij» is soM l)y rjiiiinisou 
lo Syiiit's: iipou ti'ust, liowt'Vt'i', tlmt Syincs slmll (lis])(i.sc ni' 
tlii! sniiic, citlicr liy [luhlic mictiuii or priviitf cmitiHct, i'or 



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iiiiiy III lus ludijwvvf, liy ivusoiuiMy 



liiul, 



tSrc., ami ont ot" tlic inoiiics uiMsiii<( l'ioiii sucli sal<', oi' utlicf- 

wisc c'oiiiin^' iiitoliis liainlson acciaiiit (tf Laiiipsoii, to ivtaiii 

SI) iinicli tliiTLof as sliall bc iifct-ssaiy t<))'ayHii(l sati.sfy said 

Huiii ot" £(»,.')()(), aud alsoall sucli utlu r huiii or .suiii.s oF iiioncy 

as IiL', Syincs, sliall or iiiay licivattci' pay, lay ont, advaiR'f 

or hecoiiR- lial>k' to pay, to or for tla; use of Laiiipsoii, ainl 

ail cxiifiic'fs aud chai<ff,s atti-inliiif^' tlic sale : toHctlicr witli 

luwt'nl iiiti-rt-st l'or tlic sanic, to l>c coiiiputcil t'roiii tlic rt'.s- 

pcc'tivc (lays ot' puyinij or aihaiicin^' tlic saine as at'orcsaid, 

aud also tlic nniiuilnniini (U/rced irjxin, npon tlic ainouiit oi' 

siicli sale and upoii tlic amouiit oF sncli l'rcii^dit as sliall lie 

collcctcd Ity Syiiies, or liis a<;Tiits laiid npon tlie t'nrtlicr trust, 

to pay or delivcr tlie rcsidue or ovcr[)lus tlicrcoi' (if any) 

nuto J^îunpson : lawfnl for Syiiics, or liis attorney, to iiisnrc, 

iS:c., and to dcdnct tlic prcininni of sucli insurance froiii tlic 

snins of nioiicy coininji- into liis liands froiii tlie sale, &c., 

Lanipson appointiiif,' Syines or liis assicns or attornics, tlie 

truc and lawful attorniis irrcvocalile of liiin liaiiijisoii, \:c., 

and Syiiics is also autliorizcd to ajipoint and snlistitute one 

or nioro attornev or attoniics, acfiit or ac-cnts, undcr liini 

Synies foi- tlie ])in"poses afoi'csaid, \vitli tlic like or nioiV' liiiii- 

tcd powcrs, kc, Lani[;son licreby ratifyiiiff, allowlng and eoii- 

' tirniin^ ail and wliatsoever Synies, liis attorney orattoniies, 

sulistitnte or snlistitntcH sliall lawfnlly do, &c. : lawfnl for 

' Hynies to canse "Tlic Palestine " to proc'ee<l to sonie [lort in 

' tlio Unittd Kin^oin (or to snch otlier ports or places as sliall 

' lie dccnied inost advisal)le) foi" tlic pni'jiosc of cti'cotin;^' a sale 

' of said Sliip, (.^'c. : inorcover, Mynies is autliorizcd lo Ici I/k; 

' S/iip to J n'Ujhl for suc'li a voyage or Noyaj^i's as lie sliall tliink 

' Ht, tite frcifjht to he rcceircd lnj /lini I^i/ihcs, and apjilictl in 



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le saine nianncr am 



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c sauic jmrpdscs as licrcini ctcn 



iiK'utioncd witli respect to tlie jioci'fils arisin^' froni tlic sale 
of tlic said slii]), iVc. : tli<' said Lanipson also transferriny t( 
Syi 
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and sinnulîu' sneli fici_i,dit as tlic sliip or vcsscl 
ay niake on lier intcntcd \ oya^'c froni (^)uel)ec U) Livcrpool, 



" or any otlier sulise(|Uent voyage tliat tlie sliip niay lie cni- 
" ploycd npon." 

Tlie déclaration states tliat Défendant liad collccted, as and 
for freifrlit of tlie vcssel, on a vovai>'(' to (Jreat lîi'itain, tlie 
Hiiiii of ,t2()0(), and, in tlie suinnicr l(S4."^ or tlicrealiout, liad 
suld and dispo.scd uf the slii]) for XMOOO : lait tliat lie liad not 



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yot ivnrk'rcd " a jiiHt aii«l true account in tlu- fttrm reciuiitid 
by law, kc." 

Tlu; action waH.inHtituttMl as iatc a» April, IÎS48, altout six 
years ai'tur tln' transactions from winch it ori^nated. 

Synies plcaded " that, on tho 15th Jnly, 1J<42, lie had 
renilert'd to Plaintift'a truo and faithful account ot' tlic sale of 
" The Palestine," showinjj a balance nï £278 17s -id currency, 
which balance had been ))aitl by hiin to Forsyth and Bell at 
Québec, as he had been reijiiested to do by Plaintift", on the 
Kith day of June, 1841, sjdd nccount accepte<l by I^inipson : 
that the frei^ht was not })jùd to Défendant, but that the sanie 
by ordcr of Plaintif!", was y.tùd to Forsyth and Bell, with the 
exception of £545 12 7 svciiin;^, rcceived by ])efen«lant, and 
by hini applied to the j .iynu-nt of a like aniount expended 
for the disbui'senients of " Tho Palestine," as set forth in «lid 
account." 

In bis reply Plaintift' adi'\'".ted " that, about- the 7th July, 
1842, Défendant had sent bini an account, wherebv a suni of 
£lVMi 1 5 would appear to bedneby Plaintift', in which account 
he sjiys, there are >ari()us overchar^es, omissions and errors, 
whereof Plaintift' notified Défendant ininiediately after the 
delivery thereof, and which said account was unacconipanied 
by any vouchers whatever ; that Défendant did receive the huni 
of £700 sterlin{]f, of l'ie frei^ht earned by the ship, but no 
account was rendered of the sanie ; the never authori/e 
Defen<lant to pay any suni of nitaiey to Forsyth and Bell." 

On the 14th January, 1851, was pronounced the Jud^nient 
appealed froni l»y Synies, by which he is ordered to rendtr 
an account of the sale of ' The Palestine " and " for such paît 
of the freight which Défendant nuiy hnir rcceivcd." 

On the 18th Noveniber, 1851, Défendant, Symes, filed an 
account, under oath, in obédience to the fore^omj»; judjinient, 
which account was afterwards contesteil by l'iaintiff; and bj^ 
a final judgnient of the 24th May, 1858, Défendant is con- 
dennied to pay to Lanipson the suni of £285 8 OA, with 
interest from lOth April, 1848, date of service of pi-ocess, and 
costs of suit. 

Prevrous to niakinpfuny coniint'iiton the issue joined between 
the pallies, up«»n the account rendered by Défendant, it niay 
be well and even necessary to refer to certain cU)cuiiients 
prcMluced in the cause. 

The first, in order of dates, is a " mémorandum of agree- 
meiit," dated Québec, I4th November, 1840, entered into 
between Plaintift' and Défendant. Tins is the a^reement, 
alludtMl to in the ucir soosi sci ikj iH-iir »if the 25th .lune, 1841. 
Synies n^re«'s to advance certain sums of nioney to I^im[)soii, 
to 'i^sist hiiii in the building- of the ship in (|Uestion : " For 



DE LA l'ItOVINCE DE yUÉBEC. 



278 



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with 

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" an«l in considération of which advances, (»eo. liurns Synies, 
" is to recive a ciminiUxion on the nale of t/ie vexHcl of tive per 
" cent., with légal intereHt on Haid advances until reinihursed 
" and paid up, which, it is undei-stood shall not be later than 
" Ist of Jul}' next, and shouhl tlie vessel not be di^posed of ])y 
" sale hère, it is understood that she shall be sent for sale 
" through (ieo. Burns Synies, to lus friends in London or 
" Liverpool, as niay be agreed on, who shall be authorized to 
" sell the vessel and do the gênerai business connected with 
" her, apon tlia HMual term» and conditions, indepcndent of 
" the comniinsion vmv understood and affvecd to hcpaid Geo. 
" Burns Si/mes, on the ofthe sale ship, whether it is effected hère 
" or in Emjland, through the ayenci/ of his friinds, underhis 
" direction and instructions." 

Forsyth and Bell were parties to that agreenient, and under- 
took toguarantee the due fultihnent, by Ltunpson, of his part 
of the alM)ve engagement. 

The second «locunient, which shall hereaftor be called " tlu' 
Receipt," is dated Québec, IGth June, 1841, and sigiied by 
Ljinipson, and Forsyth and Bell, but not hi/ Si/nieu, it is as 
follows : 

" Received froni Forayth and Bell, their note for £750, at 
" 90 days, and it is further agreed that, if rei|uired, a furtlier 
" advance of £S50 is to be niade by theiii, in considération of 
" their receiving the freight and cargo ,)f " The Palestine," 
" less any suni paid by their correspondent in Liverp(M>l tt) 
" the correspondents of (î. B. Synies, in that city, as part of 
" freight. The cargo freight free, with this réservation, to be 
" put on board by W. Uiinpson, and ctinsigned by Foi-syth 
" and Bell to James Robertson, for sale on Ij)inipson's account. 
" The above .£1000 to be subjoct t«» a commission of five per 
" cent." 

" Dear sir, be so goml as pay Foi*syth and Bell £1000 in 
" your notes at 90 days, as a further advance on," The Pales- 
" tine," to be secured in a similar nianner as tlie sum already 
•' advanced, and subject to a likt' cnnmiission : " and in a 
postscr[ptiL7H : 

" Any balance on the vessel, when sold, after pa^-iiig your 
" advances, to be lielil subject to the orther of Forsyth and 

With regard to the issue joiiied bi tween the parties, ther : 
is no need to enter into the considération of the question 
whether a true account had been actually i-endered by 
Défendant to Plaintiff' or not, before tlie institution of thfa 
suit. Tliere is, iîi my opinion, sutticieiit évidence to piove 
that such an account was rendercd in 1842, accordingto the 
custom of iiterchantH, and in a form justiiied by the nature of 
TOME IV. 18 



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274 



UAFFORTS JUIJICIAIUES RE VISÉS 



the transiiction ; Imt as Défendant, without making any remr- 
ves and protestations, lias rendered on oath, and tiled an 
account in obédience to tlie jutîgnient of the 14tli Januavy, 
1851, altliougli said accovnit may be considered as being buta 
duplieate of the one which he fornierly rendered, I an» of 
o})Uiion that Défendant lias thereby acquiescé in that judg- 
nient, and is, therefore, by lus own act, precluded from dis- 
turl)ing it. 

We nuist then conie to the nierits ol" the case, upon the 
ciintestation of Defendant's account, as being the only nmtter 
to be now incjuired into, tive items are contested : 

1° The commission of 4 per cent, charged in England by 
Symes' agents, upon the sale of " The Palestine, " amounting, 
as stated in Défendants account, to £210 5, and not £22(5 5 3 
as meiitioned in the débuts de compte, and in the judgment of 
the court below ; tins connuission is said to be in the nature of 
a guarantee or del ciedcre connuission, and it is clearly proved 
to be the usu(d .lumission on siniihir transactions. It is, 
however, objected to by Plaintift', on the ground that the com- 
mission of 5 per cent., which, according to agreement, Défen- 
dant was to receive for himself, was intended to include, and 
did include, ail charges an<l therefore, such a guarantee com- 
mission. But there is no proof in support of that statement of 
Plaintitf;on the contraray, the évidence goes clearly to eata- 
blish that the connuission of 5 per cent, allowed to Défendant 
is a fair and reasonable commission, which is usually charged 
at Québec, by merchants, upon transactions similar t(j that 
entered into between Plaintif!' and Défendant, exclusive of the 
UHual guarantee commission charged by the agent in England. 
liesides, the charge in question is justified by the express 
inulerstanding between the jmvties. The (uie sous seiiKj privé 
of the 25th June, l(S4l is not, as Plaintif!' seems to prétend, 
the only agreement, or rather the only document to look to 
as evidencing what was the agreement subsisting at that time 
between the parties. When that acte was made, there waa a 
previous agreement existing between them, as appears by the 
mémorandum of the 14th Novendier, 1840, and " the letter " 
of the -lOth June, 1841 ; such agieement is expressly referred 
tt> in the«c'^e of 25th June, 1841, which was entered into oïdy 
the better to give efiect to it. We observe that, in the acte of 
the 25th June, 1841, mention is made of a commission allowe<l 
to Défendant, but without stating what is the amount of such 
connuission. The words are " the commission agreed," and 
nothing more ; yet, in his pleadings, Plaintif!' admits that it is 
a connuission (»f five per cent. Then it may be asked : when 
ami where was such a connuission settled i It was so settled 
as carly aa the 14th November, 1840, by the " mémorandum " 



DE LA PROVINCE DK yUI^^HEC. 



276 



of a^rceiiient of that date ; and this ia the sanie coimiUHsion 
which is afterwards reterred to in Plaintifi's letter of the Kith 
June, 1841. The rights and obligations ot'the parties are.tliere- 
t'ore, to be regulatcd, not only by the acte of 25th June, 1841, 
but also by the " nienioranduni " an<l " the letter " aln^ve 
alluded to. By the agreenient contained in the " mémorandum," 
" The Palestine," when sent for sale to Defendant's friends in 
Ltmdon or Liverpool, was there to be sold by them " upon 
" the nsual ternis and conditions, indepcndent oft/ie coiuihàh- 
•' nion now undcrutood and <i(jrced to he pidd Geo. liurns 
" Symen on the sale of the ship," that is to say, indajtendent 
of the said cotamisnion ofjive per vent. It is ii; évidence that 
the"usual terms and conditions" of such a sale made in 
England, include a commi.s8ion of 4 per cent, charged by the 
agent. In fact, the court below admitted that it wtus a just and 
reasonable charge, Imt allovved it only for that part of the 
priée of the ship ior 'whick'xt is said, crédit iras (jiven, ixnd 
not for that part which the court assumed had been paid in 
ready money on the day of the sale, and as a condition of the 
S)ime. My t)pinion is that in the circunistances of tiie cjise, it 
should hâve been allowe 1 upon the whole of the price. F^ii-st, 
it appears that " Tlie Palestine " was sold for £525(5 5 ster- 
ling, at G iiionths crédit, and not for JÊ5192 i'i H, as assumed 
l)y the court below ; the price payable Ity three instalments, the 
.tii-st of which, it is true, was paid by the purchaser inunedia- 
tely after the sale : but he se<;ms to luive paid it so, only to 
suit his own convenience or intorest, up ..n being allow(!d the 
discount, Jis usual in such cases, amounting in the présent 
instance to £03 11 4, the tirst instahnent being £2000, and 
the other two £1()28 2 each. In the second place, it appears 
to me that Defendant's agents at Liverpool, Anderson, Ciar- 
row & Co. to whom " ïhe Palestine" was consigned for sale, 
and who sold her undertheauthority of Plaintiff", as conveyed 
to them through Défendant in pursuance of the then sul)sis- 
ting agreement.were entitled to the usual commission of fom'per 
cent., whether the price of sale Wius paid cash or not, and that 
the said commission was, in either case, to be lua-ne by Plain- 
tif!". Being thus entitled to such a conunissicni, Anderson, Gar- 
row & Co. had a right to charge it, as they hâve done, in their 
account against Symes. In the circunistances of the case, it 
formed part of the expeiises incurred by the latter in fulHlî- 
ing his agreement witli Plaintiff'; and, if, in the case of the 
wiiole price of sale being paid CJish, Défendant could not claim 
to be reimbui-sed such e.xpenses by Plaintiff", the consecjuence 
would be to reduce his own commission of five percent., t*) one 
per cent. Or, if, u}K)ii such a sale made for ready money, the 
Liverpool agent is not to hâve any coiunii.ssion at ail, it wuuld 















270 



UAPFOKTS .lUDlCIAIUKS HEVI.SIÎS 



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i'ollow, jiH justly olisi'vv»'»! Ity thc couiinoI (»f Dcffudant, tluit 
" tilt' «'utiri! Horvice of AïKltTHou, (Jarrow & C/o., tlu-ir ii^i-ncy, 
coiTOH|)()ii(lfnco, wllin^ tlu' vi'sh'I, iiriking ont aceounts, &c., 
w'oulil nctually havc beon reruliTed by thi'iii withont aT>y 
iviiiuiu'rati»»!! vluitcvor." Nor (1«<;n tho fact, as allcpcd by 
PlaiiitiH', of Dt'tViulant bcing in Kn^land at thi' tinie of the 
Hall', iiiako aiiy (liffori'nco in tho cnsi' ; by liis agreonuMit witli 
Plaintiti', lie luul not nn<U>rtakt>n, citlier tu ^o to Kngland tu 
K«'ll " Tlu! Palestine" lumself, nor, if happening to be theie at 
any tinie for \m private aftaii"s, to take upon hini.self the sale 
of the ship withont haviuff reconi-se toany a^ent on the .spot. 
There is, ther,efore, in niy view of the ease, nothin^ to v.ar- 
rant the pretensions of Plaintiti' in reHpect of that connnission 
of 4 per cent., which shouhl havebeen alloweil upon the whole 
of the priée of sale. 

The 2il item of Défendants account, objectée! to by l'iain- 
titt', is the charjje of \ per cent., bank coinn:ission (in En^land) 
anioutinff to £18 2 î) sterling which, in fact, is include<l(with 
two other sniall items not contested) in the above sun» of 
JE22(> 5 8, stated erroneously l>y Plaintiti to be the aniount of 
the a^ent's coniniission of 5 per cent. That charge of ] per cent., 
is provcd to be a reasonabh; and usual charj>e fia* bank com- 
mission on siniilar transactions, and as such, it was maintai- 
ned by the court below. The preceedin^ remarks upon the Ist 
item mostly applyinjr to this point, I am of opinion that thu 
charge was rijjfhtly allowed. 

The îird item of the contest<ition is as to the amount of 
lireinixiiii of exchanji;e (beinff S percent, only) which wjis allo- 
wed to Plaintiti" in Def«'ndant's account. It is objected to on 
the p'ound alleged by Plaintiff that 13»'fendant actually recei- 
ved (which is notproved) the sum of 18 per cent., for the sums 
of money he drew for on England, and also upon the ground 
that, at the time Défendant might or could hâve drawn 
againstthe proceeds of " The l^destine" in England, thecur- 
rent rate of exchange was 12 per cent, premium. The court 
l)elow allowed 12 per cent., unon the sum of .£103() S 8 ster- 
ling, because.as stated in the jutlgment, a similar .sum having 
been i)aid in ready money, in Liverp(M»l,on the 2()th day 
of February, the <lay of the sale, it could, with reasonable 
diligence, hâve been drawn for at Québec in tlu; month of 
Mardi following, by bills payable at siglit, the preniiuiu of 
exchange being proved to beat that time 12 percent.: but the 
court overruled Plaintifi's objection as to the rate of exchange 
upon the n'mainder of the price of sale, allowing, therefore, 
upon the latter only H per cc-nt. I do not think tlu^ évidence 
justifies the conclusion arrive»! at by the court below in that 
reHpect. Nothing shows that Défendant should liave druwn, or 



I- 



DE LA IMIOVINCE DE gUl^HEC. 



277 



wivs in a ]M>siti(>ii t<» «Iriiw.so carly jih ii> Mairli, 1<S42, ainl tliut 
Ilot havin^ t|«»n«> so, iluTe wtus a waiit of iltie «lilip'iico du his 
mrt, and that, tln-n-foi-L', h« hatl failfd in his duty towanls 
riaintift'. Tli«' accoiuit .nales, it is |)i*(»ved, were not rcccivod in 
Quel»ou until May, 1M42 and it i"* furiher provcd that at timt 
pcricMl, an<l t"«>r several niontliH altorwanlH, 8 per cont wjih the 
cunvnt ratt' of cxcliango, at QuoIhjc, uj^in Iiills drawn by mor- 
chants. Foi* tlit'Hu conHidurations, I ani of opinion that Flain- 
tiH'ou^lit not tu havu iKsen allowed a hi^hor preniiuni upon 
any part of tl> î nionies to lii; (h'awn for on his aecount. 

The 4tl» ol.jecti«>n to nie Dt'fondant's aecount rehitcs to ai 
suni of £152 12 5. 

Under th«' a^rounicnt made by Ijanipson and Foi-Hyth and 
Holl, on tlie KJtli June, 1H41, but to wliich Synios w>ih not a 
party dt ilw, tlme of Uh 'tunkliuj (h«h' " tho Rocoipt" alK)ve 
i'(;fL'rr(Ml to), it appears that a suni of £700 wjih paid into tho 
hands (»f Anderson, (Jarrow & Co., by tlie Liverp<K)l a{;i*nt (»f 
Forsyth and Bell. Both parties admit that tliatsun» waspaid to 
cover tlie disbuixeutents of the vesscil ; tiiat it was ho paid 
nnder the " agreenient" cont>iine<l in " the Receipt," with the 
concurrence or assent of Défendant. But when wjih that con- 
cinrence or jussent oV>tained, nince Défendant wjih not Ji party 
to thjit agreenient, Jind tluit " the Recipt" wjw nuide eight or 
nine djiys previoun to the passiner of t!ie nvte of 25th June, 
1(S4I i Kvidently it wjih on ly obtjiine»! after the injiking of 
the hvtter actt;. Indeed tlie ntipubitions in thin acte, rehiting to 
the freight, Jire totjilly différent from tliose entered into upon 
tlijit point; by "the Receipt" Jigreenieiit, pjusned a few «hiyn 
before, but to wliich Syines is not Ji pjirty, the Hjiid fri'ight is 
to be received by Forsyth and Bell. Tluit very tact is suffî- 
cient to show that, Jit the tinie of the nijikiiig of the nrie ot 
tlie 25th June, 1M4I, Syines had not yet liad Jiny knowledge 
ni" '• the Receipt of the Kitli of the .siinie iiionth, Jind tluit it 
wius only jit a subse<iueiit ))eriod tliJit lie wjis nuule cognizant 
(»r it, when his pernii.ssion or consent to Jict uj)on the sjime 
was denianded Jind obtained by IMaintiff", jih stated in Defeii- 
dant'H juiHwer to the 4tli objection nuide to hin jvccount by 
l'Iaintitf! This in the only wjiy, it set'iiis, to expljiin or rec(»n- 
oile the ctinHicting ntipubitions relative to the receiving of 
the freight, nince it in now Jidiiiitted tluit " the Receipt" of the 
Kith June, 1841, wjih Hubse(|Uently Jicted upon by ail the jiar- 
ties, even by Syines hiinself, »ind tluit the freight wjis jietually 
receive«l by Forsyth »uid Bell, it follows that Synies soine 
tiiiie after the pjissing of the arY^ of 2ôth June, 1841, luid wai- 
ved or giveii up his right to r''ceivinj; the njiid freight, jih 
stipuljited by the said mte, and tluit lie luid eeimed from that 
moment to havo any thing to do with it, cimtinuing f)nly to 






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278 



RAl'POHTH JUDICIAIRKK nEVIM^K 



1)0 l'OHporiHiblc for such huihh of iiioney an, Kccordin^ t(» tlie 
wonlii»^ oï tlie jiKlffincnt fin reddlt'utn de iHm\pte, lie ini^lit 
hâve received on account of tlio sliip in «jUCHtion. 

Tlien, accoifliijg to the Htuteiuent of Ltini])Hon Iiinuself, 
Forsyth and Bell, luuler thÎH new arrangement, were to reçoive 
the freight of " The Palestine," " Iohh any Hiun necoHNary to 
" 1(0 paid to SynioH, to cover the diKlnn-Heuionts of the vessel, 
" and which waH ssubHoquently fixed at the sum of £700 Hter- 
" linpf, which was pai<l in the nianner ju'ovided for by this 
" agreement," that is to Hay, the waid " Receipt " afyreeinent of 
the KJth June, 1841. This is the >vay, therefore, tlmttheHaid 
Hinn of £700, to cover the disbursenients of " The Palestine," 
came into tlu^ hands of Andeiison, (Jarrow & (\i.,of Liverpool, 
entrnsted, as it lias heen already said, with the sale of the ship. 

Afterwards, it appears that the finn of Anderson, (Jarrow 
& Co., hecame l)rankrnpt, havinj; then expended, in dishursin}^ 
the ship, only £545 12 7, leavinfj therefore a balance (after 
d('ductinf>- £1 15 for bank connnission) of the said sum of 
£152 12 5, which was lost in conse(|ueiice of their bankru])tcy. 
That balance is allowed to Plaintif!' by thejudffment of the 
coin-t below, principally on the p'onnd, " that Défendant was 
liuble for the acts of the ])ersons enij>loyed by hini to assist 
hijn in performinpf the obli^jations soby him undei'tjiken," that 
is to say, the sale of the ship, " and that Plaintitt'cotjM notbe 
held responsible for the acts of Anderson, (Jarrow & Co., with 
respect to whose appointnient and conduct he coiild not exer- 
cise any control : an<l that for thèse reasons, the ])ayment of 
said snni of £700 by Plaintitl', at the reipiest of Défendant, to 
An<lerst)n, (îarrow k Co., nnist bedeemed, in efllect, a payment 
to him Défendant. 

I think it woidd hâve been more consonant with the facts 
of the case, if the court below, leavinjf <mtof its judgment tlu* 
words, " at the recpicst of Défendant," had stated that the sum 
of £700 had been so paid, for the use or the int«'rest of Plain- 
titt", in pursuaiice of his a^ji-eement with Forsyth and Bell, said 
payment not beinjr objected to by Défendant The latter had 
ex]>r('ss authority from Plaintiff to appoint an attorney, a 
substitute or jv^ent, for effeotin^ the sah; of " The F'alestine " 
at Liver)>ool,anrl for reeeiviii^ tlie ])roceeds thereof as well aH 
any other sum of monty connected with the same for freijLjht 
or otherwise. By consifjning the .shij> to Andei'son, (Jarrow 
Âr Co., for that purpose, Défendant acted within the limits 
of his jiowei's ; and if that firm thereby became the attorney or 
a<;ent of Défendant, it becami! also, and by that very fact the 
attorney or a^jent of Plaintif!*. In the circumstances of the 
case, any lo.ss incurred by the subséquent bankruptcy of tho 
firm, ought, in my opinion, to be borne by Plaintif!, and not 



DE LA PR()VIN<7E DE glTIÎHEa 



279 



facts 

it tlio 

suin 



l»y Défendant who cannot beheld n^sponsiMo for any such 
1«>HH, nnlens it l>e alleged and proved tliat he waH not justifiable 
in tliUH appointing as attorney or a^isnt, to act in tho matter, 
Andei*8on, Oarrow fe Co. ; as, for instance, if he knew or oven 
couM, with any reasonal»!»; dilifjence, liave ascertained tliat 
the firm in qiustion, either was not solvent, or ditl not enjoy 
ffood crédit at the timo of its appointnient, so as to make it 
inisafe to entrust it witli the sale of the ship. In that case, 
hhinie would hâve attached to the conduct or Défendant, for 
want of propercare or prudence and he niijjht then hâve l>een 
hcdd peinonally responsihle. But no such tliinjj is proved, or 
even alle^ed by Phiintiff. Considerinff, tlierefore, that Défen- 
dant, wlio wa8 hiniself personally interested in selecting a 
^(H)d and solvent substitute, lias, in appointin^ Anderson, 
Ciarrow & Co., acted «w any other inerchant oi connnon 
prudence or caution would hâve donc insimilar circunistances, 
I ani necessarily led to the conclusion that the judji;ment of 
the court belovv should be reversed with regarcl to the said 
sin« of £152 12 5, and that the loss of the sanie should fall 
upon Plaintitf. 

The 5th and last item contested by Plaintiff, is the paynient, 
by Défendant, to Forsyth and Bell, of the sum of f 245 14 tl, 
as the balance reniaininff in his hands froui the proceeds of 
the sale. 

The })alance of Defendant's account, as above stated, was at 
first of a suni ot £278 17 4, froin which there was subsetjuently 
deductec'. the suni of £33 2 5 for extra-insurance on " The 
Palestine," leaving a net balance of £245 14s lld, in favor of 
Lauipson, Foi"syth and Bell who were then indebted to Syincs in 
a larger ainount ; and the latter, in an account rendered to 
theni, debited hiniself and gave then» crédit for the sai<l 
balance of £245 14 11, under the authority given by Lainp- 
son's letter of the IGth .Tune, 1841, directing "any balance on 
" the vessel, when sold, after payingyour advances, tobe held 
" subject to the ordei of Forsytli and Bell." That authority 
cotild hâve been, but never was revokcd by Plaintiff". So, the 
court below rightly considering that it had not been taken 
away by the «c/<^ of 25th June, 1841, ont that it was still 
subsisting, overruled the objection of Plaintiff. In tliat part 
of the juilgment, I concur ; and as it lias been appealed from 
on the part ot Lanipson, I aiu, of course, of opinion that his 
appeal should be dismissed. 

On the other hand, »w to Symes' appeal, I cannot, for the 
reasons above stated, arrive at any other conclusion than that 
of giving it its full eff'ect. If we take into considération the 
fact that the transactions M'hich hâve given rise to the pré- 
sent litigation, werebrought toan end in theyear 1842; that 



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l'(»r lU'W iulviiiin-H (»f inonry, \vlii<'|i ny\ vnv to liav»- Iicl'h coii- 
Ntantly rufimiMl, aiitl tliat it was oiily in IH-IH, h\\ ycars aftiu* 
tlie eloNt; of tlic traiisactioiiH. tliat LainpHon iiiailc up IiIh inin<l 
to iiiKtitute t)i(> prt'Ht'iit aution, ilwrv oaniiot lie a iloiiltt tliat, 
u|M*ii iiioii^ niatui'c nfU'xion, lie will tVi>l tliat tlic jiHl^nieiit 
of tliis court ^ivcs liiiii vi'i-y litth^ rcaHoii to coiiiplaiii. 

" Tlif court, st'oin^ tliat, uiidcr tlu; iii(!Uioi-aii<luiii in writ- 
in^, tiatod at Qucboc, tlic fourtei>ntli Novt'niber, 1M40, wlii-relty 
it was a^ivcil hctwecn tlic particH tliat tlio Hhip Palestine," in 
<|UOHtion in tluN caUHc, if not <liNpoHe<l of hy sale in Canada, 
prior to tlie first day of July tlien next, sliould lu* sent for 
sale tlirou^li Appellant to liis frientls in I^indon or Liverpool, 
an nii^lit l>e a<,'reed on, tlie saine was sent liy Appellant to 
Andei'son, Ciarrow & Co. of Liverp«^>l, who liud autliority fr«»ni 
UeMpondent, liy virtue of said aj^reenient, to sell sai<l vessel, 
and to do the gênerai business connected witli her upon tin; 
usual tenus and conditions, independeiit of the coniniission 
understood, and, liy said nieinoranduni, ap-eed to lie paid to 
Appellant l>y Respondent in tliis Itehalt : aiul tliat Anderson, 
(JaiTow & t'o., tlius iictin^ »18 tluî sul>-iigents of ReH|iondent, 
sold the vessel at ljiverp(M)l, on the tweiity-Hrst Mardi, 1.S42, 
for the suni of five tliousand two hundred and tifty-six pounds 
five shilling, sterlinj^, at a crédit of six nionths, upon wliieli 
tliey charj^ed a ^uarantee coniniission of four per cent., over 
and alH)ve a bank coniniission of oiie (juarti'r ])er cent. ; tliat 
althou^h part of the said price to wit, one tliousand niiie hun- 
dred and thirty-six pounds eipfht shillings and eijjht pence was 
nfterwards paid in rea<ly iiioney, déduction beinj;inade of the 
interest to run, there is no proof of any usaj^e by which a 
corresponding de<luction ouglit to hâve beeii niade froiii the 
coniniission to be charge»! upon the sale, or that the charge i 
two hundred and then pouiKls tive shillings, niade by Ander- 
son, (^arrow & Co., was unusual or unwarranted : Seeing, 
nioreover, that tliis charge, even if objoctionable, was not 
objected to in tiiiie, by Respondent, and that Appellant was 
ntîver called upon by liini to resist or oppose it ; seeing aiso 
that the prétention of Respondent, that the coniniission of five 
per cent, secured to Appellant by the said ngreenient was 
intended to include ail charges to be madt; against Respon- 
dent, is botli unreasonable, and directiy at variance witli the 
express ternis of the agreenient, and that, therefore, the first 
head or itvini of contestation of Respondent to the account 
rendered under oatli by Appellant, is insurticient, and lias not 
been substantiated, and that the suni of two hundred and 
twenty-six pounds five shillings and three pence, sterling, as 
well JiH the aforosaid Imnk coniniission otyected to be Respon- 



I)K LA IMtoVINCK IIK giTÉHEC 



281 



«lent. I»y hÎH fiixt ^'oiiiid of oontcHtation, «m^lit to liavo lM>«'n 
iillowctt to Ai>|>('lliiiit iii liis lUTouiit: scfin^ tliat UospoïKiriit 
adtluLrd no l'yideiicv in HUpport of titc alIc^ationH in liis tliinl 
^roiiiul or itt'ni of conteHtation in tliu court Itt'Iow, nanicdy, 
tliat Anpfllant luiil nK'vivcd th«> suni ot' tliirtoen pt^r cent for 
tlif Kills li«' »hvw npon Kn^land, to supply R«'spon<l«Mit with 
tli»' suiiiH of uioncy a^rccd to l>e atlvancml to liini, and cvrn if 
nw.\\ werc tli«' facts, it cannot estjvldisli any ri^dit in Rfnpon- 
dcnt to 1)0 cri'diti'd or allowed tlic sanu; rate of preniiuin in 
acTount witli hini, for tlu- liills drawn a^ainwt thc prico of tlii' 
vosHt'l ; Hoeing tliat tlio aceoinit miles of the sanie were onl}' 
received at Quel»ec liy Apiiellant in tlie nionth of May, «me 
tlionsand ei^dithundred and forty-two, at whieh tinie the cur- 
rent rate of (îxchange was fron» eiylit to eight and a lialf per 
cent preniiuni, up»)n Itillssold for cash ; tliat tliere is no proof 
tliat Appellant drew any IùIh of excliange specifically apiinst 
tlie proceeds of tlie sai(f vessel ; tliat it is estaltlislied tliat on 
or alH>nt tlie sixtli «luly, one tlionsand eiglit linndred and 
forty-two, nearly six years prior to the institution of Uespon- 
dent's action, an account curreiit was furnished to liini Ity 
Appellant, in vvhicli the preniiuni ou hills, for the priée of the 
said vessel, was credited to liini at ei^ht per cent., and tliat 
\w tlien laid daim only to a lialf per cent, additional ; tliat 
wlien a siniilar account was at the sanie tinie furnished to 
Forsyth and Bell, to wlioni, l»y the appointnient of Respon- 
dent, any lialance duetohiniunderthe said accountcurrentwas 
to lie paid, Forsyth an<l Bell niade no objections to the rate 
of preniiuni at ei^ht per cent.: seeinj,' tliat it is estahlished 
tliat the Italance o*' Jiccount in favor of Respondent, was pas- 
sed to the crédit of Forsyth and Bell, upon a niuch larj^er 
aniount due hy theni to Appellant, without ohjecti(»n hy Res- 
pond(!nt: seeinff furthc^r, that l»y reason of the subsecpient 
i>ankruptcy of Forsyth and Bell, the différence hetween eij^ht 
per cent. i)reiiiiuin, and any other rate up to twelve per cent, 
as clainie<l by Respondent liy Iiis said contestation, even upon 
the admission of liis rij^htto sucli hijL^her ])reniiun;, l»y hisown 
act and Uirif (icfjnù'sccnrc would l»e lost to Appellant, if the 
lialance of account hetweeii the parties were now disturbed, 
and that, therefore, Respondent failed to estahlish lus third 
j,M'ound of contestation of the account of Appellant, and is iiot 
entitled to ohtain the chanpfe in the said account prayed for 
l>y Respondent in that behalf ; seeiufî that the suni of one 
huiulred aiul tifty-two pounds, twelve shilliiiffs and tive pence 
sterling,', the subject iiiatter of the fourtli f^round of contesta- 
tion set up by Respondent to the said account of Appellant, 
fornied part and parcel of the suni of seven hundred pianids 
sterling, whicli, though placed in the hands of Anderson, Gar- 



\y^-^ 



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'■ . '-m 







2H2 



UAIM'OIITH .IITIHOIAIHEM KEVIMlÎH 



in ' 






l'ow & Cn„ tho Hp^ntH of Appclltuit, t<» hÎH crédit, l»y Foi-sytli 
Hiiil H«'ll, w«Te 8<) |)Ihcl>(1 HjM't'ificjilly t«» covrr tlu- iliHltuiw'iiM'ntH 
<tf tli»', "The PjilcHtii»'," at LivcriKM)!, uiul weir «listiiimiiKli- 
hIiIu froin miy otluT fundw in tlieir liaixlH Vieloii^in^ t<> Àppel- 
laiit, porsoïiallv ; timt Andorsoii, (Jarrow & ('<>., wvw, umler 
the a|ri*c>(>iii(>nt betwooii tlu* parties, the coiwîgneeH of tlie sliip, 
and the Hub-a^ents of HctHpondent ; that Appellant had no 
intereat whatever in the frei^dit of the vesHel, and that l»y a 
Neparate agreeinent lietween HeHpondent and Forsyth and 
Hell, the car^'o shipped thereoji wasfreij^lit free : Heciny, there- 
fore, that the Iohs of the sum of one humh'ed and tifty-two 
poundH twelve shilling and Hve pence, wliich <tccurred l»y 
reason of tht; bankruptcy of An(U'rson, (îarrow & C'o., nmst 
l»e horne l»y the i)arty who dtmositi'd thesanie, whowasalone 
henoHeially interested in ntaKin^ sueh deposit, and ahnu^ 
Itound to dishurse tho ship at Liverpool, and not Appelhmt, 
an<l tlwit, therefore, llespondent has failed to estaldisl» his 
fourth ^round of ccuitestatioii (»f the aecount of Appelhmt, and 
is not entitled to ohtain the chanije in the said aceount praj'ed 
for, and to charge AppeUant with said sum ; Heeing that Kes- 
pondent hatli wholly failed to «îstahlish the fifth and last of 
the grounds of contestation by hiii set np to said aecount, and 
that under the letter of llespondent Appellant becanie liable 
to Forsytli and Bell, for any balance of aecount <lue to lles- 
pondent, and ceased to be liable to hini for the sanie, and that 
prior to the seveiiteenth Novendter one tluaisand eight Inni- 
dred and forty-seven, thedateoftheassignnientby Leniesurier 
ami others assignées of the liankrujit estate of Forsyth and Hell 
to (JurtesMarandal^aiiipson, the baJanei'of, said aecount becanie 
and was extinguished by set ofi' oi' compensation between 
Appellant and Forsyth and Bell, and that, nioreover, said 
balance could not, and ought not, after the lapse of nearly six 
years to hâve been disturbed. Seeing, theref<»re, that in the 
judgnient of the court below by which the objections niade 
by Respondent to the aecount of Appellant, and set forth in 
his first, thinl and fourth grounds of contestation above 
inentioned, hâve been sustained, therc; is error : The court 
doth reverse, annal, and set aside the said judgment, to wit, 
the judgnient renden^l by the Superior CoJirt at Québec on 
the twenty-fourth day of May, one thousand eight hundred 
and tifty-three, and this court proceeding to render the judg- 
nient which the court below ouglit to hâve rendered, doth 
(jverrule and set asido ail, each and every the objections set 
up by Respoïident, in and by his (Jéfxitn to the aecount rende- 
red by Appellant ; doth niaintain, pronounce and «leclare said 
aecount ti) be correct and autticient,and inasniuch as AppeUant 
hath established the satisfaction and extinguishinent of the 



H '• 



DE LA l»R(»VIVrE DE Ql'IÎHEC. 



2NM 



l)iiliuic<' of i\w Hiiiiic Ity H(>t oH' or roinpciiHiition, Itcfoiv tho 
institution of tlic action of Anpclhint, it ïh conHitlcnMl un<| 
iiilju(I^«Ml that Annt'llant liavo ivnvv to frii withoutday, with 
eoHtH to tli.^ Amnlfant. (5 I). T. Il T., p. 17.) 

KoMS, Soi. (Icn. for Appcllant. 

HTrAUT, A., for U«'>ipon<lt'nt. 



piooBDURB.-ABuoHAnoH.— aÀiâ]inB.-OAunon. 

Wan(! de i.a Kkink.Ks Aim'EI, Montrôal, 12 octohro 18.54, 
Pr»Wnt:SirL. H. LaFontaixe, Bart., .Iu^«-on-Chff, 

PaXET, AYLWIN »«t <'aIU>N, JujfOH. 

l)EMEi(s(1)i>nian(U>ur en Cour Inf/'riruri'), Appelant, vi I'ahent 
et al. (I)éf»'ntle-',î- » C'«»ur Inférieure), IntiniéH. 

Juijt : 1 ' (iuo les iHtiir«8 et reijvoiH diinH un l'ertiflcMttdo Hignllication, 
non ni(intionnt''H, pc vicient piiH tuiijonrH l« rapixirt, et que la cour, Hui- 
viint loH circonHtanceH, |rt>iit niainltMiir tel. ru|i|Mirt. 

'2" l^ue «liiiiH roHp'co, Hur <Iimi ukIc en ;!arantie d'éviction contre deH 
cantionH HolitlaircH, lu jugement doit exprimer la HolidariU^ entre jeu 
cautioUH condaniii(^H à indeiuniaer le Iteinandcur, 

L'Appelant, poursuivi liyp«>tlu'caireinent devant la Cour 
Supérieure, h Montréal, assij^na en pirantie Loui.s Dejfuère 
<lit Maréchal et Nicolas Parent, «|ui s'étaient portés cautions 
sulitl. lires, danx l'acte <1(> vente consenti au dit Appelant, et ce 
dernier, dans son action en pirantie, concluait a ce (pie ces 
deux intlividus fusient condamnés, rovjoivtcmcnt et Holhlni- 
ri'iii'nf,k le {garantir et indemniser de toutes condamnations 
(pli pourraient être prt^ioucées contre lui, en capital, intérêt, 
frais (>tat"jess)ireM, tant en deniandant qu'en defen<lant. L«'s 
deux pirants ayant comparu, j»rirent le fait et cause de Demei-s 
SUIS aucune rés;;rve, et contestèrent la demandt! principale. 
Pendant l'instance, Louis Dcfruère dit Maréchal étant décédé, 
sa veuve, (Jeneviève St-Denisen sa (pialité de tutrice à Jean- 
IJaptiyte Dejjuère dit Maréchal, reprit l'instance, et, le21déeem- 
lav 1M;')2, la ct)ur rendit jugement en favi'ur du Demandeur 
principal, déclai-ant l'immeuble ae(|uis par l'Appelant hypo- 
thé(|ué, (it, sur la demande en pirjintie, condamna Nicolas 
Parant et (lenevic've St-l)enis, es (puilité, à ac(juitter, ^a- 
l'antir et indennnser rA])pelant de la condamnation pronon- 
cée C(mtr(; lui, avec tous les dépens. 

L'Appelant interjeta a]>])el de ce jugement K\ir la demande en 
{garantie, qui ne lui accordait pas la solidarité contre les Inti- 
mé.s. Cet appel fut poursuivi ex parte, les Intimés n'ayant 
pas comj aru. 







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284 



HAPPOIITS JUDICLÙUES RÉVISÉS 




Sir LoTMs H. LaFontaine, JugeenClu-f: La principale 
«lifHculté en eette cause roule sur un point île procéilure. 
L'action principale était pour le recouvrement «l'un douaire, 
l'Appelant qui avait un eautionnen>ent pour silreté de son 
ac(iuisition, poursuivit ses cautions en f^arantie, concluant 
contre eux solidairement. Jii^ement fut rendu contre les Inti- 
més, «'t, <lans ce jucrement, il y a omission, des mots rovJol.Dfc- 
mevt ef soUdoireinent, par erreur clérical«^ sans aucun doute. 
Ij'appel a été p(jursuivi pai- défaut. Mais l'avis du cautionne- 
ment d'appel avait été donné pour le 28 février. Les mots 28 
férrler, furent ensuite raturés, et remplacés en margi; ]>ar le 
.'{ vuirs j troc/H lin. i\ renvoi est bien paraphé, mais il n'en est 
pas fait de mention au bas du document, et l'huissier dans 
son rapport de signification ne parle aucunement de la forme 
de l'avi.s. Le cautionnement fut donné le 3 mai's ; rien ne 
constate (pie l'avocat de la partie adverse se sf)it présenté ce 
jour-là : c«'pendant on doit croire (jue puisijue le cautionne- 
ment a été re(,*u le 3 mars, jour mentionné dans l'avis, le ju^e 
(|ui l'a i"(m;u a dû être satisfait de la régularité de la significa- 
tion. S'il 'le\ait y avoir nullité dans cet avis, ce serait faute 
de connaissance <le l'appel. Mais il a re<;u copie du writ d'ap- 
pel, et d'ailleurs les faits subsécpients ne permettent pas d'in- 
vo(pier cette ignorance. Les {rrief s d'appel leur ont été signi- 
fiés. Il était alors au pouvoir des Intimés de venir devant la 
cou»' vt demander r'.Mnèfle, si l'appel ne leur avait pas été ré<ru- 
lièreuu'nt dénoncé ; ils ne l'ont pas fait. La majorité <le la 
cour est d'opinion «]ue les Intimés ne souffrent point de ce 
défaut de forme, je (lois dire néanmoins que cette cause est 
ju<jfé(-' sur des circonstances toutes particulières, et ne (hn'ra 
pas servir de précédent. 

Sur le mérite, l'Appelant doit réu.ssir : il avait droit à une 
condamnation solidaire, et (piel(|ue faible (pie soit le montant 
tic la eondauniation, nous ne ])ouvons refuser de réfoi-mer le 
jufjement dont est appel. 

En examinant la loi je trouve dans le cas actuel tout ce (pli 
était nécessaire. Tous les auteurs reconnaissent le droit de 
faire des ratures : mais pour faire valoir ces ratures, l'Appe- 
lant a-t-il fait ce (pie la loi et l'usage re(piièrent i Ici, (piel e.st 
l'oflîcier (pli ])eut doiuier validité au d(jcument, c'est l'cvvocat 
de l'Appelant ; il a paraphé le renvoi, c'est suffisant, et il n'e.st 
pas tenu à autre chose. Il y a une autre raison applicable à la 
(piestion, et ([ui dissipe tout scrupule (pii pourrait s'offrir à 
l'i'sprit des juges : c'est qu'en fait de proc('(lure, la cour peut 
décider suivant sa discrétion. En maintenant le document 
dont est (pie.stion, cette cour ne fera (pi'exercer une discré- 
tion saine et raisonnabh^ ; kss rntim(''s n'en souffriront pas, et 
justice siii-a rendue au.x jiarties. Mais il y aurait injustice à 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



285 



ronvoyer l'appel sur co inoyen. (VpciKlant cette décision ne 
devra pas servir règle, car les procurein-s doivent savoir (jue les 
mêmes circonstances peuvent ne pas se rencontrer dans d'au- 
tres causes, et un jugement différent jxnirrait en être la con- 
séquence. 

Quant à l'objection faite par l'honorable juge Aylwin sur le 
fonds, il n'en a fait mention pour la ])remière fois (|Ue ce matin ; 
mais je ne me l'egarde pas comme appelé à juger de In nécessité 
ou opportunité de l'appel, mais seulement du droit de l'Appelant 
et si le droitlui en appartientje ne puis lui refuser sa deman<le. 
L'honorable juge Aylwin a prétendu (pie l'Appelant pouvait, 
en Cour Inférieure se faire mettre hors de la cause ; mais ici 
il s'agit de sa propriété, et oa\ se faisant mettre hors tle cour, 
il ne pouvait se soustraire à l'éviction ; sa, mise hoi's de cause 
ne pouvait avoir d'autre effet (pie celui de dire (pi'il n'avait 
rien à faire dans la contestation, et pas davantage. Four ma 
part, je pense (pie la condanuiation solidaire eiiip(''chera toute 
litigation à l'avenir, et (pi'il est pins ])rudent de rendie !e 
jugement tel (jue demandé. La proposition légale émise par le 
savant juge n'est pas correcte ; il est vrai ([u'en droit la garantie 
est indivisilile et solidaire, mais cpiand on en vient à la li(pii- 
dation, chacun n'est tenu ([Ue pour .sa part virile, si le contraire 
n'est sp('cialement énoncé. Il e.st donc de toute nécessité 
d'accorder la condamnation. D'ailleurs, rAp])elant ayant droit 
au meilleur jugement (pi'il soit possible de lui doinier, il 
n'appartient pas à la cour de U' lui nîfuser, et n(*us ne devons 
pas wous eiKpiérir si le jugement profitera plus ou moins à la 
partie (jui le demande. 

Panet, juge : Je ne pense pas (pie la nature non approuvée 
soit, en général, de natui'e à satisfaire la cour. Elle ne j)eut 
être considérée connue authentique. Qu'on remar(|Ue bien (pie 
sans l'approbation, on peut dire (pie la note en marge n'a pas 
de date. Elle a pu être ajoutée àl'acte après sasignification. II y 
aurait danger à accueillir d(î .semblables procédés. Néanmoins 
sur les autorités citées parl'honorable pr(''sident(pi.i établissent 
(pi'on doit dan.s ces cas juger par les cn'Constanc( -,, je consens 
au jugement rpii va être rendu. Ici la partie n'a pas souffert, 
elle a eu connais,sance de tout ce (pli s'est fait, sans r(''clamer, 
et c'est sur ces eireonstances (pie j'ai jugé. 

Ayuvix, juge: Je diffère de l'opinion de la majorité de la 
cour, tant sur la forme de procéder, t'.i; parie, (pie sur le f(aids, 
et je crois devoir entrer mon dissentiment (juoique l'affaire 
parai.sse de peu d'importan('((. Il faut observer i'.*i (pie les 
règles de pi'atique telles fpie rédigées sont bieii .stiictes. Vi\v 
la lie rt'gle, il n'est pas besoin d'acte de forclusio?), pas même 
de demeure. Une autre règle porte (pie, f'uute de réponses 
produites dans le délai fixé, i'p,so fdcto, la procédure peut se 



l'-».; 






^■■! 









2«() 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



V. 



"mi t 



faire ex parte, L'oinission d'entilure des factums, i^wo facto, 
importe décliéance du droit de la partie. Je crois (|ue la même 
rigueur doit être exercée vis-à-vis la partie Appelante, et 
qu'elle doit être tenue, sous peine de déchéance, de faire ses 
procédures dans les délais fixés par les règles de pratique, 
quoiqu'elle n'ait pas de contradicteur. 

Sur la nécessité de la mention du renvoi dans le certificat 
de signification de l'avis de cautionnement, je .suis d'opinion 
(|ue l'omission de la mention t'st ïatale, et, sur ce point, je 
réfère à Toullier. (l) Quant à l'autorité de Bioclie qui en fait 
une matière de discrétion ])our le jiige, pour ma part je ilon- 
nerais le bénéfice de cette discrétion aux Intimés. 

8ur le mérite, je pense que le jugement ne devi'ait pas être 
changé. L'action principale était pour un douaire poursuivi 
hypothécairement c(mtre l'Appelant qui a assigné ses deux 
cautions qui ont pris fait et cause pour lui. L'Appelant 
pouvait demander d'être mis hors de cause ; il ne l'a pas fait. 
Il a été condamné, mais en même temps les Intimés ont été 
condamnés à le garantir, réservant à l'Appelant à prendre des 
conclusions ultérieures. L'obligation de garantie est indivisi- 
ble, et consécjuemment emporte solidarité, (2) et d'ailleurs, le 
jugement tel que rédigé ne peut avoir d'autre eftet (jue celui 
d'une condanmatioii solidaire. L'Appelant ne pouvait donc s'en 
plaindre, et son appel était sans utilité. Il est à remarcpier 
encore «juo le cautioiuiement tles Défendeui's en garantie était 
limité à la somme de £7ô(), et et rendant le jugement les con- 
danme indéfiniment, con)me ayant pris le fait et cause de l'Ap- 
pelant. Le jugement à mon avis devrait pour toutes ces raisons 
être confii'mé en autant que l'Appelant n'y est aucunement 
lésé. 

Caron, juge : Je suis de l'opinion de la majorité de la cour 
et pour la forme et sur le mérite. Et d'abord, je me suis deman- 
dé : |>uis-je me satisfaire ()Ue les Intim(^sont été mis en état de 
ré[iondre à l'appel et lïy défendre ? Ils ont re(,'U copie des griefs 
d'appel, et (luoicju'ils n'aient pus été mis en demeure d'y répon- 
dre, c'était suffisant pour leur fai^e connaître que l'appel était 
pendant. Ils ont été mis en position des'introduiredansl'appel 
mais il paraît qu'ils ont cru de leur intérêt de n'en rien faire. 

Y a-t-il (juelque règle tellement rigide (lu'il ne soit pas pos- 
sible de donner à l'Appelant le bénéfice de la discrétion de la 
cour i Je ntî le pense pas. 

Jugement infirmé. (5 D. T. Il C, p. 3G.) 

DoUTRE, pour l'Appelant. 

(1)8 ïouUier, pp. 173 et bc»;. 

(2) l'otJiicr, Vtiile, N° 105; l Duvergiur, X" ;155 ; 1 Ti-oplong, {'uife, 
N» 434. 




m 



DE l.A i'UOVlNCE DE l^UÉHEC. 



287 



CAPIA8.-AFFIDAYIT. 

Sui'EUiou Court, Quel>ec, 2U dt-cembre 1.S54, 
Befoue Duval, Meueuitii aiul Cakox, Justices. 
Lefkhvue (lit Vekmette, Plaintiff', t'.s. Tullock, Défendant. 

•hii/é : (iu'un utlidavit pour obtenir un capin» contient des raisons 
suflisantes pour la croyance du départ du Dcfcndeur, dans la vue do 
frauder le <lcp(isant, s'il y est dit «pie le Dcfendeur refuse de payer la 
somme al UVk'i' ^'triî àne, (pie le navire dont il est capitaine est sur le 
point de lain; v(3ile pour rÊurojH}, et que le Défendeur est sur le point 
de faire le voyage à bord ce navire. (1) 

This was a motion by Défendant to (jnasli a rap'utfi issued 
npon thc following atHdavit : " Pierre Lofebvre dit Vennette, 
" de la cité de Quéliec, arrinieur, étant dûment assermenté sur 
" les saints evjingiles, dépose et dit : Que James Tullock, de 
" lieux inconnus, et maintenant en la cité de Québec, maître 
" et commandant de la l)ar(|ue Siiivt Ldirrcvrc, est bien et lé- 
" intimement et personnellement endetté envers le déposant, 
" en une somme excédant dix livres, arfjeiit courant de cette 
'' province, savoir, en la somme de cin(|Uante-trois livres, étant 
" une balance due au déposant par James Tullock, sur la somme 
" de soixante-et-treize livres, la(|uelle dite dernière somme, 
" étatit comme suit, savoir :'" (ïbe affidavit hère allejijes the 
work and labor pertbrmed and monies exjiended, in the com- 
mon form, and then proceeds): "Que le dit Tullock néo;li{re et 
" refuse nuiinteiiant de payei' au déposant la dite somuie de 
" ciu(juante-trois livres : " Que ce déposant est informé, a tout 
" rai.son de croire,etcroit,sincèreuient en son âme et conscience 
" (|ue le dit James Tullock est immédiatement sur le point de 
" (|uitter la province du Canada, datis le but de frauder ses 
" créanciers et ce déposant, et (pie la raison [)our bupielie ce 
" déposant entretient cette croyance, est (jue la dite bar(|Ue 
" Saint Lmiwence est maintenant expédiée en douane, et est 
" iunuédiatement sur le })oint de faire voile pou; l'Europe, et 
" que James Tullock a lui-même si^né ce jour l'expédition en 
" douane de la bar(jUe, et (.'st embar(|ué, ou est sur le point de 
" s'end)ar(|Uer, sur la barque jiour faire 1«> voyajife de ce pt)rt 
" en Europe, connue capitaine de la dite banpie, et ce déposant 
" dit (le plus (jue, sans le bént'tiee d'un hirf de rtrpuis (ni AV.s- 
" povdèndani pour arrêter le corps du dit Tullock, ce déjxwant 
" court ris(]ue de perdre sa créance, et soutt'rira des domuia^es.*' 

The motion to ([uasli was founded on the following reasoiis : 
Because the atHdavit contnins no sulticient reason for the 

(1)4. 1{. .). H. Q., p. 1"20, ]yi/.-oii vu. Ririil ; linri/ V8. /)ixoii, p. 100 ut -JU.} ; 
\htiiiii VH. AlchfKOii, p. '2(W ; xnl >•><(< Laioniin v». Otarie, p. 212. 



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bclief thercin sot forth that Defeiulunt is iimmMliatcly about 
tu leavu the province of Cvamula with intcnt to defraud liis 
crc litors or Plaintif!'; becau.se said attidavit alloues that 
Défendant is not a résident of the province, and theret'ore, 
in leavin;^ the sanie, Défendant eannot he presiuned to do ko 
with a fraudukuit intent : liecause the arti<hvvit contains no 
allejifation that Defenchmt refused to pay the suni of nioney 
therein stated to l»e due I^IaintifF, t)r that the sanie was ever 
denianded of Défendant, or that Défendant had niade no 
provision for tlie paynient thereof, or that Dfifendant had no 
property witliin the province to the knowled^e of Phiintitt". 

Jl'DOMEXT : " Tlie court liavin^ lieard the parties by 
" their counsel, upon the motion of the twenty-tifth day of 
" Novendier last, pursuant to notice, on behalf of James 
" Tullock, that the writof attachnient, beset asideand (puished, 
" and that the bailbond in this cause {^iven under tlie said 
" vvrit, be delivered up to Défendant, and declared nul 1 and 
" void, for the reasons in said motion mentioned : Considerin^ 
" that the atîi«hivit containssutticient j,'rounds to Justify PUiin- 
'■ tirt" in the belief that Défendant was about to leave the 
" province of Canada, with tlie intent of defraudin»; Plaintitf*, 
" and that, therefore, lie was eiititled by law to the writ of 
" cupuiH (i(f rcsiKnidciiiluiii, in this cause issued,dt)th disniiss 
" the said motion " (5 IJ. T. li. C, p. 42.) 

l'i.AMON'DoN, A. for IMaintitt". 

Pol'E and R. Pope, for Défendant. 



PROCEDURE.~CONFESSI0N DE JUGEMENT. 

Sui'EuioR Court, Québec, .S avril 1855. 
Before BoWEN, Cliief Justice, MouiN and Badulev, Justices. 
McKeN/JE Vf<. JoLIN. 

Jugé: t^u'une confession do jnjîcmont àluquelle le JVfondeur u apposé 
sa marque d'une croix, même «piund elle est contresignée par son pro- 
cureur (t(l litmi, n'est ni valable, ni sutlisunte ; mais (jue le Défendeur y 
doit apposer sa sijrnature, et (pie .s'il ne peut signer, la confessiim doit 
se faire par un acte authenticjuo devant notaires. (1) 

In this case, by coiis;'nt of the parties, tlu; action was witli- 
drawn, the Défendant ^nvin^ a confession of jud^ment for the 
costs. 

Défendant acooidino^ly niado confession, and in the pré- 
sence of a witness atlixeil liis cro.ss thereto, bein^' iinable to 

(I) V. art. 5M C. P. C. 



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UE LA PROVINCE DE (QUEBEC. 



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Write or sign his name. The confession was countemignerl l>y 
his attorney ad litem, and accepted by tlie attorney cul iitem 
of Plaintift. 

PeuCuhiam : The conteH8ion is insntticient. To f;ive validity 
to a confesnion, it is necessary that Defen<lant should either 
sign his nanie or niake etmfeHsion by ujeans of a notarial ins- 
trument. 

BowEN, Chief Justice, dissenting : I consi<lerthe confession 
suHicient ; Défendant has niade his cross, and his attorney 
ad iitem luis counteraigned the confession, this I think is ail 
the law retjuires : the attorney ad Llteni of Défendant coun- 
tersigning the confession gives it, in niy p|)ini()n, im niuch 
validity as if it were inade before a notary. (b D. T. B. C'.,p, 04.) 

Tascheueal', J. t., for Plaintitî. 

Gauthier, F. O., for Défendant. 



PROCEOURE.-APPEL. 



Ban'c de la Reine, En Appel, Montréal, 12 octobre. 1.S58. 

Présents : Rolland, Panet et Aylwin, Juges. 

DEWlTT(Opposanten Cour Inférieure), Appelant,etBlM{Rou«H.s, 
(Requérant pour Lettres de Ratification), Intimé. 

./«(/é : L Que sur un appel il n'est besoin il'ufHJgner (jue leH purtie.s 
inti'Tessées duns la contestation soulevée. 

'1. Que dans le cas d'une demande en ratification d'un acte de ventv 
de plusieurs lots (afTettis à des ciiar^îes et hypotlièiiucs dintinctes) 
jMiur un seul prix, les créanciers hypoth<'«'aires ne peuvent être Circlos 
de surencli(!'Tir (lu'aprts que le prix de clnujue lot a été établi par ven- 
tilation, et (ju'avant telle ventilation, le Uetiuérant ne {«ut obtenir 
ratification de son titre. 

La ventilation doit être iioniologuée avant ()ue la distribution des 
deniers déposés jmisse être faite. (1 ) 

L'Intimé demandait en Cour Inférieure la ratification d'mi . 
acte de vente à lui consenti [)ar Félix MerciU'e, le 2(S novem- 
bre 1S50, devant Jobin, notaire, de trois K)ts de terre, décrits 
en icelui, et un droit de passage en arrièrt' <les lots. Le pri.x ou 
considération dt; cette vente coiisistsiit : !"■' l'U une rente anini- 
elle et viagère de £40 par an, en faveur de Pélagie Alorin, 
payable par (juartier, le premier échéant au 25 février 1(S5I ; 
2*^ une .somme de £800 payable au vendeur, en neuf mois, pur 
instalments de £100 tous les trois mois; M" tme rente consti- 
tuée' de £22 17 2\, payable anmiellement, à Alexis LaFram- 
broise; 4^^ une autre rente constituée «le £4 fi 4 à I^ouis ('onite 



(1) V. ait. »59(;. V. (J. 
TOME IV. 



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et ux.: 5" enfin, une rontf conHtituée <le £8 15 à ()1. Borthelet. 
IV'Iape Morin, df cjui Mercure tenait deux <les hériUipes en 
question par un acte de «lonation du -M) octobre IH'.M), était 

1)artie à cet acte, et déclmr^ea, ])ar icelui, raccpiéreur de tous 
es arrérages de rente (jui lui étaient <lns, et l'accepta connue 
débiteur persoinuîl sans déi'o^'er aux privilèges résultant de 
l'acte de donation. 

Plusieurs oppositions furent faites à cette demande en rati- 
fication par des créanciers ayant des privilèges ou liypothè(|Ues 
sur (juelciu'un ou chacun des héritii^es ainsi ac(|uis par l'In- 
timé ; de ce nondire étjiit l'ApjJclant <|ui réclamait, à titre de 
créancier de Péla^fie Morin, comme déliitrice principale du ilit 
Félix Merciux', en vertu d'un ju|;ement sur saisie-arrêt 
condamnant ce dernier à payera l'Appelant £ÎK) pour airréraj^es 
que Mercure avait recoimu devoir à Pélagie Morin sur la rente 
viagère due à raison de la donation (ju'elle avait faite »i Mercure 
CV'tte créance n'était |)as contestée. 

Le 10 mai 1H51, l'Intimé fit motion pour acte de la consi- 
jj^uation (ju'il faisaH entre les mains du protonotaire de la 
sonnne de £800, " montant du i)rix stipulé «liins son acte 
'• d'aecpiisition, aux tins «l'obtenir un titre de ratification lilire 
" de toutes hypothèques, exce|)té de celles d'Alexis Lafram- 
'• boise, «rOlivier Bertlxelet et <le Louis Comte et sa femme." 

Le 17 mai liS51, il demandait acte d'un autre dépôt de £71 
liS 9; dans le but de libérer les innneubles de la ivnte de 
£4 (i 4, payable à Louis Comte et sa fenniie, étant le prin- 
cijial de la rente, tel (pie porté en leur opposition. 

l'uis il inscrivit la cause pour jugement de ratification, vu 
les dépcUs susdits, à la charge seulement des rentes en faveur 
de La framboise, Berthelet et Pélagie Morin. 

Le 22 juillet 1851, jugement fut prononcé conformément à 
la demande de l'Litimé, reconnaissant la destination spéciale 
du dépôt de £7118 ÎJ. 

Le 4 septendjre 1851, intervint un interlocutoire ordonnant 
une ventdation et évaluation de chacun des héritages et 
droit de passage, avec un état montrant (jiwUe portion du, 
prit' totai (levait être alUniéc voiintie représeittuvt Itt vidiar 
de cliiKjue lot, à proportion du prix total convenu nur la 
totalité de la vente. 

Un seul expert nonnué à cet effet par les parties estima les 
4 lots à £1740, et alloua à chacun des lots une sonnne 
proportionnelle dans les £871 18 9, sans tenir compte des 
rentiîs constituées et \iagères dont quel(][Ues lots étaient res- 
pectivement grevés. 

Ce rapport fait, et sans (|u'il eût été honjolugué sur la 
demande de l'Intimé, il fut jnéparé par le greffier un projet 



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»lc (Hstributi(.n îles deniers consij^nu's, savoir de la soiinuo de 
£li7l l« y. 

C'oiitre ce jugement l'Appelant se pourvut en ajipel. 

L'Intimé seul assigné en appel fit nu)tion pour le faire 
rejeter, en autant que d'autres parties opposantes en cause sur 
la distribution n'avaient p»us été en iiiènie temps que lui 
assignées en appel. Le H mars 1(S53, cette motit)n fut rejetée, 
en autant que l'appel ne touchait qu'à la contestation liée 
entre l'Appelant et l'Intimé, contestation dans hupielle les 
autres parties ne pouvaient intervenir, et n'avaient aucun 
intérêt. 

AvLWiN', ju{,'e : La <iuestion ici s'élève sur une requête en 
vertu de la De (Jeo. IV, pour obtenir la ratification d'un acte 
translatif de jjropriété de 4 lots de terre vendus pour ini seul 
prix, £300, et à la charge de certaines rentes constituées et 
viagères mentionnées dans l'acte. L'Appelant, par opposition, 
réclamait, comme créancier dt^ Mercure, luie liypcjthèque sur 
les lots N'"* 1 et 4. Le Requérant (l'Intimé), se prévalant d'une 
disposition du stjitut ci-(iessus mentionné déposa £300, puis, 
plus tard, une autre somme de £71. Se croyant par là en droit 
d'invocjuer la décharge ou libération pourvue par la loi. Hur- 
rouglis prétend t|ue le seul prix de vente était la somme de 
£300, poui'(pioi alors a-t-il déposé les £71 ? La véritable con- 
sidération de la vente était, dans l'ijpinion de la cour, les £300 
les capitaux des rentes constituées, et la valeur de la rente 
viagère stipulée dans l'acte. 

Sous l'opération du statut, tout créancier hypothécaire, s'il 
croit (jue la vente dont on demande la ratification peut lui pré- 
judicier, a droit de venir en cour, et mettre enchère et suren- 
chère sur le prix porté en l'acte dont la ratification est deman- 
dé ; c'est là un droit assuré aux créanciers et dont ils ne peu- 
vent être frustrés par le Recpiérant. C''est néanmoins ce à (pioi 
ils sont exposés dans le cas actuel, car, au lieu de stipuler un 
pri.K certain pour cha((Ue lot en particulier, de manière, à 
mettre ainsi les créanciers hypothécaires sur chacun des lots 
respectivement en état de surenchérir, l'Intimé a stiimlé un 
seul prix et une seule et même considération pour tous les lots. 

Les créanciers d'un seul ou de quehiu'uii des lots seulement, 
se trouvaient par là hors d'état de surtiiichérir, ne connaissant 
pas la valeur attribuée à chacun des l(»ts, si bien que, lorsiju'il 
s'est agit de distribuer les .sommes déposées, il a fallu procéder 
à une ventilation pour établir cette valeur de clia(|ue lot isolé. 
Néanmoins, Bunoughs, avant cette ventilation, obtient juge- 
ment de confirmation de son titre, et avant que le rapport de 
ventilation ait été homologué il fait préparer et produire un 
rapport de distribution des deniers par lui déposés. Ce dernier 
procédé était piématuré, et ou ne pouvait l'adopter avant (juc 











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la valeur <lo clia(]Ue lot vui été constiitéc, et cette ventilation 
ne pouvait avoir (l'ettet, avant (|u'elle eût re(,'U la sanction de 
la cour. Le jugement de ratification et de distribution sont 
donc prématurés et doivent être déclarés tels. Le jugement de 
ratification et le Jugement de «listrilmtion sont en conséquence 
mis au néant, et seront .sans effet entre Dewitt et Burroughs. 
Je dois aussi olwerver (pie le projet de ventilation de Glacke- 
meyer n'est ptis satisfaisant, ni conforme à ce (pli était re(pii8 
par la règle (|ui le nommait, et, sur ce point, les parties inté- 
ressées pouvaient avoir des raisons à opposer à son homolo- 
gation. 

Panet, juge : La décision de la cour pourra peut-être pa- 
raître une anomalie, vu (jue, par là, les parties auront pour en- 
chérir, et surenchérir plus que les quatre mois ff.xés par le 
Statut. Mais, sur un acte d'échange, par exemple, il n'y a pas 
de po.ssibilité d'enchérir, si l'acfpiéreur n'a pjis par son acte 
établi la valeur du terrain par lui acquis. Dans ces circons- 
tances les créanciers ne peuvent être frustrés, et le seul moyen 
de les sauf-garder est de leur assurer ce droit d'enchérir après 
(jue la valeur du terrain aui*a été coJistatée, et rac(juéreur ne 
pourra s'en prendre qu'à lui-même s'il lui en résulte (juehjue 
désavantage. 

" La cour, vu (jue le rapp(jrt de distribution de deniers 
" dressé par le protonotaire de la Cour Supérieure a été pro- 
" duitet mis de record, avant l'homologation de la ventilation 
" faite par Frederick Glackemeyer, expert nonnné à cette fin, 
" et, partant, est prématuré, et que toute la procédure sur le 
" dit rapport est devenue vicieuse : La cour cas.se et infirme 
" les jugements dont est appel, savoir, les jugements de la 
" Cour Supérieure rendus les 22 juillet 1851, 21 octobre 1«51, 
" et 14 avril 1852, et, faisant droit sur l'appel de Jacob l)e- 
" witt, met le dit rapport au néant, et remet les parties au 
" même et semblable état ({u'elles étaient lors de la produc- 
" tion et enfilure du rapport." (5 D. T. B. C, p. 70.) 

GUEUKIEU, DoiUON et DoiJioN, pour l'Appelant. 

Rose et Monk, pour l'Intimé. 



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DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



293 



COMMISSAIRES POUR L'ERECTION DES PAROISSES ET LA CONS- 
TRUCTION DES EGLISES. 

Banc de la Reine, En Aim'EL, Montréal, 12 mars 1855. 

Pr«'^sentn : Hir L. H. LaFontaine, Bart, Jufifc en Chef, 
AVLWIN, Dj'VAL et ("aKON, .lufto». 

KENikHK, Appelant, et MlLETlE et ni., IntiuH's. 

Jvjfé : 1. Que les ooiir înissairoH nommés en vertu do rOrdonniinco do la 

20 Virt.,ch. XXIX, et des statut» 8u))st''(juentn sur la mèmc! matière, en et' 
<iui runcerncfla conHtrueti(ind't'';tliHt's,})rt'8bytorP, tS:('.,f(»rm(Mit un tribu- 
luil NiW>(;ial, exerçant dans curtaincH limitos l'autorit»'' judiciaire. 

'2. Cju'un acto île répartition l«Vil''i"ent honiolojru»' par ces commis- 
saires fait preuve jtar lui-mcmo do son contenu, du moins tant que le 
contraire n'est ))as établi. 

3. Qtie le droit d'appel a été reconmi et exercé sur poursuites en re- 
couvrenont de la répartition itnposée pour subvenir aux frais de cons- 
truction. 

Les Intimés, syndics nommés jîour surveiller la construction 
d'un presl)ytère, dans la paroi.sse Saint-CJuillaume d'LTpton, 
poursuivirent l'Appelant, en mars 18.58, devant la Cour de 
Circuit des Trois-Rivières, pour la sonnne de lî)s. c(mrant, 
pour trois paiements, l'un éclni le 80 juin, l'autre le 30 sep- 
tembre, et le dernier le 30 décembre 1852, de la somme de £3 ir> 
10 montant aucpiel, comme propriétaire d'une terre de ti'ois 
arpents de front, située dans la paroisse de Saint-Ciuillaume 
d'Upton, et comme professant la relijjion catholiciue romaine 
il a été cotisé pour sa contributi«)n à la bâtisse du presbytère, 
et suivant et conformément à l'acte de cotisation fait et dressé 
par les Demandeurs, en leur qualité de syndics en date du 

21 février 18.52, et duement homologué- par jugement rendu 
le 30 mars 18.52, par les commis.saires nommés et constitués 
dans et pour le district des Trois-Rivières, aux fins de l'or- 
donnance passée par le gouverneur de la ci-devant province 
du B»i.s-Cana(la et le ('onseil spécial, dans la 2e année Vict., 
ch. XXIX, et autres statuts subsécpients, les Denuindeurs 
ayant été élus syndics pour la construction du presbytère, le 
4 mai 1851, et leur élection ayant été c(mtirmée par les com- 
missaires, suivant la loi, par le jugement rendu le 9 juillet 
1851. 

Une excepticm à la forme, à i-aison du défaut de désigna- 
tion de la propriété du Défendeur, et de mention de l'évalua- 
tion de cette propriété, ayant été mise <le côté, le Défendeur, 
plaida par une défense en fait. 

La Cour de Circuit condamna le Défendeur à payer le 
montant demandé. 

(V jugement porté en appel à la Coiir Stipérieure des Trois- 



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RAPPORTS .H'DiriAIRES REVISIÎS 



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HivitNres, y fut confiniK^, les deux juges devant qui la cause 
avait étt'' ]ilaidée étant divisés d'opinion. 

L'Appelant so pourvut devant la Cour du liane d(î la Riûne. 

Lors d«* rargument l'Appt^lant pvét"nint : Que la répartition 
n'était pas prouvée, avant été faite en hnivet, sans niiiuite, et 
la copie produite étant certifiée seulement par le secrétaire 
des coniinissaires; (pi'il n'y avait pas pi-euve de l'identité de 
la pro[)riété : (pie la cotisation était irré^rulière, en autant 
<|u'elle ne contenait pas la contenance de clia(pie terre, mais 
seulement l'étendvu! en front ; (|Uo les noms des propriétai- 
res n'étaient pas au long ; (|ue l'évaluation avait été faite; par 
les syndics, tandis (jue les syndics atu'aient dû suivre le rôle 
fait par la municipalité, cpie le peaivoir des connnissaires était 
législatif et adnnnistratif en (piel(|Ue sorte, et non judiciaire ; 
que les couHnissaires étaient des sultalternes dont les décisions 
étaient sujettes à la révision t'es tribunaux ordinaires. (1) 

Les Intimés contestèrent le li-oit d'appel, au moyen d'une 
motion pour faire rejeter l'apix'l sans entrer dans le mérite, 
et soutinrent le bien jugé. Suivant eux l'action était purement 
personnelle et n'affectait pas les droits futurs des parties : <pxe 
les droits futurs ne pouvaient s'entendn; (pie de droits à 
perpétuité, et (pi'il ne pouvait y avoir appel dans le cas actuel ; 
que le jugement homologuant la répartition était une sentence 
contre laquelle on ne pouvait se pourvoir que par cerliorari. 
Que l'acte de répartition était régulier et suffi.sant: (pie la loi 
avait établi sur cette matière un mode spécial d'évaluation, 
et que, d'ailleurs, il n'y avait aucune preuve de l'existence 
d'un yCAo d'évaluation pour la municipalité; (pie la seule 
question qui pût s'élever sur une répartition homologuée 
régulièrement était celle de l'identité (le la personne, et (]Ue 
l'Appelant pour s'en prévaloir aurait dû se défendi-e {)ar 
exception, et non par une défense générale. 

SlH L. H. LaFontaine, Bart., Juge en Chef: Sous l'Or- 
donnance du Con.seil spécial de LS30('2), les pouvoirs qui sont 
exercés par les commissaires nommés pour l'érection des 
paroisses, en autant qu'il .s'agit de la nomination des syndics 
et de l'acte de répartition pour la con.struction d'églises <'t de 
presbytères, sont des pouvoirs judiciaires. C'est C(i (pitî 
l'Appelant semble avoir méconnu. (8) 

(1) 2 Vict., th. .\.\ix,8t'c. 14; l.'Jet 14Vict.,ch. xi.iv,Hect., .5; I4«!t 1.") Vicl. 
ch. eui, seet., 1 ; Onl. de l(i(}7, Tit », Art., .'{ ; l(»et 1 1 Viol., cli. vu, hocI., .'{.'{ 
p. 17 ; 1 Hiiet, Nullités, y. 2\ ; '2 lUid., pp. .'iSS, 38!» ; ti (anv l't < ■liiiuvciiu, 
art. 1030, p. S'27 ; Hoiiii»»!! do l'oiisey, AV;//w tniniivijml, \t. '2'iS, cIi. i\ ; 
Rogrou, VutU /'ror.Cir., art. "2, jjp. 7 et 8 ; 34<{eo. III, ch. vi, scict., 27. 

(2) 2 Vict, di. xxi.x. 

(3) La répartition faite, par Ica cninmiaBairos noininés soua les diripcmitioiis de 
rOrdoiinanee, ."{1 <!e(»rges III, di. vi, poui' hi construction et la r(''parati«n des 






DE LA l'HOVINCE DE (^UIÎHE(' 



2f)5 



Lu 15»' HcctioM de !'( )r(lotuiimc(' porte qui' " les ("tH com- 
" inisHiiircs auront totiti" juridiction, toute iiutorit/' et tous 
" pouvoirs à IVtttît d'cntcntln', ju^'er et dtk'idfr futre les syn- 
" dics et les intt''ressés, en rejetant, modifiant ou continuant 
" le dit acte de cotisation, en tout ou on partie, ainsi qu'ils h» 
" trouveront juste et raisonnable." (1) 

Les commissaires (section IH de l'Ordonnance) no.^iment un 
secrétaire, lequel tient " registre de tous les jugements, 
" ordonnonces (;t procédures des dits connnissain.'s, jt est le 
" dépositaire lé^al du dit rejjistre et des dites procédures." 

Par deux actes sul)sé(|Uents (2) amendant rOrdoiumnco do 
I H'.V,), l(^s luiissiers de la ( '(tur Supérieunî s«)nt déclarés être aussi 
en vertu de leur office, les huissiers d(!S dits ccmnnissairos. 

Ces derniers forment donc un tribunal spécial, ré^uli6renieut 
orfjanisé, et exen/ant dans certaines limites l'autorité judiciaire. 
Les actes qui en émanent sont donc revêtus du même caractère. 

Les parties intéressées, c'est-à-dire, les contribuables imposés 
dans lacté de cotisation ou répartition, sont régulièrement 
appelés par l'observation <le certaines formalités que la loi 
prescrit, a comparaître di^vant les coimnissaires pour en opposer 
l'iiomolocfation, s'ils jugent à propos de le faire. 

La lOe section de l'Ordonnance porte (pie," lorsque l'acte 
" de cotisation aura été homologué par les dits connnissaires, 
" les syndics auront droit d'exiger <les contribuables le paie- 
" ment des cotisations ou coiitributions, et en cas de refus de 
" i)aienient, le recouvi'etnent pourra en être poursuivi devant 
" une cour civile du district, <le juridiction compétente, sui- 
" vaut le mont.int de l'action en question." 

Du moment que l'acte de cotisation est ainsi homologué, il 
acquiert le même caractère d'authenticité (pie tout autre acte 
d'une nature semblaVile, recoiuiu Holennellement par une cour 
de justice. Il fait pour le moins, primd fdcie, preuve de son 
contenu, à ce point de vue, l'acte de cotisation dont il s'agit, 
est censé prouver par lui-même, entre autres choses, 1" que 
Renier;', l'Appelant, est au nombre des contribuables imposcVs, 
y étant mentionné comme tel : 2'"' (pi'il était lors de l'acte de 

t'-glisea, peut ôtre aiimili'-t! mir roildrnri, pour irrvguliiritt''H, dans l'iivis «le 
riii48ein))li''(! poui' la nouiinatioii dus Kyndius, el dlinti cette nomination, et diuia 
l'iictc de répartition, ainsi (jue dans 1(^ clioix du site de réalise. (Leltoyel 
lliininu H al., Cour d'Ajipel, (Québec, '2!l juillet IH.'Î.S, Siirvll,l\. enC, l li.J. 
/.'. V-, p. 413.1 

Les ])ouvoiis exercés par les coiinnisxaire» nonunés en vertu de l'Ordonnance 
du Conseil ti])écial, '2 Vict., cli. xxix, relativement h l'érection des paroisses, 
ne sont ])as des j)ouv()irs juiliciaires sujets à la revision de la Cour Supérieure 
par rniiornri ( Li-courM, recpiérant pour certiorari, ('.S. , (Juél>ec, 15 niars 1852, 
lioinn, ,). en (,'., Durai, J., et Mnxdith, .1., .'1 R. ./. H. V-, p. 4«2.) 

(1) 13 et 14 Vict., chap. XLiv, sec. 3 

(2) 13 et 14 Vict., chap, XLiv, section 11 ; Ki Vict., sec. 5. 



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IIAI'POUTS JUDICIAIUES UEVISliis 



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cotisutioii, proprii'tairo <lt! la terru indiiiui'O. «laiiH et-t acte, à 
i'uIhoii (U> la«|U('ll(> il a été ainsi impose, y étant éi^alenient 
mentionné comme tel ; .S" (pie cette terre était <le la valt^ir 
IM»rté au flit acte, et (pie sa (piote-part de contribution, à raison 
(le ci^tte valeur, est celh; dont le chiH're est énoncé dans le même 
acte ; 4" (pie les trois premiers termes de pai«îment d«! cette 
contribution étaient échus lors de l'introduction de la pour- 
suite contre lui en la dmv de ('ircuit. 

Djins l'état de la cai.se, il me semltle (|Ue les Demandeurs 
avaient là, dans une forme autlienti(pie, toute la preuve qu'il 
leur fallait faire pom* établir leurdtnnande etolitenir une con- 
damnation pt^rsonnelli' contre le Défendeiu' ; (pie, par coimé- 
(pient, ils n'avaient pas b(!soin de ))r()uver, par témoins, ou par 
une admission du Défendeur, soit l'identité, soit la valeur, ou 
même la |)()ssession de la ti^rre mentionnée dans leur déclara- 
tion. Cétiiit au Défendeur, s'il pouvait le faire, à offrir la 
preuve lé^'ale du contraire. Ainsi la ré.serve faite par le Défen- 
deur, H la fin de l'admi-ssion des parties, en date du 80 décem- 
bre 1M53, à l'eftet (pie tout en déclarant être propriétaire et en 
possession d'une terre de trois arpents de front, dans la panasse 
Saint-(Juilhuiine d'Upton, il n'admettait pas par là, ni en aucune 
fa(;()n, l'identité de cotte terre avec celle mentioniu'e dans 
l'actirm, ne peut nullement lui servir, ni militer contre les 
Demandeurs. 

Pour ces raisons, je suis d'opinion (pie l'appel doit (Hre dé- 
bouté, et le jugement de la Cour de Circuit confirmé. 

Quant au droit d'appel en lui-môme, droit dont les Intimée 
ont nié l'existence dans des causes de cette nature, il suffit de 
remarquer (pie ce droit a été souvent reconnu, entre autres, en 
18 10, dans une cause de Cherrier et al., syndics de Vaudreuil, 
contre Saint-Julien, et en 1824, dans celle de Dupuis étal. .syn- 
dics de Blairfindie, contre Roy. 

JufSEMENT: La Cour : l** considérant (pie, sur l'appel inter- 
jeté devant la dmv Supérieure, siégeant dans le district des 
Trois- Rivières, du jugement de la Cour de Circuit du .SI décem- 
bre 1858, la dite cour ayant été partagée il'avissur la (piestion 
de savoir si le dit jugement d(!vait(Hre, ou non.confirmé, le dit 
jugement a été ete.st demeuré en C()n8é(|uence,au désir de la loi, 
confirmé par le jug(iment de la Cour Supérieure du 2 juin 
18Ô4 ; 2° considérant que dans le jugement de la Cour de Cir- 
cuit, il n'y a pas erreur ; confirme le dit jugement. (5 D. T. Ji. 
(7.,p. 87.) 

PiCHÉ, pour l'Appelant. 

Cheurieh, D()KI(>n et DoRioN, pour les Intimés. 



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DE LA PIIOVINCE DE (irÉHEC. 



297 



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0/PIA8. -OAUnOHlIEHBMT. 

Sii'EUioH t'diiiT, Montrt'iil, 2M tV-vricr iHrjr). 
HftVnc Day, Smith und Vanfelson, .Justicos. 
Joseph vx ('uvilliek et al. 

JiK/ê ; tiim IcH l'iiiitioim an Hlu'rif, |K)iir nii DC'ftMideur arrtHr niir un 
rojiiiis (lit nupiniiUiulum, ne soiit roHiMUiHiihU'M (|Uo |MHir le iiiniitiuit inoii- 
tioni)*' (Itii)H le cniitionnonu'iit, ut non (Ntiir h> iiKHitiint n\ iMitiiTtlii juge- 
ment rendu l'ontre tel FW'fendenr. 

I)c'tVii(l»uit.s Idranic l»uil t<» tho slicriff, hy bond for €400, 
(liitt'd llth.Junc, l.S4(), iK'forc tlic ivturn of tlu' writ, in un 
action lirouj^ht l>y l'iaintiff aj^ainst Joseph A. Buliner, arivsted 
on a cdpias ad rt"<pon.fle)idnni. The affidavit on which thc 
capias issued, alle^eil Huhiier to }>e inrlehted in £200 sterling 
f(a' damage done to certain hoxes of ghiss, l»y Huhiier's nc^gli- 
gence, on board his vessol, conchision for £800. 

On the Kith Jainiaiy, 1(S47, judgnient was ren«lered against 
Kuhner for .£27.S 10 ',i, with interj^st, froni the llth Jnne, 
1M4(), day of service of [u-ocoss. A déslutfnicnt was filed by 
Plaintiff for interest previons to the date ofjndgntent; and 
on appeal by Buhner the judginent below was atfirnied. Phiin- 
tiff, in his action against the bail, niade the usual alU'gations 
in aictions on l)ail Innids, assigned by tlie slieriff, and conchi- 
ded for £400, with interest and costs. 

J)ay, Jnstice : Fiai ntift'con tonds that the bail are liable for 
the fuU aniount of the judginent rendered agjiinst the origi- 
nal Défendant whatovor that inay anionnt to. This is utterly 
untenable. The liabilitv of the bail ari.ses froni a iudieial 
contract, and cainiot be extended. It is said that the Knglish 
practicc in siniilar ca.ses, is favorable to Plaintiff. The court 
lias not thought it necessary to look into that, such preten- 
sion cannot be sustained hère, for, otherwise a nian might be 
arrested on an affidavit charging hini with a debt of £10, and 
after bail was given as in au action for that .suni, ju<lgnient 
niight be rendered for a £1000, and the bail held liabh; for 
that suni, a doctrine that this c<mrt will not sanction. 

Judgnient condenuiing Défendants " to pay to " Pbiintifî's 
" tho suu) of .£21() 5 fi, l)eing the only anumnt for the pay- 
" ment of which Défendants becamo jointly and soverally 
" liable, aud bound thomselves under and l>v virtut; of a cor- 
" tain bail bond, &c." (5 Jl T. Ji. C'.,p. 94.) ' 

Cross, for Plaintiff. 

Rose and MoNK, for Défendants. 
















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JIAPPOUTS JUDICIAIRES UEVISÉS 



LODAGE.-ACnONPETITOIRE.-AMELIORATIONS. 

SupERioR Court, Montroal, 27 iiiai-s I.S.'),'}. 
Before Day, Smith, îukI Vaxfelsox, Justices. 
PEf/riEU r,s. Lahi('heltî;ue. 

JiK/é: (^uo le locuuiiro d'iino terre ne |)cnt, â l'encontrc iTiiiie iiciion 
pi'titoire jiort/'e contre lui par le locutenr, plaider (pi'il a fait «les amé- 
liorations Kur la terre nVlaméo par le Demandeur. 

Petitory action. The .secoiul ploa set t'orth 'i V(^i"bal lease of 
the laïul froiii Plaintiff for your year.s, an<I améliorations 
niaile on tlie land by Défendant to tlie aniount of .£25. 
Conclusions to be paid améliorations before bcùni^ compelled 
to ({Uit the lot. Demurrer to second plea. .Indûment disiniss- 
in^ ])lea because " by iaw Défendant is not entitled " to the 
" conclusions therein taken, while he held the laml as tenant 
" and locataire of Plaintiff." (5 7). T. li. 0.,p. f)G.) 

DuRArcEAU, for Plaintitt'. 

Mokeau, LEiiLAX(; an<l Ca.ssidy, for Défendants. 



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COHHnNAnTE.-PÂItTAGE. -PROCEDURE 

Sui'KiîioR Court, Montréal, 27 septembre; l.Sâ4. 
Befort^ Dav, Vankelsox and Moxdelet, Justices. 
Lai.oxdk et al. vu. Laloxde. 

./i(f//' .• (^ne dans une action ])ar les liériti(M's d'nne femme commune 
en biens, contre leiu" père, concluant Ace (|u'iis soient dcclar«'',s j)roprié- 
taires delà moitié d'iuie tern^, il est nccessaire d'indicpier quelle moitié 
est réclamée, s'il y a eu ])artage, .sinon, de ,'onclure à tel jiarta^e jiar la 
déclaration. 

Action by Plaintifiis, as lieirs of their inother, aofaint De- 
fendant, their father, settin^' u]) the ac(piisition durino" the 
rojy i/n///(n<^e of a lot of land of three arpents in front i)y 
twt.'ut}' arpents in depth, and thoir title as heira. Conclusion : 
" à ce (pie le ])éfendeur soit assifjné, pour voir dire et décla- 
" rer les Deniandeui's les seuls propriétaires de la moitié delà 
" terre, concluant, en outre, à ce (pie le Défendeur soit con- 
" damné à abainloinier la Joui.ssance de la moitié de la dite 
" terre," Dé/ciisc en <l roit for reasons l'eferred to in the judg- 
mcnt, vhich is mollré, .'is follows : 

Considerino- that it doth not apjtear by the allégations of 
" l'iaintitfs' déclaration, that any i^artinjc, hath ever been 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



299 



obtaiiied of thc lut of land therein ileMcribed, iui<l that, ne- 
voi'thcle.sH, Plaiiitiffs luive not alle^ofl that tho laiijl is helil 
l>y tlioiii und ^^ 'endantH p^rr hnlirls, and liave not ))ray(!d 
ior a partition theroot' ; and, further, considevinrj that Plain- 
tifFs liave not spceified or, in any manner, described thc half 
of the lot pf lan<l which they therehy «eek to recover, and 
that l)y reason t!ierof)f, and by law, no jndgment can bc- 
thereup<:;i rendcrod : niaintaining the défanw eu droit, doth 
diHnii."« PlaintifFs' action. " ^5 I>. T. Ji. Il, p. Î)V ) 

MoiuN, for FlaintiffH. 

Peij.ETIEU, Paimx and Belaxgeu, for Défendant. 



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PR0CEDIIRE.-2ZCEPTI0N A LA FORME. 

Sri'EHioH Court, Montréal, 80 novonibro LS,')4. 
Before ])ay, Smith ami VANh^:LsoK, .lusticos. 
DoT-TUE, ru. TiiK iMoNTHEAi. axdBytown Kaiiavay Company. 

Jugé : Qu'une oxcopliou A lu foiiiu' claiiK liUiuoUc il est iilh'n"i' " '1"^* 1'' 
contenu d'un rcrit, dit ôtro cupic d'une déchiriition, est dllFérent du con- 
tonu do la (U'cliiratidn nrifriniih-, n'i'si pa.s connexe, est ahsurde et 
inintellij;il(li'," est suHiHante. 

Plca in tho nature of a deniurrer toan ^'.rr^/J^/fn) à l<i forme 
tilod by Défendant. The exception alle^ed thàt " the contents 
" of the paper \vritinfj sei'ved on Defen<lant are wliolly diH'e- 
" relit fron» the contentH of the déclaration, and are diseon- 
" nected, ab.s\n'd and iiîiirtelli^ible ; exception held HuHîcient, 
if proveil. Deniurrer disniinsed. (ô D. x. H. C, p. Î)(S.) 

CoFi'lx, for Phiiiititt'. 

BADCii.KY and AliHOTT, foi- Défendant. 



ASSEMBLEE LEGISLATIVTl.-PRIVILEGE.-HABEAS CORFUS. 

Sl'PEliloK Coi'llT, IN VACATION, <i)uébec, Kî mars IS.'')"). 
* • • Before BAlMiLEV, Justice. 

!'jX parte Loris La voie, Petitioner. 

Jui/é : 1. Que, par les statuts 12 Vict , eli. xtvii, et 14 et 15 Viet., cli, i, 
les ollieiors-rapporteurs, et leurs dé|nité8, ont été et simt suji'ts n ("'tre 
punis par hn'lianilired'assenddée ixiur malversation ; que la nialversa- 
tiou de leur part est une violation spéciale des privilcV^s de la cham- 
bre, coniine tentative d'introduire injustement un membre, ou de l'un 
faire rejeter; et (iiie le pouvoir général ao(!ordé dans ces cns, |)our le.s- 
«[uels il n'y a aucune provision spéci île pour un statut, doit i)reS(iuo 
toujours avoir rapport A l'officier-rapporteiir, ou A son dt^puté, ou A (|uel- 



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UAPI'ORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



(lii'iin (jui n'est pas membre, relativenieni, à qui la oliumbre est auto- 
risée à faire tels ordres iiu'elle jugera à propos, et que ce pouvoir donne 
nécessairement à la ehand)re le jjouvoir de mettre tels ordres A exéeu- 
tion. 

2. Que la Ciiambre d'Assemblée possOde, comme étant nécessaire à 
son existence, et ù l'exercice de ses fonctions, le j)ouvoir de déterminer 
judiciairement, toute maticre toueliant & l'élection de ses propres mem- 
bres, y compris la manière dont les olHciers qui sont chargés de la 
conduite des élections de ces mendSres, remplissent leurs devoirs. 

3. Que les cours de justice ne peuvent s'enquérir de la cause de 
détention par l'une ou l'atitre chambre, ni décharger, ni admettre à 
caution une partie qui subit la sentence d'aucun autre tribumil; néan- 
moins si le mandat ne constate pas que l'offense ait été un mépris, 
mais au contraire est évidemment arbitraire, injuste et opposé à tout 
l)rinci])e de droit établi ou de justice, non seulement la cour serait 
comjîétentej mais il serait de son devoir de décharger la partie. 

4. Qu'un mandat d'arrêt, i)ar l'une ou l'autre chamiire, {Kîut être exa- 
miné sur un retour à un writd'habeas corpus. 

.'3. Que les juges dans ce pays, comme en Angleterre, possèdent, et ont 
exercé le pouvoir d'émaner des writs d'habeas corpus en matières de 
détention par l'une ou l'antre chambre du parlement. 

0. Ciue les Statuts provinciaux 12 Vie, ch. xxvii, et 14 et 15 Vie, ch. i, 
donnent jjouvoir j\ la Chambre d'Assemblée, de punir, par en»prisonne- 
ment, un député orticier-raj)porteur pour malversation comme violation 
de privilège. 

The application iiiadt* was upon a return, l»y the keoper ot' 
tho coniiuon ^aol oï ihv district of Québec, for a writ ot' 
Inthens corpns, is-suod upoii the atHdavit and pétition of 
Louis Lavoie, cannnanding tlie keeper to produce tlie Ixxly of 
Lavoie, to^etlier with the day and cause of his détention ; tlie 
return set fortli : " Tliat the liody of Lavoie, was counnitted into 
thu coininon ^aol of the district of Québec, hy virtue of a 
warrant froni under the hand and seal of the Honorable L. 
V. Sicotte, speaker of the Législative Assend)ly of the Pro- 
vince of Canada ; copy of which warrant is hereunto annexed." 

" Province of (^mada. 

To ilut kcejii'v of the Coiiirrum. (hiol of the. District ofQuet)er. 

" Whereas the Législative Assend»ly of tins province did 
this day re.solve, that Louis Lavoie, deputy l'eturning officer 
for the parish ot Les Ebouleinents, at the late élection for the 
county of Saguenay, lias bi'en guilty of a gross breach of the 
privilège of the said Législative Assenibly, and did therofore 
ordereil that the said Louis Lavoie be, for the said oftence, 
comniitted to the connnon gaol of the district of Québec, for 
the tenu of ton days : 

" Thèse are, therefore, to re(|uire you to receive tluï said 
Louis Lavoie into your custody, and hini safely keep in the 
sai<l t'oimnon gaol for an<lduring the tern» of ten days, coni- 
niencing from the <late of thèse présents, 

" And herein fail note. 

" Witness iiiy hand and seal, at Québec, the ninth <lay of 
March, in the year oF Our Lord one thousan<l eight hundred 



UK l.A PROVINCE DE yi/ÉHEC 



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aiul tifty-tiv(!, aii»l ofHt'rMajeHty's rei^itheEi^liteontli. Si^nied, 
L. V. SICOTTE, Speaker ô{ tlie Législative Asseiubly of tlie 
Province of Canada. 

A Select connnittee ot" the House of Assenil)ly a4)pointo<i to 
try tlie nierits of the controverted élection f(»r the county of 
Saguenay, which took place on tho 2.5th and 26th days of 
July, 1(S54, reported to the Howse.on the 17th day of Noveni- 
ber, 1854, " That in the opinion of the conunittee, a lai'ge 
" proportion of the nanies insc)'il»ed in the poil hooks for the 
" parish of Les EVtoulenieuts were fictitious nanu'K, illegally 
" and fraudulently inscribed ther(;on as légal votes : and that 
" Louis Ljivoie, deputy returning officer for the said parish 
" was privy to the said fraud and illégal proceedings. 

" That in the opinion of the comniittee, a gross breach of the 
" privilège of the Honorable the Législative Assendjly of the 
" Province lias been comniitted by Lavoiti ; and tins Conunittee 
" reconnnend that the said Louis Lavoie be taken into the 
" custody of the sei-geant at arnis, and be further punished 
" in such nianner as the Législative Assend)ly niay deeni 
" proper. 

This report was adopted by the House of Assenibly. 

On the (jth day of March 1<SÔ5, the House passed the fol- 
lowing resolutions : 

" Resolved, That Ij^mis Lavoie, Deputy Returning OtHcer 
for the parish of Les Eboulenients, at the late élection for the 
County of Saguenay, was privy to the fraudulent and illégal 
inserting of naines in the poil l)ook for the said parish, and 
that he bas thereby ])een guilty of a niisdenieanour, and a 
gross breach of the privilèges of this House." 

"Ordered. — Thatthe said Louis Lavoie be,for th(!sai<loffence, 
comniitted to the comnion gaol of the district of Québec for 
the terni of ten days, and that Mr. Speaker do is.sue lus 
warrant accordingly." 

Upon thèse resolutions, the speakers warrant issued : 

C.\S(iHAlX, P. B., for Petitioiier : Tlie (juestion is whether 
the Hôuse of Assenibly of this Province lias the riglit of coiii- 
niitting generally, or oiily for inteiTU[)tions comniitted vvithin 
the body of the Hou.se ,and which interrupt its ])roceedings. 

T maiiitaiu that tlicic isaii cssential diftereiiee betweeii tlic 
warrant of the speaker of the house of eoinmons in Englaml, 
and that of the speaker of tlie Législative As.seiiildy of tins 
Province. Tlie Législative As.sembly of this Province was 
created by jin act of the Impérial l'arliameiit, '.^ & 4 Viet., 
chap. XXXV,and unless,by this act, the power which the Légis- 
lative Assenibly lias exercised on the pre.seiit occasion is ex- 
pressly giveii to it, it does not posse.-.s it at ail. The .'h'd .sj'c- 
tion of this act cn.'ates the constitution and power of the 



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Parliament of tliisProvhice.iii thèse wonls : " And l)e it eiiae- 
ted, thiit i'rom aiiil at'ter tlio reiuiipu oï fclie two said IVoviii- 
ces of Uppei' and Lowor Canada, there .sliall be in the Pro- 
vince of Ganada one Le<jfiHlative Counciland one aaseuibly, 
wliieh shall be called " The Le^ishitive Council and Assend>ly 
of Canada ; " and Her Majesty shall hâve the power to niako, 
in tlie said Province of Canada, by and with the consent of 
the said Législative Conncil and Assembly, laws for the peace, 
welfare, and j^ood governnient of the Province of Canada, 
whicli shall not be contrary to the présent act, or to any Act 
bf Parliament in force, or that niay be passed havinji; réfé- 
rence to the Province of Canada." 

It is évident that by this clause no such power was coni- 
nmnicated to it ; and to show that it cannot arrogate to itself 
the possession of any such (langerons power, and conse(]uent- 
ly that it does not possess it, I will refer to the reinarks of 
Haron Parke in the case of Kieliei/ 's. (Àirwn and others, (1) 
in which case Kielley, the Appellant, was connnitted to gaol 
under the warrant of the Respondent, Carson, the speakin- of 
the lumsc of .isseinbly of X('wfoun<lland, for an alleged 
breacli of privilège, in having, as coniplained of by Mr. Kent, 
one of the nienibers of the house of assembly, reproachod 
him, Kent, in gi'os.s and threateninghmguage.for ob.servations 
lie liad made in his place in Parliament respecting the Ho.s- 
pital in St. John's town, the capital of Newfoundland, of 
which Kielley was the district surgeon and manager ; and 
upon being brought up, under a writ of habeas corpu.s, be- 
fore one of the Judges of the Supcrior Court of Newfound- 
land, was dischiirged. In consetjuence of which conunitment 
and imprisonment, Kielley brcuight an action t)f trespiuss and 
falsc imprisonment, in the Suprême Court of Newfoundland, 
against Car.soii, the speakei", Walsh, the me.s.senger, and Kent 
and others, membcrs of the houso of assendily, who pleaded, 
hrst, the gênerai i.ssue : and secondiy, spécial justification, 
.setting forth the resolutions of ti>e Hou.se of As.sembly, in obé- 
dience to which they averred they iiad acted ; ami,* upon 
Kielley 's demurrers to thèse pleas, th(! court directed judg- 
ment to be entered up for the Défendants. From this juilg- 
ment Kielley appealed to the Privy Coiuicil, where the judg- 
mentof the Suprême Court was revei-sed on the llth January, 
l.S4:^. 

It is évident, from the reniarks of Baron Parke in rendering 
that juflgment, that the Législative A.ssembly does not possess 
this ))ower by virtue of the usage and custom of Parliament; 
as, to establish this, it would be necessary, !is Uurun Parke 

(1) 4 Mooies l'iivy Council Repoits, p. 03. 



DE LA l'KOVINCK l>E C^UI^MEl 



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remarlcH, to hIiow tliat " tlie usugc liad beeii fre(juent, and thc 
acquicHceiice in its exercise lon^ aiul universal : " and, in the 
case of (■aviUicr et al. vs. Munro, (1) where the (jue.stion of 
tlie privilèges of the Legishitive Assenihly of the Province, is 
discussed, J)AV, Justice, observes : " There can be no ((Uestion 
tliat, luider our systeni, as well as in England, usages nuiy 
sonietinies accjuire the authority of written hiw. The rulo of 
the civil ïaw was, Sine Hcriiito jun umit qaod «wiw approlxirit. 
Nain diatiivni mores coiineutta lUentiuuL coin/irobatl U'ijent 
iinltantiiv. (2) But usage, to beconie law, nmst be acconipanied 
by certain conditions wiiich are substantially the saine in ail 
countries in which the doctrine prevails. Thus the usage uiust 
be uniforni, public, constant, universal aniong those whoni it 
concerns, and continued for a long period of tiine. (8) In 
Kngland, the period of time is technically exi)ressed as that 
beyond which the menior}' of nian reaches not, and tins 
nieuKuy is supposed to extend back tt> ^^' '■ time of one of the 
earliest kiugs of the concjuest. In the countries governed by 
the civil law, it is the duty of the courts to décide, whether a 
usage hiis been attended with the necessary conditions, and 
bas existed sufficiently long to acquire the authority of law ; 
Nviiether, in fact, it lias beconie a jurisprudence. 

Neither can it l»e niaintained that the Assenibly possesses 
t!ie power, in c()nse(|uence of its analogy with the Parlianient 
ofOn'at Hritain, as the claini of the Impérial Parliainent is 
founded upon tlie law and custom of Parliament (4) ami there 
is no law or custom of Parliament in existence hère, upon 
which to i'ouiid a claim to such a riglit: nor can it be pretonded 
that it passed to it as a légal nicidcut ; this was clearly 
established by Baron Parke in the judgment mentionedabove ; 
the saine principle was stated by Mr. Justice HALinriiTON (5) ; 
aud, on this point, Dav, Justice, in the same case of CariUlcr 
et ai. vs. Maiwo, says : " It is ditîicult to imagine that a 
(piestion of gi'eater importance, or of deeper interest, could 
arise in a colonial Court ot" Justice, than one thus involving 
tlie })ropt)sition that ail tlie undetined powers of the House of 
Commons in Kngland are vested in our IVovincial Assembly. 
ïf it be so, they entirely overshadow the powers of tins court, 
and the parties concerned in the issuing and executiny of the 



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(1) 4R. J. R. Q., p. 117. 

('2) Iiwt. (leJiire Ntvt., S. 3». ' 

(.•]) 1 TouUiei-, No. 150. 

(4) C<)k,j'.s 4th [intitiitc.<, i>. I.') ; ',i liiw kiii.s, 1*. (,'.. IJ idU 2, cap. \s', .suc. 
l'A ; l Bliickstoiio, Coin. 104. 

(.">) '2 Hulilmrtoirs Nova .'•'coti», p. .'{24. 






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804 



HAI'l'OHTH .lUDICIAlRE.S KEVISI^:S 



writ in tliis CJiSf, liuvo l»een guilty of a high conteinpt anp 
brcach of privilège, antl are liable to be calleil to account for 
it. The (juestion, liowMïVer, inijmi'taiit and interesting as it is, 
«loes not iiow arise foi" the tirst tinie. It lias been of late years 
repeatodly discussed in the colonial Courts, and before the 
Privy Council. It is therefore to be decided rather upon 
authoi'ity than tVoni a reasoning upon gênerai principles." His 
Honor then refers to the cases of Heoviuont vs. Burrett, and 
KlclU'ji vs. Gai'Hoii and othei's, and says tliat Baron Parke, 
in renderiiig the judgnient in the latter case, déclares the 
ojjinion expresse(l in the former, that the princi])le of 
comniitting for contenipt was incidental to every législative 
body, extra judicial ; " it is in fact," says Mr. Justice Day, 
" entirely subverted by the judgnient in Kidley vs. Citvsoii 
and others, by the sanie judges who concuri-ed in the judg- 
nient of Beautnont vs. Burrett ; the Impérial Act (1) con.sti- 
tuting the Législature of Jamaica recognizes the existence of 
the laws of England in the Island : and enacts, " that ail such 
laws and statutes of England as bave been at any tinie 
esteemed, introduced anrl accepted, or received, as laws in 
that island, should and were thereby to be, and continue to 
be the laws of Jamaica for ever : " therefore, this judgnient, 
instead of l)eing opposed to niy prétention, is entirely con- 
tirniatory of it, and perfectly establishes the principle for 
which I contend that no Législative Assembly posse.sses the 
power exercised by the House of A.ssembly in this case 
v-idess it is specially conferred upon it l)y the Act of Parlia- 
ment crtjating it. 

But .supposing, that this power lias been granted to the 
Législative Assembly b^^ tlu' act of its constitution, I contend 
that tlie Impérial Parliament lias not the jtower to delegate 
it ; it bas been contended, in the argument at the bar, in the 
case of Kicllcji vs. ('iirsov e.i al. (2) that the crown cannot 
delegate such a power, I go further and I say, that the 
Parliament cannot delegate it. 

Admitting that the Impérial Parliament lias the right to 
delegate this power to a subordinate Législature, it would 
not i\<.) so, as it would thereby niake the ott'spring co-ordinate 
witîî the parent, and reiider more than probable the collision 
(/i "Vf» \s if, for instance, the Hou.se of Commons wer»; at 

t -y, >i nt, inider vii'tuc of the .s])eaker's warrant, to summon 
'i" p .. ..li'v in this case, Louis Lavoie, to appear at the bar 
.- i ' ;ise, the Assembly hère could withhold him, and 

reiuH'^ ï.' !» l him go, thereby denying the supremacy (»f the 



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(1)1 Oeo. II, cap. r. 

('2) 4 Mdon-'s Privy Couiuàl Reports, p. 70. 




DE LA PKOVINC'E DE yUKBEC 



805 



for 
the 



the 

iiliot 

the 



HouHc of C'oiiiiiions ovcr tlu; sulijccts of tlu' Hritisli rniliii, iiiul 
iiivestin^ witli iinpunity disobedieiici' to tlu- warrunt of its 
.speaker ; tlius (leclaring the Legishitive AssciiiMy hère more 
powerful than the Impérial Parliameiit, from whom it dérives 
its existence. 

If tiie House of Assenihly possessestliis povver, it can only lie 
Ijy possessing the same jiidicial character as the Hous»; of 
Commons : the House of Commons isa Court of Judicature 
(1 ) Lord EUenhorough in HurdaH vs. Ahhott (2) exjiressly [luts 
the right of arrest upon the ground tliat Parliament is part of 
a High Court of Judicature. Mr. Justice Hailey, also, held the 
privilège as an incident to a High Court of Judicature. (.S) 
The House of Assembly is not a Court of Judicature, and con- 
se(iuently cannot exercise such povver. 

By the Provincial Statutes, wliich constitutif the élection 
law of this Province, a mode of piuiishment is provided for 
the oftence charged against the Petitioner in this case, and as 
no Britisli subject can be punished twice for the same offence, 
the House of Assembly, therefore, bas no right to the power 
which it bas exercised on the présent occasion. 

But, adniitting that the House of Assembly bas the right of 
committing for contempt, it can only be by confornnng in 
every particular to the practice of the House of Connnons ; in 
case of commitnient by the House of Connnons, the resolutions 
of the House, in virtue of which the speaker's warrant issues, 
always recite, " Tliat, by virtue of tlu' usages and privilégias 
of the HouiSe of Commons, and the law and custom of Parlia- 
ment, the speaker do issue bis warrant, Arc, ' and thèse words 
again are recited in the body of the speaker's wanant. The 
resolutions of the House upon which the speaker's warrant in 
the présent case issued, do not, and cannot recite or rest upon 
any such usage and custom ; and, therefore, tlu' speaker 
cannot issue bis warrant, and conse(juently, the warrant in the 
j)restuit Cîuse, by not reciting the words employed in the liody 
of the warrant of the speaker of the House of Connnons.is null. 

If the House claims the right of eommitment in spécial 
cases, it is for it to show thattlie présent case falls within this 
class, and, therefore, in the warrant itself, the cause of cum- 
niitnient should bave been shewn : on référence to the warrant, 
it will be found that the cause is not alleged, and that, there- 
fore, the warrant is invalid. It bas been held, in the King's 



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(1) (\)oke'8 4ln8t., 2.S, 2S. 
{2) 14 Kast, 13(i, l.'}7. 
(3) 14 Kuat, |). lôO. 

TOME IV. 



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806 



KAPI'OUTS JUDICIAIHKS HKVISK.S 



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Bt'iich, in tlio ctiHc of Howavil vs. (fosseff, (1) tliat (>vfn 
tlu! waiTiuit ot' tlio speaker <»f tlie House of C'oiiiinoiis sliould 
state the cause of coiiiiiiitiiient : it is truo that tlie Court of 
E-Xclie<iuer Chaniber, revisin^ the judginent in thiK case lieltl 
otlierwise, liut tliis is only witli référence to the warrant of 
the speaker of the House of CoiiinionH, and. thereforo, the 
jud^nient of the Kinjf's Bencli, in this case, sliould be lield 
' j,'oo(i, witli respect to tlie warrant of the Speaker of the House 
of Assembly Itère ; and Mr. Justice Coleridjife, in renderin^ the 
judgnient in tliis case in the Kin^'s Bench, speaking of the 
speakers warrant, says : (2) " But the warrant does not dis- 
clo.se that tl>e party was chai'ged with any ofience, or luid l)een 
convicted of any : still less does it sht)w the nature of the 
oftence ; neither does it expressly direct the Sergeant-at-Arnis 
to what place to take the liody of his prisonei', orliovv long to 
detain hiin. If, for the House of Connuons, in tins warrant, 
you suhstitute any othei- authoi'ity known to the constitution 
it is (juite clear that tiiis warant would he liad. The party 
sought to be arrested, would bedischai'ged upon tlie return to 
a writ of hal)eas corims. It would be a vaste; of tinie to en- 
large upon this point; and I will only refer to the Pétition of 
Rights, 8. Cl, ss. 5 and 10; Lord ('oke's connnentary on 
M«gna Charta, c. 29 : 2 Just. 52, 58, and 2 Lord Hale's, F. C. 
122, 123; Upon this doctrine, the warrant in the présent case, 
not having disclosed the cause of the ofience, is invalid and 
illégal, the coui't cannot iiKpiire into the cause of eniprison- 
nient : this could onlj' be doue by ctrtiorari. 

Having arguetl the broad nierits of the (juestion, res])ecting 
the ])ower of the house to commit for contempt, I will now 
shew, that upon points, perhaps of minor importance in them- 
selves, yet, «'sseiitially necessary tothe validity of the warrant 
of commitment, the prisoner is entitle<l to his release. 

I mainfcain that, in point of form, the warrant is bad inas- 
much as it is not audressed to any one for executit)n ; it 
merely contains an injunction to the gaoler to receive the 
prisoner, and is not directedto any one to api)rehend orarrest 
him. In ail the instances, in Kngland, îind, in this provinc(% 
(3) of conunitnients under speaker's warrants, the warrants 
were either addressed tothe sheriffor Sergeant-at-Arms, or 
some other oHicer, for exécution ; in the cases in England 
al)ove alluded to, the words to " arrest" or "take" were always 
used in the warrant ; by the warrant in this case, it <loes not 

(1) 10 Ad. & KUis, 371. 

(2) 10 A.l. & KUis, p. 377. 

(3) Ex piii tu Tiuoy, 1 R. J. H. Q., p. 'MhK 



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tliivt lu' lias bc'LMi Iroui^lit lu'forc tho Houst' l>y Mttachiiicnt or 
otlu'i'wiso, or thnt hr was {irosciit whon coiivictcd, or tluvt 
aiiy opportunity has Itccn aff'onlrd Iiiiii to aiiswfr the char^re, 
or that aiiv unswt'r lias Itt'cii asktMl or ijiven to such cliarm' ; 
thc tirst an»l only intimation the prisoncr ha.s had of thc pro- 
cocdin^ in this case on thc part of thc Houhc is thc coinniit- 
uicnt in éxecution ; no. prcccflcnt cxi.sts in support of such a 
pi'occcdinff, it is totally répliquant to thc princiiilcs oF Hritish 
law, that a inau sliouM be condenincMl \vith(tut heinj,' licard ; 
no huiuan tribunal has the riijht to commit without irivinii' 
the party accused an apportunity ot being hcard in his dc- 
fcnce, no précèdent can be ottcrcd in support of such a con- 
viction, but there is onc in point a<;ainst it, the cmsc of Pen-y, 
editor of the " Morning C.'hronicle," who was comniitted on 
the 22nd Mai'ch, 17i)H, for contem[)t against tho H<aiso of 
Lords, in publishino- u Hbel in his paper a<.rainst that body. 
l'he comniitmcnt runs tlius; "Die Jovis, 22nd Martis, I7!)<S; 
Thc Cîcntleman Usher of the l>lack rod ac(|Uainted the House 
that James l'erry had surrendered hiniselfaml was in custody. 
Whereupon, hc wns ordcred to be l)rought to the l)ar, and, 
having bcen bnnight to tho bar accordingly, and heard as t<) 
what hc had to say in answor to the complaint made. against 
him of havin<jf published a libcl upon this house in the paper 
entitled, the " Morninff Chroniclc," Moiiday, Mardi lOtli, 1798, 
and having acknowledgcd himself to be the proprictor of thc 
said " Morniiif.^ Chronicle," lie was directed to withdraw. 
Kesolved, by thc Lords spiritual and temi)oral, in parliameiit 
assembled, that James Perry liavin<( presumed to ])ublisli a 
libel on this house, in thc " Moriiing Chronicle," Monday, 
Mardi 19th, l7î)H, is î^uilty of a hiffh breach of the privilèges 
of this House. 

"Ordcred, F>3'' the Lords spiritual and temyioral, in parlia- 
meiit assembled, that James Pei-ry do, for his said ofieiico, pay 
a fine to His Majesty of tifty pounds ; and that lie be commit- 
tcd prisoner to Newgate for the space of thi'ee nionths, aiid 
until lie pay the said fine ; and that the (îentleman rsher of 
the black rod atteiiding this house, his deputy oi'deputies, do 
forthwith coiivey the body of the said James Perry to tho 
prison of Newgate, to be kept in safe custo<ly for the space 
of three montlis and until ho pay the said fine." 

The fraiiiers of tho comniitincnt in the présent case liavo 
deviated from the abovc forin in ail the essential particulars 
above adverted to : if this form is essential to givo validity 
to tho commitmcnt of thc House of Lords, more cspecially is 
this the case, with respect to thc comniitment of thc House of 
Assembly. T^ b.>w the importance of form T will refer to the 



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KAPI'OHTS .lUDlClAIItKS KEVISl^LS 



ri'iniirks ol" Mr. .lustiet' Colcrid^c in tlic eus»- (tf HoKuird and 
(ÎDSKi-lt -.(l) " Kx|»cri('iic(' lias slicwii tliat thc lihcrty of tlu; 
sul)j('ct, witli wliicli wc fU'f fiitniHtAMl, is involvrd in tlic accu- 
racy iii |)uiiit ot' form of Ic^al [ji-ococdin^s, For tlint rcasoii 
Hccuraey is iiMiuircd : and in tliat vicw of it, it is no paradux 
t<) s:iy tliat i'nriii hi'coiui's suhstani'i', TIk! iiiorc powcrfid tlu-ni- 
fori' tlic souicf, and tho lii;4;lior in point ot' rank, tlu' ni(»iv strict- 
ni'ss ou^lit Wf to slu'W, tlu' uiorc accnracy niay ivasonaMy lio 
rtMjuirod." 

The warrant ot' connnitnicnt in tlw pi"t's«'nt caso is not 
si^ned by any autliority tliat tlif court can rcicoffnist' ; tho cons- 
titutitHial act ot' tliis Province (2) provides t'or thc establish- 
ment ot" a Lcf^islative Council and Lcf^islative Assenibly, and 
thèse bodies, therei'ore, the court is bound to recopiise, but 
that there is nothinjf in the liody of thc warrant to shcw that 
thc person stylin^' hiiiiselt' " speaker of thc Lc^-islative Asseiii^ 
bly ot' thc Province of C'anada," was tlicn actinj^ in that capa- 
city, or durin^ thc sittin^ of thc Housc, or undcr its direc- 
tion, and if lie signcd as such speaker hc should bave donc so 
corrcctly, by oniitting thc wonîs f/it; Province of. 

Thcrc is anothcr objection to thc validity of thc warrant, 
and palpably apparent upon thc face of it, whicli in niy esti- 
mation, éveil supposin^ thc coin't disposcd to ovcrrulc ail tho 
otlicr points whicli bave bccii contciided for in thc case, oiic- 
ratcs a nulHty of it and ciititles the prisoner to bis dischar^c : 
It is that in thc resolution (3) upon wliich the présent war- 
rant issued, and in thc body of thc warrant itsclf, (4) it is 
statcd, tha'j thc otf'cnce complained of a^ainst thc prisoner 
was committed by liim as deputy returning ofHccr for thc 
parish of Les Kboulciiicnts, at thc late élection for thc coun- 
ty of Sa^uenay, whcrcas on référence to tlic archives of thc 
l'arliamcnt, and to thc atîidavit of thc prisoner himsclf, it 
will be ft)und, that the prisoner was not the dc])uty return- 
in^ ofHcer at thc élection nicntioncd ; but that hc lias acted 
as deputy returnin^ t)tHcer for thc sai<l parish, in thc said 
county, at an élection that was hcld prcviously to the oni; 
rcfcrrcd to in thc resolutions and wari'ant abovc mentioncd ; 
thia objection is fatal, in En^dand thc Judges in ail the cases 
abovc cited di<l not fait to iiKjuirc into thc validity of thc 
warrant, and it is in thc powcr of thc court hcrc to examine 
into the validity of the warrant ; thc neccssity of tliis i.s ct»n- 

(1) 10 A«l. imd KUis, ii. 381. 

(2) Sue aiite, p. mi. 

(3) Reuitwl aiitu, p. 301 

(4) Reuiteil ante, p. 3(K). 



DK LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



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tcndcdfor liy HliickHtoni' ( 1 ) who siiys, tliiit " tlic ^'lory of 
tlic Kii^lisli luw coii.siHts in cluiirly "U'Kuinj; the tiincs, i\\v 
cjiUHoH, and tlie extont, wlicn, wliorctniv iind to wliat (Icj^rcc, 
tlu! iiii))ri.s()iiiiu;nt of tlie siibject iniiy Ih- lawful. TlïiH it is 
wliich indut'cs tlii* absolut»' nt'ccssity of oxprcssiii^ uixtii cvcry 
coininitnu'iit tlu> rcason for wliicli it is iiiadc : thc coiU't iipoii 
an liai »oas corpus iiuiy exaiiiinc into its validity ; and act-or- 
din<r to tlic cireunistanccs of tlu; case niav discliarm', admit to 
bail or ri'uiaiid thc prisoufr." More pai'ticularly wlicre a war- 
rant of tliL' Housc is illcf^'ul on tlic i'aci' of it, tlio eoiirts will 
not fail to notii'c tlic invalidity : tlicrc ncvcr was a warrant 
in wliicli tliis illc<,'ality was niorc conspicuously apparent 
tlian tlic onc at présent undci- discussion. 

H.\l)(JLi:v, iliistici' : An application was inatlc ti, nie a f«'W 
days sincc l'or a wi'it of linhiuis carpiiK, to brin<,' up tlie body 
of Louis Lavoic in coiiHiicnient in tlie coninion jail of tins 
district, acconipanicd witli tlic re(piisitc altidavit of probable 
cause, and, in conse(|Uence, tlie writ was directed to issue. 
Tlic party was licard ujion liis a])plication, and I sli.ill now 
procecd to exjdain tlie ^rounds upon wliicli niy ju'i^nient 
rests : 

It becoiiies expédient to advert to tlie laws, wlietlicr statutc 
or otlierwisc, in force in tliis Province as our ^uide for déci- 
sion in tliis niatter. I ain not willin<j[ to <jfo beyond thcse and 
incuniber tlie case witli Kn^lisli autliorities an<l précédents 
uiiless tliey specially apply. Tlie statutes wliicli otter tlicni- 
sclves to oui- notice are thc Provincial élection law and that 
for re^ulaLiiifj controverted élections. 

The first is tlic l"2th Vict., chap. X.Wll, rc^ulatiiiff thc élec- 
tions of nieiiibers to serve in tlie a,ssenil)ly, and tliis provi<les 
for the appoiiitnieiit of returninf»' otHcers, who shall coniniis- 
sion deputies to o]X'n and hold poils, in parishes and town- 
ships, accordin^ to law, and to take and record tli(^ votes of 
the olectors thorein, and niake retin-ns thereof to the retur- 
ninj( otticer, who, in his turn of duty, rt^ports the returns to 
the proper depository, the derk of tlie crown in chancery. 
The inachinery of electin^ nienibers lieiiii^' tlius con.stituted by 
statutc, the Lef>;islature lias also provideil iiieaiis liy wliicli 
the house of a.ssenibly is eiiabled to examine into the pro- 
cecdinfT.s of tliosc otticers who report the suffrages of tht> 
country, and by their returns constitute t^ie Let^isiative Asseiii- 
bl}'. It niust be évident, therefore, that a power must exist 
somewhore for the conHriiiation and approvnl of the conduct 
of rcturiiinj,' officers in the performance of their niost inipoi-- 
tant duty, where it is correct, and for their supervision and 

(1) I Hlaokstoiic's Coiiif., p. 137 ; :i //'/'/,, p. I.SH. 






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piini.sliiiiciit wlicro tlit'ii- ctmiluct is otlu'rwisc Wlit'i'ciUMl liow 
tlocH tliat |n)\v«'r t'xist, lunl in wliiit iiiiuiiit'r (Iim'h ifc opcnitc / 
'riie statut»' f(»r tlie trial of cuiitrovertoil élections, 14 an<l 15 
Vict, cap. I, t'ui'nislics an answcr to liuth Mi(|uirit'H, \>y consti- 
tntin^r tlic iiouso ofasscmlily itscif into a jutliciaiy Ixxly, in 
addition to its Lej^islativc t'unctions, and «'stalilisliinf^m »/««/«»« 
o/tt'i'aixli t'or f;ivin<f t'rt't'ct to tliosc t'unctions. Tlic statutc ])ro- 
\idt's tliat cvcry clcction jx'tition conipluinin^ citlicr of an 
undut! élection or retui'u, or of no return, or ot' sjx'cial luatters 
contained in sucli leturns, .sliuil he l)rou;;Iit up as a mntter in 
wliicli tlie ])rivile<^t's nf tlie liouse ai'e concerned ; it provides 
tliat notice sliall lie <;iven to tlie returnin^' ollicer, il' liis c(,.i<lnct 
sliall l)e coni]ilniiied ol" in tlie jietition : tliat a sélect coniinittee, 
exercisin^ l>y délégation tlit; ffeiieral power ol' tlie lionse of 
asseiiildy, sliall try tlie nierits and report tlieir Hndin^' ; tliat, in 
tho course ol' tlieir investipition, tliey niay reipiire i\\v atten- 
dai.ce of witnesses wlio sliall lie lieai'd on oatli, and wliose re- 
fusai to attend or answi'r sliall suliject tlieni on the rejiort of 
tilt; Coniinittee to tlie interposition of tlie autliority or censiu'o 
of tlie liouse, and tlie coniniitiiient of tlio witne.ssi's to cus- 
to.ly for a liniite(l period ; tliat tlie Coiiiniittee niay tîiid and 
rejiort any resolutions indejieiideiitly of tlieir .'-eport upon tlitî 
nieiits of tlm ])etition whetlier thcre lie a v.-did retui'n, oi- no 
retmn, kc, and wliicli niay lie adopted liy tlie liou.se, wlio are 
antliori/ed to iiiake sucli orders on tlie snecial Hiulin^' or report 
as to tlie house niay seeni ])roper : tliat, ni tlie event of tlie con- 
travention of any of tlie directions contained in tliisact, liy tlu* 
sélect comniittee and offi'jei's of tlie liouse, or of tlie coiiiniissio- 
ner for takin<,f évidence on tlie pétition, or of any clerk, liailiH'or 
other orticer actin^ luider sucli coinniissioiier, ail tliese lieconie 
anienalile to coiiiniitnient to tlie cust<idv of tlie Sereeant at- 
Arnis, to be otiierwise dealt witli at the disci'' iioii of tlio 
lious(^ l)y censure or iniprisoiniient, or l>y re(iuii':n<.i' theui to 
iiiàke satisfaction to tlic j)arty conci-nuMl or inten'st<:d in tlu^ 
élection pétition, and liy c.oimuitnient in exeovrii.'i for sud» 
period as tlie house in tlieir discrétion sliall deeni just ; and 
finally, tliat in cases where no expre.ss ])rovision is niade liy 
thoact.and inwhich, if tivated wholly witlioutthe [lurview of 
the act, tliere w(aild be a nianifest failui-e of justice, it is niado 
compétent for the house to deiil with thinn, and to take such 
proceedinj»' theieon as sliall be niost consonant with the spii'it 
and inteiit of the statute. I oinitted to mention that, in the 
élection law, it is provided that. if the d((puty returning 
officer .should refuse to atteml upon the returnin^ olticer ou 
the loss of the ])oll books, and tlien and tliere state on oatli the 
nuinber of votes taken and other particulars mentioned in 
the act, lie niay be committed by the returnin^ officer, to jiri- 



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DE f,A l'HMVINCK DK (/rfÎHEr. 



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H(»n. t'n>n\ which h»' c;vniii»t Itf «Iclivui'cil, Imt iinist tlioro iv- 
iiiiiiii uiitil (liscliiir^'ccl hy uidcr ol' tlic lioii.st' to thiit. «'fl'ci-t. 
'l'Iit' rt'Hult <»t" tlit'sc Htiitutory pruvisioii^; cvidt'iitly iimst l>o 
tliiit tlu! Ii()iis)>(*f )iss('iitl)ly \h c't(>t)if({ vit II niiiloiiltUMi jiidicial 
powiTs wliicli wuuM 1)»' luill if thcy liiul uot tht' luithority to 
t'iirorcc tlu'iii ; tliat n'tunnii|f otticci's mul tht'ir (l('|mti(fH Imve 
lit'cii mul luv sul>j«'C't to punisliincnt Ity tlic liousi' For iimlvtT- 
siitioii, timt iiialvcrHa^ioii lit'ii»^ an nspuoial l)rt'ac"h of tlic pri- 
vil('<,'(^s of tlu; hoiiHt', as an attcinpt t(» pnt in or kt'c|) o»it a 
nicnilMT luijustly : and tliat tlio ^'encrai powor accorded in 
casos not Hpi-cially providcd for in tlic .statutc, nuiHt alniost 
always relate to tlie retin-iiin^ olHcor or liis depnty, 
or to sonie pei'Hon not a niendjer, in rcHjiect of wliom 
thc lions.' is autliorized to niake sucli oi'ders as to tlie liouse 
inay seeni proper, neca'ssai'ily in»j>lyin^ tlie powca* snhsis- 
tiii^ in tlie liouse to eiiforce sneli oiviei'H. It niay also lie assn- 
nied tliat tlie power to iiiiprison, incidentally nientioiUMl 
in tlie lô!)tli section of tlie act is not stated as a new power, 
for tlien spécial provisions for t'arryin^ it ont wonld liave 
lieeii niade : but it is iiitMiti<»n(Ml as a power which, t'xistiiif; in 
and helon^iiii? to tlie lionsc in tlie case roferred to in that sec- 
tion, is to he exercised by tlu' h<mse; in fact, if tlie lionse liad 
not power to seiid for retnrniiifif otticers, thèse could not lie 
conipclled to aniend tlieir i-etnrn, which is often necessary, 
they iiiifflit defy tlie order of the liouse withont tliis power 
of CDiupnlsion, and surely the deputy on every principle of 
coniiiion s((nse and of law ninst Ikï e(pially anieiialtle to the 
saiiK? jndicial powei- of the lionse. The house of as.senil)ly 
hâve the iui(pu'stii>iialile [leculiar power of deterniinini^ jndi- 
eiallv ail matters tonchina" the élection of tlieir own nienihers 
inclndini^ therein tlu; performance of theduty of those otticers 
wlio are entrusted with the reo;nlation oftlie élection of those 
nieiiihers. W-rv niaiiv cases hâve occnrred in Enî^land in 
which tliis ri^lit to deteriniiu' the letfality of retnrns, and tlio 
conduct of r(!tui'nin<i' otîicers in iiiakini;' tlieni, lias lieen reco- 
^•nized lony Ix^fore the (îxistetici' of the Impérial statute, !) 
(Jeo. IVth, ea]). 22, from which our contested élections act lias 
been copied, and that rii^ht niay be assnnied as one of those 
incidents which mnst belon»;- to the constitn+ion of every re- 
})resentative asseiiibly. It is well n\^\\ useless to enlarjïe upnn 
tliis point of the case, or to refer to the power of the house to 
snp])ly vacancies af ter a jreneral élection, to anu'nd returns, to 
expel members, &c., for the pnrpose and with the view to es- 
tablish the coiiipleteness of t\unv jni'isdiction in matters of 
élection. 

The ]»oints in tliis case hâve turned iipon the as-siimed or 
alleged (jucstionable privilèges of the House of Assenibly in 






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their collective «ipacity, and cliiefly as to their poworto com- 
mit for breacli ot' their jjrivile^es. Tt is (juite triie that tli»' 
povver to déclare what is privilège, is a iiiost extrême power 
in a législative body whose législation an<i jurisdiction are 
nnited in the same persons, and exercise<l at the saine moment, 
in declaring a law which cannot be knovvn because it h ex 
'part(',\\m\ where the party is l)oth legislator and judge, and the 
jnris<licfion is withont appeal. That power, however, has been 
exeix'ised for centuries in England, but, in the argument of tlie 
counsel at th'' bar, it has been roundly denied to the House of 
Assembly hère. It may be proper to observe that the povver 
of conunitment l)y the House of Connnons, for the enforce- 
ment of their privilèges has been recognized by courts of 
law, in agréât nuniber of cases, especially from 1704 to a 
very récent period, by 11 of the Judges in the case of the 
Aylesbury men, (1) until veiy recently, in 1852, in a case of 
Lines before the Court of Exchequer. The most eminent judges 
of England bave settled this jurisprudence, men as much ad- 
mired for their eminence as lawyers, as for their independen- 
ce in the faithfui discharge of their duties as judges. But, it 
is said, granting this privilège to the House of Coninums, the 
right to its exercise is only founded upon tlu^ law and custom 
of the Impérial Parliament, and that, in fact, it is not an attri- 
bute or an incident of the Hou.se of Assembly of this Province, 
because it has not been conce«led expressly by the Crown : 
tliat the Crown had no right to grant it, not having itself a 
right to exerci.se privilège, and therefore incapal)le of givinting 
what the grantor had not to graiît ;and the case of Kicllc)/ vs. 
Carson, before the Privy Council, in 1IS41-2, has been relied 
upon, as well as that of Cuv'dlier vs. Muvro, in the Q. B., at 
Montréal, in 184cS. Neithei of thèse cases, however, goes the 
length of the argument of the Counsel. In the latter case, the 
court were of opinion that, as a gênerai proposition, the mem- 
bers of the House of Assembly ought to be protected fi"om 
arrest under c'vil process, on the ground of necessity, and that, 
as necessity w is the origin and foundation of the privilège.', so 
this .same necessity must be the measure of it ; that is that a 
member's législative functions would be interfered with, and 
the discharge of iiis duties to his country prevented, by the 
proce-ss. The plea of privilège was refused because the party 
was not within the necessity. The Parliament was w.i in ses- 
sion at the time, nor was lie in the case of being at the Assem- 
bly, or going from orcoming toit, cniulo, moravdo, re.denvdo. 



(1) 2 L(l. Rayiii., Il»') ; By court of K. B., in .Mmry'.s case. I \Vil«., '2!»i», 
7i)l ; ('ourtof C I'., Croshy's ciwe, '.\ Wils., 2(>.S, 1771 ; ('omt of K.\clit'([U('r', 
)livei'"8 caso 1771, K. B. In IJurdett"» caMU, ISll ; In HoMioumi^'h caso in ISl!) ; 
'heritf of MuUUesex, 184(1 ; Kxfl!e(|uer ('hain))ci', lIowaid'K case, in 1S4H. 



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HE LA PROVINCE I>E (^ITÉBEO. 



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In the caso of Kielley v.s. (>(irm)i, tho substanco of tlio jiuljj- 
incnt was coiicurrcd in by ail tli«^ .ludt^os, wliicli is tluit the 
House of Asseiably of Newfoundland, as a local Législature, 
liad every power necessaiy for the exercise of its fnnctions 
and duties, and for its 'existence. Thèse cases do not earry ont 
the broail jH'incipIe niaintained at the bar, and it niay be sutti- 
cient to obs(;rve npon tins point of the case, that the niatter 
insolved in this application is the airest and coniniitnient of a 
deputy returniii}^ officer, for nialfeasance in the discharge of 
lus duties as such, and for which the House of Assenibly ha<l 
right of cognizance, as apower necessary for its existence, and 
the proper exercise of its fnnctions. It inay be propei' hère to 
notice that the Législature of Newfoundland was only a char- 
ter governnient, antil bS42, that it was constituted by Royal 
Charter, in 1832, and that neither the charter nor th(^ Royal 
instructions to the governor "nade grant of the privilège clai- 
u»ed to be exercised by that House. That case, nioreov«'r, was 
of a nature entirely différent fron» this, nor will I lose tinte in 
referring to the cases of Hovnvrd vs. (josseft linnlcif, Hoh 
lunttiv and others ; ail thèse turne<l npon the right and power 
and privilèges of the House of Coninions, which though ([ues- 
tioned, were sustained, upon the principhi that the law and 
custoni of the Impérial Farlianient foi-nied part of the law of 
the land, and lieing exercised by a judicial liody, a coui't of 
high eininence, it was not compétent for any other court howe- 
ver elevated, to (piestion the exercise of its authoi-ity in niat- 
t(M"s of contempt, which, by connnon judicial consent, could 
only lie inijuired of by the comniitting court. None of thèse 
cases are parallel with the case in hand, an<l, in consefpience, 
do not apply. It lias beeti said that the judges hâve no power 
to issue writs of habeas corpus, in niatters of comnutment by 
the House of Assenibly. It niight be sutficient to reinaik that 
such a power is untjuestioned in P^nglaiid, in connnitments by 
the House of Coinmons, and foUowing such précédents, the 
judges in this country havt- ',in(|uestioiiably a siniilar lightto 
exercise and enforce it. The habeas r-orpus is binding npon 
ail persons whatever who bave prisoners in theircustody, and 
it is ther<!fore compétent for the judges to hâve before theni 
prisoners conimitted by eithe House for contempt, a déniai of 
this right argues an enti.e ignui'ance of law and of précèdent, 
even in this country, in which occuri'ed the cases of Hedard, 
Tracey, and Duvernay. The writ ad KnhjicicrKlv,)}) is deemed 
a prérogative writ which the sovereign maj' .si'nd toany place, 
lie having a right to beinformed of the state and condition of 
every prisoner, and for wliat reasoiis he is contîned. It is also 
in regard to the subject, deemed hiswrit of right, to which he 
is entitled f,*' dchito Jastifio', and is in the natiu'e of a writ of 



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orror to oxamino the lepility of the ciniimitment, and, there- 
l'oro, cummands tlu* day, tlio caption and the cause of dctc^n- 
tion to be returne»!. (1) The obligation ot" Judges to issue tlie 
writ, and of gaolers to act in obédience to it, are established 
by statutes under lieavy penalties, on contravention of the re- 
quirenients of hxw in tliat respect. Adniittingthon the proprie- 
ty of the issuing of the writ of habeas corpus in this case, tlie 
question follows : Can the Judge inquire into the validity of 
the waiTant itself î' It bas been decided again and again in 
England, and is now a principle establislied beyond ail ques- 
tion, that the cause of conunitnient by either House of Parlia- 
inent cannot be inquired into by courts of law.but that their 
adjudication is a conviction, and their coniniitment in conse- 
(|Uence an exécution, and no court can discharge or bail a person 
who is in exécution, by judgnient of ariy otl»er trilmnal ; yet, if 
the conunitnient shouïd notprofessto be for a contempt, and the 
niatter appearing in the i-eturn as the ground of the conunit- 
nient, could by no reasonable intendment be considered a con- 
tenipt, and tlie conunitinent, therefore, evidently arbitrary, 
unjust, and contrary to every principle of positive law, or na- 
tural justice, (whicli, however, niay not be anticipated to 
occur) the court would, it seenis, not only be compétent but 
bound to discharge the jiarty. liiirdett vs. Abbott. (2) And in 
fact no greater povver can be clainied in thèse matters of con- 
tempt, tlian is readly conceded by the courts to one another, 
but still a conimitment bv either House of Parliament may lie 
cxaniined upon a retuin to a /Kibcan c<)7'pitx. It may again 
be said that this applies to the British House of Parliament, 
but not to the Provincial House of Assembly. Theanswerhas 
already been given, and may be found in the judicial charac- 
ter of the House acting in this case, and the practice in mat- 
tei's of contenijits. There only reinains a matter of forni, and 
hère, although the wan-ant is not drawn with ail the technical 
accuracy that miglit be desired, there is enougli on the face of 
it to sustain the comniitment. In ordinary warrants, the i'e(|ui- 
sites are few in number ; they should be in writing, under the 
band and seal of the Justice : bis name and autbority, at the 
tinie of making it, are to be set forth, and they should lie 
usually directed to botli constable and gaoler ; the prisoner 
must be described in tliem by lus name and surname, tliough 
if not known, it is sufficient to describe him by bis âge, sta- 
ture, complexion, colour of bis hair and the like, and to ad<l 
that the prisoner refusedto tell bis name. (.S) The commitment 

(1) Hiic. Al)r. HiibuiiB Corpus ; 2 Giibbctts Crini. Law, p. 181, 

(2) 14 Kast, 150. 

(3) '2(îu))l)ott, 17H: 1 Chitty.C. L., 110. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, 



315 



noed not state tluit tlie party is cliarged on oath, but slioul»! 
conttiiii the cause with sufficiont ccrtainty, in ordcr that tlio 
party niay know upon what précise cliarge lie is iuiprisoned, 
and tliat, if ho is renioved by hahean corpus, tlie court niay 
judf^e wlietlierit were a reasotmble or sufficient grouml torhis 
iniprisonnieiit, (1) and, tberefore, in principle, tboufrli it need 
not Vje so spécial or teclinical as an indictniont, yet it should 
contain the substance ot' it, or ot' tlie offence with wbich the 
prisoner is charjjfed thei-eby. But witli référence to tliis coni- 
niitnient, assuniin^ that the Houseof Assenibly had, under the 
Statutes, judicial powers, and that the warrant issiied in tlie 
exercise and in vii'tue of those ])o\vei"s, tlie authoritios of 
Enj^lish Law mustprevail, and by tlieni it is estaVtlished incon- 
trovertibly that the coininitnient niay be In' warrant, statinjjf 
^'enerally that a contenipt or breacli of privilefife lias been 
coininitted, without setting ont the particulars of the con- 
tenipt, where therefore a connnitnient under sucli warrant is 
returned to a writ of hahetiH coi'inus, the courts of laws cannot 
dischar^v the jirisoner. (2) 

In this case, I hâve confined niyself to theriiçht of the pai'ty, 
as it ap})ears befoic nie, and as the inatter lias been subniitted 
b}' the Counsel with considérable talent and research, it lias 
been unnecessnry to consider the efFect of such a warrant 
under other circunistances, or the power and authority of the 
Hcmse of Asseinbly under a différent conibination of circuni- 
stances. 1 abstain altof^vther froni every other inattei-or ri^^'ht 
than the case before nie which I ani re(|uired to adjudicate 
upon, and which, to niy niind, is a question, arisiiifj out of an 
• xjîuiination of the statute law of the land, and the légal 
précédents and autliorities of courts of justice. Upon thèse 
the judginent bas bceii f(Uinded, and upon thèse alone. I shall 
nierely ol)servtï in addition, that the return alone eau be looked 
at : no extiinsic évidence eau be adinitted. Under ail thèse cii- 
cunistances, cousiderin;,' this case, us 1 bave said, to be a niatter 
of law to be governe*] by the interpretion of statutoi'y 
enactiiients, and the lioweis eonciMled by theni, and feeliii»;' it 
inipo.ssible to overlook or oveiTi<le the jirt'cedents of courts o!' 
law, 1 aiii in duty loinid to reniand the prisoner until lie shall 
be delivercd by o|)eratioii of law. (5 1). T. H. (.-., p. i)î).) 

rAS!iU.\IX V. li., Counsel for l'etitioner. 



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(I) 2(!ii))liL'tt, 17S. 

("2) See ciisiw of Slieritf of MiiliUesex : limhia v». <!nsMit, 3 I'. i^ I). ,Ji4(Î! 
Jliirili/f yti. Cohnian, \',\ I''a»t,'27 and 14 Knst, Kî.'i ; /l'fw v.s. J/nlilioiixi. •> 
Cliitty, 'jaT; Rimis. FIoii->i\ 8 1". U., T,\ ; Mumiy's nisf, I Wils. '_'il(l ; Ho 
intril su. ifoKxifl, Kx(.'lu!(jut'i' Cliaiiilier, 10, Ailol/ihiiH & IJI/ix, p. 417. 






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LOUAGE.— INEXECUTION DE BAIL.-DOHMAGES. 

Cour Sui'érieure, Québec, 9 avril 1855. 
Pro.seMts : HoWEN, Ju^e en Chef, MoRiN et Baimjley, Juges. 
Lee Ci*. L'AssociATiox de la Salle de Musique. 

Jugé : Que, dan.s le oiis d'inoxécntion d'un contrat de lonivgo on antre, 
le preneur n'a droit de recevoir (pie les dommages qui r^'snltent directe- 
ment de telle ine.xéoition, et non ceux ipii n'en ressortent pas naturel- 
lement, et (pie les i)arties n'ont pu prévoir; ( pie le preneur ne jK»nt 
n'clamer, comme (k»mniages. ce (pi'il aurait \m gagner, par suite d'un 
évt'neinent inij)révu, en sous-louant l'édifice pour un objet autre (jue sa 
d(\stination ordinaire; que le Demandeur, ayant loué un théâtre, ne 
]>eut réclamer sous forme de dommages et* (ju'il aurait pu recevoir du 
( iouvernement j>onr renoncer à son bail, les chambres li'gislati ves aviint 
été depuis détruites ])ar nu incendie, et le tluVitre étant le seul local 
convenable pour les séances de la fji'gislature. (1) 

Le ])en)an<leur réchuuait de la Défen(lereH.se la somme <le 
€1000, (le (lomiiiages, pour l'inexécution d'un contrat do 
louage. Il all(''guait (|Ue, le ein(( avi-il 1(SÔ4, la Défenderesse lui 
avait loué, poiu' l'espace de pas moins de (juatre semaines et 
de pas plus de huit semaines, à compter du 15 juin suivant, 
la Salle de Musi(|ue de Quél)ec,'pour y donner des l'eprésenta- 
tions dramati(iues : et que, le 15 juin, In. posse.ssion de cet 
('difice lui avait été l'et'usée, à son dommage de la .sonnue de 
£1000. 11 alléguait de plus des dommages particuliers, résultant 
de ce qu'il avait pris; des engagements avec des acteurs, et 
(pi'il était obligé de les indemniser. A cette action la Défen- 
deresse plaida par une défense en fait, et par une exception. 

Dans le mois de février 1(S54. les édifices destinés aux 
séances de la législature, en la cité de Quélx'c, avaient été 
eonsunu's jiar un incendie. Le gouvernement s'était procuré 
pour les remplacer l'Hospice des S(ïMn's de la ('hai'îté, qui fut 
(''gaiement détruit par un incendie, le 5 mai 1854. Le pai'Ie- 
ment devait siéger le 28 juin suivant, (;t le seul édifice con- 
venable qu'il fut p()s.sible de se procurer pour cet ()l)jet était 
iii, salle de musi(|ue. Le gouvernement en demanda le louage. 
L'iMlifice fut loué au gouvernement, et ne put en consé- 
(pience être livré au Demandeur. 

De là l'action en dommages intentée par le Demandeur. 
Ce dei-niei' ne prouva aucun dommage résultant d'engage- 
ment pris avec dt;s acteurs, ni de la perte d'aucun profit (pi'il 
aurait j)U faire au moyen de son entreprise dramatiiiue. 11 ,so 
contenta d'établir (pie la salle de nuisi(pie était le seul (''diiice 
à Québec, propre aux séances de la l('>gislature, et (|u'en 
const''(|uence il aurait pu obtenir du gouvernement une prime 
de quati'e oji cin(| cents louis, pour renoncera son bail. 

(I) V. arl. J073(Jt l(»74 V. V. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



317 



Uv la part dc^ la Df'foiulerf «se il fut prouva (pie le (Jouver- 
nc'iiient n'aurait certuincnu'iit point loué l'ôdifict' pour (juatre 
ou huit soniaines seuli-nuMit, et (|Ue vu l'oxistonce du eliolûni 
à Quéltt'C, durant l'été de 1(S54, une ontreprise draniati(|Ue 
n'aurait nullement réussi. 

La cour déclara (pie vu qu'il n'y avait aucune preuve de 
dommages, elle n'accorderait (pie des donnna};es vindictifs, 
pour raison de l'inexécution du bail ; (pie, cependant, elle ne 
pouvait accorder cuninie dommages, ce (pie le Deniandeui- 
aurait pu recevoir du G(iuverneinent, attendu (pie cela n'était 
pas prévu lors du contrat, et n'en était pas une consé(pieuce 
directe. (1) 

Jufreinent pour £20. (5 1). T. B. (l, p. 134.) 

HoLT et IliviXE, pour le Demandeur. 

Lelikvue et AN(iEUS, pour la Défenderesse. 

Alleyn, Con eil. 



PROCEDnR£.-CORPORATION.-EXCEPTION A LA FORME. 

Sri'EKioH Court, Montréal, 2(S février ](S55. 

Before D.w, Smitm and Vanfelson, Justices. 

Tue Saint LAwiŒXtE and Ottawa (Juand Jlnctjon Rah.- 
iioAD Cmi'V. vu. Fhothincjha.m et al. 

Jiiijê: Que diins une action pur une eonipajinii^ de eheniin de fer, 
rdutre nn Actionnaire po'.ir ver.senients, il est sulfisanti^ue telle eonipa- 
jrnie dans l'intitulé de la déclaration allèjjue son e.xistenci! comme 
coriis politique et incorpore'', sans (ju'il soit besoin d'un alltgué sj)écial 
à cet eilet. 

Le imxle de soidever une objection, (juaut à la .suflîsance de ralléjrné 
(|ue la conipa}:nie est cijrps in(îorj)or('', est par exception ù la forme et 
non par une défense au fonds en droit. 

In the writ Plaintitts were de.scrilied as " The Saint Law- 
rence and Ottawa (Jrand Junction Railroad Company." "^riie 
déclaration was as folIow.s : " The Saint Lawrence and Ottawa 
(Jrand Junction Railroad Company', a liody politie and corpo- 
rate, duly inc()r[)or!ite<l Ity Act of the parliament of this pro- 
vince, Plaintifl's, com])lainino' of John Frothinfrham, William 
Workman, Thomas Woïkman and(îeorf>e H. Frothin^ham.of 
Montréal, carryin^ on business as hardware merchants, at 
Montréal aforesaid, in partnership under the name and h'rm 
of Frothin^diam and Workman, Défendants, say:" Défevsrmi 

(I) t'ode Napolcon, Arts. 114», U.V», 1151 ; 10 Duriuitoii, nos 480, 4SI ; 
TouUier, p. 'iîM», ii" 284 , Argon, /«"'(Vh/w» nn Droit fratii;ai», Piiris, 1767, 
p. 87, liv. I, part. 1, ch. i, § 5. 



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fovfh en droit, on the follovviii^ ^rounds : 1. Bociiuse it is 
not allcgt'd thtit P'aintiffs were ever incorpoi-ated, or thnt thoy 
arc a corporation ; 2. Nor that tlio Det'ondaiits arc ct)])artiicrs. 

Day, Justice, 1 fter stating the niaiiner in which tlv; ilecla- 
ration was drawn and tlie pretciiHions oï Détendants, said : 
\Vc are ail satisstied with the forin of this déclaration : it givcs 
the naine of the Plaintiffs as a body politic and corporate duly 
incorporatcd by a statute of this Province. This is pa> t of 
what in En^land would be called the caption ; hcre it niif^ht 
probably bc looked upon as an allcj,'ation. Snch a netting 
forth of his quality by a tutor has been held sutficient. On 
the wholc \ve think it .sufficient in the présent case, takinj^ 
it as an allégation : wu i liir *^he propcr way of taking advan- 
tage of the allcgc<l ;'e • b'Hxld bave been by exception 

à 1(1 foi'Dte and not by d i fovds en droit. The (jnestion 

raised liy the dcfenciî is, takiiig every tliing allegcd to hv, 
trni', can the Plaintif?'; iccover ? We think the answer niust 
bc in the affirniative, aUhoi ;^ • th .h.hc is not without diffi- 
culty. 

Jl'lxiMEN'T : " Considering that the said Saint Lawrence 
" îind Ottawa Grand Jmiction Railroad Company aiv designa- 
" ted anil described as a boby politic and corporate, duly 
" incorporatcd by act of the parlianient of tins province, and 
" that the said <lecIaration and action ought not, by reason of 
" any thing assigned by the Défendants in support of the 
" said défense eu droit, to be tlisniissed, «loth disuiiss the said 
" defev.se cil ilroif." (5 U. T. B. C, p. UO.) .' 

Clioss for Plaintiffs. 

BAixiLEY and AiîIîott, for Defen<lants. 



CORPORATION MUNICIPALE.-SOnSCRIETION POUR UN 
CHEMIN DE FER.-RE6LEHENT. 

SuPEiuoii Court, Montréal, 80 avril 1S55. 

Before Dav & Smith, Justices. 

The Honble. Lkwis T. DuuMMOXi), Attorney (Jenci-al, pro 
'Rdijina, Petitioner, rs. The Mumcii'ALIty of the county 
of Two Moiuitains, Défendant, mid The Montréal and 
Bytown Kailway Compaxv, Intervening Party, 

Jngê: 1. Qne Hons hi IGc Yict., cli, i;$8, ini rùsilenient d'un Con- 
seil iminicipiil do coiiité qui autorise le nuiiro ou autre jicrsonne à 
jtrendre et à souscrire des actions dans le capital d'un Kailroute passant 
ù travers tel comté, et à t'nianer des dt'l)entures pour le paiement de 
telles actions, est nul si par tel riVlenient il n'est pourvu à l'imposition 
d'un taux et d'une cotisation spéciale pour payer l'int^riH annuel, et 
liour établir un fonds d'aniortissenient; 



DE LA l'KOVINCE DE yUÉHEC. 



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2. (JiiVmi passant vin règlement sans faire telle provision, la corpora- 
tion excelle ao8 pouvoirs et exerce une franchise et des privilèges qui 
ne lui ont pas été conft'rcs par la loi ; 

.5. t^ue sous la l:'e Vict., ch. 41, la ("our Suj)érienre, sur re(|uéte au 
nom (lu Procureur (îénéral, a juridiction sur les cor])oratiou8, et 
j)eut déclarer nul tel rèj,'lement. 

This WiiH a, requête libellée, in the naiiie of the Attonioy 
General t'or Lowcr Canada, umler the eiglitli section uf tlie 
12tli Vie., ch. 41, to (juash and net aside a l>y-Iavv of the 
niunicipality of the county of Two Mountains ; the pétition 
set forth, in efiect, the provisions of thetirst and si xtli sections 
of the act lOth Vict., ch. 138, intitnled, " An act to 
" enipower tlie niunicipalities of the connties of Two Monn- 
" tains, Tei'rehonne, Ron ville and Missis(iuoi, to take stock in 
" any Railroad Cotnpanies, for the construction of Raihvays 
" ])assinjî through the said counties respectively, and to issue 
" bonds for the paynient of the sanie," also the provisions of 
another Act, (I) extending the provisions of the former act to 
ail county, town and viUaoe uuinici[»alities, and providing for 
the mode of ascertaining tlie approval of the majority of 
qualitied electors of each town or village. The pétition also 
set forth, at length, the ternis of the by-law passed at a ([uar- 
tei'ly meeting of the council, heldon the eighteenth of August, 
1853, and proposetl for the approval of the voters, 

The by-law dated the 12th October, 18ô3, ratifying the by- 
law proposed for the a])proval of the voters, contains a deela- 
ration, that it appeared by the papi'rs and documents submit- 
ted to the council, that ail the formalities reipiired by the 
statute had been eomplied with, and a v*duation maile of the 
immoveable property i). the county, in the year LS.')^, and 
that the votes in favor of the by-law were 20!)1 ; against it 
1210 ; majority 881. The enacting part of the by-law is in the 
following ternis : " 11 est par ces pré.seiites statué, ordonné l't 
" réglé, (|Ue ce conseil a ratifié, continué et adopté, et, par ces 
" présentes, ratifie, confirme et adopte le dit règlement du 
" seize août dernier." 

The grounds on which it is alleged that the council had 
offended against the provisions of the act, creatiiig the C()r[)o- 
ration, and had exceeded the powers and exercised franchis( s 
iind })rivileges not conferi'ed by law, are, in effect, alleged to 
be : because no spécial rate or assessment, as retpiii-ed by the 
statute first referred to, was provided for under the by-lnw, 
to secure the paynient annually of the interest on the debeii- 
turcs proposed to be issued, and the establishing a sinking 
fund, and that, in conse»|Uence thereof, the by-law was null. 

The Defendantil pleaded an exception to the jurisdiction 

(1) lOth Vict., cil. 21.?. 



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wliic'li wiiH (lÏHiinssi'd. Also un exception to tlie t'onn whicli 
WiiH aïtcrwards witlidrawii, and a défense ait foiuls enfaif. 

There wa.s an admission that nndei" ilie hy-laws referrod 
to, tlic niayor of t\w niunicipality liad sul'scribed for stock in 
tlic Montréal and Bytown Hailway to tlie extent of fifty 
tliousand pounds currency, and tliat no debentures had boen 
issued by tlie nmnicipality. 

On the 14th February, l(S5ô, an intervention vvas filed by 
the Montréal and Bytown Railway Company, in whicli it is 
alleged that the niayor liad, under the by-law, suscribed for 
for 2000 shares of the conipany's st(jek, that on tlie faith of 
such snbscription, aniongst others, the coinpany had entered 
intoa contract with James Sykes & Co., to complète the wliole 
road froni Montréal to Bytown, and also, a brandi road to 
Lachute, and had procnred the wliole of the conipany's stock 
to be subscribed by houd fide and resptjiisible stock holders, 
and had complied with ail the conditions of the subscription. 
That the nmnicipality had failed to pay two calls of ton per 
cent, each, on the shares so subscribed foi-, that havin^ an 
intercst in supporting the by-laws referred to, the coinpany 
" had a riglit to intervene and support the by-Iaw ; that the 
proceedin^s of the Petitioner were illégal for the following 
reasons. ] . Because the writ does not require Défendants to 
answer the requife libellée, previously presented to the court, 
as by law it should hâve done, but, on the contrary, reiiuires 
Défendants to answer a certain other requête iihelléc, to the 
writ annexed ; 2. because the writ was issued without an}' 
légal order or authority, and contrary to the statute. 

'riien follows an allégation that ail the proceedings preli- 
niinary to the enacting of the by-law were valid, and that ail 
the allégations of the requête lUnilée were unfounded in fact, 
and iiisnfficient in law. The conclusions are " Wherei'ore, 
Petitionors pray that they niay be permitted to intervene in. 
this cause for the purpose of contesting said requête libellée, 
bt)tli as to the forni and sufficiency thereof, aii(l of the writ 
of summoiio thereunto annexed, and also as to the merits of 
the said reqw'te libellée, and to urge the nullity of the procee- 
dings in this caus'.>, and tlie sufficiency and legality of said 
by-law, and that said requ'îte Uliellée, and 'vrit of summons, 
be declared null, and the whole dismissed, quant à présent, 
Petitioner» hei'eby reserving to themselves to tfike such further 
conclusions in the inatter as they iiiay be a<lvised. 

Petitioner pleaded to the intervention, by a défense au 
fovds en droit \ipon varions grounds, which were, in effect, 
that the coinpany luul 110 riglit or interest to intervene or to 
iiivoke nuUities in the original proceedings, that the pétition 
was a sumn.ary proceeding, and that the coinpany could not 



4. > 



DE LA l'KOVINCK l)K t^Ul^lHEl'. 



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\}y an allc^ctl bri'iicli of eoiitnu't, on tlu^ part nï tlif inuni- 
cipality, iinpodc the pr()cetMlin<(s tiiki'n l»}' iVtitioncr, or 



aft otli 



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th 



but 



)llatora| issutt 
bound to tako such proeeodinijs ajjfainst tlic nnnncipality as 
ini^ht be waxTanted l»y tlu^ circuinstancos. 

Jl'iMJMENT: "The ccmrt havin^ lioard thc parties upon the 
(léfcuMe au fomlK en droit oï Petitioner, to tlic intervention 
filed by intervenin^ parties ; considja-in^ that the Montréal 
and Bytown Railvvay C^onipany bave failed to allège, by the 
pétition in intervention, any Hufficient interest by reason 
wliereot', and by lavv, they ought to be perniitted to intervene 
in said cause for thc; piirposes in the said pétition, and the 
conclusions thereof, set t'orth, niaintaining the défctise en dnnt 
of the Attorney G;iueral, pro Heifiixi, doth disiniss the said 
pétition in intervention; and the court, having also heard 
the parties upon the nierits oï the requête libellée, considering 
that the niaterial allégations of the reqw'te libellée, bave beeii 
established by légal évidence, and that said nninicipality hath 
neglected and failed, in the said by-Iaw, to provide for or 
impose any spécial rate or assessinent upon the rateable pro- 
perty within the said nninicipality, for such suni of nioney as 
uiay be necessary to nieet the interest annually upon the suin 
intended to l»e borrowed undei- and by virtue of the said by- 
law and to establish a sinking fund for the paynient of the 
sanie, and that said nninicipality, by enacting and passing 
said by-law, without such provision being thereon made and 
contained, hath exercised a franchise and jirivilege not con- 
ferred by law on the said nninicipality, and hath exceeded its 
])ovvers and franchises, by reason whereof, and Ity lavv, said 
i)y-law is illégal and void, and ought so to be declared, doth 
a^ljudge and tleclare the said by-law illégal, void and of no 
litt'ect, and to ail intents ami purposes whatever doth set aside 
and annul the sanie. (5 I). T. B. C. p., 155.) 

M(.'LE(H), for Petitioner. 

Laflamme, R. & C». for Défendant. 

AuuoTT, J. J. C, for lutervening Parties. 



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HA»'I'(»HTS .)UI)lf;iAI|{K.S HEVISI^IS 



PROCEDnRE.-AV0CAT. 

Sii'EHioH (.'oURT, Moiitrt'al, 27 iiihi-h 1855. 
BuFoi'o Smith, Vaxi'EJ-sox ami AIoxdei.et, JusticcH, 

DlJHOl.S VS. Dl'HOIS. 

.Iviié: Qii'aviH de iiiDtioii doiuu' à l'uii doH deux procuroiirs a'Sinùt's, 
l'autro iiyant<?ti' i)roiiin au banc eHtsnlIiHunt. 

On tlie notice of motion for péreDiptiu)), a instance, wiis 
writtcn " Ro(,-u «vis, sauf objectioti résultant de ce que, depuis 
" les dei-niers procédés, l'un des ])rocureurs du Deiiiandeui' a 
" été nonnné Juge en Chef.<le la Cour du J^anc de la Reine," 
notice held sufhcient, and action disniissed. (5 1). T. B. C, 
107.) 

Beuthelot, for l'iaintiff. 

Chehuieh and Dorion, for Défendant. 



PROCEDURE.-CONTRAINTE PAR CORPS.-APPEL. 

Baxc de ea Reixe, Ex Appel, Montréal, 12 mars 1855. 

Présents : Sir L. H. LaFoxtaixe, Bart, Ju^e en Chef, 
Aymvix, DrvAE et Carox, Juges. 

Mercure, Appelant, et Laframroise, et al.. Intimés. 

Jxtfié: 1. tjH'il y a lien à la contrai iito par corps par capiaK ad mtiyj'a- 
nniilnm pour refus deis iiortcs, par un débiteur, à l'iiuissier chargé d'un 
bref d'exécution ci iitro lui. (li 

'J. liue dans Tespècc la preuve résultant des rapjiorts de l'iiuissier 
cliarjié d'exécnter est suHisante pour justifier à contrainte. 

o. tiu'il y a droit d'appel du .ingénient ordonnant la contrainte par 
corps dans ce cas, de même i]ne de tout antre jugement dont ra])pel est 
accordé par la loi. (2) 

Cet appel mettait en ([uestion le droit de contrainte par 
corps contre un débiteiu", pour refus des portes à l'huissier 
chargé d'un ln'ef d'exécution contre lui. 

Les Intimés ayant obtenu, en la Cour de Circuit de Mont- 
réal, le 31 décembre 1850, jugement contre l'Appelant, poui- 
£22 17 2|, outre les intérêts et frais de poursuite, obtinrent 
un bref d'exécution contre l'Appelant, pour en effectuer le 
recouvrement. L'huissier chargé de ce bref tit un premier 
rapport dont suit la teneur : " Je me suis transporté au 

(1) V. art. 227;<C. C. 

(2) V. art. 1115 C. l'. C. 



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(loiiiii'iK' (lu IV't'c'iidt'm', pour nu'tti't' à t'xi'fiitioii un Wfii'runt 
ih' jicri fiii-liis, eontn' les ineultlcH, iMuniu'' coiitiT le dit Di'ft'ii- 
(It'ur, et (juc, là ('tant, j'ai t'rapjK' à sa purtc, à (liH(''r('Mtt'H 
ivpriscH, t't j'ai soiiur la cloelif de l't'iitrLH', par |)luHi('UiH fois, 
et h' l)(''f('iid('ur du haut de sa fciôtru s'est ivt'uné de luaxH 
ouvrir ses portes, après l'avoir re<,ais de lo faire, et iiiênie 
avoii- dit à un de mes recors ([u'il ne nous ouvrirait point, ipi'on 
vînt à [)ren<lre les formalités (pi'il nous plairait de pi'endn^ 
pour nous Um faire ouvrir, et (pi't'U fonsé(|,;enee il m'a été 
ilnpossil)le de ])rocéder h la saisie." 

Le lendemain, 25 février I8i51, lliuissier fit un second 
rapport dar.s les termes suivants : " Jv. me suis transporté au 
domicile du I)éfend;!ur, en la cité de Montréal, pour mettre à 
exécution un warrant d(^ firrl faclu^i, contre les meubles, 
émané contre le dit Défendeur, et, étant arrivé à la porte du 
domicile <lu I)éfeu<leur, nous l'avons trouvé sortant de sa 
maison, et abn's je lui ai dit, (pie j'avais en main un warrant 
da fieri fticids, contre les meuliles, émané contre lui, (^t qu'en 
conséfpience il vînt à m'ouvrir ses poi'tes pour le mettre à 
exécution ; le Défendeur m'a fait réjionse, après l'avoir sommé 
au nom de la loi de me les ouvrir, (pi'il n'ouvrirait i)as, et alors 
je lui ai dit que j'allais prendre les formalités de droit, il dit 
que je pouvais prendre les formalités qu'il me plairait de 
prendre, (pie ([uant à lui il no consentirait point à me les ouvrir." 

Le 28 février les Tntimt'vs obtiennent une règle Nim ordonnant 
l'empri.sonnement du Défendeur jusqu'à ce (pi'il ait payé la 
dette. 

Le 81 mai-s, intervint le jugement (pli suit: 

'Plie court liaving heard tlie jiarties upon tlie rule obtained 
hy Plaintifts against Défendant, on the 2<Stli day of February, 
1851, considering tliat D((fendant lias not shewn sutficient and 
valid cause, why the conclusions of .said rule should not Ijo 
granted, doth déclare said rule absolute, and, in conserjuence, 
doth order that a wi'it of rontruuifr par covpx, do issu(; against 
tlie person of Dcfendant, to Ite taken and him detaiiKMl in the 
coinmon gaol of the district of Monti'eal, until lie. Défendant, 
sliall hâve satisHed the judgment in this cause renderiid, in 
principal, interest and eosts. 

Mercure se pourvut contre ce jugement devant la Cour Supé- 
rieure, à Montréal, qui, le 17 juin 1851, i)ronon(;a comme suit: 

The court having heard the parties upon the merits of the 
appeal in this cause, considering that, by law, no right of 
a[^peal is created, or subsists, fVom a judgment of a Circuit 
Court, awai'ding exécution against the [)er.son of the Appel- 
lant, for having opposed the .seizure and taking in exécution 
of his g<wds aud chattels, by shutting lus dixn's, doth dismias 
said appeal. (Mr. Justice Dav, di.ssenting.) 



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iVltTCiirc cil ji|»|)('la i-ntiii ii lu ('onr du Himcilt' la Rt'iuc. Ia'k 
niisuiis pai" lui domH'cs (•(•iitrf le ju^cuicnt de lu ( 'our de Circuit 
sont: l""' i|Ut' if jup-nicnt a (''tt'' rendu sans »'n(|uêt<', de iiiaiii(>n; 
à le in(.'ttri^ vu état par des traiis(|U«'.sti<)nH df rt'puuHMtïr les ini- 
])utati()ns Faites contre lui : 2'"' (|u'il n'y a ])aHd<' preuve légale 
sutîisante pour appuyer la sentence, .'}"■' (pie le ju^eiiieiit ne 
contient pas la mention de la sonniie fixe (piVura à payer 
rA])i)elant : 4'"' (pie la rèj,de a été énianéc; sans avis préalaMe 
à lui donné ; 5" (p> il ne pouvait être emprisonné pour dette, 
sous la 12e Vic.c. XMl. Kt,(|Uant au jugement de la Cour Su))é- 
rieu)'e, l'Appelant en «lemandait l'annulation, le jugement de 
la Cour de Circuit étant susceptible d'appel, et aucune dispo- 
sition législative ne le ])rivant de ce recours. (I) 

Les Intimés soutinrent le 1 tien jugé, tant de la Cour de Cir- 
cuit (pie la Cour Suiiérieure. (2) 

Sir L. H. LaFontaink, Baronnet, .luge en (îlief: Lacpiestion 
soulevée et traitée par les parties comme étant la principale 
(plestion en cette instance, est celle de savoir si la Cinilrni nta 
jxtr corps (pie la 87e section de l'ordonnance de I7.S.'), permet- 
tait de faire émaner contre! un déliiteur, dans les cas prévus 
{)ar cette section, a été abolie par l'acte provincial de 1(S4Î).(.S) 

Cette section de l'Ordonnance porte (pie " dans tous pro- 
" C('s, tant ceux au-dessus (pi'au-dessous de tlO sterling, où le 
" Défendeur divertirait ou siMpiestrerait ses meubles; ou, (|Ue, 
" par violence, ou en fermant sa maison, son magasin, ou bouti- 
" (pie, il s'oppose à la saisie de ses eîfets ; dans tous tels cas 
'' (4) il sera décerné contre lui xuw ])rise de corps, et il sera 
" appréhendé et détenu en prison jus(pi'à ce (pi'il ait satisfait 
" 'i'^' jugement. " 

Dans l'acte de 184!>, intitulé : " Acte pour abolir Veinpri- 
soi) noiicuf pour dc.Ur, et punir les débiteurs fniKdah'ax 
dans le Bas-C'anada, et pour d'autres oltjets," il est dit à la tin 
de la 1ère secti(JU : " Aucun writ iU' r-ap'uis ad saf i,sf)icl.('ii<Uiin, 
" ou autre exe'cution contre li pei'sonue, ne sera décerné ni 
" accordé après la passation de cet acte." De ces mots. Mercure, 
argue l'abrogation de la oTe section de l'ordonnance de 1785. 

Il me semble ([ue le titre et le pivambule seuls du statut de 
I<S4î), sans considérer pour le moment les autres parties de 
cette loi, annoncent claiiement (pie remprisoiuiemeiit, (Ujiit 




(1) Autorités citées par l'Appelant : l'inie Vie, c. xi.ii, soch. I t'tl5 ; I8nie 
Vie, c. XII. 

(2) Autorités (les Intimés : 12nie Vict., ch. xxxvni, secs. (î4, 53; Jousse, 
Ord. (le l()(>7, Art ">, 'lit. Xi. 

(H) 12 Vict., ch. xi,n. 

(4) Les mots '' on duo ])roof Ihereof " dans l'iinglitis, sont omis dans le 
franvî'''*'- 



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rcxcinptioii, pU'iiif et ciitit'ix' pour (•••rtiiiiifs p«Tsoinn'H, diiiis 
toUH les ciiH (If dette ou autre cause d'iictiou civile (siiuf l'ex- 
ception iipport(''(' i)iu' la lôe section du statut) et pour d'autres 
soumise à certaines conditions, t'ait roltjet de la loi, n'(,'st autre 

le j'ciupi-isonnenient pour dette proj>renient dit: c'est-à-dire, 
.1' droit du cr(''anciei', dans certaines conditions' voulues, et 
sans (]Ue son d(''hit(!ur se soit rendu coupaMe de l'éxisfiiiii'r h 
(>X(''cution de juf^euient siu" ses biens, d'arn^tei' et emprisonner 
ce UK^'Uie (l(''l»iteui', conuiu^ moyen d'assui'er, ant rit (pie possi- 
lil(!, le ])aiement de sa cr(''an('e, droit iidiérert > ii |Uel(|Ue sorte 
Il la nature de cette cr(!'ance, et co-existant avec idle, en vei'tu, 
selon le laiiifa^e du pn'-amhule du statut de 1.S40, "des lois 
n'^lant les relati<)us entre les (l(''l»iteurs et les cr(''anciers : lois 
dont " il est (k''siralile d'adoucir la i-ij^-ueur," suivant le nit'me 
lai^'a(fe, " autant (pie le permettent les int(''r(''ts du comnii-rce." 

On peut ici reiiuinpier (pie ces mots " intérêts du commerce," 
inH(''r(''S au pivamlmle comme l'un des motifs assignés à la loi, 
porteraient à ])enser (pie le l(''f^islatcur n'a entendu parler (|iie 
de dettes d'uiK waiuvi'. coiiDiifir h ili', dettes (pli avaient pour 
ainsi dire jus(pral(a's donné au civancier le pouvoir arbitraire 
'arrêter et d'emprisonner son débiteur. Ce (pli est bien pro- 

{' k continuer cette opinion, c'est l'exception apport(''e par la 
l5e section du statut; hupielle section déclare expressément 
que l'exemption de " reiuprisoiniemeiit pour dette, " décn'tée 
" par cette loi, " ne pi'otitera pas aux tuteurs, curateurs, sé- 
" (piestres, dépositaires, shérifs, coroners, huissiers, ou autres 
" otticiers ayant la charge de deniers publics, (cautions judici- 
" aires, débiteurs du prix de biens ou effets vendus par autori- 
" té (1(( justice })ar licitation, par le shérif, par décret ou autre- 
" ment, ou do dommafj^e.s résultant de torts personnels." 

Encore, d'après le titre et le préambule de cette loi de 
IH4Î), l'exemption de " l'emprisonnement pour dette," ne 
doit avoir lieu (pie " lors(pi'on ne peut imputer aucune fraude 
au débiteur. " 

Que l'on remanpie, en outre, (pie, dans cette loi, il n'est fait 
aucune nu'ntion du dél)iteur (jui, l'o fcrnioiit !<ii imiisov, ou 
autrement, s'oppose à la saisie de ses effets, dans le cas prévu 
par l'ordoimance de 17<Sô. 

Ainsi, de ce (jiii |)r(''C('de, il me semble (pi'il faut n(''cessaire- 
meiit conclure (pie le h'jiiislateur n'a j)as \ oulu, et n'a pas même 
pu vouloii", surtout (ra])rès les motifs assij^nés à la loi, accor- 
der le bénéfice de cette loi au débiteur (pli, comme rAp])elant, 
ev fciuiKint Ncx portes, et par là, " s'opposant à la saisie (h; ses 
effets," se rend coupable, pour ainsi dire, de réhelluni à jattticf, 
et exempter ce débiteur d'un emprisonnement dont il est de- 
venu passible, non parce (pic c(!t emprisonnement est la con- 
sé(pienee néces.saire des "relations" que la dette, dès son (u-igi- 



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326 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



ne, a fait naît,re, entre lui et son cri^'ancier, mais bien parce que 
cet emprisonnement doit être la piuiition d'un acte en quelque 
sorte criminel de la part du débiteur ; punition que la loi a 
voulu être inflifrée d'une manière sommaire, ayant en cela uii 
double objet, d'abord celui d'assurer, autant (|Ue possible, au 
créancier le paiement de sa créance, et puis celui de maintenir 
le respect dû à l'administration de la justice. En effet, ne 
serait-il pas étrange (]ue le législateur eût voidu entièrement 
exempter de l'emprisonnement le débiteur qui se rend coupa- 
l>le de l'éhellion à justice, tandis qu'il aiu-ait en même temps 
continué d'y assujettir celui à qui son créancier })()urrait n'avoir 
à reprocher (pie (pielque fn^ude, même la plus [)etite. 

11 me semble encore résulter de l'esprit et de l'ensendile des 
dispositions de l'acte de 1849, qu'elles n'ont été faites que pour 
cette classe de débiteur contre lesquels le créancier aurait pro- 
cédé par captas ad respondenditm, connue ensuite par caplas 
(id sidisfaciendum, classe à laquelle l'Appelant ne se trouve 
pas appartenir. 

Le Statut divise les déliiteurs en trois classes : 

La premièie comprend les personnes qui, ])ar la Ire section, 
sont entièrement exemptées d'arrestation et d'emprisonnement 
pour dette, savoir les prêtres ou ministi'es de la religion, les 
septuagénaires, les personnes du sexe, et encore toute pei'sonne 
soumise à une action civile, dont la cause à pris son origine en 
pays étranger, ou n'é(|uivaut pas à la sonnne de XIO. 

La 2'' classe est celle des personnes qui ne peuvent en au- 
cune manière invo(|uer les dispositions de la lui de 1849, et 
(|ui continuent connue ci-devant, d'être soumises à l'inuprison- 
nement pour dette. Ce sont les personnes déjà mentionnées 
comme faisant l'objet de la 15'' section du statut. 

^"' tin la troisième classe comprend les débiteurs tjue le créan- 
cier peut encore faire arrêter et enqn'isoimer, mais (|ui, en rem- 
])lissant certaines formalités et se soumettant à certaines con- 
ditions, ont le droit d'êti'e mis en liberté, soit en donnant cau- 
tion ou autrement. 

L'Appelant (jui n'est pas compris dans la première, non 
])lus (jue dans la seconde classe, peut-il être considéiv conime 
ap))ai'tenant à la ti'oisième :" l'our démontrer la uég:itive, il 
suffit d'analyser la 8'' section <lu statut, (pli, dans certains cas, 
où le débiteur aurait pu être sujet, pour la satisfaction du 
paiement, à un bref de capids nd sdfisfdcicvdiLiit, eonfoi'mé- 
ment aux lois en force avant la ])assation <lu statut, donne 
au créancier le droit d(^ mettre ce débiteur en denieure de 
fournir un état sous serment de ses biens meu1)les ou im- 
meubles, et, à iléfaut de ce faire, d'adopter contre hii d'antres 
procédés d'une natui'c^ coi'rcitive, ou ])énale. " Tel Défen- 
deur ", porte la 8e .section^ " sera, après discussion «U; ses 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



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" mouhles et inunonbk's apparents, suivant lo coni-s ordi- 
" nairo do la loi, tenu, sous trente Jours à compter do la si- 
" fjniticatioji qui lui aiu-ait été faite porsonnollenicnt d'une 
" copie certifiée de tel jujj^enient, etc.," d»; donner et filer le 
susdit état. L'ApptJant, il est de toute évidence, ne peut pas 
t()nd)er sous cette disposition de la loi, et son créancier l'invo- 
querait inutilement contre lui, puisque non seulement il n'y a 
pas eu •' discussion de ses nieubUîs et immeubles apparents," 
mais que même il s'est oppose à cette discussion, en fermant 
sa maison. Avant le statut d(^ 1JS40, l'Appelant était sujet à 
un caf>ias ad siitii^faciendicm ; la Me clause du statut frappe 
nonnnément les débiteurs soumis à cette proeédui'C ; et cepen- 
dant elle ne saurait s'appli(]uer à un débiteur dans la situation 
i^e l'Appelant. Il s'ensuit donc (jue le capids ad .satisfacicn- 
ditiih ou la contra:' te par corps, dans le cas prévu par la 37c 
section de l'oidonnî-nee de 1785, n'a pas été atteint pai- la loi 
de 1(S4<Î), et que, par consé(|uent, cette procédure est restée 
dans toute sa vigueur. S'il ne devait ])as en être ainsi, il fau- 
drait dire que l'exemption ([ue réclame l'Appelant, est une 
exem])tion absolue, d(! la natui'o de celle accordée par la pre- 
mière section du statut à certaines personnes qui y sont 
spécialement dénonniiées, bien (pie l'Appelant ue soit p.as de 
ce nombre. Il n'est pas, non plus, fait aucune mention r.cprp»ye 
dans aucune autre partie du statut, des débiteurs (pii s(mt 
dans la situation de l'Appelant. (Je (|ui encore, aux termes 
de la onzième section, prouve (pie le cas de l'Appelant n'est 
pas compris dans cette loi. En effet, après avoir énoncé (pie 
1(^ statut n'a pas l'effet d'anéajitir les dettes, cette section porto : 
" mais toutes telles dettes continueront d'être les m(*mes à 
" tous ('><>;ards, excepté seulement (pie le débiteur ne sera pas 
" sujet à être amHé ou ewiyi'tMovvé pour raison de telle dette 
" ou dettes, s'il en est crprcfinmient exempté en vei'tu des 
" dispositions du présent acte." 

De plus, l'acte de 1(S4!>, cb. Xl,ll, est de même date ((Ue l'acte 
eb. XXXVIII, relatif à la Cour Supérieure et à la Cour d